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Déliberation - CR CM 2018 11 20 deliberation
Document publié le Mardi 20 novembre 2018 par la commune d'Heunière.
Lien du pdf (Déliberation - CR CM 2018 11 20 deliberation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA HEUNIERE
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2018
L’an deux mil dix-huit, le vingt novembre, à 20 heures 30, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe SAMSON, Maire.
Nombre de membres en exercice 11
Nombre de membres présents 10
Nombre de membres absents 01
Nombre de suffrages exprimés 10
Membres présents : MM. COLLET VAREN FOUCHER MARTIN G. PATTYN Mmes BUISSON ROPARS GABANOU MARTIN I.
Membres absents : Mr MANZINI
Monsieur le Maire rappelle :
- que la modification simplifiée a pour objet :
o La suppression du secteur Ap suite à la décision n°1602145 du Tribunal Administratif de Rouen annulant la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme en tant seulement qu’elle a prévu la création d’un secteur Ap au seine de la zone .
- que, pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées ;
- que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
- que dans ces conditions il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36, L 153-45 et L 153-47 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2016 approuvant le PLU ;
Vu l’arrêté en date du 4 septembre 2018 lançant la procédure de modification simplifiée du PLU ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :
DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :
- la mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie du 03/12/2018 au 05/01/2019
- la mise en ligne du dossier sur le site Internet officiel de la commune du 03/12/2018 au 05/01/2019
- l'affichage sur le panneau officiel de la commune du 21/11/2018 au 05/01/2019 d’une invitation à venir consulter le dossier en Mairie.
- Lors des permanences du vendredi de 17h30 à 19h
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans le journal suivant : - Paris Normandie
Le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu'elles ont été fixées supra.
Le Maire,
Philippe SAMSON