Déliberation - delib du 10 12 2024

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Déliberation - delib du 10 12 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Négrondes. Lien du pdf (Déliberation - delib du 10 12 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, AR Prefecture DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE 024-212403083-20241210-DELIB66 2024-Diap NDISSEMENT DE NONTRON

Recu Le 11/12/2024 COMMIINE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants : 12

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - DAUTAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude

Absents excusés : Christophe PATEYTAS - CABALLERO Katia

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Dél : 66/2024 :

Objet : Renouvellement de la convention du service fourrière avec la SPA de Marsac sur l’Isle :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est régulièrement nécessaire de recueillir sur la voie publique des chiens errants ; lorsque les propriétaires de ces animaux ne se font pas connaître il faut en dernier recours avoir recours aux services de la SPA.

Afin de bénéficier des services de la SPA de Marsac sur l’Isle, il est nécessaire de signer une

convention.

Le coût de la prestation fourrière est fixé à 1.05 € par habitant pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention Fourrière entre la commune et la

SPA de Périgueux au titre de l’année 2025.

DIT que ce service de fourrière sera réglé à la SPA de Périgueux à hauteur de

1,05€ par habitant pour l’année 2025.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet et à inscrire

au budget les crédits nécessaires.

Votants : 12

- Pour:12

- Contre :0

- Abstention :0

Certifiée exécutoire

compte-tenu de sa transmission OS NU : en sous-préfecture le 11/12/2024 Fait à Négrondes le 11 décembre 2024

Pour extrait conforme et de sa publication le 11/12/2024 . ue : .

Le Maire Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Fœnçoise DECARPENTRIE Au registre sont les signatures.

Le Maire,

Françoise DECARPENTRIE

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un rarours devant le trihunal adminictratif da Rnrdoanv dance un délai da dauv maic à rnmntkor do es nntifiratinn no de ca roblinatinnAR Prefecture

024-212403083-20241210-DELIB67 2024-DE DEP. Reçu le 11/12/2024 TEMENT DE LA DORDOGNE

AR NDISSEMENT DE NONTRON

NE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DÉCARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants : 12

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SÉES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne- DAUTAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude

Absents excusés : Christophe PATEYTAS - CABALLERO Katia

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Dél n° 67/2024 :

Objet : Révision des loyers (avec application nouvel indice IRL) au 02 Place Antoine Sudreau :

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de réviser les loyers avec les nouveaux indices publiés concernant l’indice de référence des loyers à appliquer :

Vu l’indice de référence des loyers (IRL du 2°% trimestre 2024 — valeur : 145,17 — INSEE du 18 juillet 2024 soit une augmentation de 3,26 %)

Logement :

359,30 x 145,17 = 577,21 €

140,59

Garage :

31.45 x 145,17 = 32,47 €

140,59

Votants : 12

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Fait à Négrondes le 11 décembre 2024 Certifiée exécutoire P + conf

compte-tenu de sa transmission our extrai t co orme : Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. en sous-préfecture le 11/12/2024 - .

et de sa publication le 11/12/2024 Au registre sont les signatures.

Le Maire Le Maire, Françoise DECARPENTRIE Françoise DECARPENTRIE

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, ls présente délibération peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

Der 21240085 PDP TEL DER 202 NE AR TEMENT DE LA DORDOGNE ARRONDISSEMENT DE NONTRON

NE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 12 Nombre de conseillers votants : 12

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SÉES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - DAUTAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude

Absents excusés : Christophe PATEYTAS - CABALLERO Katia

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Dél n° 68/2024 :

Objet : Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil l'obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il/elle propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- ACCEPTENT Ies conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,

- AUTORISENT Madame le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Votants : 12

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Certifiée-exécutoire Fait à Négrondes le 11 décembre 2024

Pour extrait conforme compte-tenu de sa transinission s ete : :

en sous-préfecture le 1 1:12/2024 Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

et de sa publication le 1 1/1 202 (1 f «|

vec TANTEN Françoise DECAKP! SLA CHE)

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibérèt aire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

021-212403085-202412 MEBARTEMENT DE LA L oocne ARRONDISSEMENT DE NONTRON ReÇu le 18/12/2024

NE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment

convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DÉCARPENTRIE,

Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants : 12

Etaient présents: DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne- DAURIAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN Yannick -

DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude

Absents excusés : Katia CABALLERO

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Del n° 69/2024 :

Objet: Location de la salle des fêtes Audebert à la Gendarmerie :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Brigade de Gendarmerie de Thiviers a demandé d’utiliser la salle des fêtes Audebert afin d’effectuer un repas à l’occasion de la Sainte Geneviève le mardi 21 janvier 2025. Ii leur est proposé de participer au frais de chauffage à hauteur de 100€ pour la journée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, de leur proposer une participation pour le chauffage à hauteur de 100 €.

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Ceuifiés exécutoire Fait à Négrondes le 18 décembre 2024

“stHRiCE ExECUIQIrE Pour extrait conforme compte-tenu de sa transrnission : LEE le: :

et de sa publication le 18/12/2024 É Maire £ ° F

Le Maire . Françoise DECARPENTRIE Françoise DECARPENTRIE

Confarmément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

RO GO DETR T0 202 BED AR TEMENT DE LA DORDOGNE ARR@NDISSEMENT DE NONTRON

NE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

—

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants: 12

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand - SÉES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - DAUTAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN Yannick -

DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude

Absents excusés : Christophe PATEYTAS - CABALLERO Katia

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Dél n° 70/2024 :

Objet : Produit de la Taxe Foncière sur la ZAE : répartition Communauté de Communes/

Commune :

La Communauté de Communes Périgord-Limousin (CCPL), intercommunalité à fiscalité unique, a

souhaité apporter une évolution à la répartition du produit fiscal issu de la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB), perçu dans le périmètre des zones d'activités dont la gestion relève de sa

compétence développement économique.

En effet, la communauté de communes aménage et entretient chaque année ces zones d'activités,

viabilise des terrains et étend des réseaux, ce qui représente pour elle un coût annuel de

fonctionnement.

Les zones d’activités économiques qu'elle gère sont les suivantes :

- Zone d'activités économiques Le Grand Gué à Saint-Jory de Chalais

- Zone d’activités économiques Labaurie à Eyzerac

- Zone d'activités économiques Les Chatignoles à Eyzerac

- Zone d’activités économiques Les Marimonts à Thiviers

- Zone d'activités économiques Le Peyrat — Les Riviers à Négrondes Ce sujet a fait l’objet de concertation avec les élus des communes concernées lors de réunions

précédentes.

La nouvelle répartition proposée des ressources fiscales issues de la TFPB des communes (déduction

faite de la part TFPB des départements, transférée aux communes par la Loi de finances 2020 (art.

16) dès l’année 2021) est la suivante :

- 80% du produit de la TFPB perçue par les communes au profit de la CCPL

- et

- 20% du produit de cet impôt restant au profit des communes concernées Au lieu de 100% de la TFPB actuellement perçue au profit des communes, déduction faite de la part

TFPB des départements, transférée aux communes par la Loi de finances 2020 (art. 16) dès l’année

2021).

Cette nouvelle répartition permettra à la communauté de communes d’obtenir des ressources pour

couvrir les dépenses annuelles liées à l'entretien et l'aménagement de ces zones d'activités.

La communauté de communes souhaite restreindre le périmètre de cette nouvelle répartition des

ressources fiscales uniquement aux seules installations nouvelles qui s’implanteront sur les zones

d'activités sus mentionnées, à compter du 1° janvier 2025.

Conformément aux articles 1379 à 1379-0 bis du code général des impôts (CGI), les communes et les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent notamment la

taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 du CG.AR Prefecture

024-212403083-20241210-DELIB70 2024-DE

Reçu le 114&U2a& article 29 de la loi n°80-10 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe

nt de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone

d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés

bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au

groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du

groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée

la zone d'activités économiques,

Ainsi, en application de ces dispositions, les groupements en charge de la création et/ou de la gestion

de zones d'activités économiques (ZAE) peuvent conventionnellement se voir affecter tout où Partie

de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises situées sur ces zones.

il résulte des dispositions précédentes que la communauté de communes Périgord-Limousin peut

envisager l'évolution de la répartition du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par

les communes membres sur les ZAE relevant de la compétence de l’EPCI. L'évolution de la répartition

de cette ressource fiscale est légalement possible mais elle est subordonnée à l'adoption de

délibérations concordantes des organes délibérants de l’EPCI bénéficiaire et des communes

concernées.

il est ainsi proposé de limiter ce dispositif de TFPB, conformément aux dispositions de l'article 29 de

la loi n°80-10, aux constructions nouvelles réalisées sur des parcelles non bâties sur les zones

d'activités économiques à partir du 1° janvier 2026.

La Communauté de communes Périgord-Limousin par délibération du 26/09/2024 :

- a adopté la nouvelle répartition des ressources fiscales issues de la TFPB applicable

uniquement à compter du 1° janvier 2026, affectée aux constructions nouvelles sur des

parcelles non bâties dans les périmètres des zones d’activités économiques mentionnées ci-

dessus, gérées et aménagées par la communauté de communes :

80% du produit de la TFPB perçu par les communes au profit de la CCPL

et

20% du produit de cet impôt restant au profit des communes concernées

- a sollicité l'avis des communes concernées pour une délibération municipale concordante :

Eyzerac, Négrondes, Thiviers et Saint-Jory de Chalais

- a autorisé le Président à signer les conventions individuelles de reversement entre Commune

et Communauté de Communes prévues à ce titre

Vu le I! de l’article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe

locale,

Vu le code général des impôts,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'ADOPTER la nouvelle répartition des ressources fiscales issues de la TFPB applicable

uniquement à compter du 1° janvier 2026, affectée aux constructions nouvelles sur des

parcelles non bâties dans les périmètres des zones d'activités économiques mentionnées ci-

dessus, gérées et aménagées par la communauté de communes :

80% du produit de la TFPB perçu par les communes au profit de la CCPL

et

20% du produit de cet impôt restant au profit des communes concernées

- D’AUTORISER le Maire à signer les conventions individuelles de reversement entre

Commune et Communauté de Communes prévues à ce titre.

Votants : 12

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Cedifiés exécuroi Fait à Négrondes le 11 décembre 2024 Pour extrait conforme compte-tenu de sa transmission 7, NEGS

q 74

et de sa publication le 11/12/2 Ÿ

Le Maire

Françoise DECARR

Fait et délibéré les jours, mois et an 4

Au registre sont les signatures.

Le Maire, @

Françoise DECARPENTRIE =

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

024-212403083-20241210-DELIB/71 2024-DE

DEP Reçu le 11/12/2024 TEMENT DE LA DORDOGNE ARRONDISSEMENT DE NONTRON

OMMUNE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment

convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 12 Nombre de conseillers votants : 12

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne -DAUTAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude

Absents excusés : Christophe PATEYTAS - CABALLERO Katia

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Dél n° 71/2024 :

Objet : Avis du Conseil Municipal sur l’adhésion éventuelle de la Communauté de Communes

au SMO DECI 24 :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le syndicat Mixte Ouvert de Défense des forêts contre les incendies de Dordogne, créé en 2018 avec la fusion de 6 syndicats intercommunaux. La mission du syndicat est la maîtrise d'ouvrage déléguée -travaux d’investissement, surveillance des massifs forestiers — patrouille et sensibilisation au risque incendie et de débroussaillement. Toutes les communes de la communauté de communes Périgord Limousin ne sont pas concernées, car toutes ne possèdent pas de pistes DFCI.

La commune de Négrondes sera concernée à la fin de l’aménagement foncier avec la création de deux pistes DECI.

L’adhésion à ce syndicat pour la communauté de communes a un coût annuel estimé à 17 612,06 €. Si la Communauté de Communes adhère, toutes les communes devront y adhérer.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil ne souhaitent pas se positionner pour le moment mais souhaitent que le président ou un membre du Syndicat vienne présenter ce projet lors d’une prochaine réunion.

Votants :12

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Certifiée exécutoire Fait à Négrondes le 11 décembre 2024

compte-tenu de sa transmission Pour extrait conforme | en sous-préfecture Le 11 décembre 2024 Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

et de sa publication le 11 décembre 2024 Au registre sont les signatures. Le Maire Le Maire, Françoise DECARPENTRIE Françoise DECARPENTRIE

= EN | I

CLEO

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet

d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

024-212403083-20241210-DELIB72 2024-DJEPA TEMENT DE LA DORDOGNE

Reçu le 11/12/2024 ARRONDISSEMENT DE NONTRON

co NE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants: 12

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - DAUTAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN Yannick - DOUBLET

Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude

Absents excusés : Christophe PATEYTAS - CABALLERO Katia

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Dél n° 72/2024 :

Objet : Mise en débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Péricord Limousin

Œ@LUI :

Vu la loi n° 2010-874 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE),

dite Grenelle I.

Vu les dispositions de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 relative au transfert de compétence d’urbanisme aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Vu les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN (Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique) qui a pour objet d’améliorer l’accès au logement et de favoriser un meilleur cadre de vie et une meilleure mixité sociale en aménageant le territoire.

Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité qui encourage les citoyens à s’engager dans la vie publique.

Vu la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience » et la loi complémentaire du

20 juillet 2023 dite « Loi ZAN ».

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1, L103-2 et suivants, L132-7 et suivants, L 151-1, L 151-44, L153-16 et L 424-1,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Périgord Vert, approuvé le 4 décembre 2024.

Vu le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables annexé.

Madame le Maire rappelle que la Communauté de communes est compétente en matière

d'aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Mme le Maire évoque la délibération n°2018-5-30 du 15 novembre 2018 par laquelle le Conseil Communautaire décidait de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en arrêtant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec la population, ainsi que la délibération n°2018-5-31 du 15 novembre 2018 adoptant la charte de gouvernance du PLUi qui précise les organes de

gouvernance du PLUi, les modalités de concertation avec la population et définit les modalités de

collaboration avec les 22 communes.AR Prefecture

024-212403083-20241210-DELIB72 2024-DE

Reçu le 11/12/2024

vec tous les élus communaux lors des travaux d’élaboration de

ce document d’urbanisme, cette charte de gouvernance prévoit que les conseils municipaux débattent du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de débattre du contenu de la maquette du PADD du futur PLUi dans sa version débattue par le conseil communautaire le 14 novembre 2024 et notamment de ses orientations générales et de ses objectifs cmiffrés.

Il s’ensuit la présentation du PADD avec sa définition de l'intérêt général et la stratégie retenue déclinant des ORIENTATIONS en quatre axes définis comme suit :

> Qualité de vie rurale et préservée (cadre de vie, expérimentation, sobriété, mobilités) > Développement soutenable (démographie, logements, services, économie) > Environnement et dérèglement climatique (biodiversité, fonctionnalités des écosystèmes, eau, risques, aléas, résilience)

> Développement maîtrisé (RN21, ville-centre de Thiviers, villes portes et micro-bassins, ambition démographique et armature)

> Objectifs chiffrés

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert.

Ce débat permet de retenir les observations suivantes portées à la connaissance du Président de la communauté de communes :

Le Conseil Municipal s’inquiète de l’impossibilité à s’étendre au niveau des logements et estime qu’il y a incohérence entre la volonté et le besoin d’accueillir de nouveaux habitants et la réglementation qui impose de densifier, plus particulièrement dans les centres bourg, alors que l’habitat, majoritairement vertical, ne va pas correspondre aux attentes des personnes, notamment un public âgé dont l’intérêt est de se rapprocher au plus près des services.

Le Conseil Municipal souhaiterait savoir comment est déterminé le droit à construire.

Le Conseil Municipal note de façon positive que le PADD prend en compte la préservation de l’environnement dans ces axes prioritaires mais qu’à la finalité, le milieu rural va pâtir d’orientations dictées par une législation qui ne prend aucunement en compte les spécificités de chaque territoire, ce qui risque de l’appauvrir au détriment du milieu urbain.

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD du PLUïi de la communauté de communes Périgord Limousin.

Votants : 12

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Fait à Négrondes le 11 décembre 2024 Certifiée exécutoire ?

compte-tenu de sa transmission Pour x ut conforme . Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. en sous-préfecture le 11/12/2024 . . et de sa publication le 11/12/2024 Au registre sont les signatures. Le Maire, Le Maire , Françoise DECARPENTRIE Françoise DECARPENTRIE

ZA l

LUN CEST

Conformément aux dispositions des Sfticles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

024212403089-20221210"DELTRTS 2024-BEpA EMENT DE LA DORDOGNE Reçu le 16/1

ARR NDISSEMENT DE NONTRON

COMMUNE DE NEGRONDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants: 13

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne

- CABALLERO Katia- DAURIAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN

Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude Absent excusé : Christophe PATEYTAS

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Dél n° 73/2024 :

Objet : Signature de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de

prestation de maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation

énervétique des bâtiments publics :

Vu Particle L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestation de maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics permettant à la commune de s’intégrer dans une opération mutualisée pour laquelle le SDE 24 sera coordonnateur des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux

liés à la rénovation énergétique des bâtiments publics

Vu l’objet de la convention constitutive, à savoir la mutualisation des procédures de passation de marchés publics, le gain d’efficacité en termes d’efficacité et de sécurité juridique, la

création d’une dynamique territoriale et la réalisation d’économies d’échelle pour la réalisation d’opération de travaux d’investissement

Considérant le besoin d'accompagnement de la commune pour une rénovation pérenne et performante du diagnostic à la réception des travaux des bâtiments publics suivants :

- Ecole

- Salle des Fêtes Audebert

- Logement au 14 rue Eugène Le Roy

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes pour l’achat de

prestation de maitrise d'œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la

rénovation énergétique des bâtiments publics.

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents

relatifs à ce dossier.

Votants : 13

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Certifiés exécutoire Fait à Néprondes le 16 décembre 2024

Pour extrait conforme cornpte-tenu de sa transmission : es : :

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. en sous-préfecture le 16/12/2024

et de sa publication le 16/12/2024 Au registre sont les signatures.

Le Maire j Le Maire, /S) Françoise DECAR « Françoj , je El =

Conformément aux dispositions des artiËlé#R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, là présenté on peut faire l'objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de‘sa publication.AR Prefecture

RO Sa Tee 2024 DEP. TEMENT DE LA DORDOGNE

Reçu le 16 ARRDNDISSEMENT DE NONTRON

COMMUNE DE NEGRONDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dOment

convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE,

Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants: 13

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne

- CABALLERO Katia- DAURIAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN

Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude

Absent excusé : Christonhe PATEYTAS

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Dél n° 73/2024 :

Objet : Signature de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de

prestation de maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation

énergétique des bâtiments publics :

Vu l’article L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestation de

maitrise d'œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics permettant à la commune de s’intégrer dans une opération mutualisée pour laquelle le SDE 24 sera coordonnateur des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments publics

Vu l’objet de la convention constitutive, à savoir la mutualisation des procédures de passation de marchés publics, le gain d’efficacité en termes d’efficacité et de sécurité juridique, la création d’une dynamique territoriale et la réalisation d'économies d’échelle pour la réalisation d’opération de travaux d’investissement

Considérant le besoin d'accompagnement de la commune pour une rénovation pérenne et performante du diagnostic à la réception des travaux des bâtiments publics suivants :

- Ecole

- Salle des Fêtes Audebert

- Logement au 14 rue Eugène Le Roy

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes pour l’achat de

prestation de maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la

rénovation énergétique des bâtiments publics.

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents

relatifs à ce dossier.

Votants : 13

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Certifide cxécut Fait à Négrondes le 16 décembre 2024

Pour extrait conforme compte-tenu de sa transmission : tps 2 + :

en sous-préfecture Le 16/12/2024 Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

et de sa publication Le 16/12/2024 ___ Au registre sont les signatures. L _

Le Maire PA Le Maire, Se, HET

Françoise DECAR « Françoi ECA d

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u RER 2 D db ET Conformément aux dispositions des artitié# -1 à

R 421-5 du Code de justice administrative, la présente ation peut faire l'objet

d’un recours devant le tribunal administratifide Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de’sa publication.AR Prefecture

220212408062 -202aL2 10 DELIB 74 2024 5Ep TEMENT DE LA DORDOGNE

Reçu le 16/ ARR@NDISSEMENT DE NONTRON

NE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants: 13

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - CABALLERO Katia- DAURIAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN

Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude

Absent excusé : Christophe PATEYTAS

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Dél n° 74/2024 :

Objet : Projet de Motion sur la situation financière des collectivités territoriales pour 2025 :

VU L'article 72 de la Constitution garantissant l’autonomie des collectivités territoriales : Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi N° 2023-1195 du 18 Décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

Vu le Projet de Loi de Finances pour 2025, N° 324 déposé le jeudi 10 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT LE RAPPORT de M. le Président sur les conséquences sur les budgets de nos collectivités

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit public de l’État.

CONSIDÉRANT qu'entre 2019 et 2023, elles ont dégagé un solde cumulé positif de +1,9 milliard d’euros alors que l’État dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de - 690, 7 milliards d’euros

CONSIDÉRANT que les services publics produisent plus de 20 % des richesses du pays et que les

collectivités réalisent à elles seules plus de deux tiers de l’investissement public national.

CONSIDÉRANT que le Projet de Loi de Finances pour 2025 et le prélèvement de 2,8 milliards d’euros sur les recettes des collectivités territoriales et les 6,5 milliards d’euros d’économies

introduites par ce Projet de Loi représentent une offensive dont la nature est sans précédent contre leur autonomie financière et leur capacité à remplir leurs missions de service public ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que la réduction du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et du Fonds Vert ainsi que la stagnation de la dynamique de TVA auront des effets négatifs sur les capacités d’investissement des collectivités locales, notamment dans les projets liés à la transition écologique et aux équipements publics :

CONSIDÉRANT que l’augmentation des cotisations retraite employeur pour la CNRACL constitue une augmentation supplémentaire injustifiée alors que ce régime a dégagé d’importants excédents au

cours des dernières années.

CONSIDÉRANT que le cadre législatif actuel ne permet pas aux collectivités territoriales de disposer de la visibilité budgétaire nécessaire pour planifier leurs investissements à moyen et long terme, ni de

compenser les pertes de ressources imposées unilatéralement par l’État :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,AR Prefecture

024-212403083-20241210-DRLIB74 2024-DE . ’ . , . LÉ Reçu le 16/12/20 8 ï OPPOS au Projet de LoilKe Finances « en l’état » pour 2025 qui contribue à dégrader injustement les finances publiques locales et risque de porter atteinte aux Services publics

- __-DEMANDE que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l'inflation et que la contractualisation, si elle est jugée nécessaire, s'opère sur la base d’une relarion équitable, équilibrée et concertée entre l’État et les Collectivités.

- __-CONSIDERE qu'il est nécessaire de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement des territoires et qu’à ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, lisible, dynamique et durable.

- DEMANDE au Gouvernement de reconsidérer les dispositions du Projet de Loi de Finances

2025 qui portent atteinte à la capacité des collectivités territoriales de remplir leurs missions et qui mettent en péril l’équilibre financier des plus fragiles. q P q D g

Votants : 13

Pour : 13

Contre :0

Abstention :0

Fait à Négrondes le 16 décembre 2024 Certifiée exécutoire ?

compte-tenu de sa transmission Pour extrait Conde - , Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

en sous-préfecture le 16/12/2024 Au repistre sont les signatures et de sa publication le 16/12/2024 Le Maire :

Le Maire né Françoise DECARPENTRIE Françoise. DECARPENTRIE /

AA —\j, hé ai À TE à à é

Confarmément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

02%721240308$-20241210"DELIB7S 2024-28 E TEMENT DE LA DORDOGNE

Reçu le 16/12/2024

ARRONDISSEMENT DE NONTRON

NE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants : 13

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - CABALLERO Katia- DAURTAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude

Absent excusé : Christophe PATEYTAS

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Del n° 75/2024 :

OBJET : Contribution supplémentaire des Anglicans :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’association « Chaplaincy of Aquitaine » souhaite faire une contribution supplémentaire de 300€ pour l’utilisation de l'Eglise de Négrondes

pour leur office pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-ACCEPTE la contribution supplémentaire de 300 € pour l’association « Chaplaincy of Aquitaine ».

-AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Votants : 13

Pour : 13

Contre :0

Abstention :0

Fait à Négrondes le 16 décembre 2024 Certifiée exécutoire ? compte-tenu de sa transmission Pour extrait conforme en sous-préfecture le Lana Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. et de sa publication le 12/2024 : : Le Maire Au registre sont les signatures.

Françoise DECARPENTRIE Le Maire,

Françoise DECARPENTRIE

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

De 1240203202 A 210 DEUIR T6 2024 ED AR TEMENT DE LA DORDOGNE ARRONDISSEMENT DE NONTRON

NE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment

convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 13 Notnbre de conseillers votants: 13

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SÉES Annie - CHANTRY-RIBIÈRE Corinne - CABALLERO Katia- DAURIAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude Absent excusé : Christophe PATEYTAS

Secrétaire de Séance : Jérome CALVET

Dél n° 76/2024 :

OBJET : Don à la commune :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception d’un don de 50 € de la part d’une administrée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

o ACCEPTE ce don de 50 € en chèque grevé ni de conditions et ni de charges.

Votants : 13

Pour : 13

Contre :0

Abstention :0

Fait à Négrondes le 18 décembre 2024

Certiflée exécutoire Pour extrait conforme comptetenu de sa transmission i élibéré jou is et an que dessus. en sous-préfecture le 18/12/2024 Fait et délibéré les jo TS; MO a et de sa publication le 18/12/2024 Au registre sont les signatures. Le Maire Le Maire,

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Françoise DECARPENTRIE Françoise DECARPENTRIE

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

024-212403083-20241210-DELIB77 2024-p8 Rec le 8/12/2071 - DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

ARRDNDISSEMENT DE NONTRON

CU NE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment

convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants : 13

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIÈRE Corinne - CABALLERO Katia- DAURTAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude Absent excusé : Christophe PATEYTAS

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Dé n° 77/2024 :

OBJET : Bilan du courtage en bureautique et informatique :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal le compte -rendu des offres de prix suite au courtage de M HACHARD de la société « Restons Branché » concernant la Bureautique et la Téléphonie. Grâce à ses services, la commune va bénéficier d’une optimisation des coûts tout en modernisant ses outils de travail au quotidien.

Pour l’étude bureautique, l’offre la plus avantageuse a été faite par le prestataire Ariane Bureautique, réduisant le coût initial de 425,90 € H.T / mois à 405,90 € H.T / mois sur un engagement de 63 mois.

Pour l’étude téléphonie, l'offre la plus avantageuse a été faite par le prestataire Procomm répondant aux besoins de téléphonie des différents bâtiments. Cette solution optimale a été retenue tout en intégrant des fonctionnalités modernes comme le Wi-Fi public et des équipements adaptés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le bilan proposé par M HACHARD de la société « Restons Branché » - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les pièces nécessaires avec « PROCOMM » pour la téléphonie et « ARIANE BUREAUTIQUE » pour la bureautique

Votants : 13

Pour : 13

Contre :0

Abstention :0

Fait à Négrondes le 18 décembre 2024

Certifiée exécutoire Pour extrait conforme compte-tenu de sa transmission l élibéré j Î ue dessus.

sn sous-préfecture le 18/12/2024 rai st dei re “ JS mois ei an que

et de sa publication le 18/12/2024 u registre sont les Signatures.

Le Maire Le Maire,

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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

ag 200000 20 DELIE TE 207 DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ARRONDISSEMENT DE NONTRON

NE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment

convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants : 13

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - CABALLERO Katia- DAURIAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN

Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude Absent excusé : Christophe PATEYTAS

Secrétaire de Séance : Jérome CALVET

Del n° 78/2024 :

OBJET : Demande de subvention DETR pour le financement de la modernisation de

léclairage public pour l’année 2025 :

Dans le cadre de la convention de modernisation du parc éclairage public, le remplacement des Juminaires vétustes par des luminaires à technologies en LEDS, économes en énergie, est éligible à la DETR 2025, la commune sollicite cette subvention.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant Total des travaux HT 14 250 €

Participation SDE 24 (35% du montant 4 987,50 €

total HT)

Montant DETR sollicité 30% 4275 €

Reste à charge à la commune 4 987,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- __APPROUVE la demande de subvention auprès de l’Etat (DETR 2025) pour l’opération de modernisation de l’éclairage public, dans le cadre du programme du SDE 24 - CHARGE Madame le Maire de solliciter la demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR pour un montant total de 4 275 €.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Fait à Négrondes le 16 décembre 2024

Certiflée exécutoire

compte-tenu de sa transmission

en sous-préfecture le 16/12/2024

et de sa publication le 16/12/2024

Le Maire EE

Françoise SERRE ET ITS

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Pour extrait conforme

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire, TE

Françoise DECARPENTRIE" 2 nt

CNP Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibérat on-peut fairé l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

024-212403083-20241210-DELIB79_2024-e

Recu le 16/12/2024 EP. TEMENT DE LA DORDOGNE NDISSEMENT DE NONTRON

NE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants: 13

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - CABALLERO Katia- DAURTAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN

Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude

Absent excuse : Christophe PATEYTAS

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Dél n° 79/2024 :

OBJET : Service d’Instruction ADS Unifié entre la Communauté de communes Périgord

Limousin, la Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord et la Communauté de

communes Périgord Nontronnais, géré par la Communauté de communes Périgord Limousin.

Madame le Maire rappelle que la commune adhère au service d’urbanisme mutualisé de la

Communauté de communes Périgord-Limousin dont la mission est l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.

Or, le territoire d’intervention de ce service évolue.

En date du 11 juillet 2024, la Communauté de communes Périgord Nontronnais, a délibéré afin de bénéficier du service ADS de la Communauté de communes Périgord Limousin. En date du 26 septembre 2024, la Communauté de Communes Dronne et Belle a délibéré afin de bénéficier uniquement du service ADS de la Communauté de communes du Pays Ribéracois.

Par délibération n°2024-6-23 du 26 novembre 2024, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Périgord-Limousin a validé la convention créant le Service d’Instruction ADS Unifié entre

la Communauté de communes Périgord Limousin, la Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord et la Communauté de communes Périgord Nontronnais.

Ce Service d’Instruction ADS Unifié sera géré par la Communauté de Communes Périgord Limousin en lieu et place du Service urbanisme mutualisé à partir du 1er janvier 2025.

Désormais, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer une nouvelle convention d'adhésion au service d'instruction ADS unifié de la Communauté de communes du Périgord-Limousin, qui résilie de fait la convention prise antérieurement.

Les communes de chacune des 3 Communautés de communes (et donc les maires) restent compétentes

en matière de délivrance des actes d’urbanisme et/ou autorisations du droit des sols qui en découlent. L’instruction des autorisations d’urbanisme constitue une prestation de services et non une compétence.

Visas :

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles :

° L 422-1 définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme :AR Prefecture

024-212403083-20241210-DELIB79 2024-DE. Lo | | .. . , Reçu le 16/12/2D2422-8 supprimant la mise|k disposition gratuite des services d’instruction de l'Etat pour toutes communes compétbntes appartenant à un EPCI de 10 000 habitants et plus ; e R 410-5 et R 423-15 précisant que l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction d’urbanisme les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles :

e L5111-1 qui prévoit que des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale, ou entre des communes. Ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code de la commande publique ;

e L 5111-1-1, modifié notamment par la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, précisant que des conventions peuvent être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu du dernier alinéa de l'article L5111-1. Ces conventions ont pour objet la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres des établissements publics contractants, les communes concernées sont également parties à la convention.

e Article R 5111-1 qui prévoit que le remboursement des dépenses engagées pour le compte des collectivités et établissements publics concernés par le service unifié constitué en application du troisième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant recours au service.

e L 5211-4-2 qui prévoit qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les

maires au nom de la commune ou de l'Etat,

VU la délibération n° 2024-6-23 du 26 novembre 2024 de la Communauté de Communes Périgord Limousin sollicitant la résiliation de la convention de prestation de service pour

l'instruction des autorisations du droit du sol signée le 23 décembre 2016 entre les Communautés de communes Dronne et Belle, Pays Ribéracois, Pays Thibérien, Pays de Lanouaille et Pays de Jumilhac le Grand, validant la création d’un Service d’Instruction ADS Unifié entre les Communautés de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, Périgord Limousin et Périgord Nontronnais Limousin, géré par la Communauté de communes Périgord Limousin, à compter du 1% janvier 2025 ainsi que la convention d’adhésion des Communes au Service d’Instruction ADS Unifié ;

CONSIDERANT la volonté des trois Communautés de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, Périgord Nontronnais et Périgord Limousin de mutualiser l'instruction des autorisations du droit des sols à une échelle pertinente.

CONSIDERANT que la présente convention annule et remplace la convention précédant la mise en place du Service d’Instruction ADS Unifié à compter du ler janvier 2025 ;AR Prefecture

024-212403083- 0241210 DELTB TS 2024-DE mines. Recu le 16126 fonseil Municipal, après en avôlr délibéré :

° AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service d'instruction des autorisations du droit du sol unifié de la Communauté de communes Périgord-Limousin, définissant les obligations réciproques du Service d’Instruction ADS Unifié de la Communauté de communes Périgord-Limousin et de la commune,

+ APPROUVE le projet de convention,

+ INDIQUE que l’adhésion au service unifié prendra effet au 01/01/2025,

+ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes afférents.

Votants : 13

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Fait à Négrondes le 16 décembre 2024

Pour extrait confonne Certitiée exécutoire L

sompte-tenu de sa transmission Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. en sous-préfecture le 16/12/2024 . | . et de sa publication le 463/12/2024 Au registre sont les signatures. Le Maire Le Maire,

Françoise DEGARPENTRIE Françoise DECARPENTRIE /
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l'E

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

024-212403083-20241210-DELIB79 2024-DE

Reçu le 16/12/2024AR Prefecture

024-212403083-20241210-DELIB80 2024-R8 Péeu212403063-2020 -2024-SEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

ARR@NDISSEMENT DE NONTRON

COMMUNE DE NEGRONDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment

convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants: 12

Etaient présents: DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE

Corinne- DAURTAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude

Absents excusés : Christophe PATEYTAS - CABALLERO Katia

Secrétaire de Séance : Jérome CALVET

Dél n° 80/2024 :

Suite à une erreur matérielle. cette délibération annule et remplace la délibération

n°67/2024

OBJET : Révision des loyers (avec application nouvel indice IRL) au 02 Place Antoine

Sudreau :

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de réviser les loyers avec les nouveaux indices publiés concernant l’indice de référence des loyers à appliquer :

Vu l'indice de référence des loyers (IRL du 2% trimestre 2024 — valeur : 145,17 — INSEE du 18 juillet 2024 soit une augmentation de 3,26 %)

Logement :

559,30 x 145,17 = 577,21 €

140,59

Garage :

31,45 x 145,17 = 32,47 €

140,59

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide qu’à compter du 1° janvier 2025, le loyer du logement situé au 02 Place Antoine Sudreau s’élèvera à 609,58 €.

Votants : 12

Pour : 12

Contre : 0

Abstention :0

Fait à Négrondes le 18 décembre 2024

Cartifiée axégutolre Pour extrait conforme

compte-tenu de sa transmission Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. en sous-préfecture le 19/12/2024 À istre t1 : tu et de sa publication le 19/12/2024 Un EM : Sont és SIgnaîures. Le Maire e Maire, nn

Françoise DÉCARPENTRIE Françoise DECARPENTRIE NEC f = {

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

024-212403083-20241210-DELIB81 : -

Reçu le 19/12/2024 TEMENT DE LA DORDOGNE

ARRDNDISSEMENT DE NONTRON

COMMUNE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-quatre, le 10 décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment

convoqué le 04 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE,

Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants : 13

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - CABALLERO Katia- DAURTAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - FATIN

Yannick - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane - CAMELIAS Claude

Absent excusé : Christophe PATEYTAS

Secrétaire de séance : Jérome CALVET

Del n° 81/2024 :

Suite à une erreur matérielle, cette délibération annule et remplace la délibération n°75/2024

OBJET : Contribution supplémentaire des Anglicans :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’association « Chaplaincy of Aquitaine » souhaite faire une contribution supplémentaire de 300€ pour l’utilisation de l’Eglise de Négrondes pour leur office pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 12 voix POUR, 1 ABSTENTION et 0 voix CONTRE :

-ACCEPTE la contribution supplémentaire de 300 € pour l’association « Chaplaincy of Aquitaine ».

-AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Votants : 13

Pour : 12

Contre :0

Abstention : I

Fait à Négrondes le 19 décembre 2024 Certitiée exécutoire > compte-tenu de sa transmission Pour extrait conforme en oupréiecture la 19/12/2024 Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. an PU lication le 19/12/2024 Au registre sont les signatures. Françoise DECARPENTRIE Le Maire, Françoise DECARPENTRIE

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.