Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 269 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 269 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 215 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 177 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 087 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 269 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 269 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 269 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 105 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 218 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 273 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 269 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 28 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 269 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2021-269

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2021Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2021-12-23-00006 - Constant MBOCK -Administrateur de garde

CHFQ-CHIMM - Délégation de signature (2 pages) Page 3

DDT / Service de l'environnement

78-2021-12-23-00007 - Arrêté portant reconduction d'une opération de

destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer

des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des

Mureaux-Verneuil, sur les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine

(6 pages) Page 6

DDT / SUR

78-2021-12-27-00003 - arrêté portant délégation de signature de M. le

Directeur départemental des territoires pour les actes de fiscalité de

compétence État relevant de ses attributions (1 page) Page 13

Préfecture des Yvelines / Cabinet

78-2021-12-28-00002 - arrêté portant désignation pour l'année 2022 des

publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier

des annonces judiciaires et légales dans le département des Yvelines (2

pages) Page 15

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2021-12-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rambouillet (6

pages) Page 18

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2021-12-28-00001 - Arrêté de refonte des bureaux de vote de

Maisons-Laffitte (2 pages) Page 25

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2021-12-23-00006

Constant MBOCK -Administrateur de garde

CHFQ-CHIMM - Délégation de signature

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-12-23-00006 - Constant MBOCK -Administrateur de garde CHFQ-CHIMM - Délégation de signature 3es Saint-Germain-en-Laye

Maker Leu Macau Centre Hospitalier Intercommunal —_ 2

Dir Poissy ( 7 vome.ché-polksy-st-petaneln. d

DIRECTION GENERALE

Décision n° 1/2021/98

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7,

D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé ;

Vue décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;

Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de

santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer

des gardes administratives ou techniques ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au

Centre Hospitalier intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame

Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-

Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

Vu le recrutement de Monsieur Constant MBOCK en tant que Directeur Adjoint du numérique.

DECIDE

Article 1 : Monsieur Constant MBOCK, est Directeur Adjoint aux Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier intercommunal de Meulan/Les Mureaux.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Constant MBOCK dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre

Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux :

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27,43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.,15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

H@PIIAL

DE MANTES

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-12-23-00006 - Constant MBOCK -Administrateur de garde CHFQ-CHIMM - Délégation de signature 4A cette fin, Monsieur Constant MBOCK est habilité à signer tout acte et décision entrant dans leur

champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions

relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

Article 3 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

Article 4 : La présente décision annule ét remplace toute décision antérieure de même nature. La

présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements,

communiquée aux Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 24 décembre 2021.

Fait à Poissy, le 23 décembre 2021

Exemplaire de signature autorisée,

Monsieur Constant MBOCK

Î ir:

- Direction Générale

- Monsieur DUPRE -— Trésorier Principal

- Publication récueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

Page 2/2

Décision 1/2021/98

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-12-23-00006 - Constant MBOCK -Administrateur de garde CHFQ-CHIMM - Délégation de signature 5DDT

78-2021-12-23-00007

Arrêté portant reconduction d'une opération de

destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la

sécurité aérienne sur l'aérodrome des

Mureaux-Verneuil, sur les communes des

Mureaux et de Verneuil-sur-Seine

DDT - 78-2021-12-23-00007 - Arrêté portant reconduction d'une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des 6E 3 Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2021-12-

portant reconduction d’une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-6 et R. 427-5,

VU le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 213-1-14,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 20217, portant délégation de signature à monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,

VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d‘occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1“ juillet 2021 au 30 juin 2022,

VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 O0

www.yvelines gouv.fr 1

DDT - 78-2021-12-23-00007 - Arrêté portant reconduction d'une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des 7VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des

circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

VU l'arrêté n°78-2021-10-20-00001 portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des Mureaux et de Verneuil- sur-Seine,

VU l'arrêté n°78-2021-11-18-00006 modifiant l'arrêté n° 78-2021-10-20-00001 portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine,

VU la déclaration en date du 17 décembre 2021 de monsieur Philippe OUIN, responsable technique de l'aérodrome, faisant état de nouveaux dégâts de sangliers sur l'emprise de l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, de la persistance d'un risque pour la sécurité des aéronefs et sollicitant la reconduction de l'opération administrative de destruction du sanglier,

VU l'avis favorable en date du 20 décembre 2021 du président de la fédération

interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, dans le département des Yvelines.

Les moeurs principalement noctunes de l’espéce sanglier.

La prévention du péril animalier, qui vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage, concourant à la sécurité des vols.

La présence de dispositifs alternatifs à la destruction des animaux, mis en place sur l'aérodrome et notamment la présence de clôtures, dont la mise en œuvre se révèle toutefois actuellement insatisfaisante pour prévenir des atteintes graves à la sécurité aérienne et qui doivent être renforcées selon les préconisations du lieutenant de louveterie. |

L'engagement d'une seconde tranche de travaux de consolidation des clôtures en mars 2022 devant permettre de sécuriser l'emprise de l'aérodrome des Mureaux-Verneuil.

La nécessité de mettre en oeuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger à écarter ou à supprimer, dans l'exercice de la destruction administrative d'animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique sur le périmètre de l'aérodrome des Mureaux- Verneuil, objet de la déclaration de monsieur Philippe OUIN, représentant de l'aérodrome.

2/5

Arrêté n°78-2021-12-

portant organisation d’une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes.des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine

DDT - 78-2021-12-23-00007 - Arrêté portant reconduction d'une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des 8La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l'article R. 427-5 du code de l’environnement, pour autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.

La compétence du représentant de l'Etat dans le département, en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens de l'espèce sanglier notamment aux motifs de l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.

La circulation encore active du virus covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dont les mesures dites « barrières» durant chaque. opération de régulation, du fait de son caractère pathogène et contagieux.

L'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que les animaux de l'espèce sanglier peuvent faire courir à la sécurite aérienne.

“Sur proposition du directeur départemental des Territoires par intérim

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2% circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier sur l'emprise clêturée de l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les parcelles cadastrées section AH n°45, 117, 118, 172, 180, 182 sises sur le territoire de la commune des Mureaux et sur les parcelles cadastrées section À n° 2506 et 2511; sises sur le territoires de la commune de Verneuil-sur-Seine, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés.

Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, y compris les mesures de sécurité sanitaire (respect des mesures « barrières » et de distanciation physique), - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,

- les tirs sont réalisésà balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m, - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,

- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée,

- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé, 3/5

Arrêté n°78-2021-12-

portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine

DDT - 78-2021-12-23-00007 - Arrêté portant reconduction d'une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des 9Article 3: Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à deux personnes, munies d'un pass sanitaire, désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures sanitaires dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel :01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr), le président du syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux-Verneuil (sivu-aerodrome-lmv@orange.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention. |

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseur des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux tués, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre ét l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.

Article 7: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu’au 31 mars 2022.

Article 8: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de- France, au président du syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, aux maires des deux communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 2 3 DEC. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pl Le directeur départemental des Territoires par intérim,

| ( ra

4/5

djoint au directeur

Laurent DORÉ

Arrêté n°78-2021-12-

portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine

DDT - 78-2021-12-23-00007 - Arrêté portant reconduction d'une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des 10Modalités et voies de recours : |

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de

deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (36, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr |

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

5/5

Arrêté n°78-2021-12-

ortant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes . « + P , , graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine

DDT - 78-2021-12-23-00007 - Arrêté portant reconduction d'une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des 11DDT - 78-2021-12-23-00007 - Arrêté portant reconduction d'une opération de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des 12DDT

78-2021-12-27-00003

arrêté portant délégation de signature de M. le

Directeur départemental des territoires pour les

actes de fiscalité de compétence État relevant

de ses attributions

DDT - 78-2021-12-27-00003 - arrêté portant délégation de signature de M. le Directeur départemental des territoires pour les actes de fiscalité de compétence État relevant de ses attributions 13E = Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Urbanisme des Territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

portant délégation de signature de M. le Directeur départemental des territoires pour les actes de fiscalité de compétence État relevant de ses attributions

Le directeur départemental des territoires, par intérim,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255.A antérieurement en vigueur,

Vu l'article 317 septies A de l'annexe Il du code général des impôts, et les articles L.331.19, L.331.42, L.520.5, R.331.9, R.331.14, R.332.26, R.332.27, R.333.6, R.520.6 et R.620.1 du code de l'urbanisme, ainsi que ses articles R.423.16, R.423.38 et R.423.42, ainsi que l'article L.524.8 du code du patrimoine,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 nommant M. Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim

ARRÊTE

Article1 : Délégation est donnée à :

- Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, chef du service de l'urbanisme des territoires,

- Mme Maryvonne QUINIOU, cheffe de l'unité Droit des sois et Fiscalité de l'Urbanisme, attachée d'administration de l'équipement.

à effet de signer les états récapitulatifs de créances délivrés en application des articles L.255.A du livre des procédures fiscales et R.331.9 du code de l'urbanisme, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement, ainsi qu'aux réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

En ge je pa Lure @ 4

Versailles, le + |, 2171

. 2 A dp_ : Lee Le directeur départemental dés térritoires par intérim >= _

À _ S

"Ai TUFFERY

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2021-12-27-00003 - arrêté portant délégation de signature de M. le Directeur départemental des territoires pour les actes de fiscalité de compétence État relevant de ses attributions 14Préfecture des Yvelines

78-2021-12-28-00002

arrêté portant désignation pour l'année 2022 des

publications de presse et des services de presse

en ligne habilités à publier des annonces

judiciaires et légales dans le département des

Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-28-00002 - arrêté portant désignation pour l'année 2022 des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Yvelines 15Cabinet

E = PRÉFET Bureau de la communication

DES YVELINES interministérielle

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant désignation pour l'année 2022

des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier

des annonces judiciaires et légales dans le département des Yvelines .

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires légales, modifiée en dernier

lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

des entreprises ;

Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n°.2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi n° 86-

897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant

sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décrét n° 2019-1216 du 21

novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

ARRETE

Article 1°: pour l'année 2022, est établie comme suit la liste des publications de presse

susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de

procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des

procédures, des contrats ou des décisions de justice :

Les quotidiens :

° Le Parisien (édition Yvelines).

10, boulevard de Grenelle - 75015 Paris

° Les Echos

10, boulevard de Grenelle - 75015 Paris

Les bihebdomadaires :

+ Le Journal Spécial des Sociétés

8, rue Saint Augustin — 75002 Paris

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-28-00002 - arrêté portant désignation pour l'année 2022 des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Yvelines 16Les hebdomadaires :

e L'Itinérant

3, rue de l'Atlas — 75019 Paris

e Le courrier de Mantes

8, Place de la République - BP 71328 - 78203 Mantes-la-Jolie Cedex

e Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment

10, Place du Général de Gaulle — BP 20156 - 92186 Antony Cedex

+ La Semaine de l'Ile-de-France

3, rue de Pondichéry - 75015 Paris

e Toutes les Nouvelles (éditions Versailles/St Quentin en Yvelines et Rambouillet/Chevreuse)

4 bis, avenue de Sceaux -— 78035 Versailles Cedex

+ Le courrier des Yvelines

4 bis, avenue de Sceaux - 78035 Versailles Cedex

Article 2: pour l'année 2022, est établie comme suit la liste des services de presse en ligne

susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de

procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des

procédures, des contrats ou des décisions de justice :

° actu-juridique.fr

+ les-petites-affiches-de-seine-et-oise.ouest-france.fr

e actu.fr

e _20minutes.fr

° leparisien.fr

+ lesechos.fr

° latribune.fr

e paris-normandie.fr

+ lemoniteur.fr

e semaine-ile-de-france.fr

e jss.fr

Article 3: les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces légales et judiciaires

seront définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.

Article 4: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, et les sous-préfets

d'arrondissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux directeurs des journaux

intéressés. er

| s& R Pour le préfet et par délégation,

Æ 26 DEC. 2021 Le sous-préfet, dil ur de cabinet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter

de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud - 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours

gracieux auprès de monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-28-00002 - arrêté portant désignation pour l'année 2022 des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Yvelines 17Préfecture des Yvelines

78-2021-12-28-00003

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de

l'arrondissement de Rambouillet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rambouillet 18PRÉFET

DES YVELINES A Lo Liberté Direction de la Coordination

Egalité et de l'Appui Territorial (DICAT)

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à là déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de

préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Hélène GERONIMI, en qualité de sous-préfète de Rambouillet ;

Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de Madame Jehane BENSEDIRA, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;

Arrête

Article 1°:

- Délégation est donnée à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-forme Départementale des gardes particuliers (chasse, pêche et rivière) :

1/6

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rambouillet 19- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;

- Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;

- Ouverture temporaire de ball-trap ;

- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap ;

- Attestation de duplicata de permis de chasse.

- Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Rambouillet pour toutes décisions relatives aux médailles d'honneur pour les arrondissements de Rambouillet, de Versailles, de Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la- Jolie ; :

- Délégation est donnée à Mme Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet, pour toutes conventions et actes de contractualisation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;

- Délégation de signature est donnée à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci- après:

| - ADMINISTRATION GENERALE

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- Co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l'arrondissement;

- Contentieux des expulsions locatives. et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;

- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;

- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;

- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;

- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- Tout acte nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;

- Pour les élections municipales générales et partielles :

- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;

- __ Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;

- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;

- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire :

- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;

2/6

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rambouillet 20- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l’article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement:

- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

- Détermination de l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage électoral ;

- Désignation des membres de délégation spéciale en application de l'article L.2121-36 du code général des collectivités territoriales.

Il RÈGLEMENTATION

- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Rambouillet;

- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;

- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé :;

+

- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants, _ discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;

- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activité cause un troubleà l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;

- _ Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques);

- Police des voies navigables ;

- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations :

- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;

- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;

3/6

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rambouillet 21- ADMINISTRATION _ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS

ETABLISSEMENTS

Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents

d'urbanisme :

Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge

administratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;

Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la

DRCT : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :

a) assemblées et autorités municipales ;

b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement;

c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou

concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;

d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé

dans l'arrondissement.

Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes où d'E.PC.I. à des E.PC.I. sans fiscalité propre dans les limites de

l'arrondissement ;

Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;

Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les

limites de l’arrondissement ;

Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code

général des collectivités territoriales ;

Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;

Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles :

Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts :

Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police

municipale des communes de l'arrondissement.

Article 2: Délégation est également donnée à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout

autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

décisions de suspension du permis de conduire ;

octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur :

4/6

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rambouillet 22- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titré provisoire d’un véhicule ;

- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;

- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre

public et de santé publique ;

- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;

- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.

Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Madame Hélène. GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence OU d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame la sous-préfète de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Julien BERTRAND, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :

- les décisions relevant de l'article 1°;

- l'article 2 pour les seules attributions suivantes: suspensions de permis de conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien. BERTRAND, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du Bureau de la Réglementation et des Sécurités.

Article 6 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, sous-préfet de Rambouillet et de Monsieur Julién BERTRAND, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire général, délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l’article 1°, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales

et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à:

- Monsieur Christophe HAMMOND, attaché d'administration de l'Etat, Chef du Bureau de l’Animation Territoriale :et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef de bureau.

- Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du Bureau de la Réglementation et des Sécurités et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Shirley GREZ, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-

mer, adjointe au chef de bureau.

516

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rambouillet 23Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépénses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 8 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par Madame Jehane BENSEDIRA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture Yvelines.

Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur au 1” janvier 2022.

Article 11: Le Secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 DEC. 2021

Le Préfet

Jean-Jac s BROT

6/6

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rambouillet 24Préfecture des Yvelines

78-2021-12-28-00001

Arrêté de refonte des bureaux de vote de

Maisons-Laffitte

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-28-00001 - Arrêté de refonte des bureaux de vote de Maisons-Laffitte 25EE Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

relatif aux bureaux de vote de la commune de Maisons-Laffitte

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment son article R 40:

Vu la demande formulée par le maire de Maisons-Laffitte en date du 6 décembre 2021 portant sur le redécoupage des bureaux de vote de la commune ;

Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Maisons-Laffitte sont définis comme suit, conformément au plan (annexe 1) et aux états (annexes 2 à 17) joints au présent arrêté :

Bureau de vote n° 1 Ecole du Prieuré 1, rue du Prieuré

Bureau de vote n° 2 Ecole du Prieuré 1, rue du Prieuré

Bureau de vote n° 3 Ecole du Prieuré 1, rue du Prieuré

Bureau de vote n° 4 Ecole du Prieuré 1, rue du Prieuré

Bureau de vote n° 5 Centre sportif et culturel Gilbert Roques 99, rue de la Muette

Bureau de vote n° 6 | Centre sportif et culturel Gilbert Roques 99, rue de la Muette

Bureau de vote n° 7 Centre sportif et culturel Gilbert Roques 99, rue de la Muette

Bureau de vote n° 8 Centre sportif et culturel Gilbert Roques 99, rue de la Muette

Bureau de vote n° 9 | Centre sportif et culturel Gilbert Roques 99, rue de la Muette

Bureau de vote n° 10 Centre sportif et culturel Gilbert Roques 99, rue de la Muette

Bureau de vote n° 11 Gymnase Colbert 1, avenue Beaumarchais

Bureau de vote n° 12 Gymnase Colbert 1, avenue Beaumarchais

Bureau de vote n° 13 Gymnase Colbert 1, avenue Beaumarchais

Bureau de vote n° 14 Gymnase Colbert 1, avenue Beaumarchais

Bureau de vote n° 15 Gymnase Colbert 1, avenue Beaumarchais

Bureau de vote n° 16 Ecole du Prieuré 1, rue du Prieuré

Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n°1.

Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L12, L13 et L15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote centralisateur, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-28-00001 - Arrêté de refonte des bureaux de vote de Maisons-Laffitte 26Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour et abroge l'arrêté préfectoral n° DRE 06/189 du 22 août 2006 modifié instituant les bureaux de vote de la commune de Maisons- Laffitte est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire de Maisons-Laffitte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le ? @ [lEC. 2091

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

L?7 Secrétaire Général

‘ Etienne DESP

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-28-00001 - Arrêté de refonte des bureaux de vote de Maisons-Laffitte 27