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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 13 DOB 2023 Budget general
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 13 DOB 2023 Budget general)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
Conseil communautaire du 23 mars 2023
INTRODUCTION AU
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
POUR L’ANNEE 2023
Préambule
Le débat d’orientations budgétaires s’impose dans les deux mois précédant l’adoption du budget dans les communes de plus de 3500 habitants et les intercommunalités comptant une commune de cette taille.
Le rapport établi pour l’organisation de ce débat répond à un formalisme de plus en plus contraint. Il doit désormais comporter a minima :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et des besoins de financement annuel.
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement.
- La présentation des engagements pluriannuels.
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
- La structure des effectifs, les dépenses de personnel et la durée effective du travail.
Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0213-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
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SOMMAIRE DU RAPPORT
I. Le contexte général ........................................................................ 4
1.1 Monde : ralentissement de la croissance sur fond d’inflation record .................4
1.2 Zone Euro : une année marquée par la crise énergétique ..............................4
1.3 La situation économique en France ........................................................5
II. Loi de finance : un contexte local incertain, entre multiplication des mesures de soutien et réformes aux effets difficilement prévisibles .................................. 8
III. Analyse de la situation financière de la CCPP ........................................ 11
3.1 Vue d’ensemble de la période 2020-2023 ............................................... 11
3.2 Section de fonctionnement ................................................................ 11
3.3 Structure et gestion de la dette .......................................................... 12
3.4 Structure et évolution des effectifs ...................................................... 14
IV. le cadrage budgétaire ..................................................................... 17
V. Les orientations générales proposées pour l’année 2023 ......................... 17
5.1 La Santé ...................................................................................... 17
5.2 La transformation de l’ancien LIDL en un pôle structurant de l’attractivité du territoire ............................................................................................. 18
5.3 Un territoire durable ....................................................................... 18
5.3.1 Les déchets ménagers ................................................................... 18
5.3.2 Dépenses Energétiques et transition énergétique ................................... 19
5.3.3 Le Logement .............................................................................. 20
5.3.4 Les Mobilités .............................................................................. 20
5.4 Cadre de vie et Attractivité du Territoire ............................................... 20
5.4.1 La Petite Enfance ........................................................................ 20
5.4.2 Les Services aux aînés ................................................................... 21
5.4.3 Tourisme et attractivité du territoire ................................................. 21
5.4.4 La Culture ................................................................................. 22
5.5 L’Economie .................................................................................. 22
5.6 La coopération territoriale : Mutualisation ............................................. 23
5.7 La Communication .......................................................................... 23
5.8 Le Schema de Coherence Territoriale (SCoT) ........................................... 23
5.9 Autres projets d’investissement 2023.................................................... 23
VI. Les participations financières aux organismes tiers ................................ 24
VII. Programme Pluriannuel des Investissements 2022-2024 .......................... 25
VIII. Conclusion générale ....................................................................... 28
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I. LE CONTEXTE GENERAL
1.1 MONDE : RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE SUR FOND D’INFLATION RECORD
Dans le monde entier, l’inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long de l’année. L’inflation résultant en grande partie de l’envolée des cours des matières premières, notamment énergétiques, les banques centrales visent via ces durcissements à rééquilibrer l’offre et la demande ; en affaiblissant la demande.
Jusqu’ici, de nombreux facteurs (épargne, dynamique de l’emploi, bouclier énergétique…) ont permis d’amortir l’impact de la remontée des taux sur la consommation et l’investissement de sort que l’économie mondiale a ralenti progressivement sans décrochage violent.
Aux Etats-Unis, la réserve fédérale a relevé 7 fois le taux des fonds fédéraux depuis mars 2022, permettant d’infléchir l’inflation de 9,1 en juin à 6,5 % en décembre ; mais les prix des composantes sous-jacentes n’ont toujours pas montré de signe de ralentissement. En conséquence, l’inflation est toujours forte. Le durcissement de la politique monétaire de la FED a participé à la forte appréciation du dollar américain en 2022.
Enfin, des incertitudes très fortes concernent la Chine, notamment par le regain de l’épidémie de Covid et un marché immobilier en grande difficulté.
1.2 ZONE EURO : UNE ANNEE MARQUEE PAR LA CRISE ENERGETIQUE
Du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine et sa dépendance aux hydrocarbures russes, la zone Euro est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre.
Les pays y font face en tentant de diversifier géographiquement leurs importations d’énergie, ce qui a court terme, n’a pu se faire que de façon limitée et particulièrement couteuse.
Jugement durable la hausse de l’inflation suite au déclenchement de la guerre en Ukraine, la BCE a augmenté 4 fois ses taux entre juillet et décembre entrainant une détérioration des capacités de financement en zone Euro, particulièrement visible pour le moment au niveau des pays périphériques (notamment Grèce et Italie). Pour 2023, le ton de la BCE s’est durci avec l’annonce de probables prolongements du cycla haussier des taux et de la durée de son resserrement monétaire.
Source : Caisse d’Epargne
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1.3 LA SITUATION ECONOMIQUE EN FRANCE
L’activité économique était résiliente en 2022, en ralentissement marqué en 2023, puis connaitrait une reprise en 2024 et 2025.
Comparée aux prévisions formulées fin 2021, l’activité économique française aura été en 2022 bien moins forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé, mais s’est révélée relativement résiliente face à l’envolée de l’inflation et devrait malgré le ralentissement constaté fin 2022 croitre de 2,5 % en moyenne en 2023. A moyen terme, l’activité traverserait deux phases bien distinctes :
- Avec le plein effet du choc externe, l’année 2023 enregistrerait un ralentissement marqué, et la croissance du PIB n’atteindrait que + 0,3 %. Une telle projection est entourée d’une incertitude toujours large, notamment liée aux aléas sur les quantités et les prix d’approvisionnement en gaz : nous retenons de ce fait une fourchette comprise entre – 0,3 % et + 0,8 % pour cette prévision de la croissance en 2023. Nous ne pouvons donc pas exclure la possibilité d’une récession, qui serait cependant alors temporaire et limitée.
- Une fois passé le pic des tensions sur les prix des matières premières et sur l’approvisionnement en énergie, la phase de reprise s’amorcerait en 2024. Ce serait d’abord à un rythme modéré, de 1,2 % en moyenne annuelle. La dynamique de croissance se poursuivrait sur toute l’année 2025, avec une progression du PIB en moyenne annuelle de 1,8 %. Un net ralentissement cet hiver, puis un recul des tensions inflationnistes et une reprise progressive de l’expansion économique en 2024 et surtout en 2025.
La crise énergétique ralentit le redressement des finances publiques
En 2023, dans un contexte de ralentissement de l’activité, le déficit public remonterait légèrement, à 5,4 % du PIB, du fait de la poursuite des mesures de lutte contre l’inflation, en plus de l’impact de l’inflation élevée sur les dépenses de fonctionnement et la charge d’intérêts. La charge d’intérêts continuerait de progresser dans le sillage des taux et de l’inflation.
En 2024-2025, à législation inchangée, le déficit public se réduirait à – 4,5 % du PIB à la fin de l’horizon de prévision. Au total, le ratio de dette publique ne diminuerait pas et resterait, sur toute la période de projection, proche de 112 % du PIB.
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Une incertitude élevée et persistante, notamment sur les prix et l’approvisionnement en énergie
La situation géopolitique liée à la guerre russe en Ukraine demeure hautement incertaine. Les aléas portent en particulier sur l’approvisionnement en gaz ainsi que sur son prix, en cas de faibles possibilités de substitution. En outre, un prolongement des problèmes de maintenance affectant le parc nucléaire français, auquel s’ajoute la sécheresse hivernale, pourrait engendrer des contraintes d’approvisionnement en électricité. A court terme, ces aléas sont baissiers sur l’activité et haussiers sur l’inflation. A moyen terme, les risques deviennent plus équilibrés. En particulier, le repli des prix de l’énergie pourrait être plus important qu’anticipé.
Par ailleurs, d’autres risques pourraient affectés les prévisions à la hausse comme à la baisse. En Chine, en particulier, un rebond sévère de la pandémie suite à l’assouplissement de la politique « zéro Covid » pourrait conduire les autorités à remettre en place des contraintes sanitaires. Toutefois, la détérioration de la situation macroéconomique chinoise pourrait en sens inverse, alléger les tensions sur le prix des matières premières.
L’inflation connaîtrait son pic au premier semestre 2023, avant de se replier pour revenir vers 2 % fin 2024 et en 2025
La hausse de l’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) s’est poursuivie ces derniers mois, atteignant 7,1 % en novembre, mais inférieure à celle enregistrée en moyenne en zone Euro (8,9 %). Les tensions sur les prix des matières premières apparues lors de la reprise post-Covid en 2021 ont en effet été amplifiées par la guerre en Ukraine en 2022, alimentant une hausse des prix de l’énergie historiquement élevée. De plus, ces chocs se sont transmis progressivement aux autres composantes de l’inflation, qui évoluent actuellement toutes bien au-delà de leur moyenne de long terme. Ainsi, les prix de l’alimentation ont bondi, avec une augmentation de cette composante qui dépasse 10 % depuis octobre. La hausse des prix des produits manufacturés dépasse aussi 5 % depuis novembre, dans le sillage de prix de production très dynamiques en début d’année et qui se diffusent avec retard aux prix à la consommation. Néanmoins, ces prix de production dans l’industrie ont commencé à perdre en dynamisme au second semestre, laissant anticiper une modération ultérieure pour les prix à la consommation des produits manufacturés. Quant aux prix des services, leur progression a accéléré mais reste jusqu’ici plus contenue (sous les 4 % ces derniers mois) et principalement tirée par les salaires, sous l’impulsion de l’indexation du Smic et des hausses de salaire négociées au niveau des branches d’activité.
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En 2023, l’inflation se situerait de nouveau à 6,0 % en moyenne annuelle, mais avec un profil temporel très différent, c’est-à-dire avec un pic au premier semestre et une décrue, progressive mais nette, sur le reste de l’année. En glissement annuel, l’inflation descendrait ainsi à 4,0 % au quatrième trimestre 2023, après 7,3 % fin 2022. La levée de la remise carburants et la hausse, quoique limitée, des tarifs de l’électricité et du gaz pour les ménages en début d’année alimenteraient la composante énergie de l’inflation, de façon cependant plus modérée qu’en 2022. Les hausses des prix de l’alimentation et des produits manufacturés ne se replieraient que progressivement, avec une certaine persistance liée à la diffusion des coûts de production.
En 2024, dans un contexte d’accalmie sur les prix des matières premières énergétiques et alimentaires tel qu’anticipé aujourd’hui par les marchés à terme, l’ensemble des composantes de l’inflation se replierait, à l’exception des prix des services, encore soutenus par l’ajustement retardé des salaires et des loyers. Ainsi, l’inflation totale atteindrait 2,5 % en moyenne annuelle et 2,4 % en glissement annuel en fin d’année. Enfin, en 2025, l’inflation totale poursuivrait sa décrue, à 2,1 % en moyenne annuelle, avec une inflation sous-jacente qui ralentirait aussi, à 2,2 %. Toutefois, cette évolution masquerait des évolutions contrastées, en raison des ajustements de prix relatifs. Alors que l’augmentation des prix des produits manufacturés reviendrait sur un rythme très faible, à peine supérieur à zéro en moyenne annuelle, celle des prix des services resterait à 3,4 % en moyenne annuelle, un rythme proche de celui qui prévalait dans les années 2000, du fait de la progression soutenue des salaires.
Les salaires nominaux seraient en nette progression sur tout l’horizon de la prévision
Les hausses de prix à la consommation se transmettent déjà en partie aux salaires nominaux, qui alimentent eux-mêmes en retour des hausses des prix selon une relation prix-salaires habituelle.
Suivant sa formule de revalorisation automatique en fonction de l’inflation, le Smic a déjà connu quatre réévaluations successives entre octobre 2021 et août 2022, qui ont conduit à un glissement annuel de 8 % en août 2022, avant de se replier à 5,6 % en novembre 2022. Ces augmentations se diffusent pour partie au reste de l’échelle des salaires, notamment par le biais des négociations salariales de branche. Au quatrième trimestre 2022, les hausses des minima de branche se situent en moyenne autour de 5 % sur un an, alors qu’elles étaient plus proches de 1 % les années précédentes.
Dans ce contexte, le salaire nominal moyen par tête, qui inclut la prime de partage de la valeur et est soutenu également par les hausses individuelles (dans un contexte de difficultés de recrutement persistantes), accélérerait nettement. Son glissement annuel atteindrait un pic à 6,4 % au deuxième trimestre 2023, puis il retrouverait progressivement fin 2025 un rythme légèrement inférieur à 4 %, encore un peu supérieur au rythme moyen de la première décennie des années 2000 (cf. graphique 7).
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Sources : Banque de France
Un marché du travail sous tension, mais une remontée temporaire du chômage
Profitant des fortes créations d’emploi dans un contexte de hausse de la population active, le taux de chômage recule globalement depuis le 4ème trimestre 2020. Il est passé en France métropolitaine de 8,8 % au T2 2020 à 7,1 % au T3 2022. Selon les dernières données publiées par Eurostat, il serait en baisse au T4 2022, atteignant 7 % en novembre. Cependant, en dépit du dynamisme de l’apprentissage pris en compte dans les prévisions, l’emploi salarié marchand commencerait à fléchir à partir de début 2023, sous l’effet de la moindre activité prévue en 2023. L’emploi se stabiliserait ensuite début 2025. Le taux de chômage suivrait un profil en cloche et resterait par ailleurs, sur tout l’horizon de prévision à un des niveaux historiquement bas pour la France depuis le début des années 2000.
Sources : Banque de France
II. LOI DE FINANCE : UN CONTEXTE LOCAL INCERTAIN, ENTRE
MULTIPLICATION DES MESURES DE SOUTIEN ET REFORMES
AUX EFFETS DIFFICILEMENT PREVISIBLES
Aucun accord n’ayant été trouvé sur le projet de Loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, celui-ci devrait repasser en seconde lecture au parlement au cours du 1er semestre 2023. Cette loi de programmation semble encore plus impliquer les
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collectivités dans le redressement des finances publiques, mais sans recours au pacte de confiance initialement envisagé. Pour rappel, il prévoyait une trajectoire annuelle de progression des dépenses réelles égale à l’inflation moins 0,5 %.
La Loi de Finances 2023 contient des mesures d’ajustement, mais aussi quelques dispositions significatives : la CVAE est supprimée mais en 2 temps, la DGF (une première depuis 13 ans) est augmentée de 13 millions d’€, la mise en place de dispositifs pour limiter l’impact de la hausse des dépenses énergétiques, la création d’un fonds vert au service de la transition écologique des collectivités.
Mesures pour lutter contre l’inflation
Art 181 : instauration d’un « amortisseur électricité » pour les collectivités non concernées par la tarification réglementée de vente d’électricité. L’Etat prendra en charge 50 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie 180 € /MWh avec un plafond à 500 €/MWh. Sont éligibles toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements. Les SPIC sont également éligibles. Les clients doivent attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur.
Art 109 : La hausse de la DGF
Pour la première fois depuis 13 ans, la dotation globale de fonctionnement augmentera en 2023.Son montant est fixé à 26,931 Milliards d’euros. Intrinsèquement cette évolution combine plusieurs mouvements contradictoires qui amènent cependant à constater un abondement exceptionnel de l’Etat de 320 millions pour financer les dotations de péréquation.
Coefficient de revalorisation des bases pour 2023
Conformément au code général des impôts, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Pour 2023, la revalorisation des valeurs locatives est de 7,10 % sauf pour les locaux à usage professionnel et commercial.
Art 55 : Suppression de la CVAE et remplacement par une fraction de TVA
Pour les entreprises, la suppression se fera en 2 deux fois (en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE), pour les collectivités le versement est intégralement supprimé en 2023.
La CVAE sera compensée par une nouvelle fraction de TVA divisée en deux parties :
- une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
- une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national : cette fraction sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires, dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités.
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Art 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 : IFER photovoltaïque
20 % du produit de l’imposition pour les centrales de production d’énergie installées à compter du 1er janvier 2023 sont octroyés aux communes d’implantation. La fraction communale sera prélevée sur la fraction départementale de l’imposition. Concernant la CCPP, un débat sera proposé pour établir un taux de versement égal à celui de l’IFER éolien.
Progression de la fraction de TVA
Pour l’année 2022, la TVA a progressé plus que prévue , soit + 9,6 % par rapport à 2021 pour les intercommunalités. Pour l’année 2023, le gouvernement prévoit une progression de la TVA de 5 %.
Soutien à l’investissement local et adaptation du marché financier :
- Les enveloppes de soutien à l’investissement local (DSIL, DETR, …) sont reconduites en 2023
- Mise en place d’un « fonds vert » doté de 2 milliards d’euros pour soutenir les projets de transition écologique des collectivités en optimisant leur performance environnementale, et en les accompagnants à l’adaptation de leur territoire aux changements climatiques.
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- La banque de France a proposé un « ajustement technique « de lissage des relèvements du taux d’usure non plus trimestrielle mais mensuelle à compter du 1er février 2023.
SOURCE : finances actives
III. ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA CCPP
3.1 VUE D’ENSEMBLE DE LA PERIODE 2020-2023
La confirmation de la « bonne » santé financière de la communauté de communes
Avec un taux d’épargne brute à la hausse et une capacité de désendettement figée malgré l’augmentation de l’encours de dette, la stabilité financière de la collectivité se confirme en 2022 permettant la poursuite du plan pluriannuel d’investissements et la mise en œuvre de la compétence santé et la création du centre dentaire.
Une autonomie fiscale encore réduite
Après la suppression d’un impôt de stocks (Taxe d’Habitation sur les résidences principales) par l’Etat en 2021, cette fois c’est un impôt de flux (CVAE) qui disparait du paysage fiscal des collectivités locales en 2023. La suppression de la CVAE, même compensée par une fraction de TVA dont les modalités de calcul ne sont pas encore complètement figées, vient donc sérieusement entamer l’autonomie fiscale des collectivités ; lui donnant presque le « coup de grâce.».
3.2 SECTION DE FONCTIONNEMENT
En milliers d’euros 2019 2020 2021 2022 % ∆
2021-
2022
Recettes
Ressources Fiscales (1) 9 318 9 491 9 467 9 883 4,21 %
Dont TEOM 2 257 2 295 2 330 2 803 + 17 %
Dont TH 2 260 2 286 Remplacé par la fraction tva Remplacé par la fraction tva
Dont fraction de TVA - - 2 350 2 578
Dont CFE 1 196 1 222 1 039 936
Dont IFER 1 439 1 378 1 247 1 177
Pour mémoire - Part reversée aux
communes 132 139 159 143
dont CVAE 728 836 909 784
dont TASCOM 204 200 200 214
Autres (Fiscalité reversée, TH RS,
Foncier non bâti…) 1 235 1 274 1 389 1 276
Dotation Participation 1 978 1 926 2 261 2 528 10,55 %
Dont DGF 943 967 993 1 022
Dont Compensation de l'Etat 187 199 376 394
Autres (FCTVA,…) 847 760 893 1 111
Autres recettes 476 360 585 728 19,63 %
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Dont produits des services (2) 232 270 404 404
Dont revenus des immeubles 171 67 165 133
Dont produits exceptionnels 58 - 16 47
Dont autres produits 16 23 0 144
Atténuation de charges 367 185 183 238
TOTAL des Recettes réelles 12 139 11 962 12 496 13 377 6,58 %
Dépenses
Atténuation de produit 2 248 2 256 2 275 2 259
Charges générales 2 310 2 192 2 267 2 552 11,16 %
Charges de personnel 2 580 2 562 2 832 2 938
Charges financières 76 70 59 53
Autres charges 2 842 2 725 3 040 2 572 - 18,23 %
Dont contributions et
participations (3) 2 838 2 725 3 040 2 570
Dont charges exceptionnelles 3 0 0 2
Opérations d'ordre
(amortissements) 336 414 546 547
TOTAL DEPENSES réelles 10 056 9 805 10 474 10 373
TOTAL DEPENSES 10 392 10 219 11 020 10 920 -0,92 %
Solde de fonctionnement 1 746 1 742 1 476 2 458
(1) Fiscalité perçue
(2) Les produits des services concernent principalement les recettes du Service Repas (227 000 €) et la petite enfance (99 000 €)
(3) Les subventions et participations versées concernent principalement la contribution pour le SDIS (85 000 €), les contributions pour les déchets (1 109 000 €), les subventions versées aux associations (225 000 €), la subvention d'équilibre à la Recyclerie (64 000€) et au budget aire d'accueil des gens du voyage (28 000 €)
Du côté de l’IFER, plusieurs projets éoliens sont en cours d’instruction mais leur acceptabilité étant vivement contestée par une partie des habitants, il serait hasardeux de spéculer sur cette ressource à court terme.
Pour rappel, les unités de méthanisation portées par des groupements d’agriculteurs ne sont pas soumises à cette fiscalité.
Enfin, plusieurs ventes de terrains dans les zones d’activités devraient se concrétiser au cours de l’année 2023.
3.3 STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
Le capital restant dû au 1er janvier 2023 s’élève à 4 471 000 €. Ce dernier a augmenté de 1 200 000 € par la contractualisation de deux emprunts en 2022 afin de financer les travaux du bâtiment de la DGFIP qui viennent compléter les 4 emprunts « historiques » de moins de 5 ans (voiries, petite enfance, investissements) et celui relatif au très haut débit qui court sur 20 ans
La suppression du budget annexe des gens du voyage et son rapatriement au sein du budget principal viendra accroitre cet encours de 490 000 €.
A noter que la capacité de désendettement de la communauté de communes reste stable et en dessous de la barre des 2 ans soit 1,3 années.
En conclusion, la dette de la collectivité peut être qualifiée de sécurisée puisque de 100 % de taux fixe avec un taux moyen à 1,79 %.
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Graphique : Profil d’extinction de la dette à 10 ans
Graphique : Evolution de la dette sur le restant dû
Le tableau suivant rend compte de la capacité de la communauté de communes à dégager de l’autofinancement pour être en position d’investir :
2017 2018 2019 2020 2021
2022
Moyenne
(source :
DGCL : Le
CL en
chiffres en
2021)
Taux d'épargne brute* 8,78% 14,44% 17,15% 18,04% 16,18% 22,50% 19,00 %
Taux d'épargne nette** 9,68% 8,34% 13,29% 14,27% 12,94% 20,30% 11,00 %
Capacité de désendettement** 5,1 ans 2,7 ans 2,1 ans 2,1 ans 1,5 ans 1,3 ans 4,4 ans
Taux d'épargne brute*: Epargne brute (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement / recettes réelles de fonctionnement). Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette (ayant servi à investir).
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Taux d'épargne nette** : Epargne nette (épargne brute - remboursement en capital de la dette / recettes réelles de fonctionnement). Ce ratio correspond au potentiel d'investissement de la collectivité une fois ses emprunts remboursés.
Capacité de désendettement*** : Encours de dette / épargne brute. Ce ratio correspond au nombre d'années théoriques qu'il faudrait à l’établissement pour rembourser l'intégralité de sa dette.
3.4 STRUCTURE ET EVOLUTION DES EFFECTIFS
Ressources humaines
Le pilotage de la masse salariale constitue une politique centrale nécessitant un processus de gestion à la fois exigeant et réactif au quotidien. Le contexte actuel d’inflation dû notamment à la guerre en Ukraine et l’évolution continue de l’environnement législatif, économique et sociétal rend d’autant plus difficile ce pilotage.
Les crédits ouverts pour l’année 2023 au titre des charges de personnel, sur le budget de la communauté de communes, s’établissent à 3 617 184 €, représentant une augmentation par rapport au budget primitif de 2022 de 6,4 %.
Ces crédits n’intègrent pas les charges de personnel du centre dentaire pour lesquelles un budget annexe est voté avec des crédits ouverts à hauteur de 720 000 €.
La prévision pour 2023 intègre l’ensemble de facteurs d’évolutions exogènes et les besoins nouveaux nécessaires à l’évolution des missions, de l’organisation et de la mise en œuvre de projets portés par le CCPP.
Sont donc intégrés dans la prévision budgétaire des dépenses supplémentaires comme l’augmentation du point d’indice, le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) ainsi que les différentes évolutions législatives refondant les cadres d’emploi et sur lesquels nous n’avons aucune maîtrise puisque règlementaire :
- Le poids de la revalorisation du point d’indice en année pleine est estimé à environ 100 000 €.
- L’inflation actuelle provoque une évolution du SMIC qui s’impose à nous et qui a un impact sur 22 agents.
- Le taux de chômage actuel de 7,3% des actifs a pour conséquence une suppression par l’Etat des contrats aidés induisant une augmentation pour 2023 des charges patronales. Par conséquent, les agents recrutés en contrats aidés en 2022 qui donnent satisfaction seront renouvelés en contrat de droit public. A noter que cette évolution explique également pourquoi, le nombre d’agents contractuels est en augmentation entre 2022 et 2023, alors même que le nombre total d’agents de la CCPP est maîtrisé.
Par ailleurs, lors des derniers recrutements, il est constaté des prétentions salariales des candidats de plus en plus élevées par rapport aux salaires habituellement proposés par la communauté de communes. Cette tendance est particulièrement palpable depuis la sortie de la crise sanitaire, et traduit une évolution du « rapport de force » en faveur des candidats vis-à-vis des employeurs. En conséquence, pour rester attractive, la communauté de communes doit donc faire évoluer à la hausse ses propositions de rémunérations.
Concernant les effectifs, il est nécessaire de veiller à l’amélioration du service public et à la réalisation de nouveaux projets tout en conservant une politique de Ressources Humaines en faveur des agents, acteurs du bon fonctionnement de la collectivité.
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Avec l’extension du nombre de places des crèches de Saint Just en Chaussée et de Maignelay- Montigny il est nécessaire de renforcer les équipes avec le recrutement de 2 auxiliaires puéricultrices et 1 CAP petite enfance.
Les prévisions pour le budget 2023 poursuivent l’engagement de la politique d’apprentissage au sein de la collectivité afin de former les jeunes aux métiers de demain et aux métiers pour lesquels il est constaté des difficultés de recrutement. Il est donc prévu comme les années précédentes le recrutement d’un alternant en communication, au service espaces verts et au service petite enfance. Ils seront complétés cette année d’un alternant pour le développement économique et pour le service informatique ; services pour lesquels certaines missions ont besoin d’être renforcées.
Par ailleurs, le budget prévoit la rémunération sur l’année complète de l’animatrice agricole mutualisée avec le Clermontois qui a été recrutée en fin d’année.
Enfin, il est proposé, comme évoqué en fin d’année 2022, de reporter le recrutement de policiers municipaux intercommunaux.
Statut des effectifs
Catégorie des agents de la communauté de communes au 01/01/2023
Catégorie femmes hommes total A 10 2 12
B 15 6 21
C 29 17 45
Autres 1 1 2
Total 55 26 80
Les femmes sont majoritaires dans les postes de la communauté de communes et quelle que soit la catégorie d’emploi.
Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs pour l’année 2023
Hors Régie eau et assainissement et hors prévisions du centre de santé dentaire les effectifs ont évolué ainsi depuis 5 ans :
Statut 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Prévisions 2023
Titulaire 47 43 46 48 50 52 51
Contractuel 15 12 14 14 14 17 28
emplois aidés 13 13 10 4 8 9 1
Apprentissage 1 1 1 3 3 2 5
Total 76 69 71 69 75 80 85
Pour 2023, l’augmentation du nombre total d’agents de la CCPP intègre les évolutions indiquées au paragraphe précédent.
Pour ce qui concerne le centre dentaire, non intégré au tableau ci-dessus, il est prévu le recrutement de 4 dentistes, 2 assistantes dentaires et une secrétaire afin de pouvoir respecter les obligations d’amplitude horaire d’un tel centre à savoir une ouverture du lundi au samedi.
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Evolution des charges du personnel
(€) 2020 2021 2022 2023 (estimation)
Budget primitif 2 702 045 2 916 855 3 399 467 3 600 000
BP total dépenses réelles
de fonctionnement 11 207 506 11 701 690 12 299 863 12 500 000
charges de personnel BP
(%) 24,11 24,93 27,64 28,80
En 2022 le régime indemnitaire pour les titulaires représente 216 993 euros et celui des non- titulaires est de 55 655 euros.
Le graphique ci-dessous montre l’évolution comparée des charges de personnel (hors Régie Eau et Assainissement et centre de santé dentaire) et des ressources :
Evolution du temps de travail
La durée effective du travail, c’est-à-dire la présence effective sur son lieu de travail de l’agent compte tenu des congés annuels, est légalement fixée à 1607 heures, hors heures supplémentaires. La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures hebdomadaires, en fonction d'accords établis au sein de la collectivité. Les accords prévoient alors des modes de compensation, sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT).
Le temps de travail des agents de la communauté de communes est organisé sur une base de 35 heures hebdomadaires, comme le prévoit la législation en vigueur, avec des grilles horaires spécifiques à chaque service de 37 h ou 39 h effectives par semaine. Les agents réalisant 37 h bénéficient de 12 jours de RTT, les agents réalisant 39 h de 23 jours.
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En 2022, les agents de la communauté de communes (catégories B et C) ont effectué près 1 208 heures supplémentaires (récupérées ou rémunérées).
IV. LE CADRAGE BUDGETAIRE
Les dépenses courantes vont augmenter sous l’effet d’une inflation forte. Cela concerne notamment l’énergie, les fournitures et matières premières diverses et de nombreux marchés avec les mécanismes de révisions de prix contractuelles. La masse salariale est également dynamique, du fait de la création du centre dentaire et de l’impact en année pleine des mesures d’augmentation du point d’indice de 2022. En conséquence, le cadrage budgétaire 2023 a été construit afin de garantir les grands équilibres financiers de la collectivité tout en conservant une politique d’investissement ce qui implique, dans un contexte inflationniste incertain, que la progression des dépenses de fonctionnement soit maitrisée en volume.
Les inscriptions budgétaires, notamment en investissement, tiennent compte de la capacité à réaliser les opérations sur l’exercice afin d’améliorer le taux de réalisation. Par ailleurs, un travail d’optimisation des cofinancements est conduit, en lien avec les opportunités des contractualisations (appel à projet…), des aides du département, de l’Etat (fonds vert…), de la Région, voire de l’Europe. Une identification des projets matures est en cours pour être proposés à un accompagnement spécifique.
Concernant les recettes, une prudence s’impose sur l’évolution de la fraction de TVA à percevoir (taux d’évolution prudentiel de 3 % par rapport au 5 % prévu par le gouvernement) et sur le montant du FPIC pour lequel il faut prévoir une baisse dès cette année ; avec une possible sortie en 2027.
Il est rappelé que, dans un but de simplification de la gestion budgétaire, les budgets annexes « Aire d’accueil des gens du voyage « et « Recyclerie » sont intégrés au budget principal ce qui a un impact sur certaines dépenses de fonctionnement.
Enfin, nous serons vigilants sur les augmentations budgétaires éventuelles des syndicats auxquels nous appartenons (SMOA, SMBVB, SMDO etc…).
V. LES ORIENTATIONS GENERALES PROPOSEES POUR L’ANNEE
2023
Malgré les aides de l’Etat en direction des ménages, des entreprises, des collectivités et des établissements publics, d’inévitables répercussions sont attendues dans les indicateurs financiers des prochains mois, voire des prochaines années. Les prévisions budgétaires qui vous sont proposées reflètent en conséquence la prudence nécessaire pour tenir durablement l’objectif de développement du territoire en cette période de crise.
5.1 LA SANTE
La santé est le défi de cette année 2023. Tout d’abord, le projet de centre dentaire dont nous parlons depuis 1 an devrait se concrétiser avant la fin du 1er trimestre avec l’arrivée des premiers dentistes salariés et, l’ouverture d’une antenne du centre dentaire à Tricot, en partenariat avec la commune, d’ici la fin de l’année est déjà engagée.
Par ailleurs, avant la fin de l’année nous devrons nous saisir d’une autre difficulté à venir avec le manque annoncé de médecins généralistes. Je vous proposerai d’engager un nouveau projet visant soit à recruter directement des médecins au sein d’un centre de santé, soit Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230323-23C0213-DE
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d’implanter des dispositifs de télémédecine qui seraient complémentaires à la médecine de ville.
Enfin, la question de l’attractivité de la maison de santé est une autre difficulté à laquelle nous nous devons d’être attentifs et de répondre. Une des options pourrait être de reprendre une partie des locaux de la MSP afin d’y installer le futur centre de santé communautaire et d’aider la SISA à réduire ses charges de fonctionnement. Il faudra en parallèle travailler sur des mesures à plus long terme, peut-être en s’engageant dans l’élaboration d’un contrat local de santé qui permettrait de mettre « autour » de la table l’ensemble des professionnels de santé, l’ARS, les collectivités locales etc…
5.2 LA TRANSFORMATION DE L’ANCIEN LIDL EN UN POLE STRUCTURANT DE L’ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Pour rappel, la communauté de communes du Plateau Picard est propriétaire d’un bâtiment ayant accueilli un supermarché Lidl. Ce bâtiment sera transformé afin d’en faire un pôle d’attractivité du territoire, intégrant des salles de réunion, de séminaire, des espaces modulaires et un lieu de développement des technologies numériques. Une partie du bâtiment pourra également être aménagé pour les besoins des services communautaires (archives etc…).
5.3 UN TERRITOIRE DURABLE
5.3.1 LES DECHETS MéNAGERS
Cette année, même si certains signaux sont positifs (augmentation du tri, nouveaux tarifs de la DSP pour le traitement des déchets résiduels, travail très important réalisé par les agents de déchetterie pour maitriser les dépenses…), il convient de rester extrêmement vigilant sur ce poste de dépenses ; notamment parce que le marché de collecte des déchets ménagers résiduels sera renouvelé en cours d’année avec une perspective d’évolution des coûts.
Relance investissement sur les points tri et test suivi taux de remplissage
En matière de tri, l’action de notre ambassadrice du tri qui commence à porter ses fruits sera poursuivie durant l’année 2023. Des travaux d’extension et de renforcement du réseau de point tri, reportés en 2002, deviennent impératifs cette année. Ils seront donc inscrits au budget 2023. Par ailleurs, nous allons travailler avec notre prestataire pour améliorer la qualité de la collecte et avec les mairies pour augmenter le nombre de points de collecte et ainsi faciliter le geste du tri. Pour ce faire, nous allons tester l’implantation de sondes de télérelève sur les colonnes de tri. Ces dispositifs permettent de mesurer en temps réel le niveau de remplissage des colonnes sur lesquelles ils sont installés et d’informer la collectivité ou son prestataire sur le niveau de remplissage. Le collecteur peut ainsi anticiper le vidage de la colonne avant qu’elle ne soit à saturation. A l’issue de cette phase de test de 6 mois, si celui-ci est concluant, nous lancerons un marché pour équiper une part significative de notre parc de colonnes de tri.
Etude préalable aux travaux d’extension des déchetteries de St Just en Chaussée et Maignelay-Montigny
Les déchetteries principales, à Maignelay-Montigny et Saint-Just-en-Chaussée, ne permettent plus de gérer correctement les quantités croissantes de déchets triés ni d’accueillir les usagers dans de bonnes conditions, d’autant plus que leur fréquentation augmente constamment. La sécurité sur les quais est compromise par une fréquentation trop importante et les agents sont régulièrement soumis à une forte pression. Il convient en conséquence de prévoir l’augmentation des capacités de ces équipements. En améliorant
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les conditions d’accueil et de transit des habitants sur les quais, nous optimiserons les flux de déchets triés, occasionnant ainsi des économies écologiques et financières.
Programme local de Prévention des déchets et Opération « j’adopte une Poule »
Comme décidé en conseil communautaire au mois de novembre 2022, la mise en œuvre d’une tarification incitative a été reportée à une période plus propice.
Néanmoins, le conseil a réaffirmé que la tarification incitative reste une priorité et que la période de latence doit être mise à profit pour inciter les habitants à faire plus de tri et à produire moins de déchets. Il a également été proposé que la question du financement de la collecte des déchets verts soit traitée durant cette période.
En ce qui concerne la collecte des déchets verts, nous vous proposerons dans les 2 ans une évolution de son mode de financement afin que seuls les utilisateurs du service le paie et non plus l’ensemble des foyers.
L’un des axes principaux pour maitriser le coût de gestion des déchets et donc celui qui sera assumé par les foyers est de réduire la quantité de déchets produits, il a été acté que la communauté de communes du Plateau Picard s’engage dans un nouveau Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Un groupe de travail ad hoc, présidé par le vice-président en charge de l’environnement, est chargé de travailler à l’élaboration et la définition de ce programme. Le programme est établit pour une durée de 6 ans.
Enfin, en 2022, nous avons réalisé une opération baptisée « j’adopte une poule », pour valoriser les restes de repas, qui a été vivement appréciée par les habitants. Je vous propose de prévoir les crédits nécessaires au renouvellement de cette opération en 2023. Les moyens de développer cette action seront proposés par la commission déchets.
5.3.2 DEPENSES ENERGETIQUES ET TRANSITION ENERGETIQUE
Plan de sobriété et d’efficacité énergétique des services communautaires
Le Plateau Picard n’est pas protégé par le bouclier tarifaire et l’amortisseur ne suffira pas à maitriser l’augmentation des dépenses énergétiques. Cette contrainte peut toutefois présenter une perspective positive en nous permettant d’accélérer notre évolution et transformation nécessaire pour limiter notre dépendance à l’énergie électrique. Aussi, est engagé un plan de sobriété et d’efficacité énergétique des services communautaires visant à réduire de 10 à 15 % nos consommations de gaz et d’électricité.
Audit énergétique des bâtiments publics
En juin 2022, il a été constitué un groupement de commande, dont la communauté de communes est mandataire, pour la réalisation d’un audit énergétique de bâtiments publics (communaux et communautaires). Le dossier de demande de subvention sera déposé auprès de l’Etat au cours du mois d’avril et le démarrage de l’étude devrait intervenir avant l’été. Plus de 200 sites feront l’objet d’un audit énergétique qui doit permettre, pour chaque bâtiment concerné, de dresser une proposition chiffrée et argumentée d’un programme d’économies d’énergie. A l’appui de ces éléments, chaque commune pourra choisir les intervenants compétents et faire réaliser les programmes de travaux et d’entretiens nécessaires.
Etudes de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques (projet Long Prés)
En partenariat avec le SE60, nous allons réaliser une évaluation des potentialités d’installation de panneaux photovoltaïque sur certains de nos sites en vue de s’exonérer pour partie du réseau électrique en auto-consommant (consommation, potentialité de production, coût etc…). L’un des premiers projets qui pourrait se concrétiser dès cette année
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serait la mise en place d’ombrières photovoltaïques sur le parking des Long Près afin de vendre de l’électricité à l’entreprise AQLE.
Etude faisabilité création chaufferie bois et réseaux chaleur à St Just en Chaussée et Maignelay-Montigny
La candidature de la communauté de communes pour étudier la faisabilité de création de réseaux de chaleur et chaufferie bois sur les communes de Maignelay-Montigny et St Just en Chaussée pour fournir en chauffage plusieurs bâtiments publics et éventuellement des logements collectifs a été retenue par l’ADEME pour un financement à hauteur de 90 %. L’étude devra analyser la faisabilité technique, économique, juridique et évaluer les quantités de branchages qui pourraient être détournées de nos déchetteries pour alimenter les chaufferies.
5.3.3 LE LOGEMENT
Dans ce domaine, je vous propose de poursuivre notre politique ambitieuse en faveur de l’amélioration de l’habitat (isolation, maintien à domicile…), vecteur d’amélioration des conditions de vie de nos habitants, en renouvelant pour les 5 prochaines années l’inscription budgétaire annuelle d’environ 200 000 € de crédits pour l’attribution de subvention aux particuliers et aux communes qui rénovent des logements communaux.
5.3.4 LES MOBILITES
Le Plateau Picard s’est mobilisé pour devenir « Autorité Organisatrice de la Mobilité ». Cette nouvelle compétence place la communauté de communes en position d’acteur dans les décisions qui intéressent son territoire. Les Régions, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) de premier rang, élaborent en effet le schéma opérationnel de mobilité en concertation avec les AOM locales, les EPCI, lorsque ceux-ci se sont dotés de la compétence mobilité. C’est donc un moyen de participer à la concertation pour les décisions qui concernent notre territoire dans ce domaine.
La réussite de l’expérimentation du service de mobilité solidaire, Rezo Séniors, continue à intéresser de nombreux territoires, qui se tournent vers nous pour profiter de cette expérience réussie. Dans le même temps, une réflexion est nécessaire pour augmenter l’attractivité du service par les conducteurs solidaires. Le nombre de passagers séniors et de trajets demandés augmente constamment alors que le nombre de conducteurs stagne, autour de 38 pour plus de 148 passagers inscrits. Une action en partenariat avec la Macif sera engagée pour permettre le recrutement de nouveaux conducteurs solidaires (envoi par la Macif d’un courrier à tous leurs sociétaires du territoire pour leur présenter le dispositif et les inviter à devenir conducteurs solidaires).
Dans le prolongement des services existants, la réalisation d’un « schéma directeur vélo » est engagée pour établir un diagnostic des pratiques, des équipements et des besoins pour mettre en œuvre un plan d’actions adapté à notre territoire pour favoriser la pratique quotidienne du vélo. Le schéma fera l’objet d’une présentation en conférence des Maires avant d’être proposé à l’adoption par le conseil communautaire à l’automne.
5.4 CADRE DE VIE ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
5.4.1 LA PETITE ENFANCE
Dans ce domaine, pour bénéficier de financements de la Caisse d’Allocations Familiales, un nouvel accord cadre nommé « Convention Territoriale Globale » doit être signé en 2023. Le conseil communautaire a d’ailleurs délibéré en décembre 2022 pour autoriser cette signature. La CTG sera signée par l’ensemble des collectivités (communes, syndicats scolaires et CCPP) concernées par les thématiques « famille ».
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Concernant le bâtiment Pierre Guyard, suite aux travaux d’aménagement la capacité d’accueil de la crèche de St Just en Chaussée, est passée de 19 à 30 places. Cette offre nouvelle répond aux besoins exprimés des familles.
La demande restant forte, il est également prévu d’ici l’automne d’augmenter la capacité d’accueil de la crèche de Maignelay-Montigny de 20 à 24 places. Cette extension nécessitera des aménagements légers du bâtiment.
Le service sera complété sur les 2 crèches d’une proposition de fourniture des repas par un prestataire pour les enfants accueillis et de la fourniture des couches nécessaires aux plus petits pendant les temps d’accueil. Ces évolutions visent à améliorer le service rendu aux familles, permettant également de proposer des repas équilibrés pour chaque enfant, respectant la chaine du froid et un contrôle sanitaire strict. En 2023, l’accent sera mis sur l’augmentation du taux d’occupation sur les 2 crèches afin de réduire l’écart entre les heures de présence et les heures facturées et ainsi maximiser les recettes versées par la CAF de l’Oise.
A l’horizon 2030, 44 % des assistantes maternelles partiront en retraite. Le Plateau Picard n’échappe pas à cette tendance. Dans le cadre de la CTG, nous poursuivrons donc notre action de promotion de ce métier et d’accompagnement des installations de nouvelles « nounous » afin de susciter de nouvelle vocation. En fonction des besoins, il pourrait être créé un fonds d’aide pour la réalisation de travaux par exemple.
L’offre publique n’étant pas exclusive dans le domaine de l’accueil des enfants, le soutien à la création de Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) et de micro-crèches, comme outil complémentaire, reste d’actualité. Nous sommes à ce titre sollicités pour accompagner plusieurs projets à Moyenneville, Montiers, Saint-Just-en-Chaussée ou Avrechy ; dont nous espérons la concrétisation dans les 18 mois.
5.4.2 LES SERVICES AUX AINES
En 2022, le portage de repas à domicile a confirmé sa dynamique des dernières années en restant au-dessus des 35 000 repas distribués. L’objectif est de maintenir cette tendance et le bon retour des usagers par exemple en diversifiant l’offre en proposant des menus végétariens, des salades composées en été au lieu du potage et plus de crudités également en été. Par ailleurs, la récupération des contenants de livraison pour leur recyclage par le fournisseur sera systématisée et organisée. Un véhicule sera à renouveler cette année.
La Maison de Santé ayant décidé de suspendre notre partenariat dans l’organisation d’une journée en faveur des séniors, nous focaliserons cette année notre action sur les ateliers à destination des aînés organisés en partenariat avec Défi Autonomie Séniors.
Enfin, bien que ce service dépasse le cadre des publics séniors, le déploiement d’une mission de Conseil Numérique France Services apporte en priorité une aide à ce public, particulièrement exposé à des difficultés pour répondre aux évolutions posées par la généralisation du numérique dans les démarches quotidiennes. L’aide au recrutement d’une conseillère numérique, financé par l’Etat dans le cadre du plan de relance, étant prorogé d’une année, je vous propose de reconduire cette action pour une année supplémentaire. Pour information, au cours de l’année 2022, la conseillère numérique a organisé 11 ateliers (représentants 100 séances) et formés 51 personnes dans le cadre des animations collectives et 27 personnes en rendez-vous individuel.
5.4.3 TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Le soutien à la création de gîtes ou chambres d’hôtes démarré en 2019 qui consiste à réserver une enveloppe de crédit annuelle de 30 000 € pour financer les premiers projets émergents est reconduit cette année. Ce dispositif vise à profiter de l’opportunité donnée par l’organisation des Jeux Olympiques à Paris en 2024 pour proposer une offre d’hébergements Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230323-23C0213-DE
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pour les participants aux jeux et pour les visiteurs. A long terme, c’est une façon de mettre en valeur notre territoire comme lieu de séjour dans un cadre préservé, à une heure de la capitale. A ce titre, notre territoire qui est labellisé « Terre de Jeux 2024 », encouragera également à promouvoir le sport comme outil de développement individuel et collectif dans les territoires.
L’un des premiers projets structurants qu’il nous reste à concrétiser pour développer le tourisme est l’aménagement du « Chemin Vert », dans l’emprise de l’ancienne voie ferrée reliant Montdidier à St-Just-en-Chaussée. En raison de difficultés persistantes dans la maitrise foncière d’une parcelle, ce projet pourrait subir un nouveau retard d’une année dans la mise en œuvre de la 1ère tranche de travaux.
Enfin, la chasse aux trésors du Plateau Picard, qui participe également à la promotion du territoire et dont l’édition 2022 a été une nouvelle réussite, sera reconduite.
5.4.4 LA CULTURE
La communauté de communes souhaite s’engager vers un Contrat Territoire Lecture, qui est un dispositif d'accompagnement financier de l'Etat auprès des collectivités visant à promouvoir le développement de la lecture publique au sein des territoires et à favoriser l'accès au livre et à la lecture. Ces contrats permettent par ailleurs d'initier des partenariats entre l'Etat et les collectivités territoriales autour de projets fédérateurs et innovants. Ils ont vocation à accompagner et à structurer des projets très variés :
Constitution d'un réseau de lecture publique en partenariat avec les bibliothèques et médiathèques du territoire,
Mise en place d'actions dans ou hors les murs destinées aux publics éloignés du livre, Développement du numérique sur un territoire,
Accompagnement de projets de construction durant leur phase de préfiguration, Expérimentation de nouveaux services ou de nouveaux partenariats.
La première étape consiste à réaliser un diagnostic territorial qui débutera au cours du 2ème trimestre pour une durée de 6 mois environ. Ce diagnostic d’un coût d’environ 35 000 € TTC est financé à hauteur de 30 000 € par la DRAC.
5.5 L’ECONOMIE
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la communauté de communes souhaite poursuivre son action en faveur de l’accompagnement des entreprises de son territoire et leur proposer des actions visant à améliorer leur performance économique.
Dans cet objectif, et afin d’offrir le même service à tous les entrepreneurs du territoire, il est proposé de mettre en place deux conventions de partenariats, l’une avec la Chambre des Métiers des Hauts de France et l’autre avec la Chambre de Commerce et de l’Industrie des Hauts de France. L’objet de ces partenariats est d’accompagner individuellement les entreprises et de leur proposer des animations thématiques. Le coût annuel serait de 6 000 € pour la CMA et 10 000 € pour la CCI Oise. Le détail des objectifs des conventions sera présenté lors des délibérations les concernant.
L’une des problématiques récurrentes évoquées lors des échanges avec les entreprises du territoire, est leur difficulté à recruter, quel que soit le profil recherché. C’est pourquoi, nous engageons l’organisation d’un forum de l’emploi, avant l’été, pour tenter de mettre en relation les habitants en recherche d’emploi et les entreprises et, à plus long terme, susciter d’éventuelles vocations.
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Par ailleurs, une refonte complète de la signalétique des différentes zones communautaires du territoire est nécessaire pour marquer une identité commune et améliorer la visibilité des entreprises. Je vous propose d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2023.
Enfin, nous travaillons pour permettre l’acquisition d’un terrain d’une superficie d’environ 7ha par une entreprise souhaitant se développer sur la commune d’Argenlieu ; en prolongement de la zone d’activité actuelle. Les travaux de viabilisation de ce terrain seront inscrits au budget ZAE 2023. A noter concernant les zones économiques, que plusieurs ventes de terrain vont se concrétiser cette année.
5.6 LA COOPERATION TERRITORIALE : MUTUALISATION
Le plan de mutualisation continue de s’étoffer chaque année un peu plus, au gré des besoins identifiés par les communes, soit pour répondre à de nouvelles obligations, soit pour améliorer l’efficacité de services existants.
Cette année, l’accent sera principalement mis sur la mutualisation informatique avec 2 projets : un dispositif de mutualisation de la messagerie et la sauvegarde des données. Ces deux services devraient être opérationnels au plus tard au 3ème trimestre.
5.7 LA COMMUNICATION
La communication constitue un enjeu de réussite stratégique pour l’ensemble des services communautaires qui ont longtemps souffert d’un manque de visibilité.
Le nouveau site internet sera opérationnel avant la fin du 1er trimestre 2023. Il permettra de répondre aux nouveaux usages de la consultation (sur smartphone notamment) en intégrant les nouvelles règles en matière de protection des données dans le fonctionnement du site. La partie extranet, qui permettra de partager des documents spécifiques avec des publics ciblés, élus et agents, sera déployée avant l’été.
Il est proposé que le remplacement des panneaux d’information numériques disposés à Maignelay-Montigny et Saint-Just-en-Chaussée qui transmettent une information nécessaire sur les services communautaires, mais qui sont régulièrement en panne et dont la conception déjà ancienne les rend de plus en plus difficile à réparer, soit repoussé d’une année. Le projet étant de remplacer les deux panneaux concernés et d’en installer d’autres en des lieux stratégiques restant à identifier.
5.8 LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
L’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en partenariat avec la communauté de communes de l’Oise Picarde se poursuit. Après la validation du diagnostic, le comité de pilotage s’est positionné sur un scénario de référence pour l’aménagement et le développement du territoire à échéance 2045 afin de pouvoir établir le Projet d’Aménagement Stratégique. Celui-ci est en cours de discussion au sein du SMOPP et sera présenté et débattu en conférence des Maires. Il se fixe 3 grands axes : le développement équilibré autour de d’espaces de vie de proximité connectés à l’échelle régionale, le renouvellement de l’attractivité par un cadre de vie rural support à l’engagement des transitions, la diversification des ressources à partir des potentiels locaux. L’approbation du SCoT ne devrait pas intervenir avant 2025. Il est rappelé l’importance de la participation active de l’ensemble des élus à ce projet afin d’en garantir sa réussite.
5.9 AUTRES PROJETS D’INVESTISSEMENT 2023
Dans le domaine de la voirie
L’échéancier prévisionnel adopté en 2018 a été réalisé, hormis le dernier tronçon, de Plainval à la RD 938, qui rencontre quelques difficultés d’emprise foncière. Je vous propose
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Date de réception préfecture : 28/03/2023 24
que la commission détermine un nouveau programme pluriannuel pour poursuivre ces travaux d’amélioration des voies communautaires.
Livraison du bâtiment destiné à accueillir le Service de gestion des Collectivités Locales
Les travaux de construction du bâtiment pour l’installation des services de gestion comptable (SGC) pour les communes sont pratiquement terminés. La livraison à la DDFIP est prévue pour l’été, avec installation du service dans les locaux à l’automne. Il sera proposé au conseil la signature d’un bail de location du bâtiment à la DDFIP pour un montant annuel d’environ 100 000 € sur une durée de 9 ans renouvelables.
Aménagement des locaux vides dans la gare de Saint-Just-en-Chaussée
La SNCF a lancé un projet intitulé « 1001 gares », visant à mettre à disposition les espaces vides de ces gares pour des- projets économiques, mobilité etc… La gare de Saint-Just-en- Chaussée entre dans ce dispositif avec un peu plus de 200 m² disponibles (rez-de-chaussée et étage). La candidature de la CCPP pour l’installation d’un local de stockage des vélos avec éventuellement un atelier de réparation, un projet de développement économique et un espace aménagé permettant aux personnes de travailler en attendant le train a été retenue par la SNCF. Les travaux d’aménagement font également l’objet d’un co- financement par la SNCF, complété d’une subvention de l’Etat.
VI. LES PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX ORGANISMES TIERS
La communauté de communes verse chaque année des contributions obligatoires et facultatives à des organismes divers qui contribuent à la réalisation des services publics dans ses domaines de compétences ou qui apportent un service d’intérêt général.
L’évolution pluriannuelle de ces participations est la suivante :
Libellé du bénéficiaire 2020 2021 2022 demande 2023
Contributions et participations obligatoires
SDIS 856 771,00 857 967,00 870 371,00 901 915,00
SMDO 1 139 440,06 1 566 414,41 1 354 266,92 1 350 000,00
Syndicat Mixte versant Brèche
(GEMA)
42 378,97 42 378,97 42 378,97 42 378,97
Syndicat mixte Aronde (GEMA) 15 892,57 15 892,57 15 892,57 17 525,37
Département Oise 10 956,13 1 313,39 1 313,39 1 313,39
Syndicat Mixte Oise Moyenne 766,19 766,19 766,19
Syndicat Mixte Oise Plateau Picard 46 950,00 46 950,00 37 500,00 37 500,00
Subventions et participations volontaires
AITT 15 000,00 10 000,00
Association donneurs de sang 750,00 500,00 500,00 500,00
Association FORTEPIANO 1 500,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00
Médiévales de Saint Martin aux Bois 1 500,00
Association Juin 1918 - Mémoire de
chars 500,00 500,00 500,00 500,00
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Date de réception préfecture : 28/03/2023 25
Association Rallye raid 3 000,00 -
Association sportive collège
Maignelay-Montigny 670,00 -
Association sportive collège St Just 2 800,00 1 740,00 1 500,00
Celebration Days Records 1 500,00 2 000,00
Ecole Musique St Just 9 000,00 7 000,00 7 000,00 7 500,00
Foyer socio-éducatif collège
Maignelay-Montigny 3 400,00 1 730,00 1 940,00 2 040,00
Foyer socio-éducatif collège St Just 4 200,00 3 768,00 3 376,00 4 008,00
Frais de fonctionnement MSP 11 923,00 11 923,00 11 923,00 11 923,00
France ADOT 500,00 500,00 -
Initiative Oise Ouest 18 069,60 18 069,60 19 569,60 18 069,60
Convention CMA Hauts de France 6 000,00
Convention CCI Oise 10 150,00 10 150,00 10 000,00
Jardins du Plateau Picard
fonctionnement 60 000,00 70 000,00 65 000,00 70 000,00
Jardins du Plateau Picard
investissement 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
Mission locale 81 815,00 81 815,00 81 815,00 81 815,00
Picardie Nature 500,00 500,00
Resto du Cœur 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 500,00
Santé et action sociale 3 000,00 3 000,00 -
Thème et variations 2 500,00 1 250,00 2 500,00 2 000,00
Enfin, pour compléter ce champ d’interventions, je vous propose de maintenir le fonds d’aide doté de 5 000 € accessible aux associations et aux écoles pour permettre le financement d’actions citoyennes et environnementales.
VII. PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS 2022-
2024
Le programme pluriannuel des investissements est une projection financière qui permet d’échelonner la réalisation des projets et d’anticiper la charge financière induite. Ces prévisions demeurent susceptibles de modifications pour tenir compte d’aléas budgétaires éventuels, notamment. La réalisation des investissements reste chaque année subordonnée à l’inscription budgétaire, par le conseil, des crédits nécessaires. Il est présenté sans recette (subventions, FCTVA…).
2023 2024 2025 TOTAL
13 Equipement espace de Baynast 122 200 € 120 000 € 40 000 € 282 200 €
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Travaux espace de Baynast 49 000 € 20 000 € 20 000 € 89 000 €
Télésurveillance 10 000 € 10 000 €
Matériels divers 2 700 € 10 000 € 10 000 € 22 700 €
Programme de renouvellement
du parc informatique 60 500 € 20 000 € 10 000 € 90 500 €
Panneaux d'information
lumineux 70 000 € 70 000 €
36 Renforcement PAV 255 000 € 110 000 € 10 000 € 375 000 €
Achat de colonne, et test
nouvelles colonnes 80 000 € 40 000 € 120 000 €
Création et extension de
dalles, création de palissades 135 000 € 40 000 € 175 000 €
Reconversion colonnes
enterrées 35 000 € 35 000 €
Panneaux affichage PAV 5 000 € 30 000 € 10 000 € 45 000 €
39 Réhabilitation Gymnase de St Just 22 000 € 30 000 € 115 000 € 167 000 €
40 Bâtiment de la Recyclerie 37 000 € 10 000 € 120 000 € 167 000 €
Télésurveillance 4 000 € 4 000 €
Divers matériels 13 000 € 13 000 €
Travaux aménagement 20 000 € 10 000 € 120 000 € 150 000 €
42 Equipement service repas 14 000 € 14 000 €
44 Réhabilitation gymnase Maignelay-Montigny 20 300 € 45 000 € 105 000 € 170 300 €
51 Extension des déchetteries St Just et Maignelay-Montigny 162 000 € 500 000 € 700 000 € 1 362 000 €
Télésurveillance 10 000 € 10 000 €
Travaux 500 000 € 700 000 € 1 200 000 €
Etudes 152 000 € 152 000 €
54 Crèches 112 500 € 25 000 € 5 000 € 142 500 €
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Nouveau logiciel 20 000 € 20 000 €
Télésurveillance 10 000 € 10 000 €
Aménagements 2 500 € 5 000 € 5 000 € 12 500 €
Transformation service
Maignelay-Montigny 80 000 € 20 000 € 100 000 €
55 Gare de Saint-Just-en- Chaussée 233 000 € 50 000 € 50 000 € 333 000 €
64 Conteneurs déchets 81 000 € 5 000 € 5 000 € 91 000 €
Achat de conteneurs 21 000 € 5 000 € 5 000 € 31 000 €
Abri bacs 60 000 € 60 000 €
65 Aménagement du Patrimoine 558 200 € 107 000 € 82 000 € 747 200 €
Divers aménagements 38 200 € 10 000 € 10 000 € 58 200 €
Création d'une plateforme de
stockage matériaux 35 000 € 35 000 €
Travaux Pôle environnement 13 000 € 2 000 € 2 000 € 17 000 €
Travaux de mises aux normes
du bâtiment loué à l'Afip 10 000 € 70 000 € 70 000 € 150 000 €
Travaux d'étanchéité du
bâtiment AQLE 13 500 € 13 500 €
Travaux de sécurisation quai
AQLE 18 500 € 18 500 €
Ombrières parking Long Prés 400 000 € 400 000 €
Aménagement stockage vieux
colombier 30 000 € 25 000 € 55 000 €
68 Autres travaux communautaires 39 000 € 5 000 € 5 000 € 49 000 €
Signalétique mobile
déchetterie 5 000 € 5 000 €
Télésurveillance 4 000 € 4 000 €
Travaux divers 30 000 € 5 000 € 5 000 € 40 000 €
69 Programme pluriannuel de voirie 400 000 € 400 000 € 400 000 € 1 200 000 €
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Date de réception préfecture : 28/03/2023 28
70 Aménagements touristiques 400 000 € 360 000 € 300 000 € 1 060 000 €
73 MSP 25 000 € 25 000 € 25 000 € 75 000 €
74 Fonds d'intervention Foncier 200 000 € 200 000 € 200 000 € 600 000 €
75 Très Haut Débit 60 000 € 50 000 € 50 000 € 160 000 €
78 Création d'un bâtiment pour la DGFIP 1 000 000 € 200 000 € 1 200 000 €
79 Technopole 250 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € 2 250 000 €
Etudes (Moe etc…) 250 000 € 250 000 €
Travaux 1 000 000 € 1 000 000 € 2 000 000 €
Fonds de concours aux
communes 150 000 € 100 000 € 100 000 € 350 000 €
Subvention logement 100 000 € 100 000 € 100 000 € 300 000 €
Subvention tourisme 30 000 € 30 000 € 30 000 € 90 000 €
80 Matériel roulant et outillage 48 300 € 10 000 € 10 000 € 68 300 €
Divers outillages 9 100 € 5 000 € 5 000 € 19 100 €
Véhicule électrique 20 000 € 20 000 €
Matériel espaces verts 19 200 € 5 000 € 5 000 € 29 200 €
81 Efficacité énergétique 340 000 € 700 000 € 700 000 € 1 740 000 €
Audit énergétique des
bâtiments 300 000 € 100 000 € 100 000 € 500 000 €
Chaufferie bois 40 000 € 600 000 € 600 000 € 1 240 000 €
TOTAL 4 659 500 € 4 182 000 € 4 152 000 € 12 993 500 €
VIII. CONCLUSION GENERALE
L’année 2022 s’achève d’une toute autre manière qu’elle a débuté. Au mois de janvier 2022, la crise sanitaire était moins impactante qu’au cours des 2 années passées, la guerre en Ukraine n’avait pas commencé et l’inflation en France ne dépassait pas 3 %.
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Depuis le début de cette année 2023, le contexte international reste particulièrement tendu et incertain sur les plans géopolitiques et économique. La France, à travers sa nouvelle Loi de Programmation des Finances Publiques 2023 – 2027, sollicite les collectivités locales pour participer à la bonne tenue de son programme de stabilité. Pour cela, il leur est demandé de réduire leurs dépenses de fonctionnement en volume à raison de - 0,5 % chaque année jusqu’en 2027. Concernant l’année 2023, cela revient à plafonner l’augmentation des dépenses de fonctionnement à 3,8 % ; ce sera chose faite pour la communauté de communes du Plateau Picard dont les orientations des dépenses réelles de fonctionnement pour l’année 2023 présentent une hausse de 2 % par rapport aux prévisions 2022.
L’effort consenti par tous les services dans le cadre de l’élaboration des prévisions budgétaires 2023 nous permettent à la fois de respecter les objectifs fixés par l’Etat mais également de maintenir la dynamique engagée par la communauté de communes du Plateau Picard ces dernières années et qui ont permis de bénéficier d’une situation financière saine.
Le solde des exercices précédents est encourageant et nous permet de maintenir une politique d’investissement volontariste pour répondre aux multiples enjeux du territoire, de ses services, de ses entreprises et de ses habitants sans avoir à faire évoluer la fiscalité.
C’est pourquoi, je vous propose de conserver les taux de fiscalité identiques à ceux votés en 2022. A noter qu’il convient de voter un taux de Taxe d’Habitation pour les résidences secondaires. Je vous propose en conséquence de voter le taux antérieurement appliqué sur la CCPP avant la suppression de celle-ci.
Pour rappel, la comparaison des taux des taxes directes « ménages » et « entreprises » entre la communauté et les moyennes nationales des intercommunalités démontre que les efforts de gestion engagés au cours des trois derniers mandats sont favorables au contribuable :
Source : DGFiP, états fiscaux 1259 ; calculs DGCL
Les choix que je vous propose résultent d’une logique de développement qui favorise les projets prioritaires utiles à l’attractivité de notre territoire et tempère les projets exposés à plus d’aléas économiques.
Telles sont les orientations générales que je vous propose pour engager le débat sur les orientations budgétaires de l’année 2023.
Je me tiens prêt, avec les vice-présidents, pour répondre à vos questions et débattre de ces propositions d’orientations.
Le Président
Frans DESMEDT
Taux Moyenne EPCI CCPP
TFFB 3,43 % 0,00 %
TF FNB 9,04 % 2,73 % TH résid
secondaire 9,02 % 9,34 %
CFE 25,31 % 22,76 %
TEOM 15 %
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