Procès Verbal - pv du cm du 24012023

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Procès Verbal - pv du cm du 24012023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Savignac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 24012023)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, Commune de Savignac

Aveyron — 12200

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

Du Mardi 24 Janvier 2023 à 20 heures 30 minutes

Monsieur Patrick DATCHARY, Maire, préside la séance et la déclare ouverte à 20 heures 30 minutes.

Etaient_ Présents : Nicolas ARTOUS, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick

DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON,

Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN

Absents excusés : Marie AURIAU, Stéphane NATTES, Pierre PAILLY

Quorum : 8

Secrétaire : Marina MARTINS

Date de convocation : mercredi 18 janvier 2023

Ordre du jour de la séance

1.Présentation de l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus — année 2022, 2.Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent — budget principal M14 — exercice 2023, 3.Adhésion au groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public concernant les travaux de voirie 2023,

4. Finances — Emprunt bancaire — reprise de la délibération DE 2022 047. Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du mardi 20 décembre 2022 qui est adopté, sans

observation, à l’unanimité.

Monsieur Patrick DATCHARY, Maire, s’adresse à ses collègues en ces termes :

Délibération DE_2023_001 : Présentation de l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus — année 2022 :

Monsieur le Maire expose :

La loi n°2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

politique, en son article 93, codifié à l’article L.2123-24-1-1 du CGCT prévoit :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en

euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en

leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée

au livre V de la première partie ou filiale de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers

municipaux avant l’examen du budget de la commune »,

La même obligation est appliquée aux EPCI (L5211-12), aux départements (L3123-19-2-1) et aux régions (14135-19-

2-1),Conformément à cette obligation, Monsieur le Maire présente en annexe, la liste des indemnités perçues au titre de

Pannée 2022 par les élus siégeant au conseil municipal et au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de

la région de Vailhourles.

Etat présentant les indemnités perçues au titre de l’année 2022 par les élus de la commune de Savignac

COMMUNE DE SAVIGNAC SIAEP DE VAILHOURLES INDEMNITES ELU(E)S INDEMNITES BRUTES INDEMNITES BRUTES ANNUELLES

ANNUELLES EN 2022

EN 2022

ARTOUS Nicolas 2 137,02 €

BALZA Fabienne 2 137,02 €

DATCHARY Patrick 13 107,06 €

MARSAN Alain 4 036,62 € 3 215,04 €

RAILHET Christelle 2 137,02 €

Le conseil municipal prend acte de cette présentation prescrite par la loi.

Délibération DE 2023 002: Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent — budget principal M14 -— exercice 2023 :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions prévues à l’article L. 1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Montant budgétisé — dépenses d’investissement 2022 (hors chapitre 16 : remboursement emprunt capital) : 628 000 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget à hauteur de 10 410 € et d’affecter les crédits au chapitre 21 : immobilisations corporelles.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

-Article 2183 : Matériel de bureau et informatique : 310 €

-Article 2158 : Autres installation, matériel et outillage : 9 000 €

-Article 2132 : Bâtiment scolaire : 1 100 €

-Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 et donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.Le conseil municipal, par 12 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre

BRUNIE, Patrick DATCHARY. Alain MARSAN, Marina MARTINS, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline

RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN autorise Monsieur le Maire jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 et donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente

délibération.

Délibération DE 2023 003 : Adhésion au groupement de commandes en vue de la passation d’un marché

public concernant les travaux de voirie 2023 :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Ouest Aveyron Communauté prépare le renouvellement du marché relatif aux travaux de voirie pour l’année 2023. Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un marché public. Il est donc proposé de mettre en place un groupement de commandes entre la Communauté Ouest Aveyron Communauté et les communes qui adhèrent au groupement, pour la passation d’un nouveau marché pour la voirie

2023.

À cet effet, une convention doit être signée entre Ouest Aveyron Communauté et les communes afin de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.

Ouest Aveyron Communauté, est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes à charge pour cette dernière de recenser le besoin de chacun et d’initier en conséquence les procédures de mise en concurrence. Il est précisé que la Communauté de Communes Ouest Aveyron s’est prononcée favorablement sur la création d’un groupement de commandes pour les travaux de voirie par délibération du 15 décembre 2022. Monsieur le Maire présente la convention de groupement de commandes entre Ouest Aveyron Communauté et la Commune de Savignac, propose au Conseil Municipal d’approuver ladite convention annexée à la présente délibération et de l’autoriser à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention de groupement de commandes entre Ouest Aveyron Communauté et la Commune de Savignac et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que

tous les documents s'y rapportant.

Le conseil municipal, par 12 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre

BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline

RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN approuve la convention de groupement de commandes entre Ouest Aveyron Communauté et la Commune de Savignac et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que

tous les documents s "y rapportant.

Délibération DE_2023 004 : Finances - Emprunt bancaire — reprise de la délibération DE_2022_047 : Monsieur le Maire rappelle que par délibération DE 2022 047 du 21 novembre 2022, à la suite d’une consultation auprès de quatre banques pour la réalisation d’un emprunt, le conseil municipal avait décidé de souscrire auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées un emprunt d’un montant de 200 000 € pour une durée de 15 ans selon les

modalités suivantes :

-échéances constantes avec une périodicité trimestrielle de 4 221,91 €,

-taux 3,24%

-frais de dossier 0,20 % de l’enveloppe réservée,

-déblocage des fonds dans un délai de 24 mois avec un 1° déblocage sous 4 mois.

Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées demande à la commune de Savignac de reformuler la délibération selon le

modèle transmis.

Il est donc proposé au conseil municipal de redélibérer comme suit :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

Article 1° : la commune de Savignac contracte, auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, un emprunt, Article 2 : caractéristiques de l’emprunt :

-Objet : Financement des investissements en cours et à venir

-Montant : 200 000 €

-Durée de l’amortissement : 15 ans- Taux : 3,24 % fixe

-Périodicité : trimestrielle à échéance constante

-Frais de dossier 0.20% de l’enveloppe réservée

-Déblocage des fonds dans un délai de 24 mois avec un premier déblocage sous 4 mois. Pendant la phase d’anticipation, les intérêts, calculés au taux fixe sur les sommes effectivement débloquées, sont payés selon la périodicité choisie pour la phase d’amortissement,

Article 3: la commune de Savignac s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

Article 4 : la commune de Savignac s’engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

Article 5 : le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

Le conseil municipal, par 11 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Patrick

DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET. Caroline RAMON, Elodie

ROSSIGNOL, David SIRVAIN

Présent non votant : Alexandre BRUNIE

décide :

Article 1°: la commune de Savignac contracte, auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, un emprunt, Article 2 : caractéristiques de l’emprunt :

-Objet : Financement des investissements en cours et à venir

-Montant : 200 000 €

-Durée de l’amortissement : 15 ans

- Taux : 3,24 % fixe

-Périodicité : trimestrielle à échéance constante

-Frais de dossier 0.20% de l’enveloppe réservée

-Déblocage des fonds dans un délai de 24 mois avec un premier déblocage sous 4 mois. Pendant la phase d’anticipation, les intérêts, calculés au taux fixe sur les sommes effectivement débloquées, sont payés selon la périodicité choisie pour la phase d’amortissement,

Article 3: la commune de Savignac s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

Article 4 : la commune de Savignac s’engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

Article 5 : le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

Présent non votant : Alexandre BRUNIE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 00.

Le Maire, La Secrétaire,

Patrick DATCHARY Marina MARTINS