Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 193 publié le 4 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 193 publié le 4 septembre 2020 Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 193 publié le 4 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-193

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020Sommaire

ARS

971-2020-09-01-001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 1er septembre 2020 relative au

refus de l'autorisation d'implantation de l'activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la

Clinique Centre Médico-Social sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault (3 pages) Page 3

DAAF

971-2020-09-02-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de

la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux

(4 pages) Page 7

DRFIP

971-2020-09-01-005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une

délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre

2020-3 (1 page) Page 12

PREFECTURE

971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er

septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault (10 pages) Page 14

2ARS

971-2020-09-01-001

Décision ARS/DAOSS/SAE du 1er septembre 2020

relative au refus de l'autorisation d'implantation de

l'activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la Clinique

Centre Médico-Social sur le site de Beausoleil à

Baie-Mahault

ARS - 971-2020-09-01-001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 1er septembre 2020 relative au refus de l'autorisation d'implantation de l'activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la Clinique Centre Médico-Social sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault 372 Décision ARS/DAOSS/SAE/ © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Relative au refus de l’autorisation d'implantation Service émetteur : de l'activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la Suivi et Appui des Etablissements Clinique Centre Médico-Social sur le site de

Beausoleil à Baie-Mahault

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants,

D 6124-301 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018

portant adoption du schéma régional de santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°’ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-004 du 26 septembre

2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de

soins et équipement matériel lourd allant du 15 octobre au 15 décembre 2018, une période de réception des

demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°’ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-003 du 22 octobre 2018

fixant prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement

d'activités de soins et équipement matériel lourd et ouvrant du 15 octobre au 30 décembre 2018 ;

Vu le dossier présenté le 30 décembre 2018 par la Clinique Centre Médico-Social visant à obtenir

l'autorisation d'exercer l’activité Médecine en Hôpital de Jour sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 28 juin 2019 (avis favorable : O contre,

9 abstention, 10 pour) ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/POSC/GH en date du 28 juin 2019 refusant à la clinique

Centre Médico-Social l'autorisation d'exercer une activité de médecine en hospitalisation partielle de jour sur

le site de Beausoleil à Baie-Mahault ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2019-10-15-003 du 15 octobre 2019

relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020

portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018-2023 et

fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu le jugement n°1900841 du Tribunal Administratif de la Guadeloupe du 30 juin 2020 annulant la décision du

28 juin 2019 précitée et enjoignant la Directrice Générale de l'Agence de Santé de procéder au réexamen de

la demande de la Clinique Centre Médico-Social dans un délai de deux mois à compter de la notification du

jugement

Considérant que les activités de soins y compris celles sous la forme d'’alternatives à l’hospitalisation sont

soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet remplit

notamment les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement (CSP L6122-2) ;

Considérant que, suite à l’ l'administration est tenue de réexaminer la demande au vu de l’ensemble de la

situation de fait et de droit existant à la date de ce réexamen ;

ARS - 971-2020-09-01-001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 1er septembre 2020 relative au refus de l'autorisation d'implantation de l'activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la Clinique Centre Médico-Social sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault 4Considérant d'une part, que les besoins de santé définis par le schéma régional de santé sont satisfaits :

Considérant que le dernier bilan quantifié de l'offre de soins actuellement opposable, ne rend pas possible

sur le territoire de la Guadeloupe une nouvelle implantation de médecine en hospitalisation partielle :

Considérant d'autre part, que certaines conditions techniques de fonctionnement du projet présenté ne sont

pas conformes aux structures d’hospitalisation à temps partiel, celles-ci devant notamment :

- comprendre la mise en œuvre des investigations à visée diagnostique, des actes thérapeutiques, des

traitements médicaux séquentiels et des traitements de réadaptation fonctionnelle, ou une

surveillance médicale (CSP article R6121-4) ;

- être équivalentes par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des

prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet (CSP

article D6124-301-1) ;

Considérant que le dossier de demande ne comprend pas :

- le plateau technique requis pour une prise en charge sur site, et à défaut de celle-ci pas de convention

déjà établie avec un autre établissement de santé (CSP article D6124-301-1), ce qui porte à multiplier

les déplacements de patients âgés et/ou obèses et/ou atteints de cancer présentant donc de grandes

fragilités,

- de chambre ni d'espace spécifique adapté permettant le respect de l'intimité et de la dignité des

patients d’une part, l'accueil et le séjour des accompagnants d'autre part, (CSP article D6124-302)

puisque les 2 salles de repos, sont des espaces collectifs seulement aménagés de fauteuils et sont de

tailles réduites (gériatrie 17m° et obésité 32m?) pour cinq bureaux de consultations, - de locaux disponibles et utilisables sans délai pour la prise en charge immédiate d'une complication médicale éventuelle (CSP article D6124-302) alors qu'il s'agit de patients présentant de grandes fragilités,

- de précisions suffisantes sur l’activité prévue pour estimer le nombre et la qualification des personnels

médicaux et auxiliaires médicaux adaptés aux besoins de santé des patients (CSP article D6124-

303), de plan de formation du personnel à la prise en charge à temps partiel (D6124-301-1),

- les conditions permettant d'assurer une continuité des soins satisfaisante en dehors des horaires

d'ouverture (CSP article D6124-303) en l'absence de convention déjà établie avec la Clinique les

Eaux Claires sur le site de Beausoleil de la Clinique Centre Médico-Social d’une part, et en raison de

l'éloignement de 55km avec le site de la Clinique Centre Médico-Social de Basse-Terre sur lequel est

prévue la continuité des soins d'autre part,

- la charte de fonctionnement requise (CSP article D6124-305) alors que le dossier manque de

précisions en termes d'horaires d'ouverture, de personnel, d'organisation des présences et des soins,

d'indicateurs de suivi de l’activité et de la qualité des soins, des formations nécessaires ;

Considérant que le projet architectural de la structure n'inclut ni la salle de soins externes et pansements

mentionnée au titre des activités et équipements prévus, ni de salle pour la restauration prévue des patients.

Considérant que les prestations relèvent essentiellement d'une activité de consultations (consultations

d'évaluations spécialisées, et consultations pluri-professionnelles) à laquelle est ajoutée une salle de

prélèvement-urgences (6m° ) et une salle de psychomotricité-kinésithérapie (35m° ), ce qui correspond aux modalités d'un exercice coordonné des soins de premier recours de type centre de santé ou maison de santé pluridisciplinaire (CSP articles L6323-3 et D6323-1) ou d'une activité de consultations externes en établissement de santé ;et qui n'équivalent pas à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet ;

DECIDE :

Article 1 : L'autorisation de pratiquer l'activité de médecine en hospitalisation partielle sur le site de Beausoleil

à Baie-Mahault est refusée à la Clinique Centre Médico-Social.

Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative

compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative

compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site

« Www.telerecours.fr ».

ARS - 971-2020-09-01-001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 1er septembre 2020 relative au refus de l'autorisation d'implantation de l'activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la Clinique Centre Médico-Social sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault 5Article 3 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de

Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de

la Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 0 1 SEP. 2029

P/ La Directrice Générale

érale Adjointé à | PEfe de Santé de

Se:

aint- aint BRU

FAGTAS

ARS - 971-2020-09-01-001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 1er septembre 2020 relative au refus de l'autorisation d'implantation de l'activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la Clinique Centre Médico-Social sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault 6DAAF

971-2020-09-02-001

Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant

publication de la liste des personnes habilitées à dispenser

la formation des maîtres de chiens dangereux

DAAF - 971-2020-09-02-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 7PRÉ Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté Service de l'alimentation

7 CCD

Arrêté DAAF/SALIM du 2 SEP. 202

portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des

maîtres de chiens dangereux

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 2171-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L.

214-6, L. 2711-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;

Vu la loi n° 2008-5682 du 20 juin 2008, modifiée le 28 juin 2011, renforçant les mesures de prévention

et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la

formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise

pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités

matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude

prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté n°2015-164 du 18 décembre 2015 portant publication de la liste des personnes habilitées à

dispenser la formation des maîtres des chiens dangereux ;

Vu l'arrêté DAAF-SALIM du 3 mai 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2015-164 du 18

décembre 2015 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à

dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;

Vu l'arrêté DAAF-SALIM du 21 février 2018 modifiant l'annexe de l'arrêté DAAF-SALIM du 3 mai 2017

portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la

formation des maîtres de chiens dangereux;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain

VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière

d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Considérant que les dossiers sont complets et réguliers ;

DAAF - 971-2020-09-02-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 8Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - La liste départementale des personnes habilitées à la formation des maîtres de chiens

dangereux en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 est établie en annexe de cet arrêté.

Cette liste est tenue à la disposition des maires et des particuliers.

Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés suivants :

- l'arrêté n°2015-164 du 18 décembre 2015 portant publication de la liste des personnes habilitées à

dispenser la formation des maîtres des chiens dangereux,

- l'arrêté DAAF-SALIM du 3 mai 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2015-164 du 18

décembre 2015 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la

formation des maîtres de chiens dangereux

- l'arrêté DAAF-SALIM du 21 février 2018 modifiant l'annexe de l'arrêté DAAF-SALIM du 3 mai 2017

portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des

maîtres de chiens dangereux.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, le commandant de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires

de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

us co

Saint-Clauce, le 2 Hg 2020

\

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'alimentation,

de l'agriquiture et de la forêt

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'agricuiture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr".

DAAF - 971-2020-09-02-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 9
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DAAF - 971-2020-09-02-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 10SINAIV5316eL/6|

DAAF - 971-2020-09-02-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 11DRFIP

971-2020-09-01-005

DRFIP971-Liste des responsables de services disposant

d'une délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal au 1er septembre 2020-3

DRFIP - 971-2020-09-01-005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2020-3 12En

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Guy BENSAID

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts au 1er septembre 2020.

Roger FUMONT Brigade de contrôle et de recherche

Bertrand PERREY Brigades départementales de vérification 1 et2

Bertin FAROT PELP/PTGC

Ketty POULLET Pôle de contrôle et d’expertise

Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé

Sylvie LAUZE Service de publicité foncière de Basse-Terre

Patrice GENDRE Service de publicité foncière et d’enregistrement de Pointe-à-Pitre

Patrick COMBABESSOU SIP Nord Basse-Terre

Rachel DURAND SIP Sud Basse-Terre

Francis MAZIN SIP Grande-Terre

Gérard PETRUS SIP/SIE Marie-Galante

Thierry CARIOU SIE Nord Basse-Terre

Carole FOURCADE SIE Sud Basse-Terre

Jean-Claude SOUARD SIE Grande-Terre

Bruno LAMBOURDIERE Trésorerie de Capesterre Belle-Eau

Maryse BELAIR Trésorerie de Morne-à-l’Eau

Richard MARCHAND Trésorerie de Pointe-Noire

Agnès MEDARD-GORDIAN-

DESSORT

Trésorerie de Port-Louis

Alain CONTANT Trésorerie de Saint-Barthélémy

Alain CONTANT Service de la COM de Saint-martin

Marie-Michelle BIVOUAC Trésorerie de Sainte-Anne

Olivier D’ESTAN Trésorerie du Moule

L’administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques,

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2020-09-01-005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2020-3 13PREFECTURE

971-2020-09-01-006

DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du

1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault

PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 14At

Liberté = Égaliié + Fraternité

RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

——%—

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

DE L'OUTRE-MER

CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT

Fond Sarrail

97122 BAIE-MAHAULT

Décision Portant Délégation n° 2020 - 05 du 01 septembre 2020

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 12 février 2019 nommant M. Jean-Pierre

CHARPENTIER-TITY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de

Baie-Mahault.

Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à

M. Darius DELE, en qualité d’adjoint au chef d'établissement pour toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à

Mrs Mickaël KOSTYK et Pascal AUZEILL, en qualité de directeur des services

pénitentiaires adjoint pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le

tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à

Mme Murielle MEILER, en qualité d’attachée des services pénitentiaires et à Mme

Caroline LIPARO, en qualité de directrice technique pour toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à

M. Jean-Luc PETILAIRE, en qualité de commandant chef de détention pour toutes les

décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

Mmes Walter GERMANY, Joëlle GORAM ; Mrs Eddy BOLO, Kelly CADROT, Emmanuel

GUILLAUME, Loïc KODADAY, Bruno MARBOEUF, Dominick BLONDIN, Franck MAZIA, en

qualité de personnels de commandement pour toutes les décisions administratives

individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Mmes

Christine CHAUVIN, SAINTE-LUCE épouse BECKE Colette; Mrs Xavier BELHACHE,

Claude COMPPER, Marc GUINGOULOU, Félix MERI, Hermann NOMEDE-MARTYR, Steve

THODIARD, Jacques VITALIS, Vincent BALTYDE, Jean-Luc BLOMBOU, Anatole COLLOT,

Jean GARGAR, Léon JEAN, Miguel LUBIN, Katia MISCHER , Guy MARIE-JEANNE, Julien

STOUPAN, Patrick ZENON, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans

le tableau ci-joint.

septembre 2020

D

PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 15Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature

en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) Décision Portant Délégation n° 2020-05 du 1° septembre 2020 Délégations accordées :

: adjoint au chef d'établissement

: directeurs des services pénitentiaires

: attaché - directeur technique

: personnels de commandement (chef de détention)

: personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandant)

: majors et premiers surveillants. Où

Ur

R

GO N

a

* Décret 2013-368 du 30 avril 2013 - Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP.

Décisions concernées Articles | 1 | 2 | 3

Organisation de l'établissement

Élaboration et adaptation du règlement intérieur type R.57-6-18 X

Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R.57-6-24 X D.277 | |

Détermination des modalités d'organisation du service des agents D.276 | X | | |

Vie en détention

Élaboration du parcours d'exécution de la peine 717-1 X X

Désignation des membres de la CPU D.90 X X |

Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24 X X | X

Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X X | X |

Désignation des personnes détenues à placer en cellule | D.93 X | X | X | |

PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 16N |

|

D.259)

19 RI type

Décisions concernées Articles 3 6

Suspension de l'encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X x | X ||

Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'USS D.370 | X X | X |

Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446 X X

|

Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en *Annexe à l'article X : cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449) R.57-6-18 du CPP Art

46 RI type |

Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien *Annexe à l'article X | R.57-6-18 du CPP Art 34 RI type | | |

Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue (pour raisons *Annexe à l'article X X | X d'ordre, sécurité, d'hygiène) R.57-6-18 du CPP Art | 10 RI type | |

Opposition à la désignation d'un aidant R.57-8-6 X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D.266 | X X | EE ——- | | Utilisation des armes dans les locaux de détention D.267 | X X | L_ |

Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d'objets, substances, *Annexe à l’article X X X | médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un R.57-6-18 du CPP Art suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273) 5 RI type + Art 14

= RI type |

Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels et Art 14 RI type X | X X | appareillages médicaux

| Contrôle et Retenue d'équipement informatique (ancien D.449-1) *Annexe à l’article x | x X |

R.57-6-18 du CPP Art |

PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 17D.| | = Décisions concernées Articles | 4 Le 6

Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des *Annexe à l'article X X | X X raisons d'ordre et de sécurité (ancien D.459-3) R.57-6-18 du CPP Art

| 20 RI type

| Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79 X X X X |

Demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République R.57-7-82 X X

| ; | | | | Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction *Annexe à l'article X X X X | (ancien D.283-4) R.57-6-18 du CPP Art 7 III RI type |

Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (ancien D.283-3) *Annexe à l'article X X X X R.57-6-18 du CPP Art | | 7 III RI type |

Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D.308 X X X

Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des R.57-6-24,al 3, 5° X X X | | personnes accédant à l'établissement pénitentiaire |

Discipline

| |

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 X X X | X |

Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R.57-7-22 X X X | x

Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X |

Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X |

Élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.57-7-12 X X X |

|

Demande de retrait de l’habilitation d'un assesseur extérieur D.250 X X || |

Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R.57-7-8 X X |

PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 18Décisions concernées Articles |

| Prononcé des sanctions disciplinaires

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

| Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions

Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

| Isolement

Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire

Autorisation pour un détenu placé à l'isolement de participer aux offices célébrés en détention

Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement

Proposition de prolongation de la mesure d'isolement

|

| Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure

d'isolement

Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence |

Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la

mesure

Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissement pénitentiaires

R.57-7-7

R.57-7-59

R.57-7-60

R.57-7-25

R.57-7-64

R.57-7-62

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP Art

7 RI type

R.57-7-62

R.57-7-64

R.57-7-64

R.57-7-70

R.57-7-67

R.57-7-70

R.57-7-65

X

PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 19Décisions concernées Articles

Levée de la mesure d'isolement

: Mineurs

présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur

placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité

à titre exceptionnel de la participation d'une personne mineure aux activités a ti _ , Autorisation, = a ; _ ' l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures organisées dans

| sition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne mineure âgée de 16

vre d'une mesure de protection individuelle

ation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un [ ment extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de drtir sont autorisés à détenir

itorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible 2” leur compte nominatif

Orisation pour les personnes détenus d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur

part disponible (ancien D.421)

ISa ion pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non 5 d'un permis de visite permanent (ancien D.422)

R.57-9-12

R.57-9-17

D.518-1

D.517-1

D.520

Gestion du patrimoine des personnes détenues

D.122

D.330

*Annexe à l'article

R.57-6-18 du CPP Art

30 RI type

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP Art

14 II RI type

*Annexe à l'article

R.57-6-18 du CPP Art

30 RI type

PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 20Décisions concernées Articles 1 2 4 | 5 | 6 |

Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense *Annexe à l’article X X X | | justifiée par un intérêt particulier R.57-6-18 du CPP Art | 30 RI type | Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de | D.332 X X X X | dommages matériels causés | | Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée *Annexe à l'article X | X X | dans un établissement pénitentiaire (ancien D.337) R.57-6-18 du CPP Art. | 24 III RItype | |

| |

Autorisation de remise ou d'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets *Annexe à l’article | X | X | X lui appartenant (ancien D.340) R.57-6-18 du CPP Art | | | 24 III RI type | |

| Achats et cantine |

Fixation des prix pratiqués en cantine (ancien D.344) *Annexe à l'article X X X R.57-6-18 du CPP Art

: 25 RI type

| Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (ancien D.343) *Annexe à l'article | X X | | | | R.57-6-18 du CPP Art | | 25 RI type |

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un *Annexe à l’article X | X | téléviseur individuel (ancien D.444) R.57-6-18 du CPP Art 19 IV RI type |

” | Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (ancien *Annexe à l’article X X | D.449-1) R.57-6-18 du CPP Art |

19 RI type | |

Relations avec les partenaires du service public pénitentiaire

Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires | D.389 | X | X X | d'une habilitation Î | Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenantes dans le D.390 X X X ||| cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé

PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 21gl Décisions concernées OT CCR Articles Fe | 4 IE

Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées D.390-1 | X X | de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant | une dépendance à un produit licite ou illicite

| Suspension de l’habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef D. 388 X | d'établissement |

Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D.446 X | | | | .| | Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R.57-6-14 X | | | |

| | | L4 « , | | | | Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agrée et proposition | R.57-6-16 X | X | de retrait de l'agrément | | |

| Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (ancien D.476) *Annexe à l'article | X | X R.57-6-18 du CPP Art

33 RI type | | | | | Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D.473 | X X | | | | |

Organisation de l'assistance spirituelle

Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux | R.57-9-5 | X X | x

Désignation'd'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues R.57-9-6 X X X sanctionnées de cellule disciplinaire

Autorisations de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres R.57-9-7 X X X

nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement | | |

Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D.439-4 X | | X | X | | | |

Visites, correspondances, téléphone

Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés | R.57-6-5 | X | à l'alinéa 1 de l'article R.57-6-5

PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 22Décisions concernées Articles 4

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque R.57-8-10 le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et | *Annexeà l'article auxiliaires de justice autres que les avocats (ancien D.411) R.57-6-18 du CPP Art 28 RI type

: |

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R.57-8-12 X || — ! Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R.57-8-19 X | |

Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues R.57-8-23 X

condamnées Ce

Entrée et sortie d'objets |

|. 1 | Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets D.274 X quelconques

Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception | *Annexe à l'article X ou de l'envoi d'un objet (ancien D.430) R.57-6-18 du CPP Art 32 IRI type

Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en *Annexe à l'article X dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite |R.57-6-18 du CPP Art (ancien D. 431) 321IIRItype

Autorisation de recevoir par dépôt à | établissement pénitentiaire en dehors des visites, des *Annexe à l'article X publications écrites et audiovisuelles (ancien D.443-2) R.57-6-18 du CPP Art

L 19 III RI type

ftgrdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves X e la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou R.57-9-8 matoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des | ersonnes détenues

Activités

IL risation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par *Annexe à l'article | X | ation nationale (ancien D.436-2) R.57-6-18 du CPP Art 17 RI type + Art 18

RI type

PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 23Décisions concernées Articles

Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement

Signature d'un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues

Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des

associations

Déclassement ou suspension d'un emploi

Administratif

Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature

Divers

Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur

Modification, sur autorisation du J.A.P, des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement

| sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir

Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné

Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FLJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée

Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l’ARSE

|

D.436-3

R.57-9-2

D.432-3

D.432-4

D.154

D.124

712-8

D.147-30

D.147-30-47

D.147-30-49

706-53-7

D.32-17

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