Déliberation - Deliberation 25 Habitat Operation programmee damelioration de lhabitat renouvellement urbain Amelia 2 Attribution subventions

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Déliberation - Deliberation 25 Habitat Operation programmee damelioration de lhabitat renouvellement urbain Amelia 2 Attribution subventions Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 25 Habitat Operation programmee damelioration de lhabitat renouvellement urbain Amelia 2 Attribution subventions)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement, D/2023.25

e DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ss Date de convocation du Conseil municipal :.............. 7 avril 2023 Date d'affichage de la convocation :............................. 7 avril 2023 VILLE DE TRÉLISSAC

Le treize avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.

Mme Nadine BUFFIÈRE a été nommée Secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles :

_- En exercice... : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé _- Présents... : 22 à la majorité des membres en exercice,

- Représentés :7 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 29 d’un seul pouvoir.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand

BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Olivier GEORGIADES, M. Eric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Mathieu NABOULET, Mme Ludivine DECABRAS, M. Dorian CLUZEAU, Mme Béatrice BILLEAU-LABROCHERIE, M. Eric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE,

EXCUSÉS : M. Francis CHRISTMANN (mandataire M. Fabrice FAUVET), Mme Méloë COLBAC (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), Mme Sandrine HARTMANN (mandataire M. Éric LELOGEAIS), M. Daniel SAINT-ANDRE (mandataire M. Jean-Christophe EYRAUD), Mme Nathalie SALOMON (mandataire Mme Nadine BUFFIÈRE), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire M. Olivier GEORGIADES), Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU (mandataire M. Eric FALLOUS),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.

Objet: HABITAT — OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE

L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 : ATTRIBUTION

DE SUBVENTIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre de l'opération programmée en matière d'habitat ;

VU la convention de l’'OPAH-RU Amélia 2 signée le 1er janvier 2019 entre l'Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux ;

VU la délibération de la Conseil municipal du 4 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d'habitat et fixant les taux de subvention de la Commune ; D/2023.25

CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants ;

QUE cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent ;

QU'outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d’une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants ;

CONSIDERANT QUE pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie ;

QUE dans ce cadre, elle abonde les subventions de l’'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.) ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

> DÉCIDE L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DE :

+ 38 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 760,37 € HT à Mme CHABANES Jeanne pour la réalisation d'un programme de travaux sur un logement situé 18 rue des Pâquerettes,

e 332 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 6639,24 € HT à Mme BERTRAND Marie pour la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé 17 rue des Mounards,

> DÉCIDE D'AUTORISER LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE D'ENGAGEMENT DE CHAQUE SUBVENTION AINSI QUE TOUS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A CETTE OPÉRATION ET A SA MISE EN ŒUVRE.

Fait à TRÉLISSAC, le 14 avril 2023

La Secrétaire de séance Le Maire

0, À” Je

Nadine BUFFIÈRE Francis COLBAC D/2023.25

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

% de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le ... : 2? Ü AVR 2073 et

% de sa publication électronique sur le site de la commune le : 2 ANR 203

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.