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Arrêté - PM 2024 96 Reglementation stationnement et passage pietons devant 10 b rue de la Poste
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 96 Reglementation stationnement et passage pietons devant 10 b rue de la Poste)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 24/06/2024
ID : 031-213101876-20240621-PM2024 956-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation temporaire du stationnement et du passage des 21 juin 2024 piétons devant le logement du 10 Bis rue de la poste. Acte n° PM 2024-96
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l'article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande formulée le 20 juin 2024 suite au péril imminent provenant de la maison du 10 bis rue de la poste.
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement des véhicules,
ainsi que la sécurisation des piétons empruntant le trottoir devant le logement du 10 bis rue de la poste.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 21 Juin 2024 et jusqu’à la fin de la procédure de péril imminent, l'accès du trottoir attenant au 10 Bis rue de la poste est interdit aux piétons.
ARTICLE 2: Pendant la durée de la procédure de péril imminent ainsi que des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé devant le logement du 10 Bis rue de la poste.
ARTICLE3: La fourniture, [a pose et la maintenance de la signalisation réglementaire conforme aux disposition de l'instruction interministérielle, seront assurées par les soins de la commune.
ARTICLE 4 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 24/06/2024
ID : 031-213101876-20240621-PM2024_956-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 21/06/2024 - acte n° PM 2024-96- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet :
Réglementation temporaire du stationnement et du passage des piétons devant
le logement du 10 Bis rue de la poste.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
+
LR
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 & JUIN 2024