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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 04 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 04 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2021-04-017
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2021 Sommaire
DDETS / Secrétariat de Direction
72-2021-04-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur
champ travail (2 pages) Page 3
DDFIP / Pôle Gestion Fiscale
72-2021-04-15-00003 - Remaniement du cadastre - Clôture d'un chantier de
travaux sur la commune de Gesnes-le-Gandelin (1 page) Page 6
72-2021-04-15-00004 - Remaniement du cadastre - Clôture d'un chantier de
travaux sur la commune de la Suze-sur-Sarthe (1 page) Page 8
72-2021-04-15-00005 - Remaniement du cadastre - Clôture d'un chantier de
travaux sur la commune de Roeze-sur-Sarthe (1 page) Page 10
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-0085 du 27 avril
2021 portant constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Sarthe (6 pages) Page 12
2 DDETS
72-2021-04-28-00001
Arrêté de subdélégation de signature du
directeur champ travail
DDETS - 72-2021-04-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur champ travail 3 E MINISTÈRE
Direction départementale de l'emploi, du travail
DU TRAVAIL
et des solidarités de la Sarthe
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DU 28 AVRIL 2021
portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,
VU le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination dans les
directions départementales interministérielles, nommant M. Patrick DONNADIEU directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 1° avril 2021,
VU la décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 72/12 du 1° avril 2021 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire en matière d'actions d'inspection de la législation du travail,
DÉCIDE
Article 1°! :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Anthony LONGUET et à Mme Isabelle QUEGUINER,
directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie,
de l'emploi et des solidarités des Pays de la Loire, les décisions ci-dessous mentionnées
relevant des pouvoirs propres conférés par la loi et les règlements en vigueur au directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions d'inspection de la législation
du travail :
- Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les hommes (articles L.1143-3 et D.1143-6 du
code du travail)
- Homologation des ruptures conventionnelles individuelles (articles L.1237-14 et R. 1237-3 du
code du travail)
- Approbation des études de sécurité risque pyrotechnique (article R.4462-30 du code du travail)
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée au titre de
l'article 1°’ de la décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 72/12 du 1° avril 2021 du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire par interim sera exercée par :
- M. Anthony LONGUET, directeur adjoint du travail
- Mme Isabelle QUEGUINER, directeur adjoint du travail
li
DDETS - 72-2021-04-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur champ travail 4 Article 3 :
Pour l'exercice des délégations prévues aux articles 1 et 2 de la présente décision, les agents désignés
feront précéder leur signature de la mention :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités par interim,
pour le directeur et par délégation,
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 29 avril 2021 et fait l’objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région des Pays-de-la-Loire et à celui de la préfecture du département
de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 28 avril 2021
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe
CR Patrick DON IEU
DDETS - 72-2021-04-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur champ travail 5 DDFIP
72-2021-04-15-00003
Remaniement du cadastre - Clôture d'un
chantier de travaux sur la commune de
Gesnes-le-Gandelin
DDFIP - 72-2021-04-15-00003 - Remaniement du cadastre - Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de Gesnes-le-Gandelin 6 +4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
DE LA SARTHE Pôle gestion fiscale Liberté
Égalité
Fraternité
Le Mans, le 15 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de GESNES-LE-GANDELIN
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté du 27 février 2019 relatif à l'ouverture du chantier de remaniement ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
Vu l'avis de l'administratrice générale des finances publiques, directrice
départementale des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1° : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de GESNES-LE-GANDELIN a été fixée au 20/05/2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de GESNES-LE- GANDELIN.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le maire de la commune de GESNES-LE-GANDELIN, la directrice départementale des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le prérete Préfet, Le 2réraire Général.
Préfecture de la Sarthe - place Aristide Briand — 72041 Le Mans cedex 9 -Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr
DDFIP - 72-2021-04-15-00003 - Remaniement du cadastre - Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de Gesnes-le-Gandelin 7 DDFIP
72-2021-04-15-00004
Remaniement du cadastre - Clôture d'un
chantier de travaux sur la commune de la
Suze-sur-Sarthe
DDFIP - 72-2021-04-15-00004 - Remaniement du cadastre - Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de la Suze-sur-Sarthe 8 ŒE » DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PRÉFET FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
DE LA SARTHE Pôle gestion fiscale
Fraternité
Le Mans, le 15 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
_ OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d’un chantier de travaux sur la commune de LA SUZE-SUR-SARTHE
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté du 9/07/2018 relatif à l'ouverture du chantier de remaniement ;
Vu l'avis de l'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Sarthe ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LA SUZE-SUR-SARTHE a été fixée au 17/05/2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de LA SUZE-SUR- SARTHE.
_ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le maire de la commune de LA SUZE-SUR-SARTHE, la directrice départementale des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
+
»
Préfecture de la Sarthe - place Aristide Briand - 72041 Le Mans cedex 9 -Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr
DDFIP - 72-2021-04-15-00004 - Remaniement du cadastre - Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de la Suze-sur-Sarthe 9 DDFIP
72-2021-04-15-00005
Remaniement du cadastre - Clôture d'un
chantier de travaux sur la commune de
Roeze-sur-Sarthe
DDFIP - 72-2021-04-15-00005 - Remaniement du cadastre - Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de Roeze-sur-Sarthe 10 E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PRÉFET FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
pl SARTHE Pôle gestion fiscale Égalité Fraternité
Le Mans, le 15 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d’un chantier de travaux sur la commune de ROEZE-SUR-SARTHE
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté du 20/04/2018 relatif à l'ouverture du chantier de remaniement ;
Vu l'avis de l'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Sarthe ;
Vu le décret du 5 février 2020, nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de ROEZE-SUR-SARTHE a été fixée au 17/05/2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de ROEZE-SUR- SARTHE.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le maire de la commune de ROEZE-SUR-SARTHE, la directrice départementale des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
éfet,
Pour le SHSEE
À EN SNI IT A pres
Eric
Préfecture de la Sarthe - place Aristide Briand — 72041 Le Mans cedex 9 -Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr
DDFIP - 72-2021-04-15-00005 - Remaniement du cadastre - Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de Roeze-sur-Sarthe 11 Préfecture de la Sarthe
72-2021-04-28-00002
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-0085 du 27
avril 2021 portant constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe 12 ŒE H Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de DE LA SARTHE l'Appui Territorial Liberté
FE nennité Secrétariat de la CDAC
Le Mans, le, 2/7 AVR 20?!
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT n°2021-0085
Portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de à
l'aménagement et du numérique (ELAN) et notamment ses articles 157 à 173;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Monsieur Patrick DALLENNES Préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0045 du 1* mars 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe ;
VU les arrêtés préfectoraux des 1°’ octobre 2019, 30 décembre 2019 et 08 février 2021
modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
de la Sarthe ;
VU les organismes et associations consultés ;
VU la proposition de l'association des maires, adjoints et présidents d'intercommunalité de
la Sarthe du 7 avril 2021 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe 13 ARRÊTE
Article 1 :
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe est présidée par
le Préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le
département, qui ne prend pas part au vote. Elle comprend:
1) Sept élus:
a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son
représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement de coopération
intercommunale mentionné à l’article L. 143-6 du code de l'urbanisme chargé
du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la
commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du
conseil départemental ;
d) Le président du Conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du Conseil régional ou son représentant ;
f) Un représentant des maires au niveau départemental, choisi parmi ceux
désignés par l'association des maires, adjoints et présidents
d'intercommunalité de la Sarthe :
+ Monsieur Frank BRETEAU, maire de Saint-Georges-du-Bois,
e Monsieur Pascal DUPUIS, Maire du Grand-Lucé,
e Monsieur Anthony MUSSARD, Maire de Loué,
g) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental, choisi
parmi ceux désignés par l'association des maires, adjoints et présidents
d’intercommunalités de la Sarthe :
e Monsieur Emmanuel FRANCO, président de la communauté de
communes du Val de Sarthe,
+ Madame Patricia MÉTERREAU, Conseillère Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois,
e Monsieur Vincent GOMAS, Conseiller Communautaire de la
Communauté de Communes du Maine Saosnois.
Le mandat des personnalités mentionnées au f) et g) prend fin dès que cesse leur mandat
d'élu. Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés du a) au g) du présent
article, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre
desquels il ne peut siéger.
2) Quatre personnalités qualifiées :
Pour chaque demande de décision ou d'avis, le préfet ou son représentant désigne deux
personnalités qualifiées pour chacun des collèges suivants :
Préfecture de la Sarthe -1, place Aristide Briand - 72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.£ouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe 14 a) Collège consommation et protection du consommateur :
e Monsieur Daniel GALLOYER
Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe
21 rue Besnier
72000 LE MANS
e Monsieur Pierre BESNARD
Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe
21 rue Besnier
72000 LE MANS
e Monsieur Christian HAMEL
Union Départementale de la Consommation du logement et du Cadre de
Vie de la Sarthe
4 rue d’Arcole
72000 LE MANS
+ Madame Monique LAROY
Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles de la
Sarthe
4 rue d'Arcole
72000 LE MANS
b) Collège développement durable et aménagement du territoire :
e Monsieur Jean-François HOGU
Association Sarthe Nature Environnement
10 rue Barbier
72000 LE MANS
° Monsieur Stéphane FOUGERAY
Paysagiste-concepteur
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de la
Sarthe
1 rue de la Mariette
72000 LE MANS
e Madame Yezza-Lisbeth RAHMOUNE
Paysagiste-concepteur
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de la
Sarthe
1 rue de la Mariette
72000 LE MANS
+ Monsieur Arnaud GASNIER
Professeur des Universités en aménagement et urbanisme
Le Mans-Université
Avenue Olivier Messiaen
72085 LE MANS cedex 09
3) Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la
chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre des métiers et de
l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.
Préfecture de la Sarthe -1, place Aristide Briand - 72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe 15 a) Pour la chambre de commerce et d'industrie :
+ Monsieur Noël PEYRAMAYOU, président de la chambre de commerce et
d'industrie Le Mans-Sarthe ou en cas d’empêchement Madame Nathalie
COCHET,
b) Pour la chambre des métiers et de l'artisanat :
e__ Monsieur Bruno PROVOT, artisan boulanger, élu de la chambre des métiers
et de l'artisanat des Pays de la Loire, délégation de la Sarthe,
c) Pour la chambre d'agriculture :
+ Monsieur Michel DAUTON, Président de la chambre d'agriculture de la
Sarthe.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 2) et 3) exercent un mandat de trois ans,
renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été
désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à
courir.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et
d'industrie et la chambre des métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu
économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu
économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette
dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Les
personnalités qualifiées au 3) ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne
prennent pas part au vote.
Article 2 :
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial.
Les élus mentionnés au 1), de a) à e), ne peuvent être représentés que par un membre de
l'organe délibérant qu'ils président.
AUCUNE personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Est considérée comme la commune d'implantation la
commune du territoire sur lequel est prévue la construction ou la modification des surfaces
de vente les plus importantes.
AUCUN élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.
Article 3 :
Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites
d'un département, le Préfet du département de la commune d'implantation détermine le
nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés
appelés à compléter la commission. Ces membres complémentaires sont désignés par le
Préfet du département de la commune d'implantation sur proposition du Préfet de chacun
des autres départements concernés, dans la limite de cinq élus et de deux personnalités
qualifiées pour chacun des autres départements concernés.
Article 4 :
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit
au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne
peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand - 72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe 16 Article 5 :
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il
exerce, à ceux qu'il à exercé dans les trois années précédent sa désignation, ainsi qu'à ses
intérêts au cours de cette même période. Aucun membre ne peut siéger s'il n’a remis au
président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des
intérêts, fonctions ou mandats.
Article 6 :
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
départementale reçois par tout moyen, communication du dossier de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :
- de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission,
- de l'ordre du jour de la réunion,
- du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettre
d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-12 du code de commerce.
Dans le même délai, la date, et l’ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cinq jours au moins avant la date de la réunion, chacun des membres de la commission
reçoit, par tout moyen, le rapport d'instruction.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut
transmission à leurs représentants.
Article 7 :
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre à son initiative ou sur
demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un
intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Article 8 :
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation ou l'avis
favorable est adopté(e) à la majorité absolue des membres présents.
L'avis de la commission est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis
par chacun des membres présents.
Article 9 :
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les
documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 10 :
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion
est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de
l'État qui ont instruit la demande.
Article 11 :
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite de
la décision ou l'avis de la commission est :
- notifié par le préfet au demandeur et si le projet nécessite un permis de construire
à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soït par voie administrative
contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par
courrier électronique.
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La commission départementale d'aménagement commercial informe dans le même délai la
commission nationale d'aménagement commerciale de tout projet mentionné à l'article L.
751-2 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.
Préfecture de la Sarthe -1, place Aristide Briand - 72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe 17 Article 12 :
En cas de décision ou d'avis favorable, le préfet fait publier dans les dix jours suivant la
réunion de la commission ou de la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un
extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département.
Article 13 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 modifié portant
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Sarthe
Article 14
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 15 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Pr
Patrick/DALLENNES
Préfecture de la Sarthe -1, place Aristide Briand - 72041 LE MANS cedex 9 - Tél. : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe 18