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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 46 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 46 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-46
PUBLIÉ LE 12 MARS 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-03-07-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique
immatriculé CF-870-YE sur le territoire de la commune d'Etretat (8 pages) Page 3
76-2019-03-07-006 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique
immatriculé EC-218-SK sur le territoire de la commune d'Etretat (8 pages) Page 12
76-2019-02-28-024 - Extension d'une zone de dépôts à Gonfreville l'Orcher, au bénéfice
d'APM TERMINALS FRANCE (3 pages) Page 21
76-2019-03-01-007 - Prescriptions spécifiques à déclaration relatives au projet de
requalification du centre-ville par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont (5 pages) Page 25
76-2019-02-26-018 - Réalisation du lotissement "le clos de l'église 1" à Notre Dame du
Bec, au bénéfice de France Europe Immobilier (FEI) (4 pages) Page 31
76-2019-02-28-025 - Réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 63 à Saint Paër, au
bénéfice de Métropole Rouen Normandie (MRN) (10 pages) Page 36
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2019-03-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Mme
Coralie DECOUFLED (1 page) Page 47
76-2019-03-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Pierre
Charles GUARRIGUES (1 page) Page 49
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-12-001 - arrêté d'interdiction de manifestation 12-03-2019 (3 pages) Page 51
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-03-08-002 - Arrêté du 8 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 1er janvier
2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin (1
page) Page 55
76-2018-12-19-074 - Arrêté modification statuts SM PNA portant adhésion dissolution du
SM Port de Dieppe (4 pages) Page 57
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-03-08-004 - AP du 8 mars 2019 déclarant d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la mise en place de périmètres de la protection et servitudes autour du
forage de Blainville-Crevon et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (13 pages) Page 62
Rectorat de l'académie de Rouen
76-2019-03-06-017 - Subdélégation de signature pour les actes et décisions concernant le
service interacadémique de l'enseignement supérieur et de la recherche (3 pages) Page 76
Sous-Préfecture du Havre
76-2019-02-28-023 - Arrêté du 28 février 2019 portant autorisation de création d'une
plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Gerponville (8 pages) Page 80
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-07-005
Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier
touristique immatriculé CF-870-YE sur le territoire de la
commune d'Etretat Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé CF-870-YE sur le territoire de la commune d'Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé CF-870-YE sur le territoire de la commune d'Etretat 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉF ÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Mélanie DESSEAUX
Tél. : 02 35 58 54 09
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du = 7 MARS 2018
portant sur la circulation d’un petit train routier touristique immatriculé CF -870-YE sur le territoire de la commune d’Etretat
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu arrêté préfectoral n° 18-55 en date du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté préfectoral n°18-059 en date du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré- enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la demande présentée le 1 mars 2019 par la SARIX Les petits trains de Paris » domiciliée 18 rue de Béziers au Blanc-Mesnil,
Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise signé le 3 février 2017 relatif à l'itinéraire annexé,
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé CF-870-YE sur le territoire de la commune d'Etretat 4 Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur valable jusqu’au 24 janvier 2022,
Vu le procès-verbal de visite initial délivré par la DREAL de Franche-Comté en date du 6 juin 2012 annexé au présent arrêté,
Vu l’avis favorable du maire de la commune d’Etretat en date du 25 mars 2015 autorisant
lPexploitation du petit train routier touristique,
Vu l’avis favorable de la direction des routes du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 5 mars 2019
CONSIDERANT -
— Qu'il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier CF-870-YE et des usagers de la route sur le territoire de la commune d’Etretat.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article ler — La société « les petits trains de Paris » est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie IV pour la période du 7 mars 2019 au 15 octobre 2019.
Ce petit train sera composé des véhicules suivants :
Véhicule tracteur immatriculé : CF-870-YE
Genre : VASP
Marque : MOBILE SEATS
Type : 40 MOD
Code d’identification national du type : VF9LO0C0405A760043
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculations : CF-901-YE
CF-927-YE
CF-949-YE
Genre : RESP
Marque : MOBILE SEATS
Type : WAGON 5 MOD
Code d’identification national du type : VFIWAGONS5A760136
VFIWAGONS55SA760137
VFPWAGON55A760135
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé CF-870-YE sur le territoire de la commune d'Etretat 5 Article 2 — L’ensemble de catégorie IV constitué des véhicules prévus par l’article 1* ci-dessus ne pourra emprunter que l'itinéraire suivant sur la commune d’Etretat. Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 20 %.
Itinéraire aller du petit train dans le centre-ville, circuit du bas :
° départ place du Maréchal Foch
° boulevard René Coty
° rue Adolphe Boissaye
° rue Prosper Brindejont
° place Général de Gaulle
° rue Alphone Karr
° avenue Georges V
° rue Guy de Maupassant
° avenue de Verdun
° bec Castel
° avenue Ch. Mottet
° avenue Nungesser et Coli
. place de la Gare
Itinéraire retour du petit train dans le centre-ville, circuit du bas :
° avenue Nungesser et Coli
° rue Notre Dame
° rue A. Braind
° place Guillard
° rue Monge
° place du Maréchal Foch
s dé i xploitati u service à savoir : Les déplacements sans voyageur pour les besoins d’exploitation du service à sa
Trajet aller :
° avenue Nungesser et Coli
° avenue de Verdun
° rue Prosper Brindejont
° rue Boissaye
° avenue de Verdun
° place du Maréchal Foch
Trajet retour :
° place du Maréchal Foch
. boulevard René Cotty
° rue Boissaye
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé CF-870-YE sur le territoire de la commune d'Etretat 6 . rue Prosper Brindejont
° avenue de Verdun
° avenue Nungesser et Coli
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 — En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt des déviations.
Article 4 — Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie du présent arrêté sera adressée:
Au secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime,
Au secrétariat de la direction du conseil départemental de la Seine-Maritime, Au secrétariat de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
Au secrétariat de la direction du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, Au secrétariat de la direction de la société ,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Au secrétariat de la direction du SAMU de Rouen,
Au secrétariat de la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Faità Rouen, le 0T/03/1e 49
Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé CF-870-YE sur le territoire de la commune d'Etretat 7 Annexes
Règlement de sécurité d'exploitation
LULU
Les Petits trains de Paris
IS, ruc de Bésiers
93150 LE BLANC-MESNIL
REGLEMENT DE SÉCURITÉ D'EXPLOITATION
SITE :
CHAUFFEUR: Ge f@V nie h
Article 1:
L'exploitation du petit train touristique est Soumis aux conditions de circulation du code de la route, de plus l'arrêté du 2 juillet 17 modifié par l'arrêté du 28 décembre 2011 definit les conditions particulières d'exploitation de ce type de convoi. Le chauffeur s'engage au respect des consignes qui y sont liées.
Article 2 :
Durant la durée d'utilisation du petit train (parcours touristique ct aller-retour dépot) les gyro-
phares devront être en fonctionnement.
Article 3 :
Le chauffeur devra s'assurer que toutes les chaines des wagons passagers soient verrouillées avant chaque départ.
Article 4 :
Dispositions particulières du parcours:
I n'y a aucun point sensible particulier à signaler sur le parcours établi.
Fait à: le : Signature du chauffeur :
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SARL LES PETITS TRAINS DE PARIS
18, rue de Béziers - 93150 Le Blanc-Mesnil
SIRET: 538 054 933 00022 - APE : 93207
Tél: 06 13 01 39 53 - Mail: contacté le-petit-train.com
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé CF-870-YE sur le territoire de la commune d'Etretat 8 \eu-0]2A
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé CF-870-YE sur le territoire de la commune d'Etretat 9 ns
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A République Française
Maristere chargé des Transports
Direction Régionale et Intérdépartementale
de lEquipepem fie énépeftties Transports LE DE FRANCE
ï o
Licence Mooit/iis 0co0010
pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui
Copie conforme néoos
La présente hcence autorise (1) LES PETITS TEHAINS DE DARIS
18 RUE DE BEZIERS
93150 LE BLANC MESNIL
5380549333 n° SIREN
à eliectuer, sous réserve des mentions spécifiques et des obscrvatons pariculières ci-dessous, des liansportls intérieurs de
personnes par Ioyte pour Cornpte d'autrui dans les condibons géfinies par les lois et règlements en vigueur relatifs aux transports
ileneurs de personnes par route
EN-ÇAS DE CHANGEMENT D'ADRESSE EN ILE-DE-FRANCE, LE TITRE RESTE VALABLE.
OBservalions particulières :
Activité exercée par des petits trains routiers touristiques,
La présente licence est vañable du 25/01/2917 84/91/2022 PARIS
Délivrée à re
Ç 14/11/2916 Pour le préfet dela région Île- de- France,
id Préfet de Paris et par délégation,
L4 chef de bureau
f (2)
| Jacques LAURENT 5
(1) Mon où raison scca% el adresse comte de l'enireprise
131 Signalure et cechet de l'eutandté ou de Gegammsene Somgéient Que dedivre da license
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé CF-870-YE sur le territoire de la commune d'Etretat 10 Annexe Ib
(a l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié}
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : Franche-Comté
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
{Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier touristique : IV
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie : À véh-cute tracteur et
1 véhicule tracteur et 3 remorque{s) (*) Catégorie IV
2.1. Véhicule tracteur :
Marque : MOBILE SEATS.......... N° d'immatriculation : CF-870-YE Type : 40 MOD... N° d'identiication : VF9LOC0405A760043
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC:mcure
FECOMpPaOnAlQUr Ts sinus
2.2 Remorque n° 1
Marque MOBILE SEATS. ...... N° d'immatriculation : CF-901-YE Type : WAGON 5 MOD... ….N° d'identification : VFIWAGON55A760136 Genre : RESP saine ere
Carrosserie : NON SPEC...................
2.3 Remorque n° 2
Marque : MOBILE SEATS..........N° d'immalriculation : CF-927-YE Type : WAGON 5 MOD... N° d'identification : VFIWAGON55A760137 Genre : RSR eenercenmanels:
Carrosserie : NON SPEC:.::cuurc
Z.4 Remorque n° 3
Marque : MOBILE SEATS.............N° d'immatriculation : CF-949-YE Type : WAGON 5 MOD...........N" d'identification : VF9WAGON55A760135 Genre : PR cmeniaseececrinnes
Carrosserie : NON PEL
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
| Il Hi 4
Passagers dans la première remorque : 15
Passagers dans la deuxième remorque : 15
13
Passagers dans la troisième remorque : ou9+1 cr |e> handicapé
Fait à Besançon, le 6 juin 2012
(*) Rayer la mention inutile
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé CF-870-YE sur le territoire de la commune d'Etretat 11 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-07-006
Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier
touristique immatriculé EC-218-SK sur le territoire de la
commune d'Etretat Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé EC-218-SK sur le territoire de la commune d'Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-006 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé EC-218-SK sur le territoire de la commune d'Etretat 12 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Mélanie DESSEAUX
Tél. : 02 35 58 54 09
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 7 MARS 2019
portant sur la circulation d’un petit train routier touristique immatriculé EC-218-SK sur le territoire de la commune d’Etretat
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-55 en date du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-059 en date du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré- enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la demande présentée le 1 mars 2019 par l’entreprise SARL LES PETITS TRAINS DE PARIS domiciliée 18 rue de Béziers à Le Blanc-Mesnil (93150),
Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise signé relatif à l’itinéraire annexé,
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur valable jusqu’au 24 janvier 2022 annexée au présent arrêté,
Cité administrative Saint Sever —- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30 Site Internet : http://Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-006 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé EC-218-SK sur le territoire de la commune d'Etretat 13 Vu le procès-verbal de visite initial délivré par la DREAL de Haute-Normandie en date du 6 février 2016 annexé au présent arrêté,
Vu lPavis favorable du maire de la commune d’Etretat en date du 25 mars 2015 autorisant exploitation du petit train routier touristique pendant la période du 1% avril au 15 octobre de 2017 à 2019,
Vu l’avis favorable de la direction des routes du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 5 mars 2019
CONSIDERANT -
— Qu'il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier EC-218-SK et des usagers de la route sur le territoire de la commune d’Etretat
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Article ler — La société « les petits trains de Paris » est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie IIT pour la période du 7 mars 2019 au 15 octobre 2019.
Ce petit train sera composé des véhicules suivants :
Véhicule tracteur immatriculé :
Genre :
Marque :
Type :
Code d’identification national du type :
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculations :
Genre :
Marque :
Type :
Code d’identification national du type :
EC-218-SK
VASP
MOBILE SEATS
40
VF9L0C0409A760087
EG-993-SP
EG-050-SQ
EG-931-SP
RESP
DOTTO
Original
0000RIGIN0349626B
0000RIGIN0269626B
O000RIGIN0359626B
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-006 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé EC-218-SK sur le territoire de la commune d'Etretat 14 Article 2 — L'ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l’article 1° ci-dessus ne pourra emprunter que l'itinéraire suivant sur la commune d’Etretat. Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 20 %.
Itinéraire du petit train dans le centre-ville, circuit du haut :
° départ place du Maréchal Foch
° boulevard René Coty
° rue Adolphe Boissaye
° rue Prosper Brindejont
° place Général de Gaulle
. rue Alphonse Karr
° avenue Georges V
° rue Guy de Maupassant
° avenue de Verdun
° avenue Ch. Mottet
° avenue Nungesser et Coli
° avenue Damilaville
. avenue Nungesser et Coli
e rue Notre Dame
° rue Aristide Briand
° place Guillard
° rue Monge
° retour place du Maréchal Foch
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d’exploitation du service à savoir :
Trajet aller :
° place de la Gare
° rue Notre Dame
. rue Aristide Briand
° place Guillard
: rue Monge
° place du Maréchal Foch
Trajet retour :
° place du Maréchal Foch
° rue Monge
° place Guillard
: rue Aristide Briand
+ rue Notre Dame
° place de la Gare
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-006 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique immatriculé EC-218-SK sur le territoire de la commune d'Etretat 15 Article 3 — En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt des déviations.
Article 4 — Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
Au secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime,
Au secrétariat de la direction du conseil départemental de la Seine-Maritime, Au secrétariat de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
Au secrétariat de la direction du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, Au secrétariat de la direction de la société,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Au secrétariat de la direction du SAMU de Rouen,
Au secrétariat de la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le O4 lo 3/ 243
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Réglement de sécurité d'exploitation
Les Pets trains de Paris
18, ruc de Béziers
93150 LE BLANC-MESNIL.
REGLEMENT DE SÉCURITÉ D'EXPLOITATION
SITE :
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Article ] :
L'exploitation du petit train touristique est sounnse aux conditions de circulation du code de la route, de plus l'arrêté du 2 juillet 1497 modifié par l'arrêté du 28 décembre 2011 definit les conditions particulières d'exploitation de ce type de umvoi, Le chauffeur s'ONgAgC Au respx-Ci des consignes qui y soni fiées.
Artulc 2:
Durant la durée d'utilisation du petit train (parcours louristique ot aller-retour dépot) les 23 ro- phares devront être en fonctionnement.
Article 3 :
Le chauffeur des ra s'assurer que toutes les chaines des waguns passagers Soient \Crrouillées
a ant chayuc départ.
Article 4 :
Dispositions particulières du parcours:
H n'y a aucun point sensible particulier à signaler sui ke parcours établi.
Fait à : Bey) ic: Signature du chauffeur :
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SARL LES PETITS TRAINS DE PARIS
IR, suc de Hézicrs - 93151 Le Blanc-Mesnil
SIRET: 538 (154 933 00022 - APE : 93297
Tél: 06 55 O1 39 53 Mail: contacté le-potit-train.com
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République Française
Maristere chargé des Transports
Dircuon Régionale et Interdépartementale
de l'Equipempa ide ét "des Transports EDE FRANCE
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Licence n,,,,,:14 ocoov10
pour le transport intérieur de personnes par route pour compile d'autrui
Copie conforme rfocs
La présente licence aulorise (1) LES PETITS TRAINS DE PARIS
18 RUE DE BEZIERE
93150 LE BLANC MESNIL
5380654933
n SIREN
à efiectuer, sous réserve des mentions spécifiques et des observabons particulières ci-dessous, des transports intérieurs de
personnes par loule pour cornpte d'autrui dans les conditions définies par les lois et réglements en vigueur relatifs aux transports
intérieurs de personnes par roule.
ENLGAS DE GHANGEMENT D'ADRESSE EN ILE-DE-FRANCE, LE TITRERESTE VALABLE.
Onservalions particulières :
Activité exercée par des petits trains routiers touristiques,
La présente licence est valable du 25/01/2017 a84/901/2022
PARIS
Délivrée à Lars
e 14 /11/2516 Pour le préfet hrs Île- de- France,
. Préfet de Paris et par délégation, Là chef de bureau
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FROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 — Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie IV
2 — Composition de l'ensemble: 1 véhicule tracteur et 3 remorque{s)
2.1. Véhicuie tracteur:
Marque | Type Genre Carossene Numéro de réception | Numéro d'identification : Azsemnpagnetesr
MOBILE SEATS ! 40 | VASP NON SPEC 29990803001955 VFELOCD4092760087 î
22. Véhicule(s) remorqué(s) :
Numéro de N° gels LA: ë ar ni À CHekh ication remorque sa Type Gerre | Carrosserie réception Numéro d'idéntficatior
. _. lis RTE98-641- unie ot < EC { poor 826 | DOT:O ORIGINA | RESF | NON SPEC 28_N°397085 DOIOPIGINOS40E2ÈE
à _ + : | RYI-28-653- Es 2 COTTO ORIGINAL RESP | NON SPEC 26 N°207081 GOGORESINN259S26R
DOTTO ORIGINAL RESF : NUN SPEC | Prse ces | 2C00RKIND2886526H4
3 — Nombre de passagers ‘ransportables :
Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables + 23
2 23
3 25
Enregistré à Beauvais Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie ei de Sous ie numéro VIPT-18-00011-60 Findustrie Le 19/06/2018
Note : Recours os 2 mois auprès du Tribunal Admhistnbf - En ur de contnetation rolesusà la définton des carachstisques du néhicuke, vous pouvez vous ndmaner à :
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Seine-Maritime
76-2019-02-28-024
Extension d'une zone de dépôts à Gonfreville l'Orcher, au
bénéfice d'APM TERMINALS FRANCE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-024 - Extension d'une zone de dépôts à Gonfreville l'Orcher, au bénéfice d'APM TERMINALS FRANCE 21 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale APM TERMINALS FRANCE des Territoires et de la Mer 1839 Route de l'estuaire de la Seine-Maritime 76600 LE HAVRE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr Manon BENVENUTO Mèl! : ddtm-smmt: seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Le projet d'extension de la zone dépôt sur deux hectares sur la commune de Gonfreville-l'Orcher
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00040/VM ROUEN, le 28 février 2019
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Le projet d'extension de la zone dépôt sur deux hectares sur la commune de Gonfreville-l'Orcher pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 25 janvier 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Gonfreville- l'Orcher pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pure préfteLel par délégation Ressources Mill t Te: rtoires
Alexandre HERMENT
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitenent informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de le police de l'eau en application du code de l'environnement. ment à le loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès st de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://mww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-024 - Extension d'une zone de dépôts à Gonfreville l'Orcher, au bénéfice d'APM TERMINALS FRANCE 22 .
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE PROJET D'EXTENSION DE LA ZONE DÉPÔT SUR DEUX HECTARES
COMMUNE DE GONFREVILLE-L'ORCHER
DOSSIER N° 76-2019-00040
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 janvier 2019, présenté par APM TERMINALS FRANCE représenté par Monsieur le Directeur NARBONNE Frank, enregistré sous le n° 76-2019-00040 et relatif à : Le projet d'extension de la zone dépôt sur deux hectares ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
APM TERMINALS FRANCE
1839 Route de l'estuaire
76600 LE HAVRE
concernant :
Le projet d'extension de la zone dépôt sur deux hectares dont la réalisation est prévue dans la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces| Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 mars 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-024 - Extension d'une zone de dépôts à Gonfreville l'Orcher, au bénéfice d'APM TERMINALS FRANCE 23 Durant ce délai, it peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de GONFREVILLE-L'ORCHER où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 25 janvier 2019
Ppur la préfète et par délégation
… Le Responsable du Seriice
:tessources Milieux et Territoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et Ilberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-024 - Extension d'une zone de dépôts à Gonfreville l'Orcher, au bénéfice d'APM TERMINALS FRANCE 24 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-01-007
Prescriptions spécifiques à déclaration relatives au projet
de requalification du centre-ville par la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-007 - Prescriptions spécifiques à déclaration relatives au projet de requalification du centre-ville par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont 25 Liberté « Liberté» Égaté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau police de l'eau
Affaire suivie par : Jean Cavaillès
Tél. : 02.32.18.94.80
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe(@seine-maritime.gouv.fr
Réf : 76-2018-00853
0 1 HAR3 2019 Arrêté du
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la requalification du centre ville sur la commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 18 septembre 2018, présenté la commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont, enregistré sous le n° 76-2018-00853 et relatif à la requalification du centre ville ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ainsi que les pièces complémentaires reçues le 20 décembre 2018 ;
Vu la demande en date du 4 février 2019 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l’absence de réponse du pétitionnaire le 26 février 2019.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-007 - Prescriptions spécifiques à déclaration relatives au projet de requalification du centre-ville par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont 26 Considérant -
que la gestion des eaux pluviales de ce projet nécessite la réalisation de test de perméabilité de type « Matsuo » après décapage des voieries ;
que si les résultats de ces tests sont inférieurs à 1.10% m/s, les travaux doivent être arrêtés et une solution alternative doit être proposée à celle du dossier ;
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de St-Nicolas-d’Aliermont, nommé le pétitionnaire dans le présent acte, représentée par Mme le maire, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : la requalification du centre ville
et situé sur la commune de St-Nicolas-d’Aliermont.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles | Déclaration ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Dispositions générales
Le déclarant respecte les dispositions présentes dans le dossier de déclaration, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire réalise dès que possible les tests d’infiltration de type « Matsuo » à la profondeur exacte des futurs ouvrages d’infiltrations.
De plus, il informe le bureau de la police de l’eau une semaine avant la réalisation de ces tests.
Si les résultats des tests démontrent un coefficient d’infiltration supérieur à 1.10% m.s", les ouvrages sont réalisés conformément au dossier.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-007 - Prescriptions spécifiques à déclaration relatives au projet de requalification du centre-ville par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont 27 Dans le cas contraire, le pétitionnaire propose une solution alternative avec un débit de fuite conformément à la doctrine départementale disponible sur le site internet de la Disen (http://dise.seine- maritime.agriculture.souv.fr/Doctrine-d-instruction-sur-l
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
En application de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes : + par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage,
+ _ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction
administrative compétente.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de St-Nicolas-d’Aliermont, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-007 - Prescriptions spécifiques à déclaration relatives au projet de requalification du centre-ville par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont 28 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, madame le maire de la commune de St-Nicolas- d’Aliermont, et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
A ROUEN, le 0 1 HR °910
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du,$e Ace
Ressources Milieux ritoires
Alexandre HERMENT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-007 - Prescriptions spécifiques à déclaration relatives au projet de requalification du centre-ville par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont 29 ANNEXE
Plan de localisation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-007 - Prescriptions spécifiques à déclaration relatives au projet de requalification du centre-ville par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont 30 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-26-018
Réalisation du lotissement "le clos de l'église 1" à Notre
Dame du Bec, au bénéfice de France Europe Immobilier
(FEI)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-26-018 - Réalisation du lotissement "le clos de l'église 1" à Notre Dame du Bec, au bénéfice de France Europe Immobilier (FEI) 31 Liberté * Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI) des Territoires et de la Mer 61 rue des Pépinières de la Seine-Maritime 76230 ISNEAUVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr Jean CAVAILLES Mèl : ddtm-srmt-bpe@sei ritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : création de 12 parcelles lotissement “le clos de l'Eglise 1” sur la commune de NOTRE-DAME-DU-BEC
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-01068/VM ROUEN, le 26 février 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
La création de 12 parcelles lotissement “le clos de l'Eglise 1" sur la commune de Notre-Dame-du-Bec pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 13 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Notre-Dame- du-Bec pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par ec
Le Responezble du Service
Ressources Mi ef Territoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par lesAlexandre HERMEN Ton du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et Ilberté » du 6 janvier 1878, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h36-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-26-018 - Réalisation du lotissement "le clos de l'église 1" à Notre Dame du Bec, au bénéfice de France Europe Immobilier (FEI) 32 Liberté » Liber» Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION DE 12 PARCELLES LOTISSEMENT "LE CLOS DE L'EGLISE 1"
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DU-BEC
DOSSIER N° 76-2018-01068
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfête de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 13 Décembre 2018, présenté par FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI), enregistré sous le n° 76-2018-01068 et relatif à : création de 12 parcelles lotissement "le clos de l'Eglise 1";
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FE!)
61 rue des Pépinières
76230 ISNEAUVILLE
concernant : création de 12 parcelles lotissement "le clos de l'Eglise 1”
dont la réalisation est prévue dans la commune de NOTRE-DAME-DU-BEC.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-26-018 - Réalisation du lotissement "le clos de l'église 1" à Notre Dame du Bec, au bénéfice de France Europe Immobilier (FEI) 33 Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
215.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfcielles ou Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 Février 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple: période d'interdiction des épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, it peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de ia police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de NOTRE-DAME-DU-BEC où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriaiement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. |
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-26-018 - Réalisation du lotissement "le clos de l'église 1" à Notre Dame du Bec, au bénéfice de France Europe Immobilier (FEI) 34 éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À ROUEN, le 13 décembre 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le Responsable du Service 4 F6 1 a
e660urcés Mili t Territoires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-26-018 - Réalisation du lotissement "le clos de l'église 1" à Notre Dame du Bec, au bénéfice de France Europe Immobilier (FEI) 35 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-28-025
Réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 63 à Saint
Paër, au bénéfice de Métropole Rouen Normandie (MRN)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-025 - Réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 63 à Saint Paër, au bénéfice de Métropole Rouen Normandie (MRN) 36 EE È TT
Liberté « Égaltss » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Affaire suivie par : Jean CAVAILLES
Tél. : 02 32 18 94 80
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe-(àseine-maritime.gouv.fr
N° cascade : 76-2018-01066
Arrêté du 2 8 FEV. 2019
portant autorisation la réfection de la RD63 au titre notamment des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement au bénéfice de la Métropole Rouen Normandie sur la commune de Saint-
Paër.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L211-7, L215-8, L214-1 à L214-6, article
R214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d’activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
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Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : htto://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-025 - Réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 63 à Saint Paër, au bénéfice de Métropole Rouen Normandie (MRN) 37 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 20 novembre 2009 ;
Vu la demande reçue le 12 décembre 2018, par laquelle Monsieur le président de la Métropole Rouen Normandie, dont le siège social est 108 allée François Mitterrand 76006 Rouen, a sollicité de Madame la préfète de la Seine-Maritime, l'autorisation au titre notamment des articles L211-7, L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, des travaux de réfection de la RD63 sur le territoire communal de Saint-Paër ;
Vu L’avis favorable de l’ ARS en date du 3 janvier 2019 ;
Vu Le dossier de la demande, les plans et autres documents ;
Vu La notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 28 février 2019 ;
Vu La réponse du pétitionnaire en date du 20 février 2019.
Considérant
- que la réfection de la RD63 est nécessaire sur la commune de Saint-Paër afin de rétablir la circulation ;
- que des ouvrages d’hydraulique douce de gestion des eaux pluviales sont envisagés sur le bassin versant amont afin de limiter toute aggravation des écoulements vers l'aval ;
- qu'aucun impact direct n’est confirmé sur le captage de Duclair ;
- qu’il existe un ouvrage de gestion des eaux pluviales nommé SPOI à l’aval, appartenant au syndicat mixte de bassin versant de l’Austreberthe et du Saffimbec, dimensionné pour la gestion des eaux pluviales issues du bassin versant reconnecté ;
- que ce projet est compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable équilibrée de la ressource en eau comme défini à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
- qu'il y a donc lieu d'autoriser cette réfection de la RD63 sur la commune de Saint-Paër, au titre notamment des articles L211-7 et L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et localisation des travaux
La Métropole Rouen Normandie dont le siège social est 108 allée François Mitterrand 76006 Rouen, réprésentée par son président, est autorisée au titre des articles L211-7, L215-8 et L214-1 à L214-6 et R214-1 et suivants du code de l’environnement, à procéder à la réfection de la RD63, qui est reconnue autorisée.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature
Les travaux correspondent à la rubrique suivante de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement :
2110
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-025 - Réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 63 à Saint Paër, au bénéfice de Métropole Rouen Normandie (MRN) 38 Rubrique Intitulé Surface régime
2.1.5.0 |Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet 122 ha A augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin interceptés naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
Article 3 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont situés sur la commune de Saint Paër sur la route de Bouville (RD63) et réalisés
conformément aux plans et documents joints au dossier. Les coordonnées du projet sont (en Lambert 93) : X= 546 425 et Y=6 937 745, la localisation des travaux est en annexe.
Les travaux consistent à ponter la RD63 par la mise en place d’un ponceau préfabriqué de dimension 2,50x1,75(4,37 m2) permettant le rétablissement hydraulique de part et d’autre de la route en remblai, il est recouvert d’une dalle béton de 8 mètres sur 15 mètres, le tout reposant sur une succession de pieux, les plans sont en annexe.
L’effondrement de terrain au droit de la route est rebouché afin de reconstituer le talweg naturel.
Article 4 : Conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages
Les ouvrages sont conçus selon les règles de l’art. Toutes précautions sont prises pour limiter au maximum les risques d’effondrement des ouvrages au regard de la nature du sous-sol, de la pente des
terrains, de la nature des matériaux utilisés et du volume maximal d’eau stockée.
Toute anomalie qui apparaît pendant ou après la phase «travaux », permettant une infiltration importante des eaux de voirie dans le sous-sol, sur le site des retenues et des ouvrages de transfert, est traitée et fait l’objet d’un suivi régulier.
Article 5 : Prescriptions applicables pendant la phase chantier
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident.
5.1 - Écoulement des eaux
L’écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses.
5.2 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.3 - Emploi d’engins
Les engins sont utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui peuvent accroître, lors de la période des travaux, l’imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur des aires étanches.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-025 - Réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 63 à Saint Paër, au bénéfice de Métropole Rouen Normandie (MRN) 39 5.4 - Nettoyage du chantier et des abords
Afin d'éviter tout apport de déchets (papiers, plastiques..), il est procédé à la remise en état et au nettoyage des sites en fin de chantier.
5.5 - Respect de la végétation et du milieu naturel
L'ensemencement des terrains se fait, le plus rapidement possible, à l'issue des travaux pour une revégétalisation rapide des terrains.
5.6 - Limitation des apports en matières en suspension et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à diminuer ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles. Les dépôts de terre et de tout autre matériau ou produit susceptible de contaminer les eaux souterraines sont interdits au niveau des zones à risques connues sur le secteur. Les entreprises fournissent l’indication du lieu de décharge des déblais évacués.
5.7 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fait en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines. Chaque conducteur d’engin doit avoir, dans sa cabine, en sa possession, des kits anti-pollution. Le chantier est muni de produit absorbant en un lieu dédié, toujours accessible et matérialisé avec un protocole d'intervention établi.
5.8 - Interdiction des opérations d’entretien et de vidange
Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le site.
5.9 - Limitation des vitesses de transit
La vitesse de circulation des engins est limitée.
5.10 - Prévention des incidents
Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de la sécurité civile compétents et la mise en œuvre de mesures d’urgence.
5.11 - Signalisation
Par ailleurs, afin de compenser les nuisances sonores et visuelles générées par les travaux pour les promeneurs, il convient d’installer des panneaux d'information expliquant le projet et indiquant la durée du chantier aux riverains. La nuisance temporaire générée par les travaux est justifiée au regard des améliorations très nettes apportées à terme par le projet.
5.12 — Eaux usées
Les eaux usées à caractère domestique provenant des installations sanitaires temporaires peuvent être évacuées séparément dans les réseaux d’assainissement d’eaux usées existant sous réserve de convention avec le gestionnaire de réseau, ou être recueillies dans une fosse qui sera vidée. Tout rejet liquide d’eau de ruissellement en provenance des plates-formes des bases de vie et des installations de chantier est strictement interdit s’il n’est pas précédé d’un traitement. A la fin du chantier les aires sont remises dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun risque pour l’environnement.
5.13 — Zone de stockage
Les zones de travaux, de dépôt et stockage, de base de vie sont closes et interdites au public. Les installations de chantier sont implantées en dehors des secteurs sensibles zones humides talweg. Sur chaque aire de chantier, une zone est rendue étanche pour permettre le stockage des lubrifiants et hydrocarbure sur des bacs de rétention pour la totalité des volumes. Pendant les travaux, les engins de chantier ne peuvent être entretenus sur le site. Le remplissage des réservoirs des engins en carburant peut se faire sur une aire étanche avec un bac de rétention et avec toutes les précautions nécessaires.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-025 - Réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 63 à Saint Paër, au bénéfice de Métropole Rouen Normandie (MRN) 40 Le demandeur s’assure que les entreprises retenues entretiennent correctement les fossés aires étanches et bassins de décantations aménagés au niveau des aires de chantier.
Article 6 : Autosurveillance et mesure des niveaux de qualité
Tous les frais de prélèvement et d’analyse sont pris en charge par le demandeur, qui doit faire appel à un laboratoire agréé.
Article 7 : Mesure d’accompagnement
Le bénéficiaire s’engage à réaliser avec l’aide du syndicat mixte de bassin versant de l’Austreberthe et du Saffimbec un programme d’hydraulique douce sur tout ou partie du bassin versant amont à l’ouvrage SP.01 et à financer leur réalisation.
Cet engagement et le programme sont transmis dans les trois ans suivant la signature du présent acte. Les travaux sont réalisés, dans les cinq ans, suivant la signature de l'engagement.
Article 8 : Pièce à fournir
À la fin des travaux, le demandeur adresse au bureau de la police de l’eau un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions énoncées dans le présent arrêté, ainsi que les effets qu’il a identifiés, ainsi que les plans de récolement.
Article 9 : Interdiction générale
L'utilisation de produit phytosanitaire est interdite au droit des ouvrages.
Article 10 : Prévention des pollutions accidentelles
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel (notamment par confinement) de produit susceptible par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 11 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans les plus brefs délais à la connaissance du bureau de la police de l’eau.
En cas d’incident ou d’accident pouvant entraîner une éventuelle pollution des eaux superficielles (fuite, accident), des moyens spécifiques d’intervention sont rapidement mis en œuvre :
- piégeage de la pollution et récupération par pompage des effluents épandus ;
- récupération de l’effluent restant et non déversé ;
- extraction des terres et matériaux contaminés ;
- si accident sur chaussée, injection d’eau sous pression sur la chaussée puis aspiration ;
- prévenir le service départemental d’incendie et de secours :
- faire appel à une entreprise spécialisée pour évacuer le produit déversé, organiser le nettoyage des surfaces polluées et évacuer les terres et matériau souillés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-025 - Réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 63 à Saint Paër, au bénéfice de Métropole Rouen Normandie (MRN) 41 Article 12 : Contrôles
Le contrôle et l’application des prescriptions du présent arrêté est assuré par le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux engins en activité, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues au code de l’environnement.
Il leur permet de procéder à toutes mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté. Il met notamment à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder aux engins de dragage et à la zone de rejet.
Les agents visés aux articles L171-1 du code de l’environnement ont également libre accès. Les frais d’analyses et de prélèvements inhérents aux contrôles inopinés sont à la charge du titulaire,
En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté, il est fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L171-7 et 8 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 13 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités. Si, à quelque moment que ce soit, l’administration décide dans un but d’intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne peut réclamer aucune indemnité.
Toute modification significative dans les travaux, apportée par le bénéficiaire de l’autorisation et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de Madame la préfète de la Seine-Maritime avec tous les éléments
d’appréciation.
Tout incident, ou accident, intéressant l’opération ou susceptible de porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement est déclaré, dans les meilleurs délais, au bureau de la police de l’eau, à la direction départementale des territoires et de la mer.
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, adresse à Madame la préfète une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R214-20 du code de l’environnement et dans tous les cas, deux ans avant la date de fin de validité du présent arrêté.
Article 14 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages travaux ou activités objet de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages d’installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de Madame la Préfète, conformément aux dispositions de l’article R214-40 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-025 - Réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 63 à Saint Paër, au bénéfice de Métropole Rouen Normandie (MRN) 42 Article 15 : Déclaration des incident ou accident
Le pétitionnaire est tenu d’informer dés qu’il en a connaissance, Madame la Préfète, des accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Madame la Préfète, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Il peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expréssement réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 19 : Publication et exécution
Le maire de la commune de Saint-Paër, la direction départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour information à la préfecture de Seine-Maritime, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint-Paër.
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal du maire concerné.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-025 - Réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 63 à Saint Paër, au bénéfice de Métropole Rouen Normandie (MRN) 43 Copie de cet arrêté est adressée au :
yurvuvu
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
Directeur départemental des territoires et de la mer,
Directeur régional de l’équipement, de l’aménagement et du logement,
Directeur de l'agence régionale de santé,
Directeur régional des affaires culturelles de la Normandie,
Chef de la brigade départementale de l'agence française pour la biodiversité, Directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie ».
Fait à Rouen, le 28 février 2019
Pour la préfète et par délégation,
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Alexandre HERMENT
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-025 - Réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 63 à Saint Paër, au bénéfice de Métropole Rouen Normandie (MRN) 44 Annexe
Plan de situation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-025 - Réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 63 à Saint Paër, au bénéfice de Métropole Rouen Normandie (MRN) 45 stique des ouvrages er Caract Fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-025 - Réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 63 à Saint Paër, au bénéfice de Métropole Rouen Normandie (MRN) 46 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-03-11-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
concernant Mme Coralie DECOUFLED
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-03-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Mme Coralie DECOUFLED 47 EX À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848355376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 7 mars 2019 par Madame Coralie DECOUFLED en qualité de gérante, pour l'organisme Home&Co dont l'établissement principal est situé 256 Impasse des Peupliers 76750 BOISSAY et enregistré sous le N° SAP848355376 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 11 mars 2019
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Pour la Préfète et par subdélégation
La Directrice de l'Unité Départementale de
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-03-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Mme Coralie DECOUFLED 48 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-03-11-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
concernant Pierre Charles GUARRIGUES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-03-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Pierre Charles GUARRIGUES 49 è
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848597472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 7 mars 2019 par Monsieur Pierre-Charles GUARRIGUES en qualité de Responsable, pour l'organisme O2 Jardi-Brico Rouen dont l'établissement principal est situé 12 Avenue Aristide Briand 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP848597472 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 11 mars 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-03-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Pierre Charles GUARRIGUES 50 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-12-001
arrêté d'interdiction de manifestation 12-03-2019
arrêté d'interdiction de manifestation du 12-03-2019 au rond point des vaches à Saint Etienne du
Rouvray
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-12-001 - arrêté d'interdiction de manifestation 12-03-2019 51 Liberté » Liberté + Égalté » Praisrait Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
vu le code pénal, et notamment ses articles 431-9 et suivants ;
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise :
Considérant qu'à ces occasions, des actions de barrage filtrant ou bloquants ont été organisées sur différents giratoires et axes routiers du département donnant accès à des sites économiques d'importance ;
Considérant que le rond point des vaches situé à Saint Etienne du Rouvray est le principal lieu de rassemblement des gilets jaunes, occupé la journée et la nuit presque sans discontinuer depuis le 17 novembre 2018, ayant généré de nombreux et graves troubles à l’ordre public ;
Considérant que les rassemblements n'ont fait l'objet d'aucune déclaration de manifestation dans les formes prescrites par l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que l'occupation non conforme à leur destination et sans autorisation administrative, de giratoires et voies routières, a pour conséquence la présence sur le domaine public routier de personnes qui n'ont pas la qualité d'usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci comme aux usagers de la route, ainsi que l'ont démontré de nombreux accidents survenus sur le rond point depuis le début du mouvement ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-12-001 - arrêté d'interdiction de manifestation 12-03-2019 52 Considérant que les entraves à la circulation, palettes, pneus, feux divers, présence physique des manifestants sur les voies, jets de projectiles, “ralentisseurs artisanaux" posés sur la voie publique, constituent un risque en matière de sécurité routière ;
Considérant que les échanges avec par les forces de l’ordre n'ont pas permis la libération durable de la voie publique ;
Considérant que les forces de l’ordre ont eu à subir des violences physiques notamment lors des opérations de déblocage du giratoire, le domaine public ayant aussi été fortement dégradé ;
Considérant que les automobilistes ont subi à de nombreuses reprises des agressions et dégradations sur leurs véhicules de la part des personnes présentes sur et autour du rond point ;
Considérant que les très nombreux incidents relevés sur ce point précis du département se démarquent par leur violence et leur répétition ainsi que par les graves risques en termes de sécurité routière encourus par les usagers de la route qui empruntent cette voie très fréquentée constituant un des principaux accès de la ville, de ses industries et ses commerces ;
-le 30 novembre 2018, incendie d’une station de lavage a proximité du giratoire ;
-le 1” décembre 2018, pillage d'une partie du contenu de la remorque d’un camion espagnol de passage sur le rond point des vaches ;:
-le 2 décembre 2018, pillage par une vingtaine d'individus, du magasin "éléctro-dépôt" situé à proximité immédiate du rond point des vaches ;
-le 2 décembre 2018, prise à partie d’un automobiliste polonais par 40 individus qui cherchaient à piller son camping-car ;
-le 16 décembre 2018, agression physique violente d'une femme enceinte par un groupe d'individus ;
-le 21 décembre 2018, dégradations sur un véhicule 4 x 4 dont les rétroviseurs ont été cassés par les manifestants ;
-le 22 décembre 2018, passage en force d'un camion bulgare traversant de part en part le rond point pour échapper à l'agression à coups de projectiles boules de pétanques lancés sur son véhicule, le camion pris en course poursuite par des véhicules gilets jaunes s'est enflammé et a terminé sa course dans un tunnel plusieurs kilomètres plus loin, protégé par des agents de police ;
-Coupures très fréquentes et intempestives de l'éclairage public sur le rond point à la suite du sabotage du boîtier électrique par les manifestants générant une complète obscurité très dangereuse pour les automobilistes et un risque grave d’électrocution ;
-Le 5 mars 2019, jets de projectiles et de pétards sur les véhicules à l'approche du giratoire ;
-Le 8 mars, creusement de tranchées sur le rond point pour empêcher l'accès des forces de l'ordre et des camions de déblaiementt ;
Considérant les prises à parties systématiques et menaces de mort à l'endroit des agents de la Métropole, de la DIRNO ou à l'encontre des sociétés en charge du nettoyage du rond point sur lequel des cabanes sont durablement installées et palettes mises en feu ;
Considérant les multiples opérations hebdomadaires d'évacuation et de déblaiement des obstacles et constructions de fortunes sur le giratoire et ses abords, consécutives aux dispersions d’attroupements ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-12-001 - arrêté d'interdiction de manifestation 12-03-2019 53 Considérant la reconstruction systématique de ces baraquements précaires et leur dangerosité au regard des risques liés à la sécurité routière (surtout en période de grands vents), liés aux départs de feux et liés à l’alcoolisation répétée des individus qui s’y réfugient ;
Considérant que les forces de sécurité relevant de l'autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre quotidiennement sollicitées sur de nombreux points du département, spécialement les week-ends par des mouvements non déclarés en préfecture et que par conséquent il n’est pas possible aux forces de l'ordre d'assurer de façon constante et continue la sécurité sur l’ensemble des points concernés et notamment celui du rond point des vaches qui concentre les dangers les plus graves ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdite dès publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté et jusqu’au lundi 18 mars 2019 à 9h00 aux emplacements suivants :
-Rond point des vaches situé sur la commune de Saint Etienne du Rouvray (76) à l'intersection des D18 et D18E et dans un rayon de 300 mètres autour de ce site, limité au sud par le chemin de l’allée ;
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et par l'article R 610-5 du même code, prévoyant une amende maximale de 38 euros, pour une contravention de première classe ;
Article 3 - Cet arrêté fera l'objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1er.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le maire de Rouen, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 mars 2019
La préfète,
” Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-12-001 - arrêté d'interdiction de manifestation 12-03-2019 54 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-03-08-002
Arrêté du 8 mars 2019 portant modification de l'arrêté du
1er janvier 2019 portant modification des statuts de la
communauté de communes Inter Caux Vexin
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-08-002 - Arrêté du 8 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 1er janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin 55 Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du O8 MARS 2013
portant modification de l’arrêté du 1” janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 01 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 est modifié comme suit :
"Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, le président de la communauté de communes Inter Caux Vexin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture."
Le reste sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, le président de la communauté de communes Inter Caux Vexin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueii des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et ar délégation,
le secrétaire Len ral,
/
Yvan corbrr
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www felerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Intemet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-08-002 - Arrêté du 8 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 1er janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin 56 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-12-19-074
Arrêté modification statuts SM PNA portant adhésion
dissolution du SM Port de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-074 - Arrêté modification statuts SM PNA portant adhésion dissolution du SM Port de Dieppe 57 +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat mixte du port de
Dieppe au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg dénommé " Ports Normands Associés ‘et modification des statuts de ce dernier
Direction de la
citoyenneté et des
collectivités locales
Bureau du conseil, du
contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.5314-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2006 modifié autorisant la constitution du syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2006 modifié portant création du syndicat mixte du port de Dieppe ;
VU le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur le contrôle de gestion 2012-2016 du syndicat mixte du port de Dieppe préconisant à l'autorité portuaire d'arrêter une nouvelle stratégie s'inscrivant dans le cadre régional normand ;
VU les délibérations favorables du syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg (15 mars 2018 et 6 juillet 2018) et de ses membres : le conseil régional de Normandie (18 juin 2018) et les conseils départementaux du Calvados (29 juin 2018) et de la Manche (15 juin 2018) ;
VU les délibérations favorables du syndicat mixte du port de Dieppe (27 avril 2018 et 6 juillet 2018) et de ses membres : le conseil régional de Normandie (18 juin 2018), le conseil départemental de la Seine- Maritime (21 juin 2018), la communauté d'agglomération de la région dieppoise (28 juin 2018) et la ville de Dieppe (5 juillet 2018) ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté urbaine Caen la mer (28 juin 2018) et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Cotentin (27 septembre 2018) demandant leur adhésion au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe (5 juillet 2018) au 1% janvier 2019 ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, prononçant le retrait de la ville de Dieppe du syndicat mixte du port de Dieppe ;
CONSIDÉRANT l'intérêt que présente l'adhésion du syndicat mixte du port de Dieppe au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg ;
CONSIDÉRANT l'accord unanime des syndicats mixtes et de leurs membres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-074 - Arrêté modification statuts SM PNA portant adhésion dissolution du SM Port de Dieppe 58 ARRÊTE
Article 1° - Au 1% janvier 2019, le syndicat mixte du port de Dieppe est autorisé à adhérer au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg dénommé "Ports Normands Associés ".
Le syndicat mixte du port de Dieppe transfère au syndicat mixte régional des ports de Caen- Ouistreham et de Cherbourg dénommé " Ports Normands Associés " la totalité des compétences qu'il exerce. En conséquence, conformément aux dispositions du 3°" alinéa de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales, son adhésion entraîne sa dissolution dans les conditions prévues aux 3°" à 9m alinéas de l'article L.5711-4 du même code.
Article 2 - Le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg dénommé "Ports Normands Associés " est autorisé à modifier ses statuts, concernant notamment son nom, son objet et ses membres, dans les conditions suivantes :
En conséquence, l'arrêté constitutif est modifié et libellé comme suit :
Le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg devient le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, dénommé " Ports Normands Associés ".
Les membres du syndicat mixte sont la région Normandie, les départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime, la communauté urbaine Caen la mer, la communauté d'agglomération du Cotentin et la communauté d'agglomération de la région dieppoise.
Le siège du syndicat mixte est fixé au 3 rue René Cassin — 14280 Saint-Contest (sans changement).
Le syndicat mixte a pour objet d'assurer la compétence prévue à l'article 30 I de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : " La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l’État sont transférés [...] aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ". Il est propriétaire des ports de Caen-Ouistreham, de Cherbourg et de Dieppe. Il en assure l'aménagement, l'entretien et la gestion.
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée (sans changement).
Les statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les présidents des syndicats mixtes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché au siège des syndicats mixtes.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-074 - Arrêté modification statuts SM PNA portant adhésion dissolution du SM Port de Dieppe 59 Cet arrêté est notifié aux :
- président de la région Normandie,
- présidents des conseils départementaux du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime, - présidents de la communauté urbaine Caen la mer, de la communauté d'agglomération du Cotentin et de la communauté d'agglomération de la région dieppoise,
- maire de Dieppe.
Cet arrêté est transmis à Madame la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au directeur départemental des finances publiques du Calvados, au payeur départemental du Calvados et aux directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le { G DEC Û
Laurent FISCUS
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-074 - Arrêté modification statuts SM PNA portant adhésion dissolution du SM Port de Dieppe 60 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-074 - Arrêté modification statuts SM PNA portant adhésion dissolution du SM Port de Dieppe 61 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-03-08-004
AP du 8 mars 2019 déclarant d'utilité publique les
opérations et travaux relatifs à la mise en place de
périmètres de la protection et servitudes autour du forage
de Blainville-Crevon et autorisant le traitement et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine
AP du 8 mars 2019 déclarant d'utilité publique Syndicat Blainville-Crevon
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-08-004 - AP du 8 mars 2019 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de la protection et servitudes autour du forage de Blainville-Crevon et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la 62 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Pôle Santé Environnement
Affaire suivie par Mireille NOËL
Tél. 02.32.18.32.36
Mél : mireilie.noel@ars.sante.fr
Arrêté du — 8 MARS 2019
déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du forage de Blainville Crevon et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant, Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime;
l’arrêté du 20 novembre 2009 du préfet de la région Ile de France, préfet coordonateur de bassin, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie ;
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 relatif à la mise en œuvre du 6° programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté du n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture,
l'arrêté préfectoral du 4 maï 2018 prescrivant l’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaires prescrites au titre des dispositions du code de la santé publique et du code de l’expropriation ;
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant fusion du SIAEPAC de la Faribole, du SIAEPA de la région de Préaux, du SIAËEP de la région de Catenay et du SIA de la région de Catenay ;
la délibération du 2 juillet 2012 du SIAEPA de la région de Préaux, demandeur et Maître d’ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d’autorisation ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2018 portant prescriptions complémentaires à autorisation au SLAEPA du Crevon pour le prélèvement permanent issu du captage d’eau potable de Blainville-Crevon sur la commune de Blainville-Crevon ;
le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 13 décembre 2012,
les résultats de l’enquête publique qui s’est dérouiée du 31/05/2018 au 29/06/2018;
le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 11/07/2018 ;
L'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 12 février 2019 :
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-08-004 - AP du 8 mars 2019 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de la protection et servitudes autour du forage de Blainville-Crevon et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la 63 Vu Le projet d’arrêté porté à la connaissance du maître d’ouvrage le 14/02/2019 ;
Vu La réponse du SYAEPA du Crevon du 25/02/2019/
Considérant :
Les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine du SLAEPA du Crevon ;
Le contexte hydrogéologique vulnérable du département de Seine-Maritime ;
La nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potable existants ;
ARRETE
TITRE I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : DERIVATION DES EAUX
Est déclarée d'utilité publique au profit du maître d’ouvrage, la dérivation des eaux du forage de Blainville-Crevon sur la
commune de Blainville-Crevon - indice BSS 000FLMT (00777X0024).
Article 2 : PERIMETRES DE PROTECTION
Est déclarée d’utilité publique la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du forage de Blainville-Crevon situé sur la commune de Blainville-Crevon.
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont dimensionnés pour des prélèvements maximaux horaire de 80 m° et journalier de 1280 m°, Ces périmètres s’étendent conformément aux indications données sur les extraits de carte annexés au présent arrêté.
, Le périmètre de protection immédiate (PPT) :
IF est situé sur la commune de Blainville-Crevon: parcelles cadastrées n° 409 et 410 de la section F. Les parcelles du périmètre immédiat sont propriété du SIAEPA du Crevon. L'indice BSS et le nom du forage figurent sur l'ouvrage.
. Le périmètre de protection rapprochée (PPR) :
Il est situé sur la commune de Blainville Crevon :
- section cadastrale F, parcelles n°: 69, 70, 71, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 82, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 122, 129, 130, 131, 164, 173, 174, 181, 193, 194, 195, 196, 210, 211, 216, 217,218, 219, 220, 411.
- section cadastrale À, parcelles 23 pp, 24, 35, 92, 93, 140,
Le plan parcellaire et l’état parcellaire relatifs au périmètre de protection rapprochée peuvent être consultés au siège du maître d'ouvrage (route du Château, MARTAINVILLE - EPREVILLE) et à la Préfecture de Seine-Maritime.
e Le périmètre de protection éloignée (PPE) :
Il est situé sur les communes de Blainville Crevon, Bierville, Morgny la Pommeraye et Pierreval
Article 3 : SERVITUDES
Est déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection rapprochés et éloignés de cet ouvrage contre la pollution des eaux.
3.1. Périmètre de protection immédiate
Dans le périmètre de protection immédiate sont interdites toutes activités à l’exception :
« de celles nécessaires à la maintenance des ouvrages (y compris les équipements lés à l’ouvrage de mélange), à l'entretien des terrains, et à la préservation de la ressource ;
e de celles relevant des travaux de recherche d’eau, des constructions de nouveaux forages à l'usage des collectivités.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-08-004 - AP du 8 mars 2019 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de la protection et servitudes autour du forage de Blainville-Crevon et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la 64 Cette zone est strictement interdite au public, elle est ceinte d’une clôture solide et infranchissable.
La végétation présente sur le site est entretenue régulièrement (taille manuelle, mécanique ou thermique). L'emploi de phytosanitaires et d’engrais, le pacage des animaux sont interdits. L’entreposage de matériaux est interdit.
L'équipement de mélange et de stockage d’eau potable, destiné à distribuer une eau conforme à la réglementation en vigueur, est implanté sur ce périmètre.
3.2. Périmètre de protection rapprochée
Dans cette zone sont interdits toutes activités et/ou rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumis à une réglementation spécifique dans le périmètre de protection rapprochée. Ces prescriptions sont synthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (Annexe 1). Elles ne se substituent pas à la réglementation générale en vigueur mais la renforcent.
Rubrique 1 : Puits et forages
INTERDIT sauf pour la réalisation d’un ouvrage de production d’eau destinée à l’alimentation en eau potable d’une collectivité ou pour dépollution.
Les ouvrages verticaux de géothermie et les forages destinés à l’irrigation agricole sont interdits.
Rubrique 2 : Puits d'infiltration (pour évacuation d’eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage). INTERDIT
Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastière.….),
INTERDIT
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles. .….). INTERDIT sauf excavations temporaires rendues nécessaires pour la production d’eau potable (ex : pose de bâche de mélange, de traitement, de conduites d’eau potable), la pose de conduites d’eau pluviale, d'assainissement collectif ou pour extraire des terres souillées ou des déchets enfouis. Les ouvrages de gestion de gestion des eaux pluviales sont autorisés après avis d’un hydrogéologue agréé.
Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).
INTERDIT
Rubrique 6 : Ouvrages de transport d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
INTERDIT sauf canalisations d’eau non potable, assainissement collectif ou pluvial. L’étanchéité de ces canalisations est effective et contrôlée tous les 5 ans.
Rubrique 7 : Ouvrages de stockage d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
INTERDIT sauf ouvrage de gestion des eaux de ruissellement, après avis d’un hydrogéologue agréé.
Rubrique 8 : Rejet provenant d’assainissement collectif.
INTERDIT
Rubrique 9 : Rejet provenant d’assainissement non collectif.
INTERDIT.
Rubrique 10 : Etablissement de toute construction ou de toute installation superficielle ou souterraine même provisoire. INTERDIT.
Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues.
INTERDIT pour les nouveaux plans d'épandage.
Rubrique 14 : Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
REGLEMENTE
Les stockages temporaires de fumier en bout de champs ne dépassent pas 2 semaines (le temps du chantier d'épandage) et sont situés à l’écart des axes de ruissellement.
Les stockages permanents d’engrais ou produits phytosanitaires liquides se font sur aire étanche associée à une rétention de capacité au moins équivalente au volume stocké.
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Seuls les usages agricoles sont autorisés. Les bonnes pratiques visant à lutter contre les pollutions diffuses de la nappe souterraine sont mises en œuvre.
Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.
INTERDIT pour les nouvelles installations.
Rubrique 18 : Retournement des herbages.
INTERDIT
Les parcelles 69 ; 74 ; 122 ; 129 ; 130 ; 131 ; 411 de la section F et 35 de la section À, commune de Blainville Crevon, sont maintenues en herbe.
Les parcelles 79pp ; 181pp ; 196pp de la section F et 92 pp de la section A, commune de Blaïnville Crevon, sont remises en herbe.
Rubrique 19 : Défrichement forestier et coupes à blanc
INTERDIT
Les parcelles 70 ; 71 ; 75 ; 76 ; 77 ; 78 ; 82 ; 112 ; 113 ; 114; 117 ; 173 ; 174 de la section F et 23pp; 24 ; 93 ; 140 de la
section À, commune de Blainville Crevon, conservent leur vocation forestière.
Rubrique 20 : Mare, plan d’eau, étang
INTERDIT
Rubrique 21 : Camping caravanage, installations légères (mobil homes...), et stationnement des camping-cars. INTERDIT
Rubrique 22 : Construction, modification de l’utilisation de voies de communication
REGLEMENTE
Les chemins ruraux conservent leur vocation.
Rubrique 23 : Agrandissements et créations de cimetière,
INTERDIT
Rubrique 24 : Installations classées pour la protection de l’environnement INTERDIT
3.3. Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée doit être considéré comme une zone sensible où la réglementation générale doit être appliquée avec une vigilance particulière vis-à-vis des impacts sur l’eau souterraine de toutes les activités qui s’y déroulent.
Les dispositions de la réglementation générale s'appliquent à toutes les rubriques.
En outre, les réglementations et recommandations particulières, sont précisées ci-après.
Rubriques 4 : 7 et 20 : REGLEMENTE
Lors des travaux de terrassement réalisés dans le cadre de l’aménagement de lutte contre les inondations indicé CM25 (syndicat mixte de F’Andelle et du Crevon), il conviendra de vérifier l’absence de zones fortement décomprimées et de bétoires. Le fond du bassin sera compacté afin de diminuer la perméabilité et réduire les infiltrations d’eau diffuses sous l'ouvrage.
Rubrique 8 : Rejet d’assamissement collectif
REGLEMENTE
Les préconisations émanant du service d’assistance technique aux exploitants de stations d’épuration (SATESE), ou d’étude diagnostique du système d’assainissement sont mises en œuvre par la collectivité en vue d’améliorer l’impact des rejets (y compris par temps de pluie) sur la qualité des eaux souterraines.
Rubrique 9 : Rejet d’assainissement non collectif
REGLEMENTE
Les services publics d’assainissement non collectif privilégient le contrôle des dispositifs présents dans le PPE.
Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
REGLEMENTE
Les bonnes pratiques visant à lutter contre les pollutions diffuses de la nappe souterraine sont mises en œuvre.
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Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région du Crevon promeut l'application des bonnes pratiques agricoles en matière de fertilisation, de lutte contre les ennemis des cultures et de desherbage sur l’ensemble du bassin d’alimentation du captage (BAC).
Article 5 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS DANS LES PERIMETRES
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection, il doit être satisfait aux obligations prévues aux articles 3; 9 ; 10 et 13 dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral. Un délai de 5 ans est accordé pour les prescriptions de la rubrique 18 de l’article 3.2.
Article 6 : PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS
Un plan d’alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers, la mairie, le maître d'ouvrage doit être fourni à la _ préfecture dans un délai d’un an. Il consiste à :
- décrire la procédure d’alerte et d’intervention afin que le pompage soit arrêté dès qu’un accident à l'intérieur du périmètre rapproché a lieu;
- faire l’inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service e des forages (pour c: cause de pollution, sécheresse, panne grave, ….).
Article 7 : INDEMNISATIONS
Le maître d'ouvrage indemnise les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu’ils peuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d’eau potable. Les indemnités sont fixées en partie selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
TITRE IT : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLIC EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUER
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s’assurer que l’eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En particulier, dès lors que la turbidité, mesurée en continu dans le forage, est supérieure ou égale à 1 NFU, le pompage est stoppé en l’absence d’un traitement de filtration. Un dispositif, associé à la mesure en continu de la turbidité dans le forage, permet de stopper automatiquement le pompage en cas de dépassement du seuil réglementaire.
Article 9 : TRAITEMENT AUTORISE
L'eau, avant mise en distribution, est diluée de façon maîtrisée et dans les proportions suffisantes de manière à respecter la limite de qualité de 0,1ug/t pour les pesticides. Puis, elle subit un traitement préventif de chloration de type chlore gazeux. L’injection de chlore au niveau de la crépine est interdite. Le taux injecté, mesuré en continu, est tel qu’une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseau de distribution.
Article 10 : FIABILISATION ET SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU
L’ensemble des installations de production et de distribution de l’eau est conçu et équipé de dispositifs de protection de manière à empêcher l’accès à l’eau (sécurisation du capot du captage, des portes des bâtiments, galeries techniques, trappes d’accès des réservoirs, orifices de ventilation, portails et clôtures autour des parcelles,...). Des dispositifs d’alerte de l’exploitant en cas d’effraction ou intrusion sont mis en place.
Un système de mise en décharge au niveau du forage (indice BSS000FLMT (00777X0024)) permet le cas échéant un pompage pour purge ou dépollution sans distribution.
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Une interconnexion de secours est opérationnelle.
Article 11 : AUTO-SURVEILLANCE
Le maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l’eau et effectue un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés en fonction des dangers identifiés.
L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.
En particulier, le point de mesure en continu de la turbidité est positionné de manière à mesurer la turbidité de l’eau du forage y compris pendant arrêt des pompages, via une pompe alimentant en continu le turbidimètre.
L'historique des analyses effectuées dans le cadre de l’auto-surveillance est mis à disposition des services de l'agence régionale de santé. Toute anomalie est signalée à l’ARS.
Article 12 : CONTROLE SANITAIRE
La qualité de l’eau est contrôlée par l’agence régionale de santé selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre si l’agence régionale de santé ou le préfet l’estime nécessaire.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de l’exploitant.
Article 13 : EQUIPEMENTS DE PRELEVEMENT
L'installation permet de prélever aux fins d’analyses l’eau brute et l’eau après traitement. A cet effet, des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée, sont disposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement sont identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAIÎTEE »,
TITRE IIF : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode d’exploitation, au traitement utilisé, tout changement de type de moyen de mesure ainsi que tout autre changement notable du dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet, avant sa réalisation, d’une déclaration au préfet accompagnée d’un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires où exiger le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
Article 15 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Les agents des services ou établissement de l’Etat chargés de l’application du code de l’environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 16 : PROPRIETE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est la propriété du maître d'ouvrage. Si ce n’est pas le cas, le demandeur est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate seront effectuées dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 17 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :
° publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime ;
e publié à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime ;
e publié sur le site Internet de la préfecture de Seine-Maritime pendant une durée minimale d’un an ;
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Une mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux.
e annexé au document d’urbanisme en vigueur de sa commune par les soins du maire de Blainville-Crevon, Bierville,
Morgny-la-Pommeraye et Pierreval. Cette annexion doit intervenir avant l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté au maire. Une note d’information relative à cette annexion sera adressée par le maire au préfet de Seine-Maritime.
Article 18 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d’ouvrage, notifié sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires des terrains compris en totalité ou partiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le maître d'ouvrage transmet au préfet de Seine-Maritime dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Article 19 : SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2 et 3, est passible des peines prévues par le Code de la santé publique et notamment les articles L 1324-3 et 1324-4.
Article 20 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, la directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement du Crevon, les maires des communes de Blainville Crevon, Bierville, Morgny-la-Pommeraye et Pierreval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à:
- à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, - à Monsieur le directeur départemental des services fiscaux,
- à Monsieur le président du Conseil départemental de Seine-Maritime,
- à Monsieur le directeur du secteur « Seine-Aval » de l’ Agence de l’Eau "Seine-Normandie", - à Monsieur le technicien de l’environnement, chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité.
Fait à ROUEN, le 8 MARS 2019
Pour la préfète et par délégation
le secrétairé général
Yvan CO
7/12
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-08-004 - AP du 8 mars 2019 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de la protection et servitudes autour du forage de Blainville-Crevon et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la 69 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
8/12
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-08-004 - AP du 8 mars 2019 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de la protection et servitudes autour du forage de Blainville-Crevon et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la 70 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
D) 2019
Rouen, le ER UARS 2019 : la préfète
Pour la Préfète et par délégation, le Secrétaire Sénéral
Liste des annexes : Yvan CORDIER
Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection Annexe 2 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée
Annexe 3 : Plan de situation des périmètres de protection au 1/25 000°
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-08-004 - AP du 8 mars 2019 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de la protection et servitudes autour du forage de Blainville-Crevon et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la 71 L t è + AGE "#0 né "ie 018 4 Raven au {27
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-08-004 - AP du 8 mars 2019 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de la protection et servitudes autour du forage de Blainville-Crevon et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la 72 Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION
Captage d’eau potable de Blainville-Crevon
(Indice BRGM : BSS000FLMT (00777X0024))
Présentation synthétique des prescriptions
Document réalisé à partir de l'avis de décembre 2012 de Gilles Allain, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique pour le département de la Seine-Maritime
L: Interdit
F* : Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l'arrêté)
P : Prescriptions (voir articles 3.2 et 3.3 de l'arrêté)
RG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en vigueur) porimete re
Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste PP g
exhaustive
1 | Puits et forages l RG
2 | Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, ou | RG
de drainage ..)
3 | Extraction de matériaux (carrière, ballastière.…) I RG
4 | Excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, j* P
fouilles, remblaiement d'excavation….)
5 | Dépôt de déchets (ordures, gravats...) Ï RG
6 | Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout L* RG
autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
7 | Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de j* p
tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
8 | Rejet provenant d'assainissement collectif | P
9 | Rejet d'assainissement non collectif | P
10 | Établissement de toutes constructions ou de toutes installations
superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autre que celles | RG
strictement nécessaires à l'exploitation et à la maintenance des points
d'eau
11 | Épandage de lisiers, matières de vidange et boues Î RG
12 | Épandage de fumier, engrais organique ou chimique RG RG
13 | Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du RG RG bétail.
14 } Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout
produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis P RG
des cultures et au désherbage.
15 | Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des P p
cultures et au désherbage
16 | Installations agricoles et leurs annexes I RG
47 | Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail RG RG
18 | Retournement des herbages I RG
19 | Défrichement forestier et coupes à blanc sans replantation I RG
20 | Création de mares, de plans d’eau, d’étangs l P
21! Camping caravaning, installations légères (mobil-homes.….), et | RG
stationnement des camping-cars
22} Construction, modification de l'utilisation de voies de communication P RG
23 | Agrandissements et créations de cimetières Ï RG
24 | Installations classées I RG
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -- Courriel : prefectureiscine-maritime. gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-08-004 - AP du 8 mars 2019 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de la protection et servitudes autour du forage de Blainville-Crevon et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la 73 lle Crevon invi tre de protection rapproché Commune de Blai x imè Plan parcellaire du pér Annexe 2
BLAINVILLE-CREVON
Parcelle F 283
BLAINVILLE-CREVON
Parcelle F 284 (p)
BLAINVILLE-CREVON
E IMMEDIAT :
\ f) GES ss FA 4 CES À
4
Le SE
SR
À
SU
:
PERIMETRE IMMEDIAT :
EXTENSION DU PERIME
PERIMETRE RAPPROCHE
è : Û : PARCELLES EN HERBAGE
REMISE EN HERBE PARCELLES
Echelle :
1/2 000
11/12
Indice BRGM
007767X60024
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— CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX ine
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02 32 76 50 00 — Courri Standard
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au 1/25 000°
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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76-2019-03-06-017
Subdélégation de signature pour les actes et décisions
concernant le service interacadémique de l'enseignement
supérieur et de la recherche
Subdélégation de signature pour les actes et décisions concernant le service interacadémique de
l'enseignement supérieur et de la recherche
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-03-06-017 - Subdélégation de signature pour les actes et décisions concernant le service interacadémique de l'enseignement supérieur et de la recherche 76 3
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LE RECTEUR, CHANCELIER DES UNIVERSITES ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 chargeant Monsieur Denis ROLLAND, Recteur de la région académique Normandie, Recteur de l'académie de Caen, d'administrer l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-115 du 7 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROLLAND, Recteur de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014 nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1° mars 2014 ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-03-06-017 - Subdélégation de signature pour les actes et décisions concernant le service interacadémique de l'enseignement supérieur et de la recherche 77 acalé
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RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
Liberté » Liberté + Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 1 :
Article 2
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de
l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant le service interacadémique de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement désignés :
- les correspondances courantes touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitées ;
- les notifications des décisions de mise en congé rendues par le comité médical départemental et adressées aux personnels de l'enseignement supérieur ;
- les extraits conformes, les ampliations et les copies conformes d'arrêtés ;
- les accusés de réception des déclarations de candidatures des étudiants aux élections du conseil d'administration du CROUS ;
- les bordereaux d'envoi de dossiers, actes ou décisions ;
- les attestations de reconnaissance des années effectuées auprès des IPES pour les enseignants du supérieur ;
- les autorisations de cumul d'activités des personnels du second degré exerçant dans l'enseignement supérieur ;
- les décisions prises après recours en matière de bourses de l'enseignement supérieur ;
- les accusés de réception de la transmission des budgets, décisions modificatives de budget et comptes financiers ;
- les accusés de réception de la transmission des décisions et délibérations réglementaires de l'établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel ;
- Monsieur Mostefa FLIOU
Attaché d'Administration de l'Etat hors classe
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à ;
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à;
- Madame Emily GENET,
Attachée Principale d'Administration, Chef du pôle budgétaire et masse salariale du service interacadémique de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception des attestations de reconnaissance des années effectuées auprès des IPES pour les enseignants du supérieur
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-03-06-017 - Subdélégation de signature pour les actes et décisions concernant le service interacadémique de l'enseignement supérieur et de la recherche 78 acalé
AQU
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 3 :
et des autorisations de cumul d'activités des personnels du second degré exerçant dans l'enseignement supérieur ;
- Madame Julie LENGRAND,
Attachée d'administration, cheffe du pôle contrôle de légalité du service interacadémique de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception des attestations de reconnaissance des années effectuées auprès des IPES pour les enseignants du supérieur et des autorisations de cumul d'activités des personnels du second degré exerçant dans l'enseignement supérieur.
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure, de la Préfecture de Seine-Maritime et de la Préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le Ù 6 HAS 2018
Le Recteur, chancelier des universités
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Denis ROLLAND
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-03-06-017 - Subdélégation de signature pour les actes et décisions concernant le service interacadémique de l'enseignement supérieur et de la recherche 79 Sous-Préfecture du Havre
76-2019-02-28-023
Arrêté du 28 février 2019 portant autorisation de création
d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la
commune de Gerponville
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-02-28-023 - Arrêté du 28 février 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Gerponville 80 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS PRÉFECTURE DU HAVRE
cabinet
Affaire suivie par Laëtitia-Pia RAUX
Téi. 02.35.13.35.80
Fax 02.35.13.34,10
Mél. laetitia. raux@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 28 février 2019
Portant autorisation de création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Gerponville
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
l'arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'application du règlement (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n°2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1, R 132-2 et D 132-10 (aérostats non dirigeabies);
le code des douanes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport public ;
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 09 août 2016 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, sous préfète du Havre;
la demande et le dossier présentés le 15 janvier 2019 par Monsieur Guy RAMOND représentant l'association «Club Aérostatique du Pays de Caux», en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme aérostatique sur la commune de Gerponville sur le terrain appartenant à M.et Mme MIUS;
l'autorisation d'utilisation de la plate-forme donnée par M. et Mme MIUS propriétaire du terrain, en date du 9 février 2019 ;
/
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-02-28-023 - Arrêté du 28 février 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Gerponville 81 vu les avis émis par :
- M. le maire de Gerponwville en date du 11 février 2019 ;
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest le 25 janvier 2019 ;
M. le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest le 18 février 2019 ;
M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Rouen le 15 février 2019;
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord) le 24 janvier 2019;
- M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie en date du 25 janvier 2019 :
Sur proposition de la sous préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1% - M.Guy RAMOND, président de l'association “Club Aérostatique du Pays de Caux", sise 305 chemin des lfs à Fécamp 76400, est autorisé à créer une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage des aérostats non dirigeables sur la commune de Gerponville sur le terrain privé appartenant à M. et Mme MIUS, selon les pians annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 -Consignes à respecter :
- cette plate-forme est utilisée exclusivement par des aéronefs de type montgolfières ( ballons à air chaud)
- la plate-forme est exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol ;
- la plate-forme doit être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
- L'utilisateur doit veiller au strict respect du statut des zones interdites LF-P27 “Gravenchon" et LF- P28 "LE Havre” situées à proximité de la plate-forme dont les caractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles { cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr) et suspendre cette activité en cas d'activation de la zone d'interdiction temporaire (ZIT).
ARTICLE 3 Description et utilisation du site
L'emplacement de la plate-forme figure sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
Caractéristiques de la plate-forme
Adresse : route de Theuville référence cadastrale parcelle ZA 18
(situé au nord ouest de la commune de Gerponville)
Commune : Gerponville 76540
Propriétaire : M.et Mme MIUS
Position géographique (WGS 84) : 49°45'22,9"N / 000°33’30,5"E
Dimension utilisable au sol : environ 160 m X 45m
Altitude AMSL: 104 mètres
Destinée à des décollages de Montgolfières
Environnement de la plate-forme
située en G sous la TMA Deauville 1 débutant à 2500ft d'altitude
Par ailleurs, cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de transport aérien.
Consignes de prudence :
- les limitations concernant les performances de l'aérostat doivent correspondre aux caractéristiques
2/3
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-02-28-023 - Arrêté du 28 février 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Gerponville 82 de l'aire d'envol et des obstacles alentours.
— L'accès à l'air d'envol de la montgolfière est strictement reservé au pilote, aux équipiers chargés de la mise en œuvre du ballon, ainsi qu'aux passagers. Le public éventuel est maintenu à l'écart.
- Sauf pour les opérations liées au décollage ou à l'atterrissage, le survol à très basse hauteur des routes avoisinantes, habitations, même isolées, agglomérations et rassemblements de biens et de personnes est interdit.
Usage de la plate forme :
Lors des phases de décollages, les montgolfières ne doivent pas survoler les communes de Gerponville et Theuville aux Maillots en dessous de hauteurs de survol réglementaires. Pour éviter cela, le pilote devra anticiper sa trajectoire au sol en fonction des vents.
En cas de rassemblement important, la bénéficiaire de l'autorisation doit en informer la brigade de surveillance aéromaritime d'Octeville à l'adresse suivante : bsam-le-havre@douane.finances.gouv.fr.
ARTICLE 4- Tout accident ou incident est immédiatement signalé à la direction de la sécurité à l'aviation civile Ouest au 06.88.72.39.38 et à la direction zonale de la police de l'Air et des Frontières à Rennes au 02.99.35.30.10..
ARTICLE 5- Le bénéficiaire de l’autorisation doit informer le préfet s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s’il cesse son activité.
ARTICLE 6 - Les agents de l'aviation civile, ainsi que ceux de la police de l'air et des frontières et de l'administration des douanes ont libre accès à tout moment sur la plate-forme et ses dépendances. Toutes facilités doivent leur être données pour l’accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 7 - Le bénéficiaire de cette autorisation doit souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques encourus par celui-ci, du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérostation.
Article 8 — La présente autorisation est précaire et révocable à tout moment. Elle pourra être retirée en cas de non respect des dispositions du présent arrêté ou d’infractions aux réglementations en vigueur ou d'atteinte à la tranquillité du voisinage.
Article 9 — La sous préfète du Havre, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, M. le maire de Gerponville, M. le directeur régional des douanes de Rouen, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le commandant de brigade de gendarmerie des transports aériens Deauville Saint Gatien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M.Guy RAMOND.
Fait au Havre, le 28 février 2019
Pour la préfète et par délégation,
la sous préfète du Havre,
Marie AUBERT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou de sa notification.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-02-28-023 - Arrêté du 28 février 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Gerponville 83 Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-02-28-023 - Arrêté du 28 février 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Gerponville 84 FPIRY
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-02-28-023 - Arrêté du 28 février 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Gerponville 85 Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-02-28-023 - Arrêté du 28 février 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Gerponville 86 10/01/2019 | Carte - Géoportail
géoportail
Gerponville
50 m
Longitude : 0° 33'31"E - à \ frmentionsegales .
Parcelle 17 et 18 de Mme et M. MIUS route de Theuville
https://www.geoportail.gouv.fr/carte 1/1
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