Conseil Municipal - CM 2023 22 06 Procès verbal modifié

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Conseil Municipal - CM 2023 22 06 Procès verbal modifié Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 22 06 Procès verbal modifié)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, PROCES VERBAL DE SEANCE

Conseil Municipal du jeudi 22 juin 2023

Mairie de Cléon

Rue de l'Eglise — 76410 Cléon

Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64

www.ville-cleon.frLe Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le vendredi 14 juin deux mille

vingt-trois, s’est réuni au sein de l’hôtel de ville le jeudi 22 juin deux mille vingt-trois à dix

huit heures trente sous la présidence de Monsieur Frédéric MARCHE, Maire de Cléon.

Le maire procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Sont présents : M. Frédéric MARCHE, Mme Fabienne TELLIEZ, M. David BEAUCOUSIN,

Mme Mélanie DELACOUR, M. Fabrice BERTHOU, Mme Hawa HAMIDOU, MM. Rachid

ARBI, Jean-David HOUNKPATI, Yaya SARR, Mmes Sylvie OMONT, SALL Coumba, MM.

Rosario TARSIA, Philippe LEFEBVRE, Mme Valérie HOULIER, MM. Frédéric LEBALLEUR,

Stéphane FAUCHE, Mme Sandrine BALEM, M. Marc BOURREAU, Mmes Laetitia

LEFEBVRE, Evelyne LERICHE, M. Ibrahim DEM.

Ont donné pouvoir:

Madame Monique COLOMBOTTI a donné pouvoir à Monsieur Fabrice BERTHOU.

Monsieur Infali DABO à donné pouvoir à Madame Coumba SALL.

Madame Alexandra EMERY a donné pouvoir à Monsieur Frédéric LEBALLEUR.

Monsieur Guy KIVATA a donné pouvoir à Monsieur Stéphane FAUCHE.

Madame Corine PALMENTIER à donné pouvoir à Monsieur Frédéric MARCHE.

Madame Clélià DEM a donné pouvoir à Monsieur Ibrahim DEM.

Monsieur le Maire procède ensuite à l’ouverture du Conseil Municipal.

Monsieur Jean-David HOUNKPATI a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal du jeudi 23 mars 2023.

Les demandes de modifications de Monsieur Marc BOURREAU ont été prises en compte,

en l’absence d'autre remarque, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres

présents et représentés.

Monsieur le Maire donne ensuite communication aux membres présents des décisions qu’il

a prises dans le cadre de sa délégation reçue en application de l’article L.2122-22 du code

général des collectivités territoriales :

N°2023-034 en date du 03/05/2023 : Demande subvention DGD DRAC acquisition d'une

boîte à livres

N°2023-035 en date du 04/05/2023 : Contrat SAS SMAC entretien toiture terrasse école Jean

de la Fontaine

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023N° 2023-036 en date du 30/05/2023: Marché SARL SAGE SERVICES ENERGIE assistance à

maîtrise d'ouvrage relatif au marché d'exploitation de chauffage.

L'ordre du jour est ensuite abordé :

Délibération n°01.05.2023.64 - Désignation d'un référent déontologue pour les

élus locaux en application du Décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 - Adhésion

| de principe à la mission référent déontologue de l'Elu Local du Centre de gestion

76 (CDG76) - Autorisation

VU:

- Le Code Général des Collectivtés Territoriales,

- Le Code Général de la Fonction Publique,

- La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

- Le Décret n°20221520 en date du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local.

-_ L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local,

CONSIDERANT :

- La difficulté de désigner un référent élu local au sein de la Collectivité, la Ville a pris l’attache

auprès du CDG 76 qui a acté le principe du déploiement d’une mission de référent

déontologue pour les élus,

- Que le CDG 76 représente ainsi une alternative qui donne des garanties, notamment en

matière d’indépendance et d’impartialité.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Loi n° 2022-217 du 21 février

2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut

consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 11-11 du Code Général des

Collectivités Territoriales et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion

de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre

intérêt particulier.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 20233. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'inté&yats.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et Je

vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son Mandat

et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

au sein desquelles il a été désigné.

7- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée

de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend

compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le Décret

n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale. p

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue

est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations

ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le Décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par:

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles

sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,

n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit

d'intérêts.

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un

règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs

référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires

de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents

déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. 11 s’agit

de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le Décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la

présente délibération. |

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs

requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte

mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront Jiey

uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à

l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l’un des référents déontologues.

Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l'élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux

référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de

Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du Décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de ja

collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

60€ par dossier si élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demandé complexe ;

La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissemment

public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que

la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND connaissance des dispositions de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale et du Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local.

ACTE le principe de recours à la mission référent déontologue pour les élus proposée par le CDG

76.

AUTORISE Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023Délibération n°02.05.2023.65 - Déplacement et rénovation du monument x morts et demande de subvention - Autorisation

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- Le Budget Primitif 2023.

- L'avis favorable du bureau municipal du 06 juin 2023.

CONSIDERANT :

- La nécessité de répondre à l’accueil des cérémonies commémoratives dans le respect du

devoir de mémoire et de ceux qui ont donné leur vie pour la Nation.

Monsieur le Maire expose la nécessité de déplacer le monument aux morts :

Les monuments aux morts sont considérés comme des ouvrages publics appartenant au

patrimoine des communes. À ce titre, les municipalités sont garantes de l’application de l'obligation

légale qui leur est imposée, à savoir leur entretien et le devoir de mémoire.

Le monument aux morts est actuellement situé dans l’enceinte de «l’ancien cimetière », a

proximité d’une chapelle familiale clôturée. De nombreuses sépultures existent à proximité

immédiate.

La dynamique engagée par les élus auprès des écoles afin de raviver le souvenir lors des cérémonies

commémoratives et plus largement auprès de la population connaît un vif succès, induisant la

présence de nombreux élèves, mais aussi d’habitants et d’accompagnants lors de ces évènements.

De ce fait, cet espace se révèle exigüe induisant parfois des piétinements de tombes, afin

d’accueillir l’ensemble des participants.

Cette situation ne répond pas à l’esprit même des cérémonies commémoratives, qui se veulent

solennelles et respectueuses.

Cette opération peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Office National des

anciens combattants et victimes de guerre.

Ainsi, le déplacement du monument est nécessaire dans un espace pouvant accueillir tous les

participants dans le respect des lieux de recueil.

Le Conseïl Municipal après délibération

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le maire à signer tous les documents référents à ce dossier et à solliciter une subvention

auprès de l'Office National des anciens combattants et victimes du guerre.

PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget 2023.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023INDIQUE que les membres de l’association des anciens combattants seront informés de ce

déplacement.

COMMENTAIRES |

Monsieur le Maire précise que l’objectif est de réaliser ce projet avant le mois de novembre 2023.

Délibération n°03.05.2023.66 - Convention de groupement de commandes pour la fourniture de sel de déneigement, avec stockage et mise en place d'une astreinte,

entre les villes de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, CLEON et TOURVILLE-LA-RIVIERE -

Autorisation

VU:

* L'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

" Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.

" L’article L.2124-2 du Code de la Commande Publique.

" Les articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.

Les villes de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, CLEON et TOURVILLE-LA-RIVIERE souhaitent se regrouper

pour mutualiser leurs besoins concernant la fourniture de sel de déneigement, avec stockage et

mise en place d’une astreinte.

Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun, conformément à la faculté offerte

par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, de s'associer pour constituer

un groupement de commandes.

Dans un tel cas, une convention constitutive doit être établie et signée par les membres du

groupement. Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du groupement et

désigner un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les

textes régissant les marchés publics. Ce coordonnateur est, dans ce cadre, chargé d'organiser la

procédure de consultation, d'organiser l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs

cocontractants, de signer et de notifier le marché.

La convention, ci-jointe, désigne la ville de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF comme coordonnateur du

groupement de commandes.

Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement de commandes est tenu, pour

ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché. Cette convention est applicable

dès sa signature et prend fin à la notification du contrat conformément à l’article 7 de la convention.

La procédure choisie est celle de dispense de publicité et de mise en concurrence en raison du montant du marché, il n’est pas prévu de saisine de commission pour donner son avis sur l'attribution du marché.

Le marché est un accord-cadre à bons de commandes: il est passé pour une année ferme et est reconductibe deux fois.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de créer le groupement de commandes portant sur la fourniture de sel de déneige ment,

avec stockage et mise en place d’une astreinte, entre les villes de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, CLEON

et TOURVILLE-LA-RIVIERE.

PREND acte de la nomination de la ville de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF comme coordonnate ur du

groupement constitué.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention, les avenants éventuels ainsi que toutes pièces utiles au bon avancement de ce dossier.

Délibération n°’04.05.2023.67 - Délégation de Service Public relative à

l'exploitation de la fourrière municipale de véhicules- Lancement de la

consultation - Autorisation

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 14114 et

suivants.

- La Loin” 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes.

-__ L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux contrats de concession.

- Le Décret d'application n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 réformant le régime juridique des

contrats de concession.

CONSIDERANT :

- Qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe d’une délégation de

service public confiant la gestion de la fourrière automobile à un prestataire ;

- Que cette prestation constitue, aux termes de l’article R.320-20 du Code de la Route, un

service public, qui doit donc faire l’objet d’une délégation à un gardien de fourrière dûment

agréé par les services préfectoraux ;

- Que la convention de délégation de service public qui lie la Ville à la SARL MENDES

JOURDAINE arrive à échéance en date du 31 octobre 2023.

Ils’avère nécessaire de lancer dès à présent la procédure de mise en concurrence, et de choisir un

délégataire, conformément aux articles L.14111 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales relatif aux délégations de service public.

Le cahier des charges, qui servira de base à la négociation, comporte les principales caractéristiques

suivantes :

Q Le contrat de délégation de Service Public est établi pour une durée de 3 ans.

Q L'exploitation du service de fourrière automobile consiste à effectuer, dans le respect des

dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables à cette activité, et

notamment le Code de la Route :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023“l'enlèvement des véhicules en fourrière ;

“le gardiennage des véhicules ;

Ÿ le classement des véhicules par un expert agréé, portant sur leur état de

circulation ;

Ÿ”_ la restitution des véhicules ;

“la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée.

Q Le délégataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et

financiers pour exécuter la mission qui lui est confiée.

Q Le délégataire perçoit, à titre de redevance, les frais d'enlèvement auprès des usagers du

service public, fixés par le Maire, par délégation du Conseil Municipal, dans la limite des

maxima fixés par arrêté ministériel du 14 novembre 2001, modifié par l’arrêté du 02 3oût 2019.

Q La Ville s'engage à prendre en charge, dans les conditions fixées dans le contrat, le déplacement d’un véhicule, effectué à sa demande, en cas de force majeure où d'urgence, ainsi que les frais inhérents à l’enlèvement, le gardiennage, l’expertise et la destruction de véhicules, dans les cas suivants :

“Véhicule - épave constatée sur la voie publique.

*_ véhicule en stationnement abusif sur le territoire de Cléon, mis en destruction et répondant aux conditions suivantes :

e identité du propriétaire et/ou domicile du propriétaire inconnu,

° refus du propriétaire de s’acquitter des frais de fourrière après notification

par simple lettre et relance en recommandé avec Accusé Réception, un mois plus tard.

a Le délégataire remet chaque année à la Ville un rapport détaillé, rendant compte des

conditions d'exploitation de la fourrière automobile, comportant une analyse de la qualité

du service, ainsi qu’un compte rendu financier, précisant le détail des dépenses et recettes afférentes à l'exécution de sa mission.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le principe de délégation de service public pour la gestion de fourrière automobile sur

le territoire de CLEON.

AUTORISE le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence.

Délibération n°05.05.2023.68 - Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) Vallée

de Seine 2923-2027 arrêté par la DREAL de Normandie - Avis de la Ville de Cléon

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- Le Code de l’Environnement, notamment les articles L 222-4 et suivants, R 222-13 et

suivants, L 122-5 et R 122-22 et suivants.

- L'arrêté Préfectoral du 21 avril 2023 autorisant l’ouverture et l’organisation d’une

enquête publique portant sur le projet d'élaboration du plan de protection de

l’atmosphère Vallée de Seine 2023-2027.

- Le plan de protection de l’atmosphère de Normandie approuvé le 30 janvier 2014.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023- Le nouveau projet de plan de protection de l’atmosphère Vallée de Seine, élabor& suite

aux réunions départementales du comité de pilotage et des groupes de travail

thématiques.

- Le dossier d'enquête publique portant sur le projet du plan de protection de

l’atmosphère Vallée de Seine, ayant pour objet de ramener sur le territoire de Ia

Normandie les polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites

réglementaires.

- L'avis délibéré de l'Autorité environnementale n°2022-50 sur le plan de protection de

l’atmosphère de Normandie (27, 76).

CONSIDERANT :

- L'évaluation faite du plan de prévention atmosphérique de Normandie approuvé le 30

janvier 2014, l’actualisation des données sur la qualité de l’air, des contraintes sanitaires

et environnementale et des nouvelles mesures envisagées pour améliorer la qualité de l'air, d'élaborer un nouveau plan de protection de l’atmosphère dans la région de Normandie.

- Que la commune dispose d’un délai de 15 jours après la clôture de l’enquête à compter

du 1°" juin 2023 pour émettre un avis sur le nouveau plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la Vallée de Seine 2023-2027.

L'amélioration de la qualité de l’air est un enjeu sanitaire, environnemental et économique majeur

pour le territoire normand. La lutte contre la pollution atmosphérique est une compétence de la

Région Normandie. Malgré divers projets menés pour réduire ce phénomène, des dépassements

de seuils réglementaires sur les dioxydes d’azote (No2) sont encore régulièrement constatés sur ce

territoire, et plus particulièrement le long des voies de communication traversant la Métropole

Rouen Normandie, ainsi que des dépassements de valeur recommandés par l'Organisation

Mondiale de la Santé (OMS) pour les particules fines PM10 et PM2,5.

Le plan de protection de l’atmosphère constitue une réponse réglementaire à cet état des lieux.

Les plans de protection de l’atmosphère sont régis par les articles L 222-4 et suivants ainsi que les

articles R222-13 et suivants du Code de l’environnement. Ces plans définissent les objectifs et les

mesures permettant de ramener les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau

inférieur aux valeurs limites réglementaires.

Ils concernent :

- les agglomérations de plus de 250 000 habitants ;

- les zones dans lesquelles le niveau dans l’air ambiant d’au moins un des polluants mentionnés à

l’article R.221-1 de ce même code dépasse ou risque de dépasser une valeur limite où une valeur

cible.

ls sont établis sous l’autorité préfectorale, en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs

concernés, collectivités territoriales, acteurs économiques et associations de protection de

Penvironnement, de consommateurs et d’usagers des transports.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023Après un premier PPA en 2007, puis en 2014, ce nouveau PPA élaboré pour une période de & ans,

2023 à 2027, doit permettre de satisfaire a minima les objectifs réglementaires.

Le nouveau périmètre du plan de protection de l'atmosphère 2023-2027 Vallée de Seine intègre [es

8 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :

- _ Métropole Rouen Normandie (76)

- Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (76)

- Communauté d'agglomération Caux Seine (76)

- Communauté de commune Caux-Austreberthe (76)

- Communautés de commune Inter Caux Vexin (76)

- Communauté de commune Lyons Andelle (27)

- Communauté de commune Roumois Seine (27)

- Communauté d'agglomération Seine-Eure (27)

Ce périmètre couvre les pôles urbains des départements de l'Eure et de Seine-Maritime, les réseaux

routiers et autoroutiers denses, les pôles industriels, maritimes et portuaires, résidentiels et

tertiaires ayant un impact important sur les émissions de polluants atmosphériques.

Le PPA, véritable outil de pilotage coordonné, prend en compte la cohérence avec l’ensemble des

schémas, plans et programmes nationaux et locaux qui ont pour objectif l'amélioration de la qualité

de fair :

- Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des

Territoires de Normandie

- Le Plan Climat

- Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Métropole Rouen Normandie

- Le Plan National de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)

- Le Plan National Santé Environnement (PNSE)

- Le Plan Régional Santé Environnement (PRSE)

Ce PPA Vallée de Seine distingue :

- L'établissement d’un diagnostic,

- Le plan d’action de 11 actions opérationnelles (sur le transport, industrie, grand port

maritime, résidentiel/tertiaire, intersectorielles)et de 3 actions portant sur la

gouvernance, avec un volet amélioration de la connaissance (9 sujets d’études identifiés)

et un volet gouvernance : 4 actions de gouvernance adoptées

- L'évaluation environnementale du PPA,

Sur la base d’un « scénario fil de l’eau 2023 », deux scénarios ont été établis portant uniquement

sur le transport et sur le périmètre de la ZAG (Zone à risques agglomération) de la Métropole de

Rouen Normandie afin de réduire les émissions de polluant atmosphérique :

- le scénario fil de l’eau 2027 qui reflète les évolutions tendancielles anticipées dans la Métropole Rouen Normandie à horizon 2027;

- le scénario PPA 2027 quiintègre au scénario fil de l’eau 2027 les actions du secteur transport

prévues par le PPA et qui prend en compte la mise en place de la ZFE-m.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023I apparaît que selon les hypothèses du scénario fil de l’eau 2027, une baisse significative des

émissions peut être attendue, grâce notamment à l'impact de la ZFE-m qui permettrait de r&duire

fortement la part des véhicules les plus émetteurs dans la MRN.

Ce PPA est un document évolutif nécessitant un suivi régulier, notamment par l'analyse des

indicateurs de suivi et de résultat sur la qualité de l'air, et une animation par les collectivités, les

partenaires privés, institutionnels, associatifs, le grand public.

La gouvernance instaurée à cet effet se présente comme suit :

- DREAL Normandie : responsable du suivi et de l’animation du PPA pour le compte du préfet

- COTECH : responsable du suivi technique du PPA, se réunissant au moins une fois par

semestre

COPIL : responsable du suivi politique du PPA se réunissant au moins une fois par an

Des groupes de travail thématiques et d’ingénierie financière

Les citoyens sont informés de l’avancée des travaux du PPA par la publication des comoptes-

rendus de réunion sur le site de la DREAL

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, les communes sont invitées à

émettre un avis sur le plan de protection de l’atmosphère. L'avis doit être rendu dans un délai de 15

jours après la clôture de l'enquête publique portant sur le plan de protection de l’atmosphère Vallée

de Seine 2023-2027, soit jusqu’au 15 juillet 2023.

Eu égard aux conditions présentées,

Considérant les débats intervenus en séance et les observations émises sur le projet du Plan de

Protection de l’Atmosphère,

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE (27 voix Contre) :

D'émettre un avis défavorable sur les dispositions du plan de protection de l’atmosphère Vallée de

Seine 2023-2027 soumis à enquête publique.

COMMENTAIRES

Monsieur Fabrice BERTHOU prend la parole :

« Vu l'arrêté Préfectoral du 21 avril 2023 autorisant l’ouverture et l’organisation d’une enquête

publique par la DREAL sur le projet d’élaboration du plan de protection de l'atmosphère (PPA)

Vallée e Seine 2023-2027 entre le 1 er juin et le 30 juin 2023.

Puisque la ville de Cléon est située dans le périmètre de l’enquête publique la commune dispose

d’un délai de 15 jours après la clôture de l’enquête publique soit au plus tard le 15 juillet 2023 pour

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023émettre un avis sur les dispositions du plan de protection de l’atmosphère Vallée de Seine

2023/2027.

Le PPA soumis à l'enquête publique se décompose comme suit :

- Un résumé technique.

- Un plan d’action.

- Une évaluation environnementale.

Mais qu'est-ce que la PPA?

Il vise à définir des objectifs et des mesures pour abaisser les concentrations en polluants (no x,

carbone, benzène etc.

I y a eu un premier plan élaboré en 2007, un second plan de protection de l’atmosphère approuvé

le 30 janvier 2014.

Puis il y a eu des études, des analyses, des diagnostics (les documents que vous avez en annexe

notamment) qui montrent une amélioration de la qualité de l’air.

Cependant, il existe des dépassements de valeur recommandée par L'Organisation Mondiale de la

Santé (OMS), notamment le benzène, l'ozone, dioxyde de souffre, dioxyde d’azote et particules

fines.

Qu'est qu’on nous dit encore dans ce diagnostic ?

Et bien que les concentrations polluantes sont multifactorielles mais qu’il est établit que les

émissions de NO2 (dioxyde d’azote) proviennent essentiellement des transports et de l’industrie

sur des zones bien identifiées (sud 3).

La prise en compte du secteur et zone géographique le plus émetteur est la MRN.

Ainsi même si à ce jour Cléon n’est pas compris dans le périmètre, il apparait que selon les

hypothèses, une baisse significative des émissions peut être attendue notamment avec la Zone à

faible Emission Mobilité (ZFEM).

Pour votre information la Métropole Rouen Normandie fait part des 10 zones prioritaires au

niveau national.

Par ailleurs, dans le Plan protection de l'atmosphère (2023/2027) d’autres secteurs cibles sont

prévus comme le transport, l’industrie, le résidentiel, chauffage individuel au bois.

Cléon partie prenante de la Métropole Rouen Normandie est donc comprise comme une zone

prioritaire pour réduire l’exposition de la pollution aux polluants.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023La ville de Cléon pourrait être particulièrement concernée par les actions suivantes :

- inciter les particuliers, les entreprises et la collectivité à améliorer le niveau crit’air de

leurs véhicules (vers le niveau 1).

- inciter les entreprises ainsi que notre administration à réaliser un plan de mobilité

employeur.

- _ Orienter les citoyens vers le guichet unique des aides allouées à la rénovation énergétique

pour réduire les émissions par foyer.

- Identifier et promouvoir une série d’éco geste que chaque citoyen pourra mettre en

œuvre pour réduire les émissions polluantes dans sa vie quotidienne.

- Sensibiliser la collectivité à la notion « d'urbanisme favorable à la santé » (mobilité douce,

transport en commun par exemple).

Eu égard aux conditions présentées le Conseil Municipal doit émettre un avis sur les dispositions

du plan de protection de l’atmosphère Vallée de Seine 2023 soumis à l’enquête publique.

Avant de céder la parole à Monsieur le Maire ou autres intervenants, comme vous le savez, notre

ville est labellisée 2 étoiles pour notre engagement pour un territoire de transition écologique.

Que notre ambition est bien l’obtention de la troisième étoile à moyen terme par des actions

innovantes (Panneaux photovoltaïques sur nos bâtiments communaux, favoriser les espaces

verts naturels, la mise en place d’éco pâturage ou raccordement de réseau de chaleur urbain).

Cependant il s'avère que dans l’état actuel, ce plan global de protection de l’atmosphère nous

interpelle, nous questionne.

Notamment sur la faisabilité sur l’agenda (2027), sur les montants attribués financièrement pour

aider nos concitoyens, nos entreprises, notre collectivité pour favoriser la réduction des émissions

polluantes.

On peut douter aussi d’une réelle prise en compte de notre territoire (NPNRU, QPV).

Des actions quasi impossibles à engager dans les délais annoncés pour nos concitoyens

(amélioration de crit’air vers le niveau 1).

Pour votre information il y a eu un vote défavorable sur ce PPA dans le cadre de la séance de la

Métropole d’octobre 2022. »

Monsieur le Maire remercie Monsieur Fabrice BERTHOU pour son intervention et aborde le sujet

de la ZFE en citant que les choses vont s’alléger en ce qui concerne le crit’air 3. Il poursuit en

indiquant qu’il existe un véritable questionnement sur la temporalité entre une actualité qui impose

l’urgence et les capacités à pouvoir les réaliser pour tout le monde.

Monsieur Marc BOURREAU énonce qu’il n’est pas possible de s’opposer sur le PPA dans la mesure

où il est normal que les élus et leurs services se préoccupent de la qualité de l’air ambiant.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023Il cite qu’il est nécessaire de connaître tout d’abord les dispositions prises pour atteindre Jes

objectifs de celui-ci.

Monsieur Marc BOURREAU déclare que l’on se dirige vers des procédés selon lui assez

discriminatoires, qui privent concrètement l'accès au cœur de la Métropole pour les citoyens quine

seraient pas en capacité financière de pouvoir changer de véhicule et il s’agit en plus d’une Forme

d'incitation à la surconsommation.

Il rappelle également que ces différentes normes obligent les constructeurs à régler les moteurs

pour une carburation pauvre, ce qui engendre une plus faible pollution par les gaz imbrûlés mais

une augmentation de l’émission de particules fines et de No2.

Il poursuit en citant qu’il est bien d’aller dans le bon sens, mais qu’il est nécessaire de savoir

comment y aller, à quel rythme et ceci sans catastrophe écologique.

l'indique être fortement opposé à l’extension du périmètre de la ZFE.

Il cite en outre, que le recours aux « moyens actifs », dans une si grande Métropole, n’est pas

adapté.

Monsieur Marc BOURREAU aborde ensuite le sujet du déplacement doux en précisant qu’il serait

agréable de voir dans les réflexions un possible retour d’une liaison entre Rouen et la gare de Saint-

Aubin-lès-Elbeuf ce qui permettrait aux habitants de trouver un autre moyen commode afin de se

rendre en Métropole aisément.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un avis à donner accompagné d’un argumentaire.

Délibération n°06.05.2023.69 - Avenant n°2 à la convention de mutualisation d'une

prestation d’éco-pâturage par la SAS Société des Carrières STREF - Autorisation

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Les engagements de la Ville de Cléon dans le cadre de la COP21 locale Accord de Rouen pour

le climat par délibération n°10.04.2018.68 du 27 septembre 2018 et plus particulièrement le

point suivant : «Etude de faisabilité d’une réhabilitation d’une ancienne carrière en parc

urbain écologique : mares pédagogiques, gestion différenciée des prairies, vergers, pêche de

loisirs, éco-pâturage...) en partenariat avec un exploitant » ;

-_ L'avis favorable du Conseil Municipal par délibération n°12.05.2019.62 du 03 Octobre 2019

sur ce projet complet lors de la demande d’autorisation environnementale à Madame La

Préfète du Département de la Seine Maritime en date du 1 er Avril 2019 ;

- La délibération n°08.06.2019.85 du 13 décembre 2019 autorisant la SAS Société des Carrières

STREF, à titre exclusif, à assurer le déchargement et le remblayage partiel du lac du lieu-dit

« Clos Messire Pierre », terrains cadastrés AB 548, AB 549, AB 550, par des matériaux inertes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023et à réaménager le site en conformité et aurorisant Monsieur Le Maire à SiSner [a

convention technique et financière relative au remblayage partiel du Lac de La Commune

de Cléon et de réhabilitation de l’ancienne carrière ;

- La délibération n°06.02.2020.35 du 04 juin 2020 autorisant la SAS société des Carrières

STREF à réaliser de l’éco-paturage sur les terrains cités ci-dessus ;

- La convention de mutualisation entre la commune, la SAS Société des Carrières STREF

signée le 07 juin 2020 ;

- La délibération n°03.12.2021.60 en date du 24 novembre 2021 relative à l’avenant n° de la

convention de mutualisation d’une prestation d’éco-pâturage ;

Considérant :

- la nécessité pour les parties signataires de la convention initiale de renouveler leurs

engagements pour une durée de trois ans.

L’Adjoint au Maire en charge du Cadre de Vie et du Développement Durable rappelle le contexte

et les termes de la convention initiale ainsi que son avenant n°1 :

Une étude écologique a été réalisée en Janvier 2019 dans le cadre du présent projet par un bureau

d’études . Elle a été reportée en intégralité en pièce 2 du volume 5 du dossier lors de la demande

d'autorisation environnementale et fait état de trois espèces exotiques envahissantes.

Le projet d’arrêté préfectoral autorisant la SAS Société des Carrières STREF, située au 15, Buisson

Colloquin 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE, à exploiter une Installation Classée pour la Protection de

l'Environnement de stockage de déchets inertes sur la Commune, prévoit au chapitre 2.7 SUIVIS

ÉCOLOGIQUES : « un suivi de chantier (permettant de s’assurer de la mise en œuvre de l’ensemble

des mesures d’évitement et de réduction décrites au chapitre 2.6), des espèces exotiques

envahissantes et des habitats créés/restaurés sera mené en parallèle tous les ans (pendant toute la

durée de l’autorisation) ».

Une plante invasive dénommée Reynoutria japonica (Renouée du Japon) est implantée aux deux

endroits concernés par la réalisation d’un fossé le long de la RD144 en bordure Nord du périmètre

autorisé et un autre à proximité de l’endroit où est prévue une aire de manœuvre, une rampe

d'accès sécurisée au lac et une aire de stationnement.

Les représentants de la Commune et de la SAS Société des Carrières STREF se sont concertés pour

trouver une solution à l’éradication de cette plante invasive prévue par ce même projet d’arrêté sur

le périmètre de l'installation Classée Protection de l'Environnement (ICPE) (à la charge de la SAS

Société des Carrières STREF) et sur le périmètre hors ICPE (à la charge de Ville de Cléon), soit l’éco-

paturage par des caprins qui ont de l’appétence pour les Renouées du Japon, via la Chévrerie du

Courtil sise 469 rue G. le Conquérant 76480 Jumièges, & l’Association des Papillons Blancs, sis 190

Rue des Jardins, 76410 Cleon.

Les rhizomes de Renouée du Japon peuvent mesurer jusqu'à 20 m de longueur et s'enterrer à 3 m

de profondeur. En broutant les tiges de renouées, les animaux limitent la repousse des tiges par

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023épuisement des réserves stockées dans les rhizomes . Elles poussent de moins en moins au fi du

temps (environ trois années), laissant ainsi la possibilité à d’autres plantes locales de se développer.

Les coûts financiers de cette démarche mutualisée mentionnés dans la convention et retenus par

les Parties sont divisés entre la Commune et la SAS Société des Carrières STREF à due ProPortion

des surfaces concernées par les obligations respectives de la Société des Carrières STREF et de la

Commune, soit:

- Commune de Cléon : 8498 € hors t.v.a. x .76.55 % = 6505.22 € hors t.v.a.

- Société des carrières STREF : 8498 € hors t.v.a. x .23.45 % = 1992.78 e hors t.v.a.

Cette dernière arrivée à échéance, les Parties ont décidé de signer un avenant n°1 à cette convention

en date du 25 novembre 2021 pour une année supplémentaire dont les couts sont identiques à ceux

portés dans la convention.

Au terme de cet avenant, il est constaté une atteinte partielle de l’objectif fixé dans la convention

initiale. En effet, cette technique écologique douce et plus favorable à l’environnement, car limitant

la repousse et évitant la dispersion de cette espèce exotique envahissante, nécessite une

intervention plus longue que les interventions mécaniques habituelles. Dans ces conditions, au

regard de l'efficacité du procédé employé, les Parties conviennent de renouveler leur accord pour

une durée de trois (3) ans et pour un montant de :

- Commune de Cléon :4500 € hors t.v.a. x .76.55 % = 3444.75 € hors t.v.a.

- Société des carrières STREF _ : 4500 € hors t.v.a. x .23.45 % =1055,25 € hors t.v.a.

L'Adjoint au Maire en charge du Cadre de Vie et du Développement Durable propose au Conseil

Municipal d'émettre un avis favorable à la signature d’un avenant n°2 prolongeant la convention de

mutualisation de la prestation d’éco-pâturage par la SAS Société des Carrières STREF pour trois (3)

années supplémentaires. Un bilan annuel de l’action sera effectué par la chèvrerie.

Le Conseil Municipal après délibération

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE la SAS Société des Carrières STREF à réaliser et à poursuivre l’éco-paturage sur le fac du

lieu-dit « Clos Messire Pierre », terrains cadastrés AB 548, AB 549, AB 550,

APPROUVE l'avenant n°2 de la convention technique et financière de mutualisation d’une

prestation d’éco-pâturage,

PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont proposés au budget

2023,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 2 de ladite convention.

Délibération n'07.05.2023.70 - Acquisition de la parcelle AB 105pt - Chemin

Méturel- Autorisation

VU :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023+ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L_ 422.

21.

+ La délibération n°05.08.2021.21 du 06 juin 2021 portant délégation au Maire. e L'avis favorable du Bureau Municipal du 18 Avril 2023.

e L'avis favorable des Consorts VERNON en date du 04 Mai 2023 pour vendre la parcelles AB 105p1, d’une superficie d'environ 112 m? et acceptant les conditions proposées.

+ L'avis favorable de la commission Cadre de Vie Développement Durable du 15 Mai 20 23

L’adjoint au Maire en charge du Cadre de Vie et du Développement Durable expose que lors de la

Commission cadre de vie et développement durable en date du 27 Novembre 2020, il a été soulevé

que la voie citée était dégradée et peu large.

Le terrain à acquérir fait partie d’une parcelle issue de la division de la parcelle AB 105 située Chemin

de Méturel.

Cet accès est un chemin rural qui n’est pas de la compétence de la Métropole Rouen Normandie. |]

bénéficie d’un régime juridique particulier (domaine privé de la commune). Par ailleurs, les

constructions longeant ce chemin génèrent la présence de véhicules en stationnement sur cet

accès, déplaçant l’axe de circulation vers le terrain agricole. La structure de ce chemin ne

correspond pas au dimensionnement et à l’assise d’une voie d’accès urbaine.

Aussi, lors de l’intervention des agents du centre technique municipal pour essayer de reprendre

les déformations ponctuelles de ce chemin, il a été constaté qu’au fil des années les matériaux

constituant ce chemin se déversent naturellement vers le terrain agricole.

L’adjoint au Maire en charge du Cadre de Vie et du Développement Durable propose que la

commune de Cléon se porte acquéreur de la parcelle cadastrée section AB 150p1 d’une contenance

de 112 m? située Chemin Méturel, au prix de 129 Euros conformément à l’accord passé avec les

Consorts VERNON.

Par ailleurs, les frais de mutation (notaire, géomètre. ) seront à la charge de la commune de Cléon,

comme le stipule l’article 1593 du code civil.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de lacquisition auprès des Consorts VERNON pour la parcelle AB 105p1 d’une contenance

de 112 m située Chemin Méturel au prix TTC de 129 € (cent vingt neuf Euros),

AUTORISE le Maire à signer un compromis de vente et l’acte définitif avec les Consorts VERNON et

tout document relatif à cette cession.

APPROUVE la dépense de 129 euros correspondants au prix de la dite acquisition, majorée des frais

d’acte prévisibles.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023Délibération n°08.05.2023.71 - Concours communal des maisons fleuries - |

Modalités d'évaluation du jury - révision des prix - Autorisation

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération n°04.04.2022.146 du 12 Mai 2022 relative au concours départemental et

communal des maisons fleuries,

- L'avis favorable de la Commission Cadre de Vie et Développement Durable du 15 mai 2023.

Le Concours communal des maisons fleuries visant à récompenser l'effort de floraison des

cléonnais reprend actuellement les mêmes catégories et critères d'appréciation et de notation que

le concours départemental des maisons fleuries, à savoir :

Maison avec jardin visible de la rue.

Décor floral installé en bordure de la voie publique.

Fenêtres, balcons ou terrasses, pavillons, immeubles collectifs.

Hôtels, restaurants ou cafés et commerces avec ou sans jardin.

Bâtiments publics où d'utilité publique, autres que municipaux.

Espaces verts privés (à partir de 2000 m2). Les critères d’appréciation et de notations sont à ce jour:

1.

2.

3.

4.

5.

6.

O

O

©

O

©

O

Qualité de la décoration florale (fleurissement, originalité/créativité).

L'entretien de l’espace fleuri visible de la rue ou de la route.

L'entretien général visible de la rue ou de la route.

L’impression d'ensemble.

L’harmonie des couleurs et des formes.

La variété des végétaux.

Les prix sont déterminés et remis uniquement par la commune de Cléon.

A ce jour, l’évaluation est effectuée sur la base d’un passage du jury communal composé comme

suit :

Président: le Maire où son représentant

Membres élus : 2 conseillers municipaux

Un représentant du personnel de la Direction des services techniques.

Les prix attribués pour récompenser les gagnants au concours sont actuellement :

Ÿ_ 1% prix pour chaque catégorie : 60 euros

V 2È"e prix pour chaque catégorie : 45 euros

Ÿ 3" prix pour chaque catégorie : 30 euros

“Autres candidats : inférieur à 20 euros

Par ailleurs des présentations florales ou autres liées à la thématique de «La semaine de la

biodiversité » sont offertes aux participants. L'ensemble des prix et des présentations ne peuvent

pas dépasser le crédit ouvert annuellement dans le cadre budgétaire.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023La commission cadre de vie a souhaité revoir les montants des prix pour chacune des cat gories comme suit :

Ÿ_ 1% prix pour chaque catégorie : 65 euros

v_ 2°" prix pour chaque catégorie : 50 euros

v_ 3°" prix pour chaque catégorie : 35 euros

Autres candidats : 30 euros

Par ailleurs des présentations florales ou autres liées à la thématique de « La semaine de Ja biodiversité » sont offertes aux trois premiers gagnants de chaque catégorie.

L'ensemble des prix et des présentations ne pourra pas dépasser le crédit ouvert annuellement dans le cadre budgétaire.

Eu égard aux conditions présentées,

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la révision des modalités des prix octroyés dans le cadre de ce dispositif.

ACCEPTE l'attribution des prix et des présentations indiqués ci-après, dans la limite de l’enveloppe

budgétaire fixée annuellement par le Conseil Municipal :

Ÿ_ 1% prix pour chaque catégorie : 65 euros

v_ 2" prix pour chaque catégorie : 50 EUrOS

“3% prix pour chaque catégorie : 35 Euros

Autres candidats : 30 euros

Ÿ Des présentations florales ou autres liées à la thématique de « La semaine de la

biodiversité » sont offertes aux trois premiers gagnants de chaque catégorie.

Délibération n°09.05.2023.72 - Convention pour la fourniture de repas entre la

commune de Cléon et la commune de Freneuse - Signature - Autorisation

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- L'avis du Comité Social Territorial de la Ville de Cléon du 13 février 2023.

- L'avis favorable de la Commission Citoyenneté, Education, Culture, Jeunesse du 20 juin

2023.

CONSIDERANT :

- La demande officielle du Maire de Freneuse, Monsieur Pascal BARON, sollicitant la

fourniture de repas par le service en régie municipale de Cléon.

- Que lunité centrale de production des repas de Cléon est en capacité d'effectuer cette

mission compte-tenu de son dimensionnement.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023Il est exposé que suite à la sollicitation de la commune de Freneuse en 2022 pour étudier [a

faisabilité que le service municipal de restauration de la commune de Cléon puisse ProPoser |a

confection et la livraison des repas, il a été décidé d'accéder à la demande.

Une projection a été réalisée sur une année scolaire représentant environ 15000 repas.

L’Unité Centrale de Production de repas sera le lieu de production des repas et l’acheminement se

fera en véhicule électrique pour être en phase avec les enjeux écologiques que la ville s’est fixée.

Les denrées alimentaires seront issues des circuits courts. Le bio et hve (haute Valeur

environnementale) seront privilégiés afin de respecter les dispositions de la Loi EGALIM.

Afin de formaliser ce partenariat, un projet de convention a été établi visant à encadrer cette

prestation.

Le repas sera facturé à la commune de Freneuse à 3.50e ttc.

Une commission de suivi du coût alimentaire et du bon déroulement du service sera programmée

sur la base d’une fréquence semestrielle.

Au regard de ces éléments, il est proposé d’approuver les conditions de la convention annexée à la

présente délibération.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

De la fourniture et de la livraison de repas par la Ville de Cléon à la Ville de Freneuse à compter de

la rentrée scolaire 2023/2024.

AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer la convention présentée encadrant cette prestation avec la Ville de

Freneuse et tout acte y afférent.

COMMENTAIRES

Monsieur le Maire se réjouit de cette mutualisation entre les deux Villes.

Délibération n°10.05.2023.73 - Dotation Politique Ville 2023

VU:

- Le Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la

politique de la ville dans les Départements métropolitains.

- Le contrat de ville signé en application de la délibération du Conseil Municipal

N°10.04.2015.49 du 16 juin 2015.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023La Circulaire n° 21-022729-D du 20 janvier 2022 relative à la Dotation Politique de [3 Ville

(DPV).

Le Courrier du 16 février 2023 de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités de Seine-Maritime informant la Ville qu’elle peut bénéficier de cette dotation au

titre de l’année 2023.

Considérant :

Que les projets financés au titre de la DPV doivent répondre aux enjeux prioritaires

identifiés dans le contrat de Ville porté par la Métropole Rouen Normandie, complété par

le protocole d'engagement renforcé et réciproque élaboré dans le cadre de la prolongation

des contrats de ville jusqu’en 2023.

Depuis 2018, la ville est éligible à la Dotation Politique de la Ville. Cette dotation qui concerne pour

notre commune le quartier prioritaire des Arts-Fleurs-Feugrais, accompagne la mise en œuvre

d'actions et de projets à destination des habitants, avec un taux de co-financement maximal porté

à 80% par opération :

Cette année encore, la Ville de Cléon peut bénéficier de ces crédits.

Pour rappel, depuis 2018 la Ville a proposé des projets au-titre de la DPV qui ont permis :

2018 : la transformation d’une case commerciale en boulangerie,

2018 : l’acquisition d’une classe mobile informatique pour l’école Goscinny,

2018 : la création de maquettes physiques et numériques au titre du schéma d'aménagement

du quartier NPNRU,

2018 : des travaux de sécurisation du centre culturel « La Traverse »,

2019 : la rénovation de la médiathèque George SAND,

2020 : l’Amélioration et la sécurisation du complexe sportif Ostermeyer et du City Stade.

2020 : la déclinaison d'actions d'accompagnement au changement liées au volet participation

citoyenne du projet NPNRU

2020 : l’amélioration de l’accueil des élèves de l’école Capucine par la rénovation de sols et

des jeux extérieurs de l’école.

2021 : l’amélioration de l’accueil des élèves de l’école Capucine (poursuite de la réhabilitation

des sols engagée, équipement informatique classe mobile).

2021 : la valorisation de la musique comme axe culturel / artistique du travail sur la mémoire

du quartier NPNRU.

2021 : l'aménagement des cours d'écoles Cléonnaises avec la Maison de l’architecture.

2021 : Amélioration de l’accueil des élèves de l’école Goscinny (équipements informatiques).

2021 : la mise en place d’un programme d’actions en faveur d’une politique égalitaire Femmes

/ Hommes à Cléon (diagnostic, actions de formation et de sensibilisation).

2021: la réalisation de travaux à la Halte-Garderie « Les Marmousets » (réfection toiture,

peinture, menuiseries).

2021 : l’amélioration du cadre de vie des Cléonnais par l’aménagement de la place St Roch

(mobiliers urbains).

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023° 2021: la mise en place d'activités pédagogiques à destination du public école avec l’Ecole

Nationale Supérieure de l'Architecture.

+ 2021: les travaux d'entretien de l’éclairage du City Stade Lacroix.

+ 2022: les travaux et fournitures de TBI aux écoles Curie, Capucine, Jean de la Fontaine et

René Goscinny.

# 2022 : NPNRU — la conception et la réalisation d’une structure couverte dans la cour de l’école

Goscinny et le déploiement d’un urbanisme transitoire.

° 2022: l'installation d’une aire de jeux rue Charles Perrault.

* 2002: les travaux de rénovation au sein du complexe sportif Ostermeyer.

° 2022: la fourniture et la pose d’un système d'éclairage au city-stade rue de la Liberté et [a

fourniture et la pose d’un pare-ballons au city-stade du quartier des peintres et sculpteurs.

Si la DPV concerne les quartiers prioritaires définis par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014,

il est précisé que le périmètre d’intervention des équipements concerne aussi les zones à [a

périphérie du quartier prioritaire des Arts-Fleurs-Feugrais, dès lors que ces équipements profitent

aux habitants, dans le respect du principe du « quartier vécu ».

Pour l’année 2023, Madame l’Adjointe au Maire en charge de la Politique de la Ville, des Finances et

de l'Aménagement Urbain propose de soumettre à la DPV le programme d’actions ci-dessous :

Dossier n°1 : Poursuite de l’accessibilité et le développement du complexe sportif et de la

pratique sportive

1-A accessibilité et sécurité du complexe sportif

1-B réfection façade — vestiaire « Lemarié »

1-C installation d’une tribune-ieu de rencontres

1-D transformation du logement du gardien en maison des associations

1-E atelier d’initiation à la boxe pieds-poings

Dossier n°2 : Amélioration du cadre de vie

2-A développement des arceaux vélos

2-B installation de barbecues publics sur la commune de Cléon

2 -C aménagement d’un espace public favorisant la vie de quartier - massif autour de

l’église avec sculpture sur tronc

Le montant global de la dotation sollicité pour cette année est de 221 294 euros, sur une dépense

totale hors taxe de 276 618 euros, avec un reste à charge prévisionnel de la collectivité de 55 324

euros.

Madame l’Adjointe au Maire en charge de la Politique de la Ville, des Finances et de l'Aménagement

Urbain propose au Conseil Municipal de valider cette proposition et de solliciter les financements

au titre de la Dotation Politique de la Ville 2023.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal de la séance du conseil municioal du jeudi 22 juin 2023APPROUVE le programme présenté au titre de la Dotation Politique de la Ville.

AUTORISE le Maire à signer la convention de financement avec le représentant de l’État, ains; que

tous les documents relatifs à la mise en œuvre du programme.

Délibération n°11.05.2023.74 - Cérémonie des diplômés 2023 - Convention abvg8c}el

Rectorat pour disposer des informations relatives aux lauréats de l'année _|

Signature - Autorisation |

- Les éditions précédentes de la cérémonie municipale mettant à l’honneur les diplômés de

la Ville.

- Le courrier en date du 06 juin 2023 adressé au rectorat sollicitant la transmission de la

convention permettant à la Ville de disposer de leurs résultats.

Fort du succès des précédentes éditions de la cérémonie des diplômés, la municipalité propose de

reconduire celle-ci en 2023.

Pour rappel, l'objectif de cet évènement est de recevoir l’ensemble des cléonnais nouvellement

diplômés, selon les niveaux de formation suivants :

- Brevet,

- CAP,

- Baccalauréat professionnel,

- Baccalauréat général,

- Baccalauréat technologique,

- Brevet de technicien supérieur,

- Licence,

- Master,

- Classe préparatoire aux grandes écoles

Cette cérémonie a vocation à remercier et encourager la jeunesse de notre territoire.

Elle a également pour objectif d'informer et de promouvoir auprès des lauréats les actions

portées par la commune et le secteur associatif dans les domaines de l’éducation, la jeunesse,

l'insertion et l'emploi.

Afin d'obtenir la liste des lauréats, il est nécessaire de conventionner avec le rectorat et de

contacter les différents centres de formation.

La convention proposée par le rectorat fixe les conditions de transmission et d'utilisation des

données des lauréats.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réutilisation des informations

figurant dans les listes de résultats d'examens par les collectivités territoriales (en attente de

réception).

Délibération n°12.05.2023.75 - Dispositif Partir en livre 2023 - Signature d'une

convention entre la Ville de Cléon et la Commune de Saint-Pierre-lès-Elb euf _

Autorisation

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDERANT :

- L'intérêt de participer à cette action qui vise à développer une identité culturelle locale forte dans

le cadre d’une action commune, à valoriser la lecture publique « hors-les-murs » et la littérature

jeunesse, notamment auprès du jeune public et des « publics éloignés » et à renforcer le travail en

réseau avec les structures professionnelles du Territoire.

- Qu’une convention doit être signé par tous les partenaires de la manifestation « Partir en livre ».

Le dispositif« Partir en livre », programmé nationalement du 22 juin au 23 juillet 2023, a pour objectif

de promouvoir et valoriser la lecture publique «hors-les-murs» et la littérature jeunesse,

notamment auprès du jeune public et des « publics éloignés ».

Dans le cadre de ce partenariat local, il nous permet aussi de développer une identité culturelle

forte à travers une action commune, et de renforcer le travail en réseau avec les structures

professionnelles du Territoire. Saint-Pierre-lès-Elbeuf participe à cette action, programmée en

juillet, depuis 7 ans et ce dispositif s’est étendu à la majorité des communes du RMTE dont la Ville

de Cléon qui y participe depuis plusieurs années.

Pour cette édition 2023, sur le thème de « La liberté », de nombreuses actions sont proposées sur

le territoire elbeuvien du 28 juin au 09 juillet 2023.

Dans le cadre de cette manifestation, la Ville de Cléon expose à la médiathèque, du 13 juin au 8

juillet, les dessins originaux de l'album de Pauline Kalioujny et Béatrice Fontanel : « Au bout du

monde et sans tomber ».

Pauline Kalioujny viendra également animer un atelier de dessin « tout public » à la médiathèque

pour les enfants de 7 à 11 ans le 28 juin 2023, de 15h à 17h. Elle animera ensuite deux autres ateliers

le lendemain : un pour les classes de CP de l’école Goscinny le matin puis un autre pour deux classes

de CP de l’école Curie l’après-midi.

La présente convention, qui prend effet du 28 juin au 09 juillet 2023, a donc pour objet de fixer les

obligations de chacun des partenaires dans le cadre de ce dispositif, d’en indiquer les objectifs et

d’en préciser les différents aspects (organisation, financements, communication... ).

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023C’est cette convention entre la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et la Ville de Cléon qui est aujourd'hui

présentée aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les termes de la convention présentée en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise en œuvre de ce dispositif 2023 et

tous documents afférents.

Délibération n°13.05.2023.76 - Travaux de réhabilitation thermique desimmeubles

situés rue de Jussieu et construction d'une antenne du Foyer Stéphanais - Garantie

sur un emprunt de 235 000 € sollicitée par LE FOYER STEPHANAIS auprès du Crédit Agricole de Normandie-Seine - Autorisation

Vu:

- Les articles L 22521 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

-__ L'article 2298 du Code Civil,

- La demande du Foyer Stéphanaïis en date du 09 mai 2023,

- Le contrat de prêt annexé à la présente délibération,

- La convention de garantie d'emprunt.

Considérant :

- L'offre de financement d’un montant de 235000 € émise par le Crédit Agricole de Normandie-Seine.

La commune de Cléon, représentée par le Maire, accorde sa garantie à hauteur 50 % (soit un

montant de 117 500 €) pour le remboursement de la somme de 235.000,00 euros que Le Foyer

Stéphanais se propose de contracter auprès du Crédit Agricole de Normandie Seine. Ce prêt est

destiné à financer les travaux de réhabilitation thermique d'immeubles situés rue de Jussieu ainsi

que la construction d’une antenne du Foyer Stéphanais.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Identifiant du Prêt : 10001775269 ;

Montant du Prêt : 235.000,00 €;

Durée : 300 mois ;

Taux d'intérêt annuel fixe : 4,2000 % ;

Taux effectif global : 4,2200 %;

e Taux effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle : 1,06 % ;

Conditions de remboursement:

e Périodicité : trimestrielle ;

e Nombre d’échéances : 100;

+ Montant des échéances : (sans assurance emprunteur) :

" 99 échéances de 3 807,04 € (capital et intérêts);

. 1 échéance de 3 806,98 € (capital et intérêts).

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt soit 25

ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LE FOYER STEPHANAIS,, dont

il ne se seraït pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le

paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Agricole Normandie-Seine par Jettre

missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents,

(MM. Frédéric MARCHE et Frédéric LEBALLEUR ne prennent pas part au vote étant

personnellement intéressés par la dite-délibération).

AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole de Normandie-Seine et l’emprunteur, et à signer la convention à intervenir.

Délibération n°14.05.2023.77 - NPNRU - Avenant n°2 Marché de maîtrise d'œuvre voiries et espaces publics - Autorisation

VU :

- La Convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain

signée le 10 janvier 2020.

Les mandats des 11 février et 13 février 2020 confiés par la ville de Cléon et la Métropole

Rouen Normandie à Rouen Normandie Aménagement.

Le marché de maîtrise d'œuvre voiries et espaces publics notifié le 23 septembre 2020 au

groupement dont le mandataire est EGIS.

- _ L’avenant n°1 notifié le 9 février 2022 portant extension du périmètre d'intervention de

l’équipe de maîtrise d'œuvre ainsi que les honoraires dédiés.

- L'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 15 juin 2023.

- L'avis favorable de la Commission Finances, Politique de la Ville et Aménagement Urbain du

15 juin 2023.

CONSIDERANT :

Le besoin de reprise d’études du point de vue hydraulique suite aux retours de la police de

l’eau et de l’implantation des nouveaux ouvrages d'assainissement ainsi que le nouveau

dépôt d’une procédure loi sur l’eau.

- Le besoin de découper les phases suivantes à partir de la phase PRO (études de projet) en

plusieurs phases afin de répondre à des contraintes opérationnelles.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023L’adjointe au Maire en charge des Finances, de la Politique de la ville et de l'Aménagement L:bain

expose le contenu de l’avenant n°2 et ses incidences financières.

L’avenant n° 2 concerne trois sujets :

- Les reprises d’études du point de vue hydraulique suite aux retours de la police de l’eau et

de l'implantation des nouveaux ouvrages d’assainissement,

- Le nouveau dépôt d’une procédure loi sur l’eau.

- Le découpage des phases à partir de la phase PRO (études de projet) en 3 secteurs.

Les incidences financières de l’avenant n°2 sont de 15 767,55 € pour la part ville de Cléon et de

27 688,27 € pour la part Métropole Rouen Normandie, soir un total de 43 455,82 €.

Au global, le marché n°20-04889 de maîtrise d'œuvre des voiries et espaces publics est porté à 675

751.84 EHT soit 767 446.39 eTTC (sept cent soixante-sept mille quatre cent quarante-six euros et

trente-neuf centimes). Il est constaté une augmentation de 6,87% au regard du marché approuvé

suite à l’avenant 1.

l'est proposé de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’avenant n°2 au marché de

maîtrise d'œuvre voiries et espaces publics.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la proposition d’avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre voiries et espaces publics.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre voiries et

espaces publics.

Délibération n°15.05.2023.78 - Personnel municipal- Recrutement d'un agent

contractuel sur un emploi permanent en application de l’article L. 332-8 2° du Code

Général de la Fonction Publique - Autorisation

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.2, L.7, L.313-1 et L.332-8 2”,

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

- Le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - La délibération n° 08.08.2014.71 du 25 septembre 2014 actant la création d’un emploi permanent de Directeur de la communication,

- Le tableau des effectifs,

- La déclaration de vacance effectuée auprès du Centre de Gestion 76, - La Budget primitif 2023.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023Considérant :

- Qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du Code

Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de

Directeur de Communication relevant de la catégorie hiérarchique A et du grade d’Attaché à temps complet par délibération du 25 septembre 2014.

Afin de pourvoir à la vacance du poste, une bourse de l'emploi a été réalisée.

A l'issue de la procédure de recrutement et au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues, le recrutement d’un fonctionnaire s’est avéré infructueux.

Il est donc proposé d’ouvrir l’accès à cet emploi à un agent contractuel relevant de la catégorie A

conformément à l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique et à la délibération du

25 septembre 2014 créant ledit poste.

Ainsi, en raison de ces éléments, l’agent contractuel retenu sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 ans au maximum et pour une durée initiale de trois ans.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de

recrutement réglementaire. La durée des contrats successifs ne pourra excéder un total de six années.

A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une

décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code

général de la fonction publique.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’Attaché Territorial du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux.

Par ailleurs, elle prendra en compte notamment, les fonctions occupées et le niveau de

responsabilité, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi

que son expérience.

Le Conseil Municipal après délibération

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’Attaché

territorial pour effectuer les missions de Directeur de Communication pour une durée déterminée

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023initiale de trois ans renouvelable sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code générat de Ja

fonction publique et à signer le contrat individuel correspondant.

PRECISE que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’Attaché

Territorial avec prise en compte des avantages sociaux internes à la collectivité et du RIFSEEP mis

en œuvre.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023.

DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

Délibération n°16.05.2023.79 - Coupe du monde de Rugby - Octroi d'une

subvention exceptionnelle au C.O.R.E Rugby pour l'organisation d’un évènement

-Autorisation

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- Le vote du Budget Primitif en séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023.

La demande d’aide financière formulée par le C.O.R.E Rugby par courrier en date du 07 juin

2023.

- L'avis favorable du Groupe Majoritaire du 14 juin 2023.

CONSIDERANT :

- La volonté de la municipalité d'accompagner le C.O.R.E Rugby dans l’organisation d’un

évènement festif portant sur la projection par retransmission du match d'ouverture

France/Nouvelle Zélande, de la coupe du monde de rugby 2023.

- La participation escomptée de nombreux cléonnais, l'évènement se produisant pour une

partie sur le territoire cléonnais à l’'Hippodrome des Brülins.

- L’implication du club dans la vie cléonnaise à l’occasion d'évènements locaux.

- La participation financière accordée au C.O.R.E Rugby par d’autres villes de l’ex-

agglomération d’Elbeuf.

A l’occasion de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France à partir du 8 septembre

2023, le C.O.R.E. Rugby souhaite organiser divers évènements (exposition sur l’histoire du rugby de

l’agglomération, rencontres de joueurs de toutes les catégories. ) afin de marquer ce temps fort

sportif.

Pour la réussite de ces évènements et particulièrement pour celui concernant la projection sur

écran géant face à la tribune du champ de course du match d’ouverture France/Nouvelle Zelande,

le C.O.R.E. Rugby sollicite les municipalités et divers organismes afin de bénéficier d’un soutien

financier.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023La Ville désireuse de soutenir cet évènement qui aura lieu le 8 septembre prochain à PHipPOdrome

des Brûlins, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle au C.O.R.E Rugby un

montant de 750 €, lui permettant ainsi la bonne organisation de cette manifestation.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 750 € (sept cent cinquante

euros) au C.O.R.E Rugby.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2023 - Nature 65748 - Fonction 30

COMMENTAIRES |

Madame Laëtitia LEFEBVRE demande si une somme précise a été demandée par le C.O.R.E

Rugby.

Monsieur le Maire lui indique que le montant sollicité initialement est de 1 500 € et précise

que leur budget de dépense équivaut à 6 725 €.

Monsieur le Maire informe les membres de la tenue d’une seconde commission générale

en présence de l’Association CODEF et d’un Elu de la Région, celle-ci se déroulera à huis

clos le jeudi 29 juin prochain à 15h00 en mairie.

Monsieur le Maire indique également qu’une date sera proposée aux élus afin de visiter le

site de la SERAF courant juillet et clôture le Conseil Municipal.

Fait à Cléon,

Modifié le 28/09/2023

Le Le. des éance,

ean-David HO PATI

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Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 juin 2023