Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 020 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 020 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 020 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2021-06-020

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021Sommaire

Préfecture de la Sarthe / DCPPAT

72-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0135 modifiant

l’arrêté DCPPAT n°2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la

Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la

Sarthe (6 pages) Page 3

2Préfecture de la Sarthe

72-2021-06-30-00001

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0135

modifiant l’arrêté DCPPAT n°2021-0085 du 27

avril 2021 portant constitution de la Commission

Départementale d’Aménagement Commercial

(CDAC) de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0135 modifiant l’arrêté DCPPAT n°2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement 3| H Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de

DE LA SARTHE l'Appui Territorial

Liberté

FR Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le, 30 JUIN 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT n°2021-0135

modifiant l'arrêté DCPPAT n°2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de à l'aménagement et du numérique (ELAN) et notamment ses articles 157 à 173;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant Monsieur Patrick DALLENNES Préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0045 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe ;

VU l'élection de Monsieur Olivier LEBERT en tant que Président de la Chambre d'agriculture

de la Sarthe ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0135 modifiant l’arrêté DCPPAT n°2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement 4ARRÊTE

Article 1 :

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe est présidée par

le Préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le

département, qui ne prend pas part au vote. Elle comprend :

1) Sept élus :

a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ; ]

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son

représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement de coopération

intercommunale mentionné à l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme chargé

du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la

commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la

commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du

conseil départemental ;

d) Le président du Conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du Conseil régional ou son représentant :

f) Un représentant des maires au niveau départemental, choisi parmi ceux

désignés par l'association des maires, adjoints et présidents

d'intercommunalité de la Sarthe :

+ _ Monsieur Franck BRETEAU, maire de Saint-Georges-du-Bois,

+ Monsieur Pascal DUPUIS, Maire du Grand-Lucé,

+ Monsieur Anthony MUSSARD, Maire de Loué,

8) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental, choisi

parmi ceux désignés par l'association des maires, adjoints et présidents

d'intercommunalités de la Sarthe : |

+ Monsieur Emmanuel FRANCO, président de la communauté de

communes du Val de Sarthe,

° Madame Patricia MÉTERREAU, Conseillère Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois,

e Monsieur Vincent GOMAS, Conseiller Communautaire de la

Communauté de Communes du Maine Saosnois.

Le mandat des personnalités mentionnées au f) et g) prend fin dès que cesse leur mandat

d'élu. Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés du a) au g) du présent

article, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes

délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre

desquels il ne peut siéger.

2) Quatre personnalités qualifiées :

Pour chaque demande de décision ou d'avis, le préfet ou son représentant désigne deux

personnalités qualifiées pour chacun des collèges suivants :

Préfecture de la Sarthe -1, place Aristide Briand — 72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 7272 - Télécopie : 02 43 28 24 09

www.sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0135 modifiant l’arrêté DCPPAT n°2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement 5a) Collège consommation et protection du consommateur :

Monsieur Daniel GALLOYER

Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe

21 rue Besnier

72000 LE MANS

Monsieur Pierre BESNARD

Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe

21 rue Besnier.

72000 LE MANS

Monsieur Christian HAMEL

Union Départementale de la Consommation du logement et du Cadre de Vie de la Sarthe

4 rue d’Arcole

72000 LE MANS

Madame Monique LAROY

Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles de la

Sarthe

4 rue d’Arcole

72000 LE MANS

b) Collège développement durable et aménagement du territoire :

Monsieur Jean-François HOGU

Association Sarthe Nature Environnement

10 rue Barbier

72000 LE MANS

Monsieur Stéphane FOUGERAY

Paysagiste-concepteur

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de la Sarthe

1 rue de la Mariette

72000 LE MANS

Madame Yezza-Lisbeth RAHMOUNE

Paysagiste-concepteur

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de la Sarthe

1 rue de la Mariette

72000 LE MANS

Monsieur Arnaud GASNIER

Professeur des Universités en aménagement et urbanisme

Le Mans-Université

Avenue Olivier Messiaen

72085 LE MANS cedex 09

3) Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre des métiers et de

l’artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.

Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand - 72041 LE MANS cedex 9 — Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0135 modifiant l’arrêté DCPPAT n°2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement 6a) Pour la chambre de commerce et d'industrie :.

+ _ Monsieur Noël PEYRAMAYOU, président de la chambre de commerce et

d'industrie Le Mans-Sarthe où en cas d'empêchement Madame Nathalie

COCHET,

b) Pour la chambre des métiers et de l'artisanat :

+ Monsieur Bruno PROVOT, artisan boulanger, élu de la chambre des métiers

et de l'artisanat des Pays de la Loire, délégation de la Sarthe,

c) Pour la chambre d'agriculture :

e Monsieur Olivier LEBERT, Président de la chambre d'agriculture de la

Sarthe.

Les personnalités qualifiées mentionnées au 2) et 3) exercent un mandat de trois ans,

renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été

désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du

département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à

courir.

Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et

d'industrie et la chambre des métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu

économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu

économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette

dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Les

personnalités qualifiées au 3) ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne

prennent pas part au vote.

Article 2 :

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial.

Les élus mentionnés au 1), de a) à e), ne peuvent être représentés que par un membre de

l'organe délibérant qu'ils président.

AUCUne personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en autre qualité que celle de

représentant de sa commune. Est considérée comme la commune d'implantation la

commune du territoire sur lequel est prévue la construction ou la modification des surfaces

de vente les plus importantes.

Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en

qualité de personnalité qualifiée.

Article 3 :

Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites

d'un département, le Préfet du département de la commune d'implantation détermine le

nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés

appelés à compléter la commission. Ces membres complémentaires sont désignés par le

Préfet du département de la commune d'implantation sur proposition du Préfet de chacun

des autres départements concernés, dans la limite de cinq élus et de deux personnalités

qualifiées pour chacun des autres départements concernés.

Article 4 :

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit

. au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne

peut délibérer qu’en présence d'au moins un tiers de ses membres.

Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand - 72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09

www.sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0135 modifiant l’arrêté DCPPAT n°2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement 7Article & : |

Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il à exercé dans les trois années précédent sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Article 6 :

Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçois par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :

- de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission,

- de l’ordre du j jour de la réunion,

- du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-12 du code de commerce.

Dans le même délai, la date, et l’ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. :

Cinq jours au moins avant la date de la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, le rapport d'instruction.

La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants.

Article 7 :

La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.

Article 8 :

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation ou l'avis favorable est adopté(e) à la majorité absolue des membres présents.

L'avis de la commission est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.

Article 9 :

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Article 10 :

Dans le délai d’un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'État qui ont instruit la demande.

Article 11 :

Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite de la décision ou l'avis de la commission est :

- notifié par le préfet au demandeur et si le projet nécessite un permis de construire à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique.

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La commission départementale d'aménagement commercial informe dans le même délai la commission nationale d'aménagement commerciale de tout projet mentionné à l'article L. 751-2 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.

Préfecture de la Sarthe -1, place Aristide Briand -72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0135 modifiant l’arrêté DCPPAT n°2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement 8Article 12 :

En cas de décision ou d'avis favorable, le préfet fait publier dans les dix jours suivant la

réunion de la commission ou de la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un

extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés

dans le département. :

Article 13 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant

constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Sarthe

Article 14

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

peut être saisi via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site

www.telerecours.fr. |

Article 15 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

AKZABOURAËEFF

Préfecture de la Sarthe -1; place Aristide Briand - 72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0135 modifiant l’arrêté DCPPAT n°2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement 9