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Arrêté - PM 2024 35 Reglementation du stationnement dans 4 rues
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 35 Reglementation du stationnement dans 4 rues)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 031-213101876-20240313-PM2024 35-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du Objet Réglementation du stationnement Rue de la Fontaine, Rue des 15 mars 2024 Capucines, Rue des Mi t Rue des Glycines. APE US ER Een RE BU Een CIC ÈRS Acte n° PM 2024-35 ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l'article R.610-5,
Vu le Code de la Route, les articles R.110, R.110-1, R.110-2 et R.417-10, Vu l'arrêté municipal PM 2023-09, en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière,
Vu les arrêtés municipaux PM 2011-31, PM 2012-02 et PM 2019-19, relatif à la réglementation du
stationnement,
Considérant que la Rue des Capucines, la Rue de la Fontaine, la Rue des Mimosas et la Rue des Glycines sont étroites et par conséquent en sens unique,
Considérant que le stationnement des véhicules des riverains, entrave la circulation des véhicules
d’Incendie et de Secours en cas d'intervention,
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité et de facilité de circulation, d'y interdire le stationnement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter de la publication du présent arrêté, il sera interdit de stationner dans les rues suivantes :
Rue de la Fontaine
Rue des Capucines
Rue des Mimosas
Rue des Glycines
ARTICLE 2 : Cette interdiction sera matérialisée par des panneaux de type B6a1.
ARTICLE 3: Tout véhicule gênant pourra faire l'objet d'une verbalisation ainsi que d’une mise en fourrière.
ARTICLE 4: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge les arrêtés municipaux PM 2011-31, PM 2012-02 et PM 2019-19. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL! : 081-213101876-20240313-PM2024_36-AR
FONSORBES Du 13/03/2024 - Acte n° PM 2024-35 page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation du stationnement Rue de la Fontaine, Rue des Capucines, Rue des Mimosas et Rue des Glycines
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 7: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 9 MARS 2074