Procès Verbal - kdbf9f6oziayv01

Documents similaires

Procès Verbal - o94sjvvuktur1js

Procès Verbal - pypg796lfk53t

Procès Verbal - 0kyqez5ruvltl

Procès Verbal - i4pbrnge3b2o8e2

Procès Verbal - b7yn89p9ug67n1a

Procès Verbal - dg6ojc27xa0dvw

Procès Verbal - mtgy0915ol4otex

Procès Verbal - f79njeon7bearws

Procès Verbal - oaquuaxx4akso4

Procès Verbal - 9emcppine6pp3fk

Procès Verbal - kdbf9f6oziayv01 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Zellenberg. Lien du pdf (Procès Verbal - kdbf9f6oziayv01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

République Française

_______

COMMUNE de ZELLENBERG

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 11

Conseillers en fonctions : 10

Conseillers présents : 8

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois à dix-neuf heures quarante, le Conseil Municipal de la Commune de Zellenberg était réuni en séance ordinaire, après convocation légale en date du 07 décembre 2023 et en nombre valable, sous la présidence de :

Monsieur Christian KELLER, Maire.

Membres présents : M. Patrick BLANCK, Adjoint, M. Francis EHRSAM, M. Jacques KRIEGUER, Mme Hélène MULLER, M. François PETERMANN, Mme Catherine RENTZ, M. Emmanuel REYNE.

Membre absent excusé : M. José FARINHA.

Membre absente non excusée : Mme Fanny ERMEL.

Secrétaire de la séance : Stéphanie MEYNADIER.

---ooo0ooo---

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26.10.2023, 2. Numérotation de Voirie,

3. Désignation d’un estimateur de dégâts de gibier pour le lot intercommunal, 4. Finances – autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024,

5. Tarifs communaux,

6. Tarifs eau – assainissement,

7. Protection sociale complémentaire risque prévoyance,

8. Désignation des membres du Comité Syndical de la Brigade Verte d’Alsace, 9. Composition de la Conférence Régionale de la Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols,

10. Groupement d’Action Sociale (GAS) – subvention 2024

11. Subvention DETR

12. Dispositif CEA « Fonds Communal Alsacien »,

13. Dispositif CEA « Forêts d’Avenir d’Alsace »,

14. Comptes-rendus des Commissions,

15. DiversCOMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

2

POINT N° 1

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance du 26 octobre 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte le compte-rendu.

Pour : 9 Contre : Abstention(s) :

POINT N° 2

Numérotation de voirie

Madame Myriam MUESSER, domiciliée au 11 route d’Ostheim, souhaiterait que soit ajoutée une lettre au numéro 11 car elle a le même numéro que son voisin et cela engendre des problèmes de réception de courrier.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’octroyer à Madame Myriam MUESSER l’adresse suivante : 9 route d’Ostheim 68340 ZELLENBERG

CHARGE Monsieur le Maire d’en informer l’intéressée

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.

Pour : 9 Contre : Abstention(s) :

POINT N° 3

Désignation d’un estimateur de dégâts de gibier pour le lot intercommunal

VU la règlementation applicable au droit de chasse en Alsace-Moselle ;

VU le cahier des charges types des chasses communales du Haut-Rhin pour la période 2024-2033 ;

VU l’avis de la 4C intercommunale réunie le 25 Octobre 2023 ;

VU les délibérations des Conseils municipaux des Communes de Beblenheim, Bennwihr, Hunawihr, Mittelwihr, Riquewihr et Zellenberg relatives à l’attribution du lot de chasse intercommunal à la Société de Chasse de Riquewihr ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

DÉSIGNE Monsieur Jean Baptiste WILLEM estimateur de dégâts de gibiers pour la durée de la location ;COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

3

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’arrêté de nomination de l’estimateur de

dégâts de gibiers pour le lot de chasse intercommunal.

Pour : 9 Contre : Abstention(s) :

POINT N° 4

Finances – autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024,

4.1 Liquider / Mandater les dépenses d’investissement sur le budget de la Commune

Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612- 1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) prévoient que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit un plafonnement à 25%*1 261 074.78 €€ (budget d’investissement 2023, hors chapitre 16) ou 315 268.69 €.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart maximum des opérations réelles d’investissement ouvertes au budget de l’exercice précédent établies comme suit, hors restes à réaliser et hors remboursements d’emprunt :

Chapitre – Intitulé Budget 2023 Dont 25 % 20 – Immobilisations incorporelles

202 – Frais réalisation documents urbanisme 5 000.00 € 1 250.00 € 203 – Frais d’études, recherche, développement 3 000.00 € 750.00 € 21 – Immobilisations corporelles

2111 – Terrains nus 10 000.00 € 2 500.00 € 212 – Agencements et aménagements de terrains 4 000.00 € 1 000.00 € 2135 – Installat° générales, agencements, amgt const 1 500.00 € 375.00 € 2151 – Réseaux de voirie 20 000.00€ 5 000.00€ 2152 – Installations de voirie 10 000.00 € 2 500.00 €COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

4

2157 – Autre matériel et outillage de voirie 3 000.00 € 750.00 € 2158 – Autres installations, matériel et outillage tech 3 000.00 € 750.00 € 2117 – Bois et Forêt 1 000.00 € 250.00 € 2183 – Matériel informatique 1 000.00 € 250.00 € 2184 – Matériel de bureau et mobilier 6 000.00 € 1 500.00 € 23 – Immobilisations en cours (hors opérations)

231 – Immobilisations corporelles en cours 1 193 574.78 € 298 393.69 € TOTAL 1 261 074.78 € 315 268.69 €

Pour : 9 Contre : Abstention(s) :

4.2 Liquider / Mandater les dépenses d’investissement sur le budget de l’eau – assainissement

Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612- 1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) prévoient que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit un plafonnement à 25% * 110 952.37 € (budget d’investissement 2023, hors chapitre 16) ou 27 738.09 €.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart maximum des opérations réelles d’investissement ouvertes au budget de l’exercice précédent établies comme suit :

Chapitre – Intitulé Budget 2023 Dont 25 % 21 – Immobilisations corporelles

21531 – Réseaux d’adduction d’eau 7 000.00 € 1 750.00 € 21561 – Service de distribution d’eau 12 000.00 € 3 000.00 € 2158 – Autres 91 952.37 € 22 988.09 € TOTAL 110 952.37€ 27 738.09 €

Pour : 9 Contre : Abstention(s) :COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

5

POINT N° 5

Tarifs communaux

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer, à compter du 1erjanvier 2024, les tarifs publics figurant ci-dessous. Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

Prestation Tarif 2023 Tarif 2024

Droit de Place 50 €/mois + consommation d’électricité 30€ pour 2 semaines/50€ pour 4

semaines + consommation

d’électricité

Vignette de stationnement intra-

muros 2 euros 2 euros

Concession cimetière (30 ans)

110 euros par tombe simple

220 euros par tombe double,

etc

110 euros par tombe simple

220 euros par tombe double, etc

Concession Case columbarium (15

ans) 160 euros 160 euros Concession Case columbarium (30

ans) 320 euros 320 euros

Photocopie A4 (l’unité) 0,20 euros 0,20 euros

Photocopie A4 couleur (l’unité) 0,50 euros 0,50 euros

Photocopie A3 (l’unité) 0,40 euros 0,40 euros

Photocopie A3 couleur (l’unité) 1,00 euros 1,00 euros

Liste électorale (photocopie) par

page 0,20 euros 0,20 euros

Liste électorale (copie sur CD) 3,00 euros 3,00 euros

Cadastre (photocopie de plan) Tarif photocopie en vigueur Tarif photocopie en vigueur

Livre ″Les images racontent

Zellenberg″ 20€ 20 €

Pour : 9 Contre : Abstention(s) :

Point N°6

Tarifs Eau - Assainissement

CONSIDERANT la nécessité de couvrir les dépenses du service Eau/Assainissement par les recettes liées au prix de vente de l’eau,COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

6

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir aux tarifs 2024, le prix de vente de l’eau, ainsi qu’il suit : Prix H.T. m3/2024

Eau 2,704

Assainissement Communal 0,500

Assainissement Syndical 1,300

Redev. Pollution domestique 0,350

Redev. Modernisation des réseaux 0,233

Participation d’entretien au réseau à la somme de 20,00 € H.T. par an et par compteur.

Il est précisé que le montant de cette participation n’est pas demandé pour les compteurs des jardins communaux.

Prix de location des compteurs d’eau :

* Compteur I : 2,5 m3 28 € H.T./an

* Compteur II : 3,5 m3 36 € H.T./an

* Compteur III : 6,0 m3 38 € H.T./an

* Compteur IV : 10,0 m3 40 € H.T./an

Pour : 9 Contre : Abstention(s) :

Point N°7

Protection sociale complémentaire risque prévoyance

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du

31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.

Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultats au global déficitaire.

Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 – 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de 2,2 M€ (provisions incluses).COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

7

La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève à : - 2,41 pour 2019 ;

- 2,25 pour 2020 ;

- 3,06 pour 2021 ;

- 2,48 pour 2022 ;

avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.

Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022. Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à l’âge de départ à la retraite d’un agent.

En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du

Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d’accepter la proposition

d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :

- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le

niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de

95 % ;

- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et

décès.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la mutualité ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

8

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

VU la délibération du 5 novembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ;

VU l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2023 Taux au 01/01/2024

Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 %

Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %

Perte de retraite 95 % 0,54 % 0,62 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %

Article 2 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

Pour : 9 Contre : Abstention(s) :

POINT N°8

Désignation des membres du Comité Syndical de la Brigade Verte d’Alsace

Lors du dernier Comité Syndical du 24 octobre 2023, les nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres ont été adoptés. Cette refonte a été engagée en 2021 suite au contrôle opéré par la Chambre Régional des Comptes et la création de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Il convient donc de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Francs EHRSAM en qualité de délégué titulaire, et Madame Catherine RENTZ en qualité de délégué suppléant pour représenter la Commune auprès du Comité Syndical de la Brigade Verte d’Alsace.COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

9

Pour : 9 Contre : Abstention(s) :

POINT N°9

Composition de la Conférence Régionale de la Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation

des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a remplacé la Conférence des SCoT par une

« Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ».

La loi en encadre la constitution, et permet aux Régions de la modifier, suivant un protocole de

consultation définit. La Région Grand Est a ainsi consulté l’ensemble des EPCI et communes compétentes

en matière d’urbanisme par courrier du 19 octobre 2023. Les évolutions proposées pour la composition

de cette Conférence sont les suivantes :

- Evolution du nombre de SCoT représentés : de 5 à 10 SCoT

- Ajout de structures impliquées dans l’aménagement du territoire et l’élaboration des documents d’urbanisme : agences de l’eau (2 représentants), Pacs naturels Régionaux (1 représentant), Chambres consulaires (1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie, 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture, 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat)

La Conférence régionale de gouvernance en Grand Est serait ainsi composée de 64 membres.

Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est mobilisée pour se

constituer comme force de proposition aux côtés de la Région et relai des observations des communes &

EPCI dans le cadre de l’application de la loi Climat et Résilience, et considérant le rôle des SCoT dans la

déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents de planification, la représentation des 36 SCoT du

Grand Est mérite d’être doublée comme le propose la Région.

L’InterSCoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence des SCoT en

Grand Est, ayant abouti à des contributions concrètes et des modalités de territorialisation globalement

partagées avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023. La poursuite et le renforcement du travail

partenarial entre la Région et les SCoT du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison

communes autour de la trajectoire vers le zéro artificialisation nette en 2050 et plus globalement autour

des démarches d’économie de ressources.

La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des structures

membres de la Conférence, à savoir :

• 15 représentants de la Région ;

• 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale

(SCoT) :

o SCoT de l’Agglomération Messine

o SCoT de la Région de Strasbourg

o SCoT des Vosges CentralesCOMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

10

o SCoT des Territoires de l’Aube

o SCoT du Pays Barrois

o SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine

o SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg

o SCoT du Pays de Langres

o SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon

o SCoT d’Epernay et sa Région

• 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un

représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :

o Communauté de communes Ardennes Thiérache

o Communauté de communes du Pays Rethélois

o Communauté de communes du Pays d’Othe

o Communauté urbaine du Grand Reims

o Communauté d’agglomération de Chaumont

o Communauté de communes du Bassin de Pompey

o Métropole du Grand Nancy

o Communauté d’agglomération du Grand Verdun

o Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne

o Eurométropole de Metz

o Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre

o Eurométropole de Strasbourg

o Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération

o Communauté de communes de l’Ouest Vosgien

o Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

• 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme :

o Commune d’Andolsheim (68)

o Commune de Ville-sur-Arce (10)

o Commune de Sainte-Barbe (88)

o En cours de désignation

• 7 représentants des communes avec document d’urbanisme :

o Commune de Sierentz (68)

o Commune de Saint-Pouange (10)

o Commune de Thaon-les-Vosges (88)

o En cours de désignation

• 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;

• 5 représentants de l’Etat ;

• 2 représentants des agences de l’eau :

o Agence de l’Eau Rhin-Meuse

o Agence de l’Eau Seine-Normandie

• 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :

o Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims

• 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ;

• 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;

• 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.

La liste éventuellement mise à jour est consultable sur : https://www.grandest.fr/conferenceartif/COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

11

Cette liste tient compte de la diversité des situations tant en matière de représentativité géographique à l’échelle du Grand Est que des caractéristiques des territoires, et de l’expérience en matière de planification.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2,

VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre

l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,

VU la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction

de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région

Grand Est en date du 19 octobre 2023,

VU la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est. - Demande de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.

Pour : 9 Contre : Abstention(s) :

POINT N°10

Groupement d’Action Sociale (GAS) – subvention 2024

Le Groupement d’actions sociales (G.A.S.) assure aux agents des prestations annexes telles que prime de service, prime de layette, subvention pour vacances familiales, etc....

Ces prestations sont versées grâce :

- aux cotisations annuelles des agents (35 € par agent) ;

- à la subvention de chaque collectivité adhérente (90 € par agent).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DONNE son accord pour le versement de la subvention 2024,

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente décision et l'autorise à signer tout document y afférent.

Pour : 9 Contre : Abstention(s) :COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

12

POINT N°11

Subvention DETR

VU le programme de réfection totale des chemin ruraux : LERCHENBERWEG estimé à 29 491,00€ H.T selon le devis TP SCHMITT et LE SCHLOSSBERG estimé à 43 153,00€ H.T. selon le devis T.P SCHMITT.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les travaux du chemin rural LE SCHLOSSBERG et en décide l’exécution dès que le financement est assuré

SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour ce programme

DIT que cette dépense est inscrite à l’article 13461 du budget primitif de la Commune

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir à cet effet.

Pour : 8 Contre : Abstention(s) : 1

POINT N°12

Dispositif CEA « Fonds Communal Alsacien »

Le Fonds Communal Alsacien (FCA) est à destination des Communes et concerne des projets communaux, pour un montant de 100 000€ sur le mandat principal pour 3 projets maximum. Il est calculé à partir du taux modulé de la Commune.

VU le programme de réfection totale du chemin rural LE SCHLOSSBERG estimé à 43 153,00€ H.T. selon le devis de l’entreprise TP SCHMITT.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les travaux et en décide l’exécution dès que le financement est assuré

SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible au titre du Fonds Communal Alsacien (CEA).

DIT que cette dépense est inscrite à l’article 13461 du budget primitif de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir à cet effet.

Pour : 8 Contre : Abstention(s) : 1COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

13

POINT N°13

Dispositif CEA « Forêts d’Avenir d’Alsace »

Le premier plan Forêt d’Avenir d’Alsace s’est déroulé sur la période 2021-2023, un second a été mis en place pour la période 2024-2026, c’est un projet d’enrichissement par plantation et régénération naturelle.

L’objectif est de préserver le peuplement existant tout en préparant l’avenir, d’améliorer la résistance du peuplement aux aléas climatiques, de protéger les plants et la régénération et d’assurer une gestion durable des forêts.

VU les travaux de plantation et de régénération estimés à 41 970,00€ H.T. selon le devis de l’ONF.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les travaux et en décide l’exécution dès que le financement est assuré

SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible au titre du Dispositif CEA « Forêts d’Avenir d’Alsace ».

DIT que cette dépense est inscrite à l’article 13461 du budget primitif de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir à cet effet.

Pour : 9 Contre : Abstention(s) :

Point N°14

Comptes-rendus des commissions

NEANT

Point N°15

Divers

- Poumon de Zellenberg : Monsieur le Maire présente le projet et précise qu’il réunira le syndicat viticole pour la mise en place d’une convention.

- Monsieur le Maire rencontre VIALIS le jeudi 14 décembre concernant le remplacement de lampadaires. Un certain nombre est éteint sur la route du Vin et il serait opportun de les installer au Hartweg.

- Les Sapeurs-Pompiers de Ribeauvillé souhaitent vendre des calendriers dans la commune, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette tournée se fera conjointement avec l’Amicale des Anciens Sapeur-Pompiers de Zellenberg.COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

14

- Monsieur Patrick BLANCK indique au Conseil Municipal que le secrétariat de la Mairie a eu une réponse concernant l’implantation d’une deuxième boîte aux lettres dans la commune. La poste indique qu’au vu du nombre de plis moyen quotidien (3 par jour) cela ne justifie pas l’implantation d’une deuxième boîte. Monsieur le Maire propose d’indiquer dans le prochain appariteur les différents services proposés par la poste.

- Un devis va être demandé pour l’installation d’un radar pédagogique au niveau de la route du Vin. Un contact avec la CEA sera pris pour savoir si une subvention est possible dans le cadre de cette dépense.

- Bio déchets : Prévoir deux permanences pour la distribution des accessoires de pré-collecte.

- Monsieur Patrick BLANCK évoque la polémique en cours concernant la remise en cause du droit local et des deux jours supplémentaires en Alsace Moselle et indique qu’il est possible de signer une pétition en ligne sur le site idl-am.org

Levée de séance à 21h57COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

15

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26.10.2023, 2. Numérotation de Voirie,

3. Désignation d’un estimateur de dégâts de gibier pour le lot intercommunal, 4. Finances – autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024,

5. Tarifs communaux,

6. Tarifs eau – assainissement,

7. Protection sociale complémentaire risque prévoyance,

8. Désignation des membres du Comité Syndical de la Brigade Verte d’Alsace, 9. Composition de la Conférence Régionale de la Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols,

10. Groupement d’Action Sociale (GAS) – subvention 2024,

11. Subvention DETR,

12. Dispositif CEA « Fonds Communal Alsacien »,

13. Dispositif CEA « Forêts d’Avenir d’Alsace »,

14. Comptes-rendus des Commissions,

15. Divers.COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 12.12.2023

16

Suivent la signature au registre des délibérations

Séance du 12 décembre 2023

NOM, PRENOM, QUALITE SIGNATURE

Christian KELLER, Maire

José FARINHA, Maire-Adjoint Excusé – Procuration à Monsieur le Maire

Patrick BLANCK, Maire-Adjoint

EHRSAM Francis

ERMEL Fanny Absente

KRIEGUER Jacques

MULLER Hélène

PETERMANN François

RENTZ Catherine

REYNE Emmanuel