Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 24 56 RODP 2024 Reseaux communications
Déliberation - Deliberation 2025 34 RODP 2025 reseaux de comm
unknown - 082 RODP communications électroniques
Déliberation - DCM 2024 038 RODP COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Déliberation - Deliberation 2025 28 Deplacement des reseaux d
Déliberation - RODP operateurs communications electroniques
Déliberation - Delib 24 39 RODP Chantier provisoire Isa
Déliberation - RODP operateurs communications electroniques
Déliberation - cm delib 2024 44 rodp reseaux comm elec
Déliberation - Decision 2025 24 RODP electricite
Déliberation - Delib 24 56 RODP 2024 Reseaux communications electroniques
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 56 RODP 2024 Reseaux communications electroniques)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Exploration spatiale,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIËÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an dellx mille vingf quafre
Z€ .^ vingljuM
Le Gmsei/ Mzmicipcz/ de /a Commzme d€ Gassirz dûm€n! cmwoqué, S’G.Sl rézmi e;1 sessim1
orc‘z’Maire, m//æ du Consei! MunicipaZ, SONS Za prész‘dence de Madame Aime-Marie
IK4NÀ4RT, A/laz‘l'e.
Dale de eanwcaliorz du Cmzsed Mzmiez'pa/ .^ Mjzzin 2024
PRÉSENTS .' MM Agnès MARTIN, Séverine I’JLLETTE, Didier S]LI’E, Hervé BERNE,
Sylvie BRUNET Elisabellz DIGM4C, Rime-Marie MARCELL]NÛ, Chamal SlAlÛNl,
Plzz’llppe JIIURET, Serge I’Ûïfl, Palrice REI’NA UD, Florence BEC, Mélanie CASCANÎ
Florian AMRQUES, Sébasiien BRUNO, Solène PESCH.
Nombre de Conseillers :
Æ lysenis avan! donné pouvoir .'
Monsieur Grégory HERMELIN a Monsieur Hervé BERNE,
Certiñé ®XéCumi}Ê °®mpte Monsieur Anf/wny A MSTER à Monsieur Didier sn L’E.
tenu de la récept10n en
Sous-Préfecture
le : Seeréiaire de séance .' Madame Séverine WELETTE. et de la publication sur le
site internet
le :
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2024, RELATIVE AUX RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
N° 24/56
Madame Anne-Marie WANIART, Maire. expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 212l-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article R. 20—53.
Vu le décret du 27 décembre 2005 n° 2005-l676 relatif aux redevances d‘occupation du
domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunicatîons donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de
l’occupation. de la valeur locative et des avantages qu^en tire le permissionnaire.
en exerc1ce
présents
votants
Monsieur François MÆ TTÛN à Madame Agnès MAR TIN,
Madame Caroline FUCHS à Monsieur Séverine l"ILLETTE,
Monsieur Karim JERlBl a Monsieur Sébasiien BR UNO,
27/06/2024
27/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 24/56 DU 20 JUIN 2024 (SUITE)
Madame le Maire expose à l’assemblée :
- Que toute occupatiOn du domaine public par les opérateurs de télécommunications
doit faire l’objet d’une autorisation expresse de la collectivité territoriale et doit
donner lieu au paiement d’une redevance,
— Que le déeret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine
public non routier et aux servitudes sur les propriétés privées fixe le montant de la redevance.
- Que l’article R 20-53 du code des postes et des communications électroniques prévoit
la révision annuelle
Pour l°année 2024 le coefficient d’actualisation est de 1.60899737, le montant de la redevance
doit par conséquent être revalorisé.
Madame le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante : - d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation
du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications, à
savoir, pour 2024 : 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain,
64,36 € par kilomètre et par artère en aérien,
32,18 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations
radioélectriques (cabine téléphonique sous répartiteur).
Il est précisé qu’une artère correspond a un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un
câble en pleine terre) en souterrain et a l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en
aérien.
En application de l’article L 2322-4 du CG3P, le montant total des redevances dû par
l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale a 0.50 étant comptée
pour l.
-de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières
valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics et d’inscrire
annuellement cette recette au compte 70323.
-de noter que les redevances dues au titre des installations radioélectriques (pylône, antenne
de téléphonie mobile, armoire technique) ne sont pas plafonnées et qu’elles sont fixées selon
les permissions de voirie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
- ADOPTE la présente délibération en fixant les tarifs annuels revalorisés ci—dessus, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 24/56 DU 20 JUIN 2024 (SUITE)
- CHARGE Madame le Maire du rec0uvrement des créances.
La présente délibération peut faire Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire, l’objet d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratil’de Anne-Marie WANIART
Toulon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
La secrétaire
Séverine VILLE^TTE