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Déliberation - delib 15
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Baudinard-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
COMMUNE DE BAUDINARD-SUR-VERDON (83630)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNÉE 2025- n° 2025-15
L'an deux mil vingt-cinq, le 20 juin,
Le Conseil municipal de la commune de Baudinard-sur-Verdon, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Joannel ANGLIONIN.
Réunion du ?Hce|228S| En exercice 8
Convoqué le o%loGlt | Présents 6
Affiché le _01/0617s€$| Votants 8
Présents. ANGLIONIN Joannel, HARTMANN Céline, CLAUDE Fabienne, MARTIN
Jérémy, ETIENNE Joachim, THOMANN Gaëlle,
Représentés : ALLARD Stéphanie pouvoir à ANGLIONIN Joannel, LABONDE
Gabriel pouvoir a ETIENNE Joachim
Absents :
OBJET: Délibération portant adhésion au secteur CNRACL du centre de Gestion
autorisation de signature d’une convention avec le centre de Gestion
M. le Maire explique au conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Var assure une mission obligatoire de d’aide à la
fiabilisation des comptes individuels retraite grâce à l'accompagnement et à
l'expertise sur les procédures et la réglementation relative au régime spécial
CNRACL.
Le Centre de gestion propose en complément une mission facultative d'assistance
Retraite après signature d’une convention, aux collectivités et établissements
publics locaux affiliés qui le souhaitent.
En adhérant à cette prestation, les collectivités délèguent la saisie et le suivi au
Centre de gestion des dossiers dématérialisés via la plateforme PEP's. En
contrepartie, le Centre de gestion demande une participation financière. A
compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de trois ans, il est proposé de
reconduire ces conventions par voie expresse selon les tarifs ainsi définis :
Objet : Tarif unitaire
Dossier de liquidation de pension (normale, départs anticipés, invalidité,
réversion, progressive) : 110 €
Simulation de calcul sur demande de l'agent (avant l'âge légal de départ en
retraite) : 110€
Dossier de demande d'avis préalable : 110 €
Dossier de gestion des comptes individuels retraite {(Cohorte) : 110 €
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité
sociale pour 2023;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision et rappelle, conformément aux dispositions de l’article R. 421.1 du Code de la Justice administrative, qu’elle peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Var n° 2025-25 du 20 mars 2025,
Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge
l'instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre
de gestion propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaitent
d'effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu'employeur.
Le conseil , après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
- Autorise le Maire à signer la convention pour l'établissement et le contrôle des
dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Var ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.
Joannel ANGLIONIN, Le Maire Gaëlle THOMANN, Secrétaire
A7 \
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Publiée le: 24201 /:3<
Transmise au Représentant de l'Etat le : 4 l56 lLSTS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision et rappelle, conformément aux dispositions de l’article R. 421.1 du Code de la Justice administrative, qu’elle peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.