ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-87
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-04-19-017 - Décision de renouvellement d'autorisation pour la SA Clinique St
Hilaire du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "CARDIO'FORME" (2
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Somme
76-2019-04-24-023 - Subdélégation Domaines - GPP76 le 24 avril 2019 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-04-19-018 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses
formations spécialisées pour la période de 2019 à 2021 (4 pages) Page 9
76-2019-04-05-021 - Modification de l'autorisation relative au projet d'aménagement du
quai de la Papeterie à Grand-Couronne par le Grand Port Maritime de Rouen (4 pages) Page 14
76-2019-04-18-008 - Pompage d'essai au forage d'Haudricourt, par le SIGE
Bray-Bresle-Picardie (3 pages) Page 19
76-2019-04-09-056 - Prélèvement d'eau souterraine à Heugleville sur Scie, par la SCEA
DE BRENNETUIT (2 pages) Page 23
76-2019-04-12-015 - Réalisation d'un lotissement rue Pasteur à Duclair, au bénéfice
d'ALTITUDE LOTISSEMENT (3 pages) Page 26
76-2019-04-09-057 - Réalisation d'un lotissement rue Pasteur à Rogerville, au bénéfice de
France Europe Immobilier (1 page) Page 30
76-2019-04-12-016 - Renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station de traitement
des eaux usées de Gournay-en-Bray avec mise à jour des prescriptions techniques par le
SAEPA du Bray Sud (50 pages) Page 32
76-2019-04-10-078 - Requalification du chemin des Etangs en artère de circulation douce
entre Le Tréport et Gamaches, par la Communauté de Communes des Villes Soeurs (2
pages) Page 83
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-04-26-001 - APD radicatrail les samedi 27 et dimanche 28 avril 2019 (11 pages) Page 86
76-2019-04-25-025 - APD ronde des roches le dimanche 28 avril 2019 (9 pages) Page 98
76-2019-04-25-024 - Tirs de micro-fusées au stade municipal de Sotteville-les-Rouen, le
27 avril 2019, de 11 h à 14 h, par l'association Kit'Anim (5 pages) Page 108
2 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-04-19-017
Décision de renouvellement d'autorisation pour la SA
Clinique St Hilaire du programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé "CARDIO'FORME"
Décision renouvellement autorisation Clinique St Hilaire programme ETP "CARDIO'FORME"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-19-017 - Décision de renouvellement d'autorisation pour la SA Clinique St Hilaire du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "CARDIO'FORME" 3 Ar © 3 Agence Réghonale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
Programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 20 février 2019, présentée par monsieur Laurent FAYARD, directeur de la clinique SAINT HILAIRE en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique intitulé « Programme Cardio'Forme», coordonné par Madame Yassina MEDGHOUL,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux
incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
N Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication ne de RU exteme non transmissibles à des tlers. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 8
2 place Jean Nouzille
CS 55936
14050 CAEN Cedex 4
Tél, : 02 31 70 96 96
Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, touts personne peut obtenir communication et, ls cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concemant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Estelle DEL PINO TEJEDOR {tél. 02.31.70.96.85 /estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr}
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-19-017 - Décision de renouvellement d'autorisation pour la SA Clinique St Hilaire du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "CARDIO'FORME" 4 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE à la CLINIQUE ST HILAIRE, 2 PLACE SAINT-HILAIRE, 76000 ROUEN, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation
thérapeutique du patient Intitulé « Programme Cardio'Forme» et coordonné par Madame Yassina MEDGHOUL.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme :
__ coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du
médico-social,
- engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique (dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au II! de l’article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
- D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la
santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
_ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen, accessible par le aite www taleracours.fr.
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 19/04/2019
l'our ls Lrectr énérale
Or
1. resrorcable du
rvantion &t promdlion de la santé
Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-19-017 - Décision de renouvellement d'autorisation pour la SA Clinique St Hilaire du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "CARDIO'FORME" 5 Direction départementale des finances publiques de la
Somme
76-2019-04-24-023
Subdélégation Domaines - GPP76 le 24 avril 2019
Subdélégation Domaines - GPP76 le 24 avril 2019
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2019-04-24-023 - Subdélégation Domaines - GPP76 le 24 avril 2019 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme.
Le Préfet de la Région Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime en date du 23 avril 2019 accordant délégation de signature à M. Gïlbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Seine- Maritime,
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme par Particle 1% de l’arrêté du 23 avril 2019, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime, sera exercée par Mme Chantal TRUILLOT-BARSOUM, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par Laurence DAVID-MOALIC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.
Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1* de Parrêté préfectoral du 23 avril 2019 susvisé.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2019-04-24-023 - Subdélégation Domaines - GPP76 le 24 avril 2019 7 Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1* de l’arrêté préfectoral du 23 avril 2019 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- M. Sébastien BONVARLET, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Julie CAGNON, contrôleuse des finances publiques
- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Renaud DE SAINT-RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Dorothée DE POTTER, agente d'administration des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 17 avril 2019 et s’applique à compter du 24 avril 2019.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 24 avril 2019
Pour le Préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Somme,
PAT) k
/
Gilbert GARAGNON
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2019-04-24-023 - Subdélégation Domaines - GPP76 le 24 avril 2019 8 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-04-19-018
Arrêté relatif au renouvellement des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations
spécialisées pour la période de 2019 à 2021
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-19-018 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2019 à 2021 9 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME PAR INTÉRIM
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 9 AVR. 2019
relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2019 à 2021.
Le secrétaire général,
Préfet par intérim
Vu le code de l’environnement notamment les articles R421-29 à R421-32 et R426-6 à R426-9 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime.
Considérant les propositions de candidatures formulées par les différentes instances représentées au sein de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article ler - Le présent arrêté définit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées.
Article 2 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet. Outre son président, elle est composée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-19-018 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2019 à 2021 10 a) Représentants de l’État et des établissements publics : 4 sièges
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, - le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant, - le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant.
b) Représentants de la chasse : 9 sièges
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ou son délégué, - huit représentants des différents modes de chasse proposés par le président de la fédération départementale des chasseurs :
Titulaires Suppléants
M. Albert LECOQ M. Alain PELLETIER M. José DOMENE-GUERIN M. Rémi DUPRESSOIR
M"° Catherine LEVERDIER M. Mathieu BERGE
M. Philippe SAUTREUIL M. Pierre LAMONTAGNE M. Dominique BENARD M. Bruno HAUCHECORNE M. Rémi FIHUE M. Emmanuel BENARD M. Denis GUEROUT M. Sacha DEVILLERS
M. Marc FERME M. Michel RAULIN
c) Représentants des piégeurs : 2 sièges
Titulaires Suppléants
M. Nicolas RAULET M. Jean-Pierre MOUCHARD
M. Martial PEPIN M. Claude CARON
d) Représentants de la forêt : 4 sièges
- le directeur régional de l’office national des forêts ou son représentant, - un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Titulaires Suppléants
M. Maurice CARPENTIER M""° Josette PAPILLON
- deux représentants de la propriété forestière privée :
Titulaires Suppléants
M. Xavier GORGE M. Pierre LEREBOULLET
M. Balint de DOMAHIDY M. Jean-Philippe TAMARELLE
e) Représentants du monde agricole : 4 sièges
- la présidente de la chambre d’agriculture de la Seine-Maritime ou son représentant, - trois représentants des intérêts agricoles proposés par le président de la chambre d’agriculture :
Titulaires Suppléants
M. Guillaume BUREL M. Stéphane DONCKELE M. Eric ALLEAUME M. Philippe PICARD
M. Sébastien PERRIER M. Marc THIBAUDEAU
f) Représentants d’associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : 2 sièges
Titulaires Suppléants Non désignés M. Alain BEAUFILS M. Didier FERAY M”"° Martine RAVELEAU Non désigné
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-19-018 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2019 à 2021 11 g) Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage : 2 sièges
- M" Annie REBER
- M. François LEBOULENGER
Article 3 - A l'exception des représentants de l'administration et de ses établissements publics, les membres de la commission départementale sont nommés pour la période allant de la date de signature de cet
arrêté jusqu’au 31 décembre 2021.
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse, en cours de
mandat, d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Pour chaque siège, un titulaire et un suppléant sont désignés. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant ou par un membre de leur organisme en
cas de suppléant non désigné.
Article 4 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est réunie à l'initiative du préfet de la Seine-Maritime qui fixe l’ordre du jour. Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Pour que la commission puisse valablement se prononcer, le quorum d’au moins la moitié des membres la composant ou ayant donné mandat doit être atteint.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
La commission départementale se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est
de nature à éclairer les délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
Article 5 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein deux formations spécialisées pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’une part, d’indemnisation des dégâts de gibier et d’autre part, d’animaux classés nuisibles.
La formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage se réunit sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de son
représentant. Outre son président, elle est composée comme suit :
a) Représentants de la chasse : 4 sièges
Titulaires Suppléants
M. Alain DURAND M. Marc FERME M. Albert LECOQ M. Rémi FIHUE
M. Denis GUEROUT M. Philippe SAUTREUIL M. José DOMENE-GUERIN M Alain PELLETIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-19-018 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2019 à 2021 12 b) Représentants du monde agricole : 4 sièges
Titulaires Suppléants
la Présidente de la Chambre d'Agriculture de la | M. Sylvain VARIN
Seine-Maritime
M. Guillaume BUREL M. Stéphane DONCKELE
M. Eric ALLEAUME M. PHILIPPE PICARD
M. Sébastien PERRIER M. Marc THIBAUDEAU
c) représentants de la forêt : 4 sièges
Titulaires Suppléants
le Directeur Régional de l’Office National des | Représentant
Forêts
M. Maurice CARPENTIER M""° Josette PAPILLON
M. Xavier GORGE M. Pierre LEREBOULLET
M. Balint de DOMAHIDY M. Jean-Philippe TAMARELLE
La formation spécialisée en matière d’animaux classés nuisibles, présidée par le Préfet, est composée d’un seul représentant, sauf pour les personnalités scientifiques au nombre de deux, pour chacune des structures ou groupes suivants :
- intérêts agricoles : M. Guillaume BUREL,
- chasseurs : M. Alain DURAND,
- piégeurs : M. Nicolas RAULET,
- associations agréées au titre du L141-1 du code de l'environnement : M. Alain BEAUFILS,
- personnalités scientifiques : Mme Annie REBER et M. François LEBOULENGER.
L'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les lieutenants de louveterie bénéficieront chacun d’une voie consultative.
Chaque personne désignée peut se faire suppléer par un membre du service ou de organisme auquel il appartient.
Article 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rouen, le {Q AVR. 2019
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-19-018 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2019 à 2021 13 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-04-05-021
Modification de l'autorisation relative au projet
d'aménagement du quai de la Papeterie à Grand-Couronne
par le Grand Port Maritime de Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-05-021 - Modification de l'autorisation relative au projet d'aménagement du quai de la Papeterie à Grand-Couronne par le Grand Port Maritime de Rouen 14 LS - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉF ÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par Manon BENVENUTO
Tél. : 02.32.18.94.81
Fax : 02.32.18.94,92
Ml : ddtm-srmt-bpe{@seine-maritime. gouv.fr
Dossier n° 76-2019-00088
Arrêté du { 5 AVR. 2019
modifiant l’autorisation du projet d'aménagement du quai de la Papeterie sur le territoire de la ville de Grand-Couronne au profit du Grand Port Maritime de Rouen.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants, L211-1, L214-1 à L214-11, R214-1 à R214-56 et R214-53 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du Code de l’environnement ;
l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de l’environnement ;
l’arrêté du 25 novembre 2013 autorisant les dragages d’entretien de l’estuaire amont de la Seine entre Rouen et Vieux-Port :
l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 dit "arrêté fossé" portant interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutique à proximité des points d’eau ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d’activités ;
l'arrêté préfectoral n° 19-008 du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d’ouverture: 8h30-12h00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-05-021 - Modification de l'autorisation relative au projet d'aménagement du quai de la Papeterie à Grand-Couronne par le Grand Port Maritime de Rouen 15 Vu l'arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cailly Aubette Robec 2010-2015 ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2018 autorisant au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, au profit du grand port maritime de Rouen, le projet d’aménagement du quai de la Papeterie sur le territoire de la ville de Grand-Couronne ;
Vu le porter à connaissance présenté par le grand port maritime de Rouen - BP 4075 — 76 022 ROUEN Cedex 3, reçu au bureau police de l’eau le 15 février 2019, projetant la réalisation des travaux de réfection du quai de la Papeterie à Grand-Couronne ;
Vu la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire en date du 8 mars 2019 ;
Vu la réponse du pétitionnaire au projet d’arrêté du 26 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT -
que les travaux de réfection du Quai consistent d’une part à renforcer les sols de fondation et d’autre part à reprofiler la surface du terre-plein sans modification du système de gestion des eaux de ruissellement du terre-plein ;
que le GPMR projette la réfection de la partie amont du quai en plus de la réfection prévue par l’arrêté du 30 novembre 2018 sur sa partie aval ainsi que sa zone arrière.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Objet de la moditication
Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 30 novembre 2018 sont remplacées par :
« Dans ce cadre, les aménagements de la partie aval sont :
le terrassement de la plateforme entre 1 et 2 mètres pour la réalisation d’inclusions rigides sous la zone de stockage de 3 675 n° ;
la réalisation d’inclusions rigides sous la zone de stockage de terres, pour limiter les tassements et protéger les tirants du système d’amarrage ;
la réalisation de micro-pieux à l’arrière du quai pour reprendre les charges de la grue et soulager l’ouvrage ;
la remise en état de la chaussée et la reprise des pentes de chaussée pour la gestion des eaux de ruissellement en conservant les exutoires existants.
Les aménagements de la partie amont, quant à eux, sont :
l'insertion de drains verticaux et de pieux battus dans les sols pour stabiliser le talus sous-fluvial ; la mise en œuvre d’une charge de 7,2 m sur un réseau de drains selon un maillage carré de 1,3 m x 1,3 m ;
battage de tubes métalliques de diamètres 1 016 mm et de 12 mm d’épaisseur sur une longueur de 12 mètres ;
un terrassement des terrains existants sur une épaisseur comprise entre 1 met 1,5 m. »
Les autres dispositions restent inchangées.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-05-021 - Modification de l'autorisation relative au projet d'aménagement du quai de la Papeterie à Grand-Couronne par le Grand Port Maritime de Rouen 16 Article 2 — Publication
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Grand-Couronne pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis au service en charge de la police de l'eau, à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Grand-Couronne, le
directeur départemental des territoires et de la mer, service ressources milieux et territoires, bureau de Ia police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Sont également destinataires de cet arrêté :
— le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, — Ja directrice de l’agence régionale de santé de Normandie,
— Je chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le D5 AVR 2019
Pour la préfète et par délégation
c nhle du Genr/ice
Le Responsshle du £rvice x D 'Enee ons ne en UNE
RessQUrISS lt ges ot 10e
OT EE Ets Lun a a RU We 8 É Em sis
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies aux articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de l'environnement : + par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur est nofifié ;
* par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de
mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet Wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
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Emplacement de l’ouvrage
Le Qual de’la Papeterie (QPAP} est situé en rive gauche de la Seine sur la commune de Grand-
Couronne dans le Département de le Seine-Maritime, au niveau des PK 253.5/254 {Figure À et 2).
Figure Z : Vue aérienne du QPAP, du terreplein objet de lo réfection et de la zone de stockage
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Seine-Maritime
76-2019-04-18-008
Pompage d'essai au forage d'Haudricourt, par le SIGE
Bray-Bresle-Picardie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-008 - Pompage d'essai au forage d'Haudricourt, par le SIGE Bray-Bresle-Picardie 19 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Bureau de la police de l'eau
de Selne-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 35 58 55 63
Réf. :76-2019-00181/WT
Likerté » Liber » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
S.L.G.E. BRAY-BRESLE-PICARDIE
MAIRIE
LE VILLAGE
76390 CONTEVILLE
Mël : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Mël : ddtm-smmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Un pompage d'essai au forage d'HAUDRICOURT (BSS000EPSU/0060-7X-0228} sur la commune d' HAUDRICOURT
Accord sur dossier de déclaration
Objet :
ROUEN, le 18 avril 2019
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant l'opération :
Un pompage d'essai au forage d'HAUDRICOURT (BSS000EPSU/0060-7X-0228) sur la commune d'HAUDRICOURT
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10 avril 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l’opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) :
* HAUDRICOURT
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d’agréer Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par élégation
Le Responsable du Servi
Ressources FË US
Alexandre HERMENT
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-008 - Pompage d'essai au forage d'Haudricourt, par le SIGE Bray-Bresle-Picardie 20 Liberté « Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
UN POMPAGE D'ESSAI AU FORAGE D'HAUDRICOURT (BSS000EPSU/0060-7X-0228)
SUR LA COMMUNE DE HAUDRICOURT
DOSSIER N° 76-2019-00181
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articies L. 211-1 , L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 04 avril 2019, présenté par S.L.G.E. BRAY-BRESLE-PICARDIE, enregistré sous le n°76-2019-00181 et relatif à: Un pompage d'essai au forage
d'HAUDRICOURT(BSS000EPSU/0060-7X-0228)
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
S.I.G.E. BRAY-BRESLE-PICARDIE
21, rue de Pécole
76390 CONTEVILLE
concernant : Un pompage d'éssal au forage d'HAUDRICOURT (BSS000EPSU/0060-7X-0228} dont la réalisation est prévue dans la commune d'HAUDRICOURT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomendiature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
11.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01 Juin 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel I! peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, |! s'exposeralt à une amende pour une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-008 - Pompage d'essai au forage d'Haudricourt, par le SIGE Bray-Bresle-Picardie 21 En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d'HAUDRICOURT, où cette opération doit étre réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durent une période d'au moins six mols.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la facuité d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour salsir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra étre averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préféte au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus,
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et.d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connalssance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir {es autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 10 avril 2019
Pour la Préfète de Ia SEINE-MARITIME
ÉPR PE a te apte creer 8% gite É A ER PSE USE 2 et Log.“
PJ : Arrêtés de prescriptions générales du 11 saptembre 2003 (1,1,1,0)
Les irfommalions racuelllos font d'un tattement Mformetique destiné à l'instruction de votre dobsler par les agents chargés de la police de l'aau en spplication du codes de l'anvirartiament. à a loi « Informatique et liberté x du 6 janvier 1076, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de racfificalion des informations qui vous concement Si vous déglrez exercer ce droit et cbienir une communicaon des Informations vous concemant, veullez sdresser un counter au guichet unique de poilce de l'eeu où vous avez déposé voire dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-008 - Pompage d'essai au forage d'Haudricourt, par le SIGE Bray-Bresle-Picardie 22 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-04-09-056
Prélèvement d'eau souterraine à Heugleville sur Scie, par
la SCEA DE BRENNETUIT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-09-056 - Prélèvement d'eau souterraine à Heugleville sur Scie, par la SCEA DE BRENNETUIT 23 #
EX EL
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer SCEA DE BRENNETUIT de la Seine-Maritime
260 ROUTE DE LA MER
Service Ressources Milleux 76730 SAANE ST JUST et Territolres
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE Mèl : isabelle.buisine@seine-maritims.gouv.fr Mël : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
Déclaration de prélèvement d'eau souterraine sur la commune d'HEUGLEVILLE- SUR-SCIE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00097 / JS ROUEN, le 09 Avril 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Déclaration de prélèvement d'eau souterraine sur la commune d'HEUGLEVILLE-SUR-SCIE
pour un volume annuel de 57 500 m‘/an
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22 Février 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
En outre, vous devez équiper votre système de prélèvement d'eau d'un compteur volumétrique, conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'erWironnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (cf. annexe).
Conformément aux articles L213-10 et L213-10-9 du code de l'environnement, votre activité est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. En conséquence, vous voudrez bien vous rapprocher de l'agence de l'eau Seine Normandie, afin de connaître les modalités de déclaration.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 } 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Intemet : http:/www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-09-056 - Prélèvement d'eau souterraine à Heugleville sur Scie, par la SCEA DE BRENNETUIT 24 Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d'HEUGLEVILLE-SUR-SCIE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation à ft “ .
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Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-09-056 - Prélèvement d'eau souterraine à Heugleville sur Scie, par la SCEA DE BRENNETUIT 25 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-04-12-015
Réalisation d'un lotissement rue Pasteur à Duclair, au
bénéfice d'ALTITUDE LOTISSEMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-12-015 - Réalisation d'un lotissement rue Pasteur à Duclair, au bénéfice d'ALTITUDE LOTISSEMENT 26 Liberté + Égalité «+ Fraternité CE RRQ
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale ALTITUDE LOTISSEMENT des Territoires et de la Mer 509, Contre Allée de la Seine-Maritime Route de Neufchâtel
76230 ISNEAUVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Mèl : -srmt-b i itime. . Sabine VAUTIER èl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Création d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir rue Louis Pasteur sur la commune de DUCLAIR
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00119/VM ROUEN, le 12 avril 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
La création d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir rue Louis Pasteur sur la commune de Duclair
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06 mars 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Duclair pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pqur la préfète et par gélé ation 6 Fssnonsalis Gu Service
Rastogurces Mi ct Territoires
Le 4
— Alexancre HERMENT Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agen chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernent, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-12-015 - Réalisation d'un lotissement rue Pasteur à Duclair, au bénéfice d'ALTITUDE LOTISSEMENT 27 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT LA CRÉATION D'UN LOTISSEMENT DE 20 PARCELLES À BÂTIR RUE LOUIS PASTEUR COMMUNE DE DUCLAIR
DOSSIER N° 76-2019-00119
PRÉFÊTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU Farrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 mars 2019, présenté par ALTITUDE LOTISSEMENT représenté par Monsieur CARRE Alexandre, enregistré sous le n° 76-2019-00119 et relatif à : La création d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir rue Louis Pasteur ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ALTITUDE LOTISSEMENT
509, Contre Allée
Route de Neufchâtel
76230 ISNEAUVILLE
concernant : La création d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir rue Louis Pasteur dont la réalisation est prévue dans la commune de DUCLAIR.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou| Déclaration sur le soi ou dans ie sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04 mai 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-12-015 - Réalisation d'un lotissement rue Pasteur à Duclair, au bénéfice d'ALTITUDE LOTISSEMENT 28 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments
au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration,
ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant
sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service
police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2
mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article
R.214-37, copies de la déciaration et de ce
récépissé
seront alors adressées à la mairie de DUCLAIR
où cette opération doit être réalisée, pour affichage
et
mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pOur information.
Ces documents seront mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de
la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six
mois.
Cette décision sera alors susceptible de
recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément
à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,
par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de sa publication ou de son affichage
à
la mairie , et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette
décision
peut également faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce
recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code
de justice administrative, les personnes
physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée
sur le site internet “mwvw.telerecours.fr" POUr
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti
de la date de début des travaux ainsi que de
la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant,
de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code
de l’environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des
travaux, et l'exercice de l’activité objets de
votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de
3 ans à compter de la date du présent récépissé,
à
défaut de quoi voire déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai,
dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame
la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance
ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de
réalisation et d'exploitation doivent être conformes
au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans
le dossier déposé, pourra entraîner l'application
des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code
de l'environnement, toute modification apportée
aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en
résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement
notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit
être porté, avant réalisation à la connaissance
de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code
de l’environnement et notamment ceux chargés
de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront
libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code
de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas
le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 06 mars 2019
Pour Ja préfite;sL Ray SÉRES On Ressources Milieux t Territoireb
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement
informatique destiné à l'instruction de votre dossier
par les agents chargés de ja police de l'eau en
application du
code de l'environnement. Conformément à la
loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978,
vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification
des informations qui
vous concement. Si vous désirez exercer ce
droit et obtenir une communication des informations
vous concemant, veuillez adresser un courrier
au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-12-015 - Réalisation d'un lotissement rue Pasteur à Duclair, au bénéfice d'ALTITUDE LOTISSEMENT 29 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-04-09-057
Réalisation d'un lotissement rue Pasteur à Rogerville, au
bénéfice de France Europe Immobilier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-09-057 - Réalisation d'un lotissement rue Pasteur à Rogerville, au bénéfice de France Europe Immobilier 30 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
des Territoires et de la Mer 61 rue des Pépinières
de la Seine-Maritime 76230 ISNEAUVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.agouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : créatlon du lotissement "résidence Louis Pasteur” sur la commune de ROGERVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-01087/WT ROUEN, le 09 avril 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
La création du lotissement “résidence Louls Pasteur" sur la commune de ROGERVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 19 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) de ROGERVILLE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents Seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la pee et par délégation Le Responsable du Sérvice
Ressources Milj et Territoires
Le . | . lexandre HERMEPIT . Les informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre er par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 8 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-09-057 - Réalisation d'un lotissement rue Pasteur à Rogerville, au bénéfice de France Europe Immobilier 31 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-04-12-016
Renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station de
traitement des eaux usées de Gournay-en-Bray avec mise à
jour des prescriptions techniques par le SAEPA du Bray
Sud
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-12-016 - Renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées de Gournay-en-Bray avec mise à jour des prescriptions techniques par le SAEPA du Bray Sud 32 Liberté « Liber » Égat » Prasrat » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Sylvie MOEREL
Mél : sylvie.moerel(@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 85
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-bpe-assainissement(@seine-maritime.gouv.fr
N° cascade : 76-2017-00731
Arrêté du 1 2 AVR. 2019
renouvelant Pautorisation d’exploiter le système d’assainissement de Gournay-en-Bray pris au bénéfice du syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Bray Sud et actualisant les prescriptions techniques applicables.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite directive eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181 et suivants, L211-1, L214-1 à L214-6, R181 et suivants, R214-1 et suivants et R211-11-1 à R211-11-3 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement ;
1/50
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-12-016 - Renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées de Gournay-en-Bray avec mise à jour des prescriptions techniques par le SAEPA du Bray Sud 33 Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu l'arrêté n°2009-1531 du préfet d’Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 19-008 du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2002, autorisant la construction et l’exploitation du système d’assainissement de Gournay-en-Bray pris au bénéfice du syndicat d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Gournay-Ferrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques pris au bénéfice du syndicat d’eau et d’assainissement de Gournay-Ferrières ;
Vu la note technique du 7 septembre 2015 relative à l’évaluation de la conformité des systèmes de collecte par temps de pluie ;
Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction (RSDE) ;
Vu le dossier de demande de renouvellement, déposé en date du 31 juillet 2017 au titre des articles
R214-22 et R214-45 du code de l’environnement, considéré complet le 07 août 2018, présenté par le syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Bray Sud, représenté par monsieur le président, enregistré sous le numéro 76-2017-00731 et relatif au renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de Gournay-en-Bray ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé de Normandie en date du 25 octobre 2017 ;
Vu lPavis de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime , bureau de la nature, de la forêt et du développement rural, en date du 25 octobre 2017 ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, bureau des risques et des nuisances, en date du 6 novembre 2017 ;
Vu l’avis du service d’assistance technique aux exploitants de stations d’épuration de la Seine-Maritime, direction de l’espace rural et de l’environnement, en date du 6 novembre 2017 ;
Vu la première demande de compléments au titre de la régularité du 28 décembre 2017 et la réponse à cette demande de compléments reçue le 27 février 2018 ;
Vu la deuxième demande de compléments au titre de la régularité du 19 juillet 2018 et la réponse à cette demande de compléments reçue le 7 août 2018 ;
Vu la notification faite au maître d’ouvrage du projet d’arrêté en date du 26 février 2019 ;
Vu l’absence de réponse formulée par le syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Bray Sud.
Considérant -
que, depuis le 1* janvier 2016, le syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Bray Sud a pris la compétence assainissement en remplacement du SEA de Gournay-Ferrières et qu’il y a donc lieu d’acter ce transfert de compétence et le changement de bénéficiaire de l’autorisation ;
que le système de collecte, de type majoritairement séparatif, dessert les communes de Gournay- en-Bray et de Ferrières-en-Bray ;
2/50
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-12-016 - Renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées de Gournay-en-Bray avec mise à jour des prescriptions techniques par le SAEPA du Bray Sud 34 que la filière de traitement est une station de type boues activées à aération prolongée dimensionnée pour 10 450 Equivalents-Habitants ;
que le rejet des eaux usées traitées par la station a lieu dans l’Epte, cours d’eau classé qui se situe dans le sous bassin versant identifié sous le code FR_SA_CM_03207 — La Seine et ses affluents de sa source à son estuaire, et classé par arrêté du 22 février 2006 en zone sensible à l’eutrophisation pour les paramètres azote et phosphore ;
que l’état physico-chimique de l’Epte est bon, et qu’il y a lieu de ne pas dégrader son état ;
que le cours d’eau de l’Epte est classé en première catégorie piscicole, à contexte salmonicole, dont l’espèce « repère » est la Truite fario et ses espèces accompagnatrices ;
qu’il appartient au maître d’ouvrage de mettre en place et de tenir à jour le diagnostic permanent de son système d’assainissement ;
que l'action RSDE doit être poursuivie en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meïlleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
que conformément à la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées et à leur réduction, le maître d’ouvrage met en place la nouvelle campagne de recherche des micropolluants ;
que des branchements d’eaux usées non domestiques existent sur le réseau de collecte ;
que l’étude géotechnique a mis en évidence que la nappe souterraine de la craie altérée de l'estuaire de la Seïne est affleurante avec un risque de remontée de nappe, et des sols à dominante sableuse, et qu’en conséquence, des dispositions spécifiques doivent être prises en phase chantier, et notamment lors des opérations de terrassement ;
que la phase chantier impliquera des investigations géotechniques complémentaires au stade des études d'exécution ;
qu’en phase chantier, il sera notamment nécessaire de mettre en œuvre des sondages, un pompage en fond de fouille ou un rabattement de nappe en phase provisoire, et un rejet des eaux pompées vers l’exutoire de la station de traitement ;
que des mesures en vue de limiter l’impact sur le cours d’eau en phase chantier sont proposées par le maître d’ouvrage ;
que les exigences réglementaires ayant évolué depuis l’adoption de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2002, il y a lieu d’imposer des prescriptions actualisées ;
que l’opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er — Objet de l’autorisation
1-1 — Il est donné acte du transfert de bénéficiaire pour le système d’assainissement de Gournay-en-Bray. Le syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Bray Sud ci-après désigné par «le pétitionnaire » ou « le bénéficiaire » peut continuer d’exploiter ou de faire exploiter le système de traitement de l’agglomération d’assainissement de Gournay-en-Bray pour une capacité nominale de 10 450 Équivalents-Habitants (627 kg DBO5/j) ainsi que son réseau de collecte.
1-2 — L'exploitation du système d’assainissement est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement :
3 / 50
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-12-016 - Renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées de Gournay-en-Bray avec mise à jour des prescriptions techniques par le SAEPA du Bray Sud 35 1-2-1 Phase chantier
Rubrique Intitulé Situation du système Régime
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d’eaux souterraines ou
en vue d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D)
Sondage et pompage dans le
but de réaliser des fondations
spéciales (opérations de
rabattement de nappe) en phase
chantier
Déclaration
1.2.1.0. A l’exception des prélèvements faisant
l’objet d’une convention avec l’attributaire
du débit affecté prévu par l’article L214-9
du code de l’environnement, prélèvements et
installation et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d’eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d’eau
ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m’/heure ou à 5 % du débit
du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du
débit du cours d’eau ou à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau (D).
Pompage de 10 m°/h (0,0028
m/s) soit 0,146 % du module
de l’Epte pendant 10 semaines
(estimation)
Déclaration
2.2.3.0 Rejet des eaux de surface, à l’exclusion des
rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0,
2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
1. Supérieur ou égal au niveau de référence
R2 pour l’un au moins des paramètres qui y
figurent (A).
2. Compris ente les niveaux de référence R1
et R2 pour l’un au moins des paramètres qui
y figurent (D). 2° Le produit de la concentration maximale
d'Escherichia coli, par le débit moyen
journalier du rejet situé à moins de 1 km
d'une zone conchylicole ou de culture
marine, d'une prise d'eau potable ou d'une
zone de baignade, au sens des articles D.
1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé
publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/j (A);
b) Compris entre 1010 à 1011 E coli/j (D).
Rejet temporaire en phase
travaux, les eaux rejetées
correspondant à des eaux de
nappe non souillées.
Le projet prévoit une filtration
des MES avant le rejet.
Pour les MES, le niveau de
rejet est maintenu en toutes
circonstances sous le seuil R2.
Déclaration
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Rubrique Intitulé Situation du projet Régime
Stations d’épuration des agglomérations Station d'épuration d'une
d’assanissement ou dispositifs capacité nominale de
d’assainissement non collectif devant traiter | 10 450 EH représentant une
une charge brute de pollution organique au | charge brute de pollution
2.1.1.0 {sens de l’article R2224-6 du code général des | organique de 627 kg DBOS/j | Autorisation
collectivités territoriales :
1. Supérieure à 600 kg de DBOS (A).
2. Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
L'agglomération d'assainissement de Gournay-en-Bray est composée de son système de collecte et de la station de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de Gournay-en-Bray.
La station de traitement des eaux usées traite pour tout ou en partie les effluents des communes de Gournay-en-Bray et de Ferrières-en-Bray.
Article 2 — Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté.
TITRE I — DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques des ouvrages de collecte
Article 3 - Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement de Gournay-en-Bray est de type séparatif.
Le système de collecte comprend 9 postes de refoulement identifiés « Avenue Général Leclerc - Piscine », « Esplanade de l’Eglise », « Résidence Sainte-Anne », « Route de Beauvais - Barenton », « Route de Paris - Julien », « Route des Andelys ZI Garenne », « Rue Ariane — Les Aulnaies », « Sika », « 68 Cotes de Saint- Aubin ». Le système de collecte ne comprend ni déversoir d’orage ni trop-plein.
Le linéaire global est de 42 032 ml, dont 39 334 ml en gravitaire, 2698 ml en refoulement.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans la conception et l’exploitation du réseau de collecte pour éviter les fuites, les apports d’eaux claires parasites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d’ensemble du réseau avec les points de branchements, les regards, les postes de relevage, les déversoirs d’orage, les vannes manvelles et automatiques, les postes de mesure. Ce plan est mis à jour tous les ans.
Article 4
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements. Le ou les maître(s) d'ouvrage du système d'assainissement peuvent demander, au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques la justification de l'aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur la base des éléments techniques qu'ils lui
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Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou des masse(s) d'eau réceptrice(s), au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages sensibles tels que définis dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, le maître d'ouvrage du système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce système, en vue d'en déterminer l'origine.
Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L171-6 à L171-12 et L216-6 du code de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la santé publique. En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables, notamment en agriculture, en raison du dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements ont une incidence sur la demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBOS), la demande chimique en oxygène (DCO), les matières en suspension (MES), l’azote global (NGL), le phosphore total (Ptot), le pH, l’azote ammoniacal (NHd), la conductivité et la température, l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles. Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l'autorisation de déversement fixe également, d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques transmette au maître d'ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les résultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L512-3 du code de l'environnement. Ces informations sont transmises par le maître d'ouvrage du système de collecte au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies
après avis de l'inspection des installations classées.
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour la liste des industriels raccordés au système de collecte qu’il transmet, au moins une fois par an, au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte.
Article 5
Il est interdit d’introduire dans les ouvrages de transport d’effluents.
1° Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
2° Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques.…), y compris après broyage ;
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4° Sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
5° Les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Article 6
Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de collecte est interdit en dehors des opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime conformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, le maître d’ouvrage informe au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l’environnement.
6-1 - Le système de collecte est déclaré conforme s’il respecte les critères de conformité en temps sec définis ci-après.
Tout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et des opérations de maintenance programmées.
Dans le cas de rejets directs par temps sec en dehors des situations précitées, s’ils représentent plus de 1 % de la charge brute de pollution organique de l’agglomération en kg DBOS sur l’année en cours, l’agglomération est considérée non conforme pour la collecte.
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée par temps sec et pour réduire voire supprimer ces déversements le cas échéant.
6-2 - Dans le cadre de travaux d’extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveaux déversoirs d’orage et/ou ouvrages de décharge sont aménagés sur le système de collecte, ceux-ci font l’objet d’un porter à connaissance, d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la rubrique 2.1.2.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement.
Dispositions techniques du système de traitement
Article 7
7-1 - Les caractéristiques d’implantation de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Gournay-en-Bray sont les suivantes :
Nom Commune Parcelles Emprise du site Coordonnées d’implantation Lambert 93 (m)
STEU de Gournay- | Gournay-en-Bray | AL 383a, AL 299, 8452 m° X :607 681 en-Bray AL 323, AL 382, Y : 6931 523 AM 138
7-2 - Un bassin de stockage restitution d’un volume de 600 m° et équipé d’un déversoir d’orage est installé à l’amont de la station. Les déversements se font dans le cours d’eau de l’Epte. Ce point correspond au point SANDRE A2. Les caractéristiques de ce point sont indiquées à l’article 9-1 de l’arrêté.
7-3 - La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de types boues activées en aération prolongée dont les caractéristiques sont les suivantes :
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* piège à cailloux et dégrilleur vertical de 40 mm, avec by-pass de maintenance vers le poste de refoulement, suivi d’un compactage
* _ poste de refoulement avec pompes temps sec et pompes temps de pluie
bassin de stockage restitution de 600 m, restitution vers le poste de refoulement, et trop-plein dans l’Epte (point SANDRE A2)
comptage des eaux brutes
dégrilleur, suivi d’un compactage
préleveur automatique des eaux brutes
dessableur-dégraisseur combiné :
- dessableur, suivi d’un classificateur et d’une fosse à sable
- dégraisseur, avec by-pass de sécurité vers l’amont du poste de refoulement * ouvrage de réception des matières de vidange
* bassin d’aération concentrique : zone de contact 27 m°, zone d’anaérobie 500 m°, zone d’anoxie
720 m°, zone aérée 1920 m°, injection de chlorure ferrique
* dégazeur
° _ clarificateur 1192,8 m3
+ comptage des eaux traitées, avec préleveur automatique
* comptage des eaux issues du bassin de stockage restitution, avec préleveur fixe
Filière boues :
+ poste de recirculation vers bassin anaérobie et zone de contact
* table d’égouttage, après injection de polymère
* bâche à boues située sous la table d’égouttage, avec injection de chlorure ferrique et de lait de chaux
+ filtre presse
* stockage en aire de stockage couverte
* valorisation en épandage agricole
Traitement des odeurs :
* unité de désodorisation physico-chimique pour traitement des odeurs du local de prétraitement et de traitement des sables, du local de déshydratation, du local de stockage des boues et du bassin tampon
Devenir des sous-produits :
* refus de dégrillage : compactage, ensachage, stockage et évacuation vers un centre de traitement spécialisé
° sables : égouttage sur classificateur, stockage, évacuation vers un centre de traitement spécialisé
* graisses : traitement sur site par hydrolyse, transfert par surverse vers la phase d’oxydation, puis retour dans la file de traitement des eaux
Article 8
Les charges de dimensionnement de la station d’épuration sont les suivants.
8-1 - Débit de référence :
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement respecte
les valeurs limites de rejet fixées au présent article.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 2 400 m‘/j.
Cette valeur correspond au percentile 95 sur cinq ans de l'ensemble des débits arrivant en tête de station, à savoir les déversements du déversoir en tête de station (point SANDRE A2), ainsi que les débits entrant sur la file de traitement (point SANDRE A3).
8-2 - Charges polluantes de référence :
Capacité nominale : 10 450 EH en considérant un ratio de 60 g/EH/.
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Paramètres Valeur
Débit de référence 2 400 m’/j
Débit moyen journalier 1 574 m°/j
Débit moyen horaire 82,5 m’/h
Débit horaire de pointe temps sec 154,6 m°/h
DBOS 627 kg/
DCO 1662 kg/j
MES 641 kg/j
NTK 157 kg/j
Pt | 43,4kg/
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension — NTK : azote total Kjeldhal — Pt : phosphore total
Article 9
9-1 - Performance épuratoire globale
Conformément à l’article 7 du présent arrêté, le système de traitement inclut les déversements en tête de station (point SANDRE A2). Les déversements issus de ce point sont donc comptabilisés dans le calcul de la performance épuratoire globale du système tant que le débit en entrée de station est inférieur au débit de référence défini à l’article 8-1.
Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.
Nom de Commune Coordonnées Milieu Bassin versant | Code masse l'ouvrage d’implantation | (Lambert 93) | récepteur d’eau
Bassin de Gournay-en-Bray | X = 588 845 L’Epte Epte FRHR234
stockage Y = 4 686 671
restitution (A2)
Rejet de la station | Gournay-en-Bray | X = 588 845 L’Epte Epte FRHR234 (A4) Y =4 686 671
9-2 - Qualité du rejet
Le rejet de la station d’épuration en sortie de filière de traitement satisfait aux conditions suivantes.
9-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en rendement les valeurs limites suivantes :
Exigences minimales Exigences
Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 préfectorales
Paramètres Concentration Rendement Concentration Concentration maximale minimum rédhibitoire maximale
DBOS 25 mg(O2)/1 80 % 50 mg(O2)}/1 15 mg(O2)}/1
DCO 125 mg(O2}/1 75% 250 mg (O2) 50 mg(O2}/1
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 20 mg/l
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension
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Exigences minimales Exigences préfectorales
Arrêté ministériel 21 juillet 2015
Paramètres | Concentration | Rendement minimum | Concentration maximale | Rendement minimum maximale
NGL 15 mg/l 70% 10 mg/l -
NTK _ - 5 mg/l =
Pt 2 mg/l 80 % 1 mg/l =
NGL : azote global ; NTK : azote total Kjeldhal ; Pt : phosphore total
9-2-3 - Règles de tolérance pour les paramètres DBOS, DCO et MES
Ces paramètres sont jugés conformes si les deux conditions suivantes sont réunies : * les rejets ne dépassent pas les concentrations rédhibitoires fixées à l’article 9-2-1 ; * le nombre annuel d’échantillons journaliers non conformes, à la fois en rendement et en concentration, ne dépasse pas la valeur suivante :
Paramètres Nombre maximal d’échantillons non conformes
DBOS 2
DCO 3
MES 3
Dans le cadre d’une non-conformité de l’équipement du système de traitement, tout branchement supplémentaire est interdit jusqu’à sa mise en conformité.
Article 10
L'établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d’assainissement au milieu naturel répond aux conditions suivantes :
+ _ l’ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations éventuelles de l’eau à proximité immédiate de celui-ci ;
° toutes dispositions sont prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et assurer le curage des dépôts ;
* les ouvrages ne font pas saillie dans le fossé, n’entravent pas l’écoulement des eaux ni ne retiennent les corps flottants.
Article 11 — Dispositions relatives à la phase travaux
Les travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de demande sont repris en annexe VI du présent arrêté. Le pétitionnaire transmet au bureau de la police de l’eau un programme de travaux finalisé avant le 30/06/19.
Pour tous travaux et opérations d’entretien prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction sensible des performances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l’avance auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette période et propose les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact sur le milieu récepteur.
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Le projet est réalisé de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval. Il ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacités de stockage des crues.
Toutes les dispositions sont prises pour :
° maintenir la station hors d’eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ; ° maintenir les installations électriques hors d’eau au minimum pour une crue de période de retour centennale ;
* permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
La partie du site devant recevoir les bâtis et ouvrages techniques est maintenue à une cote supérieure à la cote de plus hautes eaux connues de l’Epte.
Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l’eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètre
minimum au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.
La conception et l’adaptation des réseaux d’assainissement prennent en compte le risque de submersion en particulier pour l’évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d’orage et les stations de refoulement.
11-2 Terrassement, rabattement de nappe et rejet d’eaux d’exhaure
Des dispositions spécifiques sont prises pour les terrassements en déblai qui recoupent la nappe (située de 1,30 à 1,40 m sous le terrain naturel), à savoir un rabattement de nappe en phase provisoire.
Les venues d’eau apparaissant en cours de terrassement sont collectées en périphérie et évacuées en dehors de la fouille vers l’exutoire de la station de traitement. A cet effet, les dispositions minimales de pompage prévues sont les suivantes : 3 pompes de 320 m°/h à 7,00 m de profondeur.
Les eaux d’exhaure font l’objet d’une décantation — filtration afin de réduire l’éventuelle charge en MES, avant rejet dans le cours d’eau l’Epte. Des mesures ponctuelles de la qualité des eaux d’exhaure sont réalisées au cours du chantier au minimum 1 fois par mois de manière à contrôler l’efficacité des dispositifs de filtres mis en place. Ces derniers permettent un abattement de 80 % de la concentration en MES, et de maintenir le niveau de rejet en toutes circonstances sous le seuil R2 défini réglementairement. Les résultats des contrôles sont reportés au cahier de chantier et mise à la disposition du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. En cas de non-respect de l’abattement demandé, toutes les mesures adéquates sont prises pour rendre conforme la qualité des eaux rejetées au milieu naturel pour le paramètre MES, et préserver les zones de reproduction situées à l’aval.
Des pistes sont aménagées en bordure des berges pour la circulation des engins, qui ne doivent pas circuler dans le lit du cours d’eau afin de limiter tout risque de colmatage.
Au plus tard trois mois avant le début des travaux, le maître d’ouvrage précise le nombre, l’emplacement et le débit du(es) puit(s) de pompage auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Les produits de démolition sont soit réutilisés pour combler les cavités, s’ils ont été traités sur le site sous la forme de matériaux de remblais recyclés, soit évacués en décharge dans les conditions réglementaires.
Aucune zone humide existante ou zone d’expansion de crue ne sera remblayée.
Au minimum trois mois avant la fin des travaux, le maître d’ouvrage transmet un porter-à-connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime détaillant la méthodologie des travaux de remise en état cités ci-dessus. Le maître d'ouvrage tient informé le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du démarrage de ces travaux.
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Le maître d’ouvrage transmet à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le programme prévisionnel mis à jour des travaux de la station de traitement des eaux usées.
La mise en conformité de la station de traitement des eaux usées est réalisée au plus tard le 1° juillet 2020. Le maître d’ouvrage transmet au plus tard trois mois après la fin des travaux les plans de récolement de l’ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbal de réception de la station.
Article 12
Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des boues résiduaires produites.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairement autorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 13 - Filière boues
Les boues issues du traitement des eaux passent sur une table d’égouttage, en filtre presse et sont stockées sur le site selon la filière définie à l’article 7-3. Elles sont évacuées en valorisation agricole conformément à un acte distinct de la présente autorisation.
Article 14 — Autosurveillance du système de collecte
Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de Gournay-en-Bray est réalisé par le pétitionnaire par tout moyen approprié. En particulier :
* le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements particuliers et veille à ce que dès
l’établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d’assainissement non collectifs soient mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
* le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matières sèches) ;
*__ les déversoirs d’orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg DBOS/, font l’objet d’une surveillance permettant de mesurer les temps de
déversement et d’estimer les débits rejetés ;
* les déversoirs d’orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec strictement
supérieur à 600 kg DBOS/j, font l’objet d’une surveillance permettant une mesure en continu du débit déversé et une estimation de la charge polluante (MES, DCO, DBOS, NTK, Ptot) déversée.
Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour de façon à intégrer les points de déversements
du réseau (points AT). Cette mise à jour inclut la transmission d’une liste actualisée des ouvrages de déversement selon une fréquence au minimum annuelle.
Le pétitionnaire est tenu d’adresser chaque mois les résultats de l’autosurveillance au format SANDRE au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Le pétitionnaire est tenu d’adresser chaque année au service en charge de ia police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultats de l’autosurveillance de la collecte de l’année n avant le 1° mars de l’année n+1 avec le bilan annuel, défini à l’article 20, de l’année n de la station de traitement des eaux usées.
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L’autosurveillance du fonctionnement de la station de traitement des eaux usées est assurée par :
1- Pour la mesure de débits :
° _ débitmètre électromagnétique avec chambre de comptage au niveau de ia surverse du bassin de stockage restitution, DO en tête de station (point SANDRE A2) ;
° débitmètre électromagnétique au refoulement des pompes temps sec en entrée pour la comptabilisation des eaux brutes (point SANDRE A3) ;
+ débitmètre électromagnétique dans une chambre de comptage en sortie du clarificateur pour la comptabilisation des effluents traités (point SANDRE Ad) ;
2- Pour le prélèvement d’échantillons :
*__ préleveur fixe et réfrigéré au niveau de la surverse du bassin de stockage restitution, déversoir d’orage en tête de station (point SANDRE A2) ;
° _ préleveur automatique asservi au débit et réfrigéré en entrée de station au niveau du canal situé après le dégrilleur (point SANDRE A3) ;
* __ préleveur automatique asservi au débit et réfrigéré en sortie de la file biologique (point SANDRE
A4) ;
Les échantillons sont établis sur une période de 24 heures (bilan 24 h) avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes et asservis au débit.
Les fréquences de mesures sont définies dans le tableau ci-après (nombre de jours par an). Elles s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la station :
Paramètres Nombre de mesures par an
pH 24
Débit 365 (+1 pour année bissextile) DBOS 12
DCO 24
MES 24
NTK 12
NH 12
NO: 12
NO; 12
Pt 12
Boues
+ Quantité mensuelle de matières sèches 12
+ Mesures de siccité 24
PH : potentiel hydrogène — DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours -MES : matières en
suspension — NH* : ammonium — NO: : nitrites —- NO; : nitrates - Pt : phosphore total
Les résultats de ces analyses sont transmis sous forme de bilan à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. Ils sont également transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Article 16 - Recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées.
16-1 - Diagnostic vers l’amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de surveillance initiale la plus récente
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées est tenu de vérifier avant le 30 juin 2019 si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l’arrêté préfectoral
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Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la circulaire du 29 septembre 2010, le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées peut choisir de refaire les calculs afin d’identifier quels micropolluants sont présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe 2 et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la circulaire du 29 septembre 2010. S’il fait ce choix, l’analyse est à faire pour l’ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées informe le maître d’ouvrage du système de collecte en amont de la station de traitement des eaux usées qu’il doit réaliser un diagnostic vers l’amont des micropolluants ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l’amont débute avant le 30 septembre 2019.
Le diagnostic vers l’amont a vocation :
s à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; “ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station, aux déversoirs d’orage et aux trop-pleins. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : = réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
s identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
" identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
“ réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
“proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
* identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte tenu soit de lorigine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il est réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station listés en annexe 1.
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées informe le maître d’ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé soit transmis par mail au service de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments au service de la police de l’eau et à l’agence de l’eau a lieu en deux temps :
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“ le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Certaines des actions proposées sont à mettre en œuvre dans l’année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic.
16-2 - Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
" au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 1 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ; “" au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 1 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles sont échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites ci-dessus, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance sont utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne doit débuter dans le courant de l’année 2019 et dans tous les cas avant le 30 juin 2019.
La campagne suivante doit débuter dans le courant de l’année 2023 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2029, 2035 puis tous les 6 ans.
16-3 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, sont considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
" Eaux brutes en entrée de la station :
#” la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 1) ;
" la concentration maximale mesurée est supérieure à SxNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 1) ;
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“ Eaux traitées en sortie de la station :
= la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
“ la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
= le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) — ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation avec le maître d’ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
= les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
= le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la station de traitement des eaux usées, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 0,197 m‘/s.
L’annexe 2 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famiile de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
16-4 - Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 16-1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 1. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 1: IL la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
IL la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
16-5 - Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu’il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Il débute dès la signature du présent arrêté si des micropolluants présents en quantité significative ont été identifiés dans le cadre des campagnes précédent la prise de l’arrêté préfectoral.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
= à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
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La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : = réalisation d’une cartographie du réseau de la station avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
= identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
“ identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
» réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
= proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation :
= identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic peut être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses sont effectuées. À minima, il est réalisé en considérant les micropolluants qui sont identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’est encore réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se base alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu’il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le maître d’ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Article 17 - Surveillance du milieu récepteur
Un suivi pluriannuel de la qualité de l’Epte est effectué selon les modalités suivantes.
Les stations de prélèvements amont et aval sont fixées et décrites en concertation avec le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Les paramètres à mesurer sont les suivants :
- paramètres physico-chimiques : débit, pH, température, O2 dissous, MES, DBOS, DCO, NTK, NGL,
NH, NOz, NO:, Pt.
- paramètres hydrobiologiques : diatomée (Indice Biologique Diatomées, NFT 90-354).
Le suivi, d’une durée d’au moins 5 ans, est réalisé 1 fois/an en période d’étiage du 1° mai au 1° octobre, dès la première année suivant la mise en service de la station de traitement des eaux usées.
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Le pétitionnaire s’assure de l’accès à la rivière auprès des propriétaires des parcelles où s'effectuent les prélèvements.
Les résultats de ces analyses sont transmis annuellement sous forme de bilan accompagné d’un rapport d’interprétation au service en charge de la police de l’eau. Ils sont également transmis au format SANDRE dans le mois suivant la réception des résultats.
Article 18 — Manuel d’autosurveillance
Un manuel d’autosurveillance est à rédiger et à transmettre, pour l’ensemble du système d’assainissement,
au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie. Ce manuel décrit de manière précise l’organisation interne du dispositif d’autosurveillance, les méthodes d’analyse et d’exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. Il est mis à jour à une fréquence annuelle.
Article 19 — Documents à disposition sur site
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
° un plan d’ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau de l’agglomération d’assainissement de Gournay-en-Bray. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, les regards, les postes de relevage, les déversoirs d’orage, les vannes manuelles et automatiques, les postes de mesure ;
* un plan d’ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et les points de mesures ;
* les autorisations de déversements non domestiques sur le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Gournay-en-Bray .
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
Le pétitionnaire tient également à jour, à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un registre du fonctionnement du système d’assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment : les débits entrants, les consommations de réactifs, d’énergie, le temps
d’aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les incidents d’exploitation et les mesures prises pour y remédier.
Ces documents comportent :
* l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté d’autorisation et mentionnés aux articles 9-2-1 et 9-2-2 du présent arrêté, ainsi que le rendement de l’installation de traitement ; * les dates de prélèvements et de mesures ;
+ l’identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l’exploitant.
Si des mesures portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectuées, les résultats sont transmis au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé avant le 1° décembre de chaque année au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et à l’agence de l’eau de Seine-Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors des bilans 24 heures. Un échantillon est adressé, sans délai, à un laboratoire agréé aux fins d’analyses et le deuxième est mis à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par l’exploitant. Ce dernier doit obligatoirement être gardé au froid pendant 24 heures.
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Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie avant le 1° mars de l’année n+1 pour l’année n. Ce rapport justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitation).
Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d’accéder au site de traitement pour l’exécution des mesures et prélèvements. Les agents du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuvent procéder à des contrôles inopinés de l’ensemble des installations et notamment du débit et de la qualité des effluents rejetés.
Article 21 — Diagnostic permanent du système d’assainissement
En application de l'article R2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOS, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour, au minimum une fois par an, le diagnostic permanent de son système d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
1° connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
2° prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; 3° suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ; 4° exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard le 21 juillet 2020.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :
1° la gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;
2° l'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;
3° la gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
4° Îa gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
Ces informations sont complétées de manière ponctuelle ou pérenne par des investigations complémentaires ou recherches d’informations: documents d’engagement et d’urbanisme, données historiques, etc.
La nature et la fréquence des moyens pratiques mis en œuvre sont adaptées, à l’appréciation du maître d’ouvrage, aux enjeux propres à chaque système d’assainissement et à la sensibilité de la ou des masses d’eau dans lesquelles s’effectuent les rejets. Ces informations sont analysées et valorisées pour orienter le programme d’exploitation et d’investissement du ou des maîtres d’ouvrage du système d’assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé aux articles 14 et 17 du présent arrêté.
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La station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse de risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l’eau de la direction départementales des territoires et de la mer de la seine- Maritime ainsi qu’à l’agence de l’eau 3 mois avant la mise en service de la station. En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
Article 23
L'exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont confiés à du personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 — durée de validité de l’autorisation
Le renouvellement de l’autorisation est valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté. Son renouvellement a lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, dans le délai de deux ans au moins avant sa date d’expiration et contient tous les éléments prévus par l’article R214-6 du code de l’environnement qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation. Cette demande est accompagnée de l’arrêté d’autorisation et, s’il y a lieu, des arrêtés complémentaires. Les prescriptions de la présente autorisation demeurent, en cas de retard, dans la demande de renouvellement.
Article 25 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.
Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de l’autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est donné acte de cette déclaration.
Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. II est donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir de l’installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu’il lui paraît utile à l’issue de cette déclaration notamment pour une remise en état du site à l’état naturel.
Modification de l’installation par le pétitionnaire: toute modification de la chaîne de traitement ou l'acceptation d’effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toute
modification des capacités de traitement de l’installation fait l’objet d’une information préalable du préfet et du bureau de la police de l’eau, qui décideront de la suite à donner.
Remise en état d’un ouvrage: le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, est
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Modification de l’autorisation dans un but d’intérêt général de salubrité publique : si, à quelque époque que ce soit, l'administration décide dans un but d’intérêt général ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de {’autorisation, elles ne sont décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
Article 26 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 28 — Publication
Un avis est affiché par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies des communes citées à l’article 1-2 pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de messieurs les maires et transmis au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 29 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes de Gournay-en-Bray, Ferrières-en-Bray, le président du SAEPA du Bray Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie est notifiée au pétitionnaire.
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— au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, — au président du département de la Seine-Maritime,
— à la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie,
— au chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime, — au commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
— au directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, — au directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, — au directeur du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie », — aux maires des communes de Gournay-en-Bray et de Ferrières-en-Bray,
— au président du syndicat d’adduction d’eau potable et d'assainissement du Bray Sud.
La préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieux et Territoires
HERMENT
Voies et délais de recours : en application de l'articie K.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours. fr
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-12-016 - Renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées de Gournay-en-Bray avec mise à jour des prescriptions techniques par le SAEPA du Bray Sud 54 OS/ET
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-12-016 - Renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées de Gournay-en-Bray avec mise à jour des prescriptions techniques par le SAEPA du Bray Sud 82 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-04-10-078
Requalification du chemin des Etangs en artère de
circulation douce entre Le Tréport et Gamaches, par la
Communauté de Communes des Villes Soeurs
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-10-078 - Requalification du chemin des Etangs en artère de circulation douce entre Le Tréport et Gamaches, par la Communauté de Communes des Villes Soeurs 83 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Communauté de Communes des villes soeurs des Territoires et de la Mer 12, Avenue Jacques Anquetil de la Seine-Maritime 76260 EU
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : . Mèl : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Matthieu HONORE Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 77 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement: La requalification du Chemin des étangs en artère de circulation douce entre le Tréport et Gamaches
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00010/WT ROUEN, le 10 avril 2019
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant l'opération :
La requalification du Chemin des étangs en artère de circulation douce
entre le Tréport et Gamaches
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15 janvier 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l’opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) :
° BEAUCHAMPS
+ BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE
* EU
+ GAMACHES
+ INCHEVILLE
+ _ PONTS-ET-MARAIS
+ TREPORT
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h09 (le vendredi}
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-10-078 - Requalification du chemin des Etangs en artère de circulation douce entre Le Tréport et Gamaches, par la Communauté de Communes des Villes Soeurs 84 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
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Les informations recueillies font l'objet d’un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par tes agents chargés de la police de l’eau en application du code de l’environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 7
Site Internet : http://www. seine-maritlme.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-10-078 - Requalification du chemin des Etangs en artère de circulation douce entre Le Tréport et Gamaches, par la Communauté de Communes des Villes Soeurs 85 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-04-26-001
APD radicatrail les samedi 27 et dimanche 28 avril 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-04-26-001 - APD radicatrail les samedi 27 et dimanche 28 avril 2019 86 Libarré « Egalité = Fratarilié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du C'ahënet cé des Polives Administratives
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Sattion dcs Polices Administratives
Atairc sUiVIC Par :
Delphine CAMISIELLA
Arrêté CAB du 26 avril 2019
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines rouécs aux concentrations et muunifestations sportives dans le département de la Scinc-Maritimce
lors de l'EFPREUVE pédestre intitulée « le radicatrail »
organisée Les samedi 27 ct dimanchc 28 avril 2119
Le préfet de la région Xormandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Nationaf du Mérite
le code pénal ;
le cote du sport ;
le code général des collectivités territoriales :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relalif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation él à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du J® octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de Ha prétète de Ha région Normand, préfète de la Seine-Maritime :
16 décret du Président de Ha République ça daic du 1° avr 2018 nommant M. Picrrc-Anûre DURAND préfet de la région Normandic, préfet de + Semc-Marititne ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrèlé préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de Ja Seine-Maritime:
Parrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant orvamsation dc Ha préfecture de la Seine-Maritime ;
Farrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LIMAIRE, sous-préfet, dircoteur de cabine :
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-04-26-001 - APD radicatrail les samedi 27 et dimanche 28 avril 2019 87 Vu la demande produite parl'association Le Radicatrail - déclarant organiser une épreuve pédestre intitulée « le radicatrail » les samedi 27 et dimanche 28 avril 2019 sur les parcours figurant en annexe I;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982, route interdite aux concentrations el manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
° du sous-préfet du ! lavre le 25 avril 2019 :
* du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 26 avril 2019 ;
+ du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 5 avril 2019 :
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 23 avril 2019.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1“: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration son autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 982
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen. le 26 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le Préfet et par S légaion,
la Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Priscilla RAVILLYy
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des artictes R.421-] à R.421-5 du Code de Justice Administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compier de sa nofification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
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Parcours d'environ 400 mêtres dénivelé positif 3 mêtres dénivelé négatif 3 mètres
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-04-26-001 - APD radicatrail les samedi 27 et dimanche 28 avril 2019 96 K1
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pour le Préfet et par céléarton,
la Cheffe du Bureau du Cañr et
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Priscilla RAVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-04-26-001 - APD radicatrail les samedi 27 et dimanche 28 avril 2019 97 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-04-25-025
APD ronde des roches le dimanche 28 avril 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-04-25-025 - APD ronde des roches le dimanche 28 avril 2019 98 EX
Liberté+ Égulié + RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
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Affaite suivie pat :
Delphine CAMTSETT.A
Arrêté CAB Qu 25 avril 2419
portant dérogation à l’interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations ef manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritiine
lors de la cyclotouriste et pédestre intitulée « la ronde «tes raches »
argauisée le dimanche 28 avrit 2019
Le préfet de la région Normandic, préfet de la Seme-Maritime,
Officier de Ja Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
[e code pénal ;
le cade du sport ;
1 code général des collectivités torriloriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 moditié relalif aux pouvoirs des préfots,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Nonnandie, préfète de la Seine-Maritime :
le décret du l'résident de ta République en date du 1° avril 2019 notimant M. lierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministéric! du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations el mamifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portent interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations ct manifestations sportives dans lc département de [a Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de a préfecture de Et Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°19-78 due 23 avril 2019 portant délégation de signature à M, Benoïû LEMATRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Prélecture de la Soine-Maritinrc - 7 place de lu Mudctcine - CS 16036 - 761136 ROUEN CEDEX - Slandtard : 02 32 76 50
Site Internet : www.seine-marifime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-04-25-025 - APD ronde des roches le dimanche 28 avril 2019 99 Vu la demande produite par l’association VTT Vallée de Seine - déclarant organiser
une randonnée cyclotouriste et pédestre intitulée « la ronde des roches » organisée
le dimanche 28 avril 2019 sur les parcours figurant en annexe I:
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6015,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département
de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
Vu les avis favorables :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 18 avril 2019 ;
* du président de la Métropole Rouen Normandie le 1‘ avril 2019.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1“: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 6015
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 25 avril 2019
Pour le préfet ct par délégation,
La Cheffe du Burcau du Cabinet
et des Polices Administratives,
Priscillia RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification on de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.elerecours.fr.
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Prélecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www, seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-04-25-025 - APD ronde des roches le dimanche 28 avril 2019 100 f
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76-2019-04-25-024
Tirs de micro-fusées au stade municipal de
Sotteville-les-Rouen, le 27 avril 2019, de 11 h à 14 h, par
l'association Kit'Anim
Activité d'astromodélisme - tirs de micro-fusées - sue le stade sottevillais par l'asscoiation
Kit'Anim, le 27 avril 2019 de 11h à 14h.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-04-25-024 - Tirs de micro-fusées au stade municipal de Sotteville-les-Rouen, le 27 avril 2019, de 11 h à 14 h, par l'association Kit'Anim 108 DE S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 25 avril 2019
Portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fusées le 27 avril 2019, de 11 h à 14 h, sur le stade municipal de SOTTEVILLE-LES-ROUEN
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-340 du 19 novembre 1986 portant réglementation de l’astromodélisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 1987 relatif à la réglementation de l'astromodélisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la demande présentée par M. Stéphane FERME, responsable de l’association "Kit' Anim", en vue d'organiser des démonstrations d'astromodélisme le 27 avril 2019, de 11 h à 14 h, sur le stade municipal, avenue du 14 juillet, à SOTTEVILLE-LES-ROUEN ;
Vu les avis favorables émis par :
. la maire de SOTTEVILLE-LES-ROUEN le 01 avril 2019,
. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 03 avril 2019, . le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest le 05 avril 2019. . le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest le 16 avril 2019,
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-04-25-024 - Tirs de micro-fusées au stade municipal de Sotteville-les-Rouen, le 27 avril 2019, de 11 h à 14 h, par l'association Kit'Anim 109 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1*-M. Stéphane FERME, responsable de l’association "Kit' Anim", est autorisé à organiser des démonstrations d'astromodélisme le 27 avril 2019, de 11 H à 14H, sur le stade municipal, avenue du 14 juillet, à SOTTEVILLE-LES-ROUEN.
Article 2 — Cette autorisation est subordonnée au strict respect des prescriptions suivantes :
— la zone de tir est éloignée d’au moins 150 mètres de toute habitation, de lignes de transport d’énergie électrique ou de leurs supports, de voies de circulation, des forêts, des points à hauts risques (stockage de liquides inflammables, stations services} et le lancement des micro-fusées est interdit à partir de véhicules ;
— l'aire de lancement est délimitée par des barrières de sécurité et les spectateurs sont placés à 25 mètres minimum ;
— seuls Îes organisateurs ont accès à la piste de démonstration ;
— des voies d’accès sont constamment maintenues dégagées pour l’éventuel passage de véhicules de SECOUTS ;
— if est prévu un dispositif de lutte contre l’incendie (extincteurs) ainsi qu’un moyen de communication pour prévenir les secours en cas de nécessité.
Evolutions :
— l’organisateur doit contacter la tour de contrôle de Rouen avant le premier décollage et à la fin des opérations au 02.35,80.53.19.
— la mise à feu est opérée sous le contrôle permanent de M. Stéphane FERME, habilité au lancement,
— l’aire de lancement doit être débarrassée des herbes sèches et broussailles,
— l'angle de tir de chaque fusée avec le plan horizontal doit être supérieur à 60°,
— les lancements s’effectuent dans ies conditions suivantes :
. Vitesse du vent inférieure à 6 mètres/seconde au moment de la mise à feu,
. décompte chronologique entendu par l’ensemble des équipes opérationnelles et par les spectateurs éventuels,
. Surveillance visuelle du ciel avant mise à feu, les tirs devant être arrêtés en cas de survol de la zone,
— les organisateurs respectent les conditions minimales de sécurité telles qu’elles figurent au plan joint.
Les propulseurs doivent être réalisés par des organismes professionnels et ne sauraient en aucun cas, pour des raisons de sécurité, être le produit d’un constructeur amateur.
La détention et la mise en œuvre d’un propulseur doivent avoir lieu sous le contrôle d’une personne habilitée par l’association nationale sciences techniques jeunesse (ANSTI) ou chargé de mission du centre national d’études spatiales (CNES). Cette personne assure le déroulement et la sécurité des activités d’astromodélisme et a tout pouvoir pour donner ou refuser son accord au lancement.
Tout accident ou incident doit être signalé à la Direction Zonale de la Police aux Frontières à RENNES au : 02 96 09 83 10.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-04-25-024 - Tirs de micro-fusées au stade municipal de Sotteville-les-Rouen, le 27 avril 2019, de 11 h à 14 h, par l'association Kit'Anim 110 Article 3 — La manifestation peut être interdite ou interrompue si les normes de sécurité ne sont pas ou ne sont plus respectées.
Article 4 — Les organisateurs doivent avoir souscrit une police d’assurance au titre de la responsabilité civile spécifique à la manifestation envisagée.
En aucun cas la responsabilité de l’État ne peut être engagée et aucun recours ne sera exercé contre lui.
Article 5 — Le présent arrêté est notifié à l’organisateur qui est chargé de l’afficher sur le site de la manifestation
Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, la maire de SOTTEVILLE-LES- ROUEN, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest et le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu’au directeur départemental des services départementaux d’incendie et de secours de Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 25 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabi
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421/1/à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr..
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-04-25-024 - Tirs de micro-fusées au stade municipal de Sotteville-les-Rouen, le 27 avril 2019, de 11 h à 14 h, par l'association Kit'Anim 111 À 1: ik ES" M pe HER
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