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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2301C010 engagement anticipé 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2301C010 engagement anticipé 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
é D DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’ Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 40
Votants 42
fr
Date de la convocation :
18 janvier 2023
pe
/ N° 010-0123 \
Objet:
Autorisation d'engagement
et de mandatement des
dépenses d’investissement
préalablement au vote du
budget 2023 - Budget
Général et Budget Annexe
Enfance Jeunesse.
{ Délibérationrendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
16:
Affiché ou notifié
1e"
Document certifié conforme
Le Président,
\ Philippe LATRY ]
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. El
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et dfichée conformément à la
\ règlementation en vigueur. }
Reçu en préfecture le 26/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 040-200035541-20230124-2301C010_D_F-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac
L'an deux mil vingt-trois et le 24 janvier à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE) ; Mme PETER (ARX) ; M. TALES (BETBEZER
D’ARMAGNAC); Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE); Mme
LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M.
HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes
FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) : Mme APPOLINAIRE (HERRE), M.
GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC): M. SOURBES
(LAGRANGE); M. PORTET (LENCOUACQ): M. LACOSTE (LOSSE); M.
DARROMAN (MAILLAS) : M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ;
M. TINTANE, Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) :
M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIEIS); Mrs HUBERT, CAZENAVE et
LEVASSEUR; Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée
(ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT
JULIEN D'ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme
LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) : M. LAMARQUE et M. ARRUABARRENA,
Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN): M. LATREILLE (VIELLE-
SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. DUZAN à M. LAFON ; M. CALMETTES à M. HUBERT.
Secrétaire : Mme LATREILLE.
Va l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu la délibération n°112-0922 du 21 septembre 2022 actant l’adoption du référentiel M57 au 1° janvier 2023,
Vu la délibération n°008-0123 du 24 janvier 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
M. Le Président rappelle que l’article L1612-1 du CGCT dispose que : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
M. le Président précise les données (chapitres et montants) pour le Budget Général et le Budget Annexe Enfance Jeunesse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
- Valide les propositions de M. le Président] :1D :040-200085541-20280124-2301C010-D. F-DE
L1612-1 du CGCT dans l’attente du vote des budgets primitifs 2023.
- Dit que les autorisations concerneront le Budget Général et le Budget Annexe Enfance Jeunesse selon les montants ci-dessous détaillés.
Budget Général
Montants Fes Chapitres Crédits à prehdré pouvant Crédits
ou votés BP DM 2022 être pris en
opérations 2022 compie ouverts compte
(25%)
204 30000 30000 60000 15000,00 15000
21 200000 600 200600 50150,00 50000
20075 80000 80000 20000,00 20000
201917 95000 95000 23750,00 23750
202112 150000 150000 37500,00 37500
202213 30000 26618 56618 14154,50 5000
202214 112000 112000 28000,00 28000
188554,50 179250
Budget annexe Enfance Jeunesse
Sr Montants crea LE chabitrss au Crédits à prendre pouvant Crédits
PR votés BP DM 2022 être pris en opérations en
2022 ccinpte ouverts compte
(25%)
21 37132,14 37132,14 9283,04 9000
9283,04 9000