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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR annexe au point 6 DOB du budget general 24032022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
1
Conseil communautaire du 24 mars 2022
INTRODUCTION AU
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
POUR L’ANNEE 2022
Préambule
Le débat d’orientations budgétaires s’impose dans les deux mois précédant l’adoption du budget dans les communes de plus de 3500 habitants et les intercommunalités comptant une commune de cette taille.
Le rapport établi pour l’organisation de ce débat répond à un formalisme de plus en plus contraint. Il doit désormais comporter a minima :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et des besoins de financement annuel.
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement.
- La présentation des engagements pluriannuels.
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
- La structure des effectifs, les dépenses de personnel et la durée effective du travail.
Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220324-22C0306-DE
Date de télétransmission : 25/03/2022
Date de réception préfecture : 25/03/2022 2
SOMMAIRE DU RAPPORT
I. LE CONTEXTE GENERAL .......................................................... 3
1.1 D’UNE CRISE A L’AUTRE .................................................................... 3
1.2 LA SITUATION ECONOMIQUE EN FRANCE..................................................... 4
1.3 LOI DE FINANCE ............................................................................. 6
II. ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE ......................................... 8
2.1 VUE D’ENSEMBLE DE LA PERIODE 2018-2021 ............................................. 8
2.2 STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE ....................................................... 10
2.3 STRUCTURE ET EVOLUTION DES EFFECTIFS .................................................. 11
III. LES ORIENTATIONS GENERALES PROPOSEES POUR 2022 ...............................15
3.1 LE CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE) ET LA FEUILLE DE ROUTE ....................................................................................... 15 3.2 LES DECHETS MENAGERS .................................................................... 16 3.3 DEPENSES ENERGETIQUES ................................................................ 17 3.4 LA MOBILITE ................................................................................ 17 3.5 LA PETITE ENFANCE ........................................................................ 19 3.6 LES SERVICES AUX AINES .................................................................... 19 3.7LE LOGEMENT ............................................................................... 20 3.8 L’ECONOMIE ................................................................................ 20 3.9 TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ............................................... 20 3.10 LA MUTUALISATION DES SERVICES ......................................................... 21 3.11 LA COMMUNICATION ...................................................................... 22 3.12 LA CULTURE .............................................................................. 22 3.13 LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) ....................................... 22 3.14 LES PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX ORGANISMES TIERS ................................. 23 3.15 AUTRES PROJETS D’INVESTISSEMENT 2022 ............................................... 24 3.16 PROGRAMME PLURIANNUEL DE FONCTIONNEMENT ......................................... 25 3.17 PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS 2022-2024 .......................... 25
IV. CONCLUSION GENERALE ................................................................. 27
Accusé de réception en préfecture
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I. LE CONTEXTE GENERAL
1.1 D’UNE CRISE A L’AUTRE
La rédaction des éléments de contexte socio-économique du présent rapport a précédé le début du conflit qui touche le peuple ukrainien. Cet évènement brutal et inattendu remet en cause les perspectives déjà précaires de stabilisation des équilibres au niveau international, que ce soit sur le plan politique, économique ou social. Les premiers effets des restrictions imposées à la Russie se font déjà sentir sur l’économie hexagonale. Dans le même temps, l’Europe toute entière se prépare à affronter les conséquence d’un probable nouveau « choc pétrolier ». Si l’incertitude pèse plus que jamais sur les tentatives de prévisions socio-économiques à moyen terme, la suite des évènements dépendra de la capacité de l’union européenne à répondre d’une seule voix aux défis majeurs qui lui sont posés, aux côtés de ses alliés.
L’émergence d’un nouveau virus depuis deux ans a profondément bousculé les équilibres internationaux à bien des égards : les conséquences sanitaires mais aussi économiques et politiques se font désormais sentir à l’échelle de la planète.
Depuis, le premier confinement, l’épreuve de la durée a contraint les pouvoirs publics à constamment adapter les moyens de la prévention et à multiplier les interventions pour éviter les effets délétères des confinements sur les populations et sur l’économie, avec des résultats opérants.
Dans le même temps, l’émergence d’une méfiance généralisée d’une partie de la population vis-à-vis des figures d’autorité traditionnelles a accentué les tensions internes dans les pays souverains et, par ricochet, fragilisé les relations internationales.
Les tensions pour s’approprier le leadership mondial sont en effet devenues plus palpables entre les Etats-Unis, la Chine, engagées dans une confrontation économique titanesque, d’une part, et la Russie qui mène une politique extérieure offensive, d’autre part. L’invasion de l’Ukraine, un pays souverain aux portes de l’Europe, expose une nouvelle fois le monde au risque d’un conflit généralisé. Pour éviter le pire sans rester dans l’inaction, la contre- offensive des pays occidentaux s’est placée sur le terrain économique, en gelant les avoirs des oligarques russes et en bloquant les transactions financières internationales avec la Russie. C’est un cas sans précédent, qui a déjà eu pour effet positif de fédérer les pays européens, qui se réveillent brutalement de sept décennies de paix intérieure. Les mesures économiques et financières s’accompagnent d’une relégation du président russe au banc des autocrates infréquentables. L’efficacité réelle de ces mesures reste à démontrer pour infléchir la logique d’expansion agressive de l’ancien officier du KGB.
Sur le plan économique, ces mesures et l’évolution du conflit auront inévitablement des conséquences durables, ne serait-ce que sur le prix de l’énergie mais également par la remise en cause des contrats avec la Russie dans différents domaines d’activités, comme l’agriculture.
Hormis cette nouvelle incertitude de taille, malgré la persistance de l’épidémie, l’amplification de la vaccination et l’absence de restrictions de déplacement ou d’activité ont permis à l’Europe de poursuivre sa reprise économique, sous l’effet notamment d’une demande intérieure dynamique, sauf en Espagne. Au contraire, aux États-Unis où le taux de vaccination est plus faible, la vague épidémique de la fin de l’été, conjuguée aux tensions inflationnistes et à la fin des aides publiques aux ménages, a pesé sur la consommation, provoquant un ralentissement de l’activité. En Chine, l’apparition de foyers épidémiques, les pénuries d’électricité et de fortes inondations ont conduit à des fermetures de moyens de production : en conséquence, le PIB y a reculé pour la première fois depuis le premier trimestre 2020.
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À l’exception de l’Espagne, les principales économies de la zone euro, mais aussi le Royaume-Uni et plus encore les États-Unis et la Chine, sont revenues autour de leur niveau d’avant-crise, ou l’ont déjà dépassé. Cependant, elles demeurent toutes en dessous de leur tendance d’avant-crise, y compris les économies chinoise et américaine.
Deux facteurs, en partie liés, pèsent également sur la croissance mondiale à côté des incertitudes sanitaires : les pénuries de matières premières perturbant la production et les tensions inflationnistes qui affectent à la fois les coûts des entreprises et la consommation des ménages. L’industrie mondiale demeure en effet affectée par des goulets d’étranglement dans le commerce mondial, dans un contexte de fort dynamisme de la demande, en particulier aux États-Unis où la consommation de biens a été extrêmement soutenue. Pour lutter contre cette inflation, les banques centrales pourraient progressivement opérer un resserrement de la politique monétaire, et notamment une hausse des taux d’intérêt apparaît envisageable en 2022 aux États-Unis. Ce resserrement monétaire pourrait peser sur la reprise.
Source : INSEE
1.2 LA SITUATION ECONOMIQUE EN FRANCE
La publication des comptes nationaux du quatrième trimestre 2021 confirme l’incertitude qui s’attache aux prévisions économiques dans le contexte de la crise sanitaire.
Depuis le début de la crise, au-delà des développements de l’épidémie et des mesures d’endiguement associées, l’activité économique s’est révélée à deux reprises supérieure aux anticipations : tout d’abord en mai-juin, au moment du premier déconfinement, quand le rebond a été plus vif que prévu, puis en novembre-décembre, où le deuxième confinement a finalement moins pénalisé l’activité économique que ce que laissaient présager les estimations en temps quasi réel.
L’écart du PIB à son niveau d’avant-crise aura ainsi été en novembre de l’ordre de – 8 %, un recul certes marqué mais quatre fois moindre qu’en avril, avant de revenir à – 4 % en décembre (Figure). La production industrielle n’a quasiment pas été affectée, et les services ont mieux tenu que prévu. Le choc a été en grande partie circonscrit aux secteurs les plus exposés aux mesures de restrictions : commerces, loisirs, hébergement-restauration, transports. L’investissement et le commerce extérieur ont mieux résisté que prévu. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220324-22C0306-DE Date de télétransmission : 25/03/2022
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Mais la consommation des ménages a, quant à elle, chuté à peu près autant que ce qui était anticipé (– 15 % en novembre par rapport au niveau d’avant-crise), avant de rebondir fortement en décembre (– 4 % par rapport au niveau d’avant-crise).
La menace inflationniste : l’énergie en tension
L’Hexagone n’échappe pas à la menace inflationniste qui affecte l’ensemble de l’économie mondiale. Cette poussée touche plus sensiblement le secteur de l’énergie et concerne autant les entreprises, certaines productions étant très dépendantes de l’approvisionnement en énergie, que les besoins domestiques.
A titre d’exemple, si la facture n’a augmenté « que » de 4 %, le 1er février, sans le « bouclier tarifaire » mis en place par le gouvernement, elle se serait envolée de 35 %. Pour le gaz, le tarif qui s’est déjà envolé de 57% en 2021 la hausse mathématique ainsi évitée aurait été de 66%. C’est le cas également des carburants, qui atteignent, eux aussi, des niveaux records, avec la flambée des cours du baril, en hausse de 65 % sur un an.
L’addition est lourde pour les ménages. Dans sa note de conjoncture, publiée en décembre, l’Insee a fait le calcul. Déjà, en octobre 2021, le surcroît mensuel de dépenses énergétiques atteignait déjà 36 € par foyer, par rapport à novembre 2019, c’est-à-dire avant la pandémie. Ceux qui habitent en zone rurale sont les plus pénalisés : le surcoût mensuel consacré à l’énergie est de 43 € en moyenne, contre 30 € dans les grandes villes.
Derrière ce montant se cachent de nombreuses disparités, pour les personnes en grande précarité, les dépenses d’énergie peuvent représenter jusqu’à 16 % de leurs revenus.
D’autant que ce mouvement ne semble pas près de s’arrêter. La hausse des prix du pétrole est portée à la fois par la reprise économique mondiale, qui pousse la demande à la hausse, mais aussi par l’offre, qui n’augmente pas aussi vite. Les pays producteurs cherchent à maximiser leurs revenus et ne veulent pas ouvrir trop vite les vannes, comme ils l’avaient fait par le passé. Certains ne peuvent tout bonnement pas augmenter leur niveau d’extraction, par manque d’investissements dans de nouveaux puits ces dernières années. Beaucoup d’analystes estiment qu’une nouvelle crise pétrolière n’est pas à exclure sitôt la fin de la crise sanitaire. Selon la banque JP Morgan, le prix du baril pourrait grimper jusqu’à 150 dollars en 2023.
En l’espace d’un an, les cours du gaz ont été multipliés quasiment par cinq en Europe. Du jamais-vu. Plusieurs facteurs sont mis en avant : une demande en forte augmentation, notamment de la part de la Chine, qui cherche à remplacer son charbon par du gaz ; un hiver 2020 plutôt froid qui a entraîné une baisse des stocks ; des incidents sur plusieurs gazoducs et, surtout, la baisse des livraisons russes (40 % des approvisionnements de l’Europe) sur fond de crise avec l’Ukraine. Avec l’arrivée d’importantes cargaisons de gaz naturel liquéfié (GNL) en janvier, les perspectives sont toutefois moins inquiétantes qu’il y a quelques mois, et les analystes s’attendent à un reflux des prix en 2023. Ils resteraient tout de même deux Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220324-22C0306-DE
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fois plus élevés que leur niveau du début 2021, en raison notamment du prix de la tonne de CO2, qui a été multiplié par trois l’an dernier.
Entre l’augmentation de 100 € du chèque énergie, la création d’une indemnité inflation de 100 €, le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité, avec notamment la réduction à son niveau minimum de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), et, enfin, la revalorisation de 10 % de l’indemnité kilométrique, le coût de l’ensemble pour le budget de l’État atteint déjà 15,5 milliards d’euros. Vertigineux. Plus que le budget de la justice.
Sources : La Croix, Banque de France
Avis d’embellie sur l’emploi
Enfin, en matière d’emploi, l’INSEE estime dans sa note de conjoncture du 14 décembre dernier que le taux devrait refluer progressivement jusqu’à l’été 2022 pour atteindre 7,6 % de la population active. Depuis le début de la crise de la covid-19, l’Etat français a multiplié les plans d’aides et de soutien en direction de nombreux publics touchés par les conséquences sanitaires et économiques de la pandémie : prise en charge du chômage partiel, prêts garantis aux entreprises, dispositifs divers d’étalement de charges ont ainsi rythmé l’année 2020 et le premier semestre de l’année 2021.
Ces mesures palliatives qui revêtaient initialement un caractère d’urgence ont été accompagnées, dès septembre 2020, par l’annonce d’un plan de relance massif de 100 milliards d’euros, dont 40 milliards d’euros financés par l’Union européenne, sur la période 2020 – 2022. Axé autour de trois sujets principaux (compétitivité, écologie, cohésion sociale), les crédits de ce plan ont été engagés à hauteur de 72 milliards d’euros à la fin 2021, un chiffre légèrement supérieur aux 70 milliards d’euros qu’ambitionnait le gouvernement.
En plus de ce plan de relance de 100 milliards d’euros, inédit par son ampleur, l’Etat entend désormais mettre en œuvre un nouveau plan, cette fois qualifié « d’investissement », doté de 34 milliards d’euros sur cinq ans. Baptisé « France 2030 », il financera principalement les domaines suivants :
- 8 milliards d’euros pour le secteur de l’énergie,
- 6 milliards d’euros pour l’électronique et la robotique,
- 5 milliards d’euros pour les start-ups,
- 4 milliards d’euros pour les transports,
- 3 milliards d’euros pour la santé,
- 2,5 milliards d’euros pour la formation ;
- 2 milliards d’euros pour l’alimentation et le système agroalimentaire ;
- 2 milliards d’euros pour l’exploration spatiale et les fonds marins.
Source : SVP
1.3 LOI DE FINANCE : UN CONTEXTE LOCAL INCERTAIN, ENTRE MULTIPLICATION DES MESURES DE SOUTIEN ET REFORMES AUX EFFETS DIFFICILEMENT PREVISIBLES
Les collectivités locales, en première ligne depuis le début de la crise sanitaire, évoluent depuis deux années dans un nouvel environnement normatif, financier et fiscal.
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été mis en avant par l’Etat comme l’instrument privilégié permettant aux collectivités locales d’accompagner leurs entreprises et leurs grands projets d’investissement dans le cadre de la relance.
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Les différents plans de soutien s’articulent notamment autour de la création de plusieurs dotations permettant la compensation de la perte de recettes de fonctionnement et/ou de capacité d’autofinancement des collectivités.
Quant aux différentes déclinaisons des plans de relance, elles sont le plus souvent intégrées au sein des dotations classiques d’investissement perçues par les collectivités.
Fiscalité : poursuite des réformes et nouvelles dispositions
Initiée bien avant le début de la crise sanitaire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et son remplacement par d’autres ressources atteint sa dernière phase. En 2022, parmi les contribuables qui s’acquittent encore de cet impôt, le dégrèvement atteindra 65 %. En 2023, plus aucun contribuable ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Pour les communes, la ressource de remplacement est constituée de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale. Le taux qui a été voté en 2021 était donc, s’il n’y a pas eu de décision politique orientant vers une hausse ou une baisse de la pression fiscale, la somme des taux communaux et départementaux. Le même schéma devra s’appliquer pour 2022 et pour les années suivantes.
Pour les EPCI à fiscalité propre, la ressource de remplacement est constituée par une fraction de TVA.
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives dépend désormais de l’évolution de l’inflation (IPCH) constatée entre novembre N-2 et novembre N-1.
La revalorisation des valeurs locatives sera de 3,4 % en 2022.
En matière d’évolution de la TVA pour 2022, l’Etat prévoit une augmentation de 5,5 %, qui correspondrait alors à l’augmentation dont pourraient bénéficier les EPCI et les départements.
Il convient également de souligner que les ressources perdues par les collectivités au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE des établissements industriels continueront d’être compensées de manière dynamique par l’Etat.
Enfin, l’article 177 de la Loi de finances pour 2022 prévoit la mise en place d’une compensation d’exonération fiscale au profit des collectivités locales pour la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux. Seront concernés par cette mesure les logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. La compensation sera intégrale et effective pour une durée de dix années.
Autres évolutions à venir et points de vigilance
Dotation globale de fonctionnement
Les prochaines années devraient être marquées par les conséquences de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux servant au calcul de la DGF et des mécanismes de péréquation tels que le FPIC ou le FSRIF. La LFI pour 2022 intègre des évolutions notables sur les méthodes de calcul du potentiel financier et de l’effort fiscal des collectivités qui, combinées aux différentes réformes en cours, auront des effets importants sur les niveaux de dotations à percevoir. Toutefois, les effets de la réforme seront neutralisés pour 2022.
La réforme soulève un certain nombre de questions quant à la pertinence des seuils d’éligibilité et de garantie des différentes composantes de la DGF et du FPIC. Toujours en matière de DGF, la Loi de finances prévoit une enveloppe comparable à 2021 à périmètre constant. Comme les années précédentes, il est prévu d’écrêter la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI afin de financer l’augmentation des enveloppes dédiées à la dotation de solidarité urbaine (DSU : + 95 millions d’euros) et à la dotation de solidarité rurale (DSR : + 95 millions d’euros). La DNP verrait son enveloppe
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inchangée pour la 8ème année consécutive. Soulignons enfin que le seuil d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes est relevé. Désormais, seules les communes ayant un potentiel fiscal par habitant pondéré supérieur à 85 % de la moyenne (contre 75 % auparavant) seront écrêtées.
Fonds de compensation pour la TVA
Le FCTVA verrait son enveloppe maintenue à 6,5 milliards d’euros.
2022 sera également la deuxième année de mise en œuvre de l’automatisation du traitement du fonds. Aussi, en 2022, les collectivités percevant le fonds un an après la dépense éligible seront donc concernées par l’automatisation, tout comme celles qui la perçoivent l’année même de la dépense.
II. ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE
Les efforts de gestion constamment menés depuis de nombreuses années ont forgé une intercommunalité en bonne santé financière sur le Plateau Picard. C’est un atout, un outil qu’il convient de mobiliser à sa juste place pour contribuer à l’effort national engagé à tous les niveaux pour dépasser cette crise.
Préambule sur l’évolution des outils budgétaires
2021 aura été l’année de la concrétisation de la mise en place du CFU et de la première édition des comptes financiers uniques pour les budgets soumis à l’instruction comptable M57. Dans un seul document sont regroupés les données d’exécution budgétaire et les données patrimoniales. Les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion ont désormais disparu.
Les aléas de l’expérimentation ont contraint la CCPP à décaler le vote des 4 comptes financiers uniques afin de pouvoir produire des maquettes consolidées définitives.
2.1. VUE D’ENSEMBLE DE LA PERIODE 2018-2021
Finances
Confirmée par les résultats de l’exercice 2021, la santé financière de la communauté de communes peut être qualifiée de saine. Cette stabilité relative nous permet d’entrevoir le financement des investissements programmés dans le plan pluriannuel d’investissement par la voie de l’autofinancement, pour l’essentiel des projets, et par la souscription d’un emprunt complémentaire lorsque les circonstances nous y incitent. Il demeure essentiel de ne pas trop se focaliser sur les dépenses d’investissements, mais plus particulièrement sur les dépenses de fonctionnement induites par certains investissements et qui engagent durablement la communauté de communes.
La CVAE qui avait bien résisté jusqu’à présent enregistre une diminution de 126 k€ de 2021 à 2022, premier impact de la crise sur les contributeurs « moyens ». Le remplacement de la taxe d’habitation par la fraction de TVA, recette techniquement plus dynamique, devient la 1ère ressource et augmente un peu plus le montant des transferts de l’état vers les collectivités.
Pour l’IFER, la situation reste inchangée. Comme le prévoit l’article 79 de la loi n° 2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, un prélèvement sur les recettes de l’Etat est institué afin de verser une compensation aux collectivités qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution du produit d’IFER. La Communauté de communes du Plateau Picard, répondant à ce critère, a perçu en 2021 un montant de 431 157 € en compensation qui porte de façon consolidée son IFER à 1.2 M€.
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Section de fonctionnement
En milliers d’euros 2018 2019 2020 2021 ∆ 2020 -
2021
Recettes
Ressources Fiscales (1) 8 382 9 318 9 491 9 467 -0,25 %
Dont TEOM 2 187 2 257 2 295 2 330
Dont TH 2 187 2 260 2 286 remplacé par la fraction tva
Dont fraction de TVA 2 350
Dont CFE 1 194 1 196 1 222 1 036
Dont IFER 578 1 439 1 378 1 247
Part reversée aux communes 83 132 139 159
dont CVAE 782 728 836 909
dont TASCOM 204 204 200 200
Autres (Fiscalité reversée,…) 1 167 1 104 1 135 1 393
Dotation Participation 1 850 1 978 1 926 2 289 14,82 %
Dont DGF 926 943 967 993
Dont Compensation de l'Etat 157 187 199 403
Autres (FCTVA,…) 767 847 760 893
Autres recettes 796 476 360 585 38,49 %
Dont produits des services (2) 283 232 270 404
Dont revenus des immeubles 170 171 67 165
Dont produits exceptionnels 318 58 - 16
Autres produits 25 16 23 0
Atténuation de charges 283 367 185 183
TOTAL des Recettes réelles 11 311 12 139 11 962 12 496 4,28 %
Dépenses
Atténuation de produit 2 199 2 248 2 256 2 275
Charges générales 2 281 2 310 2 192 2 267 3,32 %
Charges de personnel 2 555 2 580 2 562 2 832
Charges financières 123 76 70 59
Autres charges 2 519 2 842 2 725 3 040 10,36 %
Dont contributions et
participations (3) 2 455 2 427 2 655 3 040
Dont charges exceptionnelles 2 3 0 0
Opérations d'ordre
(amortissements) 581 336 414 546
TOTAL DEPENSES réelles 9 677 10 056 9 805 10 474
TOTAL DEPENSES 10 259 10 392 10 219 11 020 6,59 %
Solde de fonctionnement 1 052 1 746 1 742 1 476
(1) Fiscalité perçue
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(2) Les produits des services concernent principalement les recettes du Service Repas (244 K€) et la petite enfance (84 K€)
(3) Les subventions et participations versées concernent principalement la contribution pour le SDIS (858 k€), les contributions pour le déchets (1 555 k€) les subventions versées aux associations (154 k€), la subvention d'équilibre à la Recyclerie (118 K€) et au budget aire d'accueil des gens du voyage (35 K€)
Les mesures mises en place par le gouvernement pour compenser les effets de la crise depuis deux ans ont eu pour effet d’inverser la tendance d’évolution, constamment à la baisse depuis de nombreuses années, des dotations. Dans le même temps, on observe un coup d’arrêt à l’évolution dynamique des ressources fiscales qui pourrait s’accentuer dans les prochaines années, du fait du resserrement de certaines activités de production à la suite des différents confinements. Cette inflexion mérite une attention particulière pour préserver l’autonomie financière de la Communauté de communes à long terme vis-à-vis de l’Etat.
Du côté de l’IFER, plusieurs projets éoliens sont en cours d’instruction mais leur acceptabilité étant vivement contestée par une partie des habitants, il serait hasardeux de spéculer sur cette ressource à court terme.
Pour rappel, les unités de méthanisation portées par des groupements d’agriculteurs ne sont pas soumises à cette fiscalité.
La TEOM évolue quant à elle de façon très modérée alors que les dépenses en rapport augmentent constamment, en particulier pour la partie traitement qui échappe pour l’essentiel à l’action de la Communauté de communes.
Enfin, plusieurs ventes de terrains dans les zones d’activités devraient se concrétiser au cours de l’année 2022.
2.2 STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
Le capital restant dû au 1er janvier 2022 s’élève à 3 075 K€. Ce dernier se répartit en 4 emprunts de moins de 5 ans (voiries, petite enfance, investissements) et un emprunt prépondérant relatif au très haut débit qui court sur 20 ans. A noter que la capacité de désendettement de la communauté de communes diminue et passe en dessous de la barre des 2 ans soit 1,5 années.
Profil d’extinction de la dette à 10 ans
Evolution de la dette sur le restant dû
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Le tableau suivant rend compte de la capacité de la communauté de communes à dégager de l’autofinancement pour être en position d’investir :
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Moyenne
(source :
DGCL : Le CL
en chiffres
en 2020)
Taux d'épargne
brute* 14,80 % 8,78 % 14,44 % 17,15 % 18,04 % 16,18 % 15,40 %
Taux d'épargne
nette** 11,03 % 9,68 % 8,34 % 13,29 % 14,27 % 12,94 % 8,50 %
Capacité de
désendettement** 1,5 ans 5,1 ans 2,7 ans 2,1 ans 2,1 ans 1,5 ans 4,8 ans
Taux d'épargne brute*: Epargne brute (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement / recettes réelles de fonctionnement). Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette (ayant servi à investir).
Taux d'épargne nette** : Epargne nette (épargne brute - remboursement en capital de la dette / recettes réelles de fonctionnement). Ce ratio correspond au potentiel d'investissement de la collectivité une fois ses emprunts remboursés.
Capacité de désendettement*** : Encours de dette / épargne brute. Ce ratio correspond au nombre d'années théoriques qu'il faudrait à l’établissement pour rembourser l'intégralité de sa dette.
2.3 STRUCTURE ET EVOLUTION DES EFFECTIFS
Ressources humaines
Le pilotage de la masse salariale constitue un axe stratégique essentiel sujet à la double exigence d’une gestion rigoureuse et réactive au quotidien. Le contexte actuel de la crise sanitaire et l’évolution continue de l’environnement législatif, économique et sociétal compliquent ce pilotage. L’attention de l’ensemble de la chaine de décision reste plus que jamais concentrée sur la réalisation d’objectifs stratégiques équilibrés :
- améliorer continuellement les services rendus à la population,
- innover et réaliser de nouveaux projets à la hauteur des enjeux du moment, - récompenser l’effort des agents, acteurs du bon fonctionnement de la collectivité, - maîtriser l’évolution de la masse salariale.
Le graphique ci-dessous montre l’évolution comparée des charges de personnel (hors Régie de l’Eau et de l’Assainissement) et des ressources :
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Le pilotage de la masse salariale comprend certains facteurs qui échappent à la décision de l’autorité territoriale et de l’assemblée. La mise en place du dispositif législatif « parcours professionnel, carrières, rémunérations » (PPCR), depuis 2016, a continué en 2021 avec la revalorisation des échelles indiciaires des trois catégories (A, B, C).
En 2021 le régime indemnitaire pour les titulaires représente 206 681 euros et celui des non- titulaires est de 39 913 euros.
Evolution des charges de personnel 2019 2020 2021 CCPP 2 212 870 2 376 680 2 648 640
Recyclerie 160 841 125 853 136 166
Total 2 373 711 2 502 533 2 784 806
Les charges de personnel ont été maitrisées durant la période de 2018 à 2020, avec une diminution entre 2019 et 2020 de 0,7 %. Cette diminution s’explique par le départ de plusieurs agents en milieu d’année qui n’ont été remplacés que tardivement. Cette situation de décalage des remplacements doit rester exceptionnelle car elle met en tension les services et peut rapidement occasionner une dégradation du taux d’absentéisme, jusqu’à présent significativement bas à la communauté de communes au regard des autres établissements du même type.
Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’année 2022
Hors Régie de l’eau et de l’assainissement, les effectifs ont évolué ainsi depuis 5 ans :
CCPP
et
Recyclerie
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Titulaire 47 43 46 48 50 52
Contractuel 15 12 14 14 14 17
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Emplois aidés 13 13 10 6 8 9
Apprentissage 1 1 1 3 3 3
Total 76 69 71 71 75 81
Le nombre total d’agent de la CCPP de 2020 à 2021 a augmenté du fait d’une part de remplacement d’agents partis l’année précédente et du recrutement d’agents sur des emplois non permanent en lien avec des projets d’évolutions importantes à mettre en œuvre comme le CRTE, la lutte contre l’exclusion numérique, la réduction des déchets, la création d’un centre de santé communautaire…
Par ailleurs, les opérations de gestion du patrimoine bâti, qui a beaucoup évolué au gré des compétences transférées, a nécessité le renforcement du pôle logistique et travaux pour élever les moyens à la hauteur des enjeux.
Les différents projets formalisés par le conseil ou en cours de réflexion impacteront inévitablement l’organisation des services et nécessitent quelquefois des recrutements. C’est le cas, par exemple, du projet de tarification incitative des déchets ou l’élargissement de la compétence santé, le recrutement d’agent de police mutualisé. La mise à disposition du SMOPP à hauteur de 50 % de son temps d’emploi pour suivre le SCoT d’une des agents du service ADS nécessitera le recrutement d’un agent pour absorber la charge de travail toujours croissante de ce service ; dont les missions vont au-delà de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
La prévision budgétaire doit donc tenir compte de tout cela mais également des évolutions législatives. En effet la revalorisation des grilles des agents de catégorie C ainsi que le passage des auxiliaires de puéricultures en catégorie B doivent être budgétisés.
Dans ce contexte, la prévision de dépenses de personnel est établie à 3 399 467 €.
Evolution du temps de travail
La durée effective du travail, c’est-à-dire la présence effective sur son lieu de travail d’un agent à temps complet est légalement fixée à 1607 heures, hors heures supplémentaires. La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures hebdomadaires, en fonction d'accords établis au sein de la collectivité. Les accords prévoient alors des modes de compensation, sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT).
Le temps de travail des agents de la communauté de communes est organisé sur une base de 35 heures hebdomadaires, comme le prévoit la législation en vigueur, avec des grilles horaires spécifiques à chaque service de 35 h, 37 h ou 39 h effectives par semaine.
Les agents réalisant 37 h bénéficient de 12 jours de RTT, les agents réalisant 39 h de 23 jours.
Suite à la loi la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui confirme les 1607 heures annuelles de travail effectif, une concertation a été engagée en 2021 et a conduit à la suppression des trois « jours du président » mis en place plusieurs mandats auparavant. Cette modification du temps de travail a pris effet au 1er janvier 2022.
Les élections professionnelles
L’année 2022 est une année d’élections professionnelles qui s‘accompagne d’une réforme des instances représentatives. Concrètement, pour la communauté de communes, l’actuel Comité Technique et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail seront fusionnés en une seule instance nommée le Comité Social Territorial.
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Le conseil sera appelé à délibérer pour fixer les modalités de représentation du CST et les agents seront appelés à voter le 8 décembre 2022.
Protection sociale complémentaire des agents : de nouvelles obligations.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l’attente des décrets d’application, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :
- L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire,
- A l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,
- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,
- La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.
Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application.
A noter que, dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.
Sur les enjeux de la Protection Sociale Complémentaire
Pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.
S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé pour maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.
S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.
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De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.
Proposition d’accord de principe et mandat au centre de gestion pour engager une consultation auprès des sociétés d’assurance « mutuelle » et « prévoyance »
Je vous propose en conséquence d’intégrer cette obligation de débattre de ce projet dans le cadre de nos échanges sur les orientations budgétaires.
La communauté de communes n’a pas attendu la loi pour proposer une protection sociale aux agents. Plusieurs agents s’étant retrouvés sans salaire suite à un arrêt de travail prolongé pour raison de santé, une participation aux contrats de prévoyance avec une mutuelle labellisée a ainsi été mise en place par le conseil dès 2013. Le montant de cette participation mensuelle est actuellement de 16€ par agent. Cette prestation devra donc évoluer pour répondre à l’obligation faite à l’employeur de proposer une prestation pour la mutuelle santé et pour la prévoyance. La loi laissant la possibilité de ne pas rendre l’adhésion des agents à caractère obligatoire, je vous propose de conserver ce caractère facultatif et de laisser ouverte la possibilité, si les décrets confirment ce choix, d’une participation à un contrat individuel labellisé, sur demande de l’agent.
Pour nous faciliter la démarche et bénéficier d’un effet de seuil, le centre de gestion propose d’organiser une consultation pour le compte des collectivités et établissements adhérents, auprès des organismes d’assurance proposant des contrats collectifs pour les risques santé et prévoyance. Le résultat de cette consultation nous permettrait de disposer d’éléments factuels pour prendre une décision éclairée.
Je vous proposerai en conséquence, dans une délibération spécifique, de donner mandat au centre de gestion pour consulter les mutuelles pour la communauté de communes du Plateau Picard.
III. LES ORIENTATIONS GENERALES PROPOSEES POUR L’ANNEE 2022
Malgré les aides de l’Etat en direction des ménages, des entreprises, des collectivités et des établissements publics, d’inévitables répercussions sont attendues dans les indicateurs financiers des prochains mois, voire des prochaines années. Les prévisions budgétaires qui vous sont proposées reflètent en conséquence la prudence nécessaire pour tenir durablement l’objectif de développement du territoire en cette période de crise.
3.1 LE CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE) ET LA FEUILLE DE ROUTE
Dans le cadre du plan de relance l’Etat propose aux collectivités un cadre contractuel pour accompagner, sur la durée du mandat municipal, la concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité engagée avec les acteurs territoriaux autour d’une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale avec une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé, éducation, économie, habitat, commerce, agriculture, numérique…).
Le CRTE a vocation depuis sa création à intégrer l’ensemble des contrats pouvant être conclus entre les services de l’Etat, les EPCI et les communes. Ce dispositif vise à long terme à l’unification contractuelle, gage de gain de temps et de simplification de l’action publique et instaure également une nouvelle relation entre les représentants de l’Etat et le bloc communal.
Le CRTE du Plateau Picard, signé le 22 février 2022, permettra à la communauté de communes, aux communes et aux syndicats intercommunaux de bénéficier d’aides financières pour la réalisation des projets dans des domaines variés. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220324-22C0306-DE Date de télétransmission : 25/03/2022
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La Feuille de route, en cours de finalisation, vise à mettre en forme une vision stratégique du territoire, avec un plan d’actions structuré et ambitieux, sur plusieurs années. Bâtie sur une large concertation associant les habitants et les agents communautaires ce document a réuni le conseil communautaire à trois reprises, dans le cadre de « séminaires » qui nous ont permis d’échanger librement et d’ouvrir largement les perspectives du projet communautaire. La finalisation de la feuille de route en 2022 marquera durablement l’action de la communauté de communes du Plateau Picard dans les prochaines années.
A ce stade de son élaboration par le conseil, la feuille de route ambitionne de réaliser les objectifs suivants :
AXE1 – Permettre à toutes les générations de bénéficier des atouts du territoire
- Diversifier l’offre de service auprès des familles
- Lutter contre l’isolement des séniors
- Assurer l’accès à des services de santé
AXE 2 – Construire un territoire durable, respectueux de l’environnement
- Se déplacer autrement
- Renforcer la rénovation énergétique
- Sécuriser la qualité et la quantité d’eau potable
- Réduire la production de déchets et augmenter le recyclage
- Assurer un système d’alimentation locale
- Préserver l’identité du territoire à travers l’aménagement
AXE 3 – Renforcer l’animation et l’attractivité du territoire
- Mettre en tourisme le Plateau Picard
- Diversifier l’offre culturelle, sportive et d’animation
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
AXE 4 – Renforcer l’intégration du fait intercommunal et son lien aux citoyens
- Renforcer la relation usager à travers une action numérique
- Développer une administration numérique
- Repenser un schéma de mutualisation
3.2 LES DECHETS MENAGERS
Je rappelais l’an dernier dans ce même rapport que le transfert de la compétence transport et traitement au SMDO en 2017 avait eu pour effet d’augmenter les dépenses globales de gestion des déchets de 500 k€.
Cette année, même si certains signaux sont positifs (augmentation de la valeur de rachat des matériaux issus du tri et des déchetteries, nouveaux tarifs de la DSP pour le traitement des déchets résiduels, travail très important réalisé par les agents de déchetterie pour maitriser les dépenses…), il convient de rester extrêmement vigilant sur ce poste de dépenses et de préparer l’avenir.
C’est dans cette perspective que nous avons recruté une ambassadrice de tri qui réalisera un travail de sensibilisation de terrain et engagé une étude pour nous aider dans les choix stratégiques que nous aurons à prendre dans les mois à venir tant sur les orientations techniques en matière de collecte des recyclables que dans la façon de financer le service.
Pour renforcer encore les performances du tri et investir l’espace public, nous avons répondu à deux appels à manifestation d’intérêt lancé par CITEO pour renforcer les performances du tri. Le premier concerne un renforcement global des moyens consacrés à la collecte
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emballages pour atteindre la performance de 70 kg/hab.an sur les multi-matériaux et 35 kh/hab.an sur le verre. Le second a donné lieu à une convention avec le SMDO en début d’année visant à mettre en place le tri « hors foyers », dans les parcs, espaces verts, voie verte et city-stades. Six sites seront équipés en conséquence.
Par ailleurs, les déchetteries principales, à Maignelay-Montigny et Saint-Just-en-Chaussée, ne permettent plus de gérer correctement les quantités croissantes de déchets triés ni d’accueillir les usagers dans de bonnes conditions, d’autant plus que leur fréquentation augmente constamment. Les temps d’attente sont parfois longs, la sécurité sur les quais compromise par une fréquentation trop importante et les agents sont régulièrement soumis à une forte pression. Il convient en conséquence de prévoir l’augmentation des capacités de ces équipements. En améliorant les conditions d’accueil et de transit des habitants sur les quais, nous optimiserons les flux de déchets triés, occasionnant ainsi des économies écologiques et financières.
Les déchetteries de Bulles et La-Neuville Roy, aménagées pour offrir un service de proximité aux habitants des communes éloignées des deux déchetteries principales, sont confrontées aux capacités limitées de ces équipements. Ce type de déchetterie ne permet structurellement pas d’atteindre les économies d’échelle obtenues dans les déchetteries principales. Suivant la logique d’optimisation des coûts, en conservant un service de qualité, une réflexion sera menée par la commission déchets pour examiner les scénarios d’évolutions favorables de ces équipements.
Enfin, l’opportunité évoquée en conseil, de proposer aux habitants qui le souhaitent d’élever des poules pour valoriser les restes de repas demeure d’actualité. Les moyens de développer cette action seront proposés par la commission déchets.
3.3 DEPENSES ENERGETIQUES
Les collectivités et les entreprises ne sont actuellement pas protégées par le bouclier énergétique mis en place pour les particuliers. Nous aurons donc à faire face à des évolutions très significatives des dépenses, cette année et certainement de manière durable, d’électricité et de gaz, d’une part, et des autres carburants, d’autre part. Bien évidemment, cette question prend une importance majeure avec la crise des relations stratégiques et économiques entre la Russie et l’Union Européenne.
Cette contrainte peut toutefois présenter une perspective positive en nous permettant d’accélérer notre évolution et transformation nécessaire pour limiter notre dépendance à l’énergie électrique en installant des panneaux solaires sur les toitures de nos bâtiments afin d’auto-consommer l’énergie produite.
Un diagnostic énergétique de tous les bâtiments communautaires et communaux pourrait également apporter un début de réponse à ces nouveaux défis. Je vous proposerai en conséquence que la communauté de communes en assume la totalité du financement.
Enfin, la réalisation du projet de chaufferie bois à Maignelay-Montigny, décrit plus loin, nous permettrait de valoriser utilement le bois collecté en déchetteries.
3.4 LA MOBILITE
La mobilité est devenue un enjeu majeur d’aménagement du territoire au niveau national. Impulsée par la Loi d’Orientation sur la Mobilité (LOM) et accentuée par les effets de la crise sanitaire, la nécessité de proposer de nouvelles alternatives, plus douces et plus respectueuses de l’environnement, s’est imposée avec acuité ces derniers mois.
C’est dans ce cadre que le Plateau Picard s’est mobilisé pour devenir « Autorité Organisatrice de la Mobilité ». Cette nouvelle compétence place la communauté de communes en position d’acteur dans les décisions qui intéressent son territoire. Les Régions, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) de premier rang, élaborent en effet Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220324-22C0306-DE
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le schéma opérationnel de mobilité en concertation avec les AOM locales, les EPCI, lorsque ceux-ci se sont dotés de la compétence mobilité. C’est donc un moyen de participer à la concertation pour les décisions qui concernent notre territoire dans ce domaine. La Région conservant dans tous les cas ses compétences en tant qu’organisatrices des lignes de transport (ferroviaires et routières), la communauté de communes décide librement des services complémentaires qu’elle souhaite organiser sur son territoire (compétence « à la carte).
La réussite de l’expérimentation du service de mobilité solidaire, REZO SENIORS, intéresse de nombreux territoires, qui se tournent vers nous pour profiter de cette expérience réussie. Cette notoriété qui profite à la visibilité du dispositif nous a amené à organiser une conférence débats sur le thème des mobilités solidaires dans les territoires peu denses, avec la SCIC MOBICOOP, qui a fusionné avec la SCIC REZO POUCE en 2021. Cette conférence, d’envergure nationale rassemblera des experts de la mobilité, des élus et des représentants d’usagers. Elle devrait se tenir sur le territoire au début du mois de juillet 2022 et sera également visible en visioconférence.
Dans le même temps, une réflexion est nécessaire pour augmenter l’attractivité du service par les conducteurs solidaires. Le nombre de passagers séniors et de trajets demandés augmente constamment alors que le nombre de conducteurs stagne, autour de 35 pour plus de 130 passagers. La pérennité du service passera par une évolution qui permette d’indemniser les conducteurs à la juste valeur du service rendu, sans pénaliser les passagers qui ont des faibles moyens, tout en restant dans le strict cadre d’un service solidaire, donc non rémunéré.
Dans le prolongement des services existants, nous avons profité de l’opportunité d’un appel à manifestation d’intérêt « AVELO2 » pour engager une étude sur l’utilisation du vélo sur le territoire. La réalisation d’un « schéma directeur vélo » est engagée dans ce cadre pour établir un diagnostic des pratiques, des équipements et des besoins pour mettre en œuvre un plan d’actions adapté à notre territoire pour favoriser la pratique quotidienne du vélo. Le développement des pistes cyclables et des voies douces, des offres de location, ponctuelle ou de longue durée, des aides à l’acquisition, notamment en direction du vélo électrique comme alternative à la voiture, sont autant de pistes que nous examinerons pour construire une stratégie locale de mobilité, à l’échelle de notre territoire. Le schéma vélo est estimé à 50 k€ et financé à hauteur de 60 % par l’ADEME.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
Nombre de trajets mensuels Rezo Séniors
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3.5 LA PETITE ENFANCE
Dans ce domaine, pour bénéficier de financements de la Caisse d’Allocations Familiales, un nouvel accord cadre nommé « Convention Territoriale Globale » doit être signé en 2022. Le conseil communautaire a d’ailleurs délibéré en décembre 2021 pour confirmer son intention de s’engager dans cette démarche.
Concernant le bâtiment Pierre Guyard, suite au déménagement du Relais Petite Enfance (RPE) et des agents administratifs du pôle affaires sociales, des travaux d’aménagement sont engagés pour augmenter la capacité d’accueil du multi accueil de St Just en Chaussée, qui passera à 24 places et mieux répondre aux demandes des familles en recherche d’un mode de garde.
Pour le multi-accueil de Maignelay-Montigny, il est prévu cette année d’élargir les horaires d’accueil pour être sur la même offre de service que celui de St Just en chaussée, de 7H30 à 18H30.
Parmi les évolutions prévues à court terme, le service sera complété dans les prochains mois d’une proposition de fourniture des repas par un prestataire pour les enfants accueillis et de la fourniture des couches nécessaires aux plus petits pendant les temps d’accueil. Ces évolutions visent à améliorer le service rendu aux familles, permettant également de proposer des repas équilibrés pour chaque enfant, respectant la chaine du froid et un contrôle sanitaire strict. De plus, pour répondre aux évolutions législatives et réglementaires de la politique Petite Enfance au niveau national, les structures s’engagent dans le projet d’établissement à une démarche de développement durable.
A l’échelle du territoire, le nombre d’assistantes maternelles diminuant, il est primordial de mettre en place des actions de promotion du métier d’assistantes maternelles. Les prévisions d’évolution de l’offre de places en accueil montrent en effet que, d’ici 5 ans, le nombre d’assistantes maternelles sur le territoire risque de diminuer de 30 % suite aux départs en retraite.
L’offre publique n’étant pas exclusive dans le domaine de l’accueil des enfants, le soutien à la création de Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) et de micro-crèches, comme outil complémentaire, reste d’actualité. La réussite de la première structure ouverte à Lieuvillers amène notamment ses promoteurs à envisager l’ouverture d’une micro-crèche à La Neuville-Roy, dès 2022, et d’une autre micro crèche « Montessori » à Saint-Just-en- Chaussée, par la suite.
3.6 LES SERVICES AUX AINES
Le portage de repas à domicile a atteint les 35 000 repas distribués dans l’année. La dynamique d’évolution du service depuis 2 ans révèle en partie une conséquence de la crise sanitaire mais également une qualité de service améliorée grâce à la stabilité de l’équipe en place. L’objectif est de maintenir cette bonne dynamique et de garder des outils de travail adaptés et en bon état. Un véhicule sera à renouveler cette année.
Après un coup d’arrêt lié à la crise sanitaire, les ateliers à destination des aînés ont pu reprendre en plein air au mois de juillet 2021 et ceux en intérieur fin septembre. Au total, 7 ateliers ont été organisés pour 57 séniors différents issus de 10 communes du territoire. Avec des thèmes variés, initiation à la marche avec des bâtons », mémoire, autres activités physiques adaptées, ces ateliers organisés en partenariat avec Défi Autonomie Séniors, sont plébiscités et méritent à ce titre d’être renouvelés.
Dans le cadre des actions menées par la Maison de Santé en faveur des séniors, nous participons activement à l’organisation d’une journée dédiée à la prévention des chutes. Cette journée placée sous le signe de la convivialité a pour objectifs d’informer les personnes, de les sensibiliser, augmenter leur autonomie et lutter contre l’isolement, dans
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le cadre d’animations fédérant plusieurs intervenants du territoire qui œuvrent auprès des séniors dans le domaine médico –social et sur l’aide au maintien à domicile.
Enfin, bien que ce service dépasse le cadre des publics séniors, le déploiement d’une mission de Conseil Numérique France Services apportera en priorité une aide à ce public, particulièrement exposé à des difficultés pour répondre aux évolutions posées par la généralisation du numérique dans les démarches quotidiennes. Le recrutement d’une Conseillère Numérique, financé par l’Etat dans le cadre du plan de relance, est une opportunité pour initier ou perfectionner les séniors à l’usage du numérique. D’autres publics seront ensuite concernés, en fonction des besoins qui seront identifiés. La conseillère achevant une formation initiale obligatoire, ce service sera actif dans les prochaines semaines.
3.7 LE LOGEMENT
Dans ce domaine, je vous propose de poursuivre notre politique ambitieuse en faveur de l’amélioration de l’habitat (isolation, maintien à domicile…), vecteur d’amélioration des conditions de vie de nos habitants, dans le cadre des prévisions budgétaires des prochaines années.
Le salon Ecologis, qui permet de mettre en relation les habitants avec des entreprises locales du bâtiment pour leurs projets de rénovation, sera organisé en septembre, si les conditions sanitaires le permettent.
3.8 L’ECONOMIE
Au cours des années 2020 et 2021, la communauté de communes a soutenu financièrement les entreprises du territoire impactées par les confinements et les restrictions d’activité. Ainsi, par le biais de son fonds de soutien, elle a versé 180 subventions de 500 € ; soit un total de 90 000 € d’aides.
Du côté de l’économie, l’accompagnement des PME et TPE se poursuit avec des actions de formation, en partenariat avec BGE Picardie, pour les aider à améliorer la visibilité numérique indispensable au développement de leur activité.
L’une des problématiques récurrentes évoquées lors des échanges avec les entreprises du territoire, est leur difficulté à recruter, quel que soit le profil recherché. C’est pourquoi, nous engageons l’organisation d’un forum de l’emploi, avant l’été, pour tenter de mettre en relation les habitants en recherche d’emploi et les entreprises et, à plus long terme, susciter d’éventuelles vocations.
Par ailleurs, une refonte complète de la signalétique des différentes zones communautaires du territoire est nécessaire pour marquer une identité commune et améliorer la visibilité des entreprises. Je vous propose d’inscrire les crédits nécessaires au projet de budget.
Enfin, au cours de l’année débutera le lancement des études d’aménagement de l’ancien Lidl. En fonction des choix retenus, le projet pourra faire l’objet d’un dépôt de candidature auprès de l’Etat pour l’obtention d’un financement dans le cadre du « fonds friche ».
3.9 TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Le projet de soutien à la création de gîtes ou chambres d’hôtes démarré en 2019 consiste à réserver une enveloppe de crédit annuelle de 30 000 € pour financer les premiers projets émergents. Ce dispositif vise à profiter de l’opportunité donnée par l’organisation des Jeux Olympiques à Paris en 2024 pour proposer une offre d’hébergements pour les participants aux jeux et pour les visiteurs. A long terme, c’est une façon de mettre en valeur notre territoire comme lieu de séjour dans un cadre préservé, à une heure de la capitale. A ce titre, notre territoire qui est labellisé « Terre de Jeux 2024 », encouragera également à
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promouvoir le sport comme outil de développement individuel et collectif dans les territoires.
L’un des premiers projets structurants qu’il nous reste à concrétiser pour développer le tourisme est l’aménagement du « Chemin Vert », dans l’emprise de l’ancienne voie ferrée reliant Montdidier à St-Just-en-Chaussée. Malgré quelques difficultés persistantes, une 1ère tranche de travaux est programmée pour cette année.
Dans le même temps, un partenariat est engagé par convention avec l’agence Oise Tourisme, pour alimenter la base de données touristiques relative au Plateau Picard. Cette opportunité permet d’optimiser la promotion des offres attractives du territoire (patrimoine, activités culturelles, sportives ou de loisirs, les savoir-faire, hébergements, marchés et produits du terroir, les sorties et divertissements) et de faciliter leurs mises à jour. Ce partenariat est un atout pour notre territoire qui innove dans la compétence « Promotion tourisme et attractivité ». L’expérience de l’agence Oise Tourisme permet par ailleurs à la communauté de communes de bénéficier d’expertises et de conseils à la fois sur l’aspect juridique, technique et stratégique.
Enfin, la chasse aux trésors du Plateau Picard, qui participe également à la promotion du territoire et dont l’édition 2021 a été une nouvelle réussite, sera reconduite.
3.10 LA MUTUALISATION DES SERVICES
Le plan de mutualisation s’étoffe chaque année un peu plus, au gré des besoins identifiés par les communes, soit pour répondre à de nouvelles obligations, soit pour améliorer l’efficacité de services existants.
La concertation menée avec les communes a conduit à l’identification de deux services possibles dans un cadre mutualisé : l’informatique et la police municipale.
Le développement du recours au numérique, la dématérialisation de nombreuses procédures et l’accélération des solutions de télétravail ont amené la communauté de communes à renforcer et optimiser ses moyens informatiques. La mise en réseau des différents postes, notamment, a conduit les services à opter pour l’acquisition de « clients légers ». Le principe est de doter les agents d’un pc simple, sans capacité de stockage ni microprocesseur performant, raccordés à un ou plusieurs serveurs distants mutualisés, qui contiennent l’ensemble des informations nécessaires au fonctionnement du « client léger ». L’intérêt de ce dispositif est d’éviter la multiplication de pc de plus en plus performants, coûteux et gourmands en maintenance, au profit de pc simplifiés qui offrent le même niveau de service à coût moindre et mieux sécurisé. L’expérience de plusieurs années permet aujourd’hui de répondre à une demande régulière de certaines communes confrontées à des problèmes chroniques de matériel et de prestataires. Les communes volontaires pourraient ainsi disposer de pc simplifiés raccordés aux serveurs entretenus et sécurisés par la communauté de communes.
Un état des lieux des moyens informatiques mobilisés dans les 26 communes qui se sont déclarées intéressées par ce projet est en cours. Il permettra à la commission d’établir une proposition de service mutualisé en capacité de répondre aux enjeux auxquelles les communes doivent faire face.
Le projet de création d’un service commun de la police municipale : En application de l’art L.512-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le président de l’intercommunalité peut recruter, à son initiative ou à la demande de plusieurs maires, des agents de police municipale en vue de les mettre à disposition des communes et d’assurer les cas échéants, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police spéciale qui lui ont été transférés. Lorsqu’un policier municipal ainsi recruté exerce les compétences mentionnées à l’art 511-1 du Code de la Sécurité Intérieur (exécution des arrêtés du maire et contravention à certaines dispositions du code de la route) il est placé sous l’autorité du maire. En revanche, lorsqu’il assure l’exécution des décisions de police du président, il est Accusé de réception en préfecture
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placé sous l’autorité de ce dernier. A noter que le recrutement d’agents de police municipale par une intercommunalité ne fait pas obstacle au recrutement par une commune membre de ses propres agents. Les agents de police municipale d’une commune peuvent également être mis à disposition de l’intercommunalité par voie de convention. Les Maires réunis lors de la conférence des Maires ayant donné un avis favorable à ce projet, il est proposé d’étudier de manière plus précise les modalités techniques, organisationnelles et financières au cours de l’année afin de faire valider la création d’un service commun de police municipale par le conseil communautaire.
Je vous propose de mettre en place ce service en début d’année 2023, le temps d’en organiser les missions et de recruter le personnel nécessaire.
3.11 LA COMMUNICATION
La communication constitue un enjeu de réussite stratégique pour l’ensemble des services communautaires qui ont longtemps souffert d’un manque de visibilité.
Le site internet est devenu un outil de communication incontournable. Depuis sa dernière révision en 2015, la fréquentation du site a considérablement augmenté et les usages ont évolué puisque durant cette même période, la consultation du site par un pc est passée de 75 % à 35 %. L’usage courant du smartphone nécessite des adaptations techniques pour faciliter le confort de consultation. Enfin, les nouvelles règles en matière de protection des données doivent être intégrées dans le fonctionnement du site. La remise à niveau globale du site, initialement prévue en 2020 mais retardée par la crise sanitaire, est en cours et sera aboutie avant l’été. Hormis l’évolution technique et esthétique du site, celui-ci comportera une vitrine conséquente pour la promotion touristique du territoire, en coopération avec l’agence Oise Tourisme, et un extranet qui permettra de partager des documents spécifiques avec des publics ciblés, élus et agents, selon une administration des droits. La dépense annoncée pour cette révision est conforme à la prévision, de 25 k€.
Les panneaux d’information numériques disposés à Maignelay-Montigny et St Just en Chaussée transmettent une information nécessaire sur les services communautaires, mais sont régulièrement en panne et leur conception déjà ancienne les rend de plus en plus difficile à réparer. Il est proposé de remplacer les deux panneaux concernés et d’en installer d’autres en des lieux stratégiques restant à identifier.
3.12 LA CULTURE
Après deux années de déprogrammation liée à la crise sanitaire, les manifestations culturelles ont pu reprendre depuis la rentrée 2021 et rencontrent un public très en attente. Les spectacles de « la saison » et le Festival Jazz ont rencontré un beau succès qui encourage à maintenir une offre de qualité. Dans la dynamique de la feuille de route, une étude particulière est en cours avec Politeia pour réinterroger la politique culturelle du Plateau Picard, comparer les pratiques avec d’autres territoires comparables et concerter différents publics pour réfléchir à d’éventuelles pistes d’évolution. Les conclusions de cette étude devraient être connues au moment de la programmation de la prochaine saison.
3.13 LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
La création du Syndicat Mixte de l’Oise Plateau Picard avec la communauté de communes de l’Oise Picarde en 2018 a permis d’engager les opérations nécessaires à l’élaboration du SCoT à l’échelle des deux territoires.
Le coût de cette étude, environ 200 k€ HT (hors subventions), est réparti entre les deux communautés de communes.
Le travail d’état des lieux est en phase d’achèvement et la seconde phase, la définition des orientations pour le territoire à l’échelle 2040 commence. Les concertations engagées seront
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décisives pour la réalisation de ce projet et dégager une vision partagée de développement du territoire à l’échelle des deux communautés de communes. De la participation active de l’ensemble des élus à ce projet dépend sa réussite.
3.14 LES PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX ORGANISMES TIERS
La communauté de communes verse chaque année des contributions obligatoires et facultatives à des organismes divers qui contribuent à la réalisation des services publics dans ses domaines de compétences ou qui apportent un service d’intérêt général.
L’évolution pluriannuelle de ces participations est la suivante :
Libellé du bénéficiaire 2018 2019 2020 2021
Contributions et participations obligatoires
SDIS 833 503,00 851 162,00 856 771,00 857 967,00
SMDO 1 127 245,04 1 313 130,00 1 139 440,06 1 566 414,41
Syndicat Mixte versant breche 45 994,00 52 226,00 52 225,85 52 225,85
Syndicat mixte Aronde 15 892,57 15 893,00 15 892,57 15 892,57
Département Oise 625,32 20 859,00 10 956,13 1 313,39
Syndicat Mixte Oise Moyenne 766,19
Syndicat Mixte Oise Plateau Picard 46 950,00 46 950,00
Subventions et participations volontaires
Mission locale 81 815,00 81 815,00 81 815,00 81 815,00
Jardins du Plateau Picard 60 000,00 96 363,00 72 000,00 62 000,00
Maison de l'Emploi et de la Formation 41 500,00 41 500,00 41 500,00 0,00
Oise ouest initiative 18 069,60 18 070,00 18 069,60 18 069,60
Ecole Musique St Just 7 000,00 10 000,00 9 000,00 7 000,00
Foyer socio éducatif collèges 5 922,00 6 614,00 7 600,00 5 498,00
EMMAM 5 400,00 8 400,00 6 000,00
Association FORTEPIANO 1 500,00 6 000,00
Association les ZANIMOS 500,00
Association sportive collège St Just 1 920,00 1 910,00 2 800,00 1 740,00
Thème et variations 2 500,00 2 500,00 1 250,00
Association Rallye raid 3 000,00
Association Mémoire de chars 1 000,00 500,00 500,00 500,00
Resto du Cœur 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Association donneurs de sang 750,00 750,00 750,00 500,00
France ADOT 500,00 500,00 500,00 500,00
AITT 15 000,00
Santé et action sociale 6 000,00 3 000,00
Frais de fonctionnement MSP 0 13 032,00 11 923,00 11 923,00
Picardie Nature 500,00
L’association Les Jardins du Plateau Picard doit faire face à des dépenses imprévues à la suite d’actes de vandalismes touchant la flotte de véhicules. Je vous proposerai en conséquence d’ajouter exceptionnellement une aide supplémentaire à hauteur de 5 000 € cette année.
Enfin, pour compléter ce champ d’interventions, je vous propose la création d’un fonds d’aide doté de 5 000 € accessible aux associations et aux écoles pour permettre le financement d’actions citoyennes et environnementales.
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3.15 AUTRES PROJETS D’INVESTISSEMENT 2022
Dans le domaine de la voirie
L’échéancier prévisionnel adopté en 2018 a été réalisé, hormis le dernier tronçon, de Plainval à le RD 938, qui rencontre quelques difficultés d’emprise foncière. Je vous propose que la commission détermine un nouveau programme pluriannuel pour poursuivre ces travaux d’amélioration des voies communautaires.
Centre de santé communautaire
Le départ imprévu du dentiste, en cours d’année 2020, nous a amenés à intensifier la recherche de praticiens pour combler le déficit marqué d’offres de soin dentaires dans le territoire. Après quelques déconvenues avec des intermédiaires, la meilleure solution qui s’est imposée est que la communauté de communes porte elle-même ce projet, dans le cadre d’une nouvelle compétence « création et gestion de centre de santé communautaire ». La proposition de prise de compétence est plus large que simplement « centre dentaire » afin de permettre de créer un centre ophtalmologique ou un centre de médecine générale à l’avenir, si l’intérêt se présentait.
Par ailleurs, afin d’avoir une approche globale des questions de santé publique sur le territoire et de devenir un acteur identifié voire un partenaire incontournable, la possibilité d’élaborer, animer ou mettre en œuvre un contrat local de santé ou tout dispositif équivalent, ainsi que toute action visant au maintien ou à l’installation de professionnels de santé, a été intégrée dans cette proposition d’évolution de statut.
Construction d’un bâtiment pour accueillir la nouvelle trésorerie
Les travaux de construction du bâtiment pour l’installation des services de gestion comptable (SGC) pour les communes sont en cours de démarrage. Pour mémoire, l’opportunité offerte par l’acquisition du bâtiment et du parking de l’ancien Lidl nous a amenés à relocaliser ce projet sur ce terrain, largement suffisant pour accueillir les deux structures. Cette modification permet une économie substantielle, dans la mesure où ce terrain est déjà pourvu en voirie, parking et réseaux divers. Je vous propose de contracter un emprunt de 1 million d’€ pour financer intégralement ce programme, sachant que le bâtiment sera loué à la DDFIP pour un montant annuel d’environ 70 000 €.
Aménagement des locaux vides dans la gare de Saint-Just-en-Chaussée
La SNCF a lancé un projet intitulé « 1001 gares », visant à mettre à disposition les espaces vides de ces gares pour des projets économiques, mobilité etc… La gare de Saint-Just-en- Chaussée entre dans ce dispositif avec un peu plus de 200 m² disponibles (rez-de-chaussée et étage). La candidature de la CCPP pour l’installation d’un local de stockage des vélos avec éventuellement un atelier de réparation, un projet de développement économique et un espace aménagé permettant aux personnes de travailler en attendant le train a été retenue par la SNCF. Les travaux d’aménagement feront également l’objet d’un co- financement par la SNCF, complété d’une subvention de l’Etat.
Création d’une chaufferie bois à Maignelay-Montigny
Ce projet fait suite à une étude de faisabilité réalisée au cours de l’année 2015, qui a mis en évidence l’intérêt technique et financier de créer un tel équipement pour fournir en chauffage plusieurs bâtiments publics et notamment le gymnase communautaire, la mairie, la salle Marcel Ville et le Collège. La chaufferie étant alimentée par les branchages collectés sur les déchetteries de la CCPP. Du fait de son coût (environ 600 000 € TTC), la mise en œuvre de ce projet avait été reportée ; mais la possibilité d’une inscription dans le cadre du CRTE et la nécessité de diversifier les sources d’énergie pour limiter le recours au gaz et au pétrole m’amène à vous proposer de le réinscrire dans les prévisions budgétaires.
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Développement de circuits courts
Pour apporter une première réponse à une attente exprimée dans l’élaboration de la feuille de route, je vous proposerai d’engager une étude d’opportunité sur l’émergence de filières locale en circuit court pour la production de repas à destination des cantines scolaires et pour le service de livraison de repas à domicile.
3.16 PROGRAMME PLURIANNUEL DE FONCTIONNEMENT
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit dans son article 13 un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre.
Les objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement concernent le budget principal de la collectivité ou de l’établissement contractant. Les budgets annexes et les budgets autonomes ne sont pas concernés par ces objectifs.
L’objectif d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement est fixé à 1,2 % chaque année au niveau national, appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement.
Même si la Communauté de communes du Plateau Picard n’entre pas dans le champ obligatoire de la contractualisation (ses dépenses réelles de fonctionnement en 2016 ne sont pas supérieures à 60 millions d’euros), il n’en demeure pas moins que cet objectif peut être assimilé à un plafond d’évolution et à une ligne directrice du programme pluriannuel de fonctionnement en cours de réflexion au sein de la collectivité.
La moyenne des dépenses réelles de fonctionnement sur les 3 derniers exercices est égale à 10 116 K€ qui permet de constater une évolution de ces dernières dans la limite des 1,2 % ;
Cet objectif de limitation de la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % que je vous propose concoure à un triple objectif :
- une préservation du taux d’épargne brute ;
- une réduction du besoin de financement, de manière à ce que la collectivité rembourse davantage d’emprunts qu’elle n’en souscrit ;
- une consolidation de la capacité de désendettement.
3.17 PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS 2022-2024
Le programme pluriannuel des investissements est une projection financière qui permet d’échelonner la réalisation des projets et d’anticiper la charge financière induite. Ces prévisions demeurent susceptibles de modification pour tenir compte d’aléas budgétaires éventuels, notamment. La réalisation des investissements reste chaque année subordonnée à l’inscription budgétaire, par le conseil, des crédits nécessaires. Il est présenté sans recette (subventions, FCTVA…).
2022 2023 2024 TOTAL
13 Equipement espace de Baynast 200 k€ 40 k€ 40 k€ 280 k€
Travaux espace de Baynast 29 k€ 20 k€ 20 k€ 69 k€
Matériels divers 11 k€ 10 k€ 10 k€ 31 k€
Programme de renouvellement du
parc informatique 73 k€ 10 k€ 10 k€ 93 k€
Site internet 25 k€ 25 k€
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Panneau 62 k€ 62 k€
36 Renforcement PAV 120 k€ 120 k€ 80 k€ 320 k€
achat de colonne 50 k€ 40 k€ 40 k€ 130 k€
Création de dalles 50 k€ 50 k€ 40 k€ 140 k€
Panneaux affichage PAV 20 k€ 30 k€ 50 k€
39 Réhabilitation Gymnase de St Just 45 k€ 45 k€
40 Bâtiment de la Recyclerie 70 k€ 100 k€ 170 k€
Réfection du dallage 60 k€ 60 k€
Réfection de la toiture de l'atelier 10 k€ 100 k€ 110 k€
42 Equipement service repas 37,8 k€ 35 k€ 72,8 k€
Achat d'une armoire frigo 2,8 k€ 2,8 k€
Achat d'un véhicule frigo 35 k€ 35 k€ 70 k€
44 Réhabilitation gymnase Maignelay- Montigny 15 k€ 60 k€ 75 k€
51 Gare de St Just en Chaussée 200 k€ 200 k€
Aménagement espaces vacants gare 200 k€ 200 k€
54 Multi accueil de St Just en Chaussée 350 k€ 350 k€
64 Conteneurs déchets 30 k€ 5 k€ 5 k€ 40 k€
65 Aménagement du Patrimoine 190 k€ 570 k€ 700 k€ 1 460 k€
Etudes et Travaux d'extension et de
mises aux normes des déchetterie de
St Just et Maignelay
120 k€ 500 k€ 700 k€ 1 320 k€
Travaux de mises aux normes du
bâtiment loué à l'Afip 70 k€ 70 k€ 140 k€
68 Autres travaux communautaires 55 k€ 55 k€
69 Programme pluriannuel de voirie 385 k€ 385 k€
Voirie Plainval 385 k€ 385 k€
70 Aménagements touristiques 400 k€ 360 k€ 300 k€ 1 060 k€
Aménagement du chemin vert 400 k€ 360 k€ 300 k€ 1 060 k€
72 Multi accueil de Maignelay 5 k€ 5 k€ 5 k€ 15 k€
Technopole 250 k€ 1 000 k€ 500 k€ 1 750 k€
Etudes (Moe etc… 250 k€ 250 k€
Travaux 1 000 k€ 500 k€ 1 500 k€
74 Fonds d'intervention Foncier 170 k€ 170 k€
75 Très Haut Débit 450 k€ 50 k€ 50 k€ 550 k€
77 Dispositif alternatif au déplacement
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Création d'un bâtiment pour la
DGFIP 1 500 k€ 1 500 k€
Fonds de concours aux
communes 100 k€ 100 k€ 100 k€ 300 k€
Subvention logement 70 k€ 50 k€ 50 k€ 170 k€
Subvention tourisme 30 k€ 30 k€ 30 k€ 90 k€
80 Matériel roulant et outillage 122 k€ 5 k€ 5 k€ 132 k€
Télescopique 62 k€ 62 k€
Véhicule ambassadeur du tri 30 k€ 30 k€
Véhicule police 25 k€ 25 k€
Matériel espaces verts 5 k€ 5 k€ 5 k€ 15 k€
81 Chaufferie bois 60 k€ 600 k€ 660 k€
TOTAL 4 854,8 k€ 3 095 k€ 1 900 k€ 9 849,8 k€
IV. CONCLUSION GENERALE
D’une crise internationale à l’autre, le « bloc communal » est constamment appelé à jouer un rôle déterminant pour maintenir une dynamique vertueuse dans les territoires et pour les habitants.
La relative maîtrise de la pandémie et de ses conséquences multiples grâce à l’action de l’ensemble des institutions républicaines, l’Etat en tête, mais également, au plus près des habitants, par l’ensemble des collectivités territoriales a permis de passer une année 2021 dans des conditions d’activités plutôt honorables au regard du nombre considérable de personnes contaminées lors de la 5ème vague.
Le maintien des services essentiels durant cette crise (services de l’eau, de l’assainissement, collecte des déchets, distribution de repas, Rezo Courses…) et les nombreuses mesures de soutien aux entreprises, commerçants et artisans durement impactés ont contribué aux mesures de solidarité nécessaires en ce temps de crise.
A peine commencions nous à espérer une sortie de crise que l’onde de choc d’une invasion brutale de l’Ukraine par la puissante armée russe vient brutalement ternir toutes les prévisions. En plus d’exposer l’Europe au risque d’un conflit généralisé, les conséquences économiques toucheront inévitablement l’ensemble des secteurs et de la population. Il serait toutefois illusoire, à l’heure de la rédaction de ce rapport, de commencer à envisager quelle que perspective que ce soit, tant les intentions ultimes du reclus du Kremlin sont imprévisibles.
La sagesse nous invite à continuer d’agir là où nous sommes et particulièrement là où nous avons le pouvoir de changer le cours des évènements. C’est dans cet esprit que je vous propose de maintenir la dynamique engagée par la communauté de communes du Plateau Picard ces dernières années et qui lui permet de bénéficier d’une situation financière saine au moment d’aborder cette nouvelle crise.
Le solde des exercices précédents est encourageant et nous permet de maintenir une politique d’investissement volontariste pour répondre aux multiples enjeux du territoire, de ses services, de ses entreprises et de ses habitants.
Néanmoins, je vous invitais à la prudence à l’occasion du dernier débat d’orientations budgétaires, conscient que la communauté évoluait dans un contexte budgétaire contraint.
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Par ailleurs, l’augmentation continuelle des dépenses de gestion des déchets ménagers, en particulier du traitement assuré par le Syndicat Mixte des Déchets de l’Oise, creuse chaque année un peu plus l’écart avec les recettes de ce service. Après douze années consécutives de maintien des taux de fiscalité, il me semble nécessaire aujourd’hui de revoir le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, pour ne pas exposer le budget général aux aléas induits par l’augmentation des coûts de traitement.
C’est pourquoi, je vous propose d’augmenter le taux de TEOM pour la faire passer de 13 % à 15 %, ce qui correspond à une recette prévisionnelle supplémentaire annuelle de 300 000 €.
Les autres taux de fiscalité resteraient quant à eux inchangés.
Pour rappel, la comparaison des taux des taxes directes « ménages » et « entreprises » entre la communauté et les moyennes nationales des intercommunalités démontre que les efforts de gestion engagés au cours des trois derniers mandats sont favorables au contribuable :
Source : DGFiP, états fiscaux 1259 ; calculs DGCL
Les choix que je vous propose résultent d’une logique de développement qui favorise les projets prioritaires utiles à l’attractivité de notre territoire et tempère les projets exposés à plus d’aléas économiques.
Telles sont les orientations générales que je vous propose pour engager le débat sur les orientations budgétaires de l’année 2022.
Je me tiens prêt, avec les vice-présidents, pour répondre à vos questions et débattre de ces propositions d’orientations.
Le Président
Frans DESMEDT
Taux Moyenne EPCI CCPP
TFFB 3,43 % 0,00 %
TF FNB 8,99 % 2,73 %
CFE 25,31 % 22,76 %
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