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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1771518324740 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1771518324740)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Transports, Logement, Creusot

Montceau Communauté Urbaine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°26SGADP0049

DECISION

OBJET : TORCY - Rue Gaspard Gustave Coriolis - Déclassement du domaine public de la Communauté Urbaine LE CREUSOT MONTCEAU d'une surlargeur de la voirie comprenant le talus de soutènement de la parcelle cadastrée section AN n°103.

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 141-3 alinéa 2 du Code de la voirie routière,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Communauté Urbaine est propriétaire et gestionnaire d’une parcelle cadastrée section AN n°78, d’une superficie de 43 906 m², zone d’activité CORIOLIS, sur la commune de TORCY, qui intègre, outre la voirie dénommée Gaspard Gustave Coriolis, quelques surlargeurs en nature de talus et espaces sans affectation particulière,

Considérant l’acquisition de la parcelle cadastrée section AN n°103 (ex n°74 pour partie) par la société VIRTUO MONTCHANIN SCI par acte notarié signé le 22 octobre 2025,

Considérant la demande d’acquisition de terrains complémentaires par la société VIRTUO MONTCHANIN SCI et notamment le talus de soutènement au sud du terrain précédemment vendu, pour une superficie de 5105 m2, à prendre sur la parcelle cadastrée section AN n°78,

Considérant le plan de division et de bornage en date du 17 décembre 2025 et le document modificatif du parcellaire cadastral, n°1266A, établi par Madame LAUBERAT-JAVOUHEY, Géomètre- Expert à LE CREUSOT, vérifié et numéroté le 6 janvier 2026, précisant l’emprise exact de ce terrain, ci-dessous,Considérant que, préalablement à la cession du foncier objet de la demande d’acquisition de la société VIRTUO MONTCHANIN SCI, ce terrain doit être sorti régulièrement du domaine public routier de la Communauté Urbaine, ce qui implique qu’il soit déclassé,

Considérant que l’opération de vente envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie Gaspard Gustave Coriolis,

Considérant par conséquent que ce déclassement partiel est dispensé d’enquête publique préalable conformément à l’article L. 141-3, alinéa 2, du Code de la voirie routière,

DECIDE ce qui suit :

- de décider de la désaffectation partielle de la parcelle actuellement cadastrée section AN n°78, correspondant à la future parcelle cadastrée section AN n°106, pour une superficie de 5105 m2 en nature de talus de soutènement du terrain précédemment vendu à la société VIRTUO MONTCHANIN SCI, située sur la Commune de TORCY ;

- de procéder au déclassement du domaine public routier de la Communauté Urbaine de ce terrain en nature de talus, sis rue Gaspard Gustave Coriolis, à TORCY, et référencé sous le numéro 106, section AN, dans le document modificatif du parcellaire cadastral, n°1266A, établi par Madame LAUBERAT-JAVOUHEY, Géomètre-Expert à LE CREUSOT, vérifié et numéroté le 6 janvier 2026 ;

- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Fait à Le Creusot, le 11 février 2026

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 17 février 2026

et publié, affiché ou notifié le 17 février 2026

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI