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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 092 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-132
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2021-11-29-00004 - LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE HAUTE CORSE
arrete (2 pages) Page 3
R20-2021-11-29-00005 - NEBBIA (2 pages) Page 6
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2021-11-29-00009 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation
des cadres d'un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la
Haute-Corse (2 pages) Page 9
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
HOFFERER vers les chefs de service (4 pages) Page 12
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2021-11-30-00005 - Arrêté montant dotation de financement CHRS
Falep Corse du sud (4 pages) Page 17
R20-2021-11-30-00002 - Arrêté montant dotation de financement CHRS
foyer de Furiani (4 pages) Page 22
R20-2021-11-30-00004 - Arrêté montant dotation de financement CHRS
Fraternité du partage (4 pages) Page 27
2 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-11-29-00004
29/11/2021 :
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE HAUTE
CORSE arrete
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-29-00004 - LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE HAUTE CORSE arrete 3 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté 212 « 7 = z Égalité Délégation régionale académique Fraternité à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Adeline GRISETTI
Conseillère éducation et jeunesse
Tél : 04 95 29 67 71
Mél : adeline.grisetti@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-29-00004 - LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE HAUTE CORSE arrete 4 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Liberté
Egalité
Fraïternité
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à aux Sports
(DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 1000091234
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Information des jeunes et accompagnement de leurs projets L'objectif étant de développer, de nouvelles méthodes de mise en relation des organismes d'accueil avec des jeunes souhaitant s'engager dans des missions de service civique, sur des territoires aux problématiques spécifiques. .
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 17150
Code guichet : 20001
Numéro de compte : 00044420300
Clé RIB : 76
Titulaire : LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE CORSE
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-29-00004 - LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE HAUTE CORSE arrete 5 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-11-29-00005
29/11/2021 :
NEBBIA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-29-00005 - NEBBIA 6 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté UE a: LL re Égalité Délégation régionale académique Fraternité à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Adeline GRISETTI
Conseillère éducation et jeunesse
Tél : 04 95 29 67 71
Mél : adeline.grisetti@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 -— 20700 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-29-00005 - NEBBIA 7 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à aux Sports
(DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 1001021753
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Favoriser l'engagement des jeunes citoyens résidents du Centre Corse dans des missions de volontariat en service civique proposées par les associations notamment situées sur ce territoire. Réciproquement, Faciliter aux associations du territoire, l'identification de jeunes résidents dans le Centre Corse susceptibles de mener les missions de service civique qu'elles proposent. Spécifiques : Valoriser la notion d'engagement et de volontariat, par le témoignage d'anciens volontaires au sujet de leur propre engagement, mission, et apports personnels sur le long terme ; Inciter les jeunes à bâtir leur mission de service civique ; faire découvrir et expérimenter par des activités et des rencontres, le potentiel du volontariat au travers toutes les dimensions du dispositif Service Civique, .
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30003
Code guichet : 00255
Numéro de compte : 00037263395
Clé RIB : 88
Titulaire : NEBBIA
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31: décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 2022.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-29-00005 - NEBBIA 8 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2021-11-29-00009
29/11/2021 : M.Riyad DJAFFAR
Arrêté portant admission à la retraite et
radiation des cadres d'un pilote de la station de
pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-29-00009 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 9 PRÉFET
DE CORSE Direction de La mer
Liberté et du littoral de Corse Égalité
Fraternité
Service Economie bleue
Arrêté n° du
portant admission à la retraite et radiation des cadres
d’un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
Le préfet de Corse
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
vu le Code des transports ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, en qualité de directeur de la mer et du littoral de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N° 178/2008/DRAM en date du 11 décembre 2008 modifié portant règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse ;
vu l'arrêté N° R20-2021-10-19-00001 du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
VU la demande en date du 18 novembre 2021 présentée par Monsieur Patrick VANNI ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Article 1°- Monsieur Patrick VANNI, pilote à la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, identifié sous le N° 1983 4796, est radié, à sa demande, des cadres actifs de la station à compter du 1° janvier 2022.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gqouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-29-00009 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 10 article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction de la mer et du littoral de Corse à Bastia et Ajaccio pendant trois mois.
Article 3- le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Ajaccio, le 29 novembre 2021
Le directeur de La mer et du littoral
de Corse
\
où AFFAR
]
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-29-00009 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 11 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-12-01-00001
01/12/2021 :
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme HOFFERER vers les chefs de service
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme HOFFERER vers les chefs de service 12 CORee Direction régionale de l'alimentation
ee de l’agriculture et de la forêt de Corse
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° R20-2021
portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 1” août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1‘ septembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2021-02-23-003 du 23 février 2021 modifiant l'arrêté R20-2020-08-18- 004 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-01-001 en date du 1° mars 2021 modifiant l'article 3 en qualité de responsable d'unité opérationnelle de l'arrêté R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse rs À ( d h 1 86 04 95 21 02 O1
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme HOFFERER vers les chefs de service 13 ARRÊTE
Article 1°’ -Missions Générales — Organisation — Gestion du personnel
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine HOFFERER, la subdélégation de signature est donnée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, à Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 48 août 2020. concernant les missions générales, l’organisation et la gestion du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine Marcellin :
La subdélégation est exercée par Monsieur Frédéric FORNER, secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Article 2 : En qualité de RBOP délégué
En cas d'absence ou d’empêchement, de Madame Sabine Hofferer, directrice régionale, la subdélégation de signature est donnée à:
+ Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Catherine Marcellin :
+ Madame Lia BASTIANELLI, cheffe du service régional de l'alimentation de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l’article 2, de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 dans le cadre du programme 206 ;
+ Monsieur Frédéric FORNER, secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour tous les actes relevant de l'article 2, de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 dans le cadre du programme 215 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric FORNER :
la subdélégation de signature est exercée par Monsieur François ORTOLI, adjoint au secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour tous les actes relevant de l’article 3, de l’arrêté préfectoral R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 dans le cadre du programme 215.
Article 3 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle ou responsable de centre de coût, pour ordonnance secondaire des recettes et des dépenses
En cas d'absence ou d'empêchement, de la directrice régionale, la subdélégation de signature est donnée à:
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R.. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme HOFFERER vers les chefs de service 14 * Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-01-001 en date du 1° mars 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine Marcellin :
* Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional agriculture et forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l'article 1* de l'arrêté n° R20-2021-03-01-001 du 1° mars 2021 dans le cadre du programme 149 « agriculture et forêt » et au titre du programme 362 relevant de l’article 1° de l'arrêté
préfectoral R20-2021-02-23003 du 23 février 2021.
*__ Monsieur Alain Couturier, chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l'article 1er de l'arrêté n° R20-2021-03-01-001 du 1° mars 2021, dans le cadre du programme 143 « enseignement technique agricole » et au titre du programme 362 relevant de l'article 1 de l’arrêté préfectoral R20-2021-02-23003 du 23 février 2021.
* Madame Lia BASTIANELLI, cheffe du service régional de l'alimentation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l'article fer de l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-01-001 en date du 1° mars 2021 dans le cadre du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et au titre du
programme 362 relevant de l'article 1° de l'arrêté préfectoral R20-2021-02-23003 du 23 février 2021.
*__ Monsieur Frédéric FORNER, secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour tous les actes relevant de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-01-001 en date du 1° mars 2021 dans le cadre des programmes 149, 215, 206, et de l'arrêté modlificatif R20-2021-02-23-003 du 23 février 2021 dans le cadre des programmes 354, 362, 363.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric FORNER
la subdélégation de signature est exercée par Monsieur François ORTOLI, adjoint au secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour tous les actes relevant de l’articie 1°’ de l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-01-001 en date du 1° mars 2021 dans le cadre des programmes 143, 149, 215, 206, et de l'arrêté modificatif R20-2021-02-23-003 du 23 février 2021 dans le cadre des programmes 354, 362, 363.
Article 4 : Formation et développement
En cas d'absence ou d'empêchement, de Madame Sabine HOFFERER la subdélégation de
signature est donnée :
* Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe de la direction régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l'article 7 de
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine Marcellin :
*__ Monsieur Alain COUTURIER, chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour tous les
Direction Régionate de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 O1
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme HOFFERER vers les chefs de service 15 actes relevant de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 dans le cadre du contrôle de légalité des actes émanant des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Article 5 : Autorisation d'exploiter — installation en agriculture
En cas d'absence ou d'empêchement, de Madame Sabine Hofferer, la subdélégation de signature est
donnée :
+ Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe, de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 8 de
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine Marcellin :
* Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de l’agriculture et de la forêt de la
direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour tous les actes
relevant de l’article 8 de l'arrêté préfectoral R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020
dans le cadre du contrôle des structures, les autorisations d'exploiter.
Article 6 : Dette bancaire et dette sociale
En cas d'absence ou d'empêchement, de Madame Sabine HOFFERER la subdélégation de signature
est donnée :
«< Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe, de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 9 et 10
de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio , le 1° décembre 2021
La directrice régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de ; forêt de Corse,
7]
Sabing HOFFERER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du coëf de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme HOFFERER vers les chefs de service 16 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-11-30-00005
30/11/2021 :
Arrêté montant dotation de financement CHRS
Falep Corse du sud
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00005 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Falep Corse du sud 17 PREFET Direction régionale
DE CORSE de l'économie, de l'emploi, Liberté Égalité du travail et des solidarités Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2021, le montant de la dotation globale financement du centre d'hébergement et
Vu
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de réinsertion sociale de la Fédération des associations laïques et d'éducation permanente
(FALEP) de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à L314-
13, R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 ;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00005 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Falep Corse du sud 18 Vu
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le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts auto-
risés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les-
modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48
et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour
les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du 16 août 2021 paru au Journal officiel du 31 août 2021, pris en application de l’article
L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 24 août 2021 paru au Journal officiel du 31 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du | de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2021;
l'instruction n°DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur
« Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021;
l'instruction n°DGCS/SD5A/2021/177 du 31 août 2021 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2021;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser- tion des personnes vulnérables» ;
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse adressé aux associations gestionnaires le
1° octobre 2021;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00005 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Falep Corse du sud 19 Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 15 octobre 2021
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier en réponse en date du 22 octobre 2021 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 29 octobre 2021;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1*°- Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale Falep (n° FINESS 2A0005096 - n° fournisseur Chorus
1000385070) ) est fixée à 932 539,05 € (neuf cent trente-deux mille cinq cent trente-neuf euros et cinq
centimes).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 914 689,01 € et des crédits
issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 17 850,04 €.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2021 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante| 103 500,00 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 924 762,93 €
Dépenses | Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 292 074,08 € | 1320 337,01 €
Groupe l - Produits de la tarification 932 539,05 €
dont crédits financement socle 914 689,01 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté 17 850,04 €
Recettes | Groupell- Autres produits relatifs à l'exploitation 290 232,00 €
Groupe lil - Produits financiers et produits non 1320 337,01 €
encaissables 1 197,56 €
Reprise sur excédent 2019 96 368,40 €
Article 2- La dotation prévue à l’article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2021 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 - Code d'activité: 0177-01-05-12 10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale ; elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées
suivent :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00005 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Falep Corse du sud 20 Titulaire : FALEP Centre d'hébergement
Banque : CRCAM de la Corse
Code banque : 12006
Code guichet : 00080
N° de compte : 72006215585
Clé : 45
Le numéro d'engagement juridique est le 2103234645.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2022, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1er janvier 2022, sur la base d’un forfait mensuel de 77 711,59 £ (soixante-dix-
sept mille sept cent onze euros cinquante-neuf centimes, égal au douzième de la part de la dotation al-
louée en 2021 d'un montant de 932 539,05 € (neuf cent trente-deux mille cinq cent trente-neuf euros
cinq centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue
Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Madame la Présidente de l'association Falep sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Ajaccio, le _ 2 8 NOV. 2021
Pascal LELARGE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00005 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Falep Corse du sud 21 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-11-30-00002
30/11/2021 :
Arrêté montant dotation de financement CHRS
foyer de Furiani
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00002 - Arrêté montant dotation de financement CHRS foyer de Furiani 22 PRÉFET rection régi Direction régionale DE CORSE ; UION TÉBIONES ur de l'économie, de l'emploi, iberté . 5 7 Égalité du travail et des solidarités Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2021, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement
Vu
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et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à L314-
13, R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00002 - Arrêté montant dotation de financement CHRS foyer de Furiani 23 Vu
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le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les
modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48
et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général
pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du 16 août 2021 paru au Journal officiel du 31 août 2021, pris en application de l'article
L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 24 août 2021 paru au Journal officiel du 31 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l'article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du I de l'article L312-1 du même code au titre de l’année 2021;
l'instruction n°DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur
« Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021;
l'instruction n°DGCS/SD5A/2021/177 du 31 août 2021 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2021;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser-
tion des personnes vulnérables» ;
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse adressé aux associations gestionnaires le
1°" octobre 2021;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00002 - Arrêté montant dotation de financement CHRS foyer de Furiani 24 Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 15 octobre 2021 émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier en réponse en date du 18 octobre 2021 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 29 octobre 2021;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1*- Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani (n° FINESS : 2B0003065 - N° fournisseur
Chorus : 1000432461) est fixée à 779 124,00 £€ (sept cent soixante-dix-neuf mille cent vingt-quatre euros).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 762 737,08 € et des
crédits issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 16 386,92 €.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2021 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 112 460,00 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 646 782,00 € Dépenses 895 211,00 € & Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 135 969,00 €
Groupe l- Produits de la tarification 779 124,00 €
dont crédits financement socle 762 737,08 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté 16 386,92 €
Recettes |Groupell- Autres produits relatifs à l'exploitation 81 447,00 €
Groupe III - Produits financiers et produits non 22 825,00 € 295 ATLOGIE
encaissables
Reprise sur excédent 2019 11 815,00 €
Article 2 - La dotation prévue à l'article 1% est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2021 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 - Code d'activité: 0177-01-05-12 10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales; elle est versée sur le compte de l'association dont les
coordonnées suivent :
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00002 - Arrêté montant dotation de financement CHRS foyer de Furiani 25 Titulaire : Le Foyer de Furiani
Banque : CCM FURIANI
Code banque : 10278
Code guichet : 09081
N° de compte : 00016678541
Clé : 22
Le numéro d'engagement juridique est le 2103235018.
En application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2022, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1er janvier 2022, sur la base d’un forfait mensuel de 64 927,00 £ (soixante-quatre
mille neuf cent vingt-sept euros), égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2021 d’un montant
de 779 124,00 € (sept cent soixante-dix-neuf mille cent vingt-quatre euros).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue
Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Madame la Présidente du Foyer de Furiani sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 2 8 HE. . Jo
Pascal LELARGE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00002 - Arrêté montant dotation de financement CHRS foyer de Furiani 26 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-11-30-00004
30/11/2021 :
Arrêté montant dotation de financement CHRS
Fraternité du partage
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00004 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Fraternité du partage 27 PRÉFET : : se Direction régionale DE CORSE ; UION TÉBIONENS A de l’économie, de l'emploi, iberté . . , Égalité du travail et des solidarités Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2021, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement
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et de réinsertion sociale (CHRS Sperenza) de la Fraternité du partage
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à L314-
13, R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 ;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00004 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Fraternité du partage 28 Vu
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le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les
modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48
et R314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général
pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du 16 août 2021 paru au Journal officiel du 31 août 2021, pris en application de l'article
L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 24 août 2021 paru au Journal officiel du 31 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du I de l’article L312-1 du même code au titre de l'année 2021;
l'instruction n°DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur
« Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021;
l'instruction n°DGCS/SD5A/2021/177 du 31 août 2021 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2021;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser- tion des personnes vulnérables» ;
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse adressé aux associations gestionnaires le
1°" octobre 2021;
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00004 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Fraternité du partage 29 Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 15 octobre 2021
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l'absence de réponse émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 29 octobre 2021;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1°- Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale Sperenza de l'association la Fraternité du partage (n° FINESS
2A0002929 -n° fournisseur Chorus : 1000385073) est fixée à 527 076,00 € (cinq cent vingt-sept mille
soixante-seize euros).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 516 541,55 € et des crédits
issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 10 534,46 €.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2021 Montant Total
autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation 124 633,00 €
courante
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 415 057,00 € Dépenses | = = 674 304,00 € Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 134 614,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 527 076,00 €
dont crédits financement socle 516 541,55 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté 10 534,45 €
Recettes |Groupell- Autres produits relatifs à l'exploitation 109 019,00 €
Groupe Ill - Produits financiers et produits non 38 209,00 € SET SAONE
encaissables
Article 2 - La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2021 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 - Code d'activité: 0177-01-05-12 10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale ; elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées
suivent :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00004 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Fraternité du partage 30 Titulaire : Association Fraternité du partage
Banque : Société Générale
Code banque : 30003
Code guichet : 00251
N° de compte : 00037263270
Clé : 38
Le numéro d'engagement juridique est le 2103234647.
En application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2022, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1er janvier 2022, sur la base d'un forfait mensuel de 43 923,00 € (quarante-trois mille neuf cent vingt-trois euros) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2021 d'un montant
de 527 076,00 £ (cinq cent vingt-sept mille soixante-seize euros).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue
Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l'article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le Président de la Fraternité du partage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 2 8 NOV, 2021
Pascal LELARGE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00004 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Fraternité du partage 31