Procès Verbal - pv du cm du 230124

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Procès Verbal - pv du cm du 230124 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Savignac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 230124)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Savignac

Aveyron — 12200

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

Du mardi 23 janvier 2024 à 20 heures 30 minutes

Monsieur Patrick DATCHARY, Maire, préside la séance et la déclare ouverte à 20 heures 30 minutes.

Etaient Présents : Nicolas ARTOUS, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick

DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Christelle RAILHET, Caroline RAMON,

Elodie ROSSIGNOL.

Absents excusés : Marie AURIAU, Stéphane NATTES, Mario PEREIRA, David SIRV AIN.

Quorum : 8

Secrétaire : Nicolas ARTOUS

Date de convocation : Mercredi 17 janvier 2024

Ordre du jour de la séance

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du mardi 12 décembre 2023 qui est adopté, sans

observation, à l’unanimité.

Monsieur Patrick DATCHARY s’adresse à ses collègues en ces termes :

Délibération DE 2024 001 : Investissement - commande publique — attribution du marché n° 2023-02 de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de l’école publique :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet de rénovation énergétique de l’école publique, une consultation pour la maîtrise d’œuvre de l’opération précitée a été lancée suivant une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions du code de la commande publique (article L. 2123-1). La consultation a été ouverte le 10 novembre 2023, la date limite de réception des offres étant fixée au 9 décembre 2023. Quatre candidats ont répondu à la consultation et ont été retenus :

N° de dépôt |Nom des candidats et co-contractants

1 LE 23 ARCHITECTE (Toulouse) / INSE (Onet le Château)

2 IB2M (Gages)

3 TABOURY ARCHITECTE (Compeyre) / EFI (Rignac) / MGC Ingénierie (Villefranche de Rouergue)

4 FILHAM ARCHITECTURE (Villefranche de Rouergue)La Commission d’Appel d'Offres, réunie le 8 janvier 2024, a étudié les quatre offres reçues. Elle a décidé d’émettre un avis favorable à l’attribution du marché à TABOURY Architecte / EFI / MGC dont l'offre a été jugée régulière, acceptable, appropriée et économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation, pour un montant de 37 000 € HT.

Considérant les offres reçues et l’avis de la Commission d’appel d’offres, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, (Pierre PAILLY absent lors de ce vote) décide de retenir l'offre présentée par TABOURY Architecte / EFI/MGC pour un montant de 37 000 € HT soit 44 400 € TTC.

Les crédits nécessaires à la réalisation de cet investissement seront portés au budget primitif 2024.

Délibération DE_2024_002 : Ressources Humaines — mise en place du Compte Epargne Temps (CET) - délibération fixant les modalités de mise en œuvre :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'instauration du compte épargne-temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droîit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

-qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)

-qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite (portée à 70 jours par dérogation pour l’année 2024 conformément au décret n°2024-15 et à l’arrêté du 9 janvier 2024

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l'issue d'un congé de maternité, de paternité, et d'accueil de l'enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou son établissement d'origine, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.

Après en avoir. délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Pierre PAILLY. Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, décide d'instaurer le dispositif du compte épargne- temps selon les modalités suivantes :

Article 1: Règles d'ouverture du compte épargne-temps :

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.

Article 2: Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report : d'une partie des jours de congés annuels. sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement, de jours de RTT. L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin du mois de février. L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier

Article 3: Modalités d'utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés et l’accolement des jours épargnés du CET à des congés de toute nature et des RTT est limité à 50% de la période d'absence sollicitée au titre des congés de toute nature et des RTT.

Article 4: Règles de fermeture du compte épargne temps:

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.

Délibération DE_2024_003 : Finances — produits irrécouvrables : admission en non-valeur :

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de l’assainissement collectif de la commune de Savignac,

Vu la dette relative à une facture d’assainissement collectif s’élevant à 62.89 €,

Vu la demande d’effacement de créances non soldées présentée par le Trésor Public en date du 12 décembre 2023,

Sachant que la somme due de 62.89 € s’avère aujourd’hui définitivement irrécouvrable en raison de la liquidation judiciaire du débiteur prononcée par le Tribunal de Commerce de Rodez qui a statué pour une clôture pour insuffisance d’actif,

Je vous propose d’approuver l’admission en non-valeur ci-après :

Assainissement collectif 2017 pour 62.89 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, approuve l’admission en non-valeur ci-dessus exposée et autorise Monsieur le Maire à émettre un mandat de 62.89 € à l'article 6542, sur le budget assainissement collectif.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.

Le Maire, Le Secrétaire,

Nicolas ARTOUS