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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Éducation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2021-005

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2021Sommaire

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2021-01-21-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline

MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale de Corse. (4 pages) Page 3

R20-2021-01-21-002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI,

rectrice de le région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour

l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation

nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation. (5 pages) Page 8

R20-2021-01-21-004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Laure FRANEK,

directrice des archives de la collectivité de Corse. (2 pages) Page 14

SGAMI SUD

R20-2021-01-19-002 - ARRETE DE DELEGATION EN MATIERE D

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GDI OTT - GN ZONE SUD (3 pages) Page 17

R20-2021-01-19-001 - Arrêté portant délégation de signature au général commandant par

intérim la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de préparation

des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire (4 pages) Page 21

2Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2021-01-21-003

arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline

MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse. 3PRÉ FET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régi

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onale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique N° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances : le code de la commande publique ;

le code général des collectivités territoriales :

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; la loi n°91 -1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 11 ; la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours concernant les professions médicales, paramédicales et sociales ; le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre : l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

l'arrêté ministériel du 1” juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse. 4vu l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination de Mme Jacqueline MERCURY- GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

vu l'arrêté n°20-2020-12-29-001 du 29 décembre portant organisation de la direction régonale de la cohésion sociale de Corse.

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Missions générales - Organisation — Gestion du personnel

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents administratifs et toutes décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale de la cohésion sociale, ainsi qu’à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service, à l'exception des correspondances adressées :

* au président de la République,

* au Premier ministre,

* aux ministres, |

* aux parlementaires,

* àl'assemblée de Corse,

* au conseil exécutif de Corse,

* aux maires des villes chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'Etat.

Ordonnancement

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des ministères en charge des solidarités et de la santé, de l'Agence nationale de la cohésion des territoires se rapportant aux attributions et compétences de la direction régionale de la cohésion sociale de Corse.

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse:

les décisions attributives de subvention de l'Etat à l’exception des décisions d’un montant inférieur à 23 000 euros. Des décisions d'un montant inférieur à 23 000 euros peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation de la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

e les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les communes et leurs établissements publics ;

° les ordres de réquisition du comptable public.

Un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé le 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

1. En qualité de responsable de BOP déléguée

Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de:

1) recevoir les crédits des programmes suivants pour les BOP régionaux :

o Mission « solidarité, insertion et égalité des chances »

programme 157 « handicap et dépendance » pour l'action 1 et l'action 4 (titre 6).

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse. 5o Mission « ville et logement »

programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (titre 6) ; programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales, actions en faveur des familles vulnérables » (titre 6), pour l'action 1 (accompagnement des familles) et l'action 3 (protection des familles et des enfants).

o Mission « politique de la ville »

programme 147 «politique de la Ville »

o Programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française », pour l’action 12 (intégration des étrangers en situation régulière - Accompagnement des étrangers primo-arrivants)

2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (UO) chargés de l'exécution financière :

À savoir, la direction régionale de la cohésion sociale (DRCS) de Corse, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Corse du Sud ; la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Haute Corse, pour les BOP suivants :

BOP 157 « handicap et dépendance» (titre 6);

BOP 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (titre 6) ; BOP 304 « Lutte contre la pauvreté -revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». BOP 147 « politique de la ville » (titres 3 et 6).

BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (titre 6) 0 0000

3) _ procéder à des réaliocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services :

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.

2. En qualité de responsabie d'unité opérationnelle régionale

Délégation est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l'Etat imputées au titre des BOP suivants :

BOP 157 « handicap et dépendance » pour les actions 1 et 4 (titre 6). BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour l’action 12 (titre 6) BOP 177 « prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables » (titre 6) ; BOP 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». BOP 147 « politique de la ville » (titres 3 et 6).

o BOP 354 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » Action 5 (titres 3, 5 et 6) Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

0

Oo

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3. En qualité de pouvoir adjudicateur

Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur, telle que définie par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics; et dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.

4. En qualité de responsable de centre de coût

Délégation est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre du programme suivant :

° Programme 354 - Action 6 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses immobilières à la charge de l'occupant.

Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes. Pour l'ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par l'application chorus avec l'outil interfacé «chorus formulaires».

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse. 6Article 3 : En tant que chef de service, Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées ci-dessus. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 4 : L'arrêté n°R20-2020-08-18-006 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 2 { JAN, 2021 Le Préfet

[LL Pascal LELARGE

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse. 7Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2021-01-21-002

arrêté portant délégation de signature à Mme Julie

BENETTI, rectrice de le région académique de Corse,

rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des

recettes et des dépenses des budgets du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du

ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et

de l'innovation.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de le région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, de la 8RE ee Secrétariat Général pour les affaires de Corse Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité Fraternité

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Vü

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vu

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,

rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'Etat ;

la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

le code de l'éducation ;

le code de la commande publique ;

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse

Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de le région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, de la 9Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2048 nommant Madame Julie BENETTI, rectrice de la

région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, à compter du 18 juin 2018 ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire , de la vie associative, de l'engagement

civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation

nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et

de l'innovation ;

vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la

recherche et à l'innovation ;

vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ;

vu les arrêtés rectoraux en date du 18 décembre 2020 portant création des DRAJES et DRARI au 1° janvier

2021;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de

Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de

l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, se rapportant à l'activité du rectorat de l'académie

de Corse et des inspections académiques, directions académiques des services de l'éducation nationale de la

Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

1. En qualité de responsable de B.O.P. académique

A l'effet de :

# recevoir les crédits des programmes suivants des missions « enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur » et « sport, jeunesse et vie associative » pour les BOP académiques :

- _ BOP 140 programme enseignement scolaire public du 1” degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- BOP 141 programme enseignement scolaire public du 2°" degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- BOP 139 programme enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2 et hors

titre 2,3et6);

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de le région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, de la 10- BOP 214 programme politique de soutien de l'éducation nationale (titres 2 et hors titre 2, 3, 5

et 6) ;

-' BOP 230 programme vie de l'élève (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6):

- __ BOP 150 programme formation supérieure et recherche universitaire (titres 3, 5 et 7) ;

- BOP 172 orientation et pilotage de la recherche ;

- _ BOP 219 programme sports ;

- _ BOP163 programme jeunesse et vie associative

répartir les crédits entre les services déconcentrés (rectorat, inspections académiques- directions

académiques des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud), chargés

de l'exécution financière ;

procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.

v

Pour les BOP 150,163 et 219, les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises

à la signature du préfet de Corse.

2. En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de

Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses du budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du budget ministère

de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation, imputées au titre des BOP suivants :

- BOP 140 enseignement scolaire du 1° degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- BOP 141 enseignement scolaire du 2°" degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- BOP 214 politique de soutien de l'éducation nationale (titres 2 et hors titre 2, 3, 5 et 6) ;

- BOP 230 vie de l'éléve (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- BOP 150 formations supérieures et recherche universitaire (titres 3, 5 et 7)

- _ BOP 139 enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2 et hors titre 2, 3, 6) ;

- BOP 231 vie étudiante (titres 2 et hors titre 2, titre 6) ;

- BOP 172 orientation et pilotage de la recherche (titres 2 et hors titre 2, titre 6) ;

- BOP 219 programme sports ;

- __ BOP163 programme jeunesse et vie associative

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Lo

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de le région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, de la 113. En qualité de responsable de centre de coûts

Article 3 :Délégation de signature est également donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'Etat concernant le programme 723 (CAS) « opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat ».

Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.

Article 4: Limites de la délégation

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :

* les conventions de l'État conclues avec la collectivité de Corse ou l’un de ses établissements publics.

* les ordres de réquisition du comptable public,

* les arrêtés d'attribution de subvention au titre du fonds pour le développement de la vie associative.

+ BOP 172, 219 et 163 : les décisions attributives de subvention de l'État, à l'exception des décisions d’un

montant inférieurà 23.000 euros. Des décisions d'un montant inférieur à 23.000 euros peuvent être

soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation de la Rectrice.

Par ailleurs, la liste des bénéficiaires de subventions fera l’objet d'une information préalable du préfet, avant toute

attribution pour les BOP 172, 219 et 163.

Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera

adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.

Article 5: Chorus

Pour lensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la rectrice de la région

académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par

l'application « chorus » avec l'outil interfacé « chorus formulaires ».

4 En qualité de pouvoir adjudicateur

Article 6 : Délégation est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice

de l'académie de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour les marchés de travaux, fournitures et de services du rectorat, des inspections académiques - directions académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (telles que définies par le code des marchés publics) pour les commandes et opérations relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.

5 En qualité de chef de service

Article 7 : En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle

et en application de l'article 38 du décret n°2004-374 susvisé, Madame Julie BENETTI, rectrice de la région

académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés

pour toutes les matières énumérées aux articles 1 à 3 du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse de ia

mise en œuvre de ces subdélégations.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de le région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, de la 126 Exécution

Article 8 : L'arrêté n°R20-2020-08-18-009 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame

Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour

l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la

jeunesse et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de

Corse et la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 2 { JAN, 2021

Le Préfet

Pascal LELARGE

FL

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de le région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, de la 13Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2021-01-21-004

arrêté portant délégation de signature à Mme Laure

FRANEK, directrice des archives de la collectivité de

Corse.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Laure FRANEK, directrice des archives de la collectivité de Corse. 14vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

DR RSE Secrétariat Général pour les Affaires de Corse ibené Bureau des affaires juridiques et administratives IOETLE

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Laure FRANEK,

Directrice des archives de la collectivité de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1421-1 à L1421-2 et D1421-1 à D1421-2 ;

le code du patrimoine en ses livres Il relatifs aux archives ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté MCC-0000051805 du 17 juillet 2020 du ministre de la culture, portant mise à disposition de Mme

Laure FRANEK conservatrice en chef du patrimoine auprès de la collectivité de Corse, pour exercer les

fonctions de directrice des archives de la collectivité de Corse à compter du 1° juillet 2020, pour une

période de trois ans.

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Laure FRANEXK, directrice des Archives de la collectivité de Corse à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

A- Gestion du service des archives de Corse

correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition de la collectivité de Corse pour exercer leurs fonctions dans le service des archives de Corse,

engagement des dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.

Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13

Adresse électronique sgac & corse.couv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Laure FRANEK, directrice des archives de la collectivité de Corse. 15B- Contrôle scientifique et technique des archives publiques

Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État

sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,

communication et diffusion) , à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives de Corse en application des articles L212-11 à L212-13 du code du patrimoine.

Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives

des collectivités territoriales (à l'exclusion de la collectivité de Corse) et de leurs groupements.

Visas préalables au versement et à l'élimination des documents d'archives publiques.

C-Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques

Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé

D-coordination de l’activité des services d'archives dans les limites de la collectivité de Corse

correspondances et rapports

Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions administratives adressées :

> au Président de la république, au Premier ministre, aux ministres,

> aux parlementaires,

> à l’Assemblée de Corse,

> au Conseil exécutif de Corse,

> aux maires des villes chefs-lieux,

lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l'Etat.

e des arrêtés réglementaires de portée générale.

Article 3 : Mme Laure FRANEK peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les

matières relevant de leurs compétences. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations, qui seront publiées au RAA de la préfecture de Corse.

Article 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice des Archives de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et dont copie sera adressée à M. le président du conseil exécutif de Corse.

Fait à Ajaccio, le

2 1 JAN. 2021 Le Préfet

[= Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-01-21-004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Laure FRANEK, directrice des archives de la collectivité de Corse. 16SGAMI SUD

R20-2021-01-19-002

ARRETE DE DELEGATION EN MATIERE D

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GDI OTT - GN

ZONE SUD

ARRETE DE DELEGATION EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GDI OTT -

GN ZONE SUD

SGAMI SUD - R20-2021-01-19-002 - ARRETE DE DELEGATION EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GDI OTT - GN ZONE SUD 17E 3

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SECURITE

SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R122-35 ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des Zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) M. MIRMAND (Christophe) ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. CHASSAING (Christian) ;

Vu la décision n° 069096 GEND/CAB du 22 décembre 2020 portant désignation du général de division Philippe Ott pour assurer par intérim le commandement de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ;

SGAMI SUD - R20-2021-01-19-002 - ARRETE DE DELEGATION EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GDI OTT - GN ZONE SUD 18Sur proposition du secrétaire général de la Zone de défense et de Sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée au général de division Philippe OTT, commandant par intérim la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, à l’effet de :

1) Recevoir et d’ordonnancer les crédits du programme de la mission « Sécurité » pour l’exécution du Budget Opérationnel de Programme (BOP) SUD :

- Programme 152 « gendarmerie nationale » ;

2) Répartir les crédits entre les services (unités opérationnelles) chargés de leur exécution ;

3) Procéder, sous réserve des visas préalables, aux ré-allocations de crédits nécessaires en cours d’exercice budgétaire.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée au général de division Philippe OTT, commandant par intérim la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat concernant les programmes des missions suivantes :

Mission Sécurité :

-Programme 152 « gendarmerie nationale »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses relevant de ce programme.

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre,

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.

ARTICLE 4 :

Le général de division Philippe OTT, commandant par intérim la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, peut, sous la responsabilité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, conformément à l’article R122-35 du code de la sécurité intérieure.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

SGAMI SUD - R20-2021-01-19-002 - ARRETE DE DELEGATION EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GDI OTT - GN ZONE SUD 19ARTICLE 5 :

La présente délégation prend effet le 15 janvier 2021 et cessera à la nomination du nouveau commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud.

ARTICLE 6 :

L’arrêté du 7 septembre 2020 portant même objet est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du Rhône et publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie et Corse.

Fait à Marseille, le 19 janvier 2021

Le Préfet de la zone de Défense et de Sécurité

Préfet de la région Provence Alpes-Cote d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

signé

Christophe MIRMAND

SGAMI SUD - R20-2021-01-19-002 - ARRETE DE DELEGATION EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GDI OTT - GN ZONE SUD 20SGAMI SUD

R20-2021-01-19-001

Arrêté portant délégation de signature au général

commandant par intérim la gendarmerie pour la zone de

défense et de sécurité Sud en matière de préparation des

budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire Arrêté de délégation de signature au général commandant par intérim en matière de préparation des budgets

SGAMI SUD - R20-2021-01-19-001 - Arrêté portant délégation de signature au général commandant par intérim la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire 21E »

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

SUD

Liberté Égalité

Fraternité

RAA

Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au

général commandant par intérim la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ‘en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n°2001-692 du 1* soût 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; ‘

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des Zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de

commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu la décision du 2 juin 2020 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 152 - Gendarmerie nationale ;

Vu la décision n° 069096 GEND/CAB du 22 décembre 2020 portant désignation du général de. division Philippe Ott pour assurer par intérim le commandement de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côête d'Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu la charte de gestion du programme 152 de la gendarmerie nationale ;

SGAMI SUD - R20-2021-01-19-001 - Arrêté portant délégation de signature au général commandant par intérim la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire 22ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée au général de division Philippe OTT, commandant par intérim la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet d'assurer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité, les missions et la signature de tous les actes et décisions

relevant de la compétence de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) définie par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour le budget opérationnel de programme (BOP) du programme 152 de la gendarmerie nationale selon les modalités définies aux articles suivants.

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, délégation est donnée :

- au colonel Pierre LALIGANT, chef de la division de l'appui opérationnel,

- au lieutenant-colonel David. SANDOZ, officier adjoint soutiens finances de la division de l'appui opérationnel,

ARTICLE 2 :

La délégation s'exerce conformément aux dispositions de la charte de gestion du programme 152 portant organisation de la gouvernance du BOP zonal Sud de la gendarmerie entre les responsables budgétaires du SGAMI, représentant le Préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud, et ceux de la région de gendarmerie PACA, représentant le Général

commandant par intérim la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud.

Les acteurs du SGAMI à la direction de l'administration générale et des finances seront associés à toutes les phases du dialogue budgétaire du programme 152 conformément à l'objectif de mutualisation des fonctions de soutien des services de la sécurité intérieure.

ARTICLE 3 :

La délégation accordée au titre de l'article 1 s'exerce dans le respect des éléments de cadrage opérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et de sécurité.

Elle porte sur les dotations du budget opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations de gendarmerie implantées sur la zone de défense et de sécurité Sud, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés d'investissement.

h RTICLE

Le délégataire conduit le dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (UO) de la gendarmerie en zone de défense et de sécurité Sud. Il établit et propose au préfet

de zone de défense et de sécurité, en sa qualité de RBOP, les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le responsable de programme (RPROG) de la gendarmerie nationale. Dans ce cadre, en concertation avec les UO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-

cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent la performance du BOP.

SGAMI SUD - R20-2021-01-19-001 - Arrêté portant délégation de signature au général commandant par intérim la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire 23ARTICLE 5:

Le délégataire prépare les éléments de la programmation budgétaire du BOP dont la validation est opérée par le préfet de zone de défense et de sécurité après avis de la conférence de sécurité intérieure. Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO composant le BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de gestion.

ARTICLE 6 :

Le délégataire assure le suivi de l'exécution et le pilotage des crédits du BOP. Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. || prépare le compte-rendu de l'exécution du BOP qui sera présenté au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les

mesures d'économies structurelles au sein du BOP.

RTI Z:

Le délégataire rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par l'autorité en charge du contrôle financier (ACCF).

ARTICLE 8 :

La présente délégation prend effet le 15 janvier 2021 et cessera à la nomination du nouveau commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la

gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud.

ARTICLE 9 :

L'arrêté du 7 septembre 2020 portant même objet est abrogé.

ARTICLE 10 :

Le général, commandant la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité Sud est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Zone de défense et de sécurité et communiqué au directeur de la

gendarmerie nationale, responsable du programme 152 de la gendarmerie nationale.

Faità Marseille, le d 5 di. 202:

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ristopné MIRMAND

—

SGAMI SUD - R20-2021-01-19-001 - Arrêté portant délégation de signature au général commandant par intérim la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire 24SGAMI SUD - R20-2021-01-19-001 - Arrêté portant délégation de signature au général commandant par intérim la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire 25