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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 201 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 201 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Économie et finances,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-201
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2025-10-29-00004 - Tableau de résumé des avis clôture de
bornage PV du 29 octobre 2025 (1 page) Page 3
R06-2025-10-29-00003 - Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 29 octobre 2025 (1 page) Page 5
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-10-16-00018 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-613 modifiant
l'arrêté n°2019-SG-DAAF-93 portant création de la Commission
départemenetale de l'Établissement Public Foncier d'Aménagement
de Mayotte (CDEPFAM) et de l'arrêté n°2024-SG-DAAF-522 du 09 juillet
2024 portant modification de la CDEPFAM (2 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-SGA-0647 portant attribution
d'une subvention MILDECA de 20 000 EUR à l'association OPPELIA (4
pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-10-30-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-659 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de
Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou (4 pages) Page 15
R06-2025-10-30-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-660 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de
Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Chirongui (4 pages) Page 20
R06-2025-10-30-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-661 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Chirongui (4 pages) Page 25
2Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-10-29-00004
Tableau de résumé des avis clôture de bornage
PV du 29 octobre 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-10-29-00004 - Tableau de résumé des avis clôture de bornage PV du 29 octobre 2025 3N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 7986 CDM BANDRABOUA AI N° 71 386 15-juin-06
RI 10802 CDM M'TZAMBORO AH N° 163 113 17-avr-07
RI 12783 CDM M'TZAMBORO AV N° 230 2688 02-avr-08
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-10-29-00004 - Tableau de résumé des avis clôture de bornage PV du 29 octobre 2025 4Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-10-29-00003
Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 29 octobre 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-10-29-00003 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 29 octobre 2025 5N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 7986 CDM BANDRABOUA AI N° 71 386
RI 10802 CDM M'TZAMBORO AH N° 163 113
RI 12783 CDM M'TZAMBORO AV N° 230 2688
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-10-29-00003 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 29 octobre 2025 6Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-10-16-00018
Arrêté n°2025-SG-DAAF-613 modifiant l'arrêté
n°2019-SG-DAAF-93 portant création de la
Commission départemenetale de l'Établissement
Public Foncier d'Aménagement de Mayotte
(CDEPFAM) et de l'arrêté n°2024-SG-DAAF-522
du 09 juillet 2024 portant modification de la
CDEPFAM
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-16-00018 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-613 modifiant l'arrêté n°2019-SG-DAAF-93 portant création de la Commission départemenetale de l'Établissement Public Foncier d'Aménagement de 7Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
Arrêté n°2025-SG-DAAF-613 du 16 octobre 2025
modifiant l’arrêté n°2019-SG-DAAF-93 portant création de la Commission Départementale
de l’Établissement Public Foncier d’ Aménagement de Mayotte (CDEPFAM) et de l’arrêté n°2024-SG-DAAF-522 du 09 juillet 2024 portant modification de la CDEPFAM
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L141-6, L181-49,
R181-41 et suivants ;
le code de l’urbanisme et notamment les articles L321 et suivants ;
le code de l’environnement et notamment les articles R181-41 et R181-43 :
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et
la forêt et notamment son article 29 :
la loi n°20154-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer et
notamment son article 18 ;
l’ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à
l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
le décret n°2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les
forêts de protection prévu à l’article L.141-4 du code forestier ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination M Daniel FERMON,
administrateur de l’état, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture
de Mayotte :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-16-00018 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-613 modifiant l'arrêté n°2019-SG-DAAF-93 portant création de la Commission départemenetale de l'Établissement Public Foncier d'Aménagement de 8VU l’arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat de deuxième grade, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
VU l’arrêté de la première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du
ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué
auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31
juillet 2023, portant nomination de M, Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du
ler Août 2023 ;
VU l’arrêté n°2019-SG-DAAF-93 du 11 mars 2019 portant création de la Commission
départementale de l’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte
(EPFAM) ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les
régions et département ;
VU le décret n°2025-786 du 7 août 2025 relatif à l’Etablissement public de reconstruction
et de développement de Mayotte :
Sur proposition du Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et la forêt ;
ARRÊTE :
Article 1
L'ensemble des mentions relatives à l’EPFAM et à la CDEPFAM sont remplacées
respectivement par l’Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte
(EPRDM) et la Commission Départementale de l’Etablissement public de reconstruction et de
développement de Mayotte (CDEPRDM).
Article 2
Hormis les modifications précisées à l’article 1 du présent, le contenu des articles de l’arrêté
n°2019-SG-DAAF-93 du 11 mars 2019 et de l’arrêté n°2024 SG-DAAF-522 du 09 juillet
2024 demeurent inchangés.
Article 3
Le secrétaire général, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et, le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
slégué du Gouvernement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-16-00018 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-613 modifiant l'arrêté n°2019-SG-DAAF-93 portant création de la Commission départemenetale de l'Établissement Public Foncier d'Aménagement de 9Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-10-27-00003
Arrêté n°2025-SGA-0647 portant attribution
d'une subvention MILDECA de 20 000 EUR à
l'association OPPELIA
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-SGA-0647 portant attribution d'une subvention MILDECA de 20 000 EUR à l'association OPPELIA 10Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Mission interministérielle de lutte
contre les drogues et conduites addictives
ARRÊTE n° 2025/SGA/0644 du 210ckbe Lo portant attribution d'une subvention MILDECA
de 20 000 € à l'association OPPELIA
, Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ;
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS, admi-
nistrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
Vu la circulaire du 18 février 2025 aux chefs de projets Mildeca relative aux orientations 2025 :
Vu la délégation de crédits au chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et les conduites
addictives au titre du programme 129 pour Mayotte ;
Sur proposition du Secrétaire général adjoint,
1/3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-SGA-0647 portant attribution d'une subvention MILDECA de 20 000 EUR à l'association OPPELIA 11ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2025, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association |OPPELIA
Représenté par : L Jean Pierre COUTERON
N° SIRET : | 32602117700497 : | |
Adresse : _ OPPELIA LL : MIRERENI - 1 IMP TROPINA
97680 TSINGONI
‘Intitulé des actions : Développement du réseau en n addictologie SUr le territoire de Mayotte Montant de la subvention : 20 000 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 - Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le compte / RIB suivant :
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
10278 6231 21808601 29
La somme de la subvention sera imputée sur le programme :
CF : 0129-CAVC-D976
Activité : 012900030001
Domaine fonctionnel : 0129-15 MILDECA
Article 3 - Délai de réalisation et justification de l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2026. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 31 décembre 2026, un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Article 4 - Réalisation de l’action et coordination avec les services de l’État
Pour la mise en œuvre de l'action, le bénéficiaire s'engage à prendre attache avec les services de l'État compétents suivant le public visé dans le projet notamment le Rectorat s'il s'agit d'un public scolaire, ou les services du SPIP et de la PJ] s'il s'agit d'un public sous main de justice.
G7600
re de Mayotte - Avenue de la Préfecture 97600 Mamoudzou
Tel. 02.69.63.50.00 - www. nr 2/3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-SGA-0647 portant attribution d'une subvention MILDECA de 20 000 EUR à l'association OPPELIA 12Article 5 - Contrôle de l'emploi de la subvention
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant où après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indüment perçues.
Article 6 —- Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* Un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* Un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 7 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Christophe LE DROUMAGUET-PARIS
—
.
Pour le Préfet cer
le sous-préfet, secrétäife général adjoint
Christophe DROUMAGUET-PARIS
Préfecture de Mayotte - Avenue de la Préfecture 97600 Mamoudzou
Tel. 02.69.63.50.00 - www.mayotte.gouv.fr
3/3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-SGA-0647 portant attribution d'une subvention MILDECA de 20 000 EUR à l'association OPPELIA 13Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-SGA-0647 portant attribution d'une subvention MILDECA de 20 000 EUR à l'association OPPELIA 14Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-10-30-00001
Arrêté n°2025-SGAR-659 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-659 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 15Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
9 0 OT. Arrêté n° 2025-SGAR- 659 du e
Portant attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-
Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet hors classe, en qua-
lité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mavotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte.
115
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-659 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 16Vu l'instruction du ministre d'Etat, ministre des outre-mer n°0M/2025D/308 en date du 13 mars 2025 :
Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 07 février 2025 ;
Vu la décision du maire de la commune de Mamoudzou en date du 15 août 2025 :
Vu l'avis favorable du DGOM et du chef de de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction et la
refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 14 mai 2025, modifié par le courrier de la MIRM et de la
DGOM en date du 26 septembre 2025 ;
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la subvention
de l’Etat attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone Chido, à la
commune de Mamoudzou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 308 913 €. hors taxes soit 308
913 E TIC. EJ 2104844877
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l’opération suivante :
e Rénovation et sécurisation de l'école élémentaire Tsoundzou 1
L'Etat s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 83,60% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 308 913 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2025.
RSS RC TR En PREF976 Axe ministériel 09-MAYOTTE CHIDO
Groupe de marchandises = 10/03/01
. Domaine Fonctionnel | 0123-06-11
_ Centre financier DRE | + 0123-D976-D976
Activité 012300000624 Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 22 septembre 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit
comme suit :
e Subvention Etat 308 913 € hors taxes, soit 83.60%
e Autres financements (FCTVA) 60 618 € hors taxes, soit 16,40%
Coût total de l’opération : 369 530 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année |. Phasage de l'opération. 1: 0 : Montant des dépenses du projet en Fonds 2025 Phase unique D EN 308 913€ . ÉeSTRRQUrE
TOTAL | DRE ne AI San =
215
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-659 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 17Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité
des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans les
plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés au
présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une codification
comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article 14
du décret de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté. Elle
s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du Préfet
de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les deux mois à
partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de Mamoudzou.
à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
Le préfet,
De de ee
our le préfet et par dé gateAl/o
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-659 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 18ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté pour commencer
l'opération. Le commencement d’exécution est constitué par la premier acte juridique (ex : notification de
marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur du représentant légal
de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution.
À défaut de déclaration d’achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: Paiement de la subvention.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC; BDFEERPPECT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article 1 du
présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable.
La tunnellisation des acomptes versés est opérée comme suit :
1. Les acomptes sont versés sur présentation au service instructeur de la liste des factures mandatées en
attente de paiement chez le comptable (fiche de liaison signée pour validation par le comptable
assignataire) ;
Le comptable assignataire (sgc.mayotte(@dgfip.finances.gouv.fr) et le service des dépenses de l’État
(drfip976.pgp.depense(@dgfip.finances.gouv.fr) sont informés par le service instructeur, par courriel, du
versement prochain des fonds. La liste des mandats destinés à être payés avec ces fonds (fiche de
liaison) est jointe au courriel pour la parfaite transparence de l’opération ;
D
Le service des dépenses de l’État informe le SGC-CSPI (sgc-cspi-section2@mayotte.gouv.fr) ainsi que le SGAR-PAF (pole-finances-sgar@mayotte.souv.fr) du virement :
LU)
4. A réception des fonds, le comptable assignataire paye exclusivement les mandats portés sur la liste
envoyée par le service instructeur.
Le total des acomptes versés au titre de l’opération ne peut excéder le total des acomptes du montant total des
subventions accordées.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les douze mois à compter de
la date d’achèvement de l'opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S: https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sear demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-659 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 19Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-10-30-00003
Arrêté n°2025-SGAR-660 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de Chirongui
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-660 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 20Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR-660 du 3 0 OCT, 2075
Portant attribution d’une subvention de l’Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Chirongui.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD, administratrice
de l’Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mavotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général:
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Madame
[Isabelle RICHARD), secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-660 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 21Vu l'instruction du ministre d'Etat, ministre des outre-mer n°OM/2025D/308 en date du 13 mars 2025 :
Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 20 mai 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Chirongui en date du 22 avril 2025 :
Vu l'avis favorable du DGOM et du chef de de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction et
la refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 20 juin 2025, modifié par le courrier de la MIRM et de
la DGOM en date du 26 septembre 2025.
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Chirongui.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Chirongui une subvention de 195 624 €, hors taxes soit 195
624 € TTC. EJ 2104844816.
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
+ __ Demande financement des dépenses des déchets post-Chido
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 83.6 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 195 624 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2025.
DOI | PREF976
Axe ministériel 09-MAYOTTE CHIDO
| | Groupe de marchandises En 10/03/01 |
: | Domaine Fonctionnel Ê _0123-06-11 É
; Centre financier ; EE 0123-D976-D976 ne
urine | 1230000064
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 07 octobre 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l° opération s'établit
comme suit :
SUV UOR ACERMO NE me renom nn su bass 195 624 € hors taxes, soit 80%
° Participation du maître d’ouvrage (Auto-financement) : .... 8 803 € hors taxes. soit 3.6%
se” Abtres financements (ECTVAT 2. 4 nn ne 40 103 € hors taxes. soit 16.4%.
Coût total de l’opération : 244 530 €
ARTICLE2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-660 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 22Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2025 Phase unique 195 624 €
TOTAL 195 624 €
ARTICLE3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l’Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an (à titre dérogatoire, ce délai peut être repoussé au
maximum à 2 ans) à compter de la notification de l’arrêté pour commencer l'opération. Le commencement
d'exécution est constitué par la premier acte juridique (ex : notification de marché, etc...) passé pour la
réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
A défaut de déclaration d’achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC: BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement. de l'Aménagement et du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage:
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l’avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l’opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques avec
celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un certificat
de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage. une attestation de mise en
service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des
mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-660 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 23La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https:/www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar_ demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique. administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 20218.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Chirongui, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-660 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 24Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-10-30-00002
Arrêté n°2025-SGAR-661 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de Chirongui
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-661 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 25EH
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR- 661 du 3 D OCT, 2075
Portant attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Chirongui.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu l’arrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD), administratrice
de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD), secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre d'Etat, ministre des outre-mer n°O0M/2025D/308 en date du 13 mars 2025 :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-661 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 26Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 29 avril 2025 :
Vu la délibération de la commune de Chirongui en date du 22 avril 2025 :
Vu l'avis favorable du DGOM et du chef de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction et la
refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 20 juin 2025, modifié par le courrier de la MIRM et de la
DGOM en date du 26 septembre 2025.
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l'Etat attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Chirongui.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Chirongui une subvention de 456 456 €, hors taxes soit
456 456 € TTC. EJ 2104845016
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l’opération suivante :
+ _ Reconstruction de salles de classes de l’école primaire de Miréréni post-Chido
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 83.6 % de son coût réel hors TVA, dans la limite de 456 456 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l’État sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2025.
_UO U PREF9I% |
Axe ministériel _ 09-MAYOTTECHIDO |
BR Groupe de marchandises | 10/03/01 |
| Domaine Fonctionnel | 0123-06-11
: | Centre financier L 0123-D976-D976
CO Activité 12300000624
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 07 octobre 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s’établit
comme suit :
°__ Subvention État (FRMC) : scene ceseeneneceeeecee 456 456 € hors taxes, soit 83,6 %
e Autres financements (FCTVA) :................................. 89 544 € hors taxes, soit 16,4 %.
Coût total de l’opération : 546 000 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année Phasage de l’opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2025 Phase unique 456 456,00 €
TOTAL 456 456,00 €
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-661 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 27ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an (à titre dérogatoire, ce délai peut être repoussé au
maximum à 2 ans) à compter de la notification de l’arrêté pour commencer l’opération. Le commencement
d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex : notification de marché, etc...) passé pour la
réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
e Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage :
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l’avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l’opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
e Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la Justification technique et
financière de la réalisation effective de l’opération. et de la concordance de ses caractéristiques avec
celle du dossier technique et financier présenté à l’appui de la demande de subvention. Un certificat
de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en
service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un état des
mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d’achèvement de l'opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https:/vww.demarches-
simplifiees.fr'commencer/pref976 _sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
A 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-661 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 28ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 20218.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Chirongui, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-661 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 29