Arrêté - DEL2023 006 Désignation représentants au comité syndical du pôle métropolitain réseau

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Arrêté - DEL2023 006 Désignation représentants au comité syndical du pôle métropolitain réseau Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - DEL2023 006 Désignation représentants au comité syndical du pôle métropolitain réseau)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Aménagement du territoire, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L O7

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_006

OBJET : Désignation des représentants du Cotentin au comité syndical du Pôle métropolitain réseau Ouest-Normand

Exposé

Le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand a été officiellement créé au 1er janvier 2023, par un arrêté du 26 décembre 2022 pris par les Préfets du Calvados, de la Manche et de l’Orne. Il est composé de 25 EPCI membres et des 3 Départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne.

Pour mémoire, le Conseil communautaire du Cotentin avait émis lors de sa séance du 28 juin 2022 un avis favorable à la création d’un pôle métropolitain réseau Ouest normand et en avait approuvé les statuts.

Ce syndicat mixte répond à la volonté de ses membres de disposer d’un outil au fonctionnement plus simple, plus léger par ses coûts de structure et plus souple par ses modalités d’organisation et de décision que le Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole. Ce dernier continue d’exister mais se recentre sur le bassin de vie caennais.

La vocation du pôle métropolitain réseau Ouest Normand est de faciliter la conduite d’actions communes par les EPCI de l’Ouest de la Normandie et leur permettre si besoin de parler d’une même voix. L’Ouest Normandie a en effet des caractéristiques et des spécificités propres, qui diffèrent notamment des enjeux de l’Axe Seine. Il pourra mener des actions dans le cadre d’un programme triennal dans six domaines : aménagement durable, économie / innovation / emplois, services aux populations, environnement / risques et cadre de vie, transition écologique et énergétique, ainsi que coopérations inter-territoriales et métropolitaines.

Il convient de désigner les représentants titulaires et les représentants suppléants du Cotentin au comité syndical du pôle. Ils seront désormais au nombre de 5 (sur 58 membres) contre 8 (sur 131 membres) précédemment. A titre d’information, la participation annuelle du Cotentin au fonctionnement du pôle métropolitain réseau Ouest-Normand s’élèvera à 9 887,85 € contre 19 848 € lorsqu’il s’agissait du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Délibération n° DEL2023_006

Publié le 31/01/2023Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023 006-DE

Vu la délibération n° DEL2022-075 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2022 relative à l’adhésion au Pôle métropolitain réseau ouest normand,

Vu la délibération DCS11-2022 du Comité Syndical du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole en date du 1er avril 2022 relative à l’organisation de la création du Pôle métropolitain Réseau,

Vu l’arrêté de création du Pôle métropolitain réseau Ouest-Normand annexé à cette délibération,

Vu les statuts du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand annexés à cette délibération,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 154 - Contre : 7 - Abstentions : 10- Vote à bulletin secret) pour :

- Désigner pour siéger au Comité syndical du Pôle métropolitain réseau Ouest Normand :

Titulaires :

• David MARGUERITTE,

• Odile THOMINET,

• Oliver DE BOURSETTY,

• Benoît ARRIVE,

• Patrick LERENDU.

Suppléants :

• Véronique MARTIN-MORVAN,

• Michel MAUGER,

• Serge MARTIN,

• Arnaud CATHERINE,

• Sébastien FAGNEN.

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Estelle HAMEL

Annexe(s) :

Arrêté Pôle Métropolitain

Statuts Pôle Métropolitain

Délibération n° DEL2023_006Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le F7

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023 006-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

26 JANVIER 2023

Date d'envoi de la convocation : le 20 Janvier 2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 150

Nombre de votants : 171

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Madame Estelle HAMEL

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 26 janvier, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 19h30 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, GERVAIS Bertrand suppléant de ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves (A partir de 19h55), BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, LEJEUNE Michel suppléant de FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, BLANDAMOUR Martine suppléante de LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, MONTRIEUL-XAMENA Valérie suppléante de LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN

Délibération n° DEL2023_006Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane (jusqu'à 20h05) PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIQUOT Jean-Louis, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SALLEY Philippe suppléant de SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine,

TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien, ARRIVÉ Benoît à CATHERINE Arnaud, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BOUSSELMAME Noureddine à LEJEUNE Pierre-François, BRIENS Eric à LEROSSIGNOL Françoise, BROQUAIRE Guy à SAGET Eddy, DUBOST Nathalie à MAHIER Manuela, DUCOURET Chantal à HURLOT Juliette, DUVAL Karine à RONSIN Chantal, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, GERVAISE Thierry à Philippe LE CLECH, HULIN Bertrand à HUREL Karine, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEMOIGNE Jean-Paul à MOUCHEL Jacky, LEMOIGNE Sophie à VARENNE Valérie, LEROUX Patrice à ASSELINE Etienne, PLAINEAU Nadège à PERRIER Didier, ROCQUES Jean-Marie à LECHEVALIER Isabelle, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina, VIVIER Nicolas à DUFILS Gérard.

Absents/Excusés :

BARBÉ Stéphane, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert,

DESTRES Henri, FALAIZE Marie-Hélène, FAUCHON Patrick, GIOT Gilbert, JOZEAU- MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LE POITTEVIN Lydie, LESEIGNEUR Jacques, MABIRE Edouard, MARGUERITTE Camille, PERROTTE Thomas, PIC Anna, RODRIGUEZ Fabrice, SIMON François, VIGER Jacques.

Délibération n° DEL2023_006Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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EE» . Préfecture PRÉFET Direction de la citoyenneté

DU CALVADOS et des collectivités locales Lhené

Épalts

Psssrsis!

Arrêté interpréfectoral n° DCL-BCLI-22-031

portant création du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le préfet de l'Orne Le préfet de la Manche

Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 77 ;

VU les articles 1.5731-1 et L.5731-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (C GC.)

VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des Communautés urbaines Caen la mer et d'Alençon (30 juin 2022); des communautés d'agglomération Lisieux Normandie (23 juin 2022), Saint-Lô Agglo (4 juillet 2022), Flers-Agglo (23 juin 2022) et du Cotentin (28 juin 2022) ; des Communautés de Communes Cingal-Suisse Normande (30 mai 2022), Cœur de Nacre (28 juin 2022), du Pays de Falaise (19 mai 2022), Vallées de l'Orne et de l'Odon (2 juin 2022), Val ès Dunes (9 juin 2022), Normandie Cabourg Pays d'Auge (30 juin 2022), Intércom de la Vire au Noireau {23 juin 2022),

Bayeux intercom (30 juin 2022), Terre d'Auge (30 juin 2022), du Pays de Honfleur-Beuzeville (28 juin 2022), Isigny Omaha Intercom (23 juin 2022), Pré Bocage Intercom (29 juin 2022), Côte centre ouest Manche (27 octobre 2022), Coutances Mer et Bocage (22 juin 2022), Domfront-Tinchebray Interco ( 24 mai 2022), Granville Terre et Mer (30 juin 2022), Villedieu Intercom (30 juin 2022), Baie du Cotentin (15 juin 2022), et Argentan Intercom (16 juin 2022); et des conseils départementaux du Calvados (27 juin 2022), de la Manche (8 juillet 2022) et de l'Orne (1“ juillet 2022).

VU les projets de statuts du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand annexés ;

VU l'avis favorable du 21 octobre 2022 du conseil départemental de la Sarthe et les accords tacites des conseils régionaux de Normandie et Pays de la Loire ;

VU le courrier du 21 décembre 2022 du directeur départemental des finances publiques du Calvados désignant le comptable du service de gestion comptable de Caen en qualité de comptable de cet établissement ;

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L5731-3 du C.G.C.T. les modalités de répartition des sièges sont fixées par les statuts, en tenant compte des populations ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L5731-3 du CGCT, « le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes » ;

SUR PROPOSITION des secrétaires générales des préfectures du Calvados et de l'Orne et du secrétaire général de la préfecture de la Manche;

Bureau du conseil, du contrôte de légalité et de l'intercommunslité

rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de ta préfecture : www.calvados.gouv.frEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

L 7 Publié le

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023 006-DE

ARRÉTENT

Article 1°: À compter du 1‘ janvier 2023 est créé le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand.

Article 2 -Membres :

Le päle métropolitain est composé de :

- la cor:munauté urbaine Caen la mer

- la communauté urbaine d'Alençon

- la communauté d'agglomération Lisieux Normandie

- la communauté d'agglomération du Cotentin

- la communauté d'agglomération Saint-L6 Agglo

- la communauté d'agglomération Flers-Agglo”

- la communauté de communes Bayeux Intercom

- la communauté de communes Cingal-Suisse Normande

- la communauté de communes Cœur de Nacre

- la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau

- la communauté de communes Isigny Omaha Intercom

-la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge

-la communauté de communes du Pays de Falaise

- la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzevilie

- la communauté de communes Pré Bocage Intercom

- [a communauté de communes Terre d'Auge

- la communauté de communes Val ès Dunes

- la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon

- la communauté de communes Côte centre ouest Manche

- la communauté de communes Coutances Mer et Bocage

- la communauté de communes Granville Terre et Mer

- la communauté de conwmunes Villedieu Intercom

-la communauté de communes Baie du Cotentin

- la communauté de comniunes Argentan Intercom

- la communauté de communes Domfront-Tinchebray Interco

et les conseils départementa:sx du Calvados, de la Manche et de l'Orne.

Son organisation et son mods de fonctionnement permettent d'accueillir progressivement les collectivités et établissements publics souhaitant partager ce projet sur leur territoire.

Article 3 -siège :

Le siège du pôle métropolitain est fixé 16 rue Rosa Parks, CS 52700 - 14027 CAEN Cédex 9

Article 4 - durée : |

le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normanki est créé pour une durée illimitée.

Article 5 - les statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté,

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de. l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

2Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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Le tribunal .administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens " eccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados, de la Manche et de l'Orne et notifié aux :

- Président du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand

- Présidents des EPCI-FP membres

- Présidents des conseils départementaux membres

- Directeur départementel des territoires et de Ia mer du Calvados

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Service de gestion comptable de Caen

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Faît à Caen, le 26 DEC. 2022 Alençon et Saint-Lô

ion, Pour le préfet et par délégation,

le j secrétaire générale.

Horence BESSY Marie CORNETEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

k FF Publié le:

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023_006-DEEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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ID : 050-200067205-20230130-DEL2023 006-DE

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Projet de

Statuts

Pôle métropolitain

Réseau Ouest NormandEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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PRÉAMBULE

L’Ouest Normand présente des caractéristiques et des spécificités propres, qui diffèrent notamment des

enjeux de l’Axe Seine. Ce territoire se singularise par un véritable réseau de villes moyennes qui, par leur

rayonnement sur leurs communes proches, structurent fortement l'ensemble du territoire. Si les liens entre

eux sont parfois limités, ces territoires partagent avec Caen une relation réciproque : l’économie de la ville

Siège du Conseil régional de Normandie est largement tournée vers le service aux entreprises et aux habitants

des villes moyennes et territoires ruraux des trois départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et a

besoin des services environnementaux, notamment alimentaires, et des aménités des territoires ruraux et

littoraux et des villes grandes ou moyennes qui les structurent. À cette interdépendance s'ajoutent d'évidents

enjeux communs – qui doivent naturellement associer la Région et les Départements compétents en la matière

– en termes de développement économique, d’infrastructures et d’équipements, de mobilité et de

développement durable des territoires.

Les élus de l’Ouest de la Normandie ont souhaité créer un Pôle métropolitain afin de permettre aux EPCI et

aux Départements de l’Ouest normand de coopérer et coordonner des actions communes à cette échelle

stratégique plus large. Lieu de dialogue, ce Pôle métropolitain a vocation à coordonner, à mutualiser et à

renforcer la cohérence des actions et des stratégies territoriales, ainsi que la solidarité et la complémentarité

entre espaces urbains et ruraux.

Selon la loi, un Pôle métropolitain est constitué de communautés de communes, d'agglomération ou urbaine,

et s'ils le désirent, dans le cadre d'un dialogue fructueux, de département(s) et de région(s). Il prend la forme

d'un Syndicat mixte à la carte, solution qui permet à chaque EPCI de ne participer qu'aux seules actions

intéressant directement son territoire et sa population. Naturellement, l'existence d'un socle commun de

réflexions et d'actions permettra une meilleure mutualisation des initiatives publiques.

Cet outil renouvelé constitue une réponse adaptée aux enjeux auxquels doivent répondre les territoires :

 Enjeu du développement économique, de l’emploi et de la compétitivité,

 Enjeu de complémentarité et de solidarité entre les territoires,

 Enjeu de développement durable et de résilience face aux multiples transitions à l’œuvre sur les

territoires,

 Enjeu de la promotion et de l’attractivité de territoires porteur d’une histoire, d’un patrimoine et

d’une renommée internationale,

 Enjeu du dialogue coopératif avec les autres ensembles territoriaux normands, avec l’Île-de-France

ou avec les régions frontalières britanniques.

Le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand assure ainsi le dialogue et la coordination :

 Avec les EPCI et les autres collectivités membres ;

 Avec des partenaires – consulaires, agences de développement, agences d’urbanisme, organisations

du tourisme, établissements publics ;

 Avec l’Etat et d’autres collectivités dans le cadre de projets de dimensions métropolitaines.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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Titre I : MEMBRES – OBJET

Article 1 : Membres et dénomination

En application des articles L 5731-1 et suivants, du code général des collectivités territoriales, il est formé entre

les établissements publics de coopération intercommunale précisées ci-dessous un pôle métropolitain

dénommé :

« Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand »

Il est composé des EPCI suivants :

Et des collectivités territoriales suivantes,

Son organisation et son mode de fonctionnement, par projets, permettent d’accueillir progressivement les

collectivités et les établissements publics souhaitant partager ce projet sur leur territoire.

Article 2 : Domaines d’action et compétence

Le Pôle métropolitain exerce les fonctions de coordination et de pilotage nécessaires à la mise en œuvre des actions d’intérêt métropolitain.

Le Pôle métropolitain se veut un acteur actif et engagé pour un développement équilibré et solidaire de la Normandie.

Il permet :

- De traiter à des échelles pertinentes des sujets d’intérêt métropolitain en partageant une vision et en définissant une stratégie commune;

- De coordonner entre ses membres des actions métropolitaines dans le but d’améliorer la compétitivité et la cohésion du territoire ;

- De porter une solidarité de développement entre les territoires membres au bénéfice des habitants ; - De partager des bonnes pratiques et de les décliner à l’échelle du Pôle métropolitain ; - D’accroître l’attractivité et le rayonnement international du territoire.

En application de l’article L.5731-1 du Code général des Collectivités territoriales, ses membres reconnaissent d’intérêt métropolitain des actions dans les domaines suivants :

- Aménagement durable

- Économie, innovation, emploi

- Services aux populations

- Environnement, risques et cadre de vie

- Transition écologique et énergétique

- Coopérations interterritoriales et métropolitaines

Un programme triennal de travail définissant des actions à mener est élaboré par les membres du Pôle métropolitain. Il est soumis au Comité syndical.

Chaque membre délibère sur les actions du pôle, retenues par le comité syndical, auxquelles il souhaite prendre part, cet accord valant financement de l’action dans les conditions définies à l’article 9 des statuts.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L O7

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Titre II GOUVERNANCE

Article 3 : Comité syndical

Article 3-1. Composition

Le Pôle métropolitain est administré par un Comité syndical composé comme suit :

Chaque EPCI est représenté par un délégué titulaire par tranche entamée de 30 000 habitants.

Si un Département est membre, il sera représenté par deux délégués titulaires.

Si la Région Normandie est membre, elle sera représentée par trois délégués titulaires.

Chaque membre désigne autant de suppléants qu'il a de titulaires.

Le chiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de la population

municipale (définition INSEE) connue au moment de la désignation des délégués.

Article 3-2. Modalités de vote

Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales, tous les

délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres dont

l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif

et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de

durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les

membres concernés par l'affaire mise en délibération.

Dans l’hypothèse où un Département ou une Région adhère au Pôle métropolitain, les modalités de vote se

feront à main levée sauf demande de vote à bulletin secret d'au moins un tiers des délégués présents.

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du Code

général des collectivités territoriales.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement

de délégués titulaires. En cas d'empêchement de délégués titulaires et de tout autre délégué suppléant au

sein de la liste de l’EPCI concerné, pouvoir peut être donné à un autre délégué. Chaque délégué ne peut être

détenteur que d'un seul pouvoir.

Article 3-3. Attributions

Le Comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat mixte.

Il peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au Bureau.

Article 4 : Bureau

Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents.

Afin de constituer le Bureau, le Comité syndical élit parmi ses membres le Président, puis les Vice-Présidents

dont il fixe le nombre et les membres.

Article 5 : Président

Le Président, élu par le Comité syndical, est l’organe exécutif du Pôle métropolitain.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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Titre III FONCTIONNEMENT

Article 6 : Siège social et administratif

Le siège du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand est fixé à l’adresse suivante :

16 rue Rosa Parks, CS 52700 - 14027 CAEN Cedex 9

Les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en tous lieux du territoire du Pôle métropolitain.

Article 7 : Durée

Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.

Article 8 : Budget

Le budget du Pôle métropolitain pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l’exécution des

missions constituant son objet.

Les dépenses liées à l’administration générale du Pôle métropolitain et à l’exécution de ses missions et

domaines d’actions définies à l’article 2 sont financées par une contribution de base pour tous les membres

adhérents.

Le Pôle métropolitain peut instituer, en sus, des contributions liées à des actions ponctuelles réalisées au

bénéfice de ses membres.

La contribution des EPCI est exprimée en euros par habitant. Cette contribution est fixée chaque année lors

de l’établissement et du vote du budget primitif.

La contribution des autres membres (Département, Région) est exprimée forfaitairement, indépendamment

du nombre d'habitants.

Le chiffre de population à prendre en compte est le dernier chiffre connu de la population DGF (définition

INSEE) au moment du vote du budget.

Les autres ressources du Pôle métropolitain sont :

- Les subventions de fonctionnement et d’investissement de l’Union Européenne, de l’Etat, de la

Région, des départements et de tout autre organisme partenaire ou financeur des opérations

engagées par le Pôle métropolitain.

- Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au Pôle métropolitain.

- Toutes les sommes reçues en échange d’un service rendu.

- Les produits des dons et legs.

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.

- Le produit des emprunts.

Les contractualisations du Pôle métropolitain placent, le cas échéant, le syndicat mixte dans une position

d’organisme relais entre l’Union Européenne, l’Etat et les Collectivités financeurs nommées ci-dessus et les

Maîtres d’Ouvrages (membres du Syndicat mixte ou autres porteurs de projet).

Article 9: Comptable assignataire

La gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable du Service de Gestion comptable de Caen.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023 006-DE

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Article 10 : Convocation des instances

Le président, ou le vice-président désigné en cas d’absence ou d’empêchement, convoque les membres du

Comité syndical et du Bureau.

Article 11 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur précisant et complétant les dispositions des présents statuts est approuvé par le

Comité syndical dans un délai de 6 mois après sa première réunion.

Article 12 : Autres dispositions

Pour toutes les autres modalités d’organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans les

statuts ou le règlement intérieur, le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand est régi par les dispositions

applicables aux Syndicats mixtes ouverts (articles L.5721-1 à L.5722-11 du CGCT) et aux Pôles métropolitains

(articles L.5731-1 à 3 du CGCT).

Article 13: Conditions de retrait

Un membre peut se retirer à tout moment après en avoir informé le Président par courrier adressé en lettre

recommandée avec accusé de réception, auquel est jointe copie de la délibération de la collectivité ou de

l'EPCI concerné. Le retrait prend effet un mois après réception du courrier. Les conséquences financières en

seront réglées conformément aux dispositions de l'article L5211-25-1 du CGCT.

Article 14 : Modifications statutaires

Conformément à l’article L.5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des

deux tiers des membres présents ou représentés lors de la séance au cours de laquelle cette modification est

proposée et pour laquelle le quorum est préalablement réuni.

Article 15 : Règle de calcul relative au quorum

Pour le calcul du quorum du Comité syndical et du Bureau, sont pris en compte non seulement les délégués

présents mais aussi ceux qui sont représentés en donnant pouvoir.

Article 16 : Dissolution

La dissolution du Pôle métropolitain est prononcée dans les conditions prévues par l’article L.5212-33 du CGCT.