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Déliberation - 2019 24 DELIB
Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 24 DELIB)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 avril 2019
L'an deux mille dix-neuf, le quatre avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO
Messieurs Alain LE CARROU, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Mesdames Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Yann SOULABAIL)
Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Absents Madame Isabelle ETIEMBLE
Messieurs Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-24 SERVITUDE ENEDIS – VENELLE AUX CHATS / 14 RUE DE BREST
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Dans le cadre de la construction des logements locatifs sociaux par Terre et Baie Habitat au n°14 rue de Brest, ENEDIS doit poser une canalisation souterraine pour la distribution de l’électricité sur la parcelle de 11 m² appartenant au domaine privé communal.
La pose de cette canalisation doit faire l’objet d’une convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Langueux qui sera publiée au fichier immobilier aux frais de ENEDIS.
La canalisation sera établie sur la parcelle suivante :
Section N° Localisation Surface totale
BO 366 Venelle aux Chats / 14 rue de Brest 11 m²
La servitude est établie sur une bande de 1 mètre de large et une longueur de 2 mètres conformément au plan annexé à la présente délibération.
La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et obligations des parties, dont, en substance : - autoriser ENEDIS à effectuer tous travaux nécessaires à la pose de cette canalisation souterraine et établir si besoin des bornes de repérage ;
- la Commune, propriétaire, s’engage à ne réaliser aucune construction en dur, ni effectuer de plantations d’arbres ou arbustes et plus généralement à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables à la canalisation mise en place (descendant à plus de 20 cm de profondeur) et à ne faire aucune modification du profil du terrain;
- la servitude est établie à titre gratuit ;
- ENEDIS veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention ;
- ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de ses installations.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser ENEDIS à procéder à la pose de la canalisation électrique souterraine telle que présentée dans la demande ;
→ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude ci-annexée et tous documents ou acte authentique s’y rapportant.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.