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Arrêté - 2024 PERM 56 Arrete de deport conflit d interet N.GRIN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 PERM 56 Arrete de deport conflit d interet N.GRIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
Bruges 2024-PERM-56 DAJCP Arrêté
du
maire
portant
arrêté
de
déport
(conflit
d’intérêt)
de
Madame
Nathalie
GRIN,
quatrième
Adjointe au
Maire
Le
Maire
de
la Commune
de
Bruges
(33520),
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, notamment
les
articles
L.1111-1,
L.11111-6
et
L.2131-11,
-
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
432-12,
-
VU
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la
vie
publique et
notamment
son
article
2,
-
VU
la
loi
n°2021-217 du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique,
notamment
l’article
217
-
VU
le
décret
n°2014-90 du
31
janvier
2014
portant
application
de
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique et
notamment
son
article
5,
-
VU
la
délibération
du
3
juillet
2020
fixant
le
nombre
d’adjoints
au
maire
et
leur
délégation,
-
VU
l’arrêté
municipal
n°2024-PERM-16
portant
délégation
de
fonction
à
Madame
Nathalie
GRIN,
quatrième
adjointe au
Maire,
en
date
du
31janvier
2024
et reçu
en
Préfecture
le
1er
février
2024,
-
CONSIDERANT
que
l’article
2
de
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
indique
que
constitue
un
conflit
d’intérêt
«toute
situation
d’interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraitre
d’influencer
l’exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d’une
fonction
»,
-
CONSIDERANT
que
Mme
Nathalie
GRIN
n
estimé
se
trouver
en
situation
de
conflits
d’intérêts
concernant
l’activité
de
l’association
FAIS
TA
VALISE, en
raison
de
sa
qualité
d’adhérente
et
en
raison
des
liens
familiaux
qui
la
lient
avec
la
présidente
de
ladite
association,
et
en
a
informé
le
Maire
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
elle
estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences
ARRÊTE
ARTICLE
1er
Madame
Nathalie
GRIN,
quatrième
Adjointe
au
Maire déléguée aux
solidarités, s’abstient
de
prendre
part
aux
travaux préparatoires
et
au
vote
en
Conseil
Municipal
de
toute délibération
concernant
l’association
dans
laquelle
elle
siège
en
qualité
d’adhérente
et
pour
laquelle
elle
estime
se
trouver
en
situation
de
conflit
d’intérêts,
à
savoir
-
L’association
FAIS
TA
VALISE.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
Tél
05
56
16
80
80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges ARTICLE
2
Le
présent arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
-
Publié
sur
le
site
internet
de
la
ville,
-
Transmis
au
contrôle
de
légalité,
-
Et
dont une
ampliation sera
remise
à
l’intéressée.
Fait
à
Bruges,
le
25
mars
2024
Le
Maire,
(‘t%N
Brigitte
TERRAZA
Hôtel
de
Ville
-
Avenue Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr