Procès Verbal - pypg796lfk53t

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Procès Verbal - pypg796lfk53t Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Zellenberg. Lien du pdf (Procès Verbal - pypg796lfk53t)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, République Française

COMMUNE de ZELLENBERG

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus #T

Conseillers en fonctions : 10

Conseillers présents 57

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures et quarante minutes, le Conseil Municipal de la Commune de

Zellenberg était réuni en séance ordinaire, après convocation légale en date du 25 septembre 2024 et en nombre

valable, sous la présidence de :

Monsieur Christian KELLER, Maire.

Membres présents : M. José FARINHA, Adjoint, M. Patrick BLANCK, M. Jacques KRIEGUER, Mme

Hélène MULLER, M. François PETERMANN, M. Emmanuel REYNE.

Membres absents excusés : M. Francis EHRSAM — Procuration donnée à M. José FARINHA

Mme Fanny ERMEL — Procuration donnée à M. Christian KELLER

Mme Catherine RENTZ — Procuration donnée à Mme Hélène MULLER

Membre absent non excusé

Secrétaire de la séance : Stéphanie MEYNADIER

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ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15.07.2024,

SIAEPABE — modification des statuts,

Redevance d’Occupation du Domaine Public Communal,

Rapport sur l’artificialisation des sols,

Participation Prévoyance — Prolongation et Révision des taux de cotisation,

Radars Pédagogiques,

Astreinte hivernale — contrat de déneigement 2024/2025,

Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein d’une collectivité,

Gratifications annuelles,

. Finances communales — décision modificative budget eau et assainissement,

. Subvention Exceptionnelle,

. Demande d'achat de terrain,

. Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal,

. Compte-rendu des commissions,

. Divers.

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POINT N°1

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2024

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance du 15 juillet 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte le compte-rendu.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention(s) : O

POINT N°2

SIAEPABE — modification des statuts

Monsieur le Maire précise que pour donner suite à la demande de Monsieur le Maire de Riquewihr, le

Comité Syndical du SIAEPABE a apporté des modifications au projet de statuts approuvés le 27 mars

2024.

Les modifications complémentaires et nouvellement proposées portent principalement sur :

- Les sources situées à Riquewihr dont le régime devra être précisé (appartenance et exploitation

par le syndicat ou achat de de l’eau à la commune de Riquewihr) ;

- Le délai de réponse du syndicat pour tout projet de travaux devra être calé sur les délais

d'instruction des autorisations d'urbanisme ;

- En vue de l'intégration des réseaux où ouvrages vers le domaine syndical, l’état général de ces

derniers sera basé sur le diagnostic de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé ;

- Ainsi que des précisions mineures.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la Loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1948 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal

d’Alimentation en Eau Potable de Beblenheim et Environs (SIAEP) ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 1969 autorisant la création du Syndicat Intercommunal

d’Assainissement de Beblenheim et Environs (SIABE) ;

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VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 portant création d’un nouveau syndicat de communes issu de la fusion et dénommé Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de

Beblenheim et Environs (SIAEPABE) ;

VU le projet de modification de statuts ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat ci-annexés ;

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente.

Arrivée de Monsieur Patrick BLANCK à 19h45

Pour : 8 Contre : 1 (M. Patrick BLANCK) Abstention(s) : O

POINT N°3

Redevance d’Occupation du Domaine Public Communal

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine

public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du

25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 qui

parachève le dispositif des redevances d'occupation et fixe le régime des redevances dues aux

communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public.

Il propose au Conseil Municipal :

-_ de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2

qui précise la formule : 0.35€/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.

- que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application

du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l'indice

d'ingénierie mentionné à l’article R2333-117 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation provisoire du domaine

public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités

par GRDF

Pour : 9 Contre : 0 Abstention(s) : O

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POINT N° 4

Rapport sur l’artificialisation des sols

Monsieur le Maire précise que l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales impose,

dans les territoires dotés d’un PLU, d’un document d'urbanisme en tenant lieu ou d’une carte

communale la réalisation d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire concerné, au

moins tous les trois ans.

Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience.

Il est précisé que ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre

l’artificialisation des sols sont atteints.

A ce titre, le SCOT Montagne Vignoble Ried a réalisé un bilan du suivi de l’artificialisation du sol à

Zellenberg sur la période 2021 à 2023. Cette analyse a été réalisée sur la base des permis de construire

autorisés concernant les constructions et dont les travaux ont commencé. Ainsi l’analyse réalisée est

précise.

Sur le ban communal de Zellenberg, il n’y a eu aucun espace naturel, agricole et forestier (ENAF)

artificialisé sur la période donnée.

L'article 4 du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de

l’artificialisation des sols précise que :

« Pendant la première période de dix années prévue au 1° du Il! de l'article 194 de la loi du 22 août 2021

susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour

réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales ne sont

tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231-1 du même code,

ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que

les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif ».

VU le code général des collectivité territoriales et ses article L.2231-1 et R.2231-1 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la présentation du bilan de la consommation d’ENAF faite par Monsieur le Maire ;

VALIDE le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire du PLU ;

DIT que ce rapport sera publié dans les conditions fixées à l’article L.2131-1 du CGCT;

DIT que ce rapport et la présente délibération seront transmis dans un délai de quinze jours au

Président de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, au Président du Conseil Régional,

aux Préfets de Région et du Département ainsi qu’au Président du SCOT.

Pour :9 Contre : O Abstention(s) : O

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POINT N°5

Participation Prévoyance — Prolongation et Révision des taux de cotisation,

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée

avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au

1" janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d'intérêt

général pour une durée maximale d’un an.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 %

du revenu de référence et en option une garantie décès où Perte Totale et irréversible d’Autonomie

(PTIA).

Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l'ordonnance n° 2021-

175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le

décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement.

La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et

réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2°"° semestre 2024.

Dans ce contexte, il n’est pas possible d'engager une consultation pour le 1° janvier 2025.

Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de

protection sociale complémentaire prévoyance au 1° janvier 2025, le Conseil d'Administration du Centre

de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention

de participation Prévoyance pour motif d'intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours

dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d'euros.

Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le

risque incapacité (S/P = 2,5 — déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 ME).

Relyens estime qu'avec ces éléments, pour obtenir un taux d'équilibre, il conviendrait d'appliquer une

majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).

Ce constat amène l'assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1° janvier 2025.

Le Conseil Municipal

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la mutualité;

VU le Code de la sécurité sociale ;

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VU le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L827-7;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du

25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 5 novembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de

participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en

Prévoyance ;

VU l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024;

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024;

VU l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la

convention de participation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1: prend acte de la prolongation d’un an, pour motif d'intérêt général, de la convention de

participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de

Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.

Article 2 : prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1° janvier 2025 dans le cadre de la

convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et

figurant ci-dessous :

Niveau Taux en vigueur jusqu’au

d'indemnisation DATA ° Taux auroA/QURRES

Incapacité 95% 0,82% 0,94 %

Invalidité 95% 0,44% 0,51 %

Perte de retraite 95% 0,62% 0,71%

Décès / PTIA 100 % 0,34% 0,34%

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Article 3 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières

ainsi que tout acte y afférent.

Pour :9 Contre : O Abstention(s) : O

POINT N°6

Radars Pédagogiques

Sur le territoire alsacien, la Collectivité Européenne d'Alsace est chargée de répartir le produit des

amendes de police dont la dotation est mise à disposition par le Préfet.

Seuls les projets conformes à la réglementation routière et aux règles de l’art sont éligibles.

VU l'opération d'aménagement de sécurité routière sur routes départementales et la mise en place de

radars pédagogiques

VU le devis d’un montant de 6 995.00€ H.T de la Société IVICOM France.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les travaux et en décide l’exécution dès que le financement est assuré

SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible au dispositif CEA « Répartition du produit des amendes de police »

DIT que cette dépense est inscrite à l’article 2152 du budget primitif de la Commune.

Pour :9 Contre : 0 Abstention(s) : O

POINT N°7

Astreinte hivernale - contrat déneigement 2024/2025

La commune reconduit le contrat déneigement avec la SARL GSELL ETA de Sigolsheim qui s'engage à

effectuer les travaux suivants :

- _ Astreinte du 01/11/2024 au 16/04/2025

- Intervention dans les 3h après appel

- Intervention 7/7j et 24/24h

- Déneigement voirie et parking selon nécessité

- Salage sur demande

Le zonage de l'intervention sera précisé par les représentants désignés en fonction des circonstances.

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Le montant de ces prestations s'élève à :

- Astreinte : 500€ HT

- Intervention de déneigement : 82 € HT/Heure/lame

- Intervention de salage : 67 € HT/Heure/saleuse

- Fourniture du sel (option) : 0.50 € HT/kg

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- VALIDE la reconduction de l’entreprise SARL GSELL ETA de Sigolsheim

- DIT que cette dépense est inscrite à l’article 611 (contrat de prestation de service) du budget

primitif de la Commune

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents

Pour :9 Contre : O Abstention(s) : O

POINT N°8

Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein d’une collectivité

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code

général des collectivités territoriales ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1 et L.2131-2 ;

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes

soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Considérant que, après une consultation, la société DEMATIS a été retenue pour être le tiers de

télétransmission ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

DONNE son accord pour que Monsieur le Maire signe le contrat de souscription entre la commune et

DEMATIS ;

DONNE son accord pour que Monsieur le Maire signe la convention de mise en œuvre de la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Haut-Rhin ;

Pour : 8 Contre : 1 (M. Patrick BLANCK) Abstention(s) : O

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POINT N°9

Gratifications annuelles

Monsieur le Maire expose :

La loi n° 84-53 du 26.01.1984 a défini le régime indemnitaire applicable aux agents des Collectivités Territoriales

Antérieurement à cette loi, s'était développé, dans la pratique, le recours au versement, par le biais d'associations,

d'avantages de type « 132 mois » ou prime de fin d'année qui venaient s'ajouter aux indemnités prévues alors

par les arrêtés ministériels.

L'article 111 de la loi de 1984 avait validé, par le passé, ces pratiques et précisé que ces avantages

pouvaient s'appliquer aux agents recrutés après le 26/01/1984 lorsque la pratique susvisée existait avant

cette date dans la collectivité employeur. Ces compléments de rémunération étaient considérés comme

collectivement acquis. Ainsi, toute pratique de ce type mise en place après le 26/01/1984 est devenue irrégulière.

La loi n° 96-1093 du 16/12/1996 n'autorise désormais le versement de ces avantages que dans la mesure où

ils sont pris en compte dans le budget de la commune.

Il appartient au conseil municipal de décider du maintien et des conditions d'attribution de cette

gratification « 132 mois » aux agents communaux.

Le Conseil Municipal, après avoir débattu et délibéré sur l'allocation et le montant global de la

gratification de fin d'année accordée au personnel communal titulaire et non titulaire, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

DECIDE le maintien des avantages visés à l’article 111 alinéa 3 de la loi du 26/01/1984

RAPPELLE que par délibérations prises entre le 24/03/1997 et le 10/10/2023, les crédits nécessaires ont été prévus au budget.

PRECISE

- que les bénéficiaires sont les agents communaux, titulaires et non titulaires, stagiaires, auxiliaires,

contractuels, recrutés avant et après 1984,

- que la base de la prime correspondra au traitement indiciaire brut au 1er octobre de chaque année,

ou du dernier traitement brut pour les agents sortis de l’effectif au prorata de leur présence.

- que le principe des revalorisations est maintenu, vu que celui-ci a toujours été admis antérieurement à la

loi du 26.1.1984,

- que pour les agents à temps non complet, le calcul de la prime de fin d'année se fera au prorata du temps travaillé,

- que pour les agents recrutés en cours d'année, cette prime sera calculée au prorata du nombre d'heures travaillées,

- que pour les agents rémunérés au taux horaire, cette prime sera calculée au prorata des heures

travaillées, en prenant en compte le taux horaire à la date du 1°’ octobre de l’année,

- que pour les agents qui ont quitté la collectivité en cours d'année, la prime sera calculée sur le dernier traitement indiciaire brut, au prorata du nombre d’heures travaillées.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la gratification de fin d'année dans les conditions ci-dessus ;

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CHARGE Monsieur le Maire de la répartition de l'enveloppe et de la rédaction des arrêtés

correspondants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent ;

CHARGE Monsieur le Maire où son représentant de l'exécution et de la notification de la présente.

Pour : 8 Contre : 1 (M. Patrick BLANCK) Abstention(s) : O

POINT N°10

Finances Communales

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de régulariser les écritures comptables 673 et 678, en raison

d’une régularisation de factures d’eau.

Dépenses de Fonctionnement

Article (chap) - Opération Montant

673 : Titres annulés (exercice 100.00

antérieur)

678 : Autres Charges 2 500.00

exceptionnelles

61523 : Réseaux -2 600.00

Total 0.00

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, adopte la décision modificative

Pour :9 Contre : 1 (M. Patrick BLANCK) Abstention(s) : O

Arrivée de Monsieur Emmanuel REYNE à 20h30

POINT N°11

Subvention Exceptionnelle

L'association les Amis du Vieux Zellenberg organise le 5 décembre 2024 un parcours commémoratif à

l’occasion du 80*"° anniversaire de la libération de Zellenberg. Dans le cadre de cette manifestation des

panneaux seront installés dans la commune. Après échanges sur l'affichage temporaire où définitif de ces

panneaux, le Conseil Municipal décide d'opter pour un affichage temporaire.

La commune souhaite apporter son soutien à cette manifestation en octroyant une subvention

exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 600.00 euros à l’association les Amis du Vieux Zellenberg

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DIT que les dépenses seront imputées sur le budget de la commune au compte 6574

CHARGE Monsieur le Maire où son représentant de l’exécution et de la notification de la présente.

Pour : 10 Contre : O Abstention(s) : O

POINT N°12

Demande d’achat de terrain

Mme Hermine MONETTI sollicite le Conseil Municipal pour l'acquisition d’une partie du terrain communal

situé devant sa propriété. Il s'agit d’une parcelle située sur le chemin rural dit « Hartweg » et faisant

partie du domaine public de la commune.

Par mail, en date du 13 septembre 2024, Mme Eléonore DUBAIL et M. Maxime WIRCKEL domiciliés 4

Hartweg, sollicitent le Conseil Municipal pour l'acquisition de l’autre partie de la parcelle située sur le

chemin rural dit « Hartweg ».

Son aliénation nécessite obligatoirement une opération de déclassement du domaine public communal,

avec arpentage et acte notarial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de lancer la procédure d’arpentage et de déclassement du domaine public communal

Pour : 10 Contre : O Abstention(s) : O

POINT N°13

Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire telle qu’établies ci-après et n’émet

aucune observation particulière :

10.07.2024 : Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), Monsieur Frédéric KROPP, section 4 n°101-102,

section 5 n°343-347, lieu-dit Ritterpfad au profit de Monsieur Arnaud AMANN résidant à BENNWIHR,

10.07.2024 : Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), Madame Sylvie Marcelle KUCHEL, section 4 n°72,

lieu-dit Ritterpfad au profit de Monsieur Olivier JUNG résidant à RIQUEWIHR,

11.07.2024 : Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), Monsieur Roger Henri RICHERT, section 7 n°238

lieu-dit Rittelreben au profit de Monsieur Julien FUX résidant à ZELLENBERG,

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11.07.2024 : Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), Madame Marie-Jeanne DOSCH, section 9 n°83-84,

32 rue du Schlossberg au profit de SCHEUER Franck,

25.07.2024 : Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), Monsieur Nicolas GARDE, section 9 n°86, 59B rue de

la Fontaine, au profit de Monsieur Jean-Christophe DELLINGER résidant à MONTIGNY LES METZ,

La Commune n’a pas exercé son droit de préemption.

POINT N°14

Compte-rendu des commissions

La commission urbanisme s’est réunie le 18/09/2024 dans le cadre de la validation du rapport sur

l’artificialisation des sols.

POINT N°15

Divers

- La journée citoyenne aura lieu le samedi 12/10/24, la distribution des flyers se fera à partir du

01/10/24.

- Les invitations ont été envoyées pour la cérémonie du 11 novembre, le 152" Régiment de

Colmar ne pourra être présent.

- Programmer üne réunion de la commission festivités, vie associative, fleurissement et décoration

du village.

- Repas des Aînés : une demande de devis sera faite à l'Hôtel Restaurant le Riesling.

- Monsieur le Maire souhaite organiser un repas du Conseil Municipal : la date proposée est le

15/11/2024.

- Monsieur José Farinha fait un retour sur le projet GEOVINO : la phase de démontage du mobilier

est en cours. Il explique le choix des matériaux retenus et diffuse quelques photos des travaux de

fondations en cours.

- Point sur le chantier de la Mairie et de l’ancienne distillerie.

- _ Monsieur José Farinha informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention lui a été faite

par une habitante suite à l'obtention d’une mention à l’examen du baccalauréat. Le Conseil

Municipal ne souhaite pas donner suite à cette demande.

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- Monsieur le Maire évoque le chantier du Schlossberg et l'arrêté ayant-droit sur le chemin rural le

Schlossberg.

- Monsieur Jacques KRIEGUER demande s'il y a du nouveau concernant le projet du futur

lotissement au site d'extension urbaine du Rittelreben. Monsieur le Maire répond qu'il n’a

aucune nouvelle information à ce jour.

- Monsieur le Maire fait état des versements des subventions concernant le marché de la Mairie et

de l’ancienne distillerie :

20 000 € au titre de la relance rurale Région Grand Est versés le 02/09/2024

52 940 € au titre de la dotation DSIL (avance n°2) Région Grand Est versés le 02/09/2024

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux subventions ont été accordées dans le

cadre des travaux de réfection du chemin du Schlossberg :

12 083 € au titre du Fonds Communal Alsace

8 630.60 € au titre de la DETR

Levée de séance à 21h50

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ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15.07.2024,

SIAEPABE — modification des statuts,

Redevance d'Occupation du Domaine Public Communal,

Rapport sur l’artificialisation des sols,

Participation Prévoyance — Prolongation et Révision des taux de cotisation,

Radars Pédagogiques,

Astreinte hivernale — contrat de déneigement 2024/2025,

Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein d’une

collectivité,

9. Gratifications annuelles,

10. Finances communales — décision modificative budget eau et assainissement,

11. Subvention Exceptionnelle,

12. Demande d'achat de terrain,

13. Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal,

14. Compte-rendu des commissions,

15. Divers.

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Suivent la signature au registre des délibérations

Séance du 30 septembre 2024

NOM, PRENOM, QUALITE SIGNATURE

Christian KELLER, Maire

José FARINHA, Maire-Adjoint

BLANCK Patrick

EHRSAM Francis Excusé — Procuration à M. José FARINHA

ERMEL Fanny Excusée — Procuration à M. Christian KELLER

KRIEGUER Jacques

MULLER Hélène

PETERMANN François

RENTZ Catherine Excusée — Procuration à Mme Hélène MULLER

REYNE Emmanuel

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