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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1733840069391)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0128
DECISION
OBJET : MONTCEAU-LES-MINES - Site du Lavoir des Chavannes - Vente de terrains à la
Commune.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023 accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, Vice-Présidente,
Vu l’avis émis par la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la Commune de MONTCEAU-LES-MINES n°2024- 008 du 05 février 2024 et n°2024-032 du 02 avril 2024,
Considérant que la Communauté Urbaine LE CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES est propriétaire des parcelles cadastrées section CI n°24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 211, 289, 290 et 437, sur le territoire de MONTCEAU-LES-MINES,
Considérant la demande d’acquisition de ces parcelles par la Commune de MONTCEAU-LES-MINES, autour du lavoir des Chavannes,
Considérant que la superficie exacte à vendre sera déterminée après l’intervention d’un Géomètre- Expert missionné notamment pour diviser la parcelle cadastrée section CI n°211,
Considérant que la Commune de MONTCEAU-LES-MINES a accepté les conditions de cette vente, y compris la prise en charge des frais de géomètre et de notaire,
Considérant qu’un compromis de vente a été signé par la Commune de MONTCEAU-LES-MINES en date du 18/03/2024,
DECIDE ce qui suit :
- de vendre à la Commune de MONTCEAU-LES-MINES, dont l’hôtel de ville est situé 18, rue Carnot, à MONTCEAU-LES-MINES, représentée par son maire en exercice Madame Marie-Claude JARROT, les parcelles cadastrées section CI n°24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 211p, 289, 290 et 437, d’une superficie globale approximative de 48046 m², au prix global et forfaitaire de 12 600.00 € HT ;
- d’autoriser le président ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer le compromis de vente, l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte, en l’étude de Maître MENTRE, notaire à MONTCEAU-LES-MINES, étant précisé que les frais d’acte notarié et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur ;
- d’inscrire la recette à l’imputation budgétaire correspondante du budget principal;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 8 avril 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 10 avril 2024
et publié, affiché ou notifié le 10 avril 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME