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Compte-Rendu - cr 15 06 25
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 15 06 25)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Aménagement du territoire,
Affiché le 3 juillet 2015
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 25 juin 2015 à 17h00
L’an deux mille quinze, et le 25 juin à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 17 juin s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Romain GRAU, Mme Chantal BRUZI, M. Pierre PARRAT, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, M. Mohamed IAOUADAN, Mme Chantal GOMBERT, M. Alain GEBHART, Mme Suzy SIMON-NICAISE, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, M. Stéphane RUEL, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, M. Brice LAFONTAINE, Mme Christine GAVALDA- MOULENAT, M. Marcel ZIDANI, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Michèle FABRE, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Francine ENRIQUE, M. Dominique SCHEMLA, Mme Véronique AURIOL-VIAL, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean-Michel HENRIC, M. Bernard LAMOTHE, M. Olivier SALES, M. Pierre-Olivier BARBE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD, Mme Christelle POLONI, M. Jérôme FLORIDO, Mme Carine COMMES, M. Nicolas REQUESENS, M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Annabelle BRUNET, M. BOLO Alexandre, Conseillers Municipaux
PROCURATIONS
Mme ANGLADE donne procuration à M. SCHEMLA
Mme CABANAS donne procuration à M. GUIZARD
M. GAUZE donne procuration à M. GRAU
Mme BARRE donne procuration à Mme FERRIERE-SIRERE
Mme RAPPELIN donne procuration à M. LEMAIRE
M. PINGET donne procuration à M. ALIOT
Mme MIZERA-FUENTES donne procuration à Mme COSTA-FESENBECK
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Christelle POLONI, Conseillère Municipale MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
M. PUJOL est absent aux points 1 et 2
Mme BRUNET est présente au point 1.4
M. PUJOL est présent à compter du point 3
M. BOLO est présent à compter du point 6
MM. IAOUADAN, GUIZARD et Mme CABANAS sont absents au point 28 MM. IAOUADAN, GUIZARD et Mme CABANAS sont présents au point 29 Mme de NOELL-MARCHESAN est absente à compter des débats de la motion du Conseil Municipal concernant la Ligne Grande Vitesse de Perpignan à Montpellier Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Directeur Adjoint
- Mme Sandra COGNET, Chef de Cabinet
Directrice de la Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services,
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques Projet de Territoire et Equipements Structurants
- M. Hatem BOULHEL, Directeur Général Adjoint des Services
Proximité et Services à la Population
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général Adjoint des Services Citoyenneté, Vie Sociale, culturelle, sportive et éducative
- Mme Catherine LLAURO, Responsable du Secrétariat Général - Mme FERRES Sylvie, Responsable du service Gestion de l’Assemblée Mme ESTEBA Anne, Adjoint administratif – Gestion de l’assemblée M. RESPAUT Michel, Technicien – Direction Informatique et Systèmes d’information I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Bail commercial - Avenant n° 1 de subrogation de bailleur et de réduction de loyer - Ville de Perpignan / SCDF DURAN Frères
pour des locaux à usage d'épicerie situés dans le Centre
commercial Champ de Mars, rue Mme de Sévigné
décision 2 Bail commercial - Avenant n° 1 de subrogation de bailleur et de réduction de loyer - Ville de Perpignan / Khayreddine MEHAMLI pour le Centre commercial Champ de Mars, rue Mme de
Sévigné
décision 3 Bail commercial - Avenant n° 1 de subrogation de bailleur et de réduction de loyer - Ville de Perpignan / Kamel NETTAH pour le Centre commercial Champ de Mars, rue Mme de Sévigné
décision 4 Convention d’occupation précaire - Avenant n° 2 - EPARECA / Ville de Perpignan pour des locaux de formation, sis au 1er
étage du centre commercial Clodion/Torcatis
décision 5 Convention d’occupation à titre précaire et révocable – Ville de Perpignan / Association OASIS des parcelles DK n° 57,
58, 59, 60 et 61, chemin de la Poudrière pour le stationnement
de véhicules du 17 avril au 19 avril 2015
décision 6 Convention portant occupation temporaire de locaux – Ville de Perpignan/ Association Visa pour l’Image Perpignan
Festival 2015 pour divers lieux d'exposition
décision 7 Mise à disposition d’un logement provisoire - Protocole d’accord - Ville de Perpignan / Joseph, Juliette et Francis
CARAGOL, sis 8 Avenue de Grande Bretagne
décision 8 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/ Le jardin enchanté- école maternelle privée bilingue pour la
salle d'animation Bolte, 77, rue Jean Baptiste Lulli
décision 9 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/ Comité d'Animation de Mailloles pour la salle d'animation des
Aubépines, rue des Aubépines.
décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mission Locale Jeunes des P.O. pour des locaux
situés 12 rue Cartelet 2ème étage
décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "El Foment de la Sardana Esbarts dels Reis de
Mallorca" pour la salle de réunion de l'Espace Primavera (1er
étage) 6, avenue du Languedoc décision 12 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Ilot de Lumière pour la salle 0-3 de la Maison des
associations Saint-Matthieu, 25 rue de la lanterne
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / "Amicale Roussillonnaise de Cyclotourisme - Perpignan" pour la salle polyvalente "Al Sol", Rue des Jardins Saint Louis
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Quartier "Giral Gauguin Poudrière" pour la salle
polyvalente "Al Sol" sise rue des jardins Saint Louis
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Quartier "Giral, Gauguin, Poudrière" pour la salle polyvalente Al Sol sise rue des jardins Saint Louis, le 20 Mai 2015
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / La Perpinyane des Lions Catalans pour la salle des Libertés 3,
rue Bartissol
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Victimes d'Odévia et de Publiciweb pour la
salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Union Régionale Languedoc Roussillon - Fédération
Photographique de France pour la salle des Libertés 3, rue
Bartissol
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Alternatiba 66 - Cyberbodega pour la salle des Libertés, 3, rue
Bartissol
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / SMA Têt Agly pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Coordination contre le Racisme et l'Islamophobie 66 pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Sorcières de L'Agly pour la salle des Libertés 3,
rue Bartissol
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Front des Luttes pour l'Abolition des Corridas 66 pour la salle des Commissions - Hôtel de Ville, place de la Loge décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association la Maison des Petits Pieds pour une salle polyvalente dans la Mairie Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche 66 pour la salle de l'annexe mairie La Gare 4,
rue Béranger
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Culturelle Franco Vietnamienne pour la salle
d'animation Béranger, 4 rue Béranger
décision 27 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/ Syndic de copropriété résidence HELVETIA, cabinet BARTHE
pour la salle d'animation de Béranger, 4 rue Béranger
décision 28 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/ Syndic de copropriété de la résidence Le Fleming, cabinet
Vidal pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger.
décision 29 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/ Association des Services de Soins et Aide à Domicile en
Roussillon (ASSAD Roussillon), pour la salle d'animation Mailloles, 7 rue des Grappes.
décision 30 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/ Association Judo Athlétique Perpignanais, pour la salle
d'animation de Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 31 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / l'association A LA GAITE DU 3ème AGE, pour la salle d'animation de St Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 32 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Syndicat des Eaux-Vives pour la salle d'animation de St Assiscle Georges PERISSE, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Entr’aides Roussillon pour une salle polyvalente dans le centre social Saint Matthieu la Réal 5, rue Sainte Catherine
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Oxygène 66 pour le local annexe du centre social
Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Médiance 66 pour la salle d'animation du centre
social Champ de Mars Saint Gaudérique, rue Mme de Sévigné décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association AEFTI Languedoc Roussillon pour la salle d'animation du Centre social Champ de Mars Saint Gaudérique, rue Mme
de Sévigné
décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Système E pour la salle d'animation du centre social Champ de Mars Saint Gaudérique, rue Mme de Sévigné
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Ballet Catalan Joventut" pour la salle polyvalente
de l'ancienne annexe-mairie "Manalt" 31 avenue de l'ancien
Champ de Mars
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Francas des PO pour un bureau du centre social de Mailloles, cité ensoleillée, 67 A rue des Grenadiers
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Un Espace pour un bureau du centre social du
Nouveau Logis, 73 Esplanade du Nouveau Logis
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalane du Quartier du Haut Vernet pour L'Espace Carola, 2 rue de la Savonnerie
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Riverains de la Place Cassanyes pour l'espace
Carola 2, rue de la Savonnerie
ACTIONS EN JUSTICE
décision 43 Affaire : Epoux HAMADI - KHADAR c/ Ville de Perpignan - Requête contre un avis de sommes à payer lié au
recouvrement de frais relatifs aux travaux d’office réalisés par la commune dans le cadre de la procédure de péril imminent
diligentée pour l’immeuble sis 5, rue des Farines
décision 44 Affaire : M. DELPECH Bruno c/ Ville de Perpignan - Requête en référé suspension contre le permis de démolir n° PD 066 136 14 P 0004 délivré le 20 mai 2014 à la SA HLM Immobilière
Méditerranée pour la démolition totale de constructions situées 3, rue Jean Vielledent
NOTES D'HONORAIRES
décision 45 SELARL BORTOLON - CHATAIN - Huissiers de Justice Associés - Procédure de référé d'heure à heure engagée par la Ville
devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan afin que
soit ordonnée une mesure d'expertise sur les immeubles sis 4 et 6 rue Carola et 16 rue Remparts Saint Jacques
décision 46 SCP VUILLEMIN-CHAZEL-BOULEY - Huissiers de Justice - Procédure de référé préventif introduite devant le TGI de
Perpignan préalablement à la réalisation de travaux confortatifs et de démolition sur des immeubles communaux situés rue du
Puits des Chaînes et rue des Maçons
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 47 Droit de préemption urbain de l'immeuble sis 12, rue des Carmes appartenant à la SARL EMTP INVESTISSEMENT
MARCHES / CONVENTIONS
décision 48 Mission de Contrôle Technique - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Bureau de Contrôle VERITAS pour la restauration
des intérieurs de l'église Saint Jacques
décision 49 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan (coordonnateur du groupement)/Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération, OPH Perpignan-méditerranée, EPCC Théâtre de l'Archipel, CCAS, Régie des Palais des Congrès et des
Expositions, Régie du Parking Arago, Comité des Œuvres
Sociales de la Ville, Régie de l'Arsenal Espace des Cultures
Populaires/Société EDF/Société GDF SUEZ/Société DIRECT
ENERGIE concernant l'accord cadre relatif au regroupement de commandes pour l'achat d'électricité
décision 50 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté DERMO HYGIENE 34 concernant le nettoiement des bâtiments scolaires, écoles
maternelles et des accueils de loisirs de la Ville
décision 51 Marché d'appel d'offres de maîtrise d'œuvre - Avenant n°2 de transfert au marché n°2011-16 - Ville de Perpignan /
Groupement SNC LAVALLIN, mandataire de l'équipe composée de COUMELONGUE INGENIERIE-ALFRED PETER-ICI ET LA PAYSAGE pour le projet de transport en commun en site Propre (TCSP)
avec ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) -
Groupement de commandes Ville de Perpignan - Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération
décision 52 Marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un SKATE- PARK/BIKE-PARK au Parc des Sports
décision 53 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / SARL ECT et B.E.T. BURILLO Daniel (cotraitant) pour la mise en
place d'un ascenseur à l'école Elémentaire Pasteur décision 54 Marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable -Avenant 1 au marché 2014-34 - Ville de Perpignan / Sté ETAIR pour des travaux de mise en sécurité sur immeubles au 41 rue de l'Anguille
décision 55 Marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable - Ville de Perpignan / Sté ETAIR concernant des
travaux de démolition d’immeubles sis 45, 47 et 49 rue de
l’Anguille et 38, 40, 42 et 44 rue Saint François de Paule
décision 56 Marché à procédure adaptée - Résiliation du lot n°6 – Ville de Perpignan / Société RENOUVEAU STEFANUTTI
concernant la restructuration et extension du groupe scolaire
Blaise PASCAL
décision 57 Marché à procédure adaptée - Marché n° 2012 / 74 - Avenant n°1- Ville de Perpignan / S.A.R.L. Coordination Catalane
concernant la Mission Ordonnancement Pilotage et
Coordination pour la restauration des intérieurs de l'église Saint Jacques
décision 58 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 2 (Espaces Verts) du marché 2013-120 - Ville de Perpignan / Sté PEPINIERES GABIANI relatif à l'aménagement des Jardins de la Basse
décision 59 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au marché 2015-53 - Ville de Perpignan / EURL ORTA concernant la fourniture et la
pose de matériel de restauration pour le nouveau restaurant
scolaire de l'école Blaise Pascal
décision 60 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté ARTERRIS ESPACES VERTS concernant l'acquisition d'engrais pour le service des sports
décision 61 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société ALPI concernant l'acquisition de 5 licences AUTOCAD réseau
décision 62 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Groupement COLAS/ SOLDUR (lot n°1) / Sté FSM (lot n°4)
concernant des travaux d'aménagement de la Place du
Campo Santo de la Ville
décision 63 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté VERDIE SAS (lot n°1) / Sté PYRENEENNE DE MIROITERIE (lot
n°2) / Sté MENUIPRO (lot n°3) / Sté ALU BATIMENT TECHNIQUE (lot n°4) concernant le remplacement en rénovation de
menuiseries dans diverses écoles
décision 64 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SAPER (lot n°1) / SEE VILLODRE SARL (lots n°2, 3 et 4) concernant la mise en peinture de classes dans les diverses écoles de la Ville décision 65 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / José FERNANDES (lot 1) - BAILLOEUIL (lot 2) - HERNANDEZ Philippe (lot 3) - SAS SIPRIE BATIMENT (lot 5) concernant l'aménagement des sanitaires du groupe scolaire J. Jaures
décision 66 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Monsieur Antoine MINGORANCE concernant des travaux de
remplacement des canalisations de chauffage au Groupe
Scolaire Roudayre
décision 67 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise IBC concernant la mission Ordonnancement Pilotage et Coordination du Pôle université Saint Sauveur/Fontaine
Neuve
décision 68 Pôle Université Saint-Sauveur/Fontaine-Neuve - Mission de contrôle technique
décision 69 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Sté RDI Groupe concernant un contrat CRISTAL - Service d'assistance et de
support utilisé par le service d'infrastructures systèmes et réseaux de la Ville
décision 70 Contrat de maintenance et de service - Ville de Perpignan / Sté AGYSOFT de la plateforme de dématérialisation
MARCOWEB-DEMAT - externalisation de services applicatifs
décision 71 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association LES ENFANTS DU LUDE concernant la mise en place d'une animation d'un espace Joujouthèque avec mise à
disposition de matériel de jeux pour des enfants âgés de 0 à 6
ans accompagnés de leurs parents
décision 72 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association Système E pour l'animation d'ateliers BIEN - ÊTRE
"fabrique mes produits" au centre social de Vernet Salanque
décision 73 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan/ ETS L. FERRIER SA en vue de la participation de 3 agents à la
formation "TEXA - niveau 2"
décision 74 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / INSTITUT DES RISQUES MAJEURS en vue de la participation de 2
agents à la formation "COMMENT METTRE EN PLACE DES
EXERCICES PCS"
décision 75 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / METRO FORMA en vue de la participation de 4 agents à la
formation " logiciels COREL DRAW et THE GIMP "
décision 76 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / ISFME en vue de la participation de Monsieur VILASETRU Romain à la formation "EP30 Module TST BT - Base et Eclairage Public" décision 77 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE en vue de la participation de 2 agents à la formation "FAIRE L'ETAT DES LIEUX DE L'ENTREPRISE EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL"
REGIES D'AVANCES
décision 78 Décision instituant une régie d'avances auprès de la Direction de la Communication
DONS / LEGS
décision 79 Acceptation d'un don de dessin par l'artiste Matthieu Malvoisin au Musée d'Art Hyacinthe Rigaud
EMPRUNTS
décision 80 Concours financiers à court terme - Ouverture d’un crédit de trésorerie de 5 millions d’euros auprès de la Société Générale
décision 81 Concours financiers à court terme - Ouverture d’un crédit de trésorerie de 4 millions d’euros auprès du Crédit Agricole
décision 82 Concours financiers à court terme - Ouverture d’un crédit de trésorerie de 5 millions d’euros auprès de la Caisse d’Epargne
Languedoc-Roussillon II – DELIBERATIONS
1.1 - FINANCES
Finances - Compte administratif de la Ville de Perpignan (budget principal et budgets annexes) - Exercice 2014
Rapporteur : M. Romain GRAU
Il est soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante le compte administratif de la Ville de PERPIGNAN, budget principal et budgets annexes, pour l'exercice 2014, qui peut se résumer ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 25 448 391,46 15 688 290,55 9 760 100,91
RESULTATS AFFECTES 15 100 000,00 15 100 000,00
OPERATIONS DE L'EXERCICE 64 342 128,75 44 448 062,82 172 777 881,12 188 748 340,76 237 120 009,87 233 196 403,58
TOTAUX 89 790 520,21 59 548 062,82 172 777 881,12 204 436 631,31 246 880 110,78 248 296 403,58
RESULTATS DE CLOTURE 30 242 457,39 31 658 750,19 1 416 292,80
RESTES A REALISER 29 287 668,76 44 008 983,15 29 287 668,76 44 008 983,15
TOTAUX CUMULES 59 530 126,15 44 008 983,15 0,00 31 658 750,19 29 287 668,76 45 425 275,95
RESULTATS DEFINITIFS 15 521 143,00 31 658 750,19 16 137 607,19
II - BUDGETS ANNEXES
II A – ABATTOIRS
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 97 114,77 97 114,77
RESULTATS AFFECTES 109 144,96 109 144,96
OPERATIONS DE L'EXERCICE 7 702,12 18 981,68 19 064,49 142 433,61 26 766,61 161 415,29
TOTAUX 104 816,89 128 126,64 19 064,49 142 433,61 123 881,38 270 560,25
RESULTATS DE CLOTURE 23 309,75 123 369,12 146 678,87
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 23 309,75 0,00 123 369,12 0,00 146 678,87
RESULTATS DEFINITIFS 23 309,75 123 369,12 146 678,87
II B - IMMEUBLES COMMERCIAUX
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 319 500,74 243 992,88 563 493,62
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 11 867,00 1 197 270,59 27 505,09 79 966,08 39 372,09 1 277 236,67
TOTAUX 11 867,00 1 516 771,33 27 505,09 323 958,96 39 372,09 1 840 730,29
RESULTATS DE CLOTURE 1 504 904,33 296 453,87 1 801 358,20
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 1 504 904,33 0,00 296 453,87 0,00 1 801 358,20
RESULTATS DEFINITIFS 1 504 904,33 296 453,87 1 801 358,20 II C - PNRQAD
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 5 634,52 14 695,85 20 330,37
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 2 670,44 2 338,22 14 811,34 17 481,78 2 338,22
TOTAUX 8 304,96 2 338,22 29 507,19 0,00 37 812,15 2 338,22
RESULTATS DE CLOTURE 5 966,74 29 507,19 35 473,93
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 5 966,74 0,00 29 507,19 0,00 35 473,93 0,00
RESULTATS DEFINITIFS 5 966,74 29 507,19 35 473,93
II D - PRI ST MATTHIEU
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 505 210,01 126 398,23 631 608,24
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 71 000,00 30 506,16 46 110,16 9 763,31 117 110,16 40 269,47
TOTAUX 576 210,01 30 506,16 172 508,39 9 763,31 748 718,40 40 269,47
RESULTATS DE CLOTURE 545 703,85 162 745,08 708 448,93
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 545 703,85 0,00 162 745,08 0,00 708 448,93 0,00
RESULTATS DEFINITIFS 545 703,85 162 745,08 708 448,93
II E - ZAC DU FOULON
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 142 328,25 142 328,25
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 724 558,56 247 604,12 247 604,12 972 162,68 247 604,12
TOTAUX 724 558,56 142 328,25 247 604,12 247 604,12 972 162,68 389 932,37
RESULTATS DE CLOTURE 582 230,31 582 230,31
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 582 230,31 0,00 0,00 0,00 582 230,31 0,00
RESULTATS DEFINITIFS 582 230,31 0,00 0,00 582 230,31
En conséquence, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du Maire pour l'exercice 2014, concernant le budget principal et les budgets annexes.
Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
41 POUR
11 VOIX CONTRE : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND.
0000000000000000000000000 1.2 - FINANCES
Finances - Approbation du Compte de Gestion de Monsieur le trésorier (budget principal et budgets annexes) - Exercice 2014
Rapporteur : M. Romain GRAU
Le Conseil Municipal :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :
I - BUDGET PRINCIPAL
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2014 RESULTATS
2013 DEPENSES RECETTES 2014
INVESTISSEMENT -25 448 391,46 64 342 128,75 59 548 062,82 -30 242 457,39
FONCTIONNEMENT * 15 688 290,55 172 777 881,12 188 748 340,76 31 658 750,19
TOTAL -9 760 100,91 237 120 009,87 248 296 403,58 1 416 292,80
* après affectation des résultats
II - BUDGETS ANNEXES
II A – ABATTOIRS
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2014 RESULTATS
2013 DEPENSES RECETTES 2014
INVESTISSEMENT -97 114,77 7 702,12 128 126,64 23 309,75
FONCTIONNEMENT * 0,00 19 064,49 142 433,61 123 369,12
TOTAL -97 114,77 26 766,61 270 560,25 146 678,87
* après affectation des résultats
II B - IMMEUBLES COMMERCIAUX
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2014 RESULTATS
2013 DEPENSES RECETTES 2014
INVESTISSEMENT 319 500,74 11 867,00 1 197 270,59 1 504 904,33
FONCTIONNEMENT 243 992,88 27 505,09 79 966,08 296 453,87
TOTAL 563 493,62 39 372,09 1 277 236,67 1 801 358,20 II C - PNRQAD
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2014 RESULTATS
2013 DEPENSES RECETTES 2014
INVESTISSEMENT -5 634,52 2 670,44 2 338,22 -5 966,74
FONCTIONNEMENT -14 695,85 14 811,34 0,00 -29 507,19
TOTAL -20 330,37 17 481,78 2 338,22 -35 473,93
II D - PRI ST MATTHIEU
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2014 RESULTATS
2013 DEPENSES RECETTES 2014
INVESTISSEMENT -505 210,01 71 000,00 30 506,16 -545 703,85
FONCTIONNEMENT -126 398,23 46 110,16 9 763,31 -162 745,08
TOTAL -631 608,24 117 110,16 40 269,47 -708 448,93
II E - ZAC DU FOULON
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2014 RESULTATS
2013 DEPENSES RECETTES 2014
INVESTISSEMENT 142 328,25 724 558,56 0,00 -582 230,31
FONCTIONNEMENT 0,00 247 604,12 247 604,12 0,00
TOTAL 142 328,25 972 162,68 247 604,12 -582 230,31
2° : Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° : Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2014 par le receveur (budget principal et budgets annexes), visé par l'ordonnateur, présente les mêmes résultats que le compte administratif du Maire.
Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2014 de Monsieur le Trésorier.
DOSSIER ADOPTE
41 POUR
11 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND.
0000000000000000000000000
1.3 - FINANCES
Finances - Compte administratif de la ville de Perpignan (budget principal et budgets annexes) - Affectation des résultats d'exploitation 2014
Rapporteur : M. Romain GRAU
Le Conseil Municipal :
Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l'exercice 2014, regroupant le budget principal et les budgets annexes de la Ville de Perpignan,
Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2014, Constatant que :
I - BUDGET PRINCIPAL
- le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 31 658 750,19 €
Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 15 688 290,55
Virement à la section d'investissement 17 000 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 15 970 459,64
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2014 31 658 750,19
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 17 000 000,00
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 14 658 750,19
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II - BUDGETS ANNEXES
II A - ABATTOIRS
- le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 123 369,12 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement 80 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 123 369,12
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2014 123 369,12
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 0,00
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 123 369,12
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour……………………………………………………………………………………… B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II B - IMMEUBLES COMMERCIAUX
- le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 296 453,87 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 243 992,88
Virement à la section d'investissement 200 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 52 460,99
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2014 296 453,87
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 0,00
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 296 453,87
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II C - PNRQAD
- le compte administratif présente un déficit d'exploitation de 29 507,19 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 14 695,85
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement 314 661,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 14 811,34
A) EXCEDENT AU 31/12/20
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/2014 29 507,19
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2015 29 507,19
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II D - PRI ST MATTHIEU
- le compte administratif présente un déficit d'exploitation de 162 745,08 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 126 398,23
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 36 346,85
A) EXCEDENT AU 31/12/20
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002)
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/2014 162 745,08
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2015 162 745,08
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II E - ZAC DU FOULON
- le compte administratif présente un résultat de fonctionnement de 0,00€ Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/20
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
Le Conseil Municipal approuve l’affectation des résultats d’exploitation 2014 A LA MAJORITE
41 POUR
11 VOIX CONTRE : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND.
0000000000000000000000000
1.4 - FINANCES
Finances - Compte administratif de la ville de Perpignan (budget principal et budgets annexes) - Affectation des résultats d'exploitation 2014
Rapporteur : M. Romain GRAU
Conformément aux termes des articles L 2241-1 et L 2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose d'approuver les bilans ci-joints qui seront annexés au Compte Administratif 2014 et concernant, pour l'Exercice 2014 :
- Les acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville
- Les acquisitions et cessions de droits réels immobiliers réalisés par la Ville
Il est précisé qu'il n'y a eu aucun mouvement immobilier d'une personne privée agissant dans le cadre d'une convention pour le compte de la Ville.
Le Conseil Municipal adopte A LA MAJORITE
42 POUR
11 VOIX CONTRE : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND.
0000000000000000000000000
2.1 - REGIE MUNICIPALE
Régie Municipale du Parking Arago - Compte Administratif - Exercice 2014
Rapporteur : M. Romain GRAU
Il est soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante le compte administratif 2014 de la Régie Municipale du Parking Arago qui peut se résumer ainsi : LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 7 624,89 0,00 35 293,05 0,00 42 917,94 0,00
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 7 996,07 11 145,06 1 329 707,29 1 284 609,49 1 337 703,36 1 295 754,55
TOTAUX 15 620,96 11 145,06 1 365 000,34 1 284 609,49 1 380 621,30 1 295 754,55
RESULTATS DE CLOTURE 4 475,90 80 390,85 84 866,75
RESTES A REALISER
TOTAUX CUMULES 4 475,90 0,00 80 390,85 0,00 84 866,75 0,00
RESULTATS DEFINITIFS 4 475,90 80 390,85 84 866,75
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
En conséquence, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif de la Régie Municipale du Parking Arago pour l'exercice 2014.
Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats.
DOSSIER ADOPTE
42 POUR
11 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND.
0000000000000000000000000
2.2 - REGIE MUNICIPALE
Régie Municipale du Parking Arago - Approbation du Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier - Exercice 2014
Rapporteur : M. Romain GRAU
Le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan,
Après s'être fait présenter le budget primitif de la Régie Municipale du Parking Arago, pour l'exercice 2014, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2014,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :
RESULTAT
2013
OPERATIONS DE L’EXERCICE
2014 RESULTAT 2014
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT - 7 624,89 7 996,07 11 145,06 - 4 475 ,90
FONCTIONNEMENT - 35 293,05 1 329 707,29 1 284 609,49 - 80 390,85
TOTAL - 42 917,94 1 337 703,36 1 295 754,55 - 84 866,75 2° : Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° : Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le Compte de Gestion de la Régie Municipale du Parking Arago, dressé pour l'exercice 2014 par le receveur, visé par l'ordonnateur, présente les mêmes résultats que le compte administratif.
Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier pour l’exercice municipal 2014 de la Régie du Parking Arago.
DOSSIER ADOPTE
42 POUR
11 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND.
0000000000000000000000000
2.3 - REGIE MUNICIPALE
Régie Municipale du Parking Arago - Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2014
Rapporteur : M. Romain GRAU
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu ce jour le Compte Administratif 2014 de la Régie Municipale du Parking Arago,
Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2014, constatant que le compte administratif présente un déficit d’exploitation de 80 390.85€
Décide d’affecter ce résultat comme suit : Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 45 097,80
A) EXCEDENT AU 31/12/20..
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002)
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/2014 80 390,85
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2015 80 390,85
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
Le Conseil Municipal approuve l’affectation des résultats d’exploitation 2014.
DOSSIER ADOPTE
42 POUR
11 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND.
0000000000000000000000000
3 - TOURISME
Office de Tourisme de la Ville de Perpignan -
Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion de l'exercice 2014
Rapporteur : M. Pierre-Olivier BARBE
Le Comité de Direction de l’Office de Tourisme de Perpignan a voté ses Comptes 2014 le 31 mars 2015, et les soumet, pour approbation, au Conseil Municipal de la Ville de Perpignan.
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – RESULTATS TTC :
♦ SECTION de FONCTIONNEMENT : - Recettes 1 246 858.80 € - Dépenses 1 099 447.83 €
EXCEDENT 147 410.97 €
♦ SECTION d’INVESTISSEMENT : - Recettes 63 486.75 € - Dépenses 15 720.76 €
EXCEDENT 47 765.99 € En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif
2014 de l’Office de Tourisme de la Ville de Perpignan, ainsi que le Compte de Gestion de
M. Le Receveur dont les résultats sont identiques.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
11 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND.
0000000000000000000000000
4 - INTERCOMMUNALITE
Modification des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Lors de sa séance du 08 juin 2015, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération a approuvé une modification de ses statuts visant, par l’extension de ses compétences, à intégrer toutes les compétences que doit exercer une communauté urbaine.
Avec une population de 263.901 habitants au 1er janvier 2015, la Communauté d’Agglomération a la capacité de se transformer en communauté urbaine, conformément aux dispositions de l’article L5215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Pour engager une telle procédure, il est nécessaire d’adopter, par délibérations concordantes de la communauté et des communes membres, un projet d’extension des compétences afin que les compétences de la communauté d’agglomération correspondent aux compétences de la communauté urbaine telles que décrites à l’article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales et que celles-ci soient exercées préalablement à la transformation de l’EPCI en communauté urbaine.
La délibération du Conseil de communauté du 8 juin 2015 approuve la modification des statuts et notamment les articles 5, 6 et 7 rédigés comme suit :
COMPETENCES
Article 5 : Compétences obligatoires
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres et conformément aux dispositions de l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :
5.1. En matière de développement économique : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
5.2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
5.3. En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
5.4. En matière de politique de la ville dans la communauté : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Article 6 : Compétences optionnelles
6.1. Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;
6.2. Eau
6.3. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.
Article 7 : Compétences facultatives
• Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;
• Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ; • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; • Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;
• Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;
• Actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; • Signalisation ;
• Parcs et aires de stationnement d’intérêt communautaire ; • Plan de déplacements urbains ;
• Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;
• Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ; • Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; • Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
• Contribution à la transition énergétique ;
• Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
• Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; • Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ; • Lutte contre la pollution de l’air ;
• Lutte contre les nuisances sonores ;
• Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ; • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; • Action extérieure :
Mettre en œuvre et participer à la politique de la promotion et de valorisation du territoire communautaire au niveau transfrontalier, européen et international ; assurer une présence institutionnelle de Perpignan Méditerranée au niveau transfrontalier, européen et international pour renforcer la mise en œuvre de la politique des relations extérieures et de la coopération transfrontalière de Perpignan Méditerranée et notamment en Catalogne Sud pour ce qui concerne l’Espace Catalan transfrontalier ; mettre en œuvre sur le territoire communautaire des projets, actions et politiques transfrontalières relevant des compétences de Perpignan Méditerranée ; mettre en œuvre et participer aux projets, actions et politiques relevant de l’Eurocité transfrontalière au sein de l’Espace catalan transfrontalier ; produire une assistance technique, administrative ou un soutien financier en dehors du territoire communautaire sur des projets, actions et politiques menées présentant un intérêt pour la valorisation du territoire de Perpignan Méditerranée ou de son action publique. Les communes membres de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération pourront également solliciter la mise en œuvre et la participation à la politique de promotion et de valorisation du territoire des communes du groupement au niveau transfrontalier, européen et international. Elles auront également la possibilité par le biais de conventions particulières entre elles de s’associer à des Actions Extérieures communes, chacune pour leurs domaines de compétences respectifs. Les jumelages et les partenariats internationaux de villes restent exclus de cette compétence.
• Mise en valeur du paysage :
Restauration, préservation et valorisation des réservoirs de biodiversité et des espaces naturels et agricoles identifiés prioritaires pour le rétablissement, le maintien et l'amélioration des continuités écologiques.
• Protection animalière :
Fourrière animale et cimetières animaliers (études, aménagement, gestion, promotion et communication), charte de qualité des refuges communautaires (études, gestion, animation, coordination, promotion et communication)
• Zones littorales :
Perpignan Méditerranée Communauté urbaine assure la maîtrise d’ouvrage : - Pour la réalisation d’études dans le cadre de la Gestion Intégrée des Zones Côtières: études de conception, élaboration de schémas d’aménagement, de plans d’implantation, stratégie de développement, orientations, communications… - Pour les travaux relatifs à la lutte contre l’érosion du littoral, la défense contre les inondations et contre la mer en application de l’article L211-7 du code de l’environnement sur l’ensemble du territoire de Perpignan Méditerranée, à l’exception du domaine portuaire (domaine public maritime artificiel).
PMCA participe à l’observatoire du littoral. • Itinéraires de randonnées :
Schéma communautaire de sentiers de randonnées, études, aménagement, gestion, promotion et communication, coordination avec le schéma communautaire des pistes cyclables.
• Hydraulique :
Perpignan Méditerranée Communauté d’agglomération, en direct et/ou à travers les syndicats auxquels elle adhère, exerce sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, notamment :
- Intégrer l’eau dans l’urbanisation et le cadre de vie
- Protection des milieux aquatiques sensibles ;
- Protection des ressources en eau, notamment
o Alimentation des nappes
o Protection des milieux aquatiques
- Prévention et lutte contre les inondations, notamment :
o Limiter le ruissellement surtout en amont des zones urbanisées o Réduire la vulnérabilité des zones les plus sensibles
o Intégrer les zones humides dans la gestion des crues
o Etudier les zones naturelles d’expansion des crues
o Mettre en œuvre des techniques de gestions des crues et de prévention de l’évènement
- Valorisation, promotion et communication autour de ces actions - Etudes et actions visant à améliorer la qualité des eaux débouchant en mer et la qualité des eaux de baignade.
• Etablissements Publics de Coopération Culturelle :
Adhésion aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle du territoire qui assurent la diffusion de la culture, la préservation du patrimoine, l’excellence en matière de recherche et le rayonnement international de l’agglomération.
• Lecture publique : mise en réseau informatique des Bibliothèques : Création d’un réseau physique de communication et serveurs de bases de données, gestion informatisée, portail sur Internet et mise à disposition des ressources numériques.
L’extension et le transfert des compétences doit s’accompagner d’une procédure d’évaluation des charges transférées soumise pour décision à la Commission Locale d’Evaluation, en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et dans le respect du principe de neutralité budgétaire, tant pour l’Agglomération que pour les communes membres.
Enfin, en vertu de l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, l’ensemble des communes membres de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération doivent se prononcer, par délibération concordantes, sur tout projet d’extension de compétences. Il indique également qu’à défaut de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération communautaire, la décision du conseil municipal sera réputée favorable.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU les statuts de Perpignan Méditerranée approuvés par délibération n° 2013/06/96 du 24 juin 2013 ; VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5215-20 et L5216-5 ;
Vu la délibération n° 2015/06/58 annexée du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en date du 08 juin 2015 approuvant l’actualisation et la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération ;
- Approuve la modification statutaire telle qu’elle a été adoptée par le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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5 - COHESION SOCIALE
Contrat de Ville - Programme d'action - 1er Avenant de financement 2015
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principes de la nouvelle politique de la ville dont les contrats de ville sont le cadre d’action pour la période 2015-2020.
La politique de la Ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale et locale envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
La Ville de Perpignan comprend 9 quartiers prioritaires regroupant 28 420 habitants soit environ 25% de la population perpignanaise.
Un contrat cadre a été élaboré, entre les mois de Juillet et Novembre 2014, avec la mobilisation d’un large partenariat (Conseil Régional, Conseil Général, Chambres consulaires, Bailleurs sociaux, CAF…) et également une consultation de la société civile (Forum citoyen, le 3 Novembre 2014).
Ce contrat cadre, formalisant les axes stratégiques et les orientations opérationnelles pour les principales thématiques (Développement économique/emploi, Cohésion sociale, Cadre de vie/rénovation urbaine) et leurs déclinaisons sur chacun des quartiers prioritaires a été validé lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2014.
Ensuite, des plans d’action ont été élaborés pour chacun des axes définissant des actions, leurs modalités de mise en œuvre, les engagements financiers de chaque partenaire ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation.
Les engagements de la ville se déclinent au travers d’une « valorisation » des moyens ( humain, mise à disposition de locaux) déployés pour des actions menées en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville, du versement de subvention pour des projets concourant aux objectifs du contrat et de conventionnements spécifiques pour certains domaines, en particulier l’urbain (voir délibération sur le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine et sur l’Approche Territoriale Intégrée concernant les programmes européens). Les projets présentés ce jour (voir tableau synthétique en annexe) concernent le financement de :
9 actions sur la thématique « Education/parentalité » pour un total de 14 000 euros 8 actions sur la thématique « Santé » pour un total de 29 200 euros 7 actions sur la thématique « Emploi – Développement Economique » pour un total de 34 000 euros
2 actions sur la thématique « Logement -Habitat » pour un total de 2 800 euros
15 actions sur la thématique « Lien social -Citoyenneté » pour un total de 58 000 euros
4 actions sur la thématique «Culture » pour un total de 11 500 euros 1 action sur la thématique «Lutte contre les discriminations » pour un total de 1 500 euros
3 actions sur la thématique «Ingénierie » pour un total de 9000 euros
Soit un total de 49 actions pour un montant global de 160 000 euros.
Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre d’un protocole (Cf. document type joint).
Le Conseil Municipal décide A LA MAJORITE
1) D’approuver les termes du plan d’action du contrat de ville,
2) D’adopter le 1er avenant 2015, dans les termes ci-dessus énoncés, de financement des actions retenues au titre du contrat de ville,
43 POUR
11 VOIX CONTRE : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND.
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6 - HABITAT
Candidature pour le développement d'une Approche Territoriale Intégrée sur les quartiers prioritaires de la Diagonale du Vernet - Nouveau Logis et du Champ de Mars
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER-FSE Languedoc-Roussillon, pour la période 2014-2020, la Région Languedoc-Roussillon a lancé un appel à projet en décembre 2014, pour permettre le développement d’Approches Territoriales Intégrées (ATI), notamment dans les quartiers politique de la Ville.
Cet appel à projet s’inscrit en continuité avec l’adoption en décembre 2014, du Contrat de Ville de l’agglomération de Perpignan Méditerranée. Le Contrat de Ville pose les enjeux et les orientations d’une politique d’intervention sur 9 quartiers prioritaires concernant à l’échelle de l’agglomération exclusivement la Ville de Perpignan et représentant 25 % de sa population, soit 28 430 habitants.
Ainsi, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a déposé en mars un dossier de précandidature et souhaite faire acte de candidature avec la Ville de Perpignan pour intervenir sur 3 des 9 quartiers prioritaires du territoire Perpignanais (Diagonale du Vernet / Nouveau Logis et Champ de Mars) qui sont également inclus dans le projet de protocole de préfiguation des projets de Renouvellement Urbain co-financés par l’ANRU.
Cette candidature a été élaborée à partir d’un diagnostic partagé dans le cadre du contrat de Ville en continuité du Plan Stratégique Local. Il illustre la fragilité de ces quartiers où les indicateurs socio-économiques appellent à une intervention urbaine.
1 / L’enjeu des quartiers Nord : l’intégration du Grand Vernet, ville à part entière
L’enjeu est de conforter l’action publique entamée dans le cadre du PNRU1, de lui donner l’ampleur nécessaire afin de péréniser les efforts déjà engagés sur l’ensemble Vernet Salanque, d’élargir l’action sur l’ensemble Diaz, et de conforter les liens pour faire la cohérence globale du quartier. Ainsi, il est proposé d’intervenir dans le cadre du projet de renouvellement urbain sur :
- Le désenclavement du secteur en développant la perméabilité par des connexions avec les quartiers périphériques.
- L’amélioration du cadre de vie et de l’habitat en redessinant la trame urbaine du secteur Diaz notamment par le biais de démolitions, en y apportant plus de lisibilité par la création d’un lien naturel inter-quartiers et en réhabilitant les immeubles tout en améliorant la performance énergétique.
- La revitalisation du commerce et le développement de l’économie en prenant appui sur des pôles économiques de proximité : hôpital, zone économique du polygone nord et en favorisant l’installation d’équipements facteurs de mixité fonctionnelle….
- Des parcours vers l’emploi par l’éducation, la formation, la culture et permettant de développer une citoyenneté paisible.
2 / L’enjeu du Champ de Mars : l’inclusion au quartier Saint Gaudérique
L’enjeu est d’inscrire le Champ de Mars dans la dynamique de l’agglomération en faisant valoir l’affirmation d’une centralité secondaire, un véritable espace de centralité de proximité au cœur du quartier de Saint Gaudérique. Les études pré-opérationnelles, le travail avec les acteurs et les démarches de concertation engagées dès 2012 invitent à agir sur de multiples registres (urbain, social et économique), dans une stratégie de développement intégré.
Ainsi, la stratégie du projet de renouvellement urbain se structure autour de quatre axes d’interventions pour répondre à une inclusion territoriale :
- La requalification du cadre de vie par le désenclavement de l’ensemble social du Champ de Mars et la connexion interquartiers
- Le renforcement de l’offre de services, de commerces et d’équipements, vecteur de lien social et créatrice d’emplois,
- Le développement de la ville durable pour une meilleure attractivité résidentielle, l’émergence d’une citoyenneté active (chantier d’insertion, développement de nouvelles associations de quartiers…)
VU l’appel à projet d’approche territorial intégré lancé par la Région Languedoc Roussillon en décembre 2014
VU le code général des collectivités territoriales
Considérant l’enjeu pour la ville et l’agglomération de candidater pour capter les financements Feder/FSE sur les territoires précités, reconnus quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville Le Conseil Municipal décide d’autoriser la Ville à candidater à l’appel à projet de la Région Languedoc-Roussillon « Approches Territoriales Intégrées ».
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
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7 - COMMERCE
Démolition des immeubles accolés à l'ancien Couvent Saint Sauveur - Autorisation d'un dépôt de permis de démolir
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
La Ville est propriétaire des immeubles accolés à l’ancien Couvent Saint- Sauveur, dont le mauvais état général nécessite la démolition.
- 26, rue Emile Zola (AH 483)
- 28, rue Emile Zola (AH 484)
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, en vue de la réalisation des travaux de démolition de ces bâtiments conformément à l’article L 21.22.21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de déposer une demande de permis de démolir.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE de donner un accord au dépôt d’un permis de démolir.
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8 - HABITAT
Centre Ancien - Opération Résorption de l'Habitat Insalubre - Demande de financement de la phase opérationnelle auprès de l'ANAH pour le cinquième périmètre Anguille/Saint François de Paule
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Par délibération en date du 29 janvier 2007, la Ville de Perpignan s’est engagée à lancer une procédure de Résorption de l’Habitat Insalubre sur 7 périmètres dans le quartier Saint Jacques.
La Commission Interministérielle de Résorption de l’Habitat Insalubre a validé cette opération : en conséquence, la Ville a été destinataire de la décision attributive de subvention de la phase pré-opérationnelle de la RHI en Juin 2007 pour un montant de 1 046 400 € (80% du montant du déficit des phases pré opérationnelles). Cette phase est appelée dorénavant par l’Agence Nationale de l’Habitat les études de calibrage.
Les 6 logements locatifs sociaux réalisés par l’OPH-PM dans le premier périmètre RHI ont été livrés en Janvier 2013 ; les 3 autres périmètres sont en phase opérationnelle.
Le périmètre d’études du cinquième îlot dénommé « Anguille/Saint François de Paule » comprend 16 immeubles dont l’état dangereux et les fortes pathologies constatées ont obligé la Ville à débuter dès la mi-février les démolitions et à déposer un dossier de demande de financement auprès de l’ANAH avant le démarrage des travaux. En effet, la ville a décidé de procéder à la démolition totale des 16 immeubles dont l’état général, les désordres constatés, la mitoyenneté ainsi que l’imbrication pour les 14 immeubles visés (hors 40 et 42, rue de l’Anguille) ne permettent pas le maintien et la réhabilitation à un coût raisonnable. A noter que le 40 et 42, rue de l’Anguille qui sont 2 immeubles compris dans le périmètre RHI ne font pas l’objet d’une demande de subvention car ils sont mis en attente du futur projet NPNRU afin de mener une réflexion globale sur l’îlot concerné.
12 arrêtés de péril non imminent avec interdiction définitive d’habiter ont été pris par la ville. Deux immeubles sont sans procédure mais leur démolition est techniquement nécessaire au traitement des immeubles sous péril non imminent assorti d’IDH car confortés les uns aux autres.
Les réflexions relatives au projet de recomposition de l’îlot menées en collaboration avec l’architecte des bâtiments de France et l’équipe en charge de la révision du secteur sauvegardé ont permis de définir un parti d’aménagement prévoyant la reconstruction sur une nouvelle emprise tout en respectant la trame urbaine. Le programme de construction est de 13 logements dont 5 maisons de ville. Il comporte des logements collectifs traditionnels ; des maisons de ville et des immeubles collectifs avec des accès aux logements indépendants.
A ce jour l’îlot est vacant du fait de l’évacuation de l’ensemble des ménages concernés : 21 ménages locataires et ménages propriétaires occupants.
13 ménages sont hébergés provisoirement et doivent faire l’objet d’un plan de relogement. 16 ménages feront l’objet d’un accompagnement social. Il est demandé à l’ANAH de prendre en charge l’évacuation des occupants du 36, rue Saint François de Paule de l’OPH-PM, mitoyen de l’îlot RHI, toute la durée de la démolition des immeubles voisins.
12 immeubles ont déjà été acquis ou sont en cours d’acquisition
Le décret du 24 Décembre 2009 relatif au financement des opérations RHI par l’Agence nationale de l’Habitat prévoit que la subvention de l’Agence est au maximum égale à 70% des dépenses liées aux mesures de relogement et 70% du déficit de l’opération pour le reste de la phase opérationnelle.
Le bilan financier de ce périmètre Anguille/Saint François de Paule comporte :
• des dépenses liées à la phase « Etudes de calibrage » d’un montant de 35 490 € subventionnées à hauteur de 80% soit 28 392 € TTC déjà attribué dans le cadre des 1.046.400 €
• des dépenses liées au relogement et à l’accompagnement social d’un montant de 113 800 € subventionnées à hauteur de 70% soit 79 660 € TTC • le déficit d’opération pour la phase opérationnelle (acquisition et démolition) est estimé 1 679 091 € TTC subventionné à hauteur de 70% soit 1 176 363 € TTC.
Soit au total une participation financière de l’ANAH d’un montant 1 256 023 de € TTC. Le complément restant à la charge de la ville est en conséquence de 537 868 € TTC.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n°2009-1624 du 24 Décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l’Agence nationale de l’habitat ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Janvier 2007 lançant l’opération RHI dans le quartier Saint Jacques ;
CONSIDERANT que les études de calibrage du périmètre Anguille/Saint François de Paule sont achevées ;
CONSIDERANT qu’un dossier de demande de financement doit être présenté à la prochaine Commission Nationale de lutte contre l’Habitat Indigne pour le lancement de la phase opérationnelle de ce périmètre ;
CONSIDERANT que la Ville doit s’engager d’une part à reloger l’ensemble des occupants concernés et d’autre part à prendre en charge le complément financier des dépenses liées à l’opération RHI menée sur le périmètre « Anguille/Saint François de Paule » ;
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1. de reloger les 13 ménages concernés qui n’ont pas été relogés définitivement par leurs propriétaires,
2. de prendre en charge le complément des dépenses estimé à 537 868 € TTC sur la base du bilan annexé à la délibération,
3. d’indiquer que le bénéficiaire de la subvention est la Ville de Perpignan
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9 - HABITAT
Habitat - Centre Ancien - Avenant la convention Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain" Habiter le Centre-Ville" 2014/2019
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Depuis Avril 2003, la Ville de Perpignan a engagé successivement sur son centre ancien deux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat dite de Renouvellement Urbain.
La Ville a souhaité poursuivre le processus de reconquête de son centre-ancien par la mise en place d’une nouvelle OPAH-RU 2014/2019 sur un périmètre réduit (excluant une partie de St Jean) pour une durée de cinq ans et a élaboré à cet effet une convention en partenariat avec l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération qui a été signée le 13 Mars 2014.
Les objectifs quantitatifs de cette nouvelle OPAH-RU 2014/2019 visent à traiter 730 logements dont 331 logements indignes ou très dégradés et à produire 65 logements locatifs sociaux.
Cette convention exclut des aides ANAH les projets de réhabilitation par les propriétaires bailleurs à St Matthieu. Toutefois, un assouplissement de cette exclusion s’avère nécessaire pour une meilleure mise en œuvre de la lutte contre l’habitat indigne dans ce quartier. On peut constater que pour 2014 ont été pris 5 arrêtés d’insalubrité remédiable soit 15 logements avant travaux sur ce secteur.
En conséquence, la convention OPAH-RU 2014/2019 doit être modifiée par voie d’avenant afin de prévoir la possibilité d’octroi de subventions ANAH uniquement pour les propriétaires bailleurs d’immeubles sous arrêté insalubrité remédiable ou irrémédiable avec un maximum de 4 dossiers par an.
Considérant la nécessité d’apporter une aide financière aux propriétaires bailleurs pour une réhabilitation satisfaisante de leur immeuble sous insalubrité remédiable ou irrémédiable ;
Considérant que cette possibilité est limitée dans le quartier Saint Matthieu aux immeubles insalubres appartenant à des propriétaires bailleurs et dans la limite maximum de 4 dossiers par an subventionnés par l’ANAH ;
Considérant la disposition modifiée de la convention (article 3.3) de partenariat OPAH-RU 2014/2019 conclue entre l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération et la Ville – le reste des articles étant échangé ;
Vu la consultation écrite des membres de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat en date du 24 Avril 2015
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1) D'approuver l’avenant à la convention de partenariat entre l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération et la Ville de Perpignan annexé à la délibération,
2) De mettre à disposition du public ledit avenant pendant 1 mois en application du Code de la Construction et de l’Habitation, à la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine au 11 rue du Castillet et à la Mairie de Quartier Centre Ancien.
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10 - HABITAT
Avenant n°1 à la convention partenariale bilatérale entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération pour la mise en oeuvre des objectifs du Programme Local de l'Habitat 2013/2018 sur le territoire communal
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération s’est doté d’un Programme Local de l’Habitat 2013/2018 qui a été approuvé le 23 Mai 2013. Les objectifs globaux inscrits dans le PLH ont été déclinés au niveau communal dans le cadre d’une convention partenariale bilatérale PMCA/Ville de Perpignan signée le 11 décembre 2014.
La convention bilatérale définit les conditions de mise en œuvre du PLH et notamment les engagements réciproques de chacune des parties. Elle porte sur la période 2013/2018 qui s’achèvera au 31 décembre 2018 et prévoit d’être amendée, par avenant, sur la base des différents bilans, annuels et triennaux, inhérent à l’application du PLH et de la gestion déléguée des aides à la pierre.
Perpignan Méditerranée a engagé la modification du PLH pour une mise en conformité avec la législation (loi ALUR, Duflot) et tenir compte des évolutions socio-économiques. Toutefois, il s’avère nécessaire, dès à présent, de modifier par avenant l’article 5.2 de ladite convention afin que les dispositions soient conformes au PLU et de supprimer l’exception « hors logements adaptés ».
Cet article doit également être complété afin d’intégrer les dispositions de la circulaire de programmation 2015 des aides à la pierre pour le logement locatif en Quartiers Politique de la Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Programme Local de l’Habitat 2013/2018 approuvé le 23 Mai 2013 et mis en révision ;
Vu la convention partenariale bilatérale PMCA/Ville de Perpignan approuvée par le Conseil Municipal le 14 novembre 2013 ;
Considérant que les dispositions de l’article 5.2 de la convention bilatérale définissent les engagements de la Ville et de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération doivent être modifiées ;
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’avenant 1 à la convention partenariale bilatérale Objectifs PLH 2013/2018 entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’agglomération annexé à la délibération.
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11 - HABITAT
HABITAT - Production de logements adaptés au Nouveau Logis - Dépôt du permis d'aménager
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Le Nouveau Logis est un quartier qui concentre une population gitane en grande précarité caractérisée par une faible mobilité engendrant des problématiques de surpeuplement et d’insalubrité: Plus de 1000 habitants y sont répartis dans 166 logements et une cinquantaine de caravanes.
Les problématiques de salubrité et de sécurité pointées par les diagnostics rendent indispensable, dans un premier temps, l’organisation de la suppression des caravanes installées sur le domaine public et d’apporter une solution par la création d’une offre nouvelle de logements sur site.
La candidature de la Ville de Perpignan et de l’OPH-PM a été retenue en janvier 2014, dans le cadre d’un l’appel à projet, pour la création de 33 logements individuels en « PLAI adaptés » avec une obligation de production en 2015.
Les parcelles concernées cadastrées DI 18 et 19 appartiennent à la Ville et lots dédiés à l’habitat seront cédés après découpage à l’OPH-PM. L’habitat y sera conçu sous forme de modules en bois, sur des parcelles optimisées en surface, et sera évolutif par extension de manière à s’adapter à la composition familiale et au mode de vie de la population. Cette dernière sera accompagnée dans le cadre d’une gestion locative appropriée.
Ces logements vont bénéficier d’un financement en PLAI Classique auquel viendra se cumuler le sur-financement octroyé par l’Etat qui lui, est conditionné au dépôt de la demande d’agrément et des permis de construire en septembre 2015. Le sur-financement a été acté en janvier 2014 et a fait l’objet d’une demande de prorogation sur 2015. En préalable à la cession des lots à l’OPH-PM qui déposera les permis de construire liés à l’opération de construction, il convient que la Ville dépose un permis d’aménager visant le découpage des parcelles cadastrées DI 18 et 19 en 4 îlots et voies publiques.
Vu l’article L442-1 du Code de l’Urbanisme,
Considérant les enjeux de l’opération en termes de résorption des problématiques de surpeuplement et d’insalubrité,
Considérant la nécessité de déposer un permis d’aménager visant le découpage des parcelles susvisées en 4 îlots et voies publiques,
Considérant l’obligation de dépôt des permis de construire de l’opération en septembre 2015 dernier délai pour pouvoir bénéficier du sur-financement de l’Etat,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le dépôt d’un permis d’aménager sur les parcelles susvisées appartenant à la ville.
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12 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D. Bilan de la concertation préalable et dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation d'un immeuble et d'un ensemble immobilier composé de 3 immeubles au sein de l'îlot "MARIE-FREDERIC"
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Depuis septembre 2012, la Ville conduit avec ses partenaires, le projet de requalification du quartier de la gare retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009.
Ce projet a pour objectifs :
• La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé,
• Le renforcement de la mixité sociale,
• La réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments conformément à la convention Grenelle 2015, • L’aménagement des espaces publics et la création d’équipement publics, • L’incitation au réinvestissement commercial.
La procédure d’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) est un outil d’intervention pour renforcer l’action publique et répondre aux objectifs touchant plus particulièrement l’habitat dégradé, tout en s’appuyant sur le volet incitatif de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain. De plus pour les immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière les aides aux travaux ont été abondées par la Ville à hauteur de 15% dans la limite des plafonds fixés et une prime de 5 000 euros par logement peut être accordée pour sortie d’une situation de vacance.
L’objectif poursuivi est la réhabilitation des immeubles pour concourir à la requalification durable du quartier de la gare.
L’opération de restauration immobilière est définie par l’article L.313-4 du code de l’urbanisme comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoire les travaux, déclarés d’utilité publique, des immeubles les plus dégradés. Les travaux prescrits aux propriétaires devront être exécutés dans un délai fixé par la ville. Ces travaux doivent permettre de remettre les logements aux normes de décence. A savoir, le logement ne doit pas laisser apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 14 novembre 2013, a approuvé le lancement de l’Opération de Restauration Immobilière « MARIE-FREDERIC » ainsi que les modalités de la concertation préalable relatives à cette opération.
La concertation s’est déroulée de la manière suivante :
Après publication des annonces légales pour informer le public de la concertation préalable à l’opération et de la date de la première réunion publique dans Le PARJAL du 21 décembre 2013 et la Semaine du Roussillon du 19 au 25 décembre 2013 et la mise en place de l’affichage dans les lieux suivants :
• Mairie place de la Loge,
• Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine, 11 rue du Castillet, • Mairie de quartier Ouest, 16 avenue de Belfort,
• Annexe Mairie de quartier, 4 rue Béranger,
Les dossiers de présentation de l’Opération de Restauration Immobilière et les registres d’enquêtes ont été mis à disposition du public dans trois lieux :
• Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine, 11 rue du Castillet, • Mairie de quartier Ouest, 16 avenue de Belfort,
• Annexe Mairie de quartier, 4 rue Béranger.
De plus un courrier d’information a été adressé le 26 décembre 2013 à chacun des propriétaires et titulaires de droits réels des immeubles concernés.
Une première réunion publique a été organisée le 16 janvier 2014 à 18h30 annexe Mairie de quartier de la gare 4 rue Béranger.
Cette première réunion avait pour objet de présenter les objectifs de l’opération de restauration immobilière, situer les immeubles repérés comme potentiellement dégradés au sein de l’îlot « Marie-Frédéric », au nombre de dix lors des études préalables, annoncer l’organisation de visites. Egalement, de présenter au public l’équipe technique de la ville formée pour réaliser les diagnostics et le déroulement de la procédure.
Une seconde réunion publique s’est déroulée le 10 février 2015, à 18h30 annexe Mairie du quartier de la gare 4 rue Béranger, pour présenter le bilan des visites des immeubles de l’îlot conformément à ce qui avait été prévu au sein du dossier de concertation. Deux annonces légales avaient également été publiées au préalable pour informer la population, l’une dans Le PARJAL du 24 janvier 2015 et l’autre à la semaine du Roussillon du 22 janvier 2015.
Or aucun des propriétaires ou titulaires de droit réels des immeubles concernés ne s’est présenté lors de ces réunions et aucune remarque du public n’a été consignée dans les registres de concertation mis à disposition. Cette absence peut être considérée comme une absence de demande.
Au sein de l’îlot « MARIE-FREDERIC » sur 10 immeubles repérés comme potentiellement dégradés, 4 immeubles très dégradés méritent d’être traités dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière. Ils sont adressés :
• 9 rue Frédéric : comporte 6 logements tous vétustes et très dégradés avec un manquement manifeste d’entretien normal.
• 1 rue Frédéric, 6 rue Marie et 4 rue Marie, formant un ensemble immobilier relié par une cour intérieure : comporte 15 logements dont 12 logements sans sanitaires et autres équipements indispensables à la décence et à l’habitabilité. Ces logements sont tous dégradés, vétustes et manquent d’entretien.
La demande d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation pour ces deux immeubles est motivée par :
• le constat de désordres substantiels sur des parties structurantes des immeubles, • la défaillance des propriétaires quant à l’entretien de leurs immeubles, • une dégradation manifeste des parties communes pour l’ensemble immobilier, • la dégradation conséquente des réseaux,
• Une absence ou insuffisance d’équipements indispensables à la décence des logements.
Un dossier d’enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour ces quatre immeubles a été constitué conformément à l’article R.313-24 du code de l’urbanisme.
Le dossier établi à ce titre, annexé à la présente délibération, comporte :
• Un plan de situation des bâtiments concernés,
• La désignation des immeubles concernés,
• L’indication du caractère vacant ou occupé des immeubles, • Une notice explicative du projet de requalification du quartier de la gare, • L’état des lieux des bâtiments et le programme global des travaux par bâtiment au regard des objectifs de transformation des conditions d’habitabilité, • Une estimation de la valeur des immeubles avant réhabilitation faite par France Domaine et l’estimation sommaire du coût des réhabilitations.
La Ville doit donc sur le fondement de l’article L.313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme solliciter Madame la Préfète afin de lancer l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de ces quatre immeubles dégradés dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière quartier de la gare.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D.,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare,
Vu la convention multi-partenariale signée le 19 septembre 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2013 approuvant les objectif de l’Opération de Restauration Immobilière pour l’îlot « MARIE-FREDERIC », Considérant lors de la concertation préalable à l’opération, l’absence de demandes et de présences lors des différentes réunions publiques,
Considérant, la nécessité d’intervenir sur le quartier de la gare, avec notamment pour objectif la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé,
Considérant que 4 immeubles au sein du l’îlot « MARIE –FREDERIC » doivent être réhabilités pour répondre à l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1 - D’approuver la fin de la concertation préalable relative à l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I ) de l’îlot. « MARIE-FREDERIC ».
2 - D’approuver le dossier d’enquête préalable, annexé à la délibération, à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour la réhabilitation de l’immeuble adressé :
• 9 rue Frédéric, référencé au cadastre section AN numéro 408, • 1 rue Frédéric, référencé au cadastre section AN numéro 403, • 6 rue Marie, référencé au cadastre section AN numéro 402, • 4 rue Marie, référencé au cadastre section AN numéro 437,
3 - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Madame la Préfète des Pyrénées Orientales, en vue de prescrire l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux.
4 - De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D.
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13 - DEVELOPPEMENT DURABLE
' Territoires à énergie positive pour la croissance verte ' - Désignation de l'élu référent en charge du dossier et de l'élaboration des conventions
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Avant même l’obligation réglementaire, l'Agglomération Perpignan Méditerranée et la ville de Perpignan se sont engagées dans une démarche stratégique et opérationnelle de développement durable et ont adopté un Plan Climat Energie Territorial commun, dès décembre 2012.
A travers l’Agenda 21 et le PCET, l'Agglomération et la Ville de Perpignan mettent en œuvre des actions volontaristes en matière de sobriété et d'efficacité énergétique avec l’ensemble des partenaires économiques, afin de réduire l’impact de nos activités sur le climat, mais aussi limiter la vulnérabilité de notre territoire et valoriser ses richesses.
Ainsi, aujourd’hui, la majorité des investissements réalisés par la ville s’inscrit dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial voté en 2012 : pour améliorer l’efficacité énergétique du patrimoine, préserver les ressources, développer la place de la nature en ville, accompagner la rénovation du parc immobilier, développer les mobilités durables, améliorer la qualité de vie des habitants… et répond en cela aux objectifs de la loi sur la transition énergétique. L’Agenda 21 d’Agglomération a été reconnu « Agenda 21 local France » en 2013 par le Ministère du Développement Durable et la Ville de Perpignan est, en 2015, la première ville labellisée Cap Cit’ergie en Languedoc-Roussillon. Cit’ergie est un label européen qui distingue les collectivités engagées dans un programme d’actions exemplaires en faveur de l’Énergie et du Climat.
Par ailleurs, le projet de territoire porté par l’Agglomération et par la Ville de Perpignan intègre le développement durable comme un axe structurant.
L’ensemble de ces éléments a permis à nos deux collectivités d’être lauréates de « l’Appel à projet Territoires à énergie positive pour la croissance verte », lancé par le Ministère de l’Écologie du Développement Durable et de l’Énergie (elles avaient déposé une candidature commune) et de bénéficier d’un premier financement de 500 000 € pour soutenir des actions sur le territoire au titre du fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) qui sera géré par la Caisse des dépôts.
Peuvent bénéficier d’un financement au titre du FFTE, les actions relatives aux six domaines d’intervention suivants :
1. Réduction de la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace public ; 2. Diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports ;
3. Développement de l’économie circulaire et de la gestion durable des déchets ; 4. Production d’énergies renouvelables locales ;
5. Préservation de la biodiversité, protection des paysages et promotion d’un urbanisme durable ;
6. Promotion de l’éducation à l’environnement, de l’éco-citoyenneté et mobilisation des acteurs locaux.
Par ailleurs, les actions pouvant donner lieu au FFTE, doivent respecter les conditions d’éligibilité suivantes :
• ce fond est destiné à venir en complément des modes de soutien sectoriels existants et n’est pas cumulable avec les autres mécanismes d’aide publique de l’État ou de l’ADEME.
• Le FFTE est par contre cumulable avec les aides du département, de la Région et de l’Europe.
• Le montant global est de 500 000€ par projet de territoire, c'est-à-dire à répartir entre la Ville et l’Agglomération et entre les différentes actions. L’aide est limitée à 80% des dépenses par action.
• Les actions doivent avoir démarré au plus tard au 31/12/2017 et être terminées pour versement du solde au plus tard 3 ans après la signature de la convention. Vu l’appel à projet « territoires à énergie positive pour la croissance verte » ;
Vu qu’en date du 9 février 2015, l’Agglomération et la Ville de Perpignan sont lauréates de cet appel à projet ;
Vu le document « cadre de préparation du dossier finalisé » ;
Vu la convention du 31 mars 2015 relative à la création et à la gestion d’une enveloppe spéciale Transition énergétique, par la Caisse des Dépôts dans le cadre du Fonds de Financement de la Transition Energétique (FFTE).
Vu la convention de gestion de l’enveloppe spéciale Transition énergétique du 4 mai 2015, Considérant qu’à travers la labellisation « territoires à énergie positive pour la croissance verte », la Ville de Perpignan et l’Agglomération ont la volonté de poursuivre et renforcer la dynamique engagée dans le cadre du Plan Climat et de l’Agenda 21, ainsi que la gouvernance territoriale de la démarche.
Considérant que la stratégie et les engagements pris par Perpignan et l’Agglomération s’inscrivent dans le cadre du projet de loi pour la transition énergétique et contribuent à atténuer les effets du changement climatique, encourager la réduction des besoins en énergie et le développement des énergies renouvelables, faciliter l’implantation de filières vertes.
Considérant que les actions opérationnelles sélectionnées doivent répondre aux critères cités ci-dessus et donner lieu à la signature d’une convention entre l’Etat et la Ville et entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération, détaillant la répartition des aides par action et par collectivité.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1. De désigner, M. Dominique Schemla, élu au développement durable et à l’énergie, comme référent de la démarche « territoires à énergie positive pour la croissance verte » ;
2. D’autoriser M. Dominique Schemla, élu au développement durable et à l’énergie à accomplir toutes les formalités nécessaires afin de finaliser la convention annexée à la présente délibération, à signer cette convention, ainsi que tous documents utiles en la matière.
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14 - PATRIMOINE BATI
Hommages publics - Dénomination du Théâtre Municipal : Théâtre Municipal Jordi Pere Cerdà
Rapporteur : M. Yves GUIZARD
Lors de sa réunion du 26 janvier 2015, la Commission des Hommages Publics a proposé de dénommer le Théâtre Municipal situé place de la République : Théâtre Municipal Jordi Pere Cerdà.
Cela rend hommage à cet écrivain, poète et dramaturge français d’expression catalane.
Jordi Pere Cerdà est né à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) en 1920, sous le nom d’Antoine CAYROL.
Après son engagement dans la Résistance, il se consacra à la défense et la promotion de l’enseignement catalan. Il fonde en 1960 le « Grup rossellonès d’estudis catalans » dont il dirigera la revue : Sant Joan i Barres (1974-1978).
Son œuvre (poésie, pièce de théâtre, roman, essai) joue un rôle dans le développement de la culture et de la langue catalanes. Il décida de n’écrire qu’en catalan. Cet engagement lui vaudra le prix littéraire barcelonais « Escriptor de l’any » ainsi que le prix de Littérature de la Generalitat de Catalogne en 1986, le Prix d’honneur des lettres catalanes en 1995, la Creu de Sant Jordi en 1996, et enfin le Premi Nacional de Literatura de la Generalitat de Catalunya en 1999.
Jordi Pere Cerdà est décédé le 11 septembre 2011 à Perpignan.
Afin d’honorer cet artiste et homme de conviction, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE de dénommer le Théâtre Municipal : Théâtre Municipal Jordi Pere Cerdà. 0000000000000000000000000 15 - ACTION EDUCATIVE
Création de l'école ''ARRELS Vernet'' au Nord de la Ville de Perpignan
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Le groupe scolaire ARRELS, situé avenue Guynemer, est une école à cursus bilingue catalan / français composée d’une école maternelle à trois classes et d’une école élémentaire à cinq classes.
Ce groupe scolaire présente, depuis plusieurs années, des effectifs très élevés. Chaque année, une trentaine d’inscriptions est systématiquement refusée.
Perpignan a toujours soutenu l’enseignement du catalan dans les écoles de la Ville et a donc souhaité un agrandissement du groupe scolaire ARRELS, afin de répondre à la demande des parents.
La Ville a convenu avec l’Inspection Académique, de diversifier l’offre aux familles en recherchant un nouveau site, situé au nord de Perpignan, proposant le même cursus.
Lors de la préparation de la carte scolaire 2015/2016, la Ville a informé l’Inspection Académique de la possibilité d’installer cette école au groupe scolaire L. BLUM, avenue du Docteur Schweitzer, où des salles sont disponibles ; la configuration des locaux permettant la création d’une entrée indépendante.
L’article L 212-1 du Code de l’éducation dispose que ‘’La création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public sont régies par les dispositions de l’article L 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
‘’Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’état dans le département’’.
En respect de cette procédure concernant la création d’une école, la Ville a obtenu l’avis favorable de Madame la Préfète des Pyrénées Orientales, par courrier en date du 26 mars 2015, et de celui de Monsieur l’Inspecteur d’Académie par courrier du 13 avril 2015.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
- décide de la création du deuxième groupe scolaire ARRELS à l’avenue du Docteur Schweitzer,
- dénomme ce futur groupe scolaire ‘’ ARRELS Vernet’’
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16.1 - ACTION EDUCATIVE
Demande de retrait de la Chambre de Métiers des Pyrénées-Orientales et des demandes d'adhésion de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet et de son C.C.A.S, au Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transports Perpignan-Méditerranée
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Le Comité du Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transports Perpignan-Méditerranée (S.I.S.T. P-M) a décidé d’accepter à l’unanimité, par délibérations prises les 4 mars, 25 mars et 29 avril 2015 : - La demande de retrait de la Chambre de Métiers des Pyrénées Orientales, - Les demandes d’adhésions de la Commune de Saint-Paul-de-Fenouillet et de son C.C.A.S.
Conformément aux dispositions des articles L5211-18, L5211-19 et L5721-1 et suivants du C.G.C.T., le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1. approuve la demande de retrait de la Chambre de Métiers des Pyrénées- Orientales.
2. approuve les demandes d’adhésions de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet et de son Centre Communal d’Action Sociale ;
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16.2 - ACTION EDUCATIVE
Direction Action Educative et Enfance - Demande d'adhésion de la Commune de Tautavel au syndicat intercommunal scolaire et de transports Perpignan- Méditerranée
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Le Comité du Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transports Perpignan-Méditerranée (S.I.S.T. P-M) a décidé d’accepter, par délibération du 16 juin 2015 :
- La demande d’adhésion de la Commune de Tautavel
Conformément aux dispositions des articles L5211-18, L5211-19 et L5721-1 et suivants du C.G.C.T., le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la demande d’adhésion de la commune de Tautavel.
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17 - ACTION EDUCATIVE
Demande de subvention de la Ville de Perpignan à l'Etat pour l'acquisition de 24 classes mobiles destinées aux écoles élementaires des secteurs collèges Madame de Sévigné et Marcel Pagnol
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Faisant suite à l’annonce du Président de la République de la « généralisation du numérique au collège » à partir de la rentrée 2016, un programme de préfiguration a été lancé le 10 mars dernier sous forme d’appel à projet.
Ce programme, destiné à débuter à la rentrée 2015, concerne 300 collèges en France dont 50 en REP et REP+ avec les écoles primaires associées. Il permet d’ouvrir droit, pour les villes, à une subvention de 6000 € par classe mobile achetée (dans la limite de 3 classes par école) pour toutes les écoles participant au projet.
Le prix moyen d’une classe mobile se situe entre 6000 et 8000 €.
Les projets présentés par les écoles primaires de la ville (secteur SEVIGNE et PAGNOL) ont été retenus par la commission de sélection au niveau national. A ce titre, la Ville de Perpignan va donc présenter à l’Etat, un dossier de demande de subvention pour les 8 écoles concernées par le programme, pour un montant subventionné de 144 000 € (soit 24 classes mobiles) :
Collège PAGNOL Ecole élémentaire Boucher Ecole élémentaire Dagneaux
Ecole élémentaire Duruy
Ecole élémentaire Pont Neuf
Ecole élémentaire Pasteur - Lamartine
Collège SEVIGNE Ecole élémentaire Zay / Curie Ecole élémentaire Massé
Ecole élémentaire Pascal
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d’autoriser Monsieur le Maire de la Ville de Perpignan ou son représentant à déposer un dossier de subvention pour ce projet et d’accepter la subvention proposée par l’Etat.
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18 - FINANCES
Additif aux tarifs de services publics 2015 - Tarification liée aux activités périscolaires, à la restauration scolaire, aux Temps d'Activités Périscolaires (TAP) et aux accueils de loisirs
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan gère de nombreux services, en particulier dans les domaines culturels, sportifs ou éducatifs. Certains de ces services publics ont fait l’objet d’une tarification qui a été approuvée lors du conseil municipal du 18 décembre 2014.
Pour mémoire, la tarification liée aux activités périscolaires, à la restauration scolaire, aux Temps d’Activités Périscolaires (TAP) et aux accueils de loisirs a été validée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2015.
Après une analyse précise de la réforme des rythmes scolaires, Il est proposé, pour ces mêmes activités, une tarification pour la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015.
Le Conseil Municipal approuve les tarifs liés aux activités périscolaires, à la restauration scolaire, aux TAP et aux accueils de loisirs pour la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015, conformément à l’annexe jointe à la délibération.
43 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
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Demande de subvention auprès de l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon) et de la Région Languedoc-Roussillon (Conseil Régional Languedoc-Roussillon) pour la restauration du Retable de la Trinité
Rapporteur : M. Michel PINELL
Le Musée d’art Hyacinthe Rigaud est actuellement en travaux pour rénovation et extension.
En parallèle des travaux confiés au cabinet d’architectes Barbotin-Larrieu et suivis par la Direction des Travaux Neufs et du Patrimoine Bâti, le service des Musées travaille au chantier des collections : conservation et restauration des œuvres d’une part, étude documentaire, recherche et analyse de l’autre, visant à accroître la connaissance des collections et leur restitution au public.
Par délibération du 13 décembre 2012, la Ville a demandé à la DRAC une subvention au titre de l’année 2013, à laquelle la DRAC a répondu favorablement. Elle a accordé à la Ville une subvention de 50 000 €, destinée à l’étude de faisabilité de ces restaurations, pour laquelle un marché public a été passé.
Aujourd’hui, nous vous proposons de solliciter à nouveau l’Etat, via la DRAC, et la Région Languedoc-Roussillon, via le Conseil Régional, car l’année 2016 verra la restauration du Retable de la Trinité destiné à intégrer le futur parcours permanent du musée.
Vu l’article Article L2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu’il s’agit d’une œuvre dont le coût de la restauration intègre aussi l’étude physique et photographique de l’œuvre, son transport, son hébergement et les défraiements et s’élève à 188 000 € TTC pour un chantier prévu de 18 mois et pour lequel vous avez approuvé, par délibération du 31 mars dernier, le mécénat avec la Fondation BNP Paribas, qui participera à hauteur de 50 000 € à cette restauration.
Considérant que pour mener à bien ce projet de restauration, la Ville sollicite l’Etat (Ministère de la Culture), via la DRAC Languedoc-Roussillon et la Région Languedoc- Roussillon, via le Conseil Régional pour qu’ils accordent en 2016 une subvention la plus élevée possible.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1. De solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon pour l’octroi d’une subvention comme évoquée ci-dessus.
2. De solliciter la Région Languedoc-Roussillon pour l’octroi d’une subvention comme évoquée ci-dessus.
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19.2 - CULTURE
Demande de subvention auprès de l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon) pour la restauration d'œuvres baroques et gothiques du Musée Rigaud
Rapporteur : M. Michel PINELL
Le Musée d’art Hyacinthe Rigaud est actuellement en travaux pour rénovation et extension. En parallèle aux travaux confiés au cabinet d’architectes Barbotin-Larrieu et suivi par la Direction des Travaux Neufs et du Patrimoine Bâti, le Service des musées travaille au chantier des collections : conservation et restauration des œuvres d’une part, étude documentaire, recherche et analyse de l’autre, visant à accroître la connaissance des collections et leur restitution au public.
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que par délibération du 13 décembre 2012, la Ville a demandé à la DRAC une subvention au titre de l’année 2013, à laquelle la DRAC a répondu favorablement. Elle a accordé à la Ville une subvention de 50 000€, destinée à l’étude de faisabilité de ces restaurations, pour laquelle un marché public a été passé.
Considérant que par délibération du 19 septembre 2013, la Ville a également sollicité la DRAC. Toutefois, du fait des délais de l’étude de faisabilité, le démarrage des restaurations a été repoussé et l’absence de dépenses liées à celles-ci a annulé, de fait, l’octroi de subvention.
Considérant que par délibération du 25 septembre 2014, une autre demande a été formulée auprès de la DRAC au titre de l’année 2015 sur des montants estimés car la Ville était en attente de précisions sur le montant des restaurations. Le dossier est maintenant en cours d’instruction auprès de la DRAC qui apportera son soutien au titre de l’année 2015.
Il est aujourd’hui proposé de solliciter à nouveau l’Etat, via la DRAC, car l’année 2016 verra la restauration de plusieurs lots d’œuvres destinées à intégrer le futur parcours permanent.
• 9 œuvres devant intégrer l’axe « baroque » du futur parcours. Coût estimé de la restauration : 50 761 € TTC ;
• 6 œuvres devant intégrer l’axe « gothique » et pour lequel une étude préalable a permis en 2014 d’établir des propositions de restauration et des estimatifs de coût : 175 614 € TTC ;
Afin de mener à bien ces projets de restauration, la Ville sollicite l’Etat (Ministère de la Culture), via la DRAC Languedoc-Roussillon, pour qu’elle accorde en 2016 une subvention la plus élevée possible.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon pour l’octroi d’une subvention comme évoquée ci- dessus.
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20 - CULTURE
Tarifs publics municipaux - Additif pour la vente d'un produit culturel
Rapporteur : M. Michel PINELL
Par délibération du 18 décembre 2014, la Ville a approuvé les tarifs publics municipaux pour l’année 2015, et, notamment, pour la vente de produits culturels (affiches, cartes postales, catalogues, etc…).
Dans le cadre de certaines expositions organisées par la Direction de la Culture en 2015, la Ville a décidé d’éditer et de vendre plutôt qu’un catalogue, une « plaquette prestige » de six pages, présentant l’artiste et son œuvre.
Afin de permettre aux visiteurs de ces expositions de conserver un souvenir, il est proposé la vente des « plaquettes prestige » au tarif de 2 € (deux euros) l’unité. En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’ajout de cette plaquette sur la liste des produits culturels, au tarif de deux euros, comme ci-dessus exposé.
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21 - CULTURE
Convention de partenariat pour le développement du livre et de la lecture auprès des personnes placées sous main de justice
Rapporteur : M. Michel PINELL
Parmi ses missions, la Médiathèque municipale de Perpignan mène une politique forte pour faciliter l’accès au livre et à la lecture au public dit « empêché », qu’il s’agisse de personnes âgées en maison de retraite ou de malades hospitalisés, d’enfants et d’adolescents séjournant dans des centres spécialisés en raison d’un handicap moteur. C’est avec la même volonté d’aller à la rencontre des usagers, que la Médiathèque a mis en place un portage de livres à domicile destiné aux personnes dans l’incapacité de se déplacer : handicapés, personnes âgées isolées et grands malades.
Dans la même dynamique municipale d’un développement de la lecture publique alliant la dimension culturelle aux réalités économiques et sociales du territoire communal, il est proposé que la Médiathèque participe à la promotion du livre et de la lecture auprès des détenus du centre pénitentiaire de Perpignan.
Ainsi, dans le cadre des dispositions légales régissant le fonctionnement des bibliothèques et le développement des pratiques de lecture dans les établissements pénitentiaires et des orientations nationales en matière de lecture auprès des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation des P.O, il est proposé que le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, la Ville de Perpignan, la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse, l’Unité Pédagogique Régionale de Toulouse-Montpellier, la Direction Interrégionale Sud de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Régionales des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon, le Centre Pénitentiaire de Perpignan, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) des P.O, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) Pyrénées Orientales/Aude, l’Association de soutien et de développement de l’action socioculturelle et sportive du Centre pénitentiaire de Perpignan signent une convention de partenariat pour le développement du livre et de la lecture auprès des personnes placées sous main de justice.
Selon les termes de cette convention, chaque partenaire se voit confier des missions et à ce titre, la Ville au travers de la Médiathèque municipale, s’engage à : - Assurer un rôle de conseil technique, pour l'aménagement, la gestion, la politique d'acquisition et l'animation des lieux de lecture dépendant de l’Administration Pénitentiaire (milieu ouvert et milieu fermé) et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (milieu ouvert et milieu fermé).
- Assurer un prêt de documents ponctuels répondant aux demandes spécifiques des personnes détenues, des personnels pénitentiaires, des agents de la PJJ et des enseignants, selon les procédures décrites dans l’annexe de la présente convention.
- Effectuer des dons de documents, selon les procédures définies par la municipalité.
- Participer, en collaboration avec la Médiathèque départementale, à la mise en place d’une formation de base en bibliothéconomie auprès de la personne détenue classée auxiliaire de bibliothèque et toute autre personne chargée de la gestion des bibliothèques (éducateurs, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, bénévoles…). - Considérer le Centre Pénitentiaire comme un point de son réseau pour la circulation d’expositions, d’animations, et le desservir en tant que tel. - Proposer une programmation culturelle autour du livre et de lecture en concertation avec les partenaires impliqués et la programmation du SPIP et de la PJJ.
Pour mener à bien ce travail, un ou des référent(s), interlocuteur(s) privilégié(s) « Livre et Lecture en milieu pénitentiaire » sont désignés au sein de la Médiathèque municipale.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat pour le développement du livre et de la lecture auprès des personnes placées sous main de justice, selon les termes décrits ci-dessus.
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22 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan, l'Association Visa pour l'Image - Perpignan et l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Théâtre de l'Archipel pour la mise à disposition de la galerie Le Carré ainsi que le foyer, entrée - billetterie - Année 2015
Rapporteur : M. Michel PINELL
Par délibération du 25 octobre 2012, la Ville de Perpignan a conclu une convention d’objectifs triennale avec l’Etat (Ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles), la Région Languedoc-Roussillon et l’Association Visa pour l’Image-Perpignan, l’engageant, à apporter à l'association « Visa pour l'Image-Perpignan » une aide logistique pour lui permettre d'organiser son festival. Notamment, en mettant à sa disposition des lieux d’exposition.
Souhaitant mettre à disposition de l'Association « Visa pour l'Image » la galerie le Carré ainsi que le foyer entrée - billetterie, du Théâtre de l’Archipel, il est proposé d'établir une convention entre la Ville et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel, précisant les obligations de chacune des parties, et plus précisément les conditions d’exposition pour la période du 24 août au 25 septembre 2015 (période de montage et démontage incluse).
- La Ville prendra à sa charge le transport, l’assurance, le montage-démontage de l’exposition, des éclairages. Elle prendra également à sa charge le contrôle des installations électriques.
- L’Association participera aux dépenses des fluides correspondant à la période d’exploitation et aux dépenses de ménage desdits locaux. Elle assurera la surveillance de l'exposition et le comptage du public, dans le respect des conditions d’ouverture du festival.
- L’EPCC Théâtre de l’Archipel mettra à disposition la galerie Le Carré ainsi que le foyer entrée - billetterie, du 24 août au 25 septembre 2015. Il assurera la présence de deux agents formés SSIAP 1, présents en billetterie, dans le respect des conditions d’ouverture du festival.
En tant que responsable de la sécurité des équipements du lieu, il prendra toutes les dispositions qui s’imposent à cet effet.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan, l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan et l’EPCC Théâtre de l’Archipel, dans les termes ci-dessus énoncés.
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Régularisation des acquisitions effectuées pour les musées de la Ville de Perpignan depuis 2002
Rapporteur : M. Michel PINELL
Considérant la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France ;
Considérant que les musées de la Ville de Perpignan sont labellisés « Musée de France »;
Considérant que depuis 2002, toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. La consultation de ces instances doit être précédée de la validation par le Conseil Municipal des acquisitions effectuées.
Afin de régulariser le statut de plusieurs objets ou groupes d’objets acquis par les musées de la Ville de Perpignan, il y a lieu de compléter la liste des acquisitions effectuées depuis 2002.
Ces acquisitions consistent en acquisitions à titre onéreux, sur les crédits inscrits dans les budgets de la Ville à cet effet, et en acquisitions à titre gracieux d’objets ou groupes d’objets : dons effectués par des particuliers ou des associations, ou cessions à titre gratuit après saisie en douanes.
Il s’agit de :
- 56 spécimens ou groupes de spécimens d’Histoire naturelle pour le Muséum d’Histoire Naturelle de Perpignan.
- 6 œuvres pour le Musée d’Art Hyacinthe Rigaud
- 19 objets ou groupes d’objets pour la Casa Pairal dont 7 au titre des collections pédagogiques.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve ces acquisitions et ainsi de régulariser leur présence au sein des collections.
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24 - COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public pour la création, la mise en place et la gestion du marché de Noël 2015
Rapporteur : M. Stéphane RUEL
La Ville de Perpignan souhaite déléguer la création, la fourniture de chalets et autres équipements utiles, la mise en place et la gestion du marché de Noël 2015 sur son territoire destiné à des exposants professionnels.
Ce marché de Noël sera conçu autour d’une thématique déclinée au niveau de la décoration, des animations et de la signalétique sur l’ensemble de la manifestation, dont la communication sera prise en charge par la ville. Il sera localisé au cœur du centre-ville, sur des parties du domaine public qui seront mises à disposition du délégataire par la Ville :
- Quai Vauban, dans sa partie comprise entre le pont Magenta et le Palmarium. - Quai Vauban dans sa partie comprise entre le Palmarium et la place Péri. - La place Péri. Le délégataire assurera :
- l’organisation et la gestion du marché de Noël du 3 décembre 2015 au 31 décembre 2015 inclus, de 10h à 19h du lundi au jeudi, de 10h à 20h du vendredi au dimanche.
- le gardiennage de ses installations en dehors des heures d’ouverture au public.
Cette délégation est instituée selon une procédure simplifiée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1411-2, L1411-12C et R1411-2, après mesures de publicité et de mise en concurrence.
Par délibération du 07 mai 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe de lancement d’une procédure de délégation de service public
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au journal « L’Interforain » et inséré sur le site de la Ville le 30 avril 2015 fixant la date limite de remise des offres au 29 mai 2015 à 16h.
Une offre a été réceptionnée dans les délais : « Artisans Roussillon Traditions » 34 rue Aristide MARTRE – 66140 VILLELONGUE DE LA SALANQUE.
Cette association a présenté toutes les garanties nécessaires au bon fonctionnement de cette prestation ainsi que sa capacité à assurer la continuité du service public.
Le montant de la redevance qui sera versé à la Ville est de 1,15 €/m²/jour soit un montant total estimé à 13 119,12 €.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe de la conclusion d’un contrat de délégation de service public relatif à la création, la mise en place et la gestion du marché de Noël 2015 avec l’association Artisans Roussillon Traditions.
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25.1 - COMMANDE PUBLIQUE
Convention de délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation d'un parc de stationnement sous la place de Catalogne - Avenant N° 5
Rapporteur : M. Jean-Michel HENRIC
Par délibération en date du 25 janvier 2000, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a approuvé la conclusion d’un contrat de concession d’une durée de trente ans pour la création et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain Place de Catalogne, avec la société VINCI PARK.
Par délibération en date du 20 décembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°1 afin de prendre en compte des aménagements supplémentaires
Par délibération en date du 14 juin 2004, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°2 relatif à la gratuité deux dimanches par an ou jours fériés
Par délibération en date du 24 janvier 2005, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°3 relatif à la suppression de l’indice PSD « produits et services divers »
Par délibération en date du 18 décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°4 relatif à la gratuité trois dimanches par an ou jours fériés La loi n 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi sur la consommation, stipule dans son article L. 113-7 que tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public doit appliquer au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. L'article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015. En conséquence, au regard de la loi précitée et afin d'anticiper l'application de ce dispositif tarifaire favorable aux usagers, la Collectivité a décidé de la mise en place de cette tarification par pas de quinze minutes dès le 1er juillet 2015 dans l'ensemble des parcs en ouvrage délégués.
Dès lors, cette tarification plus avantageuse pour l'usager met fin au principe du tarif horaire selon lequel toute heure entamée est due; c'est désormais le dernier quart d'heure commencé qui déterminera le prix payé par le client.
Ces modifications nécessitent d’adopter un avenant n°5 au contrat de concession.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS: Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
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25.2 - COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public - Contrat de concession du parking République - Avenant N° 6
Rapporteur : M. Jean-Michel HENRIC
Par délibération en date du 26 février 2004, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a approuvé la conclusion d’un contrat de concession d’un parc de stationnement souterrain place de la République avec la société SEREP
Par délibération en date du 08 juillet 2004, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°1 afin de reporter la démolition du parking existant et d’autoriser l’exploitation du dit parking jusqu’au 9 janvier 2005 et d’autoriser la gratuité deux dimanches par an ou jours fériés.
Par délibération en date du 24 janvier 2005, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°2 afin de remplacer la formule de révision des prix suite à la suppression des indices « Produits et Services Divers ».
Par délibération en date du 19 juin 2006, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°3 prenant en compte des contraintes techniques
Par délibération en date du 18 décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°4 afin d’indemniser le concessionnaire pour la gratuité d’un troisième dimanche par an ou jours fériés.
En date du 5 Février 2014, le Conseil Municipal a acté la fusion de la société SEREP dans la société Q-Park France SAS par le biais d’un avenant n°5.
La loi n 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi sur la consommation, stipule dans son article L.113-7 que tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public doit appliquer au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. L'article L.113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015. En conséquence, au regard de la loi précitée et afin d'anticiper l'application de ce dispositif tarifaire favorable aux usagers, la Collectivité a décidé de la mise en place de cette tarification par pas de quinze minutes dès le 1er juillet 2015 dans l'ensemble des parcs en ouvrage délégués.
Dès lors, cette tarification plus avantageuse pour l'usager met fin au principe du tarif horaire selon lequel toute heure entamée est due; c'est désormais le dernier quart d'heure commencé qui déterminera le prix payé par le client.
Les Parties se sont réunies afin de :
- Définir une nouvelle grille tarifaire qui entrera en application au 1er juillet 2015
- Prévoir les modalités d’indexation de cette nouvelle grille tarifaire ;
- Introduire de nouveaux produits au Contrat ;
- Prévoir la possibilité de mettre en œuvre des opérations marketing ponctuelles dérogeant aux tarifs publics.
Ces modifications nécessitent d’adopter un avenant n°6 au contrat de concession.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS: Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
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25.3 - COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public - Contrat de concession du parking Wilson - Avenant N° 9
Rapporteur : M. Jean-Michel HENRIC
Par délibération en date du 20 mars 1997, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un contrat de concession du parking Wilson avec la société SEREP.
Sept modifications de ce contrat ont été approuvées par le Conseil Municipal, respectivement en dates des 17 juillet 1997, 21 mars 2000,
19 décembre 2000, 28 mars 2002, 26 mai 2003, 24 janvier 2005 et 18 décembre 2006.
En date du 5 Février 2014, le Conseil Municipal a acté la fusion de la société SEREP dans la société Q-Park France SAS, par le biais d’un avenant n°8.
La loi n 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi sur la consommation, stipule dans son article L.113-7 que tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public doit appliquer au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. L'article L.113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1" juillet 2015. En conséquence, au regard de la loi précitée et afin d'anticiper l'application de ce dispositif tarifaire favorable aux usagers, la Collectivité a décidé de la mise en place de cette tarification par pas de quinze minutes dès le 1er juillet 2015 dans l'ensemble des parcs en ouvrage délégués. Dès lors, cette tarification plus avantageuse pour l'usager met fin au principe du tarif horaire selon lequel toute heure entamée est due; c'est désormais le dernier quart d'heure commencé qui déterminera le prix payé par le client.
Les Parties se sont réunies afin de :
- Définir une nouvelle grille tarifaire qui entrera en application au 1er juillet 2015 - Prévoir les modalités d’indexation de cette nouvelle grille tarifaire ; - Introduire de nouveaux produits au Contrat ;
- Prévoir la possibilité de mettre en œuvre des opérations marketing ponctuelles dérogeant aux tarifs publics.
Ces modifications nécessitent d’adopter un avenant n°9 au contrat de concession.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS: Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
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25.4 - COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public local - Contrat de concession du parking Forum Saint-Martin - Avenant N°9
Rapporteur : M. Jean-Michel HENRIC
Par délibération en date du 25 mars 1991, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un contrat de concession du parking Forum Saint-Martin avec la société SEREP
Sept modifications de ce contrat ont été approuvées par le Conseil Municipal, respectivement en dates des 26 mai 1994, 12 juillet 1995, 11 juillet 1996, 16 octobre 1997, 21 mars 2000, 28 mars 2002 et 24 janvier 2005.
En date du 5 Février 2014, le Conseil Municipal a acté la fusion de la société SEREP dans la société Q-Park France SAS.
La loi n 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi sur la consommation, stipule dans son article L.113-7 que tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public doit appliquer au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. L'article L.113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015. En conséquence, au regard de la loi précitée et afin d'anticiper l'application de ce dispositif tarifaire favorable aux usagers, la Collectivité a décidé de la mise en place de cette tarification par pas de quinze minutes dès le 1er juillet 2015 dans l'ensemble des parcs en ouvrage délégués.
Dès lors, cette tarification plus avantageuse pour l'usager met fin au principe du tarif horaire selon lequel toute heure entamée est due; c'est désormais le dernier quart d'heure commencé qui déterminera le prix payé par le client.
Les Parties se sont réunies afin de :
- Définir une nouvelle grille tarifaire qui entrera en application au 1er juillet 2015 ; - Prévoir les modalités d’indexation de cette nouvelle grille tarifaire ; - Introduire de nouveaux produits au Contrat ;
- Prévoir la possibilité de mettre en œuvre des opérations marketing ponctuelles dérogeant aux tarifs publics.
Ces modifications nécessitent d’adopter un avenant n°9 au contrat de concession.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS: Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
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25.5 - FINANCES
Parking Arago - Application de la tarification au 1/4 heure
Rapporteur : M. Jean-Michel HENRIC
La loi sur la consommation dite loi Hamon, adoptée le 18 Mars 2014, impose une tarification au maximum au quart d’heure des parcs de stationnement. Cette disposition est jugée par le législateur, pour ce mode de facturation plus proche de la réalité.
Cette tarification doit s’appliquer avant le 1er juillet 2015 pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée. La logique de tarification devra ainsi évoluer puisque c’est le dernier ¼h commencé qui déterminera le prix payé par le client. Dès lors, cette tarification plus avantageuse pour l'usager met fin au principe du tarif horaire selon lequel toute heure entamée est due. C'est désormais le dernier quart d'heure commencé qui déterminera le prix payé par le client.
Il convient pour le parking Arago, géré en régie municipale, de mettre en œuvre cette nouvelle tarification. Afin de proposer une tarification au plus juste, il était nécessaire d’examiner les tranches horaires de fréquentation maximum, car s’il est vrai que le consommateur paiera un prix juste, cette nouvelle tarification doit permettre le maintien de la productivité du Parking Arago.
Aussi, il est proposé au conseil municipal les grilles tarifaires présentées en annexe de la délibération.
Vous constaterez, que les opérations spécifiques sont maintenues tels que les forfaits repas ou nuit et ce afin d’assurer cette qualité de service, très appréciés par les usagers du parking Arago.
En conséquence, au regard de la loi précitée, il convient de mettre en place de cette tarification par pas de quinze minutes au 1er juillet 2015 pour le parking Arago.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS: Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
0000000000000000000000000 26 - FINANCES
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité - Ajustement du coefficient multiplicateur
Rapporteur : M. Romain GRAU
La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a modifié les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité et notamment son article L 2333-4. La loi fixe désormais les quotités des coefficients multiplicateurs à retenir par les communes.
Il en résulte que les coefficients multiplicateurs seront obligatoirement choisis parmi les valeurs 0, 2, 4, 6, 8 et 8.5. Les collectivités dont les coefficients diffèrent de ces derniers sont tenues de délibérer pour se conformer à ces nouvelles dispositions en vue d’une mise en œuvre au 1er janvier 2016.
Les tarifs de référence, qui font l’objet d’une modulation par la Ville au travers du coefficient multiplicateur, demeurent pour leur part fixés à :
- 0.75€ par Mwh pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA ;
- 0.25€ par Mwh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
La taxe est reversée trimestriellement par les fournisseurs d’électricité.
Le coefficient actuellement en vigueur sur Perpignan est de 8.28 et doit être ajusté en fonction des nouvelles quotités offertes par la loi.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal décide A LA MAJORITE de fixer le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8.5 à compter du 1er janvier 2016.
43 POUR
12 VOIX CONTRE : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
0000000000000000000000000
27 - ABATTOIR MUNICIPAL
Abattoirs - Remboursement de certaines dépenses réalisées par le délégataire
Rapporteur : M. Romain GRAU
La SARL « La Catalane d’abattage » a désormais transféré l’intégralité de ses activités sur le nouveau site de production de TORREMILA. La nouvelle structure, opérationnelle depuis le 18 mai dernier, a été créée par une société coopérative d’intérêt collectif regroupant les principaux acteurs de la filière ainsi que les partenaires institutionnels.
A l’occasion de la restitution à la Ville des locaux situés avenue du Docteur Jean-Louis Torreilles, la SARL « La Catalane d’abattage » sollicite le remboursement de plusieurs dépenses qu’elle a assumé sur la période de la délégation. Il s’agit de dépenses d’investissement et d’entretien normalement à la charge de la Ville et effectuées entre 2012 et 2015 par le délégataire en vertu de l’article 19 du contrat de délégation, ainsi que de diverses dépenses d’alimentation en fluides (eau, électricité, gaz). Ces dernières correspondent à l’alimentation des locaux du site dont l’usage a été conservé par la Ville (locaux espaces verts, CCAS et police municipale) mais dont les systèmes d’alimentation ne pouvaient être dissociés de ceux des abattoirs.
La SARL CATALANE d’abattage sollicite aujourd’hui le versement de la somme de 49 792.40 € à raison de :
- diverses dépenses d’investissement et d’entretien à hauteur de 36.392.40 € suivant la liste ci-annexée à la délibération ;
- Une quote-part des fluides estimée à 13 400 €.
L’analyse menée par les services permet de valider les montants présentés.
L’objet de la présente délibération est d’approuver le remboursement à la SARL CATALANE d’ABATTAGE de la somme de 49 792.40 € correspondant à des frais avancés pour le compte de la Ville depuis 2012 jusqu’à la fin d’activité sur le site.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1) d’approuver le remboursement à la SARL « La Catalane d’abattage » des factures acquittées en application de l’article 19 du contrat pour l’entretien des ouvrages pour un montant total de 36.392.40 € ;
2) d’approuver le remboursement des frais avancés par le délégataire pour le compte de la Ville tels qu’évalués à hauteur de 13 400 € au titre des dépenses afférentes aux locaux non compris dans le périmètre du contrat de délégation ;
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28 - SUBVENTION
Attribution de subventions à des associations et divers organismes
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Il est proposé à l’assemblée d’approuver une nouvelle attribution de subventions à des associations. Toutes ces associations ont présenté un dossier de subvention complet.
Chacune de ces associations s’engage dans un processus d’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens, par son dynamisme, son travail, ses projets et l’engagement régulier de ses membres. Elles participent, à leur manière et avec leurs moyens, à la vie et au développement de notre Ville.
Le Conseil Municipal décide d’approuver
- A LA MAJORITE – 12 voix contre : Mme RAPPELIN, MM. LEMAIRE, PINGET, Mmes
COSTA-FESENBECK, FONT, M. BELLEBOU d, Mmes PUJOL, MIZERAS-FUENTES, MM. ALIOT, BAUDRY, Mme MARCHAND e, M. BOLO l’attribution de subventions aux associations : CENTRE ESPAGNOL DES P.O – BOITACLOUS – ADAVIP et CDAD 66
- A L’UNANIMITE pour les autres attributions de subventions.
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Convention triennale entre la Ville de Perpignan et la Croix Rouge Française
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
L'association la CROIX-ROUGE FRANÇAISE, rouage essentiel de l’aide aux personnes en situation précaire, tant sur le plan national que local, exerce de nombreuses actions destinées à aider la population locale défavorisée.
Elle est partenaire des pouvoirs publics dans la mise en œuvre des politiques sociales. Elle interpelle et sensibilise les acteurs de la vie civile aux problématiques liées aux situations de grande précarité et d'exclusion.
La CROIX ROUGE FRANÇAISE présente pour la période 2015-2017 trois demandes de subvention pour trois de ses établissements, qui participent, chacun dans son domaine, à l’aide apportée aux personnes en situation de grande précarité :
La Maison-Relais sise avenue du docteur Torreilles à PERPIGNAN, La Maison d’Adriana sise 65 Chemin de Mailloles à PERPIGNAN, Le Lieu d’Accueil de Jour sis Avenue du docteur Torreilles à PERPIGNAN.
L’objet de la présente délibération consiste à proposer d’attribuer par une convention unique, une subvention annuelle spécifique pour chacun des établissements susmentionnés, à savoir :
19 000 € au titre du fonctionnement de la Maison- Relais, pour chacun des trois exercices 2015, 2016 et 2017.
12 000 € au titre du fonctionnement de la Maison d’Adriana, pour chacun des trois exercices 2015, 2016 et 2017.
29 000 € au titre du fonctionnement du Lieu d’Accueil de Jour géré par l’Association pour les exercices 2016 et 2017. A titre exceptionnel, sur l’exercice 2015, la subvention sera portée à hauteur de 61 000 € afin d’aider la Croix Rouge dans le fort développement de sa structure dédiée à l’Accueil de Jour.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention triennale à passer entre la Ville et l’association la Croix Rouge Française.
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30 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Union Sports Arlequin Perpignan Roussillon (U.S.A.P.R.) pour la saison sportive 2014-2015 Avenant n°1
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Par délibération en date du 12 février 2015, la Ville a voté une convention de partenariat avec l’association Union Sportive Arlequins Perpignan Roussillon (USAPR) pour la saison 2014-2015.
L’USAP est un grand club formateur, avec pas moins de 400 licenciés, l’association est engagée dans tous les championnats de France jeunes avec des résultats probants à la clé.
Le Centre de Formation de l’USAP existe depuis 12 ans. Il accompagne chaque saison les plus forts potentiels du club entre 17 et 23 ans dans leur double projet de formation sportif et scolaire. Toujours en bonne place dans le système d’évaluation de la Fédération Française de Rugby, il a été classé, à la 3ème place du classement des centres de formation des clubs de Top 14.
Sur le plan sportif, de nombreux joueurs ont pu accéder au secteur professionnel : cette saison, sur un effectif total de 41 joueurs évoluant en équipe première, 22 sont issus du Centre de Formation
Par ailleurs, 28 joueurs professionnels passés par le Centre de Formation de l’USAP poursuivent leur carrière professionnelle actuellement dans des clubs de Top 14, de Pro D2 ou à l’étranger.
Sur un plan scolaire, universitaire et professionnel, chaque jeune qui intègre le centre de formation à l’assurance de suivre une formation diplômante ou qualifiante, aménagée en fonction de ses contraintes sportives.
90% des stagiaires parviennent à atteindre leurs objectifs pédagogiques.
Pour ce faire, le Centre de Formation développe de nombreux partenariats avec les principaux établissements de formation, locaux et transfrontaliers, afin d’être en mesure de proposer aux jeunes joueurs une palette la plus large et adaptée possible de formations :
Université de Perpignan, Centre Universitaire d’Etudes Françaises (CUEF), Lycée Aristide Maillol, Lycée François Arago, Ecole de Kinésithérapie de Gérone, Lycée Pablo Picasso, Lycée Charles Blanc, CFAI Chambre de métiers, CFA BTP.
En plus de ces différents partenariats l’association USAP s’est dotée de son organisme de formation pour disposer d’un outil pédagogique supplémentaire et adapté aux sportifs.
USAP formation a été créé par USAP Association, afin d’accompagner au mieux les joueurs du Centre de Formation dans leur double projet sportif et scolaire. Il assure désormais une part importante de leur formation académique (initiale, professionnelle, apprentissage..) en calquant les plannings de formation scolaire sur les plannings sportifs.
Au vu des résultats de l’association et de son centre de formation lors de la saison 2014- 2015 la Ville de Perpignan souhaite octroyer une subvention complémentaire de 20 000 €.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville et l'association Union Sports Arlequin Perpignan Roussillon selon les termes ci-dessus énoncés.
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31 - EQUIPEMENT URBAIN
Transfert dans le domaine public communal d'une parcelle de voirie du lotissement "Les Jardins du Sud" Catalunya - Décision définitive
Rapporteur : Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN
L’Association Syndicale « Les Jardins du Sud » par le biais de son président Olivier ALMERGE, sollicite le transfert dans le domaine public communal de la voie privée, ouverte à la circulation publique et les équipements annexes du lotissement Les Jardins du Sud situé dans le quartier Catalunya.
Ce transfert concerne la voie ci-après désignée : impasse de Setcases - parcelle cadastrée section IV 707
Lotissement « Les JARDINS
DU SUD – CATALUNYA » NATURE
PARCELLE
NOM SECTION NUMERO SUPERFICIE
Impasse de SETCASES VOIRIE IV 707 1 445 m²
ainsi que les espaces communs du lotissement tels que définis aux plans et documents du dossier annexé, établi par les Services Techniques Municipaux, conformément aux textes réglementaires en vigueur.
La maintenance de ces équipements nécessitera une dépense annuelle supplémentaire de 1 095,55€.
Les travaux d’établissement de la voirie et des réseaux divers, réalisés par le lotisseur, sous le contrôle de nos Services Techniques, ont porté sur les chaussées et les divers ouvrages de voirie, l’alimentation et la distribution en eau potable, électricité, gaz, les réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales, de télécommunication et d’éclairage public.
La Commission Technique Municipale, désignée à cet effet, a préalablement vérifié, sur les lieux mêmes, la bonne réalisation des ouvrages et leur conformité avec les prescriptions du permis d’aménagement du lotissement, avant d’émettre un avis favorable à leur transfert dans le domaine public communal ainsi que du classement dans la voirie communale de la voie susmentionnée.
D’autre part, en ce qui concerne les réseaux humides (Eaux Usées, Eaux pluviales, Eau Potable), ainsi que les installations et ouvrages hydrauliques, la remise de ces derniers sera effectuée, par l’Association Syndicale et le lotisseur, auprès du Département de l’Environnement et de l’Equipement Durable du Territoire (DEEDT – Bureau d’Etudes) de PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION (PMCA) aux fins d’intégration dans les réseaux publics.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1) donne l’avis favorable au transfert dans le domaine public communal de la voirie et des équipements annexes du lotissement «LES JARDINS DU SUD - CATALUNYA » tel que définis ci-dessus
2) décide que les crédits supplémentaires nécessaires à la maintenance de ces équipements seront inscrits au budget prévu à cet effet ;
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32 - AMENAGEMENT URBAIN - Suppression de la ZAC Maillol
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
La ZAC Maillol, initialement ZAC du 4ème Lycée, a été créée par délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 1992.
Après avoir confié à la SAFU les études et les acquisitions foncières par convention de mandat du 13 avril 1995, la Ville a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC par délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 1995.
Ce dossier de réalisation prévoyait la réalisation d’infrastructures, d’équipements publics, de logements et d’extensions d’équipements scolaires ou sportifs. La Ville de Perpignan a concédé à la SAFU l’aménagement de la ZAC par délibération du Conseil Municipal du 21 mars 1996.
Le traité de concession a expiré le 29 avril 2004 sans être prolongé et a été clôturé en novembre 2005.
La ZAC Maillol, aujourd’hui close, s’est conclue au 31 décembre 2005 par un résultat positif de 9 863.49 euros au profit de la Ville de Perpignan.
Dans le cadre de la procédure de révision en cours du PLU de Perpignan la Ville mène une réflexion sur l’évolution règlementaire dans les secteurs de ZAC.
La suppression de la ZAC n’ayant pas été prise en compte par une délibération du Conseil Municipal, il convient désormais d’y remédier.
La suppression de la ZAC Maillol aura pour conséquences :
- l’abrogation de l’acte de création de la ZAC par parallélisme des formes. - le rétablissement de la part communale à travers la Taxe d’Aménagement avec la suppression du périmètre de la ZAC inscrit à l’annexe E7-1 du PLU en vigueur. - La décision qui supprime la ZAC fait l’objet des mesures de publicité et d’information édictées par l’article R.311-5 du code de l’urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R311-12 et R.311-5 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 1992 approuvant la création de la ZAC du 4ème Lycée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 1995 renommant la ZAC, ZAC Maillol, et approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 1996 concédant à la SAFU l’aménagement de la ZAC Maillol ;
Vu le CRAC au 31 Décembre 2005
Considérant que la ZAC Maillol a été réalisée en concession avec la SAFU ;
Considérant que le traité de concession et l’opération ZAC Maillol sont clos et se concluent avec un résultat positif de 9863.49 euros au profit de la Ville de Perpignan ;
Considérant cependant qu’aucune délibération du Conseil Municipal n’est intervenue pour prononcer la suppression effective de la ZAC.
Considérant qu’il convient par conséquent de délibérer sur la suppression de la ZAC.
Considérant que la suppression de la ZAC entrainera l’abrogation de son périmètre inscrit à l’annexe E7-1 du PLU en vigueur et le rétablissement de la part communale à travers la Taxe d’Aménagement.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la suppression de la ZAC Maillol.
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33 .1 à 33.15 - AMENAGEMENT URBAIN
Conventions pour l'instruction des demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols par les services de la Ville de Perpignan pour le compte des communes de Baixas - Bompas – Calce - Estagel - Le Soler – Llupia, Montner - Pézilla la Rivière - Peyrestortes - Pollestres - Ponteilla / Nyls - St Féliu-d’Avall - Torreilles - Villelongue de la Salanque - Villeneuve de la Raho
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
La loi ALUR du 24 mars 2014 met un terme au service gratuit d’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols de la part des services de l’Etat notamment auprès des communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants. Aussi, les demandes des communes de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ne possédant pas de service instructeur, ne seront plus instruites par les services de la DDTM66, et ce, dès le 1er juillet 2015.
Pour pallier ce désengagement de l’Etat, les communes de Baixas - Bompas – Calce - Estagel - Le Soler – Llupia, Montner - Pézilla la Rivière - Peyrestortes - Pollestres - Ponteilla / Nyls - St Féliu-d’Avall - Torreilles - Villelongue de la Salanque - Villeneuve de la Raho ont sollicité la Ville de PERPIGNAN pour lui confier l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols sur leur territoire.
En conséquence,
VU l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme
VU l’article R 410-5 du Code de l’Urbanisme
CONSIDERANT que la Ville de PERPIGNAN a été sollicitée en raison de ses compétences et de ses capacités propres à assurer ce service
CONSIDERANT qu’une convention entre la Ville de PERPIGNAN et les communes de Baixas - Bompas – Calce - Estagel - Le Soler – Llupia, Montner - Pézilla la Rivière - Peyrestortes - Pollestres - Ponteilla / Nyls - St Féliu-d’Avall - Torreilles - Villelongue de la Salanque - Villeneuve de la Raho ont été élaborées afin de fixer les obligations réciproques de chaque partie, les conditions de signature des actes concernés, ainsi que les dispositions financières.
CONSIDERANT que chaque convention fixe un remboursement du service par les communes de Baixas - Bompas – Calce - Estagel - Le Soler – Llupia, Montner - Pézilla la Rivière - Peyrestortes - Pollestres - Ponteilla / Nyls - St Féliu-d’Avall - Torreilles - Villelongue de la Salanque - Villeneuve de la Raho à la ville de PERPIGNAN d’un montant de 140 € l’unité d’Equivalent Permis de Construire.
En conséquence, le Conseil Municipal approuve les-dites conventions entre la Ville de Perpignan et les Communes de Baixas - Bompas – Calce - Estagel - Le Soler – Llupia, Montner - Pézilla la Rivière - Peyrestortes - Pollestres - Ponteilla / Nyls - St Féliu-d’Avall - Torreilles - Villelongue de la Salanque - Villeneuve de la Raho.
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34 - FONCIER
Cité HLM Champ de Mars - Acquisition des espaces publics à l'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
L’OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE et la Ville vont engager un projet de restructuration de la cité HLM Champ de Mars.
Pour la Ville, cela induit une redéfinition des voiries et espaces publics, lesquels sont encore la propriété de l’Office.
De ce fait, il vous est proposé l’acquisition foncière ci-après.
Objet : 41.513 m² environ soit :
- 2.671 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section AV n° 609 - 36.538 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section AV n° 608 - 2.304 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section AV n° 607 Prix : euro symbolique
Considérant l’intérêt de cette maîtrise foncière, indispensable à l’engagement du programme de restructuration et à la recherche de financements auprès de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine et de l’Europe (FEDER), le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d’approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite.
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35 - FONCIER
Pou de les Colobres - Acquisition Consorts CARRIERE - Convention de portage avec l'EPFL Perpignan Méditerranée - Avenant n° 1
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Le 8 juillet 2011, la Ville a conventionné avec l’Etablissement Public Foncier Local Perpignan Méditerranée (EPFL-PM) afin de lui confier le portage d’une acquisition foncière de la façon suivante :
- Unité foncière : parcelle EP n° 281 et 285
- Superficie : 20.857 m²
- Prix d’achat : 834.280 €
- Durée du portage : 5 ans
- Frais de portage : 3 % l’an
Cette acquisition foncière a été réalisée en janvier 2012 par l’EPFL-PM, dans le cadre de la réserve foncière du futur éco quartier du Pou de les Colobres.
En janvier 2015, l’EPFL-PM a décidé de revoir à la baisse le taux des frais de portage en l’abaissant de 3 à 2 %.
Ainsi en l’espèce, la rémunération est de 16.685,60 €/an à compter de 2015, au lieu de 25.028,40 € précédemment.
En conséquence, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d'approuver l’avenant 1 ci annexé à la convention de portage foncier du 8 juillet 2011 et validant la baisse du taux de rémunération annuelle.
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36 - FONCIER
Lotissement POLE SUD - Acquisition d'une parcelle à l'Association Syndicale Libre du lotissement
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Les parcelles cadastrées section HL n° 574, 604, 659, 660 et 663 constituent les espaces verts et les voies du lotissement POLE SUD (sud du Moulin à Vent).
Par délibération du 28 mars 2013, les voies dudit lotissement (parcelles HL n° 574, 604 et 663) ont été transférées et classées dans le domaine public communal, à savoir : - Impasse Michael FARADAY
- rue Louis NEEL
Par délibération du 25 septembre 2014, nous avons décidé l’incorporation dans le domaine privé communal des espaces verts cadastrées HL n° 659, 660. Toutefois, il subsiste à ce jour une petite parcelle au débouché de l’impasse FARADAY sur l’avenue Albert Einstein.
C’est ainsi que l’Association Syndicale Libre du lotissement, propriétaire, s’est engagée à céder à la Ville de PERPIGNAN cette parcelle de 31m² cadastrée section HL n° 661, moyennant l’euro symbolique.
En conséquence, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1/ D’annuler la délibération du 15 septembre 2014 portant transfert d’office valant classement d’office dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section HL n° 661,
2/ D’approuver l’acquisition ci-dessus décrite et les termes de la promesse de vente ci annexée, avec prise de possession anticipée par la Ville à compter de la date de transmission de ladite promesse en Préfecture des Pyrénées-Orientales,
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37.1 - FONCIER
Chemin de Mailloles - Déclassement d'un terrain du domaine public communal
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Chemin de Mailloles, la Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section BK 24 d’une contenance totale de 13.452 m².
Celle-ci constitue, sur une partie, le terrain d’assiette du groupe scolaire Blaise Pascal. De ce fait, la totalité de la parcelle relève du domaine public communal.
Or, une fraction dudit terrain, d’une contenance de 3.700 m² environ le long du chemin de Mailloles, reste toutefois non affectée à l’usage direct du public ou à un service public.
En conséquence et dans un objectif de clarification foncière, le Conseil Municipal décide d'approuver le déclassement du domaine public communal d’une surface de 3.700 m² environ, à prélever sur la parcelle cadastrée section BK n° 24, conformément au plan annexé à la délibération.
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37.2 - FONCIER
Chemin de Mailloles - Cession d'un terrain à l'association ASSATE
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération précédente, le Conseil Municipal a approuvé le déclassement du domaine public d’une emprise de terrain à prélever sur la parcelle communale cadastrée section BK n° 24, sise chemin de Mailloles.
Il vous est maintenant proposé de céder une fraction de cette emprise déclassée dans les conditions suivantes :
Objet : 2.400 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section BK n° 24
Acquéreur : association ASSATE
Prix : 144.000 € soit 60 €/m², comme évalué par France Domaine Le prix s’entend pour une superficie de 2.400 m². En cas de modification de la superficie, après calcul par géomètre expert, le prix définitif sera revu, à la hausse ou à la baisse sur la base de 60 €/m² (superficie par géomètre expert x 60 €/m²).
Condition suspensive : la vente est suspendue à l’obtention, par l’acquéreur, des autorisations d’urbanisme nécessaires à son projet et purgées des délais de recours et de retrait.
Autorisation : l’acquéreur est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme dès la signature du compromis de vente.
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrains et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Considérant que l’acquéreur projette la construction d’un lieu de culte, en remplacement de l’actuel lieu, constitué par un préfabriqué ancien, inadapté et obsolète,
Considérant que la libération de l’actuel lieu de culte, propriété communale, permettra sa destruction et l’achèvement de l’aménagement du parvis du groupe scolaire Blaise Pascal,
Le Conseil Municipal décide d'approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
43 POUR
12 VOIX CONTRE : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
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38 - FONCIER
38.1 DUP Ilot des Templiers - 43, rue François Arago -Traités d'adhésion avec la SCI RENNES-PERPIGNAN et Mme Germaine ILLES
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le cadre de l'OPAH RU précédente, les travaux de restructuration de l'îlot bâti dit des templiers dans le quartier Saint Mathieu, ont été déclarés d'Utilité Publique par arrêté préfectoral du 22.03.2010, prorogé par arrêté préfectoral du 09.01.2015.
L'immeuble sis 43, rue François Arago, cadastré section AK n° 192, inclus dans le projet, a par ailleurs fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation en date du 02.04.2013 et d'une ordonnance rectificative du 26.06.2014.
Le coût total de l’immeuble, tel qu’évalué par France Domaine est de 127.500 €, se décomposant en :
- 115.000 € pour sa valeur vénale
- 12.500 € au titre de l’indemnité de remploi
Mme Germaine ILLES, usufruitière expropriée, a également accepté une indemnisation totale chiffrée à 25.500 € (20 % du montant total de l’indemnité suivant le barème légal pour un usufruitier entre 82 et 91 ans). Dans le même temps, la SCI RENNES-PERPIGNAN, nue-propriétaire expropriée, a accepté une indemnisation totale de son bien de 102.000 € (80 % du montant total de l’indemnité).
Considérant l'intérêt du projet en matière de restructuration et de lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d’approuver les indemnisations foncières ci-dessus décrites et les termes des Traités d'Adhésion annexés à la délibération.
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38.2 - FONCIER
DUP Ilot des Templiers - 51, rue François Arago -Traité d'adhésion avec M. et Mme Abbès EL ARROUCHI
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le cadre de l'OPAH RU précédente, les travaux de restructuration de l'îlot bâti dit des Templiers dans le quartier Saint Mathieu, ont été déclarés d'Utilité Publique par arrêté préfectoral du 22.03.2010, prorogé par arrêté préfectoral du 09.01.2015.
L'immeuble sis 51, rue François Arago, cadastré section AK n° 186, inclus dans le projet, a par ailleurs fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation en date du 02.04.2013 et d'une ordonnance rectificative du 26.06.2014.
M. et Mme Abbès EL ARROUCHI, propriétaires expropriés, ont accepté une indemnisation de leur bien pour un montant total de 133.000 €, comme évalué par France Domaine et se décomposant en :
- 120.000 € pour sa valeur vénale
- 13.000 € au titre de l’indemnité de remploi
Considérant l'intérêt du projet en matière de restructuration et de lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d’approuver l’indemnisation foncière ci-dessus décrite et les termes du Traité d'Adhésion annexé à la délibération.
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38.3 - FONCIER
DUP Ilot des Templiers - 25, rue du Four Saint François - Traité d'adhésion avec Mme Claudie LAIGNELOT
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le cadre de l'OPAH RU précédente, les travaux de restructuration de l'îlot bâti dit des Templiers dans le quartier Saint Mathieu, ont été déclarés d'Utilité Publique par arrêté préfectoral du 22.03.2010, prorogé par arrêté préfectoral du 09.01.2015.
L'immeuble sis 25, rue du Four Saint François, cadastré section AK n° 191, inclus dans le projet, a par ailleurs fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation en date du 02.04.2013 et d'une ordonnance rectificative du 26.06.2014.
Mme Claudie LAIGNELOT, propriétaire expropriée, a accepté une indemnisation de son bien pour un montant total de 232.000 €, comme évalué par France Domaine et se décomposant en :
- 210.000 € pour sa valeur vénale
- 22.000 € au titre de l’indemnité de remploi
Considérant l'intérêt du projet en matière de restructuration et de lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d'approuver l’indemnisation foncière ci-dessus décrite et les termes du Traité d'Adhésion annexé à la délibération.
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39 - FONCIER
RHI 5 : Anguille - Saint François de Paule - 44 bis, rue Saint François de Paule - Acquisition d'un immeuble à la SCI HUGO
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La SCI HUGO est propriétaire de l'immeuble bâti mitoyen des 53 et 55, rue de l’Anguille, objet d’un important sinistre.
Elle a accepté de céder son bien au profit de la Ville dans les conditions suivantes :
Immeuble : 44 bis, rue Saint François de Paule, cadastré section AD n° 303 d'une contenance au sol de 51 m²
Cet immeuble fait l'objet :
d'un arrêté de péril imminent du 06.02.2015
d’un arrêté d’insalubrité remédiable du 09.02.2015
d’un arrêté de police du 17.02.2015
d’un arrêté de péril non imminent du 14.04.2015
Prix : 120.000 € comme évalué par France Domaine
Jouissance anticipée du bien à compter de la date de transmission du compromis de vente en Préfecture
Condition particulière : les dépenses déjà engagées pour la démolition de l’immeuble resteront à la charge de la Ville
Considérant que l’immeuble est inscrit dans le périmètre du 5ème îlot de résorption de l’habitat insalubre (Anguille – Saint François de Paule) dont le lancement a été approuvé par le Conseil Municipal le 12 février 2015,
Considérant l'intérêt de l'acquisition qui permettra un traitement global des immeubles fragilisés,
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
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40 - FONCIER
63, rue de la Lanterne - 34, rue François Arago - Echange foncier avec M. Alain LAVOCAT
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire de l’immeuble situé 34, rue François Arago, à l’exception du lot n°1 soit le garage en rez-de-chaussée. Cet immeuble est mitoyen de biens communaux et la non maîtrise du garage bloque tout projet de restructuration d’ensemble.
Afin d’y remédier, il vous est proposé l’échange foncier suivant :
M. Alain LAVOCAT cède à la Ville de Perpignan
- Le garage constituant le lot n° 1 de la copropriété sise 34, rue François Arago, cadastrée section AK n° 121 et représentant 180/1.000èmes des parties communes - Superficie du garage : 44 m² environ - Valeur : 15 000 € telle qu’estimée par France Domaine
La Ville de Perpignan cède à M. Alain LAVOCAT
- Le garage constituant le lot n° 3 de la copropriété sise 63, rue de la Lanterne, cadastrée section AK n° 158 et représentant 250/1.000èmes des parties communes - Superficie du garage : 40 m² environ
- Valeur : 15 000 € telle qu’estimée par France Domaine
Absence de soulte : compte tenu des estimations similaires des deux biens objet de l’échange, celui-ci sera conclu sans soulte
Prise de possession anticipée par chacun des co-échangistes, à compter de la date de transmission en Préfecture du compromis d’échange.
Considérant que l’aliénation projetée par la Ville est exclue du champ d’application de la TVA étant précisé :
- que la Ville n’a réalisé absolument aucun aménagement ni travaux sur le bien cédé,
- qu'elle relève du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Considérant l’opportunité de cet échange foncier,
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d’approuver l’échange foncier ci-dessus décrit et les termes du compromis d’échange annexé à la délibération.
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41 - ABATTOIR MUNICIPAL
Avenue du Dr Torreilles - Résiliation anticipée de bail emphytéotique - Indemnisation de la SAS Guasch et Fils
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Avec la réalisation de la nouvelle gare ferroviaire côté boulevard St-Assicle, un vaste programme d’aménagement a été mis en œuvre dans ce secteur (ZAC St-Assiscle, avenue de l’Abbé Pierre, nouvelle urbanisation des friches STEF).
Dans la continuité du secteur STEF et dans un souhait de maîtrise urbaine de la collectivité, le Conseil Municipal a lancé, en décembre 2012, une procédure préalable à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).
Le périmètre objet de la concertation préalable regroupe les terrains de part et d’autre de l’avenue du Dr Torreilles soit la zone autour de la Croix Rouge, non incluse dans les actuels projets immobiliers privatifs, et le secteur de l’abattoir.
En parallèle, l’abattoir actuel étant devenu obsolète, s’est développé le projet de construction d’un nouvel abattoir regroupant les activités existantes.
Dans ce contexte, il s’avère donc nécessaire de procéder à l’indemnisation de la SAS GUASCH et Fils disposant d’un bail emphytéotique sur le site actuel de l’abattoir.
Ce bail a été consenti par la Ville à la SAS GUASCH et Fils à effet du 15 juillet 1996, pour une durée de 30 ans, sur la parcelle cadastrée section BR n° 436 d’une contenance de 2.878 m², avenue du Dr Torreilles. La SAS GUASCH et Fils y a édifié un bâtiment destiné à la transformation et à la vente de viande en gros.
Redevance actuelle : 10 207,91 €/an
Du fait des projets municipaux, ce bail emphytéotique doit faire l’objet d’une résiliation anticipée impliquant une indemnisation dans les conditions suivantes :
- Indemnité pour résiliation anticipée : 510 000 € comme évalué par France Domaine
- Date d’effet du retrait de la résiliation anticipée : 31 juillet 2015 au plus tard
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la résiliation anticipée du bail emphytéotique consenti à la SAS GUASCH et FILS et d’approuver les termes de la convention annexée à la délibération.
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42 - FONCIER
Acquisition mobilière à la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération du 31 mars 2015, le bail emphytéotique consenti à la Communauté d’Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE (PMCA) pour l’immeuble sis 12, rue Pierre Cartelet à Perpignan a été résilié.
Cet immeuble était notamment garni de meubles, propriété de PMCA. Cette dernière n’en ayant pas l’utilité, elle nous en a proposé l’acquisition, suivant leur valeur nette comptable soit pour un prix total de 21.965,86 €.
Considérant l’intérêt de l’acquisition étant précisé que ces meubles sont en bon état et répondent à nos besoins, le Conseil Municipal décide : A L’UNANIMITE d'approuver l'acquisition mobilière ci-dessus décrite.
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43 - FONCIER
10 avenue Leclerc - Cession d'un fonds de commerce à l'EURL JR FLEURS - Délibération modificative
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le cadre de sa politique de préservation et de redynamisation du commerce du centre-ville, la Ville a exercé son droit de préemption, par décision du 23 mai 2013, sur le fonds de commerce de restauration rapide cédé par la SARL MARCO au 10, avenue Leclerc (sandwicherie, ex-enseigne « sucré salé »).
Par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession dudit fonds à l’EURL JR FLEURS, moyennant un prix de de 36 305 €, (fleuriste).
L’acquéreur exerce son activité sur place en vertu d’un bail de sous-location depuis seulement 6 mois. Il a sollicité un paiement du prix différé, dans l’attente de l’obtention du financement de cette acquisition.
Ainsi, il vous est proposé de lui accorder un délai d’un an à compter du 29 mai 2015.
Ce différé de paiement est garanti par :
- le nantissement du fonds de commerce au profit de la Ville - une caution personnelle de la gérante de l’EURL JR FLEURS et de son conjoint
Considérant que les autres conditions de la rétrocession de ce fonds de commerce demeurent inchangées, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d’approuver la modification des conditions de paiement dans les conditions précitées.
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44 - FONCIER
Jardins familiaux du Parc Maillol - Annulation de titres de recette
Rapporteur : M. Richard PULY-BELLI
Depuis le 15 mars 2014, les 24 parcelles des jardins familiaux du Parc Maillol sont occupées par des jardiniers et par le bais d’une convention annuelle de mise à disposition que la Ville leur a respectivement consentie.
La 1ère année d’utilisation a été une année expérimentale, durant laquelle quelques désagréments, depuis résolus, sont apparus :
- Absence d’alimentation en eau pendant 4 mois
- Inondation et perte des plantations suite à un épisode de fortes pluies - Vandalisme
De ce fait et pour la seule période 15.03.2014 – 15.03.2015, il vous est proposé d’annuler les loyers dus, d’un montant total de 1.870.09 €.
En conséquence et considérant les problèmes rencontrés lors de la 1ère année d’utilisation, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
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45 - AMENAGEMENT URBAIN
45 rue Rabelais - Renouvellement de la convention de partenariat Ville / Association L'Atelier d'Urbanisme
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Depuis la fin 1993, l’association "Atelier d’Urbanisme" travaille en collaboration avec la Ville, notamment par ses analyses sur des opérations d’aménagement municipales ainsi que par son action d’information (expositions, concertation) à l’intention des Perpignanais.
Pour ce faire, l’association a bénéficié d’une convention de partenariat annuelle s’achevant le 30 juin 2015.
Elle sollicite la conclusion d’une nouvelle convention dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Durée : 1 an du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016
Travail de l’association : organisation de la concertation avec la population en matière d’urbanisme et de tout ce qui concerne le cadre de vie des perpignanais
Contrôle de l’association : fournir un compte rendu d’activité ainsi que ses comptes dûment certifiés par un commissaire aux comptes Concours apportés par la Ville :
• Mise à disposition gratuite de locaux en rez-de-chaussée du 45 rue Rabelais d’une superficie de 242 m², ainsi que l’autorise, sur le domaine public, l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pour toute association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général
• Mise à disposition d’un agent de maîtrise principal (pour 3 ans à compter du 01/01/2014 suivant la Commission Administrative Paritaire du 17/10/2013 et la convention de mise à disposition de personnel en date du 26 décembre 2013 conclue suivant délibération du 12 décembre 2013), Mme Joëlle PROUST, à 95 % d’un temps complet, en qualité d’opérateur technique et administratif, indice brut 540, indice majoré 459, représentant un coût salarial total estimé pour l’année 2015/2016 de 42.539 € et dont le remboursement intégral est à la charge de l’association
• Octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement de 8.000 € destinée à financer les actions menées par l’association
• Octroi d’une subvention annuelle de 42.539 € correspondant au remboursement du coût salarial de la mise à disposition partielle d’un agent municipal.
Considérant d’une part, l’intérêt et l’apport aux débats du travail de l’Atelier d’Urbanisme et vu, d’autre part, le rapport général du Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport d’activité pour l’exercice écoulé,
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d’approuver les termes de la convention ci- annexée entre la Ville de Perpignan et l’association l’Atelier d’Urbanisme.
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46 - RESSOURCES HUMAINES
Fixation de la liste des emplois et des conditions d'occupation des logements de fonction
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique. L’avis de ce dernier a été sollicité le 16 juin dernier.
Les modalités d’attribution d’un logement de fonction sont les suivantes :
Pour nécessité absolue de service
Ce dispositif est réservé :
- aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
- à certains emplois fonctionnels,
- et à un seul collaborateur de cabinet.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit. Pour occupation précaire avec astreinte
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative).
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, taxe d’habitation,...) sont acquittées par l’agent.
Le Maire propose à l’assemblée de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de Perpignan comme suit :
Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l'emploi
Concierge Arsenal des Carmes Pour des raisons de sécurité 24H/24 + travail les week-ends et jours fériés + gardiennage et surveillance du site
Concierge Cimetière de l'Est Pour des raisons de sécurité 24H/24 + travail les week-ends et jours fériés + gardiennage et surveillance du site
Concierge Cimetière de l'Ouest Pour des raisons de sécurité 24H/24 + travail les week-ends et jours fériés + gardiennage et surveillance du site
Concierge Cimetière du Haut Vernet Pour des raisons de sécurité 24H/24 + travail les week-ends et jours fériés + gardiennage et surveillance du site
Concierge Cimetière du Sud Pour des raisons de sécurité 24H/24 + travail les week-ends et jours fériés + gardiennage et surveillance du site
Concierge Cimetière Saint Martin Pour des raisons de sécurité 24H/24 + travail les week-ends et jours fériés + gardiennage et surveillance du site
Concierge Garde de tête Las Canals
Présence continue obligatoire pour ouverture/fermeture des
vannes en cas d'épisode pluvieux + travail les week-ends +
astreintes
Concierge Médiathèque
Pour des raisons de sécurité 24h/24
Responsabilité de chose gardée au titre de la conservation
de fonds anciens et précieux
Concierge Musée Ruscino
Pour des raisons de sécurité 24h/24
Responsabilité de chose gardée au titre de la conservation
de patrimoine archéologique
Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Emplois Obligations liées à l'emploi
Concierge Centre social St Martin
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge Couvent des Minimes et rue de l'Académie
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge G.S. Blaise Pascal
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment Concierge G.S. D'Alembert
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge G.S. Georges Dagneaux
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge G.S. Hélène Boucher
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge G.S. Hyacinthe Rigaud
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Emplois Obligations liées à l'emploi
Concierge G.S. Jean Jaurès
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge G.S. Léon Blum
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge G.S. Pasteur Lamartine
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge G.S. Pierre de Coubertin
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge G.S. Romain Rolland
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge G.S. Victor Hugo
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge Immeuble Delacroix Astreinte liée à l'utilisation des locaux Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge Mas Bresson
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge Mas Gaillard
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Gardiennage et surveillance du bâtiment
Concierge Musée Puig - CEDACC
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Concierge Plaine de jeux rugby
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Gardiennage et surveillance du bâtiment
Concierge Stade Vernet Salanque
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires
décalés
Gardiennage et surveillance du bâtiment
Ces modalités s’appliquent à compter du 1er septembre 2015.
Les loyers seront prélevés directement sur le salaire des agents concernés, conformément au décret 9 mai 2012. Les arrêtés de concessions et conventions d’occupation seront pris à titre individuel.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1) de fixer, conformément aux tableaux ci-dessus, la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonctions,
2) d’appliquer les nouvelles modalités d’attribution des logements de fonctions à compter du 1er septembre 2015, conformément au décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement.
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Versement d'aides par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) à la Ville de Perpignan au profit des travailleurs handicapés - Délibération modificative
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est un organisme qui a été créé le 1er janvier 2006 et qui découle de la Loi Handicap du 11 février 2005, loi pour l’égalité des droits et des chances.
Le FIPHFP met ses moyens et financements au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées dans leurs services.
Dans ce cadre, le FIPHFP peut, sous certaines conditions, verser des aides individuelles aux travailleurs handicapés, via l’employeur public.
Lors du vote de la précédente délibération seules les aides ci-dessous pouvaient être prises en compte :
- Les prothèses et les orthèses,
- Les aides au transport domicile/travail,
- Les aides au déménagement,
- Les aides au transport adapté dans le cadre des activités professionnelles, - Les fauteuils roulants et ergonomiques,
- Le transport domicile/travail,
- Les transports dans le cadre des activités professionnelles,
- L’aide sociale.
Désormais la liste des actions financées par le FIPHFP, et par concernant des aides versées, pour lesquelles vous trouverez ci-joint une annexe, s’est élargie.
Rappel : Ces aides sont uniquement versées par le FIPHFP à l’employeur public, qui doit ensuite rétrocéder les sommes perçues aux bénéficiaires salariés de la Ville dans le respect de la procédure suivante :
- Paiement par l’agent des frais d’équipements au fournisseur. - Etablissement d’une facture par le fournisseur au nom de l’agent. - Transmission de la facture et de pièces complémentaires par l’agent à l’employeur pour constitution du dossier.
- Réalisation du dossier via internet par la Direction des Ressources Humaines et transmission au FIPHFP.
- Versement de la somme accordée à l’employeur par le FIPHFP. - Rétrocession de la somme à l’agent par la Ville.
L’adoption de cette nouvelle délibération permettra, par conséquent, aux agents municipaux en situation de handicap nécessitant des équipements ou prestations spécifiques, de bénéficier d’aides financières supplémentaires versées par le FIPHFP via l’employeur public, et destinées à couvrir les sommes qu’ils engagent personnellement pour faire face à leur handicap.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1. De prendre en considération la nouvelle liste des aides concernées. 2. D’autoriser la Ville de PERPIGNAN à verser aux bénéficiaires, les sommes reçues du FIPHFP par la Ville.
0000000000000000000000000 48 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation de représentants de la Ville au sein du Conseil d'Adminsitration de l'association MEDIANCE 66 - Délibération modificative
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération du 22 mai 2014, le Conseil Municipal a désigné des représentants de la Ville de Perpignan au sein du Conseil d’administration de l’association Médiance 66. Ce conseil d’administration est composé de 5 collèges dont celui des collectivités territoriales. La Ville de Perpignan est titulaire de 2 postes.
Suite à la démission d’un de ses représentants, il convient de procéder à son remplacement.
En conséquence, le Conseil Municipal désigne A L’UNANIMITE Mme Christine GAVALDA- MOULENAT en remplacement de M. Richard PULY-BELLI.
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49 - MOTION
Motion de la Ville de Perpignan relative à la Ligne Grande Vitesse de Perpignan à Montpellier
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Je vous propose d’approuver la motion relative à la Ligne Grande Vitesse Perpignan- Montpellier proposée par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération
« Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de notre collectivité Perpignan Méditerranée engagée dans et pour le territoire, je vous demande de cosigner une Motion territoriale afin d’exprimer nos plus vives craintes sur le nouveau tracé mixte de la SNCF Réseau Rivesaltes/ Le Soler, itinéraire qui s’avère extrêmement coûteux et destructeur de notre paysage.
Ce tracé qualifié de « dévastateur » par les populations riveraines, aurait des conséquences désastreuses sur notre environnement. De plus, son financement exorbitant est loin d’être assuré. Enfin, trop d’incertitudes demeurent quant aux avantages qu’apporterait ce nouveau tracé. Bien au contraire.
En revanche, je vous propose de soutenir l’action des citoyens, des associations, des acteurs économiques et des élus locaux, lesquels, au travers de réunions de concertation, ont réaffirmé leur volonté de renforcer, pour la circulation des TGV voyageurs en Gare Centre de Perpignan, le tracé déjà existant.
Notre action, liée à celle des habitants, permet de garantir l’unité et le rassemblement du territoire mis au service de la mobilisation de l’Agglo Perpignan Méditerranée, dans l’intérêt de tous. »
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de la motion cités ci-dessus.
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Motion de soutien à l'action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Je vous propose d’approuver la motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.
« Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
• de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
• soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.
En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Perpignan rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
• elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
• elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; • enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Perpignan estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de Perpignan soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier. En complément, il est demandé :
• l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)
• la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),
• l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux • la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal. »
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d’approuver les termes de la motion.
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51 - MOTION
Motion de soutien du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan à la charte européenne des langues régionales et minoritaires
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Le catalan est la langue que nous partageons avec environ 11 millions de locuteurs. C'est une langue nationale tout en étant considérée par la France comme une langue régionale.
La Charte Européenne des Langues minoritaires ou régionales signée en 1999 par la France n'a jamais été ratifiée, malgré la réforme constitutionnelle de 2008 reconnaissant que les langues dites régionales font partie du patrimoine de la France.
La Ville de Perpignan a une politique volontariste de normalisation du catalan depuis plus de 20 ans, notamment avec la signature de la charte municipale pour le catalan en 2010, appliquée dans les limites de la loi.
Dans sa lettre à plusieurs députés, rendue publique le 4 juin, le Président Hollande s'est engagé à faire modifier la constitution afin que le Conseil Constitutionnel ne puisse plus interpréter l'article 2 comme interdisant la reconnaissance des langues dites régionales.
Le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan réaffirme son soutien à cette démarche et appelle les parlementaires à se mobiliser en ce sens.
En conséquence, le Conseil Municipal A LA MAJORITE approuve les termes de la motion cités ci-dessus.
41 POUR
12 VOIX CONTRES : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20H30