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Déliberation - Deliberation 2025 28 Deplacement des reseaux de communications electroniques hors internet du domaine public routier route de lEscaled 1
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 28 Deplacement des reseaux de communications electroniques hors internet du domaine public routier route de lEscaled 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
, REÇU EN PREFECTURE
le 31/03/2025
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99 _DE-083-215300655-20250327-0ELI6 25 25
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt cinq
le : vingt-sept mars à 18 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Gassin dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Anne-Marie WANTART,
Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025.
Membres présents : Agnès MARTIN, François MATTON, Séverine VILLETTE, Didier SILVE,
Hervé BERNE, Sylvie BRUNET, Elisabeth DIGNAC, Chantal SIMONI, Philippe MURET,
Serge VOTA, Patrice REYNAUD, Florence BEC, Grégory HERMELIN, Karim JERIBI
Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Sébastien BRUNO.
Nombre de Conseillers : Membre(s) excusé(s) avant donné pouvoir :
en exercice 22 Madame Anne-Marie MARCELLINO à Madame Chantal SIMON,
présents 18 Madame Caroline FUCHS à Madame Séverine VILLETTE,
votants 21 Monsieur Karim JERIBI à Monsieur Anthony AMSTER.
ne = Membre(s) absent(s) : Certifié exécutoire compte
tenu de la réception en Madame Solène PESCH
Sous-Préfecture
le: 31/03/2025 Secrétaire de séance : Madame Séverine VILLETTE. et de la publication sur le
site internet
le 31/03/2025
N° 25/28 OBJET : DÉPLACEMENT DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES HORS INTERNET DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ROUTE DE L’ESCALED
Rapporteur : Madame Agnès MARTIN, Adjointe au Maire,
La collectivité, dans le cadre de travaux de voirie, visés à l’article 1, dont elle assure la maîtrise
d'ouvrage a demandé à Orange de procéder au déplacement de ses ouvrages de communications électroniques existants sur le périmètre du chantier de l’opération précitée.
Ces travaux de déplacement des réseaux de communications électroniques, n’ayant pas pour objet la conservation ou l’amélioration du domaine public routier occupé par Orange, ne sont pas au nombre de ceux qui comportent pour l’opérateur l'obligation de déplacer sans
indemnité ses installations. , RECU EN PREFECTURE 1!
le 31/03/2825
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| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS N° 25/28 DU 27 MARS 2025 (SUITE)
Les parties ont convenu que la collectivité indemnisera l’opérateur du déplacement de ses ouvrages et procèdera en conséquence au remboursement des dépenses que l’opérateur engagera au titre de la présente convention.
Dans la présente convention, on entend par :
- «Installations de communications électroniques » : désignent les ouvrages de génie civil (canalisations, fourreaux, les chambres de tirage y compris les cadres et trappes et les bornes de raccordement et chambre).
- _« Equipements de communications électroniques » : désigne l’ensemble des câbles et ses accessoires.
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières concernant les travaux relatifs au déplacement de ses réseaux de communications électroniques propriété d'Orange réalisés à l’occasion de l’opération PG11-23-158613 situés route de l’Escaled — 83 Gassin.
Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la convention annexée,
- D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention avec la société Orange.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :
- __ APPROUVE la convention annexée
- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec la société Orange
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations. le caractère exécutoire de cet acte et Le Maire,
informe que la présente délibération ‘ peut faire l’objet d’un recours pour rene Anne-Marie WANIART excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr La secrétaire
Séverine VILLETTI ; REÇU EN PREFECTURE !
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CONVENTION
RELATIVE AU DEPLACEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES HORS INTERET DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
N° PG11-23-158613
Entre :
La Commune Gassin, Place de la mairie représentée par Madame Anne-Marie WANIART, en sa qualité de Maire, dûment
habilitée.
Désignée ci-après sous la dénomination « la Collectivité »
d’une part,
Et :
ORANGE,
Société Anonyme au capital de 10.640.226.396 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 111, Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux domiciliée pour les présentes en sa Direction Orange Grand Sud Est, sise Orange Lumière — Bâtiment SUD 5° étage - 131 Avenue Felix Faure 69003 LYON, représentée par Monsieur Nicolas DROUILLET, Directeur Orange Grand Sud Est,
Désignée ci-après sous la dénomination « Orange »
d’autre part,
Et collectivement désignées sous la dénomination « les parties ».
Il est convenu ce qui suit,
A.S 2304537 Convention de Coordination N° PG11-23-158613
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PREAMBULE
La Collectivité, dans le cadre de travaux de voirie, visés à l’article 1, dont elle assure la maitrise d’ouvrage a demandé à Orange de procéder au déplacement de ses ouvrages de communications électroniques existants sur le périmètre du chantier de l’opération précitée.
Ces travaux de déplacement des réseaux de communications électroniques, n’ayant pas pour objet la conservation ou l’amélioration du domaine public routier occupé par Orange, ne sont pas au nombre de ceux qui comportent pour l’opérateur l’obligation de déplacer sans indemnité ses installations.
Les parties ont convenu que la Collectivité indemnisera l’opérateur du déplacement de ses ouvrages et procèdera en conséquence au remboursement des dépenses que l’opérateur engagera au titre de la présente convention.
Définitions générales :
Dans la présente convention, on entend par :
- «installations de communications électroniques » : désignent les ouvrages de génie civil (canalisations, fourreaux, les chambres de tirage y compris les cadres et trappes et les bornes de raccordement et chambre),
- «équipements de communications électroniques » : désigne l’ensemble des câbles et ses accessoires.
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières concernant les travaux relatifs au déplacement de ses réseaux de communications électroniques propriété d'Orange réalisés à l’occasion de l’opération PG11-23-158613 situés :
Adresse des travaux : route de l'Escaled
Commune de : GASSIN
Département : 83
Voir plan joint en annexe.
ARTICLE 2 - PROJET DE DEVOIEMENT
La présente convention s’applique aux installations et équipements de communications électroniques propriété d'Orange implantés sur le domaine public routier de la collectivité, définis à l’article 1 de la présente convention, tels que décrits ci-dessous :
Conformément au plan joint en annexe.
ARTICLE 3 -DESCRIPTIF DE L’OPERATION DEPLACEMENT DES RESEAUX
- Réalisation des études et élaboration du projet technique de déplacement des réseaux impactés
- Réalisation d’une tranchée et pose des installations de communications électroniques (génie civil),
- Retrait des supports et des équipements concernés, seulement en cas de réseau aérien, sous réserve de la dépose par leur propriétaire des éventuels câbles propriété d’opérateurs tiers présents sur les supports d'Orange.
- Câblage dans les installations de communications électroniques souterraines (GC) en remplacement des câbles aériens déposés propriété d'Orange
ARTICLE 4 - REALISATION DES ETUDES ET PRESTATIONS
4-1 Etudes
- ORANGE dans le cadre de son assistance technique, réalise les études relatives aux installations de communications électroniques ainsi que l’étude de câblage et fournit :
e le plan des installations de communications électroniques des ouvrages initiaux :
“ le dimensionnement des ouvrages et leur position
# l’implantation et le type des chambres
e le schéma de modification des équipements de communications électroniques nécessaires au bon fonctionnement des services de communications électronique concernés dans le périmètre des travaux.
A.S 2304537 Convention de Coordination N° PG11-23-158613
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- La Collectivité fournit à Orange les documents suivants :
e la fiche de présentation de l’opération
e le plan de situation
e le plan de masse et tous documents utiles à la définition des besoins.
4-2 Travaux de déplacement des réseaux de communications électroniques
ORANGE :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
8)
h)
établit l’esquisse des installations de communications électroniques (études de génie civil), telle que définie à l’article 4-1
communique à la collectivité le référentiel technique définissant les règles de construction des installations de communications électroniques et apporte à la collectivité, à sa demande, une assistance technique
valide le projet de génie civil réalisé par la collectivité (plan d’exécution)
fournit l’ensemble du matériel des installations de communications électroniques (fourreaux, chambres, cadres), ainsi que le petit matériel de génie civil (tampons, grillage - avertisseur, colle, etc...)
établit le procès-verbal de réception des travaux de génie civil avant les opérations de câblage
réalise dans la zone à aménager les opérations de câblage de communications électroniques en tenant compte des différentes phases de travaux ou intervenants si nécessaire
procède à la dépose de ses anciens câbles, de ses supports le cas échéant -sous réserve de la dépose des câbles propriété d’autres opérateurs installés sur ses supports aériens abandonnés- et de ses accessoires abandonnés
ne procède pas à la dépose des câbles propriété d’autres opérateurs installés sur ses supports aériens abandonnés ou dans ses conduites abandonnées
La Collectivité
a)
b)
c)
d)
e)
notifie toute modification du projet à Orange
communique à Orange le planning des travaux
réalise les travaux de génie civil de la fouille
procède à la pose des installations de communications électronique dans la fouille prévue à cet effet
demande à Orange le contrôle et la réception des installations de communications électroniques
s’assure des levées de réserves pour l’obtention du « certificat de conformité au référentiel technique »
sollicite les autorisations administratives nécessaires aux opérations qu’elle assure (arrêté de circulation, autorisation de
travaux, ...)
ARTICLE 5 - MODALITES D’EXECUTION DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES RESEAUX
5-1 Réalisation des installations dans le domaine public routier
La date de début des travaux est communiquée à Orange au moins dix Jours à l’avance. Les travaux sont exécutés par la Collectivité, conformément au projet et aux dispositions prévues par le référentiel technique.
La Collectivité définit dans ses dossiers de consultation d’entreprises, les dispositions à prendre pour la protection des câbles lors de l’exécution des terrassements et des couches de chaussée et ce, conformément aux éventuelles prescriptions fournies par Orange.
Les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise qui intervient dans le cadre du marché relatif à l’opération de voirie, certifiée
5-2 Travaux de génie civil
ou agrée par Orange.
La pose est réalisée conformément aux spécifications techniques d'Orange, contenues dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières CCTP1593 (cahier des clauses techniques particulières) édition en vigueur.
Les matériels utilisés doivent être conformes aux spécifications visées au CCTP1593 précité ; document à disposition, sur demande,
auprès d'Orange.
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5-3 Travaux de câblage
Orange assure directement, pour les câbles dont elle est propriétaire, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d’œuvre de tous les travaux de câblage (tirage et raccordement en souterrain des câbles) ainsi que de dépose du réseau abandonné.
5-4 Adduction et génie civil dans les propriétés privées
A défaut, d’accord trouvé avec les propriétaires riverains pour enfouir la partie privative de leur branchement, Orange conservera ou posera, en tant que de besoin, un poteau en limite du domaine public et maintiendra le raccordement des clients concernés en aérien.
5-5 Accès
Orange peut effectuer — si elle le juge utile - des visites de chantiers et faire part à la collectivité de ses observations éventuelles notamment pour tout ce qui pourrait avoir des incidences sur la sécurité des biens et des personnes ainsi que sur la bonne exploitation des équipements de communications électroniques.
ARTICLE 6 —- CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX
6 -1 Contrôle
Orange participe en tant que de besoin aux réunions de chantier selon son appréciation ou sur demande expresse de la collectivité.
Dans tous les cas, Orange sera destinataire des comptes rendus de réunion de chantier.
6-2 Réception des travaux
Après achèvement des travaux relatifs aux installations de communications électroniques, la collectivité en informe Orange par écrit, afin de procéder aux opérations de réception.
Cette demande de vérification est accompagnée de tous les documents ainsi que de toutes les prestations nécessaires à la vérification technique et, notamment :
- L'établissement du plan de récolement relatif aux installations de communications électroniques coté, à l'échelle 1/200°m° au format DWG
- Les fiches d’essais des alvéoles,
- Le pré-aiguillage des fourreaux.
Cette demande est effectuée au moins deux semaines avant la date souhaitée pour la réunion de réception.
La réception est effectuée de manière contradictoire entre Orange et la collectivité.
Un constat contradictoire est alors établi ; les conclusions de la réception sont consignées dans un procès-verbal signé par les deux parties en deux exemplaires.
Au vu du constat contradictoire, Orange :
- prononce la réception sans réserve,
Ou - prononce la réception avec réserves en fixant un délai de reprise des malfaçons,
Ou - refuse la réception des installations en fixant un délai de reprise des malfaçons.
Dans les deux derniers cas, passé le nouveau délai, un nouveau constat contradictoire est établi suivant la procédure ci-dessus.
Le coût de reprise des malfaçons ne saurait être imputable à Orange.
La réception sans réserve des installations de communications électroniques est un préalable à la réalisation des travaux de câblage par Orange ou par l’entreprise dûment mandatée par ses soins.
6-3 Plan de récolement géo référencé
Conformément à la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et applicable depuis le 1° juillet 2012, la collectivité fait procéder à la fin des travaux au relevé topographique de l’installation, avec pour objectif la connaissance en 3D du réseau pour toute intervention future.
Le plan de récolement géo référencé, établi conformément à l’annexe est remis lors de la réception des opérations de génie civil.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES
La Collectivité prend en charge les prestations qu’elle réalise dans le cadre de la présente convention.
La Collectivité indemnise Orange du déplacement de son réseau par la prise en charge des études, du matériel et prestations de câblage ainsi que de dépose des réseaux abandonnés d'Orange définies à l’article 4 de la présente convention.
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Le montant de la participation des travaux réalisés par Orange et à la charge de la collectivité est indus us à Go cocnct
N ° PG11-23-158613 joint à la présente convention en annexe.
Orange adressera un mémoire de dépenses sur la base des frais engagés établi hors taxe à la Collectivité qui procèdera à son règlement dans les délais et selon les modalités règlementaires en vigueur.
ARTICLE 8 —- PROPRIETE DES OUVRAGES -— UTILISATION ULTERIEURE
8-1 Propriété des installations de communications électroniques
A compter de la date de réception sans réserve mentionnée sur le procès-verbal de réception des installations déplacées de communications électroniques, ces dernières sont la propriété d'Orange qui en assure l’entretien et la gestion.
8-2 Propriété du câblage
Orange est propriétaire des câbles qu’elle a déployés dans les installations de communication électronique nouvellement créées et, à ce titre, en assure l’exploitation et la maintenance.
8-3 Autorisation d’occuper le domaine public
Orange sollicite un arrêté portant permission de voirie auprès du gestionnaire de voirie et s’acquittera du paiement de la redevance liée à l'occupation du domaine public routier, conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
9-1 Responsabilité
Les parties à la présente convention sont responsables de tous dommages matériels directs qui pourraient être causés du fait ou à l’occasion des prestations ou des travaux dont elles auraient respectivement la responsabilité, que ceux-ci soient effectués par leur personnel ou par les entreprises travaillant pour leur compte, dans le cadre des travaux réalisés en coordination, à l’exception des dommages indirects et/ou immatériels.
Les dommages indirects et/ou immatériels sont ceux qui ne résultent pas directement de leur fait fautif de celui de leurs cocontractants, notamment de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice et de préjudice commercial et autre perte de revenus.
Les parties demeurent responsables du respect des règles de l’art et des mesures de sécurité applicables à leurs travaux respectifs réalisés sous leur maîtrise d’ouvrage et leur maîtrise d’œuvre.
Le respect de la législation en matière de sécurité à l’intérieur du chantier reste du ressort de chaque maître d’ouvrage.
9-2 Assurances
Les parties déclarent être titulaires de polices d’assurances leur permettant de couvrir leurs responsabilités susceptibles d’être mises en cause dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 10 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle liera les parties jusqu’à réalisation complète des travaux objet de la présente convention, incluant les prescriptions citées à l’article 8 de la présente (la date de réception sans réserve et dépôt de la demande d’arrêté portant permission de voirie), et règlement des sommes dues selon les modalités prévues.
La présente convention sera caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois à compter de sa signature. Les frais engagés par Orange comprenant notamment les frais d’études lui seraient alors intégralement remboursés par la collectivité.
ARTICLE 11 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes demandes de modifications du projet initial ou de travaux supplémentaires, formulées par la collectivité, devront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 12 — RESILIATION
Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 13 — LITIGES ET JURIDICTION
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera portée devant la juridiction compétente.
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ARTICLE 14 — PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Les pièces constitutives de la présente convention sont :
- La présente convention,
= Annexes :
Plan de projet Orange, Avis de Signalisation N° 2304537
Plan de situation délimitant le périmètre des travaux
Devis de travaux
Modalités relatives à l’élaboration du plan de récolement géo référencé
Draguignan,
Pour Orange, Pour la Collectivité, Le Directeur d'Orange Le Maire Grand Sud Est
Nicolas DROUILLET Anne-Marie WANIART
Par délégation,
Thierry BELADEN
Correspondant Collectivités
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DEVIS N° PRO-LT7-PG TI-LYJ" IYJOUIYJ
établi pour la réalisation de prestations (*)
(*) sous réserve d'obtention des autorisations légales d'implantation.
SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS PARIS
Etabli le : 13/03/2025 Lieu des travaux :
Par : Thierry BELADEN Route de l'Escaled
Durée de validité du devis : 2 mois 83580 GASSIN
Nature des travaux : Mise en discrétion réseaux pour
une Collectivité Locale
REFERENCES CLIENT
Coordonnées : Adresse de facturation (*): Mairie
Place de la Mairie
83580 Gassin
(*) À ne remplir que si l'adresse de facturation du client est différente de son adresse postale.
Thierry BELADEN
Correspondant Collectivités Locales
PRESTATIONS Unité Quantité: Prix Unitaire Montant HT (€)
Frais d’études
Frais de maîtrise d'ouvrage, pilotage, suivi, réception, récolement, u 1.0 4814.19 €
déplacements
Frais annexes U 1.0 0.00 €
SITOTAL : 4814.19 €
Câblage cuivre
Etude u 1.0 1007.37 €
Main d'œuvre (pose de câbles, raccordement câblage, pose u 1.0 5475.17 € de poteaux si nécessaire et déposes câblage et poteaux)
Fourniture de matériels câblage, petits matériels divers et u 1.0 1082.74 €
poteaux
SITOTAL : 7565.28 €
Génie Civil
Ingénierie u 1.0 0.00 €
Travaux génie civil u 1.0 0.00 € Fourniture de matériels de génie civil (Fourreaux, u 1.0 0.00 € chambres, cadres et tampons)
€SITOTAL : 0.00 €
Arrêté le présent devis à la somme de : douze Montant total Hors Taxes 12379.47€ mille trois cent soixante-dix-neuf euros et , o quarante-sept centimes. Montant TVA à 0.0 % 00.00 €
MONTANT TOTAL TTC 12379.47 €
À Draguignan, le 13/03/2025 À cree recsssenesesnessencesenseeeensssesne 1 semrmessess
DENTS ACSDIS DAT sperme ve aus monees
Pour Orange Fonction :
Signature (précédée de la mention " Bon pour exécution des prestations ")
N° SIRET : since ces cucenncenecccemeesmeeseemeusse
N° Service Chorus Pro : sus sssssssenssssennnee
N° Engagement: ......................... sise
Orange -— SA au capital de 10 640 226 3% € - 111 quaOrénigéR Estrivied2130 lssy-les-Moulineaux - 380 129 866 RCS Nanterre , RECU EN PREFECTURE
le 31/03/2025
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ANNEXE
MODALITES RELATIVES A L’ELABORATION DU PLAN DE RECOLEMENT GEO REFERENCE
Conformément à la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et applicable depuis le 1° juillet 2012, la collectivité fait procéder à la fin des travaux au relevé topographique de l’installation, avec pour objectif la connaissance en 3D du réseau pour toute intervention future.
Textes en vigueur’ :
o Décret 2011-1241 du 05 octobre 2011
o JORF n° 0233 du 07 octobre 2011
o Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement
o JORF n° 0045 du 22 février 2012 — Page 2988 / texte n° 10
Tout relevé est géoréférencé (x, y, z), quel que soit le mode de mesure utilisé, direct ou indirect. Le nombre et la localisation des relevés ainsi que la technologie employée sont déterminés de sorte à garantir la localisation du tronçon concerné dans la classe de précision À.
La précision de ce relevé est telle que, pour tous travaux ultérieurs à proximité de la même installation, aucune investigation complémentaire ne soit nécessaire pour localiser l’ouvrage.
Tout relevé est effectué en génératrice supérieure de l'ouvrage ou du tronçon d'ouvrage si celui-ci est souterrain ou subaquatique, ou en génératrice inférieure pour un ouvrage ou tronçon d'ouvrage aérien.
Au titre de ses missions d’exploitant de réseau, Orange assurera dans le respect de la réglementation en vigueur, les démarches de déclaration des ouvrages auprès du Guichet Unique et assurera la réponse aux DT/DICT en classe A pour toutes les nouvelles installations dont le dossier de récolement est remis en fin de travaux.
Le dossier de récolement se compose :
- d'un plan géo référencé dans le système de référence planimétrique et altimétrique, conformément au décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 (modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000) ; ce plan est restitué au format numérique (.dxf ou.dwg) compatible avec les logiciels DAO ou SIG du marché,
- d’un carnet de point résultant des relevés topographiques d’ouvrages (x,y,2) ; la codification des points doit permettre de distinguer les éléments de positionnement par nature d’ouvrage ou d’objet et les points particuliers,
- d’un fichier d'informations relatif à la prestation de relevé conformément aux textes en vigueur ; ce fichier apporte principalement, les indications suivantes :
e Identification du maitre d'ouvrage
e Nom de l’entreprise qui effectue le levé
e Date de la mesure
e Nature de l’ouvrage
e Marque et numéro du matériel de mesure
e Incertitude de mesure
L’ensemble de la prestation répond aux exigences de la norme AFNOR NF S70-003 Parties 1,2 et 3.
A.S 2304537 Convention de Coordination N° PG11-23-158613
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