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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 03 004 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 03 004 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2021-03-004
PUBLIÉ LE 8 MARS 2021 Sommaire
DDT
72-2021-03-05-001 - Décision CDCFS du 4 mars 2021 sur les barèmes d'indemnisation
des remises en état des prairies et des ressemis des principales cultures (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe
72-2021-02-23-002 - AP DCPPAT n°2021-0027 + annexe portant modification de l'arrêté
DCPPAT n°2018-0111 du 30 avril 2018 portant composition de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'Insertion (CDEI) de la Sarthe et de ses formations
spécialisées (4 pages) Page 6
72-2021-03-25-001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0024 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe (4 pages) Page 11
72-2021-02-09-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0028 portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce - Cabinet LineaMenta (2 pages) Page 16
72-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-022 portant modification de
l'arrêté DCPPAT n°2019-0290 du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe (4 pages) Page 19
72-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0031 portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
de commerce - Cabinet CBRE (2 pages) Page 24
2 DDT
72-2021-03-05-001
Décision CDCFS du 4 mars 2021 sur les barèmes
d'indemnisation des remises en état des prairies et des
ressemis des principales cultures
DDT - 72-2021-03-05-001 - Décision CDCFS du 4 mars 2021 sur les barèmes d'indemnisation des remises en état des prairies et des ressemis des principales cultures 3 PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale
Liberté des territoires galt
Fraternité
Le Mans, le 4 mars 2021
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES »
DÉCISION DU JEUDI 4 MARS 2021
« REMISES EN ÉTAT DE PRAIRIES ET LES RESSEMIS »
| - BARÈME D'INDEMNISATION
1- REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES (tarif unitaire à l’hectare sauf pour manuelle taux horaire)
Remise en état manuelle | 19,70 €fheure
Remise en état mécanique (2 passages herse) oo | Ru 79,07 €/hal Remise en état mécanique (2 passages herse + rouleau) 111,94 €/ha Remise en état mécanique (2 passages herse + rouleau) + semence | | 26787 €fha Remise en état mécanique (2 passages herse + rouleau) + semoir + semence 328,25 €jha Réfection totale charrue + (herse rotative OU alternative + semoir) + semence + rouleau | | 418,97 €/ha Semence seule 155,93 €fha
2 - RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES (tarif unitaire à l'hectare)
| Cultures | Prix avec herse ut L "7 | Prixsans herse
Céréales | 230,48 €jha | 179,66 EJha Maïs et tournesol | 309,02 €/ha 258,20 €/ha Pois L | 334,43 €jha | 28361€jha Colza DS 219,04 €fha nn 168,22 €jha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2021-03-05-001 - Décision CDCFS du 4 mars 2021 sur les barèmes d'indemnisation des remises en état des prairies et des ressemis des principales cultures 4 Il — LISTE DES ESTIMATEURS
Sont reconduits :
M. Olivier CAILLIBOT M. Yvon MERCIER
M. Fabien GAUGIRAND M. Kévin PAIN
M. Nicolas GOUPILLE M. Mickaël PATAULT
M. Mickaël GUENOT M. Cédric PROVOST
M. Bruno GUILLARD M. Michel VALLA
M. Raynald HUBERT |
) Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le responsable de l'unité biodiversité-forêt-chasse-pêche
ne nul Daniel BECK
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe, | - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). |
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet |
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2021-03-05-001 - Décision CDCFS du 4 mars 2021 sur les barèmes d'indemnisation des remises en état des prairies et des ressemis des principales cultures 5 Préfecture de la Sarthe
72-2021-02-23-002
AP DCPPAT n°2021-0027 + annexe portant modification
de l'arrêté DCPPAT n°2018-0111 du 30 avril 2018 portant
composition de la Commission Départementale de
l'Emploi et de l'Insertion (CDEI) de la Sarthe et de ses
formations spécialisées
AP DCPPAT n°2021-0027 + annexe portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2018-0111 du 30
avril 2018 portant composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion
(CDEI) de la Sarthe et de ses formations spécialisées
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-23-002 - AP DCPPAT n°2021-0027 + annexe portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2018-0111 du 30 avril 2018 portant composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion (CDEI) de la Sarthe et de ses formations spécialisées 6 EE | Direction de la Coordination des
PRÉFET Politiques Publiques et de
DE LA SARTHE l'Appui Territorial
Liberté pe .
Égalité Bureau de l'Économie et de la
Fraternité
Coordination Interministérielle
Le Mans, le 2 3 FEV.
2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT n°2021-0027
Portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2018-0111 du 30 avril 2018 portant composition
de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion (CDEI) de la Sarthe et de ses
formations spécialisées
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Travail et notamment ses articles R.5112-11 et suivants ;
VUIle décret n°2006-665 modifié du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à
la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n°2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique
en milieu pénitentiaire ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0118 du 04 mai 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry BARON, Secrétaire Général de la préfecture de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-0111 du 30 avril 2018 portant composition
de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion (CDEI) et de ses
formations spécialisées ;
VU le courrier du 26 janvier 2021 de l'Association des Maires, Adjoints et Présidents
d’Intercommunalités de la Sarthe ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 :
La liste modifiée des membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de
l'insertion de la Sarthe et de ses formations spécialisées est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Les articles de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-0111 du 30 avril 2018 portant
composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion (CDEI) de la
Sarthe et de ses formations spécialisées demeurent inchangés.
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-23-002 - AP DCPPAT n°2021-0027 + annexe portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2018-0111 du 30 avril 2018 portant composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion (CDEI) de la Sarthe et de ses formations spécialisées 7 Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe -1, place Aristide Briand - 72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-23-002 - AP DCPPAT n°2021-0027 + annexe portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2018-0111 du 30 avril 2018 portant composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion (CDEI) de la Sarthe et de ses formations spécialisées 8 Annexe 1 de l'arrêté n°DCPPAT 2021-0027 du 2 9 FEV, 2021
Formation spécialisée dans
le domaine de l'emploi
Commission départementale
de l'emploi et de l'insertion
(CDEI) ou commission pivot
(Article R5112-14 du code du
travail)
(Article R5112-16 du code du
travail)
ormation spécialisée dans
le domaine de l'insertion par
l'activité économique ou
CDIAE
(Article R5112-17 du code du
travail)
La présidence
Le Préfet de la Sarthe ou son représentant
Les représentants des services de l'Etat
DIRECCTE Pays de la Loire Le directeur de l'unité départementale Sarthe de la DIRECCTE Pays de la Loire
DDCS Le directeur ou son représentant
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
Le directeur du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation (SPIP) de la Sarthe
PÔLE EMPLOI Le directeur territorial ou son représentant
DSDEN Le directeur académique ou son représentant
Délégué du préfet Un délégué du préfet référent de la thématique emploi
Les élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
Conseil régional Titulaire Mme LATOUCHE Béatrice M. REVEAU Didier
Suppléant M. PARANT Joël Mme LATOUCHE Béatrice
Conseil Titulaire Mme BROSSET Marie-Pierre Mme BROSSET Marie-Pierre
Leparfemental Suppléant M. CHEVALLIER Samuel M. CHEVALLIER Samuel Titulaire M. LEPINETTE Francis M. LEPINETTE Francis 3 élus, représentants [SuPpléant Mme MORGANT Nathalie Mme MORGANT Nathalie des communeset Litulaire M. BEN AMAR Youssef M. BEN AMAR Youssef des EPCI Suppléant M. LANGLOIS Michel M. LANGLOIS Michel Titulaire Mme LEMEUNIER Isabelle Mme LEMEUNIER Isabelle Suppléant M. AMIARD Dominique M. AMIARD Dominique Les représentants des organisations professionnelles et interprofesionnelles d'employeurs Titulaire M. BRYJA Hervé MEDEF Suppléant Mme ROBERT Virginie UIMS Titulaire M. ROUSSEAU Flavien Suppléant M. BRICAUD Vincent FFB Titulaire M. SCHNEIDER Cyrille Suppléant Mme LEROYER Isabelle U2P Titulaire M. Bruno HATTON Suppléant Mme Françoise CORBION-TRAVERS CPME Titulaire M. Léopold DOLLON Suppléant M. BINOIS Gérard Les représentants des organisations syndicales de salariés
CFE-CGC Titulaire M. BARNIER Gérard M. ROBERT Pascal
Supptéant M. ROBERT Pascal M. BARNIER Gérard
FO Titulaire M. Daniel FRANCOIS M. GONCALVEZ François
Suppléant M. LOIZEAU Denis M. LOUVEAU Jean-François
CFTC Titulaire M. RICHARD Bruno
Suppléant M. RENARD Ludovic
CGT Titulaire Mme PARIS Catherine
Suppléant M. JOUSSE Didier
CFDT Titulaire Mme FORTIER Céline
Suppléant M. LE DENMAT Jean-Louis
Les représentants des chambres consulaires
CCI Titulaire M. LAFFAY Jean-Marc
Suppléant Mme CHOLEAU Maud
CMA Titulaire M. OURCOUDOY Jean-Luc
Suppléant Mme LECOUBLE Florence
Chambre Titulaire Mme LEBOUCHER Nicole
d'Agriculture Suppléant M. MOHAIN Frédéric
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-23-002 - AP DCPPAT n°2021-0027 + annexe portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2018-0111 du 30 avril 2018 portant composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion (CDEI) de la Sarthe et de ses formations spécialisées 9 Commission départementale
de l'emploi et de l'insertion
(CDEI) ou commission pivot
(Article R5112-14 du code du
travail)
Formation spécialisée dans
le domaine de l'emploi
(Article R5112-16 du code du
travail)
Formation spécialisée dans
le domaine de l'insertion par
l'activité économique ou
CDIAE
(Article R5112-17 du code du
travail)
Les représentants du secteur de l'insertion par l'activité économia ue
COORACE UMETE M. FOUGERE Christian Suppléant Mme RONDEAU Pricillia
Fédération des Titulaire M. DOUMEAU Manuel Acteurs de la
Solidarité des Pays
de la Loire Suppléant M. LAFFAY Jean-Marc
Fédération des Titulaire M. GAHERY Pascal
entreprises
d'insertion Suppléant M. DOLLON Léopold
Chantiers - écoles Titulaire Mme LAINEY Fanny
Suppléant Mme LEROYER Sylvie
Les personnes qualifiées en raison de leur compétences, notamment dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et
de la création d'entreprise
PÔLE EMPLOI Le directeur territorial ou son
représentant
Le directeur territorial ou son
représentant
Centre AFPA Le directeur du centre AFPA du
Mans ou son représentant
Le directeur du centre AFPA
du Mans ou son représentant
Les personnes qualifiées en raison de leurs compétences, notamment dans le domaine de l'insertion par l’activité
économique
Chef du service
emploi et Mme DROUIN Christine
insertion
Responsable
Conseil des actions M. DUPORCHE Xavier
départemental d'insertion
Directeur de
l'Emploi, de . fine
erOn st du M. Olivier SILLERE
Logement
Titulaire Mme QUINTIN-VICQUELIN
AGEFIPH Claire
Suppléant M. EMOUENGUE Laskine
Dispositif Local Titulaire Mme DEJAN Fabienne
d'Accompagnement
(DLA) Suppléant M. LANGEVIN Bertrand
FONDES Titulaire Mme Angélique LEROUX
Suppléant Mme Aurélie CHARTIER
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-23-002 - AP DCPPAT n°2021-0027 + annexe portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2018-0111 du 30 avril 2018 portant composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion (CDEI) de la Sarthe et de ses formations spécialisées 10 Préfecture de la Sarthe
72-2021-03-25-001
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0024 portant
composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers de la Sarthe
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0024 portant composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-25-001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0024 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 11 E Direction de la Coordination des
PRÉFET Politiques Publiques et de
DE LA SARTHE l’Appui Territorial Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de l'Économie et
de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0024 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 711-1 et suivants et R. 711-1 et
suivants ;
VU Ja loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires ;
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-0096 du 13 avril 2018, modifié le 27 juin 2018 par
l'arrêté DCPPAT n°2018-0156, fixant la composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Patrick
DALLENNES, Préfet de la Sarthe :
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement du mandat des membres de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe, pour une
période de deux ans renouvelable ;
Considérant les propositions formulées dans le cadre des désignations des membres appelés
à siéger à la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe ;
Considérant la désignation par Monsieur le Préfet de la Sarthe des titulaires et suppléants
appelés à siéger en commission de surendettement des particulier de la Sarthe ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe;
ARRETE
Article 1 :
La commission chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers du
département le la Sarthe est composée comme suit :
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-25-001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0024 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 12 Les membres de droits :
Président : le Préfet de la Sarthe ou son délégué, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Mamers,
Vice-Président : le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Sarthe ou son
délégué, le chef du pôle gestion publique de la direction départementale des finances
publiques de la Sarthe,
Secrétaire : le représentant local de la Banque de France désigné par le Gouverneur de la
Banque de France ou son représentant,
Personnalités désignées par le Préfet pour une durée de deux ans, renouvelable :
Un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et son
suppléant,
Un représentant des associations familiales ou de consommateurs et son suppléant,
Un représentant justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et
familiale et son suppléant,
Un représentant justifiant d'une expérience dans le domaine juridique et son suppléant.
Article 2 :
La liste des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers
de la Sarthe est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont
présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 4 :
Si le Préfet constate l'absence sans motif légitime, à trois réunions consécutives de la
commission, de l’une des personnalités désignées par arrêté préfectoral, il peut mettre fin à
son mandat et nommer une autre personne et Un suppléant.
Article 5 :
En l'absence du Préfet, le Directeur départemental des finances publiques préside la
commission.
En l'absence du Directeur départemental des finances publiques, le délégué du Préfet
préside la commission.
En l’absence du délégué du préfet, le délégué du Directeur départemental des finances
publiques préside la commission.
En l'absence du délégué du directeur départemental des finances publiques, l’un des
représentants du délégué du Préfet préside la commission.
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-25-001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0024 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 13 3
En l'absence de représentant du délégué du Préfet, l'un des représentants du délégué du
directeur départemental des finances publiques préside la commission.
Article 6 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.
Article 7 :
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la
commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 8 :
Un règlement intérieur rendu public déterminant les règles de fonctionnement de la
commission est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le
site internet de la Banque de France.
Article 9 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 modifié portant
composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la
Sarthe.
Article 10 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes LINE: * de la préfecture, accessible
sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe (www.sarthe.go v.fr).
Patrick DALLENNES
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-25-001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0024 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 14 à notre arrêté en date cé ce
PROJET D'ANNEXE A L'ARRETE DCPPAT N° 2021-0024 du 25 FEV, 2021
Portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de
la Sarthe
Les membres de droit sont :
- Le président : le préfet, ou son délégué, le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers,
- Le vice-président : le directeur départemental des finances publiques, ou son délégué, le chef
du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques
- Le secrétaire : le représentant local de la Banque de France, désigné par le gouverneur de la
Banque de France, ou son représentant.
Les membres désignés de la commission sont :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Le représentant des
établissements de crédits et
des entreprises
d'investissement
M. Jean-Éric LECRENAIS
Chargé d'animation du
Territoire - Crédit Mutuel
7 avenue François Mitterrand
72000 LE MANS
M. Clément RIOT
Directeur de Centre
d'Affaires - Crédit du Nord
39 boulevard Demorieux
72014 LE MANS cedex 2
Le représentant des
associations familiales ou de
consommateurs
Mme Marie-Bernadette
LAFITE
UDAF 72
67, boulevard Winston
Churchill
CS 51930
72019 LE MANS cedex 2
Madame Françoise
REMBOTTE
Association Familles de la
Sarthe
34, Rue Paul Ligneul
72015 LE MANS Cedex 2
Le représentant compétent
dans le domaine de
l'économie sociale et
familiale
Mme Sylvie BOUDAUD
Conseillère en économie
sociale et familiale
Conseil Départemental de la
Sarthe
Hôtel du Département
72072 LE MANS cedex 9
Mme Christine MONTECOT
Conseillère en économie
sociale et familiale
MSA
30, rue Paul Ligneul
72032 LE MANS Cedex 9
Le représentant compétent
dans le domaine juridique
M. Erick FRANS
Huissier de justice honoraire
Le Clos des Roches
72200 BAZOUGES-CRÉ-SUR-
LOIR
Mme Bérangère POITRAT
Expert en finances
Inscrite sur la liste des experts
judiciaires de la cour d'appel
d'ANGERS
Présidente de l'association
ELEBORE de prévention du
surendettement œuvrant au
sein du CDAD (Conseil
Départemental de l'Accès au
Droit) de la Sarthe
Les Enées
72110 SAINT-COSME-EN-
VAIRAIS
Vu pour être annoxé
ft
Le Mons, le 2
Dane A QU202
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-25-001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0024 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 15 Préfecture de la Sarthe
72-2021-02-09-002
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0028 portant
habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce - Cabinet LineaMenta Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0028 portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet LineaMenta
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-09-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0028 portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet LineaMenta 16 Direction de la Coordination des
PRÉFET Politiques Publiques et de
DE LA SARTHE l'Appui Territorial
pu Secrétariat de la CDAC Fraternité
Le Mans, le 09 février 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT n°2021-0028
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées
au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et KR. 752-6-2 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0118 du 04 mai 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry BARON, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
VU la demande du 15 janvier 2021 formulée par Madame Marion LACOMBE, Gérante de la SARL
LINEAMENTA, située 21 avenue du Général de Castelnau — 33140 VILLENAVE D'ORNON ;
CONSIDÉRANT que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : La société LINEAMENTA, 21 avenue du Général de Castelnau - 33140 VILLENAVE
D'ORNON, représentée par Madame Marion LACOMBE, Gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Article 2 : La personne autorisée à exercer l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
est la suivante :
Madame Marion LACOMBE.
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72 041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-09-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0028 portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet LineaMenta 17 Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2021-72-AI01 ;
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non renouvelable
par tacite reconduction ;
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins 3 mois avant la date d'expiration
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en application
des dispositions des articles L. 752-6,R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction
Générale de Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances - 61 boulevard
Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette
— BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1.
La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l'organisme demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Thierry BARON
;
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-09-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0028 portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet LineaMenta 18 Préfecture de la Sarthe
72-2021-02-08-002
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-022 portant
modification de l'arrêté DCPPAT n°2019-0290 du 30
décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 portant
constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-022 portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2019-0290
du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 portant constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-022 portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2019-0290 du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 19 E | Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de DE LA SARTHE l'Appui Territorial
Énalté Secrétariat de la CDAC Fraternité
Le Mans, le 08 février 2021,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT n°2021-022
Portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2019-0290 du 30 décembre 2019 modifiant
l'arrêté du 27 avril 2018 portant constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 à 4et KR. 751-1 à 5:
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0118 du 04 mai 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Thierry BARON, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-0215 du 01 octobre 2019 modificatif relatif à la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-0290 du 30 décembre 2019 modificatif relatif à la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe ;
VU le courrier du 18 janvier 2021 de l'Association des Maires, Adjoints et Présidents
d'intercommunalités de la Sarthe ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand - 72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-022 portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2019-0290 du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 20 ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n° 2019-0290 du 30 décembre 2019
relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Sarthe est modifié comme suit :
La commission départementale de l'aménagement commercial de la Sarthe est appelée à
statuer sur les demandes d'avis ou de décision d'exploitation commerciale des projets
commerciaux répondant aux caractéristiques fixées par l'article L. 751-2 du code de
commerce. Elle est présidée par le Préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps
préfectoral affecté dans le département, qui ne prend pas part au vote. Elle comprend :
1) Sept élus:
a. Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son
représentant ;
c. Le président du syndicat mixte ou de l'établissement de coopération
intercommunale mentionné à l’article L. 143-6 du code de l'urbanisme chargé
du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la
commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du
conseil départemental ;
d. Le président du Conseil départemental ou son représentant ;
e. Le président du Conseil régional ou son représentant ;
f. Un représentant des maires au niveau départemental, choisi parmi ceux
désignés par l'association des maires, adjoints et présidents
d'intercommunalité de la Sarthe :
Monsieur Frank BRETEAU, maire de Saint-Georges-du-Bois,
Monsieur Pascal DUPUIS, Maire du Grand-Lucé,
Monsieur Anthony MUSSARD, Maire de Loué,
g. Un représentant des intercommunalités au niveau départemental, choisi
parmi ceux désignés par l'association des maires, adjoints et présidents
d'intercommunalités de la Sarthe :
Monsieur Emmanuel FRANCO, président de la communauté de
communes du Val de Sarthe,
Madame Patricia MÉTERREAU, Conseillère Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays Fléchois,
Monsieur Vincent GOMAS, Conseiller Communautaire de la
Communauté de Communes du Maine Saosnois.
Le mandat des maires et des intercommunalités au niveau départemental est de trois ans
renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsqu'un élu détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent article, il ne
siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéants, le ou les organes délibérants dont
il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut
siéger.
Préfecture de la Sarthe -1, place Aristide Briand - 72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-022 portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2019-0290 du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 21 2) Quatre personnalités qualifiées :
Pour chaque demande de décision ou d'avis, le préfet ou son représentant désigne deux
personnalités qualifiées pour chacun des collèges suivants :
a. Collège consommation et protection du consommateur :
Monsieur Daniel GALLOYER
Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe
29 rue du Sergent Lebouc
72000 LE MANS
Monsieur Christian HAMEL
Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
39 boulevard Winston Churchill
72100 LE MANS
Monsieur Roger HOUDUS
Familles Rurales de la Sarthe
5 rue de la Treille
72220 TÉLOCHÉ
Madame Monique LAROY
Confédération Syndicale des Familles (CSF 72)
2 impasse des Nénuphars
72230 ARNAGE
b. Collège développement durable et aménagement du territoire :
Monsieur Jean-François HOGU
Association Sarthe Nature Environnement (SNE)
10 rue Barbier
72000 LE MANS
Monsieur Stéphane FOUGERAY
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE)
1 rue de la Mariette
72000 LE MANS
Monsieur Arnaud GASNIER
Le Mans Université
Département Géographie
Avenue Olivier Messiaen
72085 LE MANS CEDEX 9
Madame Jacqueline MANCEAU
Valencelin
72500 DISSAY-SOUS-COURCILLON
3) Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la
chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre des métiers et de
l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.
a. Pour la chambre de commerce et d'industrie :.
Monsieur Noël PEYRAMAYOU, président de la chambre de commerce et
d'industrie Le Mans-Sarthe ou son représentant,
Préfecture de la Sarthe -1, place Aristide Briand - 72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-022 portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2019-0290 du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 22 b. Pour la chambre des métiers et de l'artisanat :
Monsieur Bruno PROVOT, artisan boulanger, élu de la chambre des métiers
et de l'artisanat des Pays de la Loire, délégation de la Sarthe ou son
représentant,
c. Pour la chambre d'agriculture :
Monsieur Michel DAUTON, Président de la chambre d'agriculture Pays de
la Loire en Sarthe ou son représentant,
Les personnalités qualifiées mentionnées au 2) et 3) exercent un mandat de trois ans,
renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été
désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à
courir.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et
d'industrie et la chambre des métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu
économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu
économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette
dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Les
personnalités qualifiées au 3) ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne
prennent pas part au vote.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-0290 du 30 décembre 2019
modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Sarthe demeurent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
notifié à l'organisme demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, -
SIGNÉ
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe -1, place Aristide Briand - 72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-022 portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2019-0290 du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 23 Préfecture de la Sarthe
72-2021-02-09-003
Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0031 portant
habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce - Cabinet CBRE Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0031 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Cabinet CBRE
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0031 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Cabinet CBRE 24 Direction de la Coordination des
E = Politiques Publiques
PRÉFET et de l'Appui Territorial
DE LA SARTHE Bureau de l'économie emploi
Liberté Secrétariat de la CDAC Egalité
Fraternité
Le Mans le O9 février 2021
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0031
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment son article L752-23 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact
sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-0118 du 4 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry BARON, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
VU la demande du 20 janvier 2021 formulée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président de la SAS CBRE
Conseil & Transaction, 76 rue de Prony - 75017 PARIS ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Cabinet SAS CBRE Conseil & Transaction, 76 rue de Prony - 75017 PARIS, représenté par
Monsieur Fabrice ALLOUCHE, Président CBRE France, est habilité pour réaliser les certificats de
conformité prévus à l'article L752-23 du code du commerce.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0031 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Cabinet CBRE 25 Article 2 : Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
Monsieur Jérôme LE GRELLE,
Monsieur Xavier NOURRIT,
Madame Laurène PADONOU.
Article 3: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2021-72-
Cco1
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter de la date de
publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des
Entreprises (DGE) —- Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent Auriol -
72703 PARIS CEDEX 13,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1
La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l'organisme demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Thierry BARON
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0031 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Cabinet CBRE 26