Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 58 Novembre Edit Spec 3

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 58 Novembre Edit Spec 3 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 58 Novembre Edit Spec 3)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, 3 Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2018_58_Novembre_Edit_Spec_3.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 3

du mois de Novembre 2018

213 ème année 2018

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_58_Novembre_Edit_Spec_3.odt 2096

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle

Arrêté n°2018-590 en date du 20 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord

Page 2097Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_58_Novembre_Edit_Spec_3.odt 2097

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle

Arrêté n°2018-590 en date du 20 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,

VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,

VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée,

VU le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341- 2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,

VU le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213- 2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242- 9,

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_58_Novembre_Edit_Spec_3.odt 2098

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile,

VU le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

VU l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

VU l’arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

VU l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,

VU l’arrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de M. Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

ARRÊTE

Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_58_Novembre_Edit_Spec_3.odt 2099

2) - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.

- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;

5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;

6) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;

7) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;

9) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;

11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile ;

12) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_58_Novembre_Edit_Spec_3.odt 2100

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Richard THUMMEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 suivants :

- M. François-Xavier Dulac, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 12 inclus ; - M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 12 inclus;

- M. Fabien Lemoine, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 12 inclus ;

- M. Florian Linke, Attaché principal d’administration de l’aviation civile, pour les § 1, 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 11 ; - M. Pascal Miara, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1, 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 11 ;

- M. Bruno Commarmond, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ;

- Mme Flore Germack, Technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5, 6 et 7;

- M. Ludovic Ahadji, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6; - Mme. Laura Thoraval, Ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 1; - M. Simon Dupin, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les § 2, 3, 7, 8 et 9 ; - M. Sylvain De Buyser, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2, 4 et 11 ;

- M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2 et 11 ; - M. Franck Bouniol , Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 et 10 ;

- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 3 ;

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2016-457 du 9 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Lucette Lasserre, directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Laon, le 20 novembre 2018

Signé : Nicolas BASSELIER