Déliberation - Attribution de subventions amelioration et renouvellement urbain amelia 2

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Déliberation - Attribution de subventions amelioration et renouvellement urbain amelia 2 Document publié le Samedi 30 juillet 2022 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - Attribution de subventions amelioration et renouvellement urbain amelia 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement, D/2022.44

à

vi DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE TRÉLISSAC

La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Depuis le 1° août 2022, s’appliquent de nouveau les règles de droit commun :

pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé à la majorité des membres en exercice, pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Date de convocation du Conseil municipal : ............................................................ 29 septembre 2022 Date d’affichage de la convocation : .......................................................... 29 septembre 2022

Le cinq octobre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures,

Nombre de Conseillers : ,

- En exercice... : 29 Le Conseil municipal de la Commune de TRELISSAC, dûment convoqué, - Présents... : 23 s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous - Représentés ....... : 6 la présidence de M. Francis COLBAC, Maire. - Votants... : 29

M. Olivier GEORGIADÈS a été nommé Secrétaire de séance.

Objet : HABITAT — OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, M. Francis CHRISTMANN, Mme Méloë COLBAC-BEAUVIEUX, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Daniel SAINT-ANDRE, M. Fabrice FAUVET, Mme Nathalie SALOMON, Mme Mariette LAVIGNE, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Mathieu NABOULET, Mme Ludivine DECABRAS, Mme Béatrice BILLEAU-LABROCHERIE, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIERE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU,

EXCUSÉS : Mme Véronique BOUNET (mandataire M. Daniel SAINT-ANDRÉ), Mme Christine CONORD (mandataire Mme Monique RAT), Mme Cécilia GRANDCHAMP (mandataire M. Fabrice FAUVET), M. Jean-Christophe EYRAUD (mandataire M. Francis CHRISTMANN), M. Philippe JOLIVET (mandataire Mme Nadine BUFFIÈRE), M. Dorian CLUZEAU (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), Mme Audrey ROUCHE (mandataire M. Eric FALLOUS),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer. D/2022.44

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre de l'opération programmée en matière d'habitat ;

VU la convention de l'OPAH-RU Amélia 2 signée le 1°’ janvier 2019 entre l'Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux ;

VU la délibération de la Conseil municipal du 4 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d'habitat et fixant les taux de subvention de la Commune ;

CONSIDERANT QUE la Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l'état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement où au handicap. || permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants ;

QUE cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent ;

QU'’outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d’une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants ;

CONSIDERANT QUE pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie ;

QUE dans ce cadre, elle abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.) ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

> DÉCIDE l'attribution d’une aide de :

° 973,81 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 20 763,62 € HT à Mme HYOT Colette pour la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé 16 allée de la Petite Berthonie,

e 1 000,00 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 20 286,35 € HT à M. et Mme LARRENIE et CRAMAGERAS Jérôme et Gisèle pour la réalisation d'un programme de travaux sur un logement situé 57 rue des Roses,

+ 1 000,00 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 37 463,51 € HT à Mme LEYMARIE Valérie pour la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé 10 avenue Joseph Dauriac,

e 412,00 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 8 240,00 € HT à Mme CHARLES pour la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé 17 rue des Platanes,

e 787,68 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 16 073,60 € HT à Mme CHAMPEVAL Sylvie pour la réalisation d'un programme de travaux sur un logement situé 63 avenue Michel Grandou,

e 1 000,00 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 24 504,58 € HT à Mme DELAGE Anne pour la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé 22 rue des Ecoles, D/2022.44

> DÉCIDE d'autoriser le Maire ou son délégué à signer la convention financière d'engagement de chaque subvention ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre.

Fait à TRÉLISSAC, le 6 octobre 2022

Le Secrétaire de séance Le Maire

OC?

Olivier GEORGIADÈS Francis COLBAC

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

$& de sa publication électronique sur le site de la commune le... 7 6 OCT 712? et

$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... - 7 ({T 2:27

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.