Compte-Rendu - CR CM du 08 avril 2019

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Compte-Rendu - CR CM du 08 avril 2019 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 08 avril 2019)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité, 1

Compte rendu du conseil municipal

du 08 avril 2019

Date de Convocation : 30 mars 2019

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 13

Votants : 13

NOM Prénom Présent Excusé / Procuration - NOM Prénom

ARCHAMBAULT Daniel Oui

AUZAS Jean Joseph Oui

BIEGEL Gérard Oui

DEL VAS Daniel Oui

DEMOFSQUI Sandrine Excusée

JUILLET Elise Oui

LEVOY Mathieu Oui

MOULIN Léo Oui

MALFOY Christine Oui

RAOUX Roland Oui

TERUEL Marie Christine Oui

THAO Guillaume Oui

VECILLA Laurent Oui

VOLLE Stephan Oui

Madame Le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint. Roland Raoux est nommé secrétaire de séance.

Madame le Maire demande aux membres du conseil s’il y a des remarques sur le compte rendu de la réunion du dernier

conseil. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Elle propose de reporter le point concernant la concession place de parking, le pétitionnaire n’ayant pas déposé son

dossier à temps et demande un ajout celui concernant la convention avec la filiale de SFR qui gèrera l’antenne relais.

Le conseil accepte les propositions2

1. Finances

1-1 Vote des budgets prévisionnels 2019

Les montants sont présentés en euros

Fonctionnement Camping le village Débarcadère Horodateurs/Plages Commune Dépenses 117 907.78 59 799.91 96 977.05 1 039 503.18

Recettes 117 907.78 59 799.97 96 977.05 1 039 503.18

Investissement Camping le Village Débarcadère Horodateurs/Plages Commune Dépenses 10 864.70 29 163.93 29 743.40 427 757.20

Recettes 10 864.70 29 163.93 29 743.40 427 757.20

Ces budgets intègrent le fonctionnement et les investissements courants et les gros travaux/équipements suivants : la

réfection de voiries, la climatisation de salles scolaires, le changement du jeu de cour, le déménagement de la cantine,

la création du Pump Track, la réfection du toit des services techniques et la réparation du toit de l’école, la réfection du

jeux de boules, le rééquipement des plages (tapis PMR, chaise etc..), la mise aux normes de l’éclairage des tennis, la

réparation du feu du pont et l’aménagement du carrefour coté St Martin, divers travaux d’électrification... Après en avoir

délibéré, le conseil municipal décide d’adopter les budgets primitifs à l’unanimité.

1-2 Taux des impôts locaux 2019

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de voter les impositions directes locales pour 2019.

Il est proposé de maintenir les mêmes taux de référence que l’an passé à savoir :

- Taxe d’habitation : 10,50 %

- Taxe foncière (bâti) : 13,00 %

- Taxe foncière (non bâti) : 80,00 %

Elle précise que certains contribuables ont bénéficié de la mesure nationale d’annulation de la taxe d’habitation mais

que cette annulation a été intégralement compensée par l’état, comme annoncé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter les taux à l’unanimité.

1-3 Tarifs campings car et bus hors forfait

Madame le Maire indique au conseil municipal que, lors du dernier conseil, la question de la tarification du

stationnement pour les bus (hors forfait loueurs) et les camping-cars n’a pas été abordée par l’assemblée.

Elle demande si le conseil souhaite modifier les tarifs pour 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir, à l’unanimité, les tarifs qui resteront donc

identiques à ceux de 2018.3

1-4 Reversements salaires budgets annexes

Le Maire expose que conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution.

Aussi, il a été proposé, dans l’élaboration des BP 2019, de fixer le mode de refacturation de certains coûts directs devant impacter les budgets annexes (camping, plage et horodateur, débarcadère) alors qu’ils sont supportés par le budget principal (flux entre le budget principal et les budgets annexes correspondant à la participation de ces derniers aux frais d’administration générale de la commune et intervention des services techniques).

Il convient de statuer sur le remboursement par les budgets annexes de la masse salariale réelle constatée de certains agents au prorata des heures d’intervention/prestations (définies par des quotes-parts de masse salariale) effectuées pour l’exercice des compétences desdits budgets.

Les quotes-parts correspondent à des ratios de temps d’activité pour les services prestataires que sont : Facturation/suivi administratif, gestion des ressources humaines/Paies, comptabilité, encadrement et intervention des agents des services techniques, communication, intervention de police.

Le montant prévisionnel des contributions dues au titre de l’année 2019 a ainsi été calculé à partir des éléments fournis ci - dessous, étant précisé que les quotes - parts définies sont applicables d’année en année tant qu’elles ne sont pas modifiées.

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Budget débarcadère :

Intervention des services techniques tout au long de l’année :

- Intervention des agents du service technique : 2 agents / 1 mois

- Intervention individuelle et encadrement de l’ASVP : 1/12eme Garde

- 1 / 12eme du salaire brut annuel chargé de la comptable

Budget plages et horodateurs :

Intervention des services techniques tout au long de l’année :

- Intervention des agents du service technique : 1/12 du salaire brut de 4 agents. - Intervention individuelle et encadrement de l’ASVP : 1/12eme brut annuel chargé du garde champêtre - Gestion administrative (paye comptabilité) : 1 / 12eme du salaire brut annuel chargé de la comptable

Budget camping :

Intervention des services techniques tout au long de l’année :

- Intervention des agents du service technique : 1/12 du salaire brut de 1 agent. - Gestion administrative (paye comptabilité) : 1 / 12eme du salaire brut annuel chargé de la comptable

La refacturation des frais de personnel (coût chargé comprenant la totalité de la rémunération de ses éléments accessoires ainsi que des charges patronales associées) est annuelle (lorsque les coûts réels pour chaque période sont connus, soit au 31 décembre de chaque année), et arrondis au montant prévisionnel lorsque celui-ci sensiblement égal au coût réel.

Pour l’année 2019 :

Budget débarcadère : montant réel : 14 005.47 € arrondi à 14 000 €

Budget plage et horodateur : montant réel : 16 407.43 € arrondi à 16 500 € Budget camping du village : montant réel : 7 216.74 € arrondi à 7 722 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver le mode de calcul des charges de personnel à refacturer aux budgets annexes pour 2019.

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes nécessaires se rapportant à cette décision.4

1-5 Reversements participation au règlement du SDIS par les budgets annexes

Le Maire expose que conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution.

Aussi, il a été proposé, dans l’élaboration des BP 2019, de récupérer, sur les budgets annexes une part de la contribution du SDIS étant entendu que les flux de population touristique génère des sorties plus importantes pour les pompiers que dans un village de même démographie hors zone touristique.

La dépense pour le SDIS est de 17500 euros pour 2019. La somme est donc appelée aux budgets annexes de la manière suivante :

Pour l’année 2019 :

Budget débarcadère : 6 500 €

Budget camping du village : 11 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver le mode de refacturation aux budgets annexes pour 2019.

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes nécessaires se rapportant à cette décision.

1-6 Subventions aux associations

Monsieur Auzas propose de débattre de la répartition des subventions aux associations, à la lecture des dossiers de demande de subvention déposés en mairie. Il est convenu, à l’unanimité, de répartir les subventions comme suit :

- Association Course et Nature (Trail des Gorges) : 600 euros + 600 euros pour la réalisation d’une vidéo - Association Max Ernst : 300 euros

- La Tirelire du Grain de Sel : Dossier non déposé à temps malgré les relances. Délibération reportée. - Judo club : 500 euros

- APPMA : 300 euros

- ACCA : 250 euros (et 100 euros sous forme d’achat d’encart publicitaire en direct) - AINA : 500 euros

- Association les Trempes Cul : 600 euros

- USJM : 700 euros

- Amicale des Pompiers : 250 euros

- Association Généalogique : 100 euros

- Miss For Majic : 500 euros

- Ardèche Sport Attitude : 600 euros

- Entre Pierres et Eaux : 150 euros

- Les Givrées du Scrap : 300 euros

- Mineraux et Fossiles CUTRONA : 200 euros

Associations conventionnées

- Bibliothèque St Martin : 3 000 euros

- Association Canoë-Kayak : 5 000 euros (2 500 € école de pagaie + 2 500 € fonctionnement et matériel) -

1-7 Ligne de Trésorerie

Afin de financer les besoin de trésorerie de la commune pendant les phases de travaux, en attendant le

versement des subventions prévues pour le toit des services techniques, le tennis et le pump track, vu le projet

de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne LOIRE DROME ARDECHE (ci-après « la5

Caisse Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil municipal de St Martin d’Ardèche a pris les décisions

suivantes :

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Saint Martin d’Ardèche décide de

contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie

interactive » d’un montant maximum de 150 000 euros dans les conditions ci-après indiquées :

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Saint Martin d’Ardèche décide de

contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

- Montant : 100 000 euros

- Durée : 1 an à compter du 01 mai 2019

- Taux d’intérêt applicable à un tirage : T4M + marge de 1.50%

(le T4M flooré à Zéro)

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois,

rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu

- Frais de dossier : 0.15% du financement

- Commission de non-utilisation : 0.15% de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de

chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit

d’office au crédit du compter du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans

le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de

remboursement.

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Madame le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie

interactive avec la Caisse d’Epargne.

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et

remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.

2. Gestion du domaine public fluvial et communal

La commission d’attribution des emplacements commerciaux dits sous loués d’exploitation sur la plage de Sauze, s’est

réuni le 08 avril 2019 en amont du conseil municipal, sur la convocation faite par Mme le Maire du 4 avril 2019

Le Maire évoque le compte rendu de la séance de la commission d’attribution des sous loués d’exploitation qui précise

que deux candidatures ont été reçues dans les délais impartis mais qu’une seule était complète, mentionnant aussi l’offre

de loyer pour cette emplacement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal entérine, à l’unanimité, la proposition de la commission et décide

d’attribuer, d’attribuer pour les saisons 2019/2022 et selon les règles décrites dans le règlement de la consultation,

l’emplacement glaces et boissons à emporter de Sauze contre un loyer de 2500 €TTC annuel à Bat’eau.6

3. Recrutement d’un agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité (saison)

Suite au rapport de Mme Marie-Christine Teruel, en charge du personnel, et considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour renforcer l’équipe technique comme chaque été, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à accroissement d’activité sur le grade suivant : Adjoint technique – 2ème échelon.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet du 1 juin au 31 août 2019. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 majoré 327 L’agent sera susceptible de faire des heures supplémentaires.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

4. Convention avec HIVORY SAS (filiale SFR) pour l’antenne relai plaine du feuillet

Madame Le Maire, précise que la Société Hivory SAS (filiale de SFR) est en charge de la gestion du patrimoine de sites de SFR depuis la cession au 30/11/2018.

Dans ce cadre, et en vue de reconduire les conditions d’occupation du site SFR au lieu-dit Plaine du Feuillet, un projet de convention a été proposé à la commune.

Les termes de la convention sont identiques aux conditions précédentes. Le montant du loyer est forfaitaire et s’établit à 2298 € nets de toute charge. Le loyer augmentera de 2 % par an durant la durée de la convention fixée à 12 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à signer la convention.

Divers /

L’échange Gachkel est abordé en divers, le CCAS étant compétent pour délibérer. Mr Gachkel a sollicité la mairie au sujet d’une promesse d’échange entre le CCAS et lui-même qui n’est pas été suivie d’effet . Le 22 aout 1996, dans un courrier du Maire JP Humez envoyé à Pierre Gachkel indiquait « Les travaux d’aménagement de « carrefour est » de la commune de SMA vont commencer cet automne. Comme vous le savez, l’emprise de ce carrefour va empiéter une partie de votre parcelle N°862 section A lieu-dit La Barotte . Suite à une première entrevue, la CCAS est favorable à un échange de terrain, équivalent à cette emprise, qui serait cédé sur la parcelle du CCAS contiguë à vos parcelles N°862 et 613. Compte-tenu que nous ne connaissons pas encore la surface exacte de cet échange de terrain, nous pourrons néanmoins le concrétiser par une promesse d’échange. » Une promesse de vente a belle et bien été signée mais jamais suivie d’une délibération du CCAS, seul acte permettant l’échange. Il est donc demandé au conseil de donner son avis en vue d’une prochaine réunion du CA du CCAS. Le conseil se prononce à l’unanimité pour donner une suite favorable à cette promesse d’échange. Cette position sera transmise au CA du CCAS qui reste souverain.

Révision du Plan de Prévention du Risque Inondation. Les services de la Direction Départementale des Territoires ont élaboré des cartes d’aléas et d’enjeux qui sont soumises à la consultation du public avant une réunion publique de présentation. L’exposition sera visible tous les jours, dans la salle des mariages, aux heures d’ouverture de la mairie. L’accès sera aussi possible le samedi matin. Un cahier est disponible pour recueillir l’avis de la population. Une réunion publique aura lieu le 30 avril à 18 h Salle des Mariages. Elle est susceptible de faire évoluer les périmètres.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30