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Déliberation - Delib 24 39 RODP Chantier provisoire Isa
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 39 RODP Chantier provisoire Isa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
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VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’a” deux mille vingt quatre
Ze : vingt-Six mars
Le Conseil Municipal cle la Cammune de Gassz'n dftmenr convoqué, s’esl réum' en session
ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Anne—Marie
WANIA R T, Maire,
Date cle convocatian da Conseil Municipal : 20 mars 2024
PRESENTS .* À/JM Agnes MARTIN, Didier SIL VE, François WTTON, Séverine VILLETTE,
Herve’ BERNE, Elisabeth DIGNAC, Chantal SIJVIONI, Philippe MURET, Serge VOTA,
Sylvie BRUNET, Palrice REYNAUD, Florence BEC, Caroline FUCHS, Karim JERIBI,
Gregory HERMELIN, A/[e’lanie CASCANT, Florian .MARQUES, Sebastien BR UNO.
Nombre de Conseillers ' '
Absents ayant donné pouvoir :
Certiñe’ exécutoire compte Absents : Monsieur Anthony AMSTER,
tenu de 1a réception en Madame Solène PESCH
Secréiaire de séance : Madame Séverine VILLETTE.
OBJET : RODP POUR CHANTIER PRIVE ENCOMBRANT LE DOMAINE PUBLIC
Madame Anne Marie WANIART, Maire, rappelle aux membres du conseil municipal 1a
délibération n°18/40 en date du 12 juin 2018, instaurant une redevance d’occupation du
domaine public (RODP), pour les chantiers privés encombrant 1e domaine public. Ceci añn
de préserver le libre usage du domaine public à tous et de limiter dans la durée
l’encombrement des rues (échafaudage, stockages, bennes / engins / véhicules de chantiers
autorisés hors stationnements légaux, etc.),
Un montant de 5 € par m2 et par semaine au-delà de 14 jours francs a été ñxé. ll était également précisé que chaque semaine commencée serait due.
ll est proposé aux membres du conseil municipal la modification de la délibération n°18/40
du 12 juin 2018 añn de supprimer l’application automatique d’un forfait semaine lorsque
l’occupation est de quelques jours.
ll est proposé une tarification par jour et par m2 en lieu et place du montant forfaitaire de 5 euros par m2 et par semaine.
La perception de la redevance au—dela de 14 jours francs d’occupation du domaine public
serait de O, 85 € parjour et par m2.
3.
en exercice 22
présents 19 Madame Anne-Marie MARCELUNO à Madame Séverine votants 20 VILLETTE. l Récu EN PaEéEC’ruF-rg’ '
1e 29:33:2324
Œn
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS n° 24/39 DU 26 MARS 2024 (SUITE)
Le C0nseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à LA
MAJORITÉ des suffrages exprimés : (Elisabeth DIGNAC vote contre)
FIXE les nouveaux tarifs RODP pour l’occupation de la voie publique comme suit :
La redevance au-delà de 14 jours francs d’occupation du domaine public est ñxée à compter
du quinzième jour, à O, 85 € par jour et par m2.
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication
Copie conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré en séance le 29 mars 2024
Le Maire,
Anne—Marie WANIART
Le ou 1a secrétaire