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Arrêté - 2024 PERM 69 Arrete de deport conflit interet C.RENARD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 PERM 69 Arrete de deport conflit interet C.RENARD)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
Bruges 2024-PERM-69 DAJCP Arrêté
du
maire
portant
arrêté
de
déport
(conflit
d’intérêt)
de
Madame
Corinne
RENARD
Le
Maire
de
la
Commune
de
Bruges
(33520),
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, notamment
les
articles
L.1111-1,
L.11111-6
et
L.2131-11,
-
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
432-12,
-
VU
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
et
notamment
son
article
2,
-
VU
la
loi
n°2021-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique,
notamment
l’article
217,
-
VU
le
décret
n°2014-90 du
31
janvier
2014
portant
application
de
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
et
notamment
son
article
5,
-
VU
la
délibération
du
3
juillet
2020
fixant
le
nombre
d’adjoints
au
maire
et
leur
délégation,
-
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2020.03.10
portant
désignation
de
représentants
de
la
ville
auprès
d’organismes,
de
syndicats
et d’associations
diverses,
-
CONSIDERANT
que
l’article
2
de
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
indique
que
constitue
un
conflit
d’intérêt
«toute
situation
d’interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraitre
d’influencer
l’exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d’une
fonction
»,
-
CONSIDERANT
que
Mme
Corinne
RENARD,
en
sa
qualité
de
Conseillère
Municipale et
du
fait
de
son
mandat
de
représentant
du
conseil
municipal
au sein
des
associations
a
estimé
se
trouver
en
situation
de
conflit
d’intérêts
et
en
a
informé
le
maire
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
elle
estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences
ARRÊTE
ARTICLE
1
Madame
Corinne
RENARD,
Conseillère Municipale,
s’abstient
de
prendre
part
aux
travaux
préparatoires
et
au
vote en Conseil
Municipal
de
toute délibération concernant
les
associations
dans
lesquelles
elle
siège
en
tant
que
représentant
de
la ville,
à
savoir
-
L’association
des
Jumelages
Internationaux
de
Bruges.
-
La
mission
locale
Technowest
de
Mérignac
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
•
Publié
sur
le
site
internet
de la
ville,
-
Transmis
au contrôle
de
légalité,
-
Et
dont
une ampliation
sera
remise
à
l’intéressée.
Fait
à
Bruges,
le
25
mars
2024
Le
Maire,
Brigitte
TERRAZA
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
Tél
05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr