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Arrêté - N°31 2020 Installation Benne RUE Parmentier
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°31 2020 Installation Benne RUE Parmentier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Rue Parmentier
31/2020
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
Le Maire de la Commune de Montsoult,
> Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; > Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L. 2213-4 ; > VU la délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2018 fixant le montant de la redevance d'occupation du
domaine public;
> Vu la demande de M LEONNE Robenson, 2 bis, rue Parmentier ; Montsoult ; d’installation d’une benne au
niveau du 2 bis de la rue Parmentier;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : installation benne, pour la période du 17 juin 2020 au 18 juin 2020 inclus, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants.
ARTICLE 2 : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.
ARTICLE 3: La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal rendu exécutoire le 13 décembre 2018
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera obligatoirement affiché aux extrémités du chantier.
ARTICLE 7 : MM. le Maire de la commune de Montsoult, le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Montsoult, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à : M. LEONNE Robenson
Copie du présent arrêté sera affichée à la Porte de la Mairie.
Fait à Montsoult, le 12 juin 2020
Rendu exécutoire et affichée le : {6 yum lo10
Le Maire, É MQ
95560 Mairiedé MONTSOULT 21 Rte de la Mairie - 95560
MONTSOULT Tél. : 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25