Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr 2014 09 25
Compte-Rendu - cr 15 06 25
Compte-Rendu - cr 2007 06 25
Déliberation - oj 2014 06 25
Compte-Rendu - cr 2006 09 25
Compte-Rendu - cr 2014 12 18
Déliberation - oj 2007 06 25
Compte-Rendu - cr 25 03 2021
Déliberation - oj 2014 11 06
Compte-Rendu - cr 2014 05 22
Compte-Rendu - cr 2014 06 25
Document publié le Mercredi 2 juillet 2014 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2014 06 25)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Affiché le 2 juillet 2014
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du mercredi 25 juin 2014 à 17h00
L’an deux mille quatorze, et le 25 juin à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 19 juin s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Romain GRAU, M. Pierre PARRAT, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, M. Mohamed IAOUADAN, Mme Chantal GOMBERT, M. Alain GEBHART, Mme Suzy SIMON-NICAISE, M. Pierre-Olivier BARBE, M. Stéphane RUEL, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, M. Brice LAFONTAINE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Marcel ZIDANI, Mme Nicole AMOUROUX, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Francine ENRIQUE, M. Dominique SCHEMLA, Mme Josiane CABANAS, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean-Michel HENRIC, M. Bernard LAMOTHE, M. Olivier SALES, M. Laurent GAUZE, Mme Virginie BARRE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, Mme Christelle POLONI, M. Jérôme FLORIDO, Mme Carine COMMES, M. Nicolas REQUESENS, Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
PROCURATIONS
Mme Chantal BRUZI donne procuration à Mme FERRIERE-SIRERE M. Richard PULY-BELLI donne procuration à M. Jean-Michel HENRIC Mme Isabelle DE NOELL-MARCHESAN donne procuration à Mme Fatima DAHINE Mme Joëlle ANGLADE donne procuration à Mme Suzy SIMON-NICAISE Mme Michelle FABRE donne procuration à Mme Nathalie BEAUFILS Mme Véronique AURIOL-VIAL donne procuration à M. Pierre Olivier BARBE Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID donne procuration à M. Jean-Marc PUJOL
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Nicolas REQUESENS, Conseiller Municipal MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
M. Jean-Marc PUJOL est absent du point 1.1 au point 2.3
Mme SANCHEZ-SCHMID ayant donné procuration à M. PUJOL est également absente du point 1.1 au point 2.3
Mme AURIOL-VIAL est présente au point 1.3
M. PUJOL et Mme SANCHEZ-SCHMID sont présents au point 3
Mme FABRE est présente au point 3
M. GAUZE donne procuration Mme Annabelle BRUNET à compter du point 7 Mmes BRUZI et ANGLADE sont présentes au point 18
MM. PARRAT et CALVO sont absents au point 22
MM. PARRAT et CALVO sont présents au point 23
Mme AURIOL-VIAL est absente au point 31
Mme BARRE donne procuration à Mme FERRIERE-SIRERE à compter du point 31 Mme AURIOL-VIAL est présente à compter du point 32 Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Chef de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services
Responsable du Département Finances, Gestion et Systèmes
d’information
- M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Secrétariat Général et du Département Affaires Générales
- M. Hatem BOULHEL, Directeur Général Adjoint des Services Techniques - Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département vie sociale, culturelle, sportive et éducative - Mme FERRES Sylvie, Rédacteur Chef,
Chef du service Gestion de l’Assemblée
- M. Denis TASTU, Adjoint Administratif Principal – Gestion de l’Assemblée - Mme Maryse PINOL, Adjoint Administratif – Gestion de l’Assemblée - M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1
Contrat de louage d'un bien mobilier - Kamel Mennour, producteur artistique Paris / Ville de Perpignan concernant l'œuvre de Camille Henrot intitulée "Grosse Fatigue", vidéo couleur
décision 2
Contrat de louage d'un bien mobilier - Messieurs Guy FERRER et Roger CASTANG de la Castangalerie Perpignan / Ville de Perpignan concernant la mise à disposition des œuvres intitulées "TOLERANCE" et "NON - LA GUERRE", sculptures en bronze pour l'exposition " TOLERANCE" au Campo Santo et à la Funeraria
décision 3
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol -Ville de Perpignan / SAS Clinique Saint Joseph/Clinique Psychothérapique du Roussillon - jardin n° 6, avenue Albert Schweitzer
décision 4
Convention d’occupation précaire du domaine public scolaire - Ville de Perpignan/ Madame Corinne CARDOT, 41 avenue de la Massane - Groupe Scolaire d’Alembert
décision 5
Convention portant occupation temporaire de locaux - Ville de Perpignan/ Association Visa pour l’Image Perpignan Festival 2014, pour des expositions
décision 6 Convention d’occupation précaire - EPARECA / Ville de Perpignan pour des locaux de formation au Centre Commercial
Clodion/Torcatis, avenue du Boulès
décision 7
Cession de bail de locaux à usage mixte professionnel et habitation - M. Eric HADJADJ / Mme Galina DAVID - Agrément de la Ville portant sur l'immeuble communal sis 334 avenue Joffre
décision 8 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Atelier d’Urbanisme pour des locaux sis 45 rue Rabelais
décision 9
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Etablissement de Coopération Culturelle Haute Ecole d'Art (HEART) pour le Couvent des Minimes, rue Rabelais
décision 10
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Front des Luttes pour l'Abolition des Corridas 66, pour la salle des Commissions - Hôtel de Ville - place de la Loge
décision 11 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Nouveau Parti Anticapitaliste pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 12
Retrait de la décision n°2014-330 - Ville de Perpignan / Conseil Syndical - Résidence du Castillet pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol décision 13 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/Association Lions Club des PO pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat Mixte Bassin Versant de la Têt pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Tradition Roussillonnaise pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Nouvelle Donne pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 17 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Union Populaire Républicaine pour la salle des Libertés, 3 rue Bartissol
décision 18
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Grup
Sardanista Rosselló pour la salle polyvalente Al Sol, Rue des Jardins Saint Louis
décision 19
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Solidarité Féminine" pour la salle polyvalente "Al Sol", rue des Jardins Saint Louis
décision 20
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalane du Quartier du Haut Vernet pour la salle polyvalente Al Sol sise rue des jardins Saint Louis
décision 21
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale Roussillonnaise de Cyclotourisme Perpignan pour la salle polyvalente "Al Sol" rue des Jardins Saint Louis
décision 22
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Familia Services" pour la salle polyvalente "Al Sol" sise rue des Jardins Saint Louis
décision 23
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Parc Saint-Julien pour la salle polyvalente de la Mairie Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 24
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndic bénévole - Copropriété ''Le Foulon'' pour la salle d'animation Saint- Assiscle, 26 bis, rue Pascal Marie Agasse
décision 25
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Culturelle Franco Vietnamienne pour la salle d'animation Béranger, 7, rue Béranger
décision 26
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche 66 pour les salles de l'annexe-mairie Saint Martin et du Centre d'animation du Vilar
décision 27
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Défense de l'environnement et du cadre de vie du lotissement Les Universités 1, pour la salle d'animation du Vilar décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Caroline Ballet Jazz pour la salle d'Animation du Vilar, Rue du Vilar
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet Casellas pour la salle d'Animation du Vilar, Rue du Vilar
décision 30
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet Foncia Carrère Goze Tixador pour la salle d'Animation du Vilar, Rue du Vilar
décision 31
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'Animation Lunette - Remparts - Kennedy (L.K.R.) pour la salle n°6 - Annexe Mairie La Lunette, 25 Avenue Carsalade du Pont
ACTIONS EN JUSTICE
décision 32
Affaire : SARL PABEAU c/ Ville de PERPIGNAN - Requête en annulation introduite devant le TA de Montpellier contre l’arrêté municipal n° 00425 du 14 janvier 2014 portant permis de stationnement pour l’année 2014
décision 33
Affaire : SARL PABEAU c/ Ville de PERPIGNAN - Requête en annulation introduite devant le TA de Montpellier contre l’arrêté municipal n° 01386 du 14 janvier 2014 portant permis de stationnement accordé à la SARL BACCARAT pour l’année 2014
décision 34
Affaire : Epoux GADENE c/ Ville de PERPIGNAN - Requête en annulation contre l’arrêté de permis d’aménager n° 066 136 13 P 0007/A01 en date du 31 janvier 2014 et son rectificatif du 14 février 2014 délivrés à la SARL EURO IMMOBILIA PROMOTION pour la création du lotissement « Le Mas Roca »
décision 35
Affaire : COTTE Pascal c/ Ville de PERPIGNAN - Requête en annulation contre la décision du 17 janvier 2014 le concernant prise par la commune suite à l’avis émis par la Commission de Réforme le 19 décembre 2013
décision 36 Affaire : COTTE Pascal c/ Ville de PERPIGNAN - Requête en référé - Art. R.532-1 du CJA (Expertise médicale)
NOTES D'HONORAIRES
décision 37
SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD - Huissiers de Justice - Commune de Perpignan c/ Mr TORRES Mathias : Sommation à vider les lieux en date du 19 Mars 2014
MARCHES/CONVENTIONS
décision 38 Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 au marché 2013-144 - Ville de Perpignan / Monsieur Gilles DADI, Architecte mandataire,
concernant l'extension de la cantine et la restructuration de l'école maternelle DAGNEAUX décision 39
Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant 1 - Ville de Perpignan / Cabinet d'architecture Philippe POUS EURL, relatif à la requalification du parvis de la cathédrale Saint Jean et des voies connexes
décision 40
Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°2 - Ville de Perpignan / Monsieur Gilles DADI, Architecte mandataire concernant l'extension du Pôle enfance Claude Simon
décision 41
Marché à bons de commande - Ville de Perpignan / Groupement Fouad GARTET, mandataire / BET COUASNON (SELLES Claire) / BET MONTOYA, cotraitant concernant des diagnostics sur des immeubles du parc locatif et la réalisation de travaux conservatoires ou de démolition au Quartier Saint Mathieu La Réal
décision 42
Marché à bons de commande - décision modificative à la décision du Maire n°2014-54 du 04/04/2014 - Ville de Perpignan / Groupement Fouad GARTET, mandataire / BET COUASNON (SELLES Claire) / BET MONTOYA, cotraitant, maitrise d'œuvre relatif à des diagnostics sur des immeubles du parc locatif et réalisation de travaux conservatoires ou de démolition dans le quartier St Jacques
décision 43
Marché à bons de commande - Ville de Perpignan / Entreprise AYME ET FILS (lots n°1, 2, 3, 3 et 4) concernant l'acquisition de pneumatiques pour le parc automobile
décision 44 Marché à bons de commande - Ville de Perpignan / Sté TRAVAUX PUBLICS 66 concernant l'aménagement de carrefours et de voirie
décision 45
Marché à procédure adaptée - Avenant 1 - Ville de Perpignan / Sté THYSSENKRUPP relatif à la maintenance des ascenseurs dans les immeubles municipaux - marché n°2013-45
décision 46
Marché à procédure adaptée - Avenant n°2 au marché n°2012-179 - Ville de Perpignan / Entreprise SUD CONSTRUCTIONS METALLIQUES concernant la réhabilitation et l'aménagement d'espaces verts (serrurerie - clôtures)
décision 47
Marché à procédure adaptée - Avenant n°2 au marché 2012-175 - Ville de Perpignan / Entreprise SUD ESPACES VERTS concernant la création et la réhabilitation d'espaces verts - arrosage
décision 48
Marché à procédure adaptée - Avenant 2 au lot 1 et avenant 1 aux lots 2, 3, 5, 7, 8, 10, 11 et 12 du marché 2013-131 - Ville de Perpignan / Sté SOGEA SUD (lot n°1) / Groupement FSM/ RICHIER (lot n°2) / Sté S2PR (lot n°3) / Sté DA COSTA (lot n°5) / Sté VILLODRE (lot n°7) / Sté RPO (lot n°8) / Sté CEGELEC ( lot n°10) / Sté RENARD (lot n°11) / Sté MALET (lot n°12) concernant la restructuration du Parc des Sports - Bâtiment et infrastructures
décision 49
Marché à procédure adaptée - Avenant n°2 au lot 1 (Maçonnerie - Pierre de taille) du marché n°2013-18 - Ville de Perpignan / Sté PY concernant la restauration intérieure de l'Eglise Saint Jacques décision 50
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / KP GROUPE (lot 1)- Entreprise COZZOLINO (lot 2) - Sté AQUATIKA (lot 3) - Sté SAPER (lot 4) - Sté KP GROUPE (lot 5) concernant la réfection du grand bassin de la piscine la Garrigole rue Maurice Lévy
décision 51
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société BOMATI CAPDEVILLA (lot n°1) / Société S2PR (lot n°2 et 8) / Société SPM (lot n°3) / Société MUNIESA ( lot n°4) / Société LE PLAQUISTE (lot n°5) / Société AFONSO CARRELAGE (lot n°6)/ Société ART ET NUANCES (lot n°7) / Société GROUPE M.B.F. (lot n°9) / Société ABADIE ET FILS AGELEC (lot n°10) / Société FLUIDES CONCEPT 66 ( lot n°11) concernant la restructuration du Pôle Enfance Claude Simon
décision 52
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté Les Fenêtres Catalanes (lots n°1 et 2) / Sté CONFORALU (lots n° 3 et 4) concernant le remplacement en rénovation des menuiseries dans les écoles
décision 53
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté SAS CUR (Construction Urbaine du Roussillon)(lot 1) / SARL CONFORALU (lot 2) /Sté ABADIE et FILS - S.E.E ELEC (lot 3) / Sté AVENIR CONSEIL DISTRIBUTION (ACD)(lot 4) / Sté ART ET NUANCES (lot 6), concernant la mise aux normes des sanitaires du groupe scolaire d'Alembert 1
décision 54
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté RENOV'TEC concernant des travaux de confortement sur les immeubles sis aux 16 et 18, rue de l'Anguille et 3, bis rue des Mercadiers
décision 55
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté NEXTIRAONE concernant l'acquisition d'une nouvelle baie de serveurs informatiques pour la Ville
décision 56
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Le Syndicat des Fleuristes des Pyrénées-Orientales pour la décoration florale de fontaines
décision 57
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / LUCIDO INFORMATIQUE en vue de la participation de M. FORTECOEF Marc à la formation intitulée "Autocad Initiation et Perfectionnement 2D"
décision 58
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / L'UNIVERSITE DE TOULOUSE/ SICD/ CRFCB en vue de la participation de Madame SOLA Véronique pour une formation intitulée "Deway : initiation"
décision 59
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / AGYSOFT en vue de la participation de 6 agents à la formation "logiciel MARCO gestion des marchés Publics - modules PROCEDURES et DEMATERIALISATION"
décision 60
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ET DE SECURITE en vue de la participation de Monsieur Pascal FIGUERAS pour une formation intitulée "Intégrer les concepts et méthodes de l'ergonomie dans la démarche de prévention" REGIES DE RECETTES
décision 61
Avenant 1 à la décision instituant une sous régie de recettes à la Direction de l'action éducative et de l'enfance pour la facturation et l'encaissement des temps périscolaires Mairie de quartier Nord Site du Haut Vernet
décision 62
Avenant n°1 à la décision instituant une régie de recettes prolongée et d'avances à la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance : facturation et encaissement des temps périscolaires
EMPRUNTS
décision 63 Concours financiers à court terme - Ouverture d’un crédit de trésorerie de 4 millions d’euros auprès du Crédit Agricole II – DELIBERATIONS
1.1 - FINANCES
Finances - Compte administratif de la Ville de Perpignan (budget principal et budgets annexes) - Exercice 2013
Rapporteur : M. Romain GRAU
Il est soumis à l’ approbation du Conseil Municipal le Compte Administratif de la Ville de PERPIGNAN, budget principal et budgets annexes, pour l'exercice 2013, qui peut se résumer ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 16 888 755,60 14 991 722,89 1 897 032,71
RESULTATS AFFECTES 15 427 000,00 15 427 000,00
OPERATIONS DE L'EXERCICE 74 924 212,11 50 937 576,25 171 509 195,82 187 305 763,48 246 433 407,93 238 243 339,73
TOTAUX 91 812 967,71 66 364 576,25 171 509 195,82 202 297 486,37 248 330 440,64 253 670 339,73
RESULTATS DE CLOTURE 25 448 391,46 30 788 290,55 5 339 899,09
RESTES A REALISER 34 123 846,01 47 174 027,89 34 123 846,01 47 174 027,89
TOTAUX CUMULES 59 572 237,47 47 174 027,89 0,00 30 788 290,55 34 123 846,01 52 513 926,98
RESULTATS DEFINITIFS 12 398 209,58 30 788 290,55 18 390 080,97
II - BUDGETS ANNEXES
II A – ABATTOIRS
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 235 578,01 235 578,01
RESULTATS AFFECTES 103 938,48 103 938,48
OPERATIONS DE L'EXERCICE 3 482,43 38 007,19 19 059,77 128 204,73 22 542,20 166 211,92
TOTAUX 239 060,44 141 945,67 19 059,77 128 204,73 258 120,21 270 150,40
RESULTATS DE CLOTURE 97 114,77 109 144,96 12 030,19
RESTES A REALISER 160 000,00 160 000,00 160 000,00 160 000,00
TOTAUX CUMULES 257 114,77 160 000,00 0,00 109 144,96 160 000,00 172 030,19
RESULTATS DEFINITIFS 97 114,77 109 144,96 12 030,19
II B - IMMEUBLES COMMERCIAUX
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 4 974,03 225 095,68 220 121,65
RESULTATS AFFECTES 4 974,03 4 974,03
OPERATIONS DE L'EXERCICE 11 463,49 330 964,23 39 914,51 58 811,71 51 378,00 389 775,94
TOTAUX 16 437,52 335 938,26 39 914,51 283 907,39 51 378,00 614 871,62
RESULTATS DE CLOTURE 319 500,74 243 992,88 563 493,62
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 319 500,74 0,00 243 992,88 0,00 563 493,62
RESULTATS DEFINITIFS 319 500,74 243 992,88 563 493,62 II C – PNRQAD
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 332,57 690,00 1 022,57
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 5 368,47 66,52 14 005,85 19 374,32 66,52
TOTAUX 5 701,04 66,52 14 695,85 0,00 20 396,89 66,52
RESULTATS DE CLOTURE 5 634,52 14 695,85 20 330,37
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 5 634,52 0,00 14 695,85 0,00 20 330,37 0,00
RESULTATS DEFINITIFS 5 634,52 14 695,85 20 330,37
II D - PRI ST MATTHIEU
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 525 716,17 87 548,18 613 264,35
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 20 506,16 50 524,16 11 674,11 50 524,16 32 180,27
TOTAUX 525 716,17 20 506,16 138 072,34 11 674,11 663 788,51 32 180,27
RESULTATS DE CLOTURE 505 210,01 126 398,23 631 608,24
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 505 210,01 0,00 126 398,23 0,00 631 608,24 0,00
RESULTATS DEFINITIFS 505 210,01 126 398,23 631 608,24
II E - ZAC DU FOULON
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 520 928,93 520 928,93
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 381 200,68 2 600,00 539 845,10 539 845,10 921 045,78 542 445,10
TOTAUX 381 200,68 523 528,93 539 845,10 539 845,10 921 045,78 1 063 374,03
RESULTATS DE CLOTURE 142 328,25 142 328,25
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 142 328,25 0,00 0,00 0,00 142 328,25
RESULTATS DEFINITIFS 142 328,25 0,00 0,00 142 328,25
En conséquence, il convient d'approuver le compte administratif du Maire pour l'exercice 2013, concernant le budget principal et les budgets annexes.
Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats. Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2013.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
41 POUR
12 VOIX CONTRE: Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000
1.2 - FINANCES
Finances - Approbation du Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier (budget principal et budgets annexes) - Exercice 2013
Rapporteur : M. Romain GRAU
Le Conseil Municipal :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :
I - BUDGET PRINCIPAL
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2013 RESULTATS
2012 DEPENSES RECETTES 2013
INVESTISSEMENT -16 888 755,60 74 924 212,11 66 364 576,25 -25 448 391,46 FONCTIONNEMENT * 14 991 722,89 171 509 195,82 187 305 763,48 30 788 290,55
TOTAL -1 897 032,71 246 433 407,93 253 670 339,73 5 339 899,09
* après affectation des résultats
II - BUDGETS ANNEXES
II A – ABATTOIRS
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2013 RESULTATS
2012 DEPENSES RECETTES 2013
INVESTISSEMENT -235 578,01 3 482,43 141 945,67 -97 114,77 FONCTIONNEMENT * 0,00 19 059,77 128 204,73 109 144,96
TOTAL -235 578,01 22 542,20 270 150,40 12 030,19
* après affectation des résultats II B - IMMEUBLES COMMERCIAUX
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2013 RESULTATS
2012 DEPENSES RECETTES 2013
INVESTISSEMENT -4 974,03 11 463,49 335 938,26 319 500,74 FONCTIONNEMENT * 225 095,68 39 914,51 58 811,71 243 992,88
TOTAL 220 121,65 51 378,00 394 749,97 563 493,62
* après affectation des résultats
II C – PNRQAD
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2013 RESULTATS
2012 DEPENSES RECETTES 2013
INVESTISSEMENT -332,57 5 368,47 66,52 -5 634,52 FONCTIONNEMENT -690,00 14 005,85 0,00 -14 695,85
TOTAL -1 022,57 19 374,32 66,52 -20 330,37
II D - PRI ST MATTHIEU
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2013 RESULTATS
2012 DEPENSES RECETTES 2013
INVESTISSEMENT -525 716,17 0,00 20 506,16 -505 210,01 FONCTIONNEMENT -87 548,18 50 524,16 11 674,11 -126 398,23
TOTAL -613 264,35 50 524,16 32 180,27 -631 608,24
II E - ZAC DU FOULON
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2013 RESULTATS
2012 DEPENSES RECETTES 2013
INVESTISSEMENT 520 928,93 381 200,68 2 600,00 142 328,25 FONCTIONNEMENT 0,00 539 845,10 539 845,10 0,00
TOTAL 520 928,93 921 045,78 542 445,10 142 328,25
2° : Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° : Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur (budget principal et budgets annexes), visé par l'ordonnateur, présente les mêmes résultats que le compte administratif du Maire.
Le conseil municipal adopte A LA MAJORITE le Compte de Gestion 2013 de Monsieur le Receveur.
41 POUR
12 VOIX CONTRE: Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000 1.3 - FINANCES
Finances - Compte administratif de la Ville de Perpignan (budget principal et budgets annexes) - Affectation des résultats d'exploitation 2013
Rapporteur : M. Romain GRAU
Le Conseil Municipal :
Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l'exercice 2013, regroupant le budget principal et les budgets annexes de la Ville de Perpignan,
Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2013,
Constatant que :
I - BUDGET PRINCIPAL
- le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 30 788 290,55 €
Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 14 991 722,89 Virement à la section d'investissement 15 100 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 15 796 567,66 DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2013 30 788 290,55 Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 15 100 000,00 Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 15 688 290,55 Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II - BUDGETS ANNEXES
II A – ABATTOIRS
- le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 109 144,96 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement 80 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 109 144,96 DEFICIT A) EXCEDENT AU 31/12/2013 109 144,96 Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 80 000,00 Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 29 144,96 * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 0,00 Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II B - IMMEUBLES COMMERCIAUX
- le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 243 992,88 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 225 095,68 Virement à la section d'investissement 200 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 18 897,20 DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2013 243 992,88 Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 243 992,88 Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II C – PNRQAD
- le compte administratif présente un déficit d'exploitation de 14 695,85 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 690,00 Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement 314 661,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 14 005,85 A) EXCEDENT AU 31/12/20
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/2013 14 695,85 Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2014 14 695,85 Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II D - PRI ST MATTHIEU
- le compte administratif présente un déficit d'exploitation de 126 398,23 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 87 548,18 Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 38 850,05
A) EXCEDENT AU 31/12/20
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/2013 126 398,23 Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2014 126 398,23 Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II E - ZAC DU FOULON
- le compte administratif présente un résultat de fonctionnement de 0,00€ Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/20
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
Le Conseil Municipal approuve l’affectation des résultats d’exploitation 2013.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
41 POUR
12 VOIX CONTRE: Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000
1.4 - FINANCES
Bilans des acquisitions et cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers Exercice 2013
Rapporteur : M. Romain GRAU
Conformément aux termes des articles L 2241-1 et L 2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il convient d'approuver les bilans joints à la délibération qui seront annexés au Compte Administratif 2013 et concernant, pour l'Exercice 2013 :
- Les acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville
- Les acquisitions et cessions de droits réels immobiliers réalisés par la Ville
Il est précisé qu'il n'y a eu aucun mouvement immobilier d'une personne privée agissant dans le cadre d'une convention pour le compte de la Ville.
Le conseil municipal adopte à la majorité
41 POUR
12 VOIX CONTRE : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000 2.1 - EQUIPEMENT URBAIN
Régie Municipale du Parking Arago - Approbation du Compte Administratif 2013
Rapporteur : M. Romain GRAU
Il est soumis au Conseil Municipal l’approbation du Compte Administratif 2013 de la régie municipale du Parking Arago qui peut se résumer ainsi :
Libellés
Investissement Fonctionnement Total
Dépenses
ou déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Résultats affectés
Opérations de l’exercice 33 875,67
12 340,24
13 910,54
59 311,42
1 328 544,36 1 352 562,73
46 971,18
1 362 420,03 1 366 473,27
Totaux 33 875,67 26 250,78 1 387 855,78 1 352 562,73 1 409 391,21 1 366 473,27
Résultats de clôture
Restes à réaliser
7 624,89 35 293,05 42 917,94
Totaux cumulés 7 624,89 0,00 35 293,05 0,00 42 917,94 0,00
Résultats définitifs 7 624,89 35 293,05 42 917,94
Il convient d'approuver le compte administratif de la régie municipale du Parking Arago pour l'exercice 2013.
Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats.
Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de la régie municipale du Parking Arago pour l'exercice 2013.
DOSSIER ADOPTE
41 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000
2.2 - EQUIPEMENT URBAIN
Régie Municipale du Parking Arago - Approbation du Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier - Exercice 2013
Rapporteur : M. Romain GRAU
Le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan,
Après s'être fait présenter le budget primitif de la régie municipale du Parking Arago, pour l'exercice 2013, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :
Résultat
2012
Opérations de l’exercice 2013 Résultats
2013 Dépenses Recettes
Investissement 12 340,24 33 875,67 13 910,54 -7 624,09
Fonctionnement -59 311,42 1 328 544,36 1 352 562,73 -35 293,05
TOTAL -46 971,18 1 362 420,03 1 366 473,27 -42 917,14
2° : Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° : Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion de la régie municipale du Parking Arago, dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé par l'ordonnateur, présente les mêmes résultats que le compte administratif.
Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion de la régie du parking Arago 2013 de Monsieur le Receveur.
DOSSIER ADOPTE
41 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000
2.3 - EQUIPEMENT URBAIN
Régie Municipale du Parking Arago - Affectation du résultat d'exploitation de l'excercice 2013
Rapporteur : M. Romain GRAU
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu ce jour le Compte Administratif 2013 de la Régie Municipale du Parking Arago,
Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2013,
Constatant que le compte administratif présente un déficit d’exploitation de 35 293.05€ Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur
Virement à la section d’investissement
59 311,42
Résultat de l’exercice : excédent
déficit
24 018,37
A) EXCEDENT AU 31/12/2013
Affectation obligatoire
*à l’apurement de déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
*à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068)
Solde disponible
affecté comme suit :
*affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
*affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002)
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur Pour ……………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/2013
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter – budget primitif 2014
Excédent disponible (Voir A – Solde disponible)
35 293,05
35 293,05
C) le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté
Le Conseil Municipal approuve l’affectation des résultats d’exploitation 2013.
DOSSIER ADOPTE
41 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000
3 - FONCIER
1, rue de l'Horloge - Acquisition d'un immeuble à l'Association Diocésaine de Perpignan
Rapporteur : M. Yves GUIZARD
L'Association Diocésaine de Perpignan est propriétaire d'un immeuble constituant le Presbytère de la Cathédrale Saint Jean.
Ledit bien est vétuste, inutilisé et présente quelques désordres structurels.
Il nous en a été proposé l'acquisition dans les conditions suivantes : Objet : immeuble bâti sis 1, rue de l'Horloge, cadastré section AC n° 74, d'une contenance au sol de 163 m². Prix : 80.000 € comme évalué par France Domaine.
Condition suspensive : signature concomitante d'un acte authentique portant résiliation amiable du bail emphytéotique du 20.03.1969, consenti par la Ville à l'Association Diocésaine sur le rez de chaussée de l'immeuble communal mitoyen (7, rue Amiral Ribeil).
Condition particulière : l'Association Diocésaine fera son affaire du déplacement de l'accès pompier à la Cathédrale Saint Jean, lequel traverse actuellement le bien. De la sorte, l'immeuble sera entièrement libre.
Considérant le réaménagement déjà réalisé du parvis de la Cathédrale Saint Jean,
Considérant que la démolition du Presbytère permettra l'ouverture dudit parvis vers la rue de l'Horloge et le Campo Santo, le tout dans un objectif de poursuite de la mise en valeur du patrimoine historique communal,
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE :
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération ;
2) De solliciter une subvention de 10 % de la dépense auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) dans le cadre du projet "Tourisme durable et Itinérance du savoir en cœur de Ville".
000000000000000000
3 - FONCIER
7, rue Amiral Ribeil - Résiliation d'un bail emphytéotique avec l'Association Diocésaine de Perpignan
Rapporteur : M. Yves GUIZARD
En date du 30 mars 1969, la Ville a consenti un bail emphytéotique à l'Association Diocésaine de Perpignan dans les conditions suivantes :
Durée : 99 ans
Redevance : 1,52 €/an (10 F/an)
Objet : rez de chaussée de l'immeuble communal sis 7, rue Amiral Ribeil, cadastré section AC n° 73
Ce bien est très vétuste et nécessite une démolition. Pour ce faire, l'Association Diocésaine a accepté la résiliation amiable du bail emphytéotique dans les conditions suivantes :
Indemnité de résiliation : aucune, de part et d'autre.
Condition suspensive : signature concomitante d'un acte authentique portant acquisition, par la Ville auprès de l'Association Diocésaine, de l'immeuble mitoyen du Presbytère sis 1, rue de l'Horloge.
Condition particulière : l'immeuble objet des présentes comprend 2 toilettes. La Ville les laissera à la disposition gratuite de l'Association Diocésaine jusqu'à la démolition du bâtiment.
Par la suite et dans le futur projet de reconstruction, la Ville s'engage à créer 2 nouvelles toilettes et à les mettre à disposition gracieuse de l'Association Diocésaine pendant une durée de 10 ans, à charge pour cette dernière d'en assurer l'entretien. Considérant le réaménagement déjà réalisé du parvis de la Cathédrale Saint Jean,
Considérant que la résiliation amiable du bail emphytéotique redonne à la Ville la libre et entière disposition du 7, rue Amiral Ribeil et permettra, par voie de conséquence, sa démolition en vue d'une éventuelle reconstruction en une structure légère et aérée destinée à établir un visuel vers la rue Amiral Ribeil et la chapelle du Dévot Christ, le tout dans un objectif de mise en valeur du patrimoine historique communal en adéquation avec les directives des Bâtiments de France,
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la résiliation amiable ci-dessus décrite du bail emphytéotique portant sur l'immeuble communal sis 7, rue Amiral RIbeil et les termes de la convention de résiliation annexée à la délibération.
000000000000000000
4 - FONCIER
8, rue de l'Académie - Acquisition d'un immeuble à l'Association Diocésaine de Perpignan
Rapporteur : M. Yves GUIZARD
Le siège et l'administration de l'Evêché de Perpignan – Elne viennent d'être déplacés au Parc Ducup. De ce fait, l'Association Diocésaine de Perpignan n'a plus l'utilité de l'ensemble immobilier accueillant antérieurement ces services.
Elle en a ainsi proposé la cession à la Ville dans les conditions suivantes :
Objet : immeuble bâti avec cour avant et jardin arrière
- sis 8, rue de l'Académie
- cadastré section AD n° 358
- d'une contenance au sol de 1.439 m²
Prix : 820.500 € se décomposant en :
- 820.000 € pour la valeur du bien, comme évalué par France Domaine - 500 € pour la valeur des meubles et objets mobiliers soit, en l'espèce, 4 lustres
Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine de la Ville et, plus particulièrement, pour le renforcement de l'axe historique comprenant déjà le Couvent des Minimes, la Caserne Galliéni, la Chapelle St Dominique, le Campo Santo et la Cathédrale St Jean,
Considérant le projet d'utiliser le site comme un lieu d'exposition d'objets sacrés dont certains dédiés à l’Archiconfrérie de la Sanch et à son histoire. Dans cette finalité, l'Association Diocésaine laissera gracieusement à la disposition de la Ville les 13 tableaux d'Evêques actuellement présents dans les lieux,
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE :
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération,
2) De solliciter une subvention de 10 % de la dépense auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) dans le cadre du projet "Tourisme durable et Itinérance du savoir en cœur de Ville".
000000000000000000 5 - CULTURE
Protocole d'accord entre la Ville de Perpignan et le Centre International de la Photographie pour l'exposition ' Autour de la valise mexicaine… ', au Centre d'art contemporain Walter Benjamin
Rapporteur : M. Michel PINELL
Par délibération du 12 décembre 2013, la Ville a décidé d’organiser l’exposition « Autour de la valise mexicaine… », au Centre d’art contemporain Walter Benjamin.
L’exposition s’inspire de l’histoire extraordinaire du destin de cette « valise mexicaine », portée disparue depuis 1939, réapparue en 2007, autour des négatifs retrouvés de la guerre civile espagnole. Elle aura lieu du 23 septembre 2014 au 4 janvier 2015 et sera accompagnée d’une programmation filmique au Centre d’art contemporain.
Initialement, l’exposition était prévue comme un parcours sur la représentation de cette époque particulière. La Ville ayant pu négocier avec L’International Photography Center (IPC) de New-York (Centre International de la Photographie), qui en est propriétaire, le contenu de la Valise mexicaine, les photographies de Capa, Taro et Chim pourront être montrées à Perpignan. A cette fin, l’ICP a établi le protocole d’accord fixant les conditions de prêt de cette exposition, et propose à la Ville de le signer.
Ce prêt est consenti pour une durée allant de début septembre 2014 à mi-janvier 2015 environ (les dates seront connues ultérieurement, en fonction du transport), périodes de montage et démontage incluses.
L’IPC mettra à disposition des planches contact, soixante-dix photographies encadrées, soixante périodiques et quotidiens, deux films.
Pour sa part, la Ville règlera 20 000 dollars pour l’exposition (soit environ 15 000 euros, selon le cours du dollar en vigueur au moment des versements), et envisage une dépense prévisionnelle de 15 000 dollars pour le transport (soit environ 11 500 euros, selon le cours du dollar en vigueur au moment des versements). Elle prendra en charge le déplacement de New-York à Perpignan et retour, de deux personnes de l’IPC, leurs défraiements et hébergement. Elle assurera l’installation de l’exposition, se chargera de l’assurance des œuvres et de la communication autour de cet évènement.
Le Conseil Municipal approuve, A L’UNANIMITE le protocole d’accord entre la Ville de Perpignan et l’International Photography Center, pour l’organisation de cette exposition de la « Valise mexicaine », dans les termes ci-dessus énoncés.
000000000000000000
6 - AMENAGEMENT URBAIN
Approbation du projet de troisième modification du PLU de Perpignan
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de la commune de Perpignan a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2007. Il a fait l’objet d’une première modification approuvée le 28 janvier 2010 et d’une deuxième modification approuvée le 28 juin 2012.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire au vu de l’évolution règlementaire des trois ZAC secteurs C, D et E du Grand Saint Charles de faire évoluer le document d’urbanisme et de procéder à sa troisième modification. Dans le respect des articles L.123-13 et L.123-13-1 du Code de l’urbanisme, les modifications apportées aux différentes pièces du document ont pour objectifs l’adaptation des pièces règlementaires du PLU suite à la suppression et clôture financière par PMCA des trois ZAC secteurs C, D et E du Grand Saint Charles.
Le projet de modification a été notifié le 27 Mars 2014 aux personnes publiques associées conformément à l'article L.123-13-1 du code de l'urbanisme. Il n’a pas fait l’objet d’observations de leur part.
L’enquête publique s’est déroulée du 07 Avril 2014 au 09 Mai 2014 inclus. Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions avec avis favorable datés du 03 juin 2014.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13, L123-13-1 et R.123.19; VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1et L.123-2, R.123-1 à R.123-21;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Perpignan approuvé le 20 décembre 2007; VU l’arrêté du maire en date du 18 Mars 2014 soumettant le projet de modification à enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 03 juin 2014 ;
CONSIDERANT qu’il n’y a eu aucune observation émise par les Personnes Publiques Associées suite à la notification du projet à leur endroit en date du 17 mars 2014, CONSIDERANT l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport daté du 03 juin 2014,
CONSIDERANT que le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur sont consultables pendant un an, dans les services de la Direction de l’Aménagement, et de l’Urbanisme (DAU), 11 rue du Castillet à Perpignan.
CONSIDERANT que le projet de modification est prêt à être approuvé.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1) D'approuver le dossier de troisième modification du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Perpignan annexé à la délibération;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) d’indiquer que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : affichage pendant un mois en Mairie et insertion dans un journal diffusé dans le département,
4) De prévoir la recette au budget de la Ville.
000000000000000000
7 - AMENAGEMENT URBAIN
Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU de Perpignan en cours de révision.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans son ensemble et plus particulièrement le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), doit répondre aux objectifs de développement durable fixés par l’article L121-1 du code de l’urbanisme. Le PADD du PLU est une des pièces majeures qui constituent un dossier de PLU, avec le rapport de présentation, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement et des annexes.
Il s’agit d’un document stratégique exprimant les grands objectifs de Perpignan en matière de développement urbain à l'horizon de dix à vingt ans.
Le calendrier de la révision du PLU de Perpignan, dont l’arrêt du projet est envisagé pour la fin du 1er trimestre 2015, présente plusieurs phases. La première, essentielle, a porté en 2013 sur un diagnostic qui a permis de dégager des enjeux et des grandes orientations. Dans la continuité, la deuxième phase consiste à débattre lors de ce Conseil Municipal de ces grandes orientations. Elles figurent dans le document joint à la délibération.
Il convient qu’un débat sur le projet de PADD ait lieu en séance publique du Conseil Municipal. Ce débat doit porter sur les orientations générales de ce document (article L.123-9 du code de l’urbanisme). Il doit avoir lieu au minimum deux mois avant l’examen du projet de PLU pour arrêt en conseil municipal.
Le relevé de décision du Conseil Municipal doit prendre acte de la présentation effective du projet de PADD et de la tenue du débat sur les orientations générales. Le projet de PADD n’est ni soumis à validation ni objet d’une délibération. C’est un document évolutif jusqu’à l’arrêt du projet en fonction de ce débat et des discussions et avis qui seront produits dans le cadre de la concertation.
000000000000000000
8 - AMENAGEMENT URBAIN
Avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Pyrénées-Orientales 2013-2019
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par courrier en date du 22 avril 2014 reçu le 30 avril 2014, l’Etat a transmis à la Ville de Perpignan le projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’habitat des gens du voyage 2013-2019 afin de connaître son avis dans un délai d’un mois à compter de la réception du document.
Cependant, afin d’émettre un avis suffisamment concerté avec Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA) compétente en ce qui concerne Perpignan pour l’accueil des gens du voyage, la Ville n’a pu présenter ce dossier au conseil municipal du mois de mai.
Un courrier du 26 mai 2014 a été envoyé au Préfet afin de l’informer des premières observations de la Ville rejoignant nécessairement celles évoquées par Perpignan Méditerranée qui s’était prononcé défavorablement en commission Départementale consultative du 10 janvier 2014.
Actant du fait que le projet de schéma transmis par l’Etat n’avait pas évolué depuis, le Conseil Communautaire du 26 mai 2014 a émis un avis défavorable sur ce projet.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative l’accueil et à l’habitat des gens du voyage VU le projet schéma d’accueil des gens du voyage 2013-2019 transmis par l’Etat le 22 avril 2014 et reçu le 30 avril 2014
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mai 2014 ; CONSIDERANT que le projet de schéma prévoit notamment le nombre et la localisation des aires de grand passage destinées à l’accueil des rassemblements notamment lors de la période estivale ;
CONSIDERANT que le projet prescrit à ce titre 600 places au lieu de 350 prévues au titre de l’ancien schéma sur l’ensemble du département. Cette obligation pèse exclusivement sur deux EPCI : Perpignan Méditerranée et Sud Roussillon.
CONSIDERANT qu’aucun équipement n’est prévu sur le secteur Côte Vermeille et Argelès- sur-Mer alors que le diagnostic du schéma met en exergue des besoins tant en termes de flux que de stationnements illicites;
CONSIDERANT qu’il en résulte une augmentation très importante des obligations de Perpignan Méditerranée au titre de cet accueil, 450 places au lieu des 270 prévues sur l’ancien schéma ;
CONSIDERANT que cela représente 75% des places prévues dans le nouveau document alors que les besoins sont présents sur l’ensemble du département et plus particulièrement sur la façade littorale pendant la période estivale ;
CONSIDERANT que ces obligations se répartissent sur au moins trois sites dont plus particulièrement celui de Perpignan Sud, proche du péage Sud de l’autoroute A9, qui accueille déjà une aire de grand passage pour 80 emplacements ; CONSIDERANT que pour cette aire déjà sous-utilisée, l’augmentation de capacité prévue par le schéma n’est pas pertinente sur un site qui présente déjà des difficultés d’accès et obère toute évolution future de ce secteur à forts enjeux urbains ; CONSIDERANT l’avis défavorable sur ce projet le conseil communautaire du 26 mai 2014 ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D'émettre un avis défavorable au projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’habitat des gens du voyage 2013-2019, annexé à la présente délibération ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000000000
9 - HABITAT
Approbation de la convention cadre entre la Ville et Immobilière Méditerranée pour la production de logements sociaux sur le territoire de Perpignan pour l'année 2014
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Pour la mise en œuvre de l’ensemble des objectifs du Programme Local de l’Habitat 2013/2018 et des engagements pris dans la convention bilatérale entre la Ville et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, la Ville a décidé d’apporter son soutien financier à la production de logements locatifs sociaux et de logements en location/accession pour tous les opérateurs sociaux.
Un fonds d’Aides pour le Logement Social a donc été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 Novembre 2013. Les aides financières se décomposent en quatre thèmes :
- Les aides en matière de foncier afin de diminuer la surcharge foncière des opérations ;
- L’aide « Développement Durable » afin de soutenir la production dans une logique qualitative ;
- L’aide financière à l’équilibre afin de soutenir l’effort de production ; - Les aides forfaitaires dans les secteurs contractualisés ou en cours (OPAH-RU Centre-Ville et OPAH-RU Gare) Tout opérateur est éligible au Fonds d’Aides pour le Logement Social à condition d’en faire expressément la demande et de signer au préalable la convention cadre avec la Ville définissant les engagements réciproques de chacun.
IMMOBILIERE MEDITERRANEE, ayant accepté les engagements imposés par la Ville, a fait savoir qu’il souhaitait être signataire de la convention cadre afin de pouvoir bénéficier des aides et des garanties d’emprunt.
Un projet de convention cadre a donc été établi entre la Ville et IMMOBILIERE MEDITERRANEE sur la base de la convention type en annexe 5 du Fonds d’Aides pour le Logement Social
Sur la base de la programmation provisoire pour l’année 2014, IMMOBILIERE MEDITERRANEE s’engage, dans le diffus, à produire 90 logements sociaux pour 2014 (opérations ZAC du Foulon ; Vertefeuille…).
Dans le secteur contractualisé de l’OPAH-RU centre-ville : au regard des contraintes liées à l’acquisition et à la réhabilitation de 114 logements par IMMOBILIERE MEDITERRANEE à Saint Jacques prévue pour l’année 2014, la Ville n’impose pas d’objectifs quantitatifs à l’opérateur social pour 2014.
IMMOBILIERE MEDITERRANEE s’engage toutefois à informer la Ville de la programmation et de l’avancement des travaux de réhabilitations des immeubles en centre ancien au cours de l’année 2014.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Novembre 2013 approuvant le Fonds d’aides pour le Logement Social ;
Considérant l’accord de IMMOBILIERE MEDITERRANEE pour les engagements imposés par le projet de convention cadre pour l’année 2014 ;
Le Conseil Municipal approuve la convention cadre entre la Ville de Perpignan et IMMOBILIERE MEDITERRANEE pour l’année 2014.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000
10 - HABITAT
Etudes et réalisation d'équipements publics sur le quartier du VERNET - Quitus donné à la SAFU et la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Dans le cadre des opérations PNRU, la Ville a confié à la SAFU (décision du Maire en date du 26 septembre 2006) un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée (marché 2006-142) pour les études et la réalisation d’équipements publics au Vernet à savoir :
- Restructuration et extension de l’école Jean Jaurès à Vernet Salanque - Maison de quartier Vernet Salanque
- Centre de Loisirs Clodion
- Maison pour tous Clodion. Ces opérations étant terminées, et conformément à l’article 16 du contrat de mandat, il convient de constater l’achèvement des missions du mandataire et de lui donner quitus au vu des documents détaillés annexés à la présente délibération.
1°) Restructuration et extension de l’Ecole Jean Jaurès au stade Vernet Salanque : Les travaux démarrés le 2 novembre 2009, ont été achevés le 21 Février 2011 (GPA échue au 21 février 2012).
Le coût prévisionnel de l’opération avait été fixé à 956 800 € TTC. Le bilan définitif fait apparaitre un montant de Dépenses de 917 451,40 € TTC et un montant de Recettes de 918 023,00 € TTC, induisant un différentiel de 571,60 € TTC restitué à la Ville (chèque CDC n° 00481) correspondant à de la retenue de garantie sur travaux non déduite de la demande de remboursement adressée à la Ville.
2°) Maison de quartier Vernet Salanque (salle polyvalente) :
Au départ cette opération avait été estimée à 900 000 € TTC. Les objectifs ayant été revus à la baisse pour ne réaliser qu’une salle polyvalente, le coût prévisionnel de l’opération a alors été arrêté à 520 260 € TTC.
Les travaux, démarrés en septembre 2010, ont été achevés le 10 Mai 2012 (GPA échue au 10 mai 2013).
Le bilan définitif fait apparaître un montant de Dépenses de 476 421,24 € TTC pour un montant de Recettes de 499 872,19 € TTC. Le différentiel de 23 450,95 correspond à de l’avance sur dépenses non consommée et restituée à la Ville (chèque CDC n° 00480).
3°) Centre de Loisirs Clodion :
Les travaux démarrés le 22 juin 2009, ont été achevés le 17 décembre 2009 (fin GPA le 17 décembre 2010).
Le budget prévisionnel était de 289 376 € TTC.
Le bilan définitif fait apparaître un montant de Dépenses de 286 462,21 € TTC pour un montant de Recettes égal, soit de 286 462,21 € TTC.
4°) Maison pour tous Clodion :
Cette opération estimée à un coût prévisionnel de 855 462 € TTC a été transférée en cours d’exécution à la SPL Perpignan-Méditerranée (convention de transfert approuvée par décision du Maire en date du 22 Aout 2011).
Les travaux commencés le 06 décembre 2010, ont été achevés le 17 janvier 2012 (fin GPA : 17 janvier 2013).
Le bilan financier fait apparaître un montant de Dépenses de 850 050,13 € TTC et de Recettes de 855 461,95 € TT, soit un excédent de recettes de 6 037,32 € TTC correspondant à de l’avance sur dépenses non consommée et à restituer à la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
1) de donner le quitus technique et financier à la SAFU pour les opérations n° 1, 2 et 3 2) de donner le quitus technique et financier à la SPL Perpignan Méditerranée pour l’opération n° 4 et ainsi de clore le marché de mandat n° 2006-142.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000 11 - ENVIRONNEMENT
Avenant n°1 au mandat d'études et de réalisation de l'aménagement des espaces verts de Vernet Salanque Sud et des Pêchers, entre la Ville de Perpignan et la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée portant sur la modification du programme, de l'enveloppe financière et des conditions de versement de l'avance
Rapporteur : Mme Virginie BARRE
Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2012, la Ville de Perpignan a confié à la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, un mandat pour réaliser les études et les travaux des espaces paysagers de Vernet Salanque Sud et des Pêchers.
Le taux de rémunération de la SPL avait été fixé à 4% du coût hors taxes de l’opération, soit une rémunération prévisionnelle de 43 720.00€ HT.
Il est apparu nécessaire de passer un avenant à la convention de mandat de la SPL Perpignan Méditerranée pour les raisons suivantes :
1- Le programme des travaux a été modifié :
- Le périmètre d’intervention a changé, deux secteurs ont été retirés du projet - Des prestations ont été rajoutées, avec la création d’une aire de jeux, au niveau de la pointe du canal de Vernet et Pia et la création d’un parcours d’agrées sportifs entre le stade de Vernet Salanque et la ripisylve.
2- Le montant des travaux a été modifié au stade de l’avant-projet, il est passé de 950 000 € HT à 1 122 000 € HT. De ce fait, la rémunération de la SPL, fixée à 4% du montant de l’opération HT, est passée de 43 720,00 € HT à 49 115,37 € HT, ce qui représente une augmentation de 12,34%.
3- Afin de se conformer à la législation en vigueur, l’article 9.2 relatif aux modalités de versement des avances de la collectivité destinées aux entreprises doit être modifié.
L’avance accordée sera au plus égale à 50% du montant des dépenses prévisionnelles annuelles. Lorsque l’achèvement d’une opération est prévu dans les six mois suivant la demande d’une avance, celle-ci pourra porter sur l’intégralité des dépenses prévisionnelles restantes.
La Commission d’Appels d’Offres a donné un avis favorable à la conclusion de cet avenant le 22 mai 2014.
Le Conseil Municipal approuver A L’UNANIMITE, l’avenant n°1 au mandat d’études et de réalisation de l’aménagement des espaces verts de Vernet Salanque Sud et les Pêchers, conclu entre la Ville de Perpignan et la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, portant sur la modification du programme, de l’enveloppe financière et des conditions de versement de l’avance.
000000000000000000
12 - ENVIRONNEMENT
Compte rendu Annuel à la Collectivité Locale relatif au contrat de mandat public confié à la Société d'Aménagement Foncier et d'Urbanisme en vue de l'aménagement paysager du parc Clodion et des cités HLM Roudayre -Clodion - Avis du Conseil Municipal
Rapporteur : Mme Virginie BARRE
Dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), la Ville de Perpignan a souhaité rénover les espaces publics, créer des jardins familiaux, des espaces verts et des équipements aux cités HLM Clodion et Roudayre. La réalisation de ce programme a été évaluée initialement à 928 000.00 € HT.
Par contrat de mandat public, le 30 mai 2006, la Ville de Perpignan a confié à la Société d’économie mixte d’Aménagement Foncier et d’Urbanisme, la réalisation en son nom, pour son compte et sous son contrôle de l’opération ci-dessus décrite.
La convention de mandat ayant pris fin le 31 décembre 2012, la SAFU a fourni à la Ville de Perpignan un Compte Rendu Annuel à la collectivité Locale arrêté au 31 décembre 2012. Celui-ci est porté à la connaissance du conseil municipal afin de donner à la SAFU quitus de l’opération.
Ce rapport détaille les moyens humains et financiers qui ont été mobilisés dans le cadre de cette convention de mandat.
Une rémunération forfaitaire de 10 500.00 € HT a été fixée, pour les phases de concertation et de synthèse, pour le suivi et la réalisation des APS, pour chacun des projets : jardins familiaux, l’aménagement des espaces extérieurs de Roudayre et pour le parc de la coulée verte.
C’est le bureau d’études Saluterre qui a été choisi pour sensibiliser informer et consulter la population en vue de créer les jardins familiaux.
Au mandat public du 30 mai 2006, un avenant numéro 1 a été conclu le 12 novembre 2009, afin de prendre en compte certaines évolutions. Le nombre de jardins familiaux à réaliser est plus important que celui prévu initialement, l’aménagement des espaces extérieurs de Roudayre a été reporté en attendant que les bâtiments mitoyens soient réalisés. Enfin, la conception d’un parc central inter-quartiers a du être modifiée pour prendre en compte la contrainte hydraulique dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Inondations.
Donc, l’avenant 1 retire les deux premiers sujets de la convention de mandat et poursuit la réalisation des études et des travaux, tout en intégrant la dimension hydraulique, pour créer un parc central inter-quartier, actuellement dénommé parc Bartholdi. Le coût global de l’opération est évalué à
1 110 691.00 € HT et à 1 325 119.43 € TTC.
Après mise en concurrence, signature d’un contrat, puis d’un avenant, c’est l’équipe Atelier Sites qui a été retenue en qualité de maîtrise d’œuvre pour la création de ce parc paysager.
Au 31 décembre 2012, à la clôture de l’opération, le budget global alloué a été respecté, le montant engagé est inférieur de 1 443.95 € HT au budget initial de l’opération. La recherche d’économie sur le coût des travaux a permis la prise en charge de prestations supplémentaires telles que l’amélioration du dispositif de brumisation, la pose d’une fontaine à boire et le remplacement des végétaux.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale, présenté par la SAFU.
000000000000000000
13 - SPORTS
Convention d'occupation du domaine public entre la Ville de Perpignan et la SASP USAP pour le Stade Aimé Giral - Saisons sportives 2014/2015 - 2015/2016 - 2016/2017 - 2017/2018 - 2018/2019 -2019/2020
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’USAP, figure emblématique de la Ville de Perpignan, participe, pour la saison 2014/2015, au championnat de France professionnel 2ème division de rugby (PRO D2). Champion de France 2009, vice-champion de France en 2010 en TOP 14, le club a pour objectif d’accéder à nouveau à ce championnat.
A cet effet, la Ville souhaite mettre à disposition du club le stade Aimé Giral, d’une capacité de 14 727 places, ainsi que ses structures annexes.
Cette mise à disposition est règlementée par une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Perpignan et la SASP USAP.
Cette convention précise :
- les installations sportives mises à disposition
- la redevance annuelle de 252 000 €
- les charges locatives relatives à l’exploitation du restaurant et de la boutique
Le montant de la redevance pourra être revu à partir de la saison 2015/2016 selon l’évolution du club.
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;
Nous vous proposons d’approuver la convention relative à l’occupation du stade Aimé Giral et ses structures annexes à conclure entre la Ville et la SASP USAP.
La durée de cette convention est de 6 ans correspondant aux saisons sportives 2014/2015 – 2015/2016 – 2016/2017 – 2017/2018 – 2018-2019 et 2019/2020.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE, la convention relative à l'occupation du Stade Aimé Giral par la SASP USAP.
000000000000000000
14 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Olympique Club Perpignan - Saison sportive 2013/2014 - Avenant N° 1
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Une convention de partenariat, approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2013, a été conclue entre la ville de Perpignan et l’association Olympique Club Perpignan. Elle vise essentiellement à :
- Promouvoir la formation sportive auprès des jeunes de 6 à 19 ans. - Participer à la politique éducative et sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse.
- Créer et maintenir au même niveau d’activité les équipes dans les différentes catégories de la discipline.
Cette convention de partenariat fixe le concours financier apporté par la Ville pour la réalisation des objectifs fixés et précise que le club pourra solliciter une subvention complémentaire dans le cadre des résultats sportifs. Le bilan de la saison sportive 2013/2014 fait ressortir :
- L’accession en 1ère Division départementale de l’équipe Séniors III. - La participation aux finales régionales et départementales des équipes de jeunes - Les finales régionale et départementale de l’équipe de Futsal. - Le développement de l’opération « Académie de football » sur le secteur du Bas- Vernet.
- Le renforcement de l’équipe pédagogique du club par le recrutement d’éducateurs diplômés.
Considérant que ces résultats nécessitent des efforts financiers importants de la part de l’association,
La Ville approuve A L’UNANIMITE l’avenant N°1 à la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association Olympique Club Perpignan qui modifie le concours financier de la Ville.
La subvention versée par la Ville à l’Association pour la saison 2013/2014 sera donc de 85 000 €.
000000000000000000
15 - CULTURE
Régie Municipale l'Arsenal, Espace des Cultures - Désignation du Directeur
Rapporteur : M. Michel PINELL
Par délibération du 24 novembre 2003, ont été adoptés la création d’une Régie Municipale « l’Arsenal, espace des cultures populaires » et ses statuts.
Il convient de procéder au recrutement du directeur démissionnaire de la régie personnalisée comme mentionné au titre III article 4 des statuts et conformément aux dispositions de l’article L 22211-10 du code général des Collectivités Territoriales : « le Directeur est désigné par délibération du Conseil Municipal sur proposition du Maire ».
Les missions de ce directeur seront les suivantes :
Il assurera, sous l’autorité et le contrôle du Président du Conseil d’Administration, le fonctionnement des services de la Régie. Il sera chargé de mettre en œuvre les orientations définies par le Conseil d’Administration dans le cadre du budget voté par celui-ci.
A cet effet, le Directeur gère et administre la Régie dans son fonctionnement au quotidien.
Monsieur le Maire propose de nommer à ce poste Monsieur Arnaud FELICI, Attaché Territorial, 2ème échelon, fonctionnaire de la Ville de Perpignan.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE, la nomination de Monsieur Arnaud FELICI au poste de Directeur de la Régie Municipale « l’Arsenal, espace des cultures populaires » sur proposition de Monsieur le Mair.
000000000000000000
16 - SUBVENTION
Attribution de subventions à divers organismes et associations au titre de l'exercice 2014 Rapporteur : Mme Francine ENRIQUE
Il est aujourd’hui proposé à notre assemblée d’approuver une nouvelle attribution de subventions à des associations. Toutes ces associations ont présenté un dossier de subvention complet. Chacune de ces associations s’engage dans un processus d’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens, par son dynamisme, son travail, ses projets et l’engagement régulier de ses membres. Elles participent, à leur manière et avec leurs moyens, à la vie et au développement de notre Ville.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000
17 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du parvis du Conservatoire de Musique à Perpignan
Rapporteur : Mme Caroline FERRIERE-SIRERE
Le Conservatoire de Musique à Rayonnement Régional installé rue Foch à Perpignan fait actuellement l’objet d’importants travaux d’extension, la maitrise d’ouvrage étant assurée par la Communauté d’agglomération.
De manière concomitante à cette extension, il apparait nécessaire de recourir à l’aménagement d’un espace extérieur attenant, situé sur la dalle du parking Saint Martin, côté Sud. La mise en valeur de cet espace dénommé Parvis Sud sera exclusivement réservé aux usagers du Conservatoire.
Cet aménagement devra obligatoirement être étendu aux trois voies qui entourent le Conservatoire ; rue des Joglars, rue Caserne Saint Martin, rue Puits des Chaines.
En termes de coordination de travaux et de cohérence architecturale entre le Conservatoire et l’espace public attenant, il est recommandé, que la Ville délègue la maitrise d’ouvrage liée à l’aménagement du parvis Sud ainsi que des trois voies communales à la Communauté d’agglomération.
Cette délégation de maitrise d’ouvrage se traduira par le biais d’une convention qui fixera les modalités administratives, techniques et financières de réalisation de ces aménagements sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’agglomération.
Les missions confiées par la Ville et précisées dans la convention sont les suivantes : - procéder aux études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, - réaliser les aménagements de voirie et d’espace public,
- assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération.
La Communauté d’Agglomération conduira les études et les travaux du parvis Sud et se limitera aux études niveau APS pour les trois voies. Le projet devra faire l’objet d’une validation par la Ville.
Sur la base d’une estimation globale de ces aménagements évaluée à 400 000 € TTC, la ville s’engage à rembourser à la Communauté d’Agglomération : - 100 % du montant HT du coût des études lié aux trois voies,
- 50 % du montant HT du coût des études lié au parvis du Conservatoire. La Communauté d’Agglomération conservera à sa charge le portage de la T.V.A. et 50 % du montant du parvis.
En termes de délai, les travaux menés sur le parvis et sur les voies ceinturant le Conservatoire devront être achevés en même temps que des travaux d’extension. Le Conseil Municipal approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, . Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000
18 - COHESION SOCIALE
Contrat urbain de Cohésion Sociale - 1er avenant 2014
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Le contrat urbain de cohésion sociale, signé le 29 janvier 2007 pour une période de trois ans, prolongé d’un an pour l’année 2010, a fait l’objet d’un avenant de prolongation adopté lors du Conseil Municipal du 3 février 2011 pour la période 2011 – 2014.
Pour l’exercice 2014, un appel à projet a été lancé afin de décliner de manière plus opérationnelle les objectifs de l’avenant.
Les actions proposées ont été examinées et instruites par l’Equipe de Direction de projet du CUCS dans le cadre de commissions constituées de techniciens représentant les signataires.
Les commissions ont vérifié la pertinence et l’adéquation des actions avec les critères généraux du Contrat et les problématiques territoriales.
Un tableau reprenant le classement validé par les partenaires du contrat est joint à la présente délibération.
La délibération présentée ce jour concerne la première répartition du CUCS 2014 des porteurs de projet sollicitant la Ville pour le financement de :
11 actions sur la thématique « Education/parentalité » pour un total de 36 400 euros 7 actions sur la thématique « santé » pour un total de 26 700 euros 6 actions sur la thématique « Emploi – Développement Economique » pour un total de 24 500 euros
3 actions sur la thématique « Habitat –Cadre de Vie » pour un total de 15 300 euros 10 actions sur la thématique « Citoyenneté – Prévention de la délinquance » pour un total de 37 825 euros
6 actions sur la thématique «Culture » pour un total de 13 000 euros 1 action sur la thématique «Lutte contre les discriminations » pour un total de 1000 euros
1 action sur la thématique «Ingénierie » pour un total de 5000 euros
Soit un total de 45 actions pour un montant global de 159 725 euros. Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre d’un protocole.
Le Conseil Municipal adopte le 1er avenant 2014, dans les termes ci-dessus énoncés, de financement des actions labellisées dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale. DOSSIER ADOPTE
42 POUR
13 ABSTENTIONS : M. Nicolas REQUESENS, Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT- GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000
19 - COHESION SOCIALE
Rapport sur les actions conduites en 2013 par la ville en matière de Développement Social Urbain
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
La loi de finances 2014 prévoit que « dans les communes ayant conclu avec l’Etat un contrat d’objectifs et de moyens relevant de la Politique de la Ville ou ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale au cours de l’exercice précèdent, il est présenté un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur les actions menées en matière de Développement Social Urbain ».
Ce rapport est l’occasion annuellement de mettre en perspective la politique de développement social conduite notamment par les services des Centres sociaux et de la Mission politique de la ville.
Le développement social se situe comme un mode d’intervention sociale qui s’appuie sur les interventions collectives en privilégiant la dimension d’acteur des bénéficiaires. Il participe à la lutte contre les exclusions. Il est complémentaire des actions sociales traditionnelles assurées, depuis la décentralisation par les Conseils Généraux, actions à caractère plus individuelles et sectorielles.
La Ville de Perpignan a fait le choix, depuis plus de quinze ans, de mettre en œuvre une politique de développement social à travers neuf centres sociaux labellisés par la CAF à partir de Projets d’Animation Globale territorialisés (PAG). Le développement de ces projets est complété par le financement de la « Politique de la ville » dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) sur les thématiques : Habitat / Cadre de vie, Accès à l’Emploi / Développement économique – Réussite Educative – Santé – Citoyenneté/Prévention de la délinquance.
Les dépenses des centres sociaux représentent un budget de 2 829 614.81 € dont 76 % concernent les charges de personnel pour 66 agents (64.5 ETP). Les financements spécifiques de la ville, dans le cadre du CUCS, ont représenté en 2013, 609 200 € pour 87 actions financées, développées par plus de 60 porteurs de projets.
La politique conduite par la ville s’appuie également sur les « piliers » de la Cohésion Sociale développée par les programmes de Rénovation Urbaine, de Réussite Educative et d’Insertion par l’emploi portée par la Maison de l’emploi et de l’entreprise.
Le rapport est complété par 3 annexes : comptes de résultats 2013 des centres sociaux, bilan CUCS 2013 et données statistiques INSEE.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport concernant les actions conduites en matière de développement social urbain, par la ville, en 2013.
000000000000000000 20 - ACTION EDUCATIVE - PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La préfecture des Pyrénées Orientales, la direction départementale des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales, la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales, et la ville de Perpignan s’accordent à réunir l’ensemble des partenaires éducatifs pour construire et développer dans le cadre d’une convention un projet éducatif de territoire (PEDT) permettant d’articuler l’ensemble des temps de vie de l’enfant dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Ce partenariat s’appuie sur les textes de lois suivants :
• Décret n°2013.77 du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
• Circulaire interministérielle n° 2013-036 du 20 mars 2013, sur le projet éducatif de territoire
• Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013, loi d’orientation et de programmation pour la
refondation de l’école de la République
• Décret n°2013-707 du 2 août 2013, relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisées bénéficiant d’activités périscolaires.
• Décret n°2014.457 du 7 mai 2014, portant autorisation d’expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.
Le PEDT formalise la convention qui doit être conclue entre les partenaires afin de répondre aux objectifs suivants :
• permettre à tous les enfants de bénéficier d'un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
• animer un réseau d’acteurs de l’éducation autour de priorités communes.
Par ailleurs ce contrat permet de pouvoir bénéficier :
- d’une prestation spécifique créée par la CNAF pour les trois heures hebdomadaires d’activités périscolaires induites par la réforme des rythmes scolaires. Le versement de cette aide est réservé aux accueils de loisir.
- de taux d’encadrement réduits par rapport aux taux d’encadrement habituels des accueils de loisirs pour les activités mises en place dans ce cadre à titre expérimental pour une durée de trois ans,
Un protocole d’évaluation sera mis en œuvre, défini conjointement par les différents partenaires dans la première année de mise en œuvre de la convention.
A cette fin, un comité de pilotage réunissant, autour du maire l’ensemble des partenaires signataires de la convention est créé.
La convention sera établie pour une durée d’un an et pourra être reconduite par expresse reconduction pour deux ans, si le bilan est jugé satisfaisant. Le Conseil Municipal approuve le Projet Educatif de Territoire formalisant la convention de partenariat entre la préfecture des Pyrénées-Orientales, la direction départementale des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales, la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales et la ville de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000
21 - ACTION EDUCATIVE
Tarification des Temps d'Activités Péri-éducatives (TAP)
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La réforme des rythmes scolaires contraint la Ville à assurer l’organisation de Temps d’Activités Péri-éducatives (TAP) à la rentrée 2014/2015, qui seront positionnés le vendredi après-midi de 14H00 à 17H00.
Il est proposé d’appliquer, pour ces temps, une tarification susceptible de ne pas freiner la participation des enfants, tout en formalisant la volonté des familles de concourir à la réussite de leur enfant.
La participation au TAP est intégrée aux activités périscolaires. (Matins, soirs). Les familles qui paieront le forfait trimestriel pour les activités périscolaires, seront dispensées de payer l’activité TAP ; Seules en seront redevables, les familles qui utiliseront exclusivement le TAP le vendredi.
La tarification suivante sera mise en place dès la rentrée scolaire 2014/2015 pour les TEMPS D’ACTIVITES PERI-EDUCATIVES (TAP) Vendredi 14H00-17H00
Forfait trimestriel
Résidents à Perpignan Rentrée 2014/2015
Si quotient inférieur ou égal à 293 € 1 €
Si quotient compris entre 294 et 375 € 2 €
Si quotient compris entre 376 et 505 € 3 €
Si quotient compris entre 506 et 860 € 4 €
Si quotient supérieur à 861 (plein tarif) 5 €
Résidents hors Perpignan (tarif unique) 5 €
Le TARIF "FAMILLES NOMBREUSES" sera applicable, pour plusieurs enfants inscrits simultanément au cours d'un même trimestre:
Il ne concerne que les résidents à Perpignan, sur le principe suivant : 1e Enfant Tarif de base selon quotient
2e Enfant Tarif de base selon quotient
3e Enfant Demi-Tarif
4e Enfant et au-delà Gratuité Les familles des enfants allophones nouvellement arrivées sur le territoire national (EANA) ne disposant pas d'un quotient CAF peuvent prendre contact avec les travailleurs sociaux de l'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), de l'Association LE SEUIL et du Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA).
Sur présentation de justificatifs de ressources, ou dans le cas contraire, d'une déclaration sur l'honneur, elles pourront obtenir auprès d'eux le calcul d'un quotient familial provisoire, valable 6 mois. Une attestation sera établie par ces organismes et pourra être présentée, par la famille, aux mairies de quartier et aux centres de loisirs afin de pouvoir bénéficier des tarifs correspondant au quotient attesté.
Peuvent également être pris en compte les quotients familiaux des CAF d'autres départements. Les familles d'enfants issus de la communauté des gens du voyage se verront appliquer les tarifs "Perpignan" sous réserve qu'ils puissent justifier d'une implantation temporaire sur le territoire de la commune attestée par les services de l'Education Nationale (CASNAV).
Les inscriptions pourront s’effectuer par courrier à la DAEE, ou dans les Mairies de Quartier.
Les paiements, à réception de facture, pourront s’effectuer par envoi de chèque à la DAEE, en numéraire dans les Mairies de Quartier ou en ligne en se connectant au « Portail Famille ».
Le Conseil Municipal décide :
1) De mettre en place une tarification spécifique pour les Temps d’Activités Péri- éducatives
2) D’approuver les tarifs des Temps d’Activités Péri-éducatives définis ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000
22 - ACTION EDUCATIVE
1 - Convention entre la Ville de Perpignan, l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) et le chef d'établissement de l'école privée Sacré Coeur à Espira de l'Agly relative à la contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire Perpignanais
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire.
Conformément à la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012, la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire. L’application de l’article L 442-5 -1 de la loi N°2009-1312 du 28 octobre 2009 (dite Loi Carle) précise : ‘’ La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil.’’
En conséquence, ‘’cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située dans une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1) aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2) à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3) à des raisons médicales.’’
L’annexe de la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012 rappelle les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale.
Conformément à l’article L442-5-1 du code de l’éducation ‘’Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.’’
Pour l’année scolaire 2013/2014, la participation de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire s’élève à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire et la participation d’Espira de l’Agly s’élève à 450 euros. En application de l’article, ci-dessus, (L 442-5-1 du code de l’éducation) la participation due par la Ville de Perpignan pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans des écoles privées hors territoire doit être la moins disante. Ainsi, sera retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
En conséquence, la participation retenue de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement de l’école privée Sacré Cœur située à Espira de l’Agly, 33 rue du 4 septembre, s’élève à 450 euros par enfant en école élémentaire.
Les participations seront calculées, chaque année, par les deux communes, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites à leur compte administratif et feront l’objet d’une délibération de leur conseil municipal.
La présente convention entrera en vigueur à compter de cette année scolaire 2013/2014.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
1) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, conclue avec l’école privée Sacré Cœur à Espira de l’Agly et tout document s’y rapportant, 2) d’approuver la participation de la Ville de Perpignan pour cette année scolaire 2013/2014, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans cette école. 000000000000000000 22 - ACTION EDUCATIVE
2 - Convention entre la Ville de Perpignan, l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) et le chef d'établissement de l'école privée Sainte Marie à Toulouges relative à la contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire perpignanais
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire.
Conformément à la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012, la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
L’application de l’article L 442-5 -1 de la loi N°2009-1312 du 28 octobre 2009 (dite Loi Carle) précise : ‘’ La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil.’’
En conséquence, ‘’cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située dans une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
à des raisons médicales.’’
L’annexe de la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012 rappelle les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale.
Conformément à l’article L442-5-1 du code de l’éducation ‘’Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.’’
Pour l’année scolaire 2013/2014, la participation de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire s’élève à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire et la participation de Toulouges s’élève à 312,20 euros. En application de l’article, ci-dessus, (L 442-5-1 du code de l’éducation) la participation due par la Ville de Perpignan pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans des écoles privées hors territoire doit être la moins disante. Ainsi, sera retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée. En conséquence, la participation retenue de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement de l’école privée Sainte Marie située à Toulouges, chemin Roures, s’élève à 312,20 euros par enfant en école élémentaire.
Les participations seront calculées, chaque année, par les deux communes, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites à leur compte administratif et feront l’objet d’une délibération de leur conseil municipal.
La présente convention entrera en vigueur à compter de cette année scolaire 2013/2014.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention conclue avec l’école privée Sainte Marie à Toulouges et tout document s’y rapportant,
• d’approuver la participation de la Ville de Perpignan pour cette année scolaire 2013/2014, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans cette école.
000000000000000000
22 - ACTION EDUCATIVE
3 - Convention entre la Ville de Perpignan, l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) et le chef de l'établissement de l'école privée Saint Joseph à Prades relative à la contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire perpignanais
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire.
Conformément à la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012, la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
L’application de l’article L 442-5 -1 de la loi N°2009-1312 du 28 octobre 2009 (dite Loi Carle) précise : ‘’ La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil.’’
En conséquence, ‘’cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située dans une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
• aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; • à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
• à des raisons médicales.’’ L’annexe de la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012 rappelle les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale.
Conformément à l’article L442-5-1 du code de l’éducation ‘’Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.’’
Pour l’année scolaire 2013/2014, la participation de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire s’élève à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire et la participation de Prades s’élève à 412 euros. En application de l’article, ci-dessus, (L 442-5-1 du code de l’éducation) la participation due par la Ville de Perpignan pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans des écoles privées hors territoire doit être la moins disante. Ainsi, sera retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
En conséquence, la participation retenue de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Joseph située à Prades, 2 rue Paul Tortelier, s’élève à 412 euros par enfant en école élémentaire.
Les participations seront calculées, chaque année, par les deux communes, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites à leur compte administratif et feront l’objet d’une délibération de leur conseil municipal.
La présente convention entrera en vigueur à compter de cette année scolaire 2013/2014.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
• approuve la convention conclue avec l’école privée Saint Joseph à Prades et tout document s’y rapportant,
• d’approuver la participation de la Ville de Perpignan pour cette année scolaire 2013/2014, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans cette école.
000000000000000000
22 - ACTION EDUCATIVE
4 - Convention entre la Ville de Perpignan, l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) et le chef d'établissement de l'école privée Saint Pierre la Mer à Saint Cyprien relative à la contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire perpignanais
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire.
Conformément à la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012, la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire. L’application de l’article L 442-5 -1 de la loi N°2009-1312 du 28 octobre 2009 (dite Loi Carle) précise : ‘’ La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil.’’
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située dans une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
• aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
• à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
• à des raisons médicales. »
L’annexe de la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012 rappelle les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale.
Conformément à l’article L442-5-1 du code de l’éducation ‘’Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.’’
Pour l’année scolaire 2013/2014, la participation de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire s’élève à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire et la participation de Saint Cyprien s’élève à 550 euros. En application de l’article, ci-dessus, (L 442-5-1 du code de l’éducation) la participation due par la Ville de Perpignan pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans des écoles privées hors territoire doit être la moins disante. Ainsi, sera retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
En conséquence, la participation retenue de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Pierre La mer située à Saint Cyprien, rue François Arago, s’élève à 545 euros par enfant en école élémentaire.
Les participations seront calculées, chaque année, par les deux communes, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites à leur compte administratif et feront l’objet d’une délibération de leur conseil municipal.
La présente convention entrera en vigueur à compter de cette année scolaire 2013/2014.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
1 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention conclue avec l’école privée Saint Pierre La Mer à Saint Cyprien et tout document s’y rapportant, 2 - d’approuver la participation de la Ville de Perpignan pour cette année scolaire 2013/2014, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans cette école.
000000000000000000 23 - GESTION ASSEMBLEE
Moyens matériels et humains mis à disposition des groupes d'élus
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
L’article L 2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par la loi n°2002- 276, prévoit la constitution de groupes d’élus dans les communes de plus de 100 000 habitants. Cette constitution de groupe se fait par la remise au Maire d’une déclaration, signée de ses membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Cette disposition, figurant au règlement intérieur du conseil municipal approuvé au terme de sa séance du 22 mai 2014, permet ensuite d’affecter à ces groupes conformément à la réglementation en vigueur, un certain nombre de moyens humains et matériels.
Le Maire informe l’assemblée qu’à ce jour, s’est constitué en groupe politique :
- Le Groupe Perpignan Pour Tous.
- Le Groupe RBM – Perpignan Ensemble.
A) MOYENS MATERIELS :
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation des moyens matériels à ces groupes constitués. La mise à disposition de ces moyens fera l’objet d’une convention entre la Ville et le responsable du groupe politique.
1) Affectation de locaux :
Groupe « Perpignan Pour Tous » : 3 bureaux situés à l’Hôtel de Ville, aménagés et équipés de matériel de bureau nécessaire à leur fonctionnement.
Groupe « RBM – Perpignan Ensemble » : des locaux à usage de bureaux situés Espace Méditerranée - 6ème étage – Lot 6 B1– 19 Avenue du Général Leclerc, aménagés et équipés de matériel de bureau nécessaire.
2) Affectation d’une dotation financière :
Chaque élu appartenant à un de ces groupes, disposera pour assurer le fonctionnement de celui-ci, d’une dotation forfaitaire et annuelle de 500 euros pour les frais de documentation et de télécommunication.
B) MOYENS HUMAINS :
Il est proposé à l’assemblée d’affecter à chaque groupe, en fonction du nombre d’élus qui le composent, une ou plusieurs personnes en ouvrant au budget les crédits nécessaires aux dépenses de personnel dans la limite d’une enveloppe maximale. Cette enveloppe, destinée également à couvrir la dotation financière, est fixée à 30% du montant des indemnités versées aux membres de l’assemblée délibérante, ce plafond étant calculé sur la base du dernier compte administratif soit :
30 % de 985 897€ = 295 769 €
Cette enveloppe maximale sera actualisée chaque année, en fonction du dernier compte administratif connu d’une part, et de l’évolution de la valeur du point d’indice des rémunérations de la fonction publique d’autre part.
La ou les personnes affectées seront prioritairement des agents de la Ville, volontaires pour accepter ces fonctions de secrétariat auprès des groupes d’élus. La répartition des moyens matériels concernant la dotation financière et humains, est donc la suivante :
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
1- D’approuver les propositions ci-dessus énoncées,
2- De prévoir les crédits au budget de la Ville.
000000000000000000
24 - COMMANDE PUBLIQUE
Renouvellement intégral des membres de la Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération du 16 Avril 2014, le Conseil Municipal a créé la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Perpignan et procédé à l’élection de ses membres, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par courriers adressés à M. le Maire, les membres de la liste du Groupe Perpignan pour Tous ont démissionné.
Selon l’article 22 du Code des Marchés Publics, il est procédé à un renouvellement intégral de la Commission d’Appel d’Offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Compte tenu de ces éléments, il convient de procéder au renouvellement intégral des membres de la Commission d’Appel d’Offres composée comme suit :
Président de la Commission : Le Maire ou son représentant
5 membres du Conseil Municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste
En outre, il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Nombre
Elus
Moyens
Matériels
(dotation)
Moyens Humains
Groupe
Agents à
temps
complet
Agents à
temps non
complet
Perpignan pour tous 43 21 500 6 1 à 55%
RBM - Perpignan
Ensemble 12 6 000 1 1 à 83 %
Total 55 27 500 224 000 44 160
Total Général 295 660 En conséquence, le Conseil Municipal procède au renouvellement intégral des membres de la Commission d’Appel d’Offres conformément à l’article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En conséquence, le Conseil Municipal procède au renouvellement intégral des membres de la Commission d’Appel d’Offres conformément à l’article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-dessus.
2 listes selon les critères énoncés ci-dessus sont présentées :
Liste du Groupe Perpignan pour Tous :
M. Alain GEBHART – Mme Josiane CABANAS – Mme Michelle FABRE – Mme Fatima DAHINE – Mme Nathalie BEAUFILS – M. Mohamed IAOUADAN – Mme Véronique AURIOL-VIAL – M. Jean-Joseph CALVO
Liste du groupe Perpignan Ensemble/RBM :
M. LEMAIRE Bruno – M. Mohamed BELLEBOU
Résultat des opérations de vote
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 55
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
Nombre de suffrages exprimés : 55
Ont obtenu
Liste Perpignan pour Tous : 43 voix soit 8 sièges dont 4 titulaires et 4 suppléants Liste perpignan Ensemble/RBM 12 voix soit 2 sièges dont 1 titulaire et 1 suppléant
Sont élus :
Membres titulaires Membres suppléants M. Alain GEBHART Mme Nathalie BEAUFILS Mme Josiane CABANAS M. Mohamed IAOUADAN Mme Michelle FABRE Mme AURIOL-VIAL Véronique Mme Fatima DAHINE M. Jean-Joseph CALVO M. LEMAIRE Bruno M. Mohamed BELLEBOU
000000000000000000
25 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION
Convention relative à l'utilisation du site extranet SIG 'GEO@RCHIPEL ' de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération par la Ville de Perpignan
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Pour répondre aux besoins de l’ensemble de ses utilisateurs, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA) a orienté son Système d’Information géographique (SIG) pour généraliser et faciliter la consultation de ses données géographiques au travers d’un site extranet. L’extranet SIG, dénommé « Géo@rchipel » mis en place par PMCA assurera un service d’information et de consultation gratuit de données cadastrales, de référentiels territoriaux et de référentiels métiers vers ses partenaires institutionnels, délégataires et prestataires.
L’ensemble des modalités techniques d’accès à ce service est stipulé dans la convention.
La présente convention prendra effet à sa date de signature et est conclue pour une durée d’un an, reconductible par tacite reconduction, sans excéder la durée de 6 ans.
La présente convention est consentie à titre gracieux par PMCA.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE, la convention d’utilisation du site SIG « GEO@rchipel » de PMCA.
000000000000000000
26 - FINANCES
Garantie d'Emprunt - Société Coopérative de Production d'HLM du Languedoc Roussillon - Marcou Habitat pour l'Opération "Les Jardins de Camille" à Perpignan
Rapporteur : M. Romain GRAU
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 26 mai 2014 autorisant la garantie d’emprunt de l’opération à hauteur de 50%
Vu la demande de la société coopérative de Production d’HLM du Languedoc-Roussillon – Marcou Habitat afin d’obtenir la garantie d’emprunt pour le financement de l’opération « les jardins de Camille » située 943 chemin du Parc Ducup à Perpignan
Considérant que la demande de la société coopérative de Production d’HLM du Languedoc-Roussillon – Marcou Habitat est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération « les jardins de Camille » à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Considérant que la garantie d’emprunt sollicitée auprès de la Ville de perpignan représente 50% de l’opération ;
Considérant que la Ville de perpignan va garantir à 50% deux prêts fonciers sur 50 ans soit une somme de 87 356.00 € et deux prêts bâtis sur une période de 40 ans soit une somme de 286 554.00 € soit une somme garantie totale de 373 920.00 €
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement :
- d’un emprunt d’un montant total de 134 522.00 € (Prêt PLUS foncier) souscrit par la société coopérative de Production d’HLM du Languedoc-Roussillon – Marcou Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans à hauteur de 67 261.00 €
- d’un emprunt d’un montant total de 457 843.00 € (Prêt PLUS bâti) souscrit par la société coopérative de Production d’HLM du Languedoc-Roussillon – Marcou Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans à hauteur de 228 921.50 € - d’un emprunt d’un montant total de 40 190.00 € (Prêt PLAI foncier) souscrit par la société coopérative de Production d’HLM du Languedoc-Roussillon – Marcou Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans à hauteur de 20 095.00 €
- d’un emprunt d’un montant total de 115 285.00 € (Prêt PLAI bâti) souscrit par la société coopérative de Production d’HLM du Languedoc-Roussillon – Marcou Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans à hauteur de 57 642.50 €
Ces prêts sont destinés à financer l’opération de construction de la résidence « Les jardins de Camille » à Perpignan.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Les taux d’intérêt et de progressivité ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération ;
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société coopérative de Production d’HLM du Languedoc-Roussillon – Marcou Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
CARACTERISTIQUES DES PRETS
Caractéristiques du
Prêt PLUS FONCIER
PLUS
CONSTRUCTION PLAI FONCIER
PLAI
CONSTRUCTION
Montant du Prêt 134 522.00 € 457 843.00 € 40 190.00 € 115 285.00 €
Taux de garantie de
la Ville 50% 50% 50% 50% Taux de garantie de
PMCA 50% 50% 50% 50% Commission
d’instruction 990 € 760 € 420 € Durée du
préfinancement
De 3 à 24 mois
maximum
De 3 à 24 mois
maximum
De 3 à 24 mois
maximum
De 3 à 24 mois
maximum
Taux d’amortissement
Taux du Livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat de prêt + 60
pdb
Taux du Livret A en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt -20 pdb
Durée
d’amortissement 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Profil d’Amortissement Amortissement
déduit à
l’échéance
Amortissement
déduit à
l’échéance
Amortissement
déduit à
l’échéance
Amortissement
déduit à
l’échéance
Modalité de Révision DL DL DL DL Taux de progressivité
des échéances
De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux puisse être inférieur à 0% Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société coopérative de Production d’HLM du Languedoc-Roussillon – Marcou Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil autorise le Maire ou l’élu délégué en la matière à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
En conséquence, le Conseil décide A L’UNANIMITE :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt ;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 2 logements ;
4) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
000000000000000000
27 - AMENAGEMENT URBAIN
45, rue Rabelais - Renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Atelier d'Urbanisme
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Depuis la fin 1993, l’association "Atelier d’Urbanisme" travaille, en collaboration avec la Ville, notamment par ses analyses sur des opérations d’aménagement municipales ainsi que par son action d’information (expositions) à l’intention des Perpignanais.
Pour ce faire, l’association a bénéficié d’une convention de partenariat annuelle s’achevant le 30 avril 2014.
Elle sollicite la conclusion d’une nouvelle convention dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Durée : 1 an, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
Travail de l’association : organisation de la concertation avec la population en matière d’urbanisme et de tout ce qui concerne le cadre de vie des perpignanais
Contrôle de l’association : fournir un compte rendu d’activité ainsi que ses comptes dûment certifiés par un commissaire aux comptes
Concours apportés par la Ville :
• Mise à disposition gratuite de locaux en rez-de-chaussée du 45 rue Rabelais d’une superficie de 242 m², ainsi que l’autorise, sur le domaine public, l’article L. 2125-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pour toute association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général
• Mise à disposition d’un agent de maîtrise principal (pour 3 ans à compter du 01/01/2014 suivant la Commission Administrative Paritaire du 17/10/2013 et la convention de mise à disposition de personnel en date du 26 décembre 2013 conclue suivant délibération du 12 décembre 2013, d’un agent, à 95 % d’un temps complet, en qualité d’opérateur technique et administratif, indice brut 500, indice majoré 431, représentant un coût salarial total estimé pour l’année 2014/2015 de 41 236,65 € et dont le remboursement intégral est à la charge de l’association • Octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement de 10 000 € destinée à financer les actions menées par l’association
• Octroi d’une subvention annuelle de 41 236,65 € correspondant au remboursement du coût salarial de la mise à disposition partielle d’un agent municipal.
Considérant d’une part, l’intérêt et l’efficacité du travail de l’Atelier d’Urbanisme, et vu, d’autre part, le rapport général du Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport d’activité pour l’exercice écoulé,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE, approuve la convention entre la Ville de Perpignan et l’association l’Atelier d’Urbanisme.
000000000000000000
28 - FONCIER
Avenue du Palais des Expositions - Acquisition d'une parcelle à Mme Maria GIRALT JUBE
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Mme Maria GIRALT JUBE est propriétaire d'une unité foncière bâtie sise 34 ter, avenue du Palais des Expositions.
Elle a proposé la cession à la Ville d'une partie non bâtie de ladite unité, constituée d'une fraction de digue et de berge de la Têt dans les conditions suivantes :
Objet : parcelle cadastrée section BY n° 1001
Contenance : 79 m²
Prix : euro symbolique
Considérant l'intérêt de cette opportunité foncière au regard du projet, à terme, de la poursuite de l'aménagement des berges de la Têt, le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE, l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
000000000000000000
29 - FONCIER
Rue Pierre Vidal - Acquisition d'un terrain aux consorts CODINA
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Les consorts CODINA sont propriétaires d’une parcelle sise 75 rue Pierre Vidal.
L’aménagement du carrefour avec la rue Tour de Madeloc a conduit à un empiétement de la voirie sur ladite parcelle.
Afin de régulariser cette situation, il vous est proposé l’acquisition suivante :
Emprise : 28 m² à prélever sur la parcelle cadastrée CL n° 497.
Prix : 2.200 €uros comme évalué par France Domaine.
Considérant que l’intérêt de la régularisation, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’acquisition ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
000000000000000000 30 - FONCIER
Lotissement Marabel - Acquisition des espaces verts à la SARL MARABEL
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Les parcelles cadastrées HX n° 703, 764, 765, 766, 767, 768, 769, 770 et 775 constituent les espaces verts et les voies du lotissement MARABEL (Orle).
Par délibération du 19 mai 2011, les voies dudit lotissement (parcelle HX n° 775) ont été transférées et classées dans le domaine public communal, à savoir : - rue Ernest FOURNEAU (partie)
- rue Victor GRIGNARD (partie)
- rue Henri LABORIT
- rue Jacques TREFOUËL
S’agissant des espaces verts, soit les parcelles cadastrées HX n° 703, 764, 765, 766, 767, 768, 769 et 770, d’une contenance totale de 3 258 m², il convient, en application des codes de l'Urbanisme et de la Voirie Routière, de les intégrer au domaine privé de la commune pour recevoir ensuite une affectation d'intérêt général (domaine public).
C’est ainsi que la SARL MARABEL, propriétaire, a sollicité la cession des espaces verts au profit de la Ville de PERPIGNAN, moyennant l’euro symbolique.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’acquisition ci-dessus décrite et les termes de la promesse de vente annexée à la délibération, avec prise de possession anticipée par la Ville à compter de la date de transmission de ladite promesse en Préfecture des Pyrénées Orientales.
000000000000000000
31 - FONCIER
Lotissement le Clos de Nivalis - Acquisition des espaces verts à la SARL EURO IMMOBILIA PROMOTION
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Les parcelles cadastrées section IV n° 620 à 626, 630 à 680 constituent les espaces verts et les voies du lotissement LE CLOS DE NIVALIS (sud de Catalunya)
Par délibération du 10 juin 2010, les voies dudit lotissement (parcelles IV n° 620 à 626, 631 à 672, 674 à 679) ont été transférées et classées dans le domaine public communal, à savoir :
- rue de BANYOLES
- rue de CALELLA
- rue d’EMPURIES
- rue d’ESTARTIT (partie)
- rue de LLIVIA (partie)
S’agissant des espaces verts, soit les parcelles cadastrées IV n° 630, 673, 680 d’une contenance totale de 3 059 m², il convient, en application des codes de l'Urbanisme et de la Voirie Routière, de les intégrer au domaine privé de la commune pour recevoir ensuite une affectation d'intérêt général (domaine public).
C’est ainsi que la SARL EURO IMMOBILIA PROMOTION, propriétaire, a sollicité la cession des espaces verts au profit de la Ville de PERPIGNAN, moyennant l’euro symbolique. En conséquence, le Conseil Municipal approuve l’acquisition ci-dessus décrite et les termes de la promesse de vente annexée à la délibération, avec prise de possession anticipée par la Ville à compter de la date de transmission de ladite promesse en Préfecture des Pyrénées Orientales.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
42 POUR
12 VOIX CONTRE : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT-GAVALDA, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
000000000000000000
32 - FONCIER
Chemin Del Vivès - Cession de terrains à M. Rocky COLOMBUS
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section DM n° 375 et n° 377, situées Chemin Del Vivès, en zone agricole.
Ces parcelles sont traversées par une voirie reliant le Chemin Del Vivès au Boulevard Nord est.
Monsieur Rocky COLOMBUS a sollicité l’acquisition des délaissés au nord de ladite voirie.
Afin de répondre à cette demande, il vous est proposé la cession suivante :
Acquéreur : Monsieur Rocky COLOMBUS
Emprise :
- Parcelle DM n° 375 partie pour une superficie de 1915 m²
- Parcelle DM n° 377 partie pour une superficie de 5215 m²
Prix : 17 825 €uros comme évalué par France Domaine
Considérant que la conservation de ces terrains dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt, le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE, la cession foncière ci-dessus décrite ainsi que les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
000000000000000000
33 - FONCIER
7, rue de la Miranda - Cession d'un local à M. et Mme François BAPTISTE
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire d'un local sis 7, rue de la Miranda, cadastré section AS n° 785 et d'une contenance de 21 m².
M. et Mme François BAPTISTE, domiciliés 5, rue de la Miranda, en ont sollicité l'acquisition moyennant le prix de 5.000 €, comme évalué par France Domaine.
Considérant que ce local ne présente aucune utilité pour la Ville,
Considérant que son aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la cession relève du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions. Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
000000000000000000
34 - FONCIER
1 - Chemin de Torremila - Déclassement d'un délaissé du domaine public communal
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans les années 1980, la Ville a réaménagé le chemin de Torremila, dégageant un délaissé d'environ 500 m² environ, entre la limite effective de la voirie et les limites parcellaires des propriétés riveraines, cadastrées section CR n° 86, 87, 89, 391, 290, 291. Ainsi, cette emprise relève toujours du domaine public communal de voirie alors qu'elle n'assure aucune fonction de desserte ou de circulation.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE de prononcer le déclassement du domaine public communal de l’emprise de 500 m² environ, au droit des parcelles cadastrées section CR n° 86, 87, 89, 391, 290 et 291, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan annexé à la délibération.
000000000000000000
34 - FONCIER
Chemin de Torremila - Cession d'un terrain aux consorts IZZO, PERRIER et à l'association Ligue Nationale contre le Cancer
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération précédente, le Conseil Municipal a approuvé le déclassement du domaine public communal d'un délaissé de 500 m² environ sis chemin de Torremila, au droit des parcelles cadastrées section CR n° 86, 87, 89, 391, 290, 291.
L'indivision constituée par les consorts IZZO, Mme Florence PERRIER épouse de MUNTER et l'association Ligue Nationale contre le Cancer, a sollicité l'acquisition d'une fraction dudit délaissé, au droit de sa propriétaire soit la parcelle CR n° 291 sise 68, chemin de Torremila dans les conditions suivantes :
Objet : 148 m² environ de terrain nu
Prix : 11.840 € soit 80 €/m² comme évalué par France Domaine Etant précisé que le prix définitif sera déterminé sur la base de 80 €/m² appliquée à la superficie du terrain, après intervention du géomètre expert
Paiement du prix : ce prix sera payable en totalité à terme et sans intérêt, dans un délai de 2 jours à compter de la date de signature de l'acte authentique. Ledit paiement à terme sera garanti par une hypothèque conventionnelle, consentie par les acquéreurs au profit de la Ville, sur la maison d'habitation cadastrée CR n° 291
Considérant que la conservation du délaissé dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt sachant que le chemin de Torremila a été largement réaménagé dans les années 1980,
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ces terrains et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions, Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
000000000000000000
35 - FONCIER
Avenue Victor Dalbiez / Rue des Usines - Convention de servitude avec Electricité Réseau Distribution France
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La SA Electricité Réseau Distribution France (ERDF) souhaite procéder au passage d'une canalisation souterraine sur les parcelles communales cadastrées section BH n° 474 et 476 sise avenue Victor Dalbiez et rue des Usines à PERPIGNAN.
Ainsi, Electricité Réseau Distribution France sollicite, par le biais d’une convention de servitude, l’autorisation d’établir à demeure une canalisation souterraine pour la réalisation de la liaison électrique dont les caractéristiques sont les suivantes :
- longueur : 13 mètres environ
- largeur : 0,40 mètres environ
- superficie : 5,2 m²
- Etablissement de bornes de repérage
Cette convention a été évaluée par France Domaine à l'euro symbolique, elle peut donc être établie à titre gratuit.
Considérant que la pose de cette canalisation souterraine vise à améliorer l'alimentation en énergie électrique des boutiques du centre commercial Leclerc Sud, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la signature de la convention de servitude annexée à la délibération.
000000000000000000
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 00