Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 17 octobre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 17 octobre 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 17 octobre 2024)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Transports, Mairie de Boissy Fresnoy

Conseil Municipal du jeudi 17 octobre 2024

Procès-Verbal Numéro 2024-08

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de BOISSY FRESNOY, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame BAHU Martine Maire

Monsieur AVERLANT Laurent est nommé secrétaire de séance en application de l'article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l'appel nominal des élus :

Etaient présents Mme BAHU Martine, M. LOURY Mathieu, M. POSTEL Bertrand, M.

AVERLANT Laurent, M. DORMOY Jérôme, Mme CALAS Alexandra,

M. BOULIOL Jean-François, M. SIMAR Hervé, M. QUIGNON Samuel,

M. COCHARD Philippe

Étaient absents M. LISEK Jérôme, Mme PARIS Mélanie pouvoir M. LOURY Mathieu,

M. CORNET Jean-Michel pouvoir Mme BAHU Martine, Mme

BEAUCHAMP Elodie pouvoir M. QUIGNON Samuel, M.

DECARNELLE Alain pouvoir M. BOULIOL Jean-François

Nombre de Conseillers Nombre de Nombre de Nombre de Date de Municipaux Conseillers procurations votants convocation Présents

15 10 4 14 Le 11/10/2024

Lesquels forment la majorité des membres en exercice

Ordre du jour :

1.

2.

3.

F

D

Adoption du procès-verbal du 12 septembre 2024

Travaux et plan de financement pour la mise en souterrain des réseaux électriques rue de la Forge proposé par le SE60 en vue d'une demande de subvention

Travaux et plan de financement pour la mise en souterrain des réseaux électriques rue du Bois proposé par le SE60 en vue d'une demande de subvention

Avis plan de mobilité simplifié

Autorisation de signature convention ATC France pour le renouvellement du bail d'occupation du domaine public

Révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois

Rapport annuel de l'Elu mandataire ADTO-SAO

Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif, sur le prix et la qualité du service public d'eau potable ainsi que sur la prévention et la gestion des déchets ménagers9. Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de locaux pour la Communauté de Communes du Pays de Valois

10. Choix de financement et autorisation de signature du devis de la turbine de la station d'épuration

11. Décision modificative 4

12. Délibérations diverses

13. Questions diverses

| Adoption du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024

Madame le Maire demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 12 septembre 2024. Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à 14 voix pour.

Travaux et plan de financement pour la mise en souterrain des 2024-57 réseaux électriques rue de la Forge proposé par le SE60 en

vue d’une demande de subvention

Vu l'article L.5212-26 du CGCT ;

Vu les statuts du SE60 en vigueur ;

Vu le barème des aides du SE60 en vigueur ;

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés :

Mise en Souterrain | BT - EP - RT | SOUTER | Rue de la Forge

Madame le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE60 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment les investissements en éclairage public .

Lorsqu'il contribue à la réalisation d'un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d'investissement, sur l'article 2041 « Subventions d'équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 28 octobre 2024, s'élève à la somme de 277 858,18 € (valable 3 mois)

Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 250 812,83 € (sans subvention) ou 145 113,11 € (avec subvention).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 14 voix pour :-__ Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : Mise en Souterrain | BT - EP - RT | SOUTER | Rue de la Forge

- Acte que l'exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné par le SE60 en commission d'attribution, en fonction des crédits budgétaires disponibles, de l'impact environnemental et économique, de la concertation et de la coordination avec les différents partenaires et des délais relatifs à la commande de matériel. Une notification sera envoyée à la commune pour l'informer de la programmation de son dossier.

Pour information au sujet des travaux de mise en souterrain, le SE60 est maitre d'ouvrage de l'enfouissement pour les réseaux électriques, et par délégation de compétences pour les réseaux d'éclairage public et de télécom mais pas ceux de la fibre optique installée sur nos poteaux. Hors zone AMI, c'est le SMOTHD qui réalise le transfert en souterrain de la fibre et vous facture le montant travaux qui est à ajouter au chiffrage établi par le SE60. Les travaux devront aussi être coordonnés en réalisation.

En cas de demandes multiples de réalisation de travaux, la commune s'engage à fournir ses priorisations au SE60.

- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d'instruction de l'appel à projets en cours et de priorisation établi par le SE60.

- Demande au SE60 de solliciter l'aide financière du Conseil Départemental de l'Oise. L'obtention de la subvention ou dérogation conditionnera le démarrage possible des travaux.

Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.

- _ Autorise le versement d'un fonds de concours au SE60.

- Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%

- Prend Acte du versement du solde après achèvement des travaux.

- Inscrit au Budget communal de l'année 2025, les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

Les dépenses afférentes aux travaux 127 746,97 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

Les dépenses relatives aux frais de gestion 17 366,14 €

Travaux et plan de financement pour la mise en souterrain des

réseaux électriques rue du Bois proposé par le SE60 en vue

d'une demande de subvention

Madame le Maire informe le Conseil Municipal ne pas avoir obtenu de la part du SE60 le plan de financement pour la rue du Bois. En effet, elle précise aux membres du Conseil que les deux dossiers ont bien été déposés en même temps mais que seul le dossier de la rue de la Forge a été traité. Malgréles diverses relances effectuées auprès du SE60, le plan de financement de la rue du Bois n'a pas été transmis.

Ce point de l'ordre du jour est donc reporté à une séance ultérieure.

|Avis plan de mobilité simplifié | 2024-58

L'article L1214-36-1 du code des transports dispose que « Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l'organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de

marchandises, tant à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice qu'en lien avec les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi

que des besoins de la population, afin d'améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité. Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité [...]. 1! couvre l'ensemble de son territoire ».

La Communauté de Communes du Pays de Valois, en tant qu'autorité organisatrice de mobilité depuis 2021, a lancé fin 2022 l'élaboration d'un Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) à l'échelle du territoire du

Pays de Valois. Cette procédure a abouti à l'arrêt du projet de PdMS par délibération du conseil communautaire du 04 juillet 2024.

Conformément à l'article L1214-36-1 du code des transports, le projet de PdMS ainsi arrêté est soumis pour avis aux communes membres. La commune a reçu le projet le 11 juillet 2024. Le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, sera ensuite soumis à une procédure de participation du public. A l'issue de ces consultations, la CCPV modifiera éventuellement le document avant adoption en conseil communautaire.

Ce premier PdMS du Pays de Valois couvrira la période 2025-2035. Il a pour objet d'établir une stratégie globale de mobilité à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes, associant tous les modes de déplacements (réguliers, à la demande, partagés ….). Cette stratégie vise à desservir tous les secteurs du territoire, y compris les secteurs ruraux ou à l'écart des pôles d'échanges, et à répondre

aux besoins de tous les usagers, notamment les publics vulnérables, tout en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports.

L'élaboration du PdMS de la Communauté de Communes du Pays de Valois s'est déroulée en trois phases, correspondant aux différentes pièces qui le composent :

- Un diagnostic établissant un état des lieux de l'organisation et des pratiques de mobilité sur le territoire ;

- Des scénarios de mobilité qui font le lien entre le diagnostic et le plan d'actions en déterminant les objectifs à atteindre afin de répondre aux enjeux dégagés dans le diagnostic ;

- Un plan d'actions qui constitue la feuille de route opérationnelle pour mettre en œuvre le scénario de mobilité retenu et en poursuivre les objectifs. Il guide l'action de la CCPV en tant qu'AOM et des autres partenaires concernés.

Ce travail a conduit à la structuration du plan d'action autour de 6 axes et de 18 actions en matière de mobilité, présentés ci-dessous.L Concevoir des solutions de mobilité performantes vers l'emploi, la formation et

l'enseignement

Il s'agit notamment de faire évoluer et de développer le réseau de transports urbains, de mettre en place un système de transport à la demande zonal vers les polarités du territoire et d'organiser le covoiturage à l'échelle du territoire.

Il. Renforcer l'intermodalité et travailler les interfaces avec les territoires voisins

I s'agit notamment de mettre en œuvre l'aménagement des pôles d'échange multimodal autour des gares et de créer des aires de mobilité dans les bourgs-relais ou centralités locales.

Ill. Faire du vélo un outil d'accès, de développement économique et touristique

Il s'agit de mettre en œuvre les itinéraires cyclables et les services vélo définis dans le schéma directeur cyclable et de permettre une bonne articulation entre les actions d'intermodalité du PDMS et les actions de mobilité cyclable dudit schéma.

IV. Repenser la place de la voiture, des poids lourds et des modes actifs dans l’espace

public, favorisant un meilleur cadre de vie pour tous

Il s'agit notamment de mettre en œuvre un plan de modération de la vitesse, de repenser la politique de stationnement autour des gares et de déployer des infrastructures de recharge de véhicules électriques.

V. Renforcer les centralités locales en tant que lieu d'accès aux services du quotidien dans une démarche de « mobilité inversée »

Il s'agit de développer des services locaux dans les bourgs-relais et itinérants dans les villages.

VI. Contribuer à l'intégration socio-professionnelle des publics vulnérables ou éloignés Il s'agit d'accompagner et sensibiliser les entreprises à la mobilité durable et de développer des solutions de mobilité solidaire et d'accompagnement aux publics en insertion professionnelle.

Ceci étant exposé,

Vu le Code des transport et notamment son article L1214-36-1 ;

Vu le projet de Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes du Pays de Valois, arrêté par délibération du conseil communautaire du 04 juillet 2024 ;

Considérant que la Commune de Boissy-Fresnoy est invitée à formuler un avis sur le projet de Plan de Mobilité Simplifié de la CCPV.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré, à 3 voix pour, 10 abstentions et 1 voix contre :

DECIDE :

- d'émettre un avis favorable au projet de Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes du Pays de Valois pour la période 2025-2035 :

Autorisation de signature convention ATC France pour le

renouvellement du bail d'occupation du domaine public

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'ATC France a envoyé à la commune une convention pour le renouvellement du bail d'occupation du domaine public bien que celui-ci soit effectif jusqu'en 2030. En effet, ATC France justifie cette nouvelle convention par son changement d'entité, Madame leMaire précise aux membres du Conseil qu'après lecture de cette convention, plusieurs points sont à préciser. Un mail a donc été envoyé à ATC France ainsi qu'une copie de celui-ci aux adjoints et aux conseillers municipaux. À ce jour, aucune réponse aux diverses questions n'a été fournie. Ce point de l'ordre du jour est donc reporté à une séance ultérieure.

Révision des statuts de la Communauté de Communes du 2024-59

Pays de Valois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la délibération n° 2022-08 du Conseil Communautaire en date du 24 février 2022 relative à la dernière évolution des statuts de la CCPV,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la CCPV ; Vu le projet de statuts approuvé par délibération n° 2024-105 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 ;

Considérant que par cette nouvelle rédaction de la compétence «Actions Sociales d'Intérêt Communautaire », le Conseil Communautaire a proposé un élargissement de l'action de la CCPV dans le domaine de la santé,

Considérant qu'ainsi, la CCPV entend travailler avec les professionnels de santé déjà organisés mais aussi fédérer l'ensemble des acteurs de la santé autour de sujets particulièrement problématiques du territoire, comme la santé mentale, l'offre de soins, la prévention ou encore l'environnement. La collectivité pourra ainsi prendre le rôle d'animateur local en s'engageant notamment dans un contrat local de santé aux côtés de l'ARS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 10 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre (Monsieur AVERLANT Laurent n'ayant pas pris part au vote) :

- Approuve les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Valois fixés en annexe.

- Constate que Madame La Préfète de l'Oise sera saisie de cette proposition dans les conditions de majorité qualifiée de l'ensemble des communes qui composent la Communauté de Communes du Pays de Valois, et qu'à défaut de délibération de la Commune, le silence de cette dernière vaut acceptation tacite au terme d’un délai de trois mois,

- Décide que le Maire sera chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise à la Communauté de Communes.STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS

1 DENOMINATION, COMPOSITION, SIEGE, DUREE

1- Dénomination de la Communauté de Communes

En application des articles L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté de communes

dénommée « Communauté de Communes du Pays de Valois - CCPV » a été créée à compter du 19 janvier 1997.

2- Périmètre

Dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, la Communauté de Communes du Pays de Valois est composée des 62 communes suivantes :

1- ACY-EN-MULTIEN 32- LE PLESSIS-BELLEVILLE

2- ANTILLY 33- LEVIGNEN

3- AUGER-SAINT-VINCENT 34- MAREUIL-SUR-OURCQ

4. AUTHEUIL-EN-VALOIS 35- MAROLLES

5 BARGNY 36- MONTAGNY-SAINTÉ-FELICITE

6- BARON 37- MORIENVAL

7-. BETHANCOURT-EN-VALOIS 38- NANTEUIL-LE-HAUDOUIN

8- BETZ 39- NEUFCHELLES

9- BOISSY-FRESNOY 40- OGNES

10- BONNEUIL-EN-VALOIS 41- ORMOY-LE-DAVIEN

11- BOUILLANCY 42- ORMOY-VILLERS

12- BOULLARRE 43- ORROUY

13- BOURSONNE 44- PEROY-LES-GOMBRIES

14- BREGY 45- REEZ-FOSSE-MARTIN

15- CHEVREVILLE 46- ROCQUEMONT

16- CREPY-EN-VALOIS 47- ROSIERES

17- CUVERGNON 48- ROSOY-EN-MULTIEN

18- DUVY 49- ROUVILLE

19- EMEVILLE 50- ROUVRES-EN-MULTIEN

20- ERMENONVILLE 51- RUSSY-BEMONT

21- ETAVIGNY 52- SERY-MAGNEVAL

22- EVE 53- SILLY-LE-LONG

23- FEIGNEUX 54- THURY-EN-VALOIS

24- FRESNOY-LA-RIVIÈERE 55- TRUMIELY

25- FRESNOY-LE-LUAT 56- VARINFROY

26- GILOCOURT 57- VAUCIENNES

27- GLAIGNES 58- VAUMOISE

28- GONDREVILLE 59- VERSIGNY

29- IVORS 60- VER-SUR-LAUNETTE

30- LA VILLENEUVE-SOUS-THURY 61- VEZ

31- LAGNY-LE-SEC 62- VILLIERS-SAINT-GENEST

L'extension ou la réduction de ce périmètre pourront être approuvées conformément dispositions mentionnées aux articles

L5211-18 et L5211-19 du Code général des collectivités territoriales.

3- Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :

« La Passerelle »4- Durée

1er étage

62, rue de Soissons

La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.

Il- GOUVERNANCE

60800 CREPY-EN-VALOIS

5- Composition et répartition des sièges du Conseil Communautaire

La Communauté de Communes du Pays de Valois est administrée par un organe délibérant, le Conseil Communautaire,

composé de délégués des communes membres.

Les communes membres sont ainsi représentées conformément aux dispositions de l'article L5211-6 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

ACY-EN-MULTIEN : 1

ANTILLY :1

AUGER-SAINT-VINCENT : 1

AUTHEUIL-EN-VALOIS : 1

BARGNY : 1

BARON : 1

BETHANCOURT-EN-VALOIS : 1

BETZ :1

BOISSY-FRESNOY : 1

BONNEUIL-EN-VALOIS : 1

BOUILLANCY : 1

BOULLARRE : 1

BOURSONNE : 1

BREGY : 1

CHEVREVILLE : 1

CREPY-EN-VALOIS : 22

CUVERGNON : 1

DUVY :1

EMEVILLE : 1

ERMENONVILLE : 1

ETAVIGNY : 1

EVE :1

FEIGNEUX : 1

FRESNOY-LA-RIVIERE : 1

FRESNOY-LE-LUAT : 1

GILOCOURT : 1

GLAIGNES :1

GONDREVILLE : 1

IVORS :1

LA VILLENEUVE-SOUS-THURY :1

LAGNY-LE-SEC : 3 VYNNVNNNYNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN

Y

Le nombre de conseillers communautaires est donc fixé à 94.

VNVNNNYNNYNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN

LE PLESSIS-BELLEVILLE : 4

LEVIGNEN :1

MAREUIL-SUR-OURCQ : 2

MAROLLES : 1

MONTAGNY-SAINTE-FELICITE : 1

MORIENVAL : 1

NANTEUIL-LE-HAUDOUIN : 6

NEUFCHELLES : 1

OGNES : 1

ORMOY-LE-DAVIEN :1

ORMOY-VILLERS : 1

ORROUY : 1

PEROY-LES-GOMBRIES : 1

REEZ-FOSSE-MARTIN : 1

ROCQUEMONT : 1

ROSIERES : 1

ROSOY-EN-MULTIEN : 1

ROUVILLE : 1

ROUVRES-EN-MULTIEN : 1

RUSSY-BEMONT: 1

SERY-MAGNEVAL : 1

SILLY-LE-LONG : 1

THURY-EN-VALOIS : 1

TRUMILLY : 1

VARINFROY : 1

VAUCIENNES : 1

VAUMOISE : 1

VERSIGNY : 1

VER-SUR-LAUNETTE : 1

VEZ:1

VILLIERS-SAINT-GENEST : 1

Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.6- Durée des fonctions des délégués

Conformément à l'article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sans préjudice des dispositions de l'article

L2121-33, le mandat des conseillers communautaires est lié à celui du Conseil Municipal de la Commune dont ils sont issus.

En cas de vacance parmi les délégués d'un Conseil Municipal, pour quelque cause que ce soit, il appartient à ce Conseil

Municipal de pourvoir à son remplacement.

7-_ Fonctionnement du Conseil Communautaire

Conformément aux dispositions de l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire

établit son règlement intérieur, précisant notamment les conditions de fonctionnement des commissions, du Bureau, de la

Présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté de Communes.

8- Composition et attributions du Bureau Communautaire

Conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire élit en son sein le

Bureau, composé du Président, des vice-présidents et de membres.

La composition du Bureau est fixée par délibération du Conseil Communautaire.

Le Bureau se réunit, autant que possible, avant toute séance du Conseil Communautaire afin d'examiner les points présentés à

l'ordre du jour afin d'émettre un avis sur ceux-ci.

Par ailleurs, conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales le Bureau délibère dans les

matières qui lui ont été déléguées par le Conseil Communautaire.

Ilest rendu compte de l'exercice de cette délégation à la séance du Conseil la plus proche.

9- Pouvoirs du Président de la Communauté de Communes

Conformément à l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire et du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.

Il'est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou aux conseillers communautaires membres du Bureau.

Le Président est le chef des services de la Communauté de Communes.

Par ailleurs, conformément à l'article L5211 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut recevoir des

délégations d'une partie des attributions du Conseil Communautaire.

Ilest rendu compte de l'exercice de cette délégation à la séance du Conseil la plus proche.

Il COMPETENCES

Conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de

Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes

suivants :

10- Compétences obligatoires

> Aménagement de l'espace

-_ Elaboration, mise en œuvre, suivi, modifications et révisions du schéma de cohérence territoriale.

- Avis sur les documents d'urbanisme des communes du périmètre et en tant que personne publique associée

sur les documents d'urbanisme des communes, EPCI limitrophes.- Assistance, conseil et appui technique aux communes sur tous les projets et études d'aménagement et

d'urbanisme d'envergure intercommunale où communale

- Le cas échéant, réserves foncières.

> Développement économique et touristique

Zones d'activité économique

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Entretien des voiries créées par la CCPV et de celles dédiées aux zones d'activité existantes transférées à la CCPV le 1e janvier 2017 ;

“Promotion du territoire et développement éconamique

- Accueil, aide et conseil à la création, au développement et à l'implantation d'entreprises sur son territoire ;

- Etudes liées au développement économique : développement des potentiels locaux, besoins des entreprises,

adaptation de la formation, zones d'activités économiques ;

- Définition de stratégies visant à la revitalisation commerciale des centralités et les opérations de soutien au commerce et à l'artisanat :

- Création d'équipements et de services liés à l'accueil, à la création et au développement des entreprises: pépinières

d'entreprises, bâtiments industriels locatifs, ateliers relais, hôtels d'entreprises :

- Animation de réseaux d'échanges des acteurs économiques locaux ;

“Tourisme

- Soutien et coordination de l'Office de Tourisme du Pays de Valois ;

- Actions de promotion et de développement touristique ;

- Etudes de tout projet relatif à la mise en valeur du patrimoine et au tourisme (par exemple, label pays d'art et d'histoire,

étude d'hébergements, label petite cité de caractère, ..):

- Réalisation et gestion de projets à caractère touristique tels que centres d'hébergement, sentiers de randonnées, voie

verte, circulations douces ;

> Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Cette compétence s'articule autour des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement

- 1° l'aménagement d'un bassin hydrographique où d'une fraction de bassin hydrographique,

- 2° l'entretien de cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à

ce plan d'eau,

- 5° la défense contre les inondations et contre la mer,

- 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines.

Ces missions 1, 2, 5, 8 pourront être transférées partiellement ou en totalité à un syndicat mixte ou déléguées via une

convention à un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ou un Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de

l'Eau (ÉPAGE).

> Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Crépy-en-Valois et des terrains familiaux locatifs

> Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

> Eau (à compter du 1er janvier 2023).

Cette compétence ne comprend pas les eaux pluviales ainsi que la défense contre l'incendie qui restent à la charge des

autorités antérieurement compétentes.Conformément à l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes peut déléguer,

par convention, tout ou partie de cette compétence. La Compétence est alors exercée au nom et pour le compte de la CCPV. La

convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses

modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des

infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté de communes délégante sur la commune ou le syndicat

délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. Lorsqu'une

commune demande à bénéficier d'une délégation en application du neuvième alinéa du présent !, le conseil de la communauté

de communes statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel.

11- Compétences supplémentaires

> Protection et mise en valeur de l'environnement

-_ Entretien et gestion des chemins de petite randonnée créés par la CCPV ou agréés et de la Voie verte :

- Gestion de certains espaces naturels sensibles d'envergure intercommunale via convention avec le conservatoire des espaces naturels (voie verte.) ;

- Elaboration, adoption et suivi du Plan Climat Air EnergieTerritorial et mise en œuvre d'actions d'envergure intercommunale ;

> Construction et gestion d'équipements/services sportifs et culturels d'intérêt communautaire

- Gymnases : sont d'intérêt communautaire les gymnases liés aux collèges du territoire :

o Gymnase Marcel Pagnol, rue Bernard Hamelin à Macquelines - Betz

Gymnase Jules Michelet, rue de la sablonnière à Crépy-en-Valois

Gymnase Gérard de Nerval rue Gérard de Nerval à Crépy-en-Valois

Gymnase Marcel Villiot rue de Lisy à Nanteuil-le-Haudouin O0

©

©

- Piscines et centres aquatiques :

- Construction, entretien et gestion ;

- Soutien aux associations utilisant ces équipements ;

- Prise en charge financière de l'accès aux équipements par les scolaires dans le cadre du « savoir nager »

(entrées, transports...) ;

- Diffusion culturelle (concerts, spectacles en lien avec l'Education Nationale en milieu scolaire et hors scolaire),

- Etude de définition de la politique culturelle d'envergure intercommunale et mise en œuvre de toute action contribuant

à renforcer l'offre locale en matière de culture et renforçant l'identité territoriale,

- Soutien et coordination des acteurs locaux impliqués dans l'animation socio-culturelle en correspondance avec les

schémas locaux, départementaux, régionaux et nationaux de la culture et des enseignements artistiques ainsi que dans l'enseignement musical et artistique (Danse et Musique en Valois, ….)

> Actions sociales d'intérêt communautaire

- Schéma d'organisation des Structures de Santé du Territoire ;

- Action de prévention et promotion de la santé en tant que signataire et pilote du Contrat Local de Santé :

- Mise en place d'un dispositif mobile de santé ;

- Accompagnement à l'investissement pour l'installation des professionnels de santé sur le territoire :

- Mise en place de dispositif de soutien financier pour les étudiants en santé du territoire pour les spécialités en tension ;

- Soutien aux Centres sociaux ;

- Soutien aux initiatives de la Mission Locale en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 25 ans du territoire et d'organismes compétents en matière d'insertion et de retour à l'emploi.

> Politique locale de l'habitat

- Etude de définition d'une politique de l'habitat en adéquation avec les orientations du projet de territoire.Système d'Information Géographique (SIG) ;

Observatoire territorial ;

SPANC :

Eau (schéma d'alimentation en eau), études de regroupement des syndicats et de transfert de compétences,

aides diverses aux communes dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau

Potable, et dans le cadre de l'assainissement (jusqu'à la prise effective des compétences complètes) ;

VNVYNN

ON

Réalisation d'études en matière d'assainissement ;

> Le versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au service départemental d'incendie et de secours (SDIS),

> Organisation de la Mobilité au sens du Titre Ill du livre Il de la première partie du Code des Transports (à

compter du 1e juillet 2021)

Conformément à l'article L3111-9 du Code des Transports selon lequel « Si elles n'ont pas décidé de la prendre

en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent

confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités

territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des

établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements

d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales. L'autorité compétente

pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de

l'organisation des transports scolaires à la région », la CCPV pourra conventionner pour conier l'organisation du

transport scolaire sur son territoire.

IV — MUTUALISATION DES SERVICES

12- Schéma de mutualisation des services

Conformément à l'article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes pourra établir un schéma de mutualisation à mettre en œuvre accompagné d'un impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement.

13- Modalités et domaines de mutualisation

La mutualisation pourra s'effectuer par le biais de prestations de services, groupements de commandes, mises à disposition ou services communs notamment dans les domaines suivants :

- Entretien et rénovation des voiries et des infrastructures

- Instruction des autorisations du droit du sol

V - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

14- Ressources

Les ressources de la Communauté de Communes sont énumérées à l'article L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

15- Comptable public

Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes sont exercées par le trésorier du ressort territorial.

16- Evaluation des transferts de charges

Le transfert de services et de personnels lié aux compétences communautaires est régi par les articles L5211-4-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le transfert de biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté est régi par les articles L5215-28 et suivants du CGCT.

Chaque transfert de compétence entraine une évaluation financière qui sera soumise à la Commission Locale d'Evaluation des Charges (CLECT) en application de l'article 1609 nonies C, paragraphe IV du Code Général des Impôts.

Sa composition est fixée par délibération du Conseil Communautaire.VI - DISPOSITIONS DIVERSES

17- Modifications statutaires

Des modifications pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L5211-17 à L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

18- Mise en œuvre

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois est chargé de l'application des présents statuts.

| Rapport annuel de l'Elu mandataire ADTO-SAO | 2024-60 |

La commune de Boissy-Fresnoy est actionnaire de la SPL (Société Publique Locales) SAO ADTO.

Pour rappel, le représentant de la Commune désigné au sein de l'assemblée spéciale des

actionnaires minoritaires ou directement au sein du conseil d'administration et le représentant de la

collectivité désigné au sein de l'assemblée générale des actionnaires est Madame BAHU Martine,

Maire, titulaire. Est également délégué suppléant Monsieur LOURY Mathieu

Conformément à l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, « les organes

délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se prononcent sur le

rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au sein du conseil

d'administration des sociétés publiques locales, et qui porte notamment sur les modifications des

Statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci

assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et

groupements qui en sont membres ».

l'est donc demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver le rapport de l'élu à la collectivité pour l'année 2023 de la SPL ADTO SAO

- de donner quitus au représentant de la collectivité pour l'année 2023 :

- d'autoriser Madame le Maire à signer la présente délibération.

Après avoir entendu le représentant sur son rapport et après en avoir délibéré à 14 voix pour, le Conseil

Municipal :

- Approuve le rapport de l'élu à la collectivité pour l'année 2023 de la SPL ADTO SAO

- Donne quitus au représentant de la Collectivité pour l'année 2023.

- Autorise Madame le Maire à signer la délibération.

Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public 2024-61 d'assainissement non collectif, sur le prix et la qualité du

service public d'eau potable ainsi que sur la prévention et la

gestion des déchets ménagers

Vu le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), transmis par la Communauté de Communes du Pays de Valois pour l'exercice 2023 ; Vu le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable transmis par la Communauté de Communes du Pays de Valois pour l'exercice 2023 :Vu le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés transmis par la Communauté de Communes du Pays de Valois pour l'exercice 2023;

Vu les délibérations n°2024/98, n°2024/115 et n°2024/97 du Conseil Communautaire approuvant les rapports précités :

Considérant qu'après étude des dossiers, aucune remarque ni contestation n'a été émise ;

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, prend acte des rapports annuels relatifs au prix et à la qualité du SPANC, au prix et à la qualité du service public d'eau potable ainsi que sur la prévention et la gestion des déchets ménagers transmis par la Communauté de Communes du Pays de Valois pour l'exercice 2023.

Autorisation de signature de la convention de mise à 2024-62 disposition de locaux pour la Communauté de Communes du

Pays de Valois

Dans le cadre de l'organisation de plusieurs spectacles sur les saisons 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027, la Communauté de Communes du Pays de Valois souhaiterait qu'une convention de mise à disposition de locaux soit signée avec la commune.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal, la convention ci-après annexée :

| CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA MAIRIE DE BOISSY FRESNOY, 18 rue Jean Charron à Boissy-Fresnoy (60440), représentée par Madame Martine BAHU, agissant en qualité de Maire, dûment habilitée à cet effet,

ci-après dénommée, "la commune "

d'une part,

ET

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS, sise 62 rue de Soissons à Crépy-en-Valois (60800), représenté par Monsieur Didier DOUCET, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée "la communauté de communes"

d'autre part.

Ensemble dénommées " Les Parties"

IL À ÉTÉ EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La Communauté de communes du Pays de Valois a pour mission de mettre en œuvre une programmation artistique et culturelle sur l'ensemble de son territoire et en direction de tous les publics.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de Valois et la commune de Boissy-Fresnoy s'entendent pour organiser plusieurs spectacles dans le cadre des saisons 2024/2025 et 2025/2026, 2026/2027 portées par la Communauté de Communes du Pays de Valois.Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la présente convention

La commune de Boissy-Fresnoy met à disposition de la CCPV, la salle multifonction, 22 rue Charron à Boissy- Fresnoy.

Cette mise à disposition est consentie de façon exclusive :

- du mercredi 12 mars 2025 à 9h au vendredi 28 mars 2025 à 14h.

- du mercredi 11 mars 2026 à 9h au vendredi 27 mars 2026 à 14h.

- du mercredi 10 mars 2027 à 9h au vendredi 26 mars 2027 à 14h.

ARTICLE 2 : Engagement de la Communauté de Communes du Pays de Valois La Communauté de communes du Pays de Valois prend en charge l'organisation de plusieurs spectacles à destination du tout public et/ou des publics scolaires pendant les périodes stipulées à l'article 1.

l'est entendu que les dates précises de représentations, le nombre de spectacles, le nom des compagnies et les esthétiques représentées ne sont pas précisés à la date de signature de la présente convention. D'autres événements (auditions du conservatoire, ateliers, master class.) pourront également être organisés sur la période.

En outre, la communauté de communes assure :

- la passation du contrat avec les compagnies et le paiement des charges afférentes -_ la prise en charge des frais de déplacement, de repas et d'hébergement des équipes artistiques et techniques

- la communication générale de l'événement

- le bon déroulement général de l'événement

- la prise en charge des compagnies sur le site de la salle multifonctions

- le respect des bâtiments et de la réglementation en terme de sécurité,

- l'assurance de la manifestation et des lieux où se déroule la manifestation

- l'assurance de son personnel et de son matériel

- les déclarations SACEM et SACD et le paiement intégral des droits d'auteurs

- la mise en place à son profit d'une billetterie, l'encaissement des recettes et le personnel nécessaire à cette tâche

- le nettoyage des espaces au cours et à l'issue de la période d'utilisation

- Utiliser la salle conformément à son usage et s'interdire d'y effectuer toute intervention ou modification

- la présence de personnel technique pour gérer le déchargement et chargement du matériel technique - la présence du personnel de surveillance nécessaire

- que la salle multifonction ne pourra en aucun cas être prêtée ou sous-louée à un tiers par la CCPV..

ARTICLE 3 : Engagement de la Commune de Boissy-Fresnoy

La commune s'engage à metire à disposition de la CCPV pendant les périodes indiquées à l'article 1, la salle multifonction (située 22 rue Charron à Boissy-Fresnoy) ainsi que tous les espaces qui la composent (cuisine, espaces de stockage.) hormis ceux qui auront préalablement fait l'objet d'une information par la commune.

La commune déclare assurer son personnel et son matériel.

La commune peut mettre à disposition des chaises et tables dont le nombre sera déterminé ultérieurement. La commune s'engage à faire connaître les spectacles proposés à sa population, par tout moyen qu'elle jugera approprié (bulletin municipal, boftage, panneau pocket, affichage, réunion publique…). À la signature de la convention, la commune fournira une copie du PV de la commission de sécurité pour la salle multifonction.

ARTICLE 4 : État des lieux

Le local est réputé être remis à l'utilisateur en l'état.

Ilne pourra en aucun cas se prévaloir d'un éventuel dysfonctionnement de celui-ci.Un état des lieux d'entrée sera dressé contradictoirement par les Parties le jour de la remise des clefs suivant l'entrée en vigueur de la présente convention.

ARTICLE 5 : Responsabilités - assurance

L'emprunteur s'engage à utiliser les locaux conformément à son usage et en respecter les règles de sécurité et d'usage.

Il est tenu de contracter une assurance au titre de sa responsabilité civile. La responsabilité de la commune de Boissy-Fresnoy ne saurait être engagée pour tout motif que ce soit.

Il s'engage à signaler tout dysfonctionnement ou tout dégât occasionné sur le matériel.

En cas de dégradations, perte ou vol du matériel mis à disposition, l'Emprunteur s'engage à :

- Effectuer toutes démarches nécessaires à la prise en charge du dommage auprès de son assurance. - _ Rembourser la commune de Boissy-Fresnoy

En cas de dommages : remboursement de la facture de réparation du matériel.

En cas de perte, vol ou casse irréparable : remboursement de la facture correspondant à la valeur à neuf de remplacement du matériel.

ARTICLE 6 : Dispositions financières

La mise à disposition au profit de l'Emprunteur est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 7 : Résiliation de la convention

La présente convention pourra être résiliée aux conditions suivantes :

- À tout moment en cas de force majeure ou motif d'intérêt général par chacune des parties signataires, après information de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant notamment la date d'effet et les motifs de la résiliation :

- Unilatéralement, si l'une ou l'autres des parties ne respecte pas ses engagements. À noter, que la partie qui procède à la résiliation devra deux mois à l'avance notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de résiliation. Dès lors que dans le mois suivant la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception l'autre partie n'aura pas pris les mesures appropriées et qu'aucune issue amiable n'aura été trouvé.

- Dans le cas où la commune connaît un renouvellement de ses élus lors des élections municipales de l'année 2026, il conviendra d'informer la CCPV avant le 15 juillet 2026 du souhait éventuel de dénoncer la convention en cours et de ne pas maintenir ce partenariat.

ARTICLE 8 : Règlement des litiges

Les litiges qui pourraient s'élever au titre de la présente convention feront l'objet d'un règlement à l'amiable par les différentes parties. À défaut, relèveront du tribunal territorialement et matériellement compétent.

Fait à CREPY EN VALOIS,

En DEUX exemplaires originaux,

POUR "LA COMMUNE DE BOISSY-FRESNOY " POUR " LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Madame Martine BAHU DU PAYS DE VALOIS"

Maire Monsieur Didier DOUCET

Président

Apres en avoir délibéré à 14 voix pour, le Conseil Municipal :

- Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux pour la Communauté de Communes du Pays de Valois qui est conclue pour les périodes du 12 au 28 mars 2025, du 11 au 27 mars 2026 et du 10 au 26 mars 2027.Choix de financement et autorisation de signature du devis de 2024-63 la turbine de la station d'épuration

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de changer la turbine au niveau de la station d'épuration.

Le coût de la turbine est de 7760,00€ HT soit 9312,00€ TTC.

Dans le nouveau contrat DSP Hydra Lhotellier, il est prévu tous les ans une somme d'environ 6 000,00€ pour le financement de pièces défectueuses. A ce jour, deux propositions se présentent :

1- Le financement de la turbine par la société Hydra Lhotellier

2- Le financement par la commune via l'excédent au budget assainissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour et 1 voix contre :

- Décide d'approuver la 2ème proposition soit le financement par la commune via l'excédent du budget assainissement

-_ Autorise Madame le Maire à signer le devis Hydra Lhotellier pour un montant de 7 760,00€HT soit 9312,00£TTC

Décision modificative 4 | 2024-64 |

Vu l'article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales :

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération numéro 2024-17 du conseil municipal en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif;

Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal

En section de fonctionnement et en section d'investissement, il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes en annexe de la délibération

Total Général |

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de

crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D 62878 : Remboursements de frais à des tiers 240.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère générni 240.00 € D 681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. f! 240.00 € TOTAL D 042 : Opérations ordre transf. entre secti 240.00 € Total 240.00 € 240.00 €

INVESTISSEMENT

203-202109 : Trx entr vrd mob urbain signalis 1 800.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 1 800.00 €

D 2157-202420 : Remplacement extracteur 2 600.00 €

D 2188 : Autres immobilisations corporelles 2 600.00 €

D 2188 : Autres immobilisations corporelles 1 800.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4 400.00 € 2 600.00 €

IR 2803 : Amort. frais études. recherche et dév. et frais d 240.00 €

TOTAL R 040 : Opérations ordre transf. entre secti 240.00 €

R 1523 : Subv. non transf. Départements 240.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 240.00 €

Total 4 400.00 € 4 400.00 € 240.00 € 240.00 €

0.00 € 0.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :-__ Décide d'approuver la présente décision modificative

| Délibération diverses |

| Question diverses |

Madame le Maire lève la séance à 23h30.

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