Procès Verbal - PV DU 10 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV DU 10 DECEMBRE 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Négrondes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 10 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, MAIRIE DE NEGRONDES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024

L’An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment

convoqué le 04 décembre s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE,

Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants: 13

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise —- COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE

Corinne - CABALLERO Katia- DAURIAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia

- FATIN Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane —- CAMELIAS Claude

Absent excusé : Christophe PATEYTAS

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Madame le Maire souhaite rajouter 5 points à l’ordre du jour :

Plan du local technique

PLUI réunion publique

ADS

SDE 24 : DETR 2025

Portique : Amende de police

PV DE LA SEANCE PRECEDENTE :

Le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

1/ SPA : Convention fourrière 2025- Délibération n°66/2024 :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est régulièrement nécessaire de recueillir sur la

voie publique des chiens errants ; lorsque les propriétaires de ces animaux ne se font pas connaître il

faut en dernier recours avoir recours aux services de la SPA.

Afin de bénéficier des services de la SPA de Marsac sur l’Isle, il est nécessaire de signer une convention.

Le coût de la prestation fourrière est fixé à 1.05 € par habitant pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention Fourrière entre la commune et la SPA

de Périgueux au titre de l’année 2025.

DIT que ce service de fourrière sera réglé à la SPA de Périgueux à hauteur de 1,05€

par habitant pour l’année 2025.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet et à inscrire au

budget les crédits nécessaires.

Votants : 12

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

2/ Révision des loyers (avec application nouvel indice IRL) au 02 Place Antoine Sudreau -

Délibération n°80/2024 :

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de réviser les loyers avec les

nouveaux indices publiés concernant l’indice de référence des loyers à appliquer :

Vu l'indice de référence des loyers (IRL du 2°" trimestre 2024 — valeur : 145,17 — INSEE

du 18 juillet 2024 soit une augmentation de 3,26 %)Logement :

559,30 x 145,17 = 577,21 €

140,59

Garage :

31.45 x 145,17 = 32,47 €

140,59

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide qu’à compter du 1% janvier 2025, le loyer

du logement situé au 02 Place Antoine Sudreau s’élèvera à 609,58 €.

Votants : 12

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

3/ Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24- Délibération

n°68/2024 :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3

et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à

la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires

territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux

conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date

du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics

au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et

préventive du CDG 24,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine

préventive ; pour ce faire, il/elle propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et

préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la

convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,

- AUTORISENT Madame le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Votants : 12

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

4/ Location de la salle des fêtes Audebert à la Gendarmerie — Délibération 69/2024 :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Brigade de Gendarmerie de Thiviers a

demandé d’utiliser la salle des fêtes Audebert afin d’effectuer un repas à l’occasion de la Sainte

Geneviève le mardi 21 janvier 2025. Il leur est proposé de participer au frais de chauffage à

hauteur de 100€ pour la journée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, de leur proposer une

participation pour le chauffage à hauteur de 100 €.Votants : 12

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

S/Produit de la Taxe Foncière sur la ZAE : répartition Communauté de Communes /

Commune — Délibération n°70/2024 :

La Communauté de Communes Périgord-Limousin (CCPL), intercommunalité à fiscalité unique, a

souhaité apporter une évolution à la répartition du produit fiscal issu de la taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB), perçu dans le périmètre des zones d’activités dont la gestion relève de sa compétence

développement économique.

En effet, la communauté de communes aménage et entretient chaque année ces zones d’activités,

viabilise des terrains et étend des réseaux, ce qui représente pour elle un coût annuel de fonctionnement.

Les zones d’activités économiques qu’elle gère sont les suivantes :

- Zone d’activités économiques Le Grand Gué à Saint-Jory de Chalais - Zone d’activités économiques Labaurie à Eyzerac

- Zone d’activités économiques Les Chatignoles à Eyzerac

- Zone d’activités économiques Les Marimonts à Thiviers

- Zone d’activités économiques Le Peyrat — Les Riviers à Négrondes Ce sujet a fait l’objet de concertation avec les élus des communes concernées lors de réunions

précédentes.

La nouvelle répartition proposée des ressources fiscales issues de la TFPB des communes (déduction

faite de la part TFPB des départements, transférée aux communes par la Loi de finances 2020 (art. 16)

dès l’année 2021) est la suivante :

- 80% du produit de la TFPB perçue par les communes au profit de la CCPL - et

- 20% du produit de cet impôt restant au profit des communes concemées Au lieu de 100% de la TFPB actuellement perçue au profit des communes, déduction faite de la part

TFPB des départements, transférée aux communes par la Loi de finances 2020 (art. 16) dès l’année

2021).

Cette nouvelle répartition permettra à la communauté de communes d’obtenir des ressources pour

couvrir les dépenses annuelles liées à l’entretien et l’aménagement de ces zones d’activités.

La communauté de communes souhaite restreindre le périmètre de cette nouvelle répartition des

ressources fiscales uniquement aux seules installations nouvelles qui s’implanteront sur les zones

d'activités sus mentionnées, à compter du 1° janvier 2025.

Conformément aux articles 1379 à 1379-0 bis du code général des impôts (CGT), les communes et les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent notamment la taxe

foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 du CGI.

Le IT de l’article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe

locale prévoit que lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone

d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au

syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat

mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques.

Ainsi, en application de ces dispositions, les groupements en charge de la création et/ou de la gestion de

zones d’activités économiques (ZAËE) peuvent conventionnellement se voir affecter tout ou partie de la

taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises situées sur ces zones.

Il résulte des dispositions précédentes que la communauté de communes Périgord-Limousin peut

envisager l'évolution de la répartition du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par les

communes membres sur les ZAE relevant de la compétence de l’EPCI. L'évolution de la répartition de

cette ressource fiscale est légalement possible mais elle est subordonnée à l'adoption de délibérations

concordantes des organes délibérants de l’EPCI bénéficiaire et des communes concernées.Il est ainsi proposé de limiter ce dispositif de TFPB, conformément aux dispositions de l'article 29 de la

loi n°80-10, aux constructions nouvelles réalisées sur des parcelles non bâties sur les zones d’activités

économiques à partir du 1° janvier 2026.

La Communauté de communes Périgord-Limousin par délibération du 26/09/2024 : - a adopté la nouvelle répartition des ressources fiscales issues de la TFPB applicable uniquement à compter du 1‘ janvier 2026, affectée aux constructions nouvelles sur des parcelles non bâties dans les périmètres des zones d’activités économiques mentionnées ci-dessus, gérées et aménagées par la communauté de communes :

80% du produit de la TFPB perçu par les communes au profit de la CCPL et

20% du produit de cet impôt restant au profit des communes concernées

- a sollicité l’avis des communes concernées pour une délibération municipale concordante : Eyzerac, Négrondes, Thiviers et Saint-Jory de Chalais

- a autorisé le Président à signer les conventions individuelles de reversement entre Commune et Communauté de Communes prévues à ce titre

Vu le IT de l’article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe

locale,

Vu le code général des impôts,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER la nouvelle répartition des ressources fiscales issues de la TFPB applicable uniquement à compter du 1°” janvier 2026, affectée aux constructions nouvelles sur des parcelles non bâties dans les périmètres des zones d’activités économiques mentionnées ci- dessus, gérées et aménagées par la communauté de communes :

80% du produit de la TFPB perçu par les communes au profit de la CCPL et

20% du produit de cet impôt restant au profit des communes concernées - D’'AUTORISER le Maire à signer les conventions individuelles de reversement entre Commune et Communauté de Communes prévues à ce titre.

Votants : 12

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

6/ Avis du Conseil Municipal sur l’adhésion éventuelle de la Communauté de Communes au

SMO DEFCI 24 -— D2libération n°71/2024 :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le syndicat Mixte Ouvert de Défense des forêts contre les incendies de Dordogne, créé en 2018 avec la fusion de 6 syndicats intercommunaux. La mission du syndicat est la maîtrise d’ouvrage déléguée -travaux d’investissement, surveillance des massifs forestiers — patrouille et sensibilisation au risque incendie et de débroussaillement. Toutes les communes de la communauté de communes Périgord Limousin ne sont pas concernées, car toutes ne possèdent pas de pistes DFCI.

La commune de Négrondes sera concernée à la fin de l’aménagement foncier avec la création de deux pistes DECI.

L’adhésion à ce syndicat pour la communauté de communes a un coût annuel estimé à 17 612,06 €. Si la Communauté de Communes adhère, toutes les communes devront y adhérer. Après en avoir délibéré, les membres du conseil ne souhaitent pas se positionner pour le moment mais souhaitent que le président ou un membre du Syndicat vienne présenter ce projet lors d’une prochaine réunion.

Votants : 12

Pour :12

Contre :0

Abstention :07/: Mise en débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Périgord Limousin

(PLUI ) — Délibération n°72/2024 :

Vu la loi n° 2010-874 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE), dite Grenelle II.

Vu les dispositions de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 relative au transfert de compétence d’urbanisme aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Vu les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN (Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique) qui a pour objet d’améliorer l’accès au logement et de favoriser un meilleur cadre de vie et une meilleure mixité sociale en aménageant le territoire. Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité qui encourage les citoyens à s’engager dans la vie publique. Vu la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience » et la loi complémentaire du 20 juillet 2023 dite « Loi ZAN ».

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 101-1, L103-2 et suivants, L132-7 et suivants, L 151-1, L 151-44, L153-16 et L 424-1.

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Périgord Vert dont l’approbation est prévue pour le 4 décembre 2024.

Vu le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables annexé. Madame le Maire rappelle que la Communauté de communes est compétente en matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. M. le Maire évoque la délibération n°2018-5-30 du 15 novembre 2018 par laquelle le Conseil Communautaire décidait de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en arrêtant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec la population, ainsi que la délibération n°2018-S-31 du 15 novembre 2018 adoptant la charte de gouvernance du PLUïi qui précise les organes de gouvernance du PLUi, les modalités de concertation avec la population et définit les modalités de collaboration avec les 22 communes.

Dans un souci de collaboration étroite avec tous les élus communaux lors des travaux d’élaboration de ce document d’urbanisme, cette charte de gouvernance prévoit que les conseils municipaux débattent du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de débattre du contenu de la maquette du PADD du futur PLUi dans sa version débattue par le conseil communautaire le 14 novembre 2024 et notamment de ses orientations générales et de ses objectifs chiffrés.

Il s’ensuit la présentation du PADD avec sa définition de l’intérêt général et la stratégie retenue déclinant des ORIENTATIONS en quatre axes définis comme suit :

Qualité de vie rurale et préservée (cadre de vie, expérimentation, sobriété, mobilités) Développement soutenable (démographie, logements, services, économie) Environnement et dérèglement climatique (biodiversité, fonctionnalités des écosystèmes, eau, risques, aléas, résilience)

Développement maîtrisé (RN21, ville-centre de Thiviers, villes portes et micro-bassins, ambition démographique et armature)

Objectifs chiffrés

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert.

Ce débat permet de retenir les observations suivantes portées à la connaissance du Président de la communauté de communes :

Une impossibilité à s’étendre au niveau des logements : il y a une incohérence entre l’accueil de nouveaux habitants et le manque de logements.

Il se pose comme question de savoir comment est déterminé le droit à construire. Il en ressort de ce débat que la préservation de l’environnement est prise en compte mais en même temps, le milieu rural va souffrir de par ces orientations.

Conformément à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD du PLUI de la communauté de communes Périgord Limousin. Votants : 12

Pour :12

Contre :0Abstention :0

Arrivée de Katia CABALLERO à 19h45

8/ Signature de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de

prestation de maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation

énergétique des bâtiments publics — Délibération n°73/2024 :

Vu l’article L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestation de

maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des

bâtiments publics permettant à la commune de s’intégrer dans une opération mutualisée pour

laquelle le SDE 24 sera coordonnateur des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments publics

Vu l’objet de la convention constitutive, à savoir la mutualisation des procédures de passation

de marchés publics, le gain d’efficacité en termes d’efficacité et de sécurité juridique, la création

d’une dynamique territoriale et la réalisation d’économies d’échelle pour la réalisation

d’opération de travaux d’investissement

Considérant le besoin d'accompagnement de la commune pour une rénovation pérenne et

performante du diagnostic à la réception des travaux des bâtiments publics suivants :

- Ecole

- Salle des Fêtes Audebert

- Logement au 14 rue Eugène Le Roy

Il est proposé au conseil municipal :

-__ D’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes pour l’achat de

prestation de maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la

rénovation énergétique des bâtiments publics.

-__ D’autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents

relatifs à ce dossier.

Votants : 13

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

9/ Projet de Motion sur la situation financière des collectivités territoriales pour 2025 —

Délibération n°74/2024 :

Vu L’article 72 de la Constitution garantissant l’autonomie des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi N° 2023-1195 du 18 Décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années

2023 à 2027 ;

Vu le Projet de Loi de Finances pour 2025, N° 324 déposé le jeudi 10 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT LE RAPPORT de M. le Président sur les conséquences sur les budgets de nos

collectivités

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit public de

l'Etat.

CONSIDÉRANT qu’entre 2019 et 2023, elles ont dégagé un solde cumulé positif de +1,9 milliard

d’euros alors que l’État dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de - 690, 7 milliards d’euros

CONSIDÉRANT que les services publics produisent plus de 20 % des richesses du pays et que les

collectivités réalisent à elles seules plus de deux tiers de l’investissement public national.

CONSIDÉRANT que le Projet de Loi de Finances pour 2025 et le prélèvement de 2,8 milliards d’euros

sur les recettes des collectivités territoriales et les 6,5 milliards d’euros d'économies introduites par ce

Projet de Loi représentent une offensive dont la nature est sans précédent contre leur autonomie

financière et leur capacité à remplir leurs missions de service public ;

a

6CONSIDÉRANT par ailleurs que la réduction du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et du

Fonds Vert ainsi que la stagnation de la dynamique de TVA auront des effets négatifs sur les capacités

d’investissement des collectivités locales, notamment dans les projets liés à la transition écologique et

aux équipements publics ;

CONSIDÉRANT que l’augmentation des cotisations retraite employeur pour la CNRACL constitue une

augmentation supplémentaire injustifiée alors que ce régime a dégagé d’importants excédents au cours

des dernières années.

CONSIDÉRANT que le cadre législatif actuel ne permet pas aux collectivités territoriales de disposer

de la visibilité budgétaire nécessaire pour planifier leurs investissements à moyen et long terme, ni de

compenser les pertes de ressources imposées unilatéralement par l’État ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ S’OPPOSE au Projet de Loi de Finances « en l’état » pour 2025 qui contribue à dégrader injustement les finances publiques locales et risque de porter atteinte aux services publics essentiels à la population.

- _-DEMANDE que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l'inflation et que la contractualisation, si elle est jugée nécessaire, s’opère sur la base d’une relation équitable, équilibrée et concertée entre l’État et les Collectivités.

- _-CONSIDERE qu'il est nécessaire de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement des territoires et qu’à ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, lisible, dynamique et durable.

- DEMANDE au Gouvernement de reconsidérer les dispositions du Projet de Loi de Finances 2025 qui portent atteinte à la capacité des collectivités territoriales de remplir leurs missions et qui mettent en péril l’équilibre financier des plus fragiles.

Votants : 13

Pour : 13

Contre :0

Abstention :0

10/ Contribution supplémentaire des Anglicans- Délibération n°81/2024 :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’association « Chaplaincy of Aquitaine »

souhaite faire une contribution supplémentaire de 300€ pour l’utilisation de l’Eglise de Négrondes

pour leur office pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 12 voix POUR, 1 ABSTENTION de Mme

DECARPENTRIE Françoise et 0 voix CONTRE :

-ACCEPTE la contribution supplémentaire de 300 € pour l’association « Chaplaincy of Aquitaine ».

-AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires. Votants : 13

Pour : 12

Contre :0

Abstention : 1

11/ Don à la commune — Délibération n°76/2024 :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception d’un don de 50 € de la part d’une administrée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- ACCEPTE ce don de 50 € en chèque grevé ni de conditions et ni de charges. Votants : 13

Pour : 13

Contre :0

Abstention :0

Corinne CHANTRY RIBIERE fait un point sur la fête de l'arbre qui a eu lieu fin novembre à l'école, 4 arbres ont été plantés dont I tilleul en l'honneur de Mady MEYNARD),.Un goûter avait ét&é préparé les enfants avec une visite de la fresque et une exposition du département sur les haies champêtres et les arbres.

12/Bilan du courtage en bureautique et informatique — Délibération n°77/2024 :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal le compte -rendu des offres de prix suite au courtage

de M HACHARD de la société « Restons Branché » concernant la Bureautique et la Téléphonie.

Grâce à ses services, la commune va bénéficier d’une optimisation des coûts tout en modernisant ses

outils de travail au quotidien.

Pour l’étude bureautique, l’offre la plus avantageuse a été faite par le prestataire Ariane Bureautique,

réduisant le coût initial de 425,90 € HT / mois à 405,90 € HT / mois sur un engagement de 63 mois.

Pour l’étude téléphonie, l’offre la plus avantageuse a été faite par le prestataire Procomm répondant

aux besoins de téléphonie des différents bâtiments. Cette solution optimale a été retenue tout en

intégrant des fonctionnalités modernes comme le Wi-Fi public et des équipements adaptés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le bilan proposé par M HACHARD de la société « Restons Branché » - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires avec « PROCOMM » pour la téléphonie et « ARIANE BUREAUTIQUE » pour la bureautique Votants : 13

Pour : 13

Contre :0

Abstention :0

13/ Elagage des chemins :

Madame le Maire relate au conseil municipal ce qui a été fait depuis le début de l’opération de l’élagage

des chemins.

En janvier 2024, un courrier a été adressé aux propriétaires pour leur rappeler leurs obligations d’élaguer à l’aplomb des Voies Communales et chemins ruraux. Certains ont pu le faire sans toutefois atteindre la hauteur indiquée ou n’ont pas donné suite. D’autres ont dit vouloir adhérer à la proposition de la mairie pour mutualiser le travail et les coûts.

L'entreprise St Jory Bois de Jonathan Mayaud a été retenue pour sa collaboration régulière avec des collectivités. Le travail proposé est l’abattage mécanisé des petits bois et arbres penchés au-dessus des lignes et ensuite broyés.

Le devis a été signé par la collectivité

Une réunion a été organisée le 6 novembre en présence de l’entreprise et d’une dizaine de propriétaires. Une visite sur place avec les propriétaires a été organisé le 22 novembre pour voir le travail à faire sur 2 zones notamment (le Pouyet et chemin de Fournaulu). D’autres sont en attente, notamment les routes et chemins concernés par l’AFAFE.

L'avantage de cette option est de réaliser le même élagage partout pour un coût correct (9 €/ml). Suite à la réunion du 22 novembre , il en est ressorti :

- Chemin du Pouyet-4 chemins : des propriétaires sont favorables et un propriétaire pense que le chemin n’est pas dans son assiette. Il faut donc voir si ce chemin est bien ou pas dans son assiette par le passage d’un géomètre.

- Chemin de Fournaulu : 1 propriétaire était absent et les autres ont été informés et ne sont pas défavorables à cette opération d’élagage.

À ce jour, on est en attente du retour du bornage qui a eu lieu le 10 décembre afin de savoir si le chemin

du Pouyet aux 4 chemins est bien dans son assiette ou pas.

Comptes-rendus divers :

Compte rendu du conseil communautaire du 14 novembre 2024 :

Ce conseil communautaire était uniquement dédié au PLUI et PADD

Conseil communautaire du 26 novembre 2024 :

Compétence Petite Enfance : redéfinition de l’intérêt communautaire

Comptabilité : subvention au CIAS de 220 000 € + diverses Décision ModificativesEtang privé de Miallet : suppression du plan d’eau pris en charge par la communauté de communes m par défaut du privé, subventionnée par la Région et l’ Agence de l’Eau RIFSEEP : délibération à modifier

Tableau des emplois : diverses modifications

Réhabilitation d’un bâtiment, propriété de la Coquille, pour y installer une bibliothèque de compétence communautaire

Nouveau cadre national dans l’amélioration de l’habitat 2025/2027 : Pactes territoriaux France Rénov. Porté par le Conseil Départemental. Cela concernera les communautés de communes Périgord Limousin et la CILAP avec trois volets d’action

Service d’Instruction ADS Unifié entre la Communauté de communes Périgord Limousin, la

Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord et la Communauté de communes

Périgord Nontronnais, géré par la Communauté de communes Périsord Limousin -D2libération

n°79/2024 :

Madame le Maire rappelle que la commune adhère au service d’urbanisme mutualisé de la Communauté de communes Périgord-Limousin dont la mission est l’accompagnement des communes dans l'instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.

Or, le territoire d’intervention de ce service évolue.

En date du 11 juillet 2024, la Communauté de communes Périgord Nontronnais, a délibéré afin de bénéficier du service ADS de la Communauté de communes Périgord Limousin. En date du 26 septembre 2024, la Communauté de Communes Dronne et Belle a délibéré afin de bénéficier uniquement du service ADS de la Communauté de communes du Pays Ribéracois.

Par délibération n°2024-6-23 du 26 novembre 2024, le conseil communautaire de la Communauté de communes Périgord-Limousin a validé la convention créant le Service d’Instruction ADS Unifié entre la Communauté de communes Périgord Limousin, la Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord et la Communauté de communes Périgord Nontronnais.

Ce Service d’Instruction ADS Unifié sera géré par la Communauté de Communes Périgord Limousin en lieu et place du Service urbanisme mutualisé à partir du ler janvier 2025. Désormais, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer une nouvelle convention d’adhésion au service d’instruction ADS unifié de la Communauté de communes du Périgord-Limousin, qui résilie de fait la convention prise antérieurement.

Les communes de chacune des 3 Communautés de communes (et donc les maires) restent compétentes en matière de délivrance des actes d’urbanisme et/ou autorisations du droit des sols qui en découlent. L’instruction des autorisations d’urbanisme constitue une prestation de services et non une compétence.

Visas :

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles :

L 422-1 définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ; L 422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à un EPCI de 10 000 habitants et plus ; R 410-5 et R 423-15 précisant que l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction d’urbanisme les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles : L5111-1 qui prévoit que des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale, ou entre des communes. Ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code de la commande publique ;

L5111-1-1, modifié notamment par la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, précisant que des conventions peuvent être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu du dernier alinéa de l'article L5111-1. Ces conventions ont pour objet la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres des établissements publics contractants, les communes concernées sont également parties à la convention.

Article R 5111-1 qui prévoit que le remboursement des dépenses engagées pour le compte des collectivités et établissements publics concernés par le service unifié constitué en application du troisième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement

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9du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant recours au service.

L 5211-4-2 qui prévoit qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, VU la délibération n° 2024-6-23 du 26 novembre 2024 de la Communauté de Communes Périgord Limousin sollicitant la résiliation de la convention de prestation de service pour l’instruction des autorisations du droit du sol signée le 23 décembre 2016 entre les Communautés de communes Dronne et Belle, Pays Ribéracois, Pays Thibérien, Pays de Lanouaïille et Pays de Jumilhac le Grand, validant la création d’un Service d’Instruction ADS Uñnifié entre les Communautés de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, Périgord Limousin et Périgord Nontronnais Limousin, géré par la Communauté de communes Périgord Limousin, à compter du 1° janvier 2025 ainsi que la convention d’adhésion des Communes au Service d’Instruction ADS Unifié ;

CONSIDERANT la volonté des trois Communautés de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, Périgord Nontronnais et Périgord Limousin de mutualiser l’instruction des autorisations du droit des sols à une échelle pertinente.

CONSIDERANT que la présente convention annule et remplace la convention précédant la mise en place du Service d’Instruction ADS Unifié à compter du ler janvier 2025 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service d’instruction des autorisations du droit du sol unifié de la Communauté de communes Périgord-Limousin, définissant les obligations réciproques du Service d’Instruction ADS Unifié de la Communauté de communes Périgord-Limousin et de la commune,

APPROUVE le projet de convention,

INDIQUE que l’adhésion au service unifié prendra effet au 01/01/2025, AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes afférents.

Compte-rendu commission voirie intercommunale : rapport fait par Stéphane GRANGE Il a été fait un rapport concernant les Attributions de Compensation (point voté par le conseil municipal en date du 12 novembre 2024).

Un point a été fait sur les travaux à venir sur les VIC (Voies Intercommunales) pour l’année 2025.

Compte rendu commission sante du 19 novembre : rapport fait par Bertrand COMBEAU et Katia CABALLERO :

Peu de médecins étaient représentés. C’était une session de bienvenue en faveur des étudiants en médecine qui sont stagiaires au sein des cabinets suivants : Corgnac sur l’Isle, Thiviers et la Coquille. Sur trois étudiants conviés une seule stagiaire était présente, un colis de bienvenue lui a été remis. Les élus ont décrit le territoire avec les atouts culturels, économiques et touristiques.

Commission santé du 05 décembre 2024 :

Les élus et les professionnels de santé étaient conviés à cette réunion. C’était une réunion en ateliers avec une proposition de budget dans le domaine de la santé.

Il en est ressorti plusieurs propositions telles que : aider le conjoint en l’accompagnant dans certains domaines, une aide financière au logement en conventionnant avec les collectivités ayant un parc immobilier avec une aide versée aux propriétaires, voir pour faire passer des annonces médicales et idée d’un montage d’un film par les professionnels de santé afin de pour promouvoir le territoire.

Compte-rendu réunion du SDE24 : rapport fait par Claude CAMELIAS Il a été fait un bilan des travaux 2024 du secteur avec les 40 communes qui le composent ainsi que la programmation des travaux pour 2025.

Pour Négrondes, il y a toujours la modernisation de l’éclairage public avec une demande de DETR.

10Demande de subvention DETR pour le financement de la modernisation de l'éclairage

public pour l’année 2025 -Délibération n°78/2024 :

Dans le cadre de la convention de modernisation du parc éclairage public, le remplacement des

luminaires vétustes par des luminaires à technologies en LEDS, économes en énergie, est éligible à {a

DETR 2025, la commune sollicite cette subvention.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant Total des travaux HT 14 250 €

Participation SDE 24 (35% du montant total HT) | 4 987,50 €

Montant DETR sollicité 30% 4275 €

Reste à charge à la commune 4 987,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE la demande de subvention auprès de l’Etat (DETR 2025) pour l’opération de modernisation de l’éclairage public, dans le cadre du programme du SDE 24 - CHARGE Madame le Maire de solliciter la demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR pour un montant total de 4 275 €.

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Compte-rendu réunion du SMOSST : rapport fait par Annie SEES :

Un point sur la rentrée scolaire avec 458 élèves inscrits soit — 20 élèves par rapport à l’année dernière.

Les inscriptions et les paiements ont été effectués en ligne sur le site de la région directement par les

familles et/ou accompagnés par le secrétariat de Thiviers), celles-ci ont dû être en partie ressuivie

(incohérence avec la géolocalisation, mauvais choix d’arrêt ou de circuit..).

La carte magnétique MODALIS, titre de transport de l’élève est activée par la Région, dès lors que la

famille est à jour dans la procédure d’inscription et de paiement, chaque élève doit badger le matin et le

soir dès lors sa montée dans le bus. En cas de perte, un duplicata facturé 10 € sera établi par la Région.

À noter que tous les circuits seront remis en appel d’offres à la rentrée 2025.

Il a été pris des délibérations concernant l’admission en non-valeur de créances devenues irrécouvrables,

provision pour créances douteuses, assurance statutaire du personnel CNP 2025, adhésion à la

convention de participation pour le risque de « prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la

Dordogne et adhésion au service médecine professionnelle et préventive du CDG 24 (renouvellement

de la convention 2025/2027), reversement complémentaire en faveur des communes de Nantheuil,

Eyzerac et St Germain des Près qui mettent à disposition un accompagnateur dès lors qu’il est transporté

des élèves de maternelle.

Rajouts à la demande de Madame le Maire :

Certificat d’urbanisme M MARCHIVE Jacques : il a été demandé une bande de 1 mètre le long de ses terrains qui longent l’Allée Léon PUIFFE, afin d'isoler les poteaux télécom, de déplacer l’assainissement collectif en bordure de la route sur le domaine public et d’élargir la route. M MARCHIVE est absolument opposé à ce projet.

Il reste sur le découpage fait par M. Chatenoud qui aurait du être suivi d’une Déclaration Préalable pour acter la division foncière. Le géomètre n’exerçant plus, M. Marchive devra en trouver un autre pour la faire.

Le conseil Municipal propose de déposer des réserves sur l’avis du maire concernant ce certificat d'urbanisme, la desserte actuelle n’est pas adaptée à la densification qui résultera d’au moins trois constructions supplémentaires. Elle ne permet pas le croisement des véhicules encore moins s’il s’agit de véhicules de secours.

11Portique Impasse de la Saunerie :

Il est proposé de demander au Conseil Départemental les amendes de police pour le portique qui va être installé au niveau de l’impasse de la saunerie, pour des questions de sécurité. Le coût s’élève à

2 800 € TTC.

Local technique :

On a reçu les derniers plans de Diamantino JORGE, le maître d’œuvre. Il propose notamment sur le pignon Nord l’ouverture sur le parking avec un décalage du grillage pour ne pas entrer dans le local technique.

Questions et informations diverses :

ATD 24 — ruissellement des eaux pluviales secteur de la Fontaine : On a réceptionné l’étude du SATESE avec plusieurs aménagements à réaliser dans le temps, avec la construction de merlons, le percement des murets de la clôture de M. Estréguil, l’acquisition d’une bande de terrain pour faire une noue ou encore la construction d’une zone de réception de l’eau le long du mur de Mme Meynard.

Recettes perçues par la commune :

FEC Eglise : 1 499 € pour la réhabilitation électrique de l’Eglise

DMTO : 21 227 € (prévu 15 000€ au budget).

Demande de stage :

La collectivité est sollicitée régulièrement par des élèves de 3%" pour des demandes de stages gu P P 8

d'observation. Il serait souhaitable que l’on adopte la même logique pour tous. Accepter de préférence qu’il soit effectué au secrétariat ou à la cantine plutôt qu’au service technique pour des raisons de sécurité.

Antenne Relais Les Birguettes :

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de téléphonie mobile Bouygues/SFR, des travaux vont être effectués sur l’antenne relais pour le passage à la 5G.

Repas du personnel : Décalage en janvier car le restaurant n’est pas ouvert les mardis soirs.

Prochain conseil municipal : le 21 janvier ou le 28 janvier

Courrier d’un administré :

Le Conseil prend connaissance d’un courrier reçu par la maire de la part d’un administré jugeant être

victime d’une attaque verbale de sa part, qu’il assimile entre autres à une insulte.

La maire replace l’histoire dans son contexte. Le Conseil prend acte des reproches qui lui sont faits,

sachant que certains conseillers sont également visés dans ce courrier.

Séance levée à 22h05.

Le Mai La secrétaire de séance

CT

Françoise DECARPENTRIE Jérôme CALVET

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