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Arrêté - N°26 2020 Permission Pose Benne RUE de la Croix
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°26 2020 Permission Pose Benne RUE de la Croix)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Rue de la Croix
26/2020
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
Le Maire de la Commune de Montsoult,
> Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; > Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L. 2213-4 ;
> VU la délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2018 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public;
> Vu la demande de M Remi TESSIER, 54, rue de la croix ; Montsoult ; d’installation d’une benne au niveau du 54
de la rue de la Croix;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : installation benne, pour la période du 08 juin 2020 au 14 juin 2020 inclus, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les
détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal rendu exécutoire le 13 décembre 2018
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera obligatoirement affiché aux extrémités du chantier.
ARTICLE 7 : MM. le Maire de la commune de Montsoult, le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Montsoult, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à : M. TESSIER Remi
Copie du présent arrêté sera affichée à la Porte de la Mairie.
Fait à Montsoult, le 04 juin 2020
Rendu exécutoire et affichée.le : 25 gun 1010
Mairie de MONTSOULT 21 Rue de la Mairie - 95560 MONTSOULT
Tél. : 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25