Déliberation - delib 10

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Déliberation - delib 10 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Baudinard-sur-Verdon. Lien du pdf (Déliberation - delib 10)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE BAUDINARD-SUR-VERDON (83630)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

ANNÉE 2026 — 2026-10

L'an deux mil vingt-six, le deux avril,

Le Conseil municipal de la commune de Baudinard-sur-Verdon, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de

Monsieur ANGLIONIN Joannel

Réunion du 02/04/2026 En exercice 11

Convoqué le 25/03/2026 Présents 11

Affiché le 25/03/2026 Votants 11

Présents. Joannel ANGLIONIN, Nicole VERGNES-BLANQUER, Jérémy MARTIN,

Elsa ROUSSEAU-TESSON, Michiel EISMA, Véronique VIQUESNEL, Fabien

SIRON, Céline HARTMANN, Jean-Marc RICHARD, PONS Georges, SARDOU

Catherine

Représentés

__ Secrétaire de séance : Céline Hartmann

Objet. Délibération portant sur les délégations permanentes du maire

M. le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général

des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de

déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de

cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en

avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du

présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes ( :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par

les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation

des propriétés communales;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal à 3000€, les

tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 150 000 £/an,

à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision et rappelle, conformément aux dispositions de

l'article R. 421.1 du Code de la Justice administrative, qu’elle peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un

délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations-et de régler les frais et-honoraires-des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal des opérations pour un montant inférieur à 150 000 €;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle. Le maire pourra également

porter plainte au nom de la commune, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000

€ pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels

sont impliqués des véhicules municipaux;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis

de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement

public foncier local ;

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision et rappelle, conformément aux dispositions de

l’article R. 421.1 du Code de la Justice administrative, qu’elle peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un

délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-

4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un

constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 160 000 € par année civil ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et un montant inférieur à 150 000 euros,

le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du

code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les-opérations d'aménagement-ou-de-travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523- 7 du même code;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause

d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural

et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas 50 000 euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi

n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de

locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories

d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres

correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil

fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil

fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le

maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Le Maire certifie SOUS $a repunsaunite le Lar dut EAGLULUIHÉ UE Id PIESEIILE UELISIUN EL I GHRELE, LUHIUTIHEIEIL AUX UBpUSHUUNS de

l’article R. 421.1 du Code de la Justice administrative, qu’elle peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un

délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal

peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le

remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent

code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin

dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal.

Joannel ANGLIONIN, maire Céline HARTMANN, secrétaire

—> Fait et délibéré à Baudinard sur Verdon

Les jours , Mois en an que dessus

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision et rappelle, conformément aux dispositions de

l’article R. 421.1 du Code de la Justice administrative, qu’elle peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un

délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.