Déliberation - delib 17

Documents similaires

Déliberation - delib 17

Déliberation - delib 10

Déliberation - 99 de 083 218300143 20230329 2023 05 de 1 1 11

Déliberation - 99 de 083 218300143 20230119 2023 03 de 1 1 11

Déliberation - 70 de 083 218300143 20230329 2023 10 bf 1 1 2

Déliberation - delib 24

Déliberation - 99 de 083 218300143 20260429 2026 17 de 1 1 1

Déliberation - 99 de 083 218300143 20230413 2023 15 de 1 1 1

Déliberation - delib 15

Déliberation - delib 01

Déliberation - delib 17 Document publié le Jeudi 26 août 2004 par la commune de Baudinard-sur-Verdon. Lien du pdf (Déliberation - delib 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille, COMMUNE DE BAUDINARD-SUR-VERDON (83630)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ANNÉE 2025- n° 2025- 17

L'an deux mil vingt-cinq, le 20 juin,

Le Conseil municipal de la commune de Baudinard-sur-Verdon, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de

Monsieur Joannel ANGLIONIN.

Réunion du 2He6f1s if | En exercice 8

Convoqué le o1lo6/tets| Présents 6

Affiché le S7/06/r5CS | Votants 8

Présents. ANGLIONIN Joannel, HARTMANN Céline, CLAUDE Fabienne, MARTIN

Jérémy, ETIENNE Joachim, THOMANN Gaëlle,

Représentés : ALLARD Stéphanie pouvoir à ANGLIONIN Joannel, LABONDE

Gabriel pouvoir à ETIENNE Joachim

Absents :

OBJET : Délibération portant sur le compte épargne temps

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans

la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives

au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des

droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des

agents dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité social territorial ;

Le Maire indique que le compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à

congés rémunérés en jours ouvrés.

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités

territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit

déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de

fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que

les modalités d'utilisation des droits.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux

agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet

ou un où plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut

particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement

artistique) ;

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une

année de service.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractèré-exécutoire de la présente décision et rappelle, conformément aux dispositions de l’article R. 421.1 du Code de la Justice administrative, qu’elle peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-

temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage,

ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et

familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de

maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce

compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le

compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du

compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant

l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission

administrative paritaire. A l'issue d’un congé de maternité, de paternité,

d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de

vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le

fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne

temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de

disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve

opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou

encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un

établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de l’agent, la collectivité ou l'établissement

d'origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette

date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l'établissement d'accueil.

AU plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son

établissement d’origine, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui

adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de

mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à

l'établissement dont il relève.

Après avoir ouï l'exposé de M. le Maire

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit

auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision et rappelle, conformément aux dispositions de l’article R. 421.1 du Code de la Justice administrative, qu’elle peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- jours de congés annuels non pris dans l'année, autorisés dans les limites prévues par le décret du 26 novembre 1985 susvisé ; dans ce cas, le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année ne peut être inférieur à vingt (cette durée est proratisée pour les agents à temps non complet où à temps partiel)

- Le cas échéant : tout ou partie des jours de repos compensateurs, à concurrence de 22 jours maximum par an ; cette durée sera proratisée en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel ou à temps non complet ;

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite

de l'agent avant le 31 décembre.

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de

1% décembre de l’année en cours.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés

La collectivité ou l’établissement autorise l'indemnisation ou la prise en compte

au sein du RAFP des droits épargnés :

1% cas : AU terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte

épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits

épargnés qu’en prenant des jours de congé.

2° cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte

épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être

utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième,

une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en

compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur

indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

- l'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu'il souhaite : soit

pour l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne

temps.

- Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la

réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Indemnisation des jours par le versement d'une indemnité compensatrice selon les taux fixés par

arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent :

CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER

A 135 €

B 90 €

€ 75€

L'agent devra faire part de son choix, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, par écrit en utilisant le formulaire créé à cet effet.

À défaut d'exercice du droit d'option exercé à cette date, les jours excédant les 20 premiers jours sont automatiquement maintenus sur le CET.

L'utilisation du CET peut être refusée par l'employeur, sous réserve des nécessités du service. En revanche, elles ne sauraient être opposées à l'agent en cas de cessation définitive des fonctions, ou si le congé est

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision et rappelle, conformément aux

dispositions de l’article R. 421.1 du Code de la Justice administrative, qu’elle peut être contestée devant le Tribunal

Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.sollicité suite à un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité

familiale.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des

fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des

cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Gaëlle THOMANN, secrétaire

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Publiée le: 241,6 {2526

Transmise au Représentant de l'Etat le : PL SG B2V24

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision et rappelle, conformément aux dispositions de l’article R. 421.1 du Code de la Justice administrative, qu’elle peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.