Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 21 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-087

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2021Sommaire

DDCS / Secrétariat de direction

78-2021-04-15-00013 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté

du 19 mai 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la

commune de Versailles (Bâtiment 003 "Immeuble Bridge"), appartenant à

l’Établissement public du Château, du musée et du domaine national de

Versailles, situé Allée des Mortemets à Versailles. (2 pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /

78-2021-04-20-00001 - Arrêté de liquidation partielle d'astreinte concernant

M. Benoist pour le site de Maulette chemin du Giboudet (4 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2021-04-21-00002 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique

bureau de vote de Boinvilliers dans le cadre du double scrutin de 2021 (1

page) Page 11

78-2021-04-21-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des

bureaux de vote n° 1, 10 et 19 de Rambouillet dans le cadre du double

scrutin de 2021 (1 page) Page 13

78-2021-04-21-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des

bureaux de vote n° 2 et 3 de Villennes-sur-Seine dans le cadre du double

scrutin de 2021 (1 page) Page 15

78-2021-04-21-00004 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des

bureaux de vote n° 2 et 7 de Noisy-le-Roi dans le cadre du double scrutin

de 2021 (1 page) Page 17

78-2021-04-21-00003 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2

bureaux de vote de Gambais dans le cadre du double scrutin de 2021 (1

page) Page 19

SGCD / Unité administration courante

78-2021-04-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental

des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et

l'exécution budgétaire des agents du périmètre du secrétariat général

commun départemental des Yvelines (7 pages) Page 21

Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités

locales et de la réglementation

78-2021-04-21-00007 - Institution de la commission de propagande -

ELECTION PARTIELLE CHEVREUSE (3 pages) Page 29

2DDCS

78-2021-04-15-00013

Arrêté de réquisition portant prorogation de

l'arrêté du 19 mai 2020, relatif à la réquisition de

biens militaires situés sur la commune de

Versailles (Bâtiment 003 "Immeuble Bridge"),

appartenant à l’Établissement public du

Château, du musée et du domaine national de

Versailles, situé Allée des Mortemets à Versailles.

DDCS - 78-2021-04-15-00013 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 19 mai 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Bâtiment 003 "Immeuble Bridge"), appartenant à l’Établissement public du Château, du 3-—)

E »

PREFET Direction départementale de l'Emploi, DES YVELINES . . .

Liberté du Travail et de La Solidarite Égalité

Fraternité

ARRÊTE DE RÉQUISITION n°

Portant prorogation de l’arrêté du 19 mai 2020 relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Bâtiment 003 « Immeuble Bridge »), appartenant à l'Établissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles situé Allée des Mortemets à Versailles

Le Préfet des Yvelines

Officier de la légion d'honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

VU la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation des demandeurs d’asile ou des réfugiés en besoin urgent de protection ;

Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de prendre toute les dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;

Considérant que l’offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à l’afflux de de- mandeurs d’asile ou de réfugiés ;

Considérant qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, en cas d'urgence, les atteintes au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique ;

ue Cu pUD.0 sur ie site : www. yvelines.gouv.fr

DDCS - 78-2021-04-15-00013 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 19 mai 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Bâtiment 003 "Immeuble Bridge"), appartenant à l’Établissement public du Château, du 4Considérant l'installation depuis le 1* Août 2019 d’un campement sur la commune d’Achères dans des conditions de salubrité très dégradées constitutives d’atteintes graves à l’ordre public, en particulier pour la salubrité publique et la sécurité des personnes ;

Considérant que le bâtiment 003 du Camp des Mortemets, appartenant à l’Établissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles, situé Allée des Mortemets à Versailles, est, par sa disposition et sa localisation, le plus adapté à un accueil et un hébergement dignes pour ces popula- tions ;

Considérant qu’il y a lieu d’en confier la gestion temporaire à l’association CITÉS CARITAS, située 24 avenue du Maréchal Joffre — 78000 Versailles, sous couvert de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) des Yvelines ;

Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu’il tient de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'arrêté précédent signé le 11 août 2020 par le Préfet des Yvelines ;

Sur proposition du Préfet des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : Pour permettre la salubrité publique aïnsi la sécurité des personnes sur une longue durée, l'arrêté de réquisition relatif au bâtiment 003 « Immeuble Bridge » situé Allée des Mortemets à Ver- sailles, et concernant sa réquisition pour l’accueil et l’hébergement d’urgence, est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus.

Article 2 : Les articles suivants restent inchangés.

Fait à Versailles, le {5 AVR 2021

Le Préfet des Yvelines,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général opt

ESPLANQUES

DDCS - 78-2021-04-15-00013 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 19 mai 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Bâtiment 003 "Immeuble Bridge"), appartenant à l’Établissement public du Château, du 5Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2021-04-20-00001

Arrêté de liquidation partielle d'astreinte

concernant M. Benoist pour le site de Maulette

chemin du Giboudet

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-20-00001 - Arrêté de liquidation partielle d'astreinte concernant M. Benoist pour le site de Maulette chemin du Giboudet 6Direction régionale et interdépartementale PRÉFET |

DES YVELINES de l'environnement de l'aménagement

Liberté et des transports d'Île-de-France galité

Fraternité Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte

ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2017-40821 du 13 janvier 2017

M. BENOIST NICOLAS

à Maulette, Chemin du Giboudet

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 36346 du 17 décembre 2015 notifié le 18 décembre 2015, mettant en demeure M. Nicolas BENOIST, résidant 7 Chemin de la Pinsonnière, 78490 Bazoche-sur-Guyonne, de régulariser la situation administrative de son site de.

Maulette, Chemin du Giboudet, soit :

- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement;

- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure étaient les suivants :

* dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l’article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;

*__ dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans le délai d’un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc...).

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-20-00001 - Arrêté de liquidation partielle d'astreinte concernant M. Benoist pour le site de Maulette chemin du Giboudet 7VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015, suspendant, jusqu'à la décision relative à la régularisation administrative du site, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, les activités de stockage de déchets inertes exercées par M. BENOIST Nicolas, sur la commune de Maulette, Chemin du Giboudet ;

VU l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015, imposant à M. BENOIST Nicolas l'évacuation des déchets inertes vers des filières dûment autorisées à recevoir ce type de déchets, dans un délai n'excédant pas quatre mois ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 imposant une astreinte administrative de dix euros par jour pendant quatre-vingt-dix jours, puis cent euros par jour jusqu'à satisfaction des dispositions des articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 ordonnant la liquidation partielle de l'astreinte pour un montant de 26100 euros ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 ordonnant la liquidation partielle de l'astreinte pour un montant de 74.200 euros ;

VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 19 février 2021, suite à sa visite inopinée du 15 février 2021;

VU le courrier du 22 février 2021 transmettant à M. BENOIST Nicolas, le rapport susvisé pour observations éventuelles ainsi que le projet d'arrêté proposant le

paiement partiel de l'astreinte ;

VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 12 mars 2021;

VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 31 mars 2021;

. CONSIDÉRANT que les observations de l'exploitant ne répondent pas aux dispositions

de l'arrêté de mise en demeure du 17 décembre 2015 ;

Considérant que M. BENOIST n'a pris aucune mesure pour répondre aux prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 17 décembre 2015 ;

Considérant que l'inspecteur de l’environnement a constaté, lors de sa visite :

+ la présence d'un volume important de déchets inertes sur les deux parcelles concernées ;

« des déchets en surélévation par rapport au chemin du Giboudet et aux parcelles adjacentes;

« les terrains ne sont pas clôturés efficacement sur une grande partie de la périphérie du site ;

+ le stockage de déchets à moins de dix mètres des limites de propriété ; + l'absence de disposition pour prévenir l'envol de poussières et matières diverses ;

+ l'absence de panneau d'identification et d'information des installations présentes.

Considérant que le jour de l'inspection du 15 février 2021, il a été constaté un nouvel apport de déchets inertes par rapport aux inspections précédentes avec une augmentation en hauteur d'environ 30 centimètres sur les parcelles ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-20-00001 - Arrêté de liquidation partielle d'astreinte concernant M. Benoist pour le site de Maulette chemin du Giboudet 8Considérant qu'à la date du 15 février 2021 l'exploitant n'a pas informé le préfet des Yvelines de l'option choisie pour régulariser sa situation administrative ;

Considérant qu'il convient d'ordonner le paiement partiel de l’astreinte administrative s'élevant à 38.900 €, comptabilisée de la manière suivante :

+ __ Durée d'application de 389 jours à 100,00 £/jour pour la période du 23 janvier 2020 au 15 février 2021 inclus, soit un montant de 38.900 € ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Arrête

Article 1°: Il est procédé au paiement partiel de l’astreinte journalière, prévue par l'article L171.8-11-4° du code de l'environnement, à l'encontre de M. BENOIST Nicolas, pour son établissement situé chemin du Giboudetà Maulette.

A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d’un montant de 38.900 € (trente huit mille neuf cents euros).

Article 2: Conformément à l'article L171411 du code de l'environnement, la

présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://telerecours.fr), par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à M. BENOIST Nicolas et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à :

-__ Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques

- Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

-_ Monsieur le maire de Maulette ;

- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le ? 0 AVR. 2021

Le Préfet,

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-20-00001 - Arrêté de liquidation partielle d'astreinte concernant M. Benoist pour le site de Maulette chemin du Giboudet 9L

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-20-00001 - Arrêté de liquidation partielle d'astreinte concernant M. Benoist pour le site de Maulette chemin du Giboudet 10Préfecture des Yvelines

78-2021-04-21-00002

Arrêté portant sur le transfert provisoire de

l'unique bureau de vote de Boinvilliers dans le

cadre du double scrutin de 2021

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00002 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Boinvilliers dans le cadre du double scrutin de 2021 11E 3 Direction de la réglementation

. PREFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau des élections Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0021 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Boinvilliers

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment son article R 40;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0021 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Boinvilliers ;

Vu la demande formulée le 13 avril 2021 par le maire de Boinvilliers portant sur le transfert provisoire de l‘unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;

Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;

Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;

Sur proposition du secrétäire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: L'unique bureau de vote de la commune de Boinvilliers est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :

Salle polyvalente - Rue du Presbytère

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Boinvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le 9 { AVR. 2021

Le Préfet,

r le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

DÉSPLANQUES

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00002 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Boinvilliers dans le cadre du double scrutin de 2021 12Préfecture des Yvelines

78-2021-04-21-00005

Arrêté portant sur le transfert provisoire des

bureaux de vote n° 1, 10 et 19 de Rambouillet

dans le cadre du double scrutin de 2021

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 1, 10 et 19 de Rambouillet dans le cadre du double scrutin de 2021 13E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau des élections Liberté : Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016-08-0014 du 12 août 2016 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Rambouillet

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-08-0014 du 12 août 2016 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Rambouillet ;

Vu la demande formulée le 13 avril 2021 par le maire de Rambouillet portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 1, 10 et 19 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;

Considérant l'utilisation des bureaux de vote actuels comme centre de vaccination face à

l'épidémie de la Covid-19 ;

Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote n° 1,10 et 19;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : Les bureaux de vote n° 1, 10 et 19 de la commune de Rambouillet sont transférés provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :

La Lanterne - Place André Thome et Jacqueline Thome Patenôtre

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le 2 Î AVR. 202

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

LANQUES

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 1, 10 et 19 de Rambouillet dans le cadre du double scrutin de 2021 14Préfecture des Yvelines

78-2021-04-21-00006

Arrêté portant sur le transfert provisoire des

bureaux de vote n° 2 et 3 de Villennes-sur-Seine

dans le cadre du double scrutin de 2021

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2 et 3 de Villennes-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 15E = Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau des élections Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE 09/395 du 31 août 2009 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Villennes-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRE 09/395 du 31 août 2009 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Villennes-sur-Seine ;

Vu la demande formulée le 14 avril 2021 par le maire de Villennes-sur-Seine portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2 et 3 de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;

Considérant l’exiguïté des bureaux de vote actuels ;

Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : Les bureaux de vote n° 2 et 3 de la commune de Villennes-sur-Seine sont transférés provisoirement dans le cadre du double scrütin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :

Halle des Sports du complexe sportif- 157 rue du Pré aux Moutons

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous préfet de Saint-Germain-en- Laye et le maire de Villennes-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le 2 1 AVR. 2071

Le Préfet,

Efieufie DESPLANQUES L

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2 et 3 de Villennes-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 16Préfecture des Yvelines

78-2021-04-21-00004

Arrêté portant sur le transfert provisoire des

bureaux de vote n° 2 et 7 de Noisy-le-Roi dans le

cadre du double scrutin de 2021

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00004 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2 et 7 de Noisy-le-Roi dans le cadre du double scrutin de 2021 17E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau des élections Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-07-007 du 7 juillet 2020 relatif aux bureaux de vote de la commune de Noisy-le-Roi

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment son article R 40;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-07-007 du 7 juillet 2020 relatif aux bureaux de vote de la commune de Noisy-le-Roi ;

Vu la demande formulée le 13 avril 2021 par le maire de Noisy-le-Roi portant .sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2 et 7 de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;

Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;

Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°” : Les bureaux de vote n° 2 et 7 de la commune de Noisy-le-Roi sont transférés provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante : -

Bureau de vote n° 2 Crèche Beaussieux 3, avenue Charles de Gaulle

Bureau de vote n° 7 Ecole Jean de La Fontaine 2, rue Jacques Bossuet

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Noisy-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le 2 1 AVR, 2071

Le Préfet,

our le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

' ES re

__ Etienne DESPLANQUT

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00004 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2 et 7 de Noisy-le-Roi dans le cadre du double scrutin de 2021 18Préfecture des Yvelines

78-2021-04-21-00003

Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2

bureaux de vote de Gambais dans le cadre du

double scrutin de 2021

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00003 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de Gambais dans le cadre du double scrutin de 2021 19E Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau des élections Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012227-0004 du 14 août 2012 relatif aux bureaux de vote de la commune de Gambais

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment son article R 40;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012227-0004 du 14 août 2012 relatif aux bureaux de vote de la commune de Gambais ;

Vu la demande formulée le 15 avril 2021 par le maire de Gambais portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;

Considérant l'exiguité des bureaux de vote actuels ;

Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : Les 2 bureaux de vote de la commune de Gambais sont transférés provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :

Salle polyvalente — 59, rue du Château Trompette

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Gambais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le ? 1 AVR. 207

Le Préfet,

Pong Préfet et par délégation C Alt à =

fienne DESPLANQUES

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00003 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de Gambais dans le cadre du double scrutin de 2021 20SGCD

78-2021-04-21-00001

Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat

général commun départemental des Yvelines

pour l'ordonnancement des dépenses et des

recettes et l'exécution budgétaire des agents du

périmètre du secrétariat général commun

départemental des Yvelines

SGCD - 78-2021-04-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du 21E 3 Secrétariat général commun départemental des Yvelines PRÉFET Bureau des finances DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du périmètre

du secrétariat général commun départemental des Yvelines.

Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines

Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publies,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,

Vu l'arrêté du 1° ministre du 24 février 2021 portant nomination de M. Pierre LENHARDT en qualité de directeur du secrétariat général commun des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-03-009 du 03 mars 2021 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-04-01-00001 du 1° avril 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, Directeur du Secrétariat général commun départemental des Yvélines,

Vu l'arrêté n°: 78-2021-04-13-00006' du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur. du secrétariat général commun départemental des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire,

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2021 nommant Mme Anne-Sophie VERNET, Directrice Adjointe du Secrétariat Général Commun départemental des Yvelines,

Vu la décision collective du 29 décembre 2020 portant affectation des agents au sein du secrétariat général commun départemental des Yvelines,

Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :

1/7

SGCD78/BFI —;l rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

SGCD - 78-2021-04-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du 22ne Programme eZ Ministère | budgétaire Intitulé du programme

Premier Ministre | 129 |Coordination du travail gouvernemental

161 Sécurité civile

176 Police nationale

216 Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur

232 Vie politique, cultuelle et associative

Intérieur 303 Immigration et asile

354 Administration territoriale de l'État

Contribution à l'équipement des collectivités

754 territoriales pour l'amélioration des transports en

commun, de la sécurité et de la circulation routières

134 Développement des entreprises et régulations

218 conduite et pilotage des politiques économiques et

financières

362 Ecologie

Economie, finances, relance 363 | Compétitivité

Opérations immobilières et entretien des bâtiments 723 ; de l'Etat

| Avances sur le montant des impositions revenant aux

833 régions, départements, communes, établissements et

divers organismes

Transformation et fonction 148 | Fonction publique

publiques 349 Fonds pour la transformation de l'action publique

41 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations

| . | du travail : élections prud'homales Travail, emploi, insertion — |

155 Conception, gestion et évaluation des politiques de

l'emploi et du travail

Solidarité et santé 124 |Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales .

Concours financiers aux collectivités territoriales et à £ _— 119 Cohésion des territoires et leurs groupements

des relati | 2 see . dd EAU, OS les 122 | Concours spécifiques et administration collectivités locales

147 || Politique de la ville

Transition “écologique et 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du solidaire développement et de la mobilité

| 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture et alimentation DE Conduite et pilotage des politiques de | agriculture- |moyens déconcentrés

Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines,

217

SGCD78/BFI — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

SGCD - 78-2021-04-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du 23ARRÊTE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie VERNET, Directrice adjointe du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines, à effet de signer :

- tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département:

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, Directrice adjointe du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines, la délégation susvisée est exercée :

- pour le bureau des ressources humaines :

- par Mme Elizabeth JAULT, Attachée Principale, cheffe du bureau des ressources humaines,

dans la limite des attributions de son bureau et dans la limite d’un montant plafond de 1000 euros et pour valider tout service fait de son bureau

en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Aurélie LE GOURRIEREC, Attachée, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.

- pour l'unité d’ adminsitration courante :

- par Mme Nadine CADIOT, administrateur Chorus DT

- Mme Lucie MAIDON, gestionnaire Chorus DT

- Mme Brigitte SORRENTINO, gestionnaire Chorus DT

dans la limite de leurs attributions sur les frais de déplacement et de missions.

- pour le service départemental d'action sociale :

- par Mme Céline TARDY-RIALLAND, Attachée, cheffe du service départemental d'action sociale, dans la limite des attributions de son bureaÿ et dans la limite d'un plafond de

2000 euros et pour valider tout service fait relevant de son bureau ;

et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Cécile VEZAT, Secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service départemental d'action sociale.

- pour le bureau de la logistique et du patrimoine :

- par Mme Agnès LE SCANVE, Attachée, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, dans la limite des attributions de son bureau bureau et dans la limite d'un montant plafond de 1000 euros et pour valider tous services faits relevant du bureau.

et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Mme Marie-Michelle LUXIN, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle approvisionnement achats.

- M. Jean-Marc MOUGIN, Ouvrier des Parcs et Ateliers À, chef du pôle logistique et soutien courant.

317

SGCD78/BFI — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

SGCD - 78-2021-04-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du 24- pour le SIDSIC :

- par M. Thierry JOLY, Ingénieur SIC, chef du Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, dans la limte des attributions du bureau et dans la limite d'un plafonds de 2000 euros.

en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Fabienne LEGOUEST, Ingénieur SIC, adjointe au chef du SIDSIC.

- pour le bureau des finances :

dans la limite de ses attributions et pour toute validation d'expressions de besoins et de services faits à :

- Mme Maryse DERNONCOURT, Attachée, cheffe du bureau des finances, et en cas

d'absence ou d'empêchement à : .

- Mme Carole TRECU, Secrétaire Administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau et approvisionneur.

- Mme Elodie BATAILLE, Secrétaire administrative de classe normale, approvisionneur. - M. Jean-François MALLORCA, Secrétaire administratif de classe normale, approvisionneur. - Mme Laura JEANNE, Adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire.

’ Article 2 :

Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dans le cadre des dépenses réalisées par carte d'achats.

Les porteurs de carte achat sus-listés et affectés au sein du SGCD sont soumis à l'accord préalable de leur directeur ou directrice adjointe pour toute utilsation de la carte achat de niveau 3.

Article 3 :

Délégation est donnée à Mme Maryse DERNONCOURT, Attachée, cheffe du bureau des finances, pour transmettre, par le système d'information financière de l’État, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse DERNONCOURT, et sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d'information, la délégation est accordée aux agents dont les noms suivent :

- Mme Carole TRECU, adjointe au chef de bureau.

- Mme Elodie BATAILLE, approvisionneur.

- M.Jean-François MALLORCA, approvisionneur.

- Mme Laura JEANNE, gestionnaire budgétaire.

4/7

SGCD78/BFI - 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

SGCD - 78-2021-04-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du 25Article 4 :

Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 5 :

L'arrêté -n° 78-2021-03-03-009 du 03 mars 2021 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines est abrogé.

Article 6 :

Le directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 AVR. 2021

Le Directeur du secrétariat général commun

départemental des Yvelines,

5/7

SGCD78/BF1 -— 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

SGCD - 78-2021-04-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du 26ANNEXE 1

Carte achat : liste des porteurs

NOM PRENOM | SERVICE

LE SCANVE | AGNES SGCD/BLP

- SERBIN | PATRICK SGCD/BLP

RECH PAULINE SGCD/BLP

TANGUY | NATHALIE SGCD/BLP

MOUGIN | JEAN-MARC | SGCD/BLP

GENIEL RUDY SGCD/BLP

FOUILLEUL ETIENNE | SGCD/BLP |

TARDY-RIALLAND CELINE | SGCD/SDAS

JOLY THIERRY SGCD/SIDSIC

FL BARIDON JEAN-BERNARD DDPP

GERSTER CELINE DDPP.

KHALED | ANGELIQUE DDETS

DERVILLE | ISABELLE DDT

6/7

SGCD78/BFI -— 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

SGCD - 78-2021-04-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du 27ANNEXE 2

Liste des intervenants dans les applications interfacées à Chorus

[ NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES

BONNET CELIA = [SGCD/BLP 349-354-362-363-723

| GACHADOIT PEGGY SGCD/BLP 349-354-362-363-723

LINARES-MAURIZI |CELINE SGCD/BLP 349-354-362-363-723

LE SCANVE AGNES SGCD/BLP 349-354-362-363-723

LUXIN MARIE-MICHELLE | SGCD/BLP 349-354-362-363-723 | MASSENAT CLAIRE SGCD/BLP 349-354-362-363-723

MERCIER PIERRE-ALEXANDRE |SGCD/BLP 349-354-362-363-723

SAUGUES ISABELLE SGCD/BLP 349-354-362-363-723

BORDAGE VERONIQUE SGCD/BRH 148-354

HEMAT MIGUEL SGCD/BRH 148-354

DAHMANI ISABELLE SGCD/SDAS | 124134155-176-206-215-216-217-354 DJELLOUL KARIMA SGCD/SDAS | 124134-155-176-206-215-216-217-354 LOPEZ SYLVIE SGCD/SDAS 124-134-155-176-206-215-216-217-354 TARDY:RIALLAND |CELINE SGCD/SDAS 124-134155-176-206-215-216-217-354 RAMBAULT NATHALIE. |SGCD/SDAS 124-134-155-176-206-215-216-217-354 VEZAT CECILE : SGCD/SDAS 124134155176-206-215-216-217-354 JOLY THIERRY SGCD/SIDSIC | 354

LEGOUEST FABIENNE |SGCD/SIDSIC 354

PERRUTEL HELENE SGCD/SIDSIC 354 LL CADIOT NADINE. SGCD/UAC | 206-215-217-354

MAIDON LUCIE SGCD/UAC 206-215-217-354

SORRENTINO BRIGITTE SGCD/UAC 206-215-217-354

BATAILLE ELODIE SGCD/BFI Tous DEAD susrnentionnés dans

DERNONCOURT |MARYSE SGCD/BFI Dors he susmentionnés gens

JEANNE LAURA SGCD/BFI Tous programmes susmentionnés dans |

MALLORCA JEAN-FRANCOIS | SGCD/BFI Tous EN DE DONRE dans

TRECU CAROLE SGCD/BFI Tous programmes susmentionnés dans

SGCD78/BFI — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex 717

SGCD - 78-2021-04-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du 28Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2021-04-21-00007

Institution de la commission de propagande -

ELECTION PARTIELLE CHEVREUSE

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-04-21-00007 - Institution de la commission de propagande - ELECTION PARTIELLE CHEVREUSE 29E = Sous-préfecture de Rambouillet

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant institution de la commission de propagande

pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale

de la commune de Chevreuse, les dimanches 9 mai et 16 mai 2021

La Sous-préfète de Rambouillet,

Vu le Code électoral ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Hélène GERONIMI, Sous- préfète de l'arrondissement de Rambouillet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-28-009 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC), à compter du renouvellement général des conseils municipaux;

Vu la décision n° 442454 du Conseil d'État en date 12 mars 2021, notifié le 17 mars 2021;

Vu la circulaire n°INTA1625463]) du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des élections partielles ;

Vu l’'Ordonnance n°173/2021 du 14 avril 2021 de Monsieur le Premier Président de la Cour

d'Appel de Versailles désignant les magistrats (titulaires et suppléants) appelés à présider la commission de propagande ;

Vu la désignation du 31 mars 2021 de Monsieur le Directeur Départemental de la Poste des Yvelines,

Considérant qu'il convient d'organiser des élections municipales et communautaires partielles intégrales, conformément à l'article L.251 du Code électoral, pour pourvoir aux vacances résultant de l'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal ;

Considérant que dans les communes de 2 500 habitants et plus, il convient d'instituer une commission de propagande qui sera chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Rambouillet;

SOUS PREFECTURE DE RAMBOUILLET

82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-04-21-00007 - Institution de la commission de propagande - ELECTION PARTIELLE CHEVREUSE 30ARRETE

Article 1er : Une commission de propagande est instituée pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de Chevreuse qui se tiendra le dimanche 9 mai 2021 et s’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, le dimanche 16 mai 2021;

Article 2: La commission de propagande aura son siège à la sous-préfecture de Rambouillet,

Article 3 : La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :

Présidente :

- Madame Ludivine TONDEUX, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection - chargée de l'administration de la Chambre de proximité de Rambouillet

OU

- Madame Laetitia DARDELET, juge des contentieux de la protection - Tribunal de proximité de Mantes la Jolie

Suppléant :

- Monsieur Thomas BOTHNER, juge des contentieux de la protection - Tribunal de proximité de Poissy

ou

- Monsieur Christian SOUROU, juge des contentieux de la protection - Tribunal de proximité de Mantes la Jolie

ou

- Monsieur Arnaud MARCANGELI, juge placé auprès de Monsieur le président de la cour d'appel de Versailles délégué dans les fonctions de juge des contentieux et de la protection au tribunal judiciaire de Versailles et au tribunal de Saint-Germain-en-Laye

Membres :

-Représentant de La Poste

Titulaire : Monsieur Hocine IZOUINE, Responsable exploitation et services aux clients - La Poste Saint Quentin en Yvelines

Suppléant: Monsieur Christophe FAYOUX, Responsable Environnement de Travail - La Poste Saint Quentin en Yvelines

-Représentant la Sous-préfète de Rambouillet

Monsieur Julien BERTRAND, Secrétaire Général de la Sous préfecture de Rambouillet,

Secrétaire: Madame Sunda KUMANAN, adjointe au chef de bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation - sous-préfecture de Rambouillet.

2/3

SOUS PREFECTURE DE RAMBOUILLET

82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-04-21-00007 - Institution de la commission de propagande - ELECTION PARTIELLE CHEVREUSE 31Article 4: Cette commission à laquelle peuvent participer, avec voix consultative, les candidats mandataires, sera installée le vendredi 23 avril 2021 à 10 heures à la Sous- préfecture de Rambouillet 82, Avenue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet ;

Article 5 : Pour permettre à la commission d'assurer l'expédition de la propagande et le dépôt des bulletins de vote en mairie dans les délais prévus par l'article R.34 du code électoral, chaque liste devra remettre à la commission (sous-préfecture de Rambouillet) 4 472 exemplaires imprimés de la circulaire et 9 370 bulletins de vote, aux dates et heures limites suivantes :

-< Pour le premier tour, le lundi 26 avril 2021 à 12 heures.

-« pour le second tour, le mercredi 12 mai 2021 à 12 heures.

La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à ces dates.

Article 6 : La commission de propagande se réunira à la sous-préfecture de Rambouillet :

- Pour le premier tour, le lundi 26 avril 2021 à 12 heures.

+ pour le second tour, le mercredi 12 mai 2021 à 12 heures.

Article 7 : La Sous-préfète de Rambouillet, la Présidente de la Commission de Propagande, Le Président de la Délégation Spéciale à Chevreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché en mairie.

f Rambaullk ?. 9 1 AVR. 202! La Sous-préfète de Rambouillet | :

onu

3/3

SOUS PREFECTURE DE RAMBOUILLET

82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-04-21-00007 - Institution de la commission de propagande - ELECTION PARTIELLE CHEVREUSE 32