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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 193 publié le 4 septembre 2020
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 193 publié le 4 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-193
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
ARS
971-2020-09-01-001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 1er septembre 2020 relative au
refus de l'autorisation d'implantation de l'activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la
Clinique Centre Médico-Social sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault (3 pages) Page 3
DAAF
971-2020-09-02-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de
la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
(4 pages) Page 7
DRFIP
971-2020-09-01-005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre
2020-3 (1 page) Page 12
PREFECTURE
971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er
septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault (10 pages) Page 14
2 ARS
971-2020-09-01-001
Décision ARS/DAOSS/SAE du 1er septembre 2020
relative au refus de l'autorisation d'implantation de
l'activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la Clinique
Centre Médico-Social sur le site de Beausoleil à
Baie-Mahault
ARS - 971-2020-09-01-001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 1er septembre 2020 relative au refus de l'autorisation d'implantation de l'activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la Clinique Centre Médico-Social sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault 3 72 r Décision ARS/DAOSS/SAE/ æ » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy Relative au refus de l’autorisation d'implantation Service émetteur’: de l’activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la Suivi et Appui des Etablissements Clinique Centre Médico-Social sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants, D 6124-301 et suivants ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°’ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-004 du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd allant du 15 octobre au 15 décembre 2018, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°’ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-003 du 22 octobre 2018 fixant prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd et ouvrant du 15 octobre au 30 décembre 2018 ;
Vu le dossier présenté le 30 décembre 2018 par la Clinique Centre Médico-Social visant à obtenir l'autorisation d'exercer l’activité Médecine en Hôpital de Jour sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 28 juin 2019 (avis favorable : 0 contre, 9 abstention, 10 pour) ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/POSC/GH en date du 28 juin 2019 refusant à la clinique Centre Médico-Social l'autorisation d'exercer une activité de médecine en hospitalisation partielle de jour sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2019-10-15-003 du 15 octobre 2019 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018-2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;
Vu le jugement n°1900841 du Tribunal Administratif de la Guadeloupe du 30 juin 2020 annulant la décision du 28 juin 2019 précitée et enjoignant la Directrice Générale de l'Agence de Santé de procéder au réexamen de la demande de la Clinique Centre Médico-Social dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Considérant que les activités de soins y compris celles sous la forme d'’alternatives à l’hospitalisation sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet remplit notamment les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement (CSP L6122-2) ;
Considérant que, suite à l’ l'administration est tenue de réexaminer la demande au vu de l’ensemble de la situation de fait et de droit existant à la date de ce réexamen ;
ARS - 971-2020-09-01-001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 1er septembre 2020 relative au refus de l'autorisation d'implantation de l'activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la Clinique Centre Médico-Social sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault 4 Considérant d'une part, que les besoins de santé définis par le schéma régional de santé sont satisfaits :
Considérant que le dernier bilan quantifié de l'offre de soins actuellement opposable, ne rend pas possible sur le territoire de la Guadeloupe une nouvelle implantation de médecine en hospitalisation partielle :
Considérant d'autre part, que certaines conditions techniques de fonctionnement du projet présenté ne sont
pas conformes aux structures d’hospitalisation à temps partiel, celles-ci devant notamment : - Comprendre la mise en œuvre des investigations à visée diagnostique, des actes thérapeutiques, des traitements médicaux séquentiels et des traitements de réadaptation fonctionnelle, ou une surveillance médicale (CSP article R6121-4) ;
- être équivalentes par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d’une hospitalisation à temps complet (CSP article D6124-301-1) ;
Considérant que le dossier de demande ne comprend pas :
- le plateau technique requis pour une prise en charge sur site, et à défaut de celle-ci pas de convention déjà établie avec un autre établissement de santé (CSP article D6124-301-1), ce qui porte à multiplier les déplacements de patients âgés et/ou obèses et/ou atteints de cancer présentant donc de grandes fragilités,
- de chambre ni d'espace spécifique adapté permettant le respect de l'intimité et de la dignité des patients d'une part, l'accueil et le séjour des accompagnants d'autre part, (CSP article D6124-302) puisque les 2 salles de repos sont des espaces collectifs seulement aménagés de fauteuils et sont de tailles réduites (gériatrie 17m° et obésité 32m?) pour cinq bureaux de consultations, - de locaux disponibles et utilisables sans délai pour la prise en charge immédiate d'une complication médicale éventuelle (CSP article D6124-302) alors qu'il s'agit de patients présentant de grandes fragilités,
- de précisions suffisantes sur l’activité prévue pour estimer le nombre et la qualification des personnels médicaux et auxiliaires médicaux adaptés aux besoins de santé des patients (CSP article D6124- 303), de plan de formation du personnel à la prise en charge à temps partiel (D6124-301-1), - les conditions permettant d'assurer une continuité des soins satisfaisante en dehors des horaires d'ouverture (CSP article D6124-303) en l'absence de convention déjà établie avec la Clinique les Eaux Claires sur le site de Beausoleil de la Clinique Centre Médico-Social d’une part, et en raison de l'éloignement de 55km avec le site de la Clinique Centre Médico-Social de Basse-Terre sur lequel est prévue la continuité des soins d'autre part,
- la charte de fonctionnement requise (CSP article D6124-305) alors que le dossier manque de précisions en termes d'horaires d'ouverture, de personnel, d'organisation des présences et des soins, d'indicateurs de suivi de l’activité et de la qualité des soins, des formations nécessaires ;
Considérant que le projet architectural de la structure n'inclut ni la salle de soins externes et pansements mentionnée au titre des activités et équipements prévus, ni de salle pour la restauration prévue des patients.
Considérant que les prestations relèvent essentiellement d’une activité de consultations (consultations d'évaluations spécialisées et consultations pluri-professionnelles) à laquelle est ajoutée une salle de prélèvement-urgences (6m°) et une salle de psychomotricité-kinésithérapie (35m), ce qui correspond aux modalités d'un exercice coordonné des soins de premier recours de type centre de santé ou maison de santé pluridisciplinaire (CSP articles L6323-3 et D6323-1) ou d'une activité de consultations externes en établissement de santé ;et qui n'équivalent pas à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet ;
DECIDE :
Article 1 : L'autorisation de pratiquer l’activité de médecine en hospitalisation partielle sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault est refusée à la Clinique Centre Médico-Social.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « Www.telerecours.fr ».
ARS - 971-2020-09-01-001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 1er septembre 2020 relative au refus de l'autorisation d'implantation de l'activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la Clinique Centre Médico-Social sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault 5 Article 3 : La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 0 1 SEP. 2020
P/ La Directrice Générale
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ARS - 971-2020-09-01-001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 1er septembre 2020 relative au refus de l'autorisation d'implantation de l'activité MEDECINE en Hôpital de Jour de la Clinique Centre Médico-Social sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault 6 DAAF
971-2020-09-02-001
Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant
publication de la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation des maîtres de chiens dangereux
DAAF - 971-2020-09-02-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 7 RATS Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation
Fateité
Arrêté DAAFISALIM du 2 SEP. 2028
portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 2171-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L.
214-6, L. 2171-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, modifiée le 28 juin 2011, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2008 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté n°2015-164 du 18 décembre 2015 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres des chiens dangereux ;
Vu l'arrêté DAAF-SALIM du 3 mai 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2015-164 du 18 décembre 2015 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
Vu l'arrêté DAAF-SALIM du 21 février 2018 modifiant l'annexe de l'arrêté DAAF-SALIM du 3 mai 2017 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la forrnation des maîtres de chiens dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que les dossiers sont complets et réguliers ;
DAAF - 971-2020-09-02-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 8 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - La liste départementale des personnes habilitées à la formation des maîtres de chiens dangereux en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 est établie en annexe de cet arrêté. Cette liste est tenue à la disposition des maires et des particuliers.
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés suivants :
- l'arrêté n°2015-164 du 18 décembre 2015 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres des chiens dangereux,
- l'arrêté DAAF-SALIM du 3 mai 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2015-164 du 18 décembre 2015 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
- l'arrêté DAAF-SALIM du 21 février 2018 modifiant l'annexe de l'arrêté DAAF-SALIM du 3 mai 2017 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux.
Article 3 —- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le commandant de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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\
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriquiture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agricuiture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-09-02-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 9 zzoz/40/L€ zzoz/s0/z0 zcOc/EO/LE tzoc/80/rc vzoz/z0/+z uonejlliqeu,]
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DAAF - 971-2020-09-02-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 10 senbi}sswop
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DAAF - 971-2020-09-02-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 11 DRFIP
971-2020-09-01-005
DRFIP971-Liste des responsables de services disposant
d'une délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal au 1er septembre 2020-3
DRFIP - 971-2020-09-01-005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2020-3 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts au 1er septembre 2020.
Roger FUMONT Brigade de contrôle et de recherche
Bertrand PERREY Brigades départementales de vérification 1 et2
Bertin FAROT PELP/PTGC
Ketty POULLET Pôle de contrôle et d’expertise
Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé
Sylvie LAUZE Service de publicité foncière de Basse-Terre
Patrice GENDRE Service de publicité foncière et d’enregistrement de Pointe-à-Pitre
Patrick COMBABESSOU SIP Nord Basse-Terre
Rachel DURAND SIP Sud Basse-Terre
Francis MAZIN SIP Grande-Terre
Gérard PETRUS SIP/SIE Marie-Galante
Thierry CARIOU SIE Nord Basse-Terre
Carole FOURCADE SIE Sud Basse-Terre
Jean-Claude SOUARD SIE Grande-Terre
Bruno LAMBOURDIERE Trésorerie de Capesterre Belle-Eau
Maryse BELAIR Trésorerie de Morne-à-l’Eau
Richard MARCHAND Trésorerie de Pointe-Noire
Agnès MEDARD-GORDIAN-
DESSORT
Trésorerie de Port-Louis
Alain CONTANT Trésorerie de Saint-Barthélémy
Alain CONTANT Service de la COM de Saint-martin
Marie-Michelle BIVOUAC Trésorerie de Sainte-Anne
Olivier D’ESTAN Trésorerie du Moule
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques,
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2020-09-01-005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2020-3 13 PREFECTURE
971-2020-09-01-006
DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du
1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 14 At
Liberté = Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
——%—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
DE L'OUTRE-MER
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
Fond Sarrail
97122 BAIE-MAHAULT
Décision Portant Délégation n° 2020 - 05 du 01 septembre 2020
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 12 février 2019 nommant M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault.
Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Darius DELE, en qualité d’adjoint au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mrs Mickaël KOSTYK et Pascal AUZEILL, en qualité de directeur des services pénitentiaires adjoint pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Murielle MEILER, en qualité d’attachée des services pénitentiaires et à Mme Caroline LIPARO, en qualité de directrice technique pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-Luc PETILAIRE, en qualité de commandant chef de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Mmes Walter GERMANY, Joëlle GORAM ; Mrs Eddy BOLO, Kelly CADROT, Emmanuel GUILLAUME, Loïc KODADAY, Bruno MARBOEUF, Dominick BLONDIN, Franck MAZIA, en qualité de personnels de commandement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Mmes Christine CHAUVIN, SAINTE-LUCE épouse BECKE Colette; Mrs Xavier BELHACHE, Claude COMPPER, Marc GUINGOULOU, Félix MERI, Hermann NOMEDE-MARTYR, Steve THODIARD, Jacques VITALIS, Vincent BALTYDE, Jean-Luc BLOMBOU, Anatole COLLOT, Jean GARGAR, Léon JEAN, Miguel LUBIN, Katia MISCHER , Guy MARIE-JEANNE, Julien STOUPAN, Patrick ZENON, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
septembre 2020
D
PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 15 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) Décision Portant Délégation n° 2020-05 du 1° septembre 2020 Délégations accordées :
: adjoint au chef d'établissement
: directeurs des services pénitentiaires
: attaché - directeur technique
: personnels de commandement (chef de détention)
: personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandant)
: majors et premiers surveillants. Où
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a
* Décret 2013-368 du 30 avril 2013 - Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP.
4 Décisions concernées | Articles | 1 | 2 | 3 4 6h
‘ ‘ Organisation de l'établissement
Élaboration et adaptation du règlement intérieur type | R.57-6-18 X | |
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire | R.57-6-24 X | | D.277 [| |
Détermination des modalités d'organisation du service des agents | D.276 | X | | |
|
Vie en détention
Éhoes du parcours d'exécution de la peine 717-1 X | X |
JPésIanatIon des membres de la CPU D.90 X X | |
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24 X | | X X |
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X | X | |
| Désignation des personnes détenues à placer en cellule | D.93 x | | | X X | | | |
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D.259)
R.57-6-18 du CPP Art
19 RI type
Décisions concernées Articles | | 4 | 6
Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X | X | x | X | ? Î |
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'USS D.370 | X | X | X X |
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446 X X X | |
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en *Annexe à l'article X : X cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449) R.57-6-18 du CPP Art 46 RI type |
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien *Annexe à l'article X x | | R.57-6-18 du CPP Art
34 RI type | | |
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue (pour raisons *Annexe à l'article X X | X X d'ordre, sécurité, d'hygiène) R.57-6-18 du CPP Art | 10 RI type | |
Opposition à la désignation d'un aidant R.57-8-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D.266 | X | X X EE ——- | | | | Utilisation des armes dans les locaux de détention D.267 | X | X | X | = | | | Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d'objets, substances, *Annexe à l’article X | x X X | médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un R.57-6-18 du CPP Art suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273) 5 RI type + Art 14 LE RI type |
Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels et Art 14 RI type X X X X | appareillages médicaux
Contrôle et Retenue d'équipement informatique (ancien D.449-1) *Annexe à l’article X X X X |
PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 17 D.| | e Décisions concernées Articles | 4 Le 6
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des *Annexe à l'article X X | X X raisons d'ordre et de sécurité (ancien D.459-3) R.57-6-18 du CPP Art |
| 20 RI type |
| Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79 X | X X X | | : |
Demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République R.57-7-82 X | X
| | | |
| Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction *Annexe à l'article X | X X X (ancien D.283-4) R.57-6-18 du CPP Art 7 III RI type | |
Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (ancien D.283-3) *Annexe à l'article X X X X R.57-6-18 du CPP Art
| 7 III RI type |
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D.308 X | X X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des R.57-6-24,al 3, 5° X X X | | personnes accédant à l'établissement pénitentiaire |
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 X | X X | X |
Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R.57-7-22 X X X | x
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X |
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X |
Élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.57-7-12 X X X |
Demande de retrait de l’habilitation d'un assesseur extérieur D.250 X X ||
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R.57-7-8 X X
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mesure
| | Décisions concernées Articles 1 5 16.
| | |
| Prononcé des sanctions disciplinaires ROZ 77 X |
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-59 X |
| |
| Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
| | |
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R.57-7-25 X | parlent pas la langue française
| Isolement
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R.57-7-64 X | | parlent pas la langue française | |
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité R.57-7-62 X | organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire |
Autorisation pour un détenu placé à l'isolement de participer aux offices célébrés en *Annexe à l’article X | | détention R.57-6-18 du CPP Art
7 RI type | |
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité R.57-7-62 X commune aux personnes placées au quartier d'isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement R.57-7-64 X
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissement pénitentiaires
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.57-7-64 X |
| R.57-7-70 |
| Ï
| Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure R.57-7-67 X
d'isolement R.57-7-70 |
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R.57-7-65 X | | | |
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la -7- X | | |
|
PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 19 Décisions concernées Articles
EE — : Levée de la mesure d'isolement
: Mineurs
présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur
placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel d'une personne mineure avec une personne
détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
à titre exceptionnel de la participation d'une personne mineure aux activités a ti _ , Autorisation, = a ; _ ' l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures organisées dans
| sition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne mineure âgée de 16
vre d'une mesure de protection individuelle
ation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
[ ment extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de drtir sont autorisés à détenir
itorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible 2” leur compte nominatif
Orisation pour les personnes détenus d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur
part disponible (ancien D.421)
ISa ion pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non 5 d'un permis de visite permanent (ancien D.422)
R.57-9-12
R.57-9-17
D.518-1
D.517-1
D.520
Gestion du patrimoine des personnes détenues
D.122
D.330
*Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP Art
30 RI type
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP Art
14 II RI type
*Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP Art
30 RI type
PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 20 Décisions concernées Articles Wu | 3 | 4
Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense *Annexe à l’article X X | | justifiée par un intérêt particulier R.57-6-18 du CPP Art | 30 RI type | |
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de | D.332 X X | X | dommages matériels causés | | |
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée *Annexe à l'article X | X | |
dans un établissement pénitentiaire (ancien D.337) R.57-6-18 du CPP Art. | .| 24 III RItype | |
| |
Autorisation de remise ou d'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets *Annexe à l’article | X | X | lui appartenant (ancien D.340) R.57-6-18 du CPP Art | | | 24 III RI type | |
| Achats et cantine
Fixation des prix pratiqués en cantine (ancien D.344) *Annexe à l'article X X X | R.57-6-18 du CPP Art
è 25 RI type
| Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (ancien D.343) *Annexe à l'article | X X | | | | R.57-6-18 du CPP Art |
| 25 RI type |
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un *Annexe à l’article X | X | téléviseur individuel (ancien D.444) R.57-6-18 du CPP Art 19 IV RI type |
” | Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (ancien *Annexe à l’article X X | D.449-1) R.57-6-18 du CPP Art | 19 RI type | |
Relations avec les partenaires du service public pénitentiaire
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires | D.389 | X X X | d'une habilitation ] |
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenantes dans le D.390 X X X ||
|
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 21 Articles Décisions concernées 4 IE | 6
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées D.390-1 | X X | de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant | une dépendance à un produit licite ou illicite
| Suspension de l’habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef D. 388 X | d'établissement |
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D.446 X | | | | . | |
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R.57-6-14 | X | | | |
| | | F « , | | | |
Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agrée et proposition | R.57-6-16 X | X | de retrait de l'agrément | | |
| Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (ancien D.476) *Annexe à l'article | X | X R.57-6-18 du CPP Art
33 RI type | | | | |
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D.473 | X X | |
| | | |
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux | R.57-9-5 | X X | x |
Désignation'd'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues R.57-9-6 X X X sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisations de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres R.57-9-7 X X X nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement | | | |
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D.439-4 X | |
Visites, correspondances, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés| à l'alinéa 1 de l'article R.57-6-5
R.57-6-5
PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 22 Décisions concernées Articles 4
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque R.57-8-10
le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et | *Annexe à l'article auxiliaires de justice autres que les avocats (ancien D.411) R.57-6-18 du CPP Art 28 RI type
| |
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R.57-8-12 X || —— l
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R.57-8-19 X | |
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues R.57-8-23 X
condamnées Ce
Entrée et sortie d'objets |
|
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets D.274 X quelconques
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception | *Annexe à l'article X ou de l'envoi d'un objet (ancien D.430) R.57-6-18 du CPP Art 32 IRI type
Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en *Annexe à l'article X dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite |R.57-6-18 du CPP Art (ancien D. 431) 321IIRItype
Autorisation de recevoir par dépôt à | établissement pénitentiaire en dehors des visites, des *Annexe à l'article X publications écrites et audiovisuelles (ancien D.443-2) R.57-6-18 du CPP Art L 19 III RI type
ftgrdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves X e la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou R.57-9-8 | matoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des | ersonnes détenues
Activités |
IL risation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par *Annexe à l'article | X | ation nationale (ancien D.436-2) R.57-6-18 du CPP Art 17 RI type + Art 18
RI type
PREFECTURE - 971-2020-09-01-006 - DECISION portant délégation de signature N° 2020-05 du 1er septembre 2020 - centre pénitentiaire de Baie-Mahault 23 | =. Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un D.436-3 X X | | examen organisé dans l'établissement | | Î
Signature d'un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes R.57-9-2 X | X | X détenues | |
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des D.432-3 X | | X | associations | | |
Déclassement ou suspension d'un emploi D.432-4 X | X ! | X |
1 |
Administratif |
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D.154 | X | X | X | | ||
Divers
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X | X X X |
| = | | Modification, sur autorisation du J.A.P, des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement 712-8 X X | X X | | sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir D.147-30
Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de D.147-30-47 X X | X X surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D.147-30-49 | | , Î |
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIAIS et d'enregistrer les dates 706-53-7 X | | d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée | | |
Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l’'ARSE D.32-17 X | X | X | x |
Fait à Baie-Mahault, le 1° septembra 2020
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