Déliberation - DEL2022 075 Intention d adhesion au Pole Metropolitain Reseau Ouest Normand

Documents similaires

Déliberation - DEL2025 051 Désignation représentants au Comité

Arrêté - DEL2023 006 Désignation représentants au comité

Arrêté - DEL2024 096 Comité syndicat pôle métropolitain o

Déliberation - DEL2022 074 Retrait du pole metropolitain CAen N

Déliberation - 5n Pole Metropolitain Reseau Ouest Normand Designa

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03

Déliberation - DEL2022 076 Mobilite Adhesion a l'association

Déliberation - DEL2022 179 Adhésion au CEREMA

unknown - 7 Pole Metropolitain Reseau Ouest Normand Designat

Arrêté - DEL2022 108 construction pôle excel soud Hefais

Déliberation - DEL2022 075 Intention d adhesion au Pole Metropolitain Reseau Ouest Normand Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 075 Intention d adhesion au Pole Metropolitain Reseau Ouest Normand)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

æ—— —

> =

Aïfiché le

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE

Cotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2022_075

OBJET : Intention d'adhésion au Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand

Exposé

Afin de mieux cibler ses actions, simplifier son fonctionnement et en réduire les coûts d’adhésion, le Comité syndical du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole du 1er avril 2022 a acté le lancement de la procédure pour la création d’un nouveau syndicat mixte pour le Pôle Réseau et a chargé le Président de préparer les documents nécessaires à la création de ce nouveau syndicat, l’objectif étant de rendre un nouveau Pôle métropolitain Réseau opérationnel au 1er janvier 2023.

Ce projet de création d’un pôle métropolitain pour le Réseau n’a pas pour ambition de constituer un nouvel échelon local, et moins encore la préfiguration d’une future collectivité territoriale. Conformément aux dispositions légales, il n’implique pas de transfert de compétences aux dépens des EPCI qui le composent puisqu’il se positionne uniquement sur des actions reconnues d’intérêt métropolitain. Il se veut un outil au fonctionnement simple, léger par ses coûts de structure et souple par ses modalités d’organisation et de décision. Sa vocation demeure de faciliter la conduite d’actions communes par les EPCI de l’Ouest de la Normandie et leur permettre si besoin de parler d’une même voix. L’Ouest Normandie a en effet des caractéristiques et des spécificités propres, qui diffèrent notamment des enjeux de l’Axe Seine.

Cette nouvelle organisation et la mise à disposition gracieuse d’un collaborateur par la Communauté urbaine de Caen la mer se traduira par une minoration sensible du coût d’adhésion pour les EPCI, en l’espèce en le divisant quasiment par deux.

Les EPCI et les Départements membres du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole sont appelés à se prononcer sur la création d’un futur Pôle métropolitain pour le Réseau et leur intention d’adhérer à ce nouveau Pôle métropolitain.

Cette création se traduit par :

- Le retrait des EPCI membres du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole pour la partie Réseau et le retrait des Départements.

- L’invitation des EPCI et des Départements membres du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole à se prononcer sur leur intention d’adhérer à ce nouveau Pôle métropolitain.

Délibération n° DEL2022_075

Publié le 07/07/2022Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le ss &

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE

- L’adoption de statuts qui comprennent six domaines d’action – Aménagement durable, Économie, innovation, emplois, Services aux populations, Environnement, risques et cadre de vie, Transition écologique et énergétique, Coopérations inter- territoriales et métropolitaines – à partir desquels les membres définissent un programme triennal d’actions.

- L’adhésion ultérieure de nouveaux membres, laissée ouverte.

En vue de la création d’un nouveau syndicat mixte portant le nom de Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand, il est donc proposé d’exprimer par la présente délibération un accord de principe à la création du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand et sur l’intention de la communauté d’agglomération d’y adhérer.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de d’agglomération du Cotentin,

Vu la délibération 2017 - 175 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2017 relative à l’adhésion au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole,

Vu la délibération DCS11-2022 du Comité Syndical du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole en date du 1er avril 2022 relative à l’organisation de la création du futur Pôle métropolitain Réseau,

Vu la délibération DEL2022_074 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2022 relative au retrait de la Communauté d’agglomération du Cotentin du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole au 31 décembre 2022,

Vu la note de présentation du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand annexée à cette délibération,

Vu le projet de statuts du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand annexé à cette délibération,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 157 - Contre : 0 - Abstentions : 20) pour :

- Emettre un avis favorable au principe de création d’un Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand et d’adhésion de la Communauté d’agglomération du Cotentin,

- Approuver le projet de statuts du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- Solliciter le Préfet du Calvados pour l’arrêté de création du Pôle métropolitain,

- Autoriser le président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DEL2022_075Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le ss &

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Annexe(s) :

Note de présentation pôle réseau

Projet de statuts

Délibération n° DEL2022_075Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le ss

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

28 JUIN 2022

Date d'envoi de la convocation : le 17/06/2022

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 141

Nombre de votants : 176

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT

L'an deux mille vingt deux, le mardi 28 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMIOT André, VIDEGRAIN Arlette suppléante de AMIOT Guy, ANTOINE Joanna, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, LECRES Marie- Josephe suppléante de BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BLANQUET Jean-Philippe suppléant de BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (A partir de 19h45), CRESPIN Francis, CROIZER Alain (A partir de 18h39), D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène (A partir de 18h56), FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent (Jusqu'à 19h45), HEBERT Karine, HELAOUET Georges, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC

Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, LUCE Pierre suppléant de MIGNOT Henri, MORIN Daniel (A partir de 18h40), COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-

Délibération n° DEL2022_075Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le ss

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE

Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIQUOT Jean-Louis, POIGNANT Jean-Pierre,

POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine (A partir de 19h45) TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations :

AMBROIS Anne à SIMONIN Philippe, AMIOT Florence à PERRIER Didier, ARRIVÉ Benoît à CATHERINE Arnaud, BROQUAIRE Guy à SAGET Eddy, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, COUPÉ Stéphanie à BERHAULT Bernard (Jusqu'à 19h45), CROIZER Alain à COQUELIN Jacques (Jusquà 18h39), DESTRES Henri à BARBÉ Stéphane, FAGNEN Sébastien à LEJAMTEL Ralph, FIDELIN Benoît à LAMOTTE Jean-François, FRANCOISE Bruno à HEBERT Karine, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HAYÉ Laurent à LEBLOND Auguste (A partir de 19h45), HEBERT Dominique à CATHERINE Arnaud, HERY Sophie à MARGUERITTE Camille, KRIMI Sonia à PEROTTE Thomas, LE DANOIS Francis à HURLOT Juliette, LE POITTEVIN Lydie à VASSAL Emmanuel, LEFAIX-VERON Odile à JOZEAU-MARIGNE Muriel, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEJEUNE Pierre-François à TAVARD Agnès, LELONG Gilles à MARTIN Patrice, LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam, LEPOITTEVIN Gilbert à GRUNEWALD Martine, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MORIN Daniel à LAINE Sylvie (Jusqu'à 18h40), MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, PIC Anna à GRUNEWALD Martine, PLAINEAU Nadège à MARTIN Patrice, ROUELLÉ Maurice à BERHAULT Bernard, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SOURISSE Claudine à LEFRANC Bernard (Jusqu'à 19h45), VARENNE Valérie à HULIN Bertrand.

Absents/Excusés :

AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, BALDACCI Nathalie, BERNARD Christian, BOUSSELMAME

Noureddine, BROQUET Patrick, BURNOUF Elisabeth, GODAN Dominique, HUREL Karine, LECHEVALIER Isabelle, LEFAUCONNIER François, LEPLEY Bruno, MAGHE Jean-Michel, TARIN Sandrine, VASSELIN Jean-Paul.

Délibération n° DEL2022_075Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le se

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE PÔLE METROPOLITAIN ww LR OL LIEN TIR:

Avril 2022

Page 1 sur 4

Création d’un Pôle métropolitain

Réseau Ouest Normand

1- HISTORIQUE ET ELEMENTS DE CONTEXTE

Le Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole avait été créé dans un contexte de réunification de

la Basse et de la Haute Normandie pour que les EPCI de l’Ouest de la Normandie mènent ensemble

des actions d’intérêt métropolitain et parlent d’une même voix. L’Ouest Normandie a des

caractéristiques et des spécificités propres, qui diffèrent notamment des enjeux de l’Axe Seine. En

2015, et pour faciliter le fonctionnement de la structure, il avait été décidé de ne créer qu’un seul

syndicat mixte pour gérer le Pôle métropolitain « Socle », regroupant 6 EPCI de la Plaine de Caen et

porteur notamment du SCoT Caen-Métropole, et le Pôle métropolitain « Réseau » constitué des trois

départements et d’EPCI de l’Ouest de la Normandie.

Le Pôle métropolitain Réseau a montré son utilité, notamment pour faire valoir les spécificités du

territoire de l’Ouest de la Normandie, et c’est un outil qui a été jugé pertinent, notamment dans le

cadre de l’élaboration du SRADDET, de l’application de la Loi Climat & Résilience ou, auparavant, pour

les sujets ayant trait à la mobilité. Pour autant, au fil des années, ce mode d’organisation et de

fonctionnement a montré qu’il ne paraissait plus pertinent de réunir les membres du Pôle Réseau en

même temps que ceux du Socle pour des sujets et des ordres du jour qui concernent parfois plus le

Socle et la vie administrative du syndicat que directement le Réseau.

La relance du Pôle Réseau passe par plus de simplicité, en mobilisant ses membres uniquement sur

des sujets Réseau. C’est pourquoi, il a été proposé une organisation complètement différencié du Pôle

Socle. Par ailleurs, pour démontrer l’intérêt que porte Caen la mer à cette coopération avec ses voisins

et amis, la Communauté urbaine prévoit de mettre à disposition du Pôle Réseau un collaborateur, ce

qui permettra de minorer encore davantage le coût de l’adhésion sollicitée auprès des EPCI membres.

2- DEFINITION

Le Pôle métropolitain, créé par la loi de Réforme des collectivités territoriales (2010), est constitué :

 Par accord entre des EPCI à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêt métropolitain. Les conseils départementaux et régionaux peuvent adhérer au Pôle métropolitain.

 Afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale.

Le Pôle métropolitain est un outil de coordination interterritoriale qui apporte:  Une connaissance approfondie des territoires ;

 Une vision stratégique partagée pour un développement compétitif et solidaire de territoires au bénéfice des habitants ;

 Une capacité à dialoguer avec les territoires voisins.Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le se

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE PÔLE METROPOLITAIN ww LR OL LIEN TIR:

Avril 2022

Page 2 sur 4

Ce que le pôle métropolitain n'est pas :

 Un niveau de collectivité supplémentaire : il s'agit d'un outil souple de coopération entre collectivités ;

 Une obligation de transfert de compétences : le pôle peut agir dans des domaines d’actions reconnus d'intérêt métropolitain, cependant les EPCI – ainsi que les autres membres, tels la Région et les Départements – conservent leurs compétences.

L'ouest de la Normandie se singularise par un véritable réseau de villes moyennes qui par leur rayonnement sur leurs communes proches structurent fortement l'ensemble du territoire. Si les liens entre eux sont parfois limités, ces territoires partagent avec Caen une relation réciproque : l’économie de la ville Siège du Conseil régional de Normandie est largement tournée vers le service aux entreprises et aux habitants des villes moyennes et territoires ruraux des trois départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et a besoin des services environnementaux, notamment alimentaires, et des aménités des territoires ruraux et littoraux et des villes grandes ou moyennes qui les structurent. À cette interdépendance s'ajoutent d'évidents enjeux communs – qui doivent naturellement associer la Région et les Départements compétents en la matière – en termes de développement économique, d’infrastructures et d’équipements, de mobilité et de développement durable des territoires.

Le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand assurerait ainsi le dialogue et la coordination :  Entre les EPCI et les Départements ;

 Avec des partenaires – consulaires, agences de développement, agences d’urbanisme, organisations du tourisme, établissements publics ;

 Avec l’Etat et des collectivités dans le cadre de projets de dimensions métropolitaines.

3- CONSTITUTION

Le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand serait un syndicat mixte ouvert à la carte, composé

d’EPCI et des Départements. Son organisation et son mode de fonctionnement, par projets,

permettront d’accueillir progressivement les collectivités et les établissements publics souhaitant

partager ce projet de territoire.

Il fonctionnerait selon un programme de travail triennal.

Les membres du pôle métropolitain reconnaîtraient d’intérêt métropolitain des actions dans les

domaines suivants :

 Aménagement durable

 Économie, innovation, emplois

 Services aux populations

 Environnement et cadre de vie

 Transition écologique et énergétique

 Coopérations interterritoriales et métropolitainesEnvoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le se

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE PÔLE METROPOLITAIN ww LR OL LIEN TIR:

Avril 2022

Page 3 sur 4

4- POUR QUOI FAIRE ?

Le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand serait un outil souple de RÉFLEXION et de LOBBYING

pour que les EPCI de l’Ouest de la Normandie parlent plus fort ensemble pour que cette partie de la

Normandie ne soit pas oubliée dans l’aménagement du territoire régional, le dessin des infrastructures

majeures et l’implantation des équipements structurants. Le rôle du Pôle métropolitain serait

d’éclairer les élus par des connaissances et des expertises fiables et solides, de porter la voix des

territoires, de donner l’impulsion, sur différents sujets, sans prendre de compétence.

5- GOUVERNANCE

Les instances du Pôle métropolitain Réseau Ouest normand se composeront ainsi :  Un comité syndical rassemblant l’ensemble des délégués métropolitains, il délibèrera sur le budget et les quelques points administratifs, de manière la plus légère possible.  Un bureau rassemblant le président et les vice-présidents.

 Ainsi qu'une conférence des exécutifs, structure non statutaire, rassemblant le président de chacun des membres ou son représentant, et invitant tout élu intercommunal chargé des questions à l’ordre du jour. La conférence des exécutifs sera la grande instance d’échange et de prise de décision et de position commune.

Des commissions et groupes de travail thématiques seront mises en place par actions.

6- QUELLES RESSOURCES ?

Les ressources financières du Pôle métropolitain seront composées :

 D’une contribution de base obligatoire minime qui sera fixée à 0,05 € par habitant, pour le fonctionnement général du syndicat,

 De contributions optionnelles selon la participation à des actions communes (la participation aux actions sera laissée au libre choix de chaque EPCI).

L’organisation du pôle métropolitain consistera en des moyens resserrés, concentrés sur les missions d'animation, de diffusion d'informations et de coordination. Elle pourrait s'appuyer, par convention et selon les besoins identifiés, par la mise à disposition d’agents. La Communauté Urbaine Caen la mer prévoit de mettre gracieusement à disposition du Pôle un collaborateur à temps plein.Rencontres avec les Présidents

jé” PÔLE METROPOLITAIN

Ne CAEN NORMANDIE MÉTROPOLE

d’EPCI et de Département du

Calvados, de l'Orne et de la Manche

Vendredi 7janvier

Jeudi 20 janvier

Vendredi 21 janvier

Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022 075-DE

| En 7 =

Envoi d’un courrierauxEPCI Notification du Préfet

et aux Départements pour

délibérer sur l'intention

d’adhérer à un futur Pôle

{avec les deux modèles de

délibérations)

Définition des

du Calvados, pour

avis, auprès de

chaque département

et de chaque région

(Manche, Orne, Calvados,

Eure, Normandie, Pays de

Arrêté préfectoral

portant création

du Pôle

métropolitain

Définition de

Janvier 2023

modalités de création la Loire) l’organisation et de et d'organisation d’un l'identité du futur Pôle syndicat mixte ouvert i Structuration des réunions, Nouveau Nom + Projet de Prorsation des acbons statuts organisation technique,

Restitutiondes PINCIPES + modèles de délibérations logo, charte graphique rencontres d'organisation duPôle (délibération de retrait + métropolitain Réseau délibération concordante de : |

| création) { Janvier 2022 , + =

Van ets avi Août à octobre 2022 Rs

> 1° avril 2022 2022. 13h | Avis d octobre 2022 Le , VIS des Conférence Comité syndical Contrat é : cu , pt 4 es exécutifs DR deprincipe es exécutifs Départements

ro in fé u Pôle mét polita et Régions

Lancement procédure de

création Mai à juillet 2022

Délibérations

concordantes des EPCI

et des Départements

Début-janvier 2023

Comité syndical

d'installation

Avril 2022

Page 4 sur 4

7- COMMENT VA SE CONSTITUER CE PÔLE ?Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le dome

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE

1

Projet de

Statuts

Pôle métropolitain

Réseau Ouest NormandEnvoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le dome

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE

2

PRÉAMBULE

L’Ouest Normand présente des caractéristiques et des spécificités propres, qui diffèrent notamment des

enjeux de l’Axe Seine. Ce territoire se singularise par un véritable réseau de villes moyennes qui, par leur

rayonnement sur leurs communes proches, structurent fortement l'ensemble du territoire. Si les liens entre

eux sont parfois limités, ces territoires partagent avec Caen une relation réciproque : l’économie de la ville

Siège du Conseil régional de Normandie est largement tournée vers le service aux entreprises et aux habitants

des villes moyennes et territoires ruraux des trois départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et a

besoin des services environnementaux, notamment alimentaires, et des aménités des territoires ruraux et

littoraux et des villes grandes ou moyennes qui les structurent. À cette interdépendance s'ajoutent d'évidents

enjeux communs – qui doivent naturellement associer la Région et les Départements compétents en la matière

– en termes de développement économique, d’infrastructures et d’équipements, de mobilité et de

développement durable des territoires.

Les élus de l’Ouest de la Normandie ont souhaité créer un Pôle métropolitain afin de permettre aux EPCI et

aux Départements de l’Ouest normand de coopérer et coordonner des actions communes à cette échelle

stratégique plus large. Lieu de dialogue, ce Pôle métropolitain a vocation à coordonner, à mutualiser et à

renforcer la cohérence des actions et des stratégies territoriales, ainsi que la solidarité et la complémentarité

entre espaces urbains et ruraux.

Selon la loi, un Pôle métropolitain est constitué de communautés de communes, d'agglomération ou urbaine,

et s'ils le désirent, dans le cadre d'un dialogue fructueux, de département(s) et de région(s). Il prend la forme

d'un Syndicat mixte à la carte, solution qui permet à chaque EPCI de ne participer qu'aux seules actions

intéressant directement son territoire et sa population. Naturellement, l'existence d'un socle commun de

réflexions et d'actions permettra une meilleure mutualisation des initiatives publiques.

Cet outil renouvelé constitue une réponse adaptée aux enjeux auxquels doivent répondre les territoires :

 Enjeu du développement économique, de l’emploi et de la compétitivité,

 Enjeu de complémentarité et de solidarité entre les territoires,

 Enjeu de développement durable et de résilience face aux multiples transitions à l’œuvre sur les

territoires,

 Enjeu de la promotion et de l’attractivité de territoires porteur d’une histoire, d’un patrimoine et

d’une renommée internationale,

 Enjeu du dialogue coopératif avec les autres ensembles territoriaux normands, avec l’Île-de-France

ou avec les régions frontalières britanniques.

Le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand assure ainsi le dialogue et la coordination :

 Avec les EPCI et les autres collectivités membres ;

 Avec des partenaires – consulaires, agences de développement, agences d’urbanisme, organisations

du tourisme, établissements publics ;

 Avec l’Etat et d’autres collectivités dans le cadre de projets de dimensions métropolitaines.Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le dome

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE

3

Titre I : MEMBRES – OBJET

Article 1 : Membres et dénomination

En application des articles L 5731-1 et suivants, du code général des collectivités territoriales, il est formé entre

les établissements publics de coopération intercommunale précisées ci-dessous un pôle métropolitain

dénommé :

« Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand »

Il est composé des EPCI suivants :

Et des collectivités territoriales suivantes,

Son organisation et son mode de fonctionnement, par projets, permettent d’accueillir progressivement les

collectivités et les établissements publics souhaitant partager ce projet sur leur territoire.

Article 2 : Domaines d’action et compétence

Le Pôle métropolitain exerce les fonctions de coordination et de pilotage nécessaires à la mise en œuvre des actions d’intérêt métropolitain.

Le Pôle métropolitain se veut un acteur actif et engagé pour un développement équilibré et solidaire de la Normandie.

Il permet :

- De traiter à des échelles pertinentes des sujets d’intérêt métropolitain en partageant une vision et en définissant une stratégie commune;

- De coordonner entre ses membres des actions métropolitaines dans le but d’améliorer la compétitivité et la cohésion du territoire ;

- De porter une solidarité de développement entre les territoires membres au bénéfice des habitants ; - De partager des bonnes pratiques et de les décliner à l’échelle du Pôle métropolitain ; - D’accroître l’attractivité et le rayonnement international du territoire.

En application de l’article L.5731-1 du Code général des Collectivités territoriales, ses membres reconnaissent d’intérêt métropolitain des actions dans les domaines suivants :

- Aménagement durable

- Économie, innovation, emploi

- Services aux populations

- Environnement, risques et cadre de vie

- Transition écologique et énergétique

- Coopérations interterritoriales et métropolitaines

Un programme triennal de travail définissant des actions à mener est élaboré par les membres du Pôle métropolitain. Il est soumis au Comité syndical.

Chaque membre délibère sur les actions du pôle, retenues par le comité syndical, auxquelles il souhaite prendre part, cet accord valant financement de l’action dans les conditions définies à l’article 9 des statuts.Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le dome

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE

4

Titre II GOUVERNANCE

Article 3 : Comité syndical

Article 3-1. Composition

Le Pôle métropolitain est administré par un Comité syndical composé comme suit :

Chaque EPCI est représenté par un délégué titulaire par tranche entamée de 30 000 habitants.

Si un Département est membre, il sera représenté par deux délégués titulaires.

Si la Région Normandie est membre, elle sera représentée par trois délégués titulaires.

Chaque membre désigne autant de suppléants qu'il a de titulaires.

Le chiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de la population

municipale (définition INSEE) connue au moment de la désignation des délégués.

Article 3-2. Modalités de vote

Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales, tous les

délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres dont

l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif

et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de

durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les

membres concernés par l'affaire mise en délibération.

Dans l’hypothèse où un Département ou une Région adhère au Pôle métropolitain, les modalités de vote se

feront à main levée sauf demande de vote à bulletin secret d'au moins un tiers des délégués présents.

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du Code

général des collectivités territoriales.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement

de délégués titulaires. En cas d'empêchement de délégués titulaires et de tout autre délégué suppléant au

sein de la liste de l’EPCI concerné, pouvoir peut être donné à un autre délégué. Chaque délégué ne peut être

détenteur que d'un seul pouvoir.

Article 3-3. Attributions

Le Comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat mixte.

Il peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au Bureau.

Article 4 : Bureau

Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents.

Afin de constituer le Bureau, le Comité syndical élit parmi ses membres le Président, puis les Vice-Présidents

dont il fixe le nombre et les membres.

Article 5 : Président

Le Président, élu par le Comité syndical, est l’organe exécutif du Pôle métropolitain.Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le dome

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE

5

Titre III FONCTIONNEMENT

Article 6 : Siège social et administratif

Le siège du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand est fixé à l’adresse suivante :

16 rue Rosa Parks, CS 52700 - 14027 CAEN Cedex 9

Les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en tous lieux du territoire du Pôle métropolitain.

Article 7 : Durée

Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.

Article 8 : Budget

Le budget du Pôle métropolitain pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l’exécution des

missions constituant son objet.

Les dépenses liées à l’administration générale du Pôle métropolitain et à l’exécution de ses missions et

domaines d’actions définies à l’article 2 sont financées par une contribution de base pour tous les membres

adhérents.

Le Pôle métropolitain peut instituer, en sus, des contributions liées à des actions ponctuelles réalisées au

bénéfice de ses membres.

La contribution des EPCI est exprimée en euros par habitant. Cette contribution est fixée chaque année lors

de l’établissement et du vote du budget primitif.

La contribution des autres membres (Département, Région) est exprimée forfaitairement, indépendamment

du nombre d'habitants.

Le chiffre de population à prendre en compte est le dernier chiffre connu de la population DGF (définition

INSEE) au moment du vote du budget.

Les autres ressources du Pôle métropolitain sont :

- Les subventions de fonctionnement et d’investissement de l’Union Européenne, de l’Etat, de la

Région, des départements et de tout autre organisme partenaire ou financeur des opérations

engagées par le Pôle métropolitain.

- Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au Pôle métropolitain.

- Toutes les sommes reçues en échange d’un service rendu.

- Les produits des dons et legs.

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.

- Le produit des emprunts.

Les contractualisations du Pôle métropolitain placent, le cas échéant, le syndicat mixte dans une position

d’organisme relais entre l’Union Européenne, l’Etat et les Collectivités financeurs nommées ci-dessus et les

Maîtres d’Ouvrages (membres du Syndicat mixte ou autres porteurs de projet).

Article 9: Comptable assignataire

La gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable du Service de Gestion comptable de Caen.Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le dome

ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_075-DE

6

Article 10 : Convocation des instances

Le président, ou le vice-président désigné en cas d’absence ou d’empêchement, convoque les membres du

Comité syndical et du Bureau.

Article 11 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur précisant et complétant les dispositions des présents statuts est approuvé par le

Comité syndical dans un délai de 6 mois après sa première réunion.

Article 12 : Autres dispositions

Pour toutes les autres modalités d’organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans les

statuts ou le règlement intérieur, le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand est régi par les dispositions

applicables aux Syndicats mixtes ouverts (articles L.5721-1 à L.5722-11 du CGCT) et aux Pôles métropolitains

(articles L.5731-1 à 3 du CGCT).

Article 13: Conditions de retrait

Un membre peut se retirer à tout moment après en avoir informé le Président par courrier adressé en lettre

recommandée avec accusé de réception, auquel est jointe copie de la délibération de la collectivité ou de

l'EPCI concerné. Le retrait prend effet un mois après réception du courrier. Les conséquences financières en

seront réglées conformément aux dispositions de l'article L5211-25-1 du CGCT.

Article 14 : Modifications statutaires

Conformément à l’article L.5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des

deux tiers des membres présents ou représentés lors de la séance au cours de laquelle cette modification est

proposée et pour laquelle le quorum est préalablement réuni.

Article 15 : Règle de calcul relative au quorum

Pour le calcul du quorum du Comité syndical et du Bureau, sont pris en compte non seulement les délégués

présents mais aussi ceux qui sont représentés en donnant pouvoir.

Article 16 : Dissolution

La dissolution du Pôle métropolitain est prononcée dans les conditions prévues par l’article L.5212-33 du CGCT.