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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 165 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 165 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-165
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2025-09-12-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI du 12 septembre
2025 (1 page) Page 3
R06-2025-09-12-00001 - Résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI du
12 septembre 2025 (1 page) Page 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-SG-482 portant reversement
aux communes de Mayotte du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2025 (3
pages) Page 7
R06-2025-09-09-00003 - Arrêté n°2025-SG-483 portant reversement
aux Etablissements publics de Coopération Intercommunale de Mayotte
du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 11
2Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-09-12-00002
Résumé des avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI du 12
septembre 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-09-12-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI du 12 septembre 2025 3N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 6942 CDM ACOUA AB N°855 487 10-avr-19
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-09-12-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI du 12 septembre 2025 4Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-09-12-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI
du 12 septembre 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-09-12-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI du 12 septembre 2025 5N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 6942 CDM ACOUA AB N°855 487
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières et d'Urbanisme. Le Département de Mayotte, représenté par Monsieur Abdoul Karim SOULAIMANA, Directeur des Affaires Foncières et d'Urbanisme renonce au boranage de ces parcelles. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-09-12-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI du 12 septembre 2025 6Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-09-09-00002
Arrêté n°2025-SG-482 portant reversement aux
communes de Mayotte du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) pour l'exercice 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-SG-482 portant reversement aux communes de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2025 7EM
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU
FONCIER PUBLIC
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025- SG — 482 du 09 septembre 2025
portant reversement aux Communes de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2025
Vu les articles R2336-7 à R2336-12 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances initiale pour 2012, notamment son article 144 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la note d'information du Ministère de l'Intérieur et de Outre-Mer en date du 25 juillet 2025 relative à la
répartition au titre de l'exercice 2025 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) à destination de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la
Polynésie française, et des circonscriptions des îles Wallis-et-Futuna ;
Considérant le choix respectif de répartition de chaque EPCI de Mayotte du FPIC au titre de l'exercice 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est Versé aux communes de Mayotte, pour l'exercice 2025, un montant fixé à 3 389 950,00 € au
titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce montant est
réparti selon l’article 2 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-SG-482 portant reversement aux communes de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2025 8Article 2: Le montant visé à l'article 1” est versé à compter de la notification du présent arrêté, par
mensualité pour les mois à courir de septembre 2025 à décembre 2026 ; soit 847 507,00€ au titre du mois de
septembre 2025 et 847 481,00€ pour les mois suivants. Ces montants sont ventilés selon le tableau ci après :
Tableau de répartition du FPIC 2025 aux communes de Mayotte
COLLECTIVITE
BENEFICIAIRE
[Montant de la
dotation FPIC
annuelle allouée
Versement du mois de
septembre 2025
Versements pour
‘les mois suivants
ACOUA 95 707,00 € 23 929,00 € 23 926,00 €
| 7288885004
BANDRELE 120 302,00 € 30 077,00 € 30 075,00 €
CHICONI 134 914,00 € 33 728,00 €
DEMBENI 155 165,00 € 38 792,00 € 38 791,00 €
DZAOUDZI =.
LABATTOIR. |
0€...
KANI-KELI 65 243,00 € 16 313,00 € 16 310,00 €
MAMOUDZOU 703 252,00 € 175 813,00 € 175 813,00 €
MTSANGAMOUJI 103 076,00 € 25 769,00 € 25 769,00 €
OUANGANI. |
PAMANDZ| 111 720,00 € 27 930,00 € 27 930,00 €
183 011,00 € . 70e
TSINGONI 222 518,00 € 55 631,00 € 55 629,00 €
TOTAL
Article 3 : Les mensualités sont imputées au compte n° 465.1200000 - code CDR COL6301000 « Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2025 dans
les écritures du directeur régional des finances publiques.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-SG-482 portant reversement aux communes de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2025 9Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte dont notification sera faite à chaque maire de commune
bénéficiaire et copie sera adressée :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
délégué du Gouvernement r
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-SG-482 portant reversement aux communes de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2025 10Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-09-09-00003
Arrêté n°2025-SG-483 portant reversement aux
Etablissements publics de Coopération
Intercommunale de Mayotte du fonds national
de péréquation des ressources intercommunales
et communales (FPIC) pour l'exercice 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-09-00003 - Arrêté n°2025-SG-483 portant reversement aux Etablissements publics de Coopération Intercommunale de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et 11PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU
FONCIER PUBLIC
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 — SG -— 483 du 09 septembre 2025
Portant reversement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale de Mayotte du fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
pour l’exercice 2025
Vu les articles R2336-7 à R2336-12 du Code général des collectivités territoriales ;:
Vu la loi de finances initiale pour 2012, notamment son article 144 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la note d’information du Ministère de l'Intérieur et de Outre-Mer en date du 25 juillet 2025 relative à la
répartition au titre de l'exercice 2025 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) à destination de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la
Polynésie française, et des circonscriptions des îles Wallis-et-Futuna ;
Considérant le choix respectif de répartition de chaque EPCI de Mayotte du FPIC au titre de l'exercice 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : || est versé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Mayotte, pour
l'exercice 2025, un montant fixé à 2 453 403,00 € au titre du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales. Ce montant est réparti selon l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-09-00003 - Arrêté n°2025-SG-483 portant reversement aux Etablissements publics de Coopération Intercommunale de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et 12Article 2: Le montant mentionné à l'article 1 sera versé à compter de la notification du présent arrêté, par
mensualité pour les mois à courir de septembre 2025 à décembre 2025 ; soit 613 356,00€ au titre du mois de
septembre 2025 et 613 349,00€ pour les mois suivants. Ces montants sont ventilés selon le tableau ci après :
Tableau de répartition du FPIC 2025 aux EPCI de Mayotte
Montant de la :
EPCI BENEFICIAIRE (dotation FPIC Neement de nee GE Versements suivants annuelle allouée P
Communauté de Commimes:de Petite Lors 382 221,00 € 95 556,00 € 95 555,00 €
Communauté de
Communes du Centre 338 573,00 € 84 644,00 € 84 643,00 €
Ouest
Communauté
d'Agglomération de 1118 993,00 € 279 749,00 € 279 748,00 €
Dembeni/ Mamoudzou
Communauté
d'Agglomération du Grand 266 486,00 € 66 623,00 € 66 621,00 €
Nord de Mayotte
Communauté de 347 130,00 € 86 784,00 € 86 782,00 € Communes du Sud ' ' :
TOTAL 2453 403,00 € 613 356,00 € 613 349,00 €
Article 3: Les mensualités sont imputées au compte n° 465.1200000 — code CDR COL6301000 « Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2025 dans
les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte dont notification sera faite à chaque président d'EPCI
bénéficiaire et copie sera adressée :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
é du Gouvernement
anei renMON
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-09-00003 - Arrêté n°2025-SG-483 portant reversement aux Etablissements publics de Coopération Intercommunale de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et 13