Compte-Rendu - CR CM du 29 Novembre 2019 docx

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM du 30 septembre 2019 docx

Compte-Rendu - CR CM du 19 novembre 2018

Compte-Rendu - CR CM 29 novembre 2019

Compte-Rendu - CR CM du 2012.09.24

Compte-Rendu - CR CM du 19 mars 2019 2

Compte-Rendu - CR CM du 08 avril 2019

Compte-Rendu - CR CM du 9 decembre 2016 1

Compte-Rendu - CR 29 AVRIL

Conseil Municipal - CM 29 Juin

Conseil Municipal - CM Du 29 decembre 2015

Compte-Rendu - CR CM du 29 Novembre 2019 docx Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 29 Novembre 2019 docx)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Banque, 1

Compte rendu du conseil municipal

du 29 Novembre 2019

Date de Convocation : 15 novembre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 8

Votants : 9

NOM Prénom Présent Excusé / Procuration - NOM Prénom

ARCHAMBAULT Daniel Oui

AUZAS Jean Joseph Excusé

BIEGEL Gérard Oui

DEL VAS Daniel Non

DEMOFSQUI Sandrine Excusée

JUILLET Elise Oui

LEVOY Mathieu Oui

MOULIN Léo Oui

MALFOY Christine Oui

RAOUX Roland Oui

TERUEL Marie Christine Oui

THAO Guillaume Excusé

VECILLA Laurent Excusé

VOLLE Stephan Excusé MALFOY

Madame Le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint.

Madame le Maire demande aux membres du conseil s’il y a des remarques sur le compte rendu de la réunion du dernier

conseil. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité. Mme Teruel est nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande au Conseil s’il accepte d’ajouter à l’ordre du jour la traditionnelle délibération fixant divers

tarifs, afin de pouvoir les appliquer dès janvier 2020. Le conseil valide cette proposition à l’unanimité.2

1. Finances

1.1. DM de fin d’exercice

Budget commune virement de crédits

Dépenses Recettes

60632 16356 1328

6411 7800

65541 684

678 -25900

739211 1060

Total dépenses 0 Total recettes 0

Budget Camping du Village / Virements de crédits

Dépenses Recettes

6281 -2300

6411 2300

Total dépenses 0 Total recettes 0

Budget Plage et horodateurs /augmentations de crédits

Dépenses Recettes

6218 7600 7542 7600 Total dépenses 7600 Total recettes 7600

Budget Plage et horodateurs /virements de crédits

Dépenses Recettes

6156 3000

6413 -3000

Total dépenses 0

1.2. Annulation des DM 1-2

A la demande du trésorier et suite à une erreur de sa part, il s’agit d’annuler et remplacer les DM1 et 2 pour revenir à

la situation antérieure.

Budget débarcadère / erreur d’imputation des amortissements

Dépenses Recettes

28181 (040) 207.24 28 157 (040) 207.24 Total dépenses 207.24 Total recettes 207.24

Dépenses Recettes

6811 (042) 207.24 7811 207.24 Total dépenses 207.24 Total recettes 207.243

Budget Camping du Village / régulation amortissements suite à une erreur d’imputation

Dépenses Recettes

28138 (040) 1111.77 28 131 (040) 1111.77 Total dépenses 1111.77 Total recettes 207.24

Dépenses Recettes

6811 1111.77 7811 1111.77 Total dépenses 1111.77 Total recettes 1111.77 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces opérations.

1.3. Règlement des dépenses d’investissement 2020

Selon l’article L 1612-1 du code général des collectivités locales, le conseil municipal peut jusqu’à l’adoption du budget autoriser le maire à engager, liquider, et mandater des dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

BUDGET COMMUNE Crédit votés en 2019 Crédits ouverts Chapitre 21 376 116.99 94 029.25 Article 2128 90 000.00 22 500.00 Article 21312 4 260.00 1 065.00 Article 21318 125 300.79 31 325.20 Article 2135 6 100.56 1 525.14 Article 2152 21 830.00 5 457.50 Article 21534 27 000.00 6 750.00 Article 2158 16 967.04 4 241.76 Article 2184 2 273.00 568.25

CAMPING LE VILLAGE Crédit votés en 2019 Crédits ouverts Chapitre 21 3 995.24 998.81 Article 2184 3 885.00 971.25 Article 2188 110.24 27.56

PLAGES ET HORODATEURS Crédit votés en 2019 Crédits ouverts Chapitre 21 26 088.57 6 522.14 Article 2128 428.57 107.14 Article 2135 11 520.00 2 880.00 Article 2153 4 940.00 1 235.00 Article 2184 9 200.00 2 300.00

DEBARCADERE Crédit votés en 2019 Crédits ouverts Chapitre 21 29 163.93 7 290.98 Article 2188 29 163.93 7 290.98

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide les autorisations d’engagement.

1.4. Balades contées / Contes à la lune Annule et remplace la délibération n° 2019-55.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a précédemment délibéré pour autoriser une demande de subvention pour des « balades contées ». Ces prestations apparaissant aussi sous la dénomination « Contes à la lune » retenue dans d’autres dossiers de subventions déposés par la compagnie. Il est demandé au conseil de reprendre la même délibération en modifiant son intitulé, pour faciliter les co-financements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte d’autoriser le Maire à solliciter la subvention pour 4 « contes à la lune, à l’unanimité.4

1.5. Modernisation du recouvrement des produits, mise en place du paiement en ligne Pay FIP. Convention

avec le DGFIP

Madame le Maire explique que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services, via le dispositif PayFlip fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). L’offre de paiement en ligne PayFlip, est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier, comme les services scolaires, la régie des marchés, la régie du budget annexe du Camping le Village et le budget annexe du débarcadère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes, via le dispositif PayFlip, à compter du 1er janvier 2020 ainsi que la convention à intervenir avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

1.6. Camping le Village, dates d’ouverture et tarifs 2020

OUVERTURE :

Du 28 mars au 27 septembre 2020

BASSE SAISON

Du 28 mars au 27 juin

Du 29 août au 27 septembre

HAUTE SAISON

Du 27 juin au 29 août 2020

1 forfait 2 pers. 1 véhicule/nuit 12.80 euros 15.80 euros Campeur supplémentaire/nuit 3.30 euros 4.40 euros Enfant – 13 ans/nuit 2.20 euros 2.70 euros Enfant – de 2 ans/nuit GRATUIT GRATUIT Véhicule supplémentaire/nuit 3.00 euros 3.50 euros Electricité (13 Amp) /nuit 4.20 euros 4.20 euros Mobil-home 1-3 pers./semaine 290 euros 530 euros Mobil-home 1-5 pers./nuit 320 euros 560 euros Tarifs dégressifs

Mobil-home 1-3 pers. et 1-5 pers.

-10% la 2ème semaine

-20% la 3ème semaine

-10% la 2ème semaine

-20% la 3ème semaine

Mobil-home Week-end 90 euros Location à la semaine Mobile-home nuit en plus 45 euros Location à la semaine Animal/nuit 1.00 euros 1.50 euros Lave linge le jeton 5 euros 5.00 euros Aire camping car / vidange-remplissage 4.50 euros 4.50 euros Visiteurs (+ de 2 heures) 3.00 euros 3.00 euros

A l’unanimité, le conseil municipal décide de ces tarifs, et de ces dates d’ouverture.

1.7. Tarifs 2020

- Petit cirque : 40 euros

- Animation plein air : 200 euros

- Structures ludiques ou publicitaire : 2.50 euros le m²

- Terrasses commerces : du 1er mars au 31 octobre 2020 : 45 euros le m²

- Salle polyvalente :

o Caution : 500 euros

o Associations de St Martin, St Just , St marcel et Bidon : GRATUIT

o Associations extérieures : 40 euros

o Contribuable local : 50 euros

o Contribuable extérieur : 200 euros5

- Location tables et bancs : 30 euros

- Salle des mariages :

o La journée : 15 euros

o La semaine : 80 euros

o 2 semaines : 150 euros

- Chalet de Noel : 50 euros

A l’unanimité, le conseil municipal décide de ces tarifs, inchangés par rapport à 2019.

2. Gestion des ressources humaines

2.1. Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le CDG07 pour le risque « prévoyance » et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement.

Depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparent et non discriminatoire.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestions à « conclure avec un des organismes mentionné ou au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La convention actuelle de participation en prévoyance proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche (CDG 07) arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Par délibération du 24 octobre 2018, le CDG 07 s’est de nouveau engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités du département de l’Ardèche qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.

Dans ce cadre, il a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparent et non discriminatoire, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure a fait émerger des offres économiquement les plus avantageuses garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

A l’issue de cette procédure, les employeurs de l’Ardèche ayant mandaté le CDG 07 pour la conduire pour leur compte peuvent décider d’adhérer à la convention de participation conclue, dont la durée est de 6 ans.

Le Conseil d’administration du CDG 07, par sa délibération n° 22/2019 en date du 18 septembre 2019, a autorisé Monsieur le Président du CDG 07 à signer la convention de participation avec le titulaire retenu après avis du Comité Technique intervenu le 12 septembre 2019.6

Conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à cette convention que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG 07.

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents de la convention de participation portée par le CDG 07 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec le titulaire.

Il convient de noter que si le CDG 07 et garant du bon fonctionnement de cette convention, il ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.

En outre, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Il est proposé au conseil municipal, de décider :

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de a loi du 26 janvier 1984 avec le CDG 07 et d’autoriser le Maire à la signer.

Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG 07 : pour le risque prévoyance.

Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la commune à 10 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance »

Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3, aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du DCG 07.

Article 5 : de dire que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement : directement aux agents.

- FORMULE 2 : incapacité de travail : indemnités journalières et invalidité avec Régime indemnitaire. Maintien plafonnée à 90% de la rémunération indiciaire nette.

Article 6 : de choisir, pour le risque « prévoyance » :

Article 7 : d’approuver le taux de cotisation fixé à 1.28 % pour le risque prévoyance et d’accepter que ce taux soit contractuellement garanti sur les trois premières années de la convention et qu’à partir de la quatrième année celui-ci pourra, en cas de déséquilibre financier, augmenter plafonné à 3%.

Le conseil valide ces propositions à l’unanimité.

2.2. Institution de la possibilité de travailler à temps partiel au sein de la collectivité.

Madame le Maire indique qu’un projet de délibération en ce sens a été transmis au CDG pour avis de la Commission Paritaire. Celle-ci n’ayant pu se réunir, la délibération est reportée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée