Compte-Rendu - cr 2006 09 25

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Compte-Rendu - cr 2006 09 25 Document publié le Mardi 3 octobre 2006 par la commune de Perpignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2006 09 25)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Secrétariat Général

Conseil Municipal AFFICHE LE 3 OCTOBRE 2006 SF

Séance Publique du Conseil Municipal

en date du 25 septembre 2006

L’an deux mille six et le vingt cinq septembre à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le dix neuf septembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. ALDUY, Maire Sénateur des P.O.,

assisté de Mme PAGES, M. PUJOL, Mme PUIGGALI, MM. GRABOLOSA, ROURE, Mmes GOMBERT, VIGUE, M. PARRAT, Mmes MALIS, DANOY, M. NAUDO, Mme SALVADOR, M. HALIMI, Adjoints ; ETAIENT PRESENTS : MM. LAGREZE, ROIG, Mmes RIGUAL, REY, MM. AMOUROUX, SALA, Mmes CAPDET, FABRE, M. GARCIA, Mmes POURSOUBIRE, MAUDET, M. BLANC, Mme CONS, M. DUFFO, Mmes BARRE-VERGES, SABIOLS, M. CANSOULINE, Mmes TIGNERES, GASPON, MINGO, MM. OLIVE, ASCOLA, Mme SIVIEUDE, M. Jean-Pierre BARATE, Conseillers Municipaux. ETAIT ABSENTE EXCUSEE : Mme GONZALEZ, Conseiller Municipal. ETAIENT ABSENTS : M. CARBONELL Adjoint, M. ZIDANI, Mme RUIZ, M. Claude BARATE, Mme KAISER Conseillers Municipaux.

PROCURATIONS

Mme SANCHEZ-SCHMID donne procuration à Mme RIGUAL

M. FA donne procuration à M. ROIG

M. PYGUILLEM donne procuration à Mme VIGUE

M. PIGNET donne procuration à M. NAUDO

M. AKKARI donne procuration à M. ALDUY

Mme D’AGNELLO-FONTVIEILLE donne procuration à M. AMOUROUX Mme FRENEIX donne procuration à Mme DANOY

M.OUBAYA donne procuration à M. BLANC

Melle BRUNET donne procuration à M. DUFFO

M. ATHIEL donne procuration à Mme GASPON

M. DARNER donne procuration à Mme SIVIEUDE

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. DUFFO2

Modifications de l’état des présents en cours de séance:

- M. CARBONELL et Mme SANCHEZ-SCHMID sont présents lors de l’information de M. le Maire sur les décisions ; M. ZIDANI ayant donné procuration à M. CARBONELL, celui- ci est représenté,

- Mme KAISER est présente à compter de l’information sur la rentrée scolaire 2006/2007, - Mme FRENEIX est présente à compter du point 1 A

- M. AKKARI est présent à compter point 2

- M. PUJOL donne procuration à Mme PAGES à compter du point 3 Mme SANCHEZ-SCHMID donne procuration à Mme RIGUAL à compter du point 3 - Mme BARRE-VERGES donne procuration à M. ROURE à compter du point 3 - Mme GONZALEZ est présente à compter du point 3

- Mme MAUDET donne procuration à Mme FABRE à compter du point 5 - M. AKKARI donne procuration à M. ALDUY à compter du point 9 - M. HALIMI donne procuration à Mme SALVADOR à compter du point 11 - Mme MALIS donne procuration à M. PARRAT à compter du point 32 - M. LAGREZE donne procuration à Mme POURSOUBIRE à compter du point 32 - Mme PUIGGALI donne procuration à M. GRABOLOSA à compter du point 44 - Mme GOMBERT est absente à compter du point 45

- Mme GASPON donne procuration à M. OLIVE à compter du point 46

-Etaient également présents:

* ADMINISTRATION MUNICIPALE:

M. Dominique MALIS, Directeur Général des Services,

- Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale - M. Jean-Paul GRIOLET, Directeur Général des Services Techniques. - M. Jean-Michel COLOMER, Directeur Général Adjoint des Services Techniques - M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services

Responsable du Département de la Police Municipale, Population et Domaine Public, - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint

Responsable du Département Finances et Partenariats,

- Mme Pascale GARCIA, Directeur

- Chef de Cabinet du Directeur Général des Services

- Melle Sylvie FERRES, Rédacteur,

Responsable du Secrétariat Général

- M. TASTU Denis, Adjoint Administratif Principal,

Responsable de la Section Conseil Municipal

- M. Michel RESPAUD, Technicien Terrritorial

Direction Informatique et des Systèmes d’Information3

1ERE PARTIE

1 - PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DEMANDE D'ADHESION DE COMMUNES

A / COMMUNE DE CALCE

B / COMMUNE DE SALEILLES

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Vu la délibération de la Commune de SALEILLES en date du 6 juillet 2006 demandant son adhésion à la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée.

Vu la délibération de la Commune de CALCE en date du 10 juillet 2006 demandant son adhésion à la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée.

Vu les délibérations du 13 juillet 2006 du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération approuvant, à la majorité de ses membres présents ou représentés et après vote à bulletin secret, l’adhésion des communes de CALCE et de SALEILLES à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en fixant la date d’adhésion au 1er Janvier 2007 comme demandé initialement par les communes.

La Commune de Perpignan est appelée à donner son avis sur l'adhésion des Communes de CALCE et de SALEILLES comme le prévoit la procédure.

Le Conseil Municipal

1°) DONNE un avis favorable à l'adhésion des communes de CALCE et de SALEILLES à la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée.

2°) FIXE la date d'adhésion au 1er janvier 2007.

3°) AUTORISE le Maire-Sénateur à transmettre à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération les présentes délibérations.

DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE

7 CONTRE ( Mmes TIGNERES, GASPON, SABIOLS, MINGO, MM. CANSOULINE, OLIVE, ATHIEL) Abstention de Mme GOMBERT

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2 - EQUIPEMENT URBAIN - DENIVELLATION EST OUEST - GIRATOIRE DES ARCADES RD 900 ET 914 -CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE CONSEIL GENERAL DES P.O / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE / VILLE DE PERPIGNAN RAPPORTEUR : M. CARBONELL

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’une dénivellation EST–OUEST du giratoire des ARCADES RD 900 et 914 sous l’avenue d’Espagne, une convention a été établie entre la Ville, le Département et la Communauté d’Agglomération « PERPIGNAN MEDITERRANEE » pour examiner les conditions de délégation de maîtrise d’ouvrage ainsi que les obligations réciproques des parties relatives aux travaux et à la gestion ultérieure.4

La communauté d’agglomération « PERPIGNAN MEDITERRANEE » prendra à sa charge l’ensemble des prestations nécessaires pour mener à bien l’opération.

Le Conseil Général se prononce favorablement au principe de transfert de maîtrise d’ouvrage de cette opération à la Communauté d’Agglomération « PERPIGNAN MEDITERRANEE ».

La convention établie précise en outre les règles de gestion à assumer par les 3 collectivités (Communauté d’Agglomération « PERPIGNAN MEDITERRANEE », Conseil Général et Ville).

Le Conseil Municipal approuve la présente convention établie entre la Ville, le Département et la Communauté d’Agglomération « PERPIGNAN MEDITERRANEE ».

DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE ( Vote CONTRE de Mme MINGO)

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3 - EQUIPEMENT URBAIN - EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION - APPEL D'OFFRES OUVERT - ATTRIBUTION

RAPPORTEUR : M. PARRAT

Afin de permettre l’extension du système de vidéo protection de la Ville par la mise en service de caméras supplémentaires, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offres de prix unitaires, fermes et actualisables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret 2004-15 du 07 janvier 2004).

Compte tenu de la difficulté de chiffrer les quantités à mettre en œuvre, ce marché sera dit « à bons de commande » en application des dispositions de l’article 71 du code susdit.

Les quantités sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :

- Lot n°1 : Fourniture et mise en œuvre des équipements d’extrémité, centralisés et des réseaux de transmission :

Montant minimum annuel : 300 000 Euros TTC

Montant maximum annuel : 800 000 Euros TTC

- Lot n°2 : Génie civil :

Montant minimum annuel : 150 000 Euros TTC

Montant maximum annuel : 500 000 Euros TTC

Le délai d’exécution maximum est fixé à 12 semaines à compter de la réception du bon de commande.

Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la presse le 20 juillet 2006 fixant la date limite de remise des offres au 11 septembre 2006 à 17h00.

Au terme de la procédure, et lors de sa réunion du 20 septembre 2006, la Commission d’appel d’offres a attribué le lot 1 au groupement d’entreprises CEGELEC/APTEC pour un montant de 521 539,72 euros TTC et un délai d’exécution de 8 semaines.

Les quatre offres reçues pour le lot 2 étant supérieures à l’estimation, la Commission d’Appel d’Offres a déclaré ce lot infructueux.5

Le Conseil Municipal approuve la procédure d’appel d’offres ouvert relative à l’extension du système de vidéo protection.

DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE

7 CONTRE ( Mmes TIGNERES, GASPON, SABIOLS, MINGO, MM. CANSOULINE, OLIVE, ATHIEL)

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4 - OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME DE PERPIGNAN - EXERCICE 2005 - COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION - APPROBATION

RAPPORTEUR : Mme MAUDET

Le Comité de Direction de l’Office du Tourisme de Perpignan a voté ses Comptes 2005 le 19 juin 2006, et les soumet, pour approbation, au Conseil Municipal de la Ville de Perpignan.

COMPTE ADMINISTRATIF 2005 – RESULTATS TTC :

SECTION de FONCTIONNEMENT :

- Recettes ...........…………. 924 140,93 €

- Dépenses …………………. 910 377.40 €

EXCEDENT …………………. 13 763.53 €

SECTION d’INVESTISSEMENT :

- Recettes …………………. 55 165.72 €

- Dépenses …………………. 20 986.37 €

EXCEDENT …………………. 34 179.35 €

Le Conseil Municipal approuve les Comptes Administratifs 2005 de l’Office Municipal du Tourisme de Perpignan, ainsi que les Comptes de Gestion de M. le Receveur dont les résultats sont identiques.

DOSSIER ADOPTE : 7 ABSTENTIONS ( Mmes TIGNERES, GASPON, SABIOLS, MINGO,

MM. CANSOULINE, OLIVE, ATHIEL)

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5 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - AMENAGEMENT DU HANGAR GARRIGUE EN SALLE SPECIALISEE DE TENNIS DE TABLE - APPEL D'OFFRES OUVERT – ATTRIBUTION

RAPPORTEUR : M. GARCIA

Le local situé rue Pascal Marie Agasse (salle Ribéra) occupé par le Club de Tennis de Table devant être démoli dans le cadre des travaux d’aménagement de la gare TGV, la Ville a acquis un hangar Avenue du Docteur Torreilles.

Il convient d’aménager ce local en créant des vestiaires et des sanitaires, un bureau, en équipant la salle de jeux d’un éclairage conforme aux exigences des compétitions, d’un sol sportif, d’un chauffage radiant.

A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offre de prix unitaires, fermes et actualisables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret 2004-15 du 07 janvier 2004).6

Le présent marché comporte une seule tranche ferme décomposée en 11 lots comme suit :

- Lot 1 : Maçonnerie – Couverture,

- Lot 2 : Peinture,

- Lot 3 : Sol sportif,

- Lot 4 : Carrelage – Faïence,

- Lot 5 : Cloison – Plâtrerie – Faux plafond,

- Lot 6 : Menuiserie intérieure et extérieure,

- Lot 7 : Serrurerie,

- Lot 8 : Electricité – Chauffage – VMC,

- Lot 9 : Plomberie – Sanitaires,

- Lot 10 : Equipements de vestiaires,

- Lot 11 : Traitement charpente.

Le délai d’exécution des travaux est fixé à 3 mois à compter de la notification du marché au titulaire.

Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la presse le 27 juillet 2006 fixant la date limite de remise des offres au 11 septembre 2006 à 17h00.

Au terme de la procédure, et lors de sa réunion du 20 septembre 2006, la Commission d’appel d’offres a attribué les marchés aux entreprises suivantes : - lot 1 : TECWELL ROUSSILLON pour un montant de 119 418,21 euros TTC, - lot 2 : JMS PROJECTION pour un montant de 24 763,18 euros TTC, - lot 3 : GARCIA 66 pour un montant de 11 004,39 euros TTC

- lot 4 : TECWELL ROUSSILLON pour un montant de 14 035,66 euros TTC, - lot 5 : SITAR pour un montant de 26 521,72 euros TTC,

- lot 6 : TECWELL ROUSSILLON pour un montant de 10 285,60 euros TTC, - lot 7 : TECWELL ROUSSILLON pour un montant de 4 192,58 euros TTC, - lot 8 : ETS DELMAS pour un montant de 46 274,79 euros TTC, - lot 9 : IBANEZ pour un montant de 23 831,38 euros TTC,

- lot 11 : GENERALE DE TRAITEMENT pour un montant de 9 487,11 euros TTC.

L’offre reçue pour le lot 10 étant supérieure à l’estimation, il convient de déclarer, ce lot, sans suite.

Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la procédure d’appel d’offres ouvert relative à l’aménagement du hangar Garrigue en salle spécialisée de tennis de table

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6 - FONCIER – 5, 5 BIS PLACE DE LA SARDANE – ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER AUX CONSORTS PUJOL

RAPPORTEUR : M. GARCIA

Les consorts PUJOL sont propriétaires de l'ensemble immobilier suivant :  5, place de la Sardane, l'entier immeuble cadastré section BC n° 99 soit les lots 1, 2, 3 et 4

 5 bis, place de la Sardane soit le lot 10 de la copropriété cadastrée section BC n° 100

Ils en ont accepté la cession au profit de la Ville dans les conditions suivantes :  Ensemble immobilier moyennant un prix de 354.400 €

 Fonds de commerce (enseigne la "Baratina") avec licence IV : 225.600 €7

Soit un prix total de 580.000 € s'inscrivant dans la marge de négociation de 20 % consentie par l'Administration des Domaines

Considérant l'intérêt de l'acquisition dans l'objectif d'implantation d'un équipement public de proximité, le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE l'acquisition foncière.

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7 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - DEMOLITION DE ONZE ETALS DU MARCHE DE LA PLACE CASSANYES

RAPPORTEUR : M. GARCIA

La ville est propriétaire de onze étals en dur au marché situé Place Cassanyes.

La Ville envisage la réfection de la place début 2008 et souhaite donc démolir ces étals au fur et à mesure de leur libération par les commerçants.

Il vous est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire, en vue de la réalisation des travaux de démolition de ce préfabriqué conformément à l’article L 21.22.21 du Code Général des Collectivités.

DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE

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8 - COMMANDE PUBLIQUE - THEATRE DE L'ARCHIPEL - CONTRAT DE PARTENARIAT - SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Par délibération en date du 26 avril 2004, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre relatif à la réalisation du Théâtre de l’Archipel.

Après déroulement de la procédure de concours, le Conseil Municipal a désigné l’atelier Jean Nouvel en qualité de lauréat du concours de maîtrise d’œuvre.

Au travers de l’ordonnance du 17 juin 2004, le gouvernement a souhaité créer un nouveau mode de relations contractuelles : le contrat de partenariat, lequel fait appel à l’initiative et au financement privés.

A cet égard, L 1414 - 1 du C.G.C.T. précise que les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels une personne publique peut confier à un tiers une mission globale relative à la construction ou à la transformation d’ouvrages ou d’équipements ainsi qu’à leur entretien et leur maintenance moyennant le paiement d’une redevance.

L’article L 1414 - 2 du C.G.C.T. prévoit cependant que les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation préalable doit être effectuée avant le lancement de la procédure de passation.

L’objet de cette évaluation est double. Il s’agit d’une part, de montrer que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un8

caractère d’urgence. L’évaluation préalable expose par ailleurs, les motifs de caractère économique, juridique et administratif qui ont conduit, après analyse comparative, notamment en terme de coût global, de performance et de partage des risques à envisager la conclusion d’un contrat de partenariat.

Pour l’aider dans l’élaboration de ce document, la Ville a choisi de faire appel à un assistant juridique et financier. Cette mission a été confiée, à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, au groupement constitué par la société Finance Consult et le cabinet d’avocats Latournerie Wolfrom et associés.

La Ville a également sollicité l’avis de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat instaurée par le décret n° 2004 – 1119 du 19 octobre 2004 et rattachée au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

La commission consultative des services publics locaux par la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2002 sera consultée pour avis sur le projet de partenariat, conformément aux dispositions de l’article L 1413 – 1 in fine du CGCT.

- Le projet de recourir au contrat de partenariat sera également soumis au Comité Technique Paritaire.

Enfin, le Conseil Municipal se prononcera sur le principe du recours à un contrat de partenariat sur le fondement du rapport d’évaluation préalable.

Après quoi si ce principe est retenu, il y aura lieu de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la désignation du titulaire du contrat.

La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par une commission présidée par le Maire (ou son représentant) et composée de cinq membres élus à la représentation proportionnelle.

En conséquence, lors de sa prochaine réunion, le Conseil Municipal sera appelé : - à délibérer sur l’opportunité du lancement d’un contrat de partenariat pour la construction du Théâtre de l’Archipel.

Si le principe en est retenu,

- à désigner la commission chargée de dresser la liste des candidats admis à participer à l’Appel d’offres ou au dialogue compétitif

En conséquence, il convient :

1°) de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi que le Comité Technique Paritaire afin de recueillir leur avis sur cet éventuel recours à un contrat de partenariat.

2°) de prévoir que le dépôt des listes des élus membres de la commission chargée de l’ouverture des plis devra s’effectuer auprès du Secrétariat Général du 2 au 13 octobre 2006.

DOSSIER ADOPTE : ABSTENTIONS de Mmes TIGNERES, GASPON, MINGO, M. ATHIEL

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9 - URBANISME OPERATIONNEL - PLAN D'ERADICATION DE L'HABITAT INDIGNE - OPAH RENOUVELLEMENT URBAIN - PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - PARTICIPATION DE LA VILLE SUR 3 OPERATIONS PROGRAMMEES PAR PERPIGNAN REHABILITATION SA RAPPORTEUR : M. GARCIA

Dans le cadre du Plan d’Eradication de l’Habitat Indigne, et conformément aux objectifs de la Convention d’OPAH-RU, qui prévoit la remise sur le marché locatif de près de 100 logements sociaux en 5 ans, Perpignan Réhabilitation S.A poursuit ses réhabilitations, par le lancement de trois nouvelles opérations au titre de l’année 2006.

Adresse Logement projeté Coût total opération

14 rue de l’Anguille 2 maisons de ville de type F4 266 115 € avec 1 garage

15 rue de l’Anguille maison de ville de type F5 147 215 €

14 rue Joseph Denis 1 maison de ville de type F5 152 573 € avec 1 garage

soit un total de 4 grands logements.

Depuis 1996, Perpignan Réhabilitation SA a œuvré dans le centre ancien de Perpignan, et a remis ainsi sur le marché 96 logements, souvent insalubres qui, après travaux, ont permis de loger des personnes défavorisées.

Depuis le début de l’OPAH-RU en 2003, 24 logements ont été réhabilités et attribués à des locataires. Au 31 décembre 2006, 9 réhabilitations supplémentaires porteront à 33 le nombre de réhabilitations réalisées pour la période de 2003 à 2006.

Sachant que la Ville, dans le cadre de cette même convention d’OPAH-RU, s’est engagée à soutenir à hauteur de 11 500 euros par logement, la réalisation d’opérations difficiles par des organismes bailleurs sociaux, il convient d’acter aujourd’hui par le biais de la présente délibération, la participation de la ville pour un montant total de 46 000 €.

Cette participation sera versée au prorata des travaux réalisés et par opération. Les différentes sommes seront prélevées sur la ligne budgétaire 204-72-2042-1112.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE prévoit les crédits nécessaires à la participation de la Ville.

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10 - URBANISME OPERATIONNEL - PERIMETRE DE RESTAURATION IMMOBILIERE - REVOLUTION FRANCAISE - ANNEE 2005 - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL ( C.R.A.C.L) RAPPORTEUR : M. GARCIA

Le Périmètre de Restauration Immobilière REVOLUTION FRANCAISE s’inscrit dans le cadre de la politique de revalorisation du centre ville mise en place par la municipalité. Il fait partie des outils du secteur sauvegardé créé le 13 septembre 1995. En effet, la mise en place de ce type d’opération permet d’anticiper et d’accélérer les effets du secteur sauvegardé en générant immédiatement, une dynamique de restauration aidée par les avantages fiscaux de la loi MALRAUX.10

La SAFU, suite à des études pré-opérationnelles, s’est vu confier par délibération du 31 mars 1998, la réalisation du PRI par voie de convention publique d'aménagement.

Divers avenants ont augmenté à la fois la durée de la convention publique d’aménagement, de 3 ans à 8 ans mais aussi, le volume des réhabilitations à obtenir, soit 44 logements réhabilités, ainsi que le bilan financier global de 304 910 € à 821 304.71 €.

Au 31 décembre 2005 la SAFU a acquis au total 24 immeubles et 2 logements dans des immeubles en copropriété. Ainsi, sur la période de 1998 à 2005, on comptabilise 18 immeubles commercialisés, représentant la commercialisation de 44 logements pour une surface habitable totale de 2 984 m².

Sur ces 18 immeubles, 11 immeubles représentant 27 logements ont déjà été réhabilités et remis sur le marché locatif. Les 7 autres, composés de 17 logements sont en cours de réhabilitation.

Les objectifs atteints par cette opération de Restauration Immobilière au 31 décembre 2005, et notamment la réalisation de grands logements (40% de T3 et 19% de T4) confirment la mutation favorable de la configuration du quartier Révolution Française.

A ce jour, la participation de la Ville sur cette opération s’élève à 713 420.86 €.

Le document fourni par la SAFU présente un état détaillé de l’avancement de l’opération tant sur un plan physique que financier au 31 Décembre 2005. Il comporte notamment un bilan prévisionnel actualisé de l’opération, un plan de trésorerie actualisé et des tableaux des acquisitions et cessions réalisées.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le compte-rendu annuel à la Collectivité Locale du PRI Révolution Française au 31 Décembre 2005.

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11 - URBANISME OPERATIONNEL - PLAN DE SAUVEGARDE BALEARES / ROIS DE MAJORQUE - REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES

RAPPORTEUR : M. GARCIA

Par délibération en date du 27 mai 2004, vous avez acté la mise en place d’un Plan de Sauvegarde sur l’ensemble immobilier Baléares /Rois de Majorque 1, afin d’enrayer le processus actuel de dégradation, et de redresser durablement cette copropriété.

Au terme de la procédure d’appel d’offres en date du 17 juin 2005, il a été confié au bureau d’études URBANIS, l’élaboration de ce Plan, mais aussi le suivi animation, pour une durée de 2 ans, renouvelable 3 ans.

Dans cette optique, la commission Plan de Sauvegarde désignée par le Préfet, a défini tout un programme d’actions pour mener à bien cette opération et une convention de partenariat est en cours de signature entre : l’Etat, la Communauté d’Agglomération, en tant que délégataire des aides à la pierre, le Conseil Général, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, la Caisse d’Allocations Familiales, la Caisse des Dépôts et Consignations, le Comité Interprofessionnel du Logement, ainsi que la Ville de Perpignan.11

Afin d’être au plus tôt opérationnel, vous avez prévu, par délibération en date du 24 avril 2006, une enveloppe budgétaire correspondant aux financements liés à la réhabilitation à la fois des parties communes mais aussi des parties privatives, pour un montant total de 284 000 € pour la période de 2006 à 2010.

Aujourd’hui, pour permettre d’organiser l’attribution et le versement de ces aides, il convient de mettre en place un règlement spécifique sur les copropriétés Baléares et Rois de Majorque1.

Conformément au Plan de Sauvegarde, l’aide de la Ville sera dédiée exclusivement aux propriétaires occupants, dans les conditions définies dans la convention précitée.

Les subventions s’appliqueront pour les parties communes et parties privatives. Pour les travaux des parties communes : la Ville aidera les propriétaires occupants en complément, soit des aides de l’ANAH, soit des aides du Conseil Général ou encore des aides de la CAF, de façon à porter le niveau de ces aides à 100% du montant HT des travaux. L’ANAH attribuant une aide de 60%.

Pour les travaux dans les parties privatives : cette aide sera de 35 % du montant des travaux pour les propriétaires occupants ne bénéficiant ni de minimas sociaux, ni de prestations familiales, et ce, dans la limite de 22 530 € HT par logement soit 23 769 € TTC. L’ANAH quant à elle, prendra à sa charge 45%.

Le calcul de la subvention est réalisé sur la base des devis HT validés et retenus par le bureau d’études URBANIS. Ces travaux seront obligatoirement réalisés par des professionnels inscrits soit au répertoire de la Chambre des Métiers, soit au registre du Commerce.

Les demandes de subventions seront obligatoirement soumises au Comité des aides de la Ville, qui valide actuellement l’ensemble des opérations de réhabilitation du parc privé (délibération du 19 juin 2001). Ce comité est souverain dans l’attribution et le règlement de ces aides. Ce comité est composé d’élus, des services ville et des services de l’Etat.

Le Conseil Municipal

1) approuve le règlement des aides aux propriétaires concernant l’opération Plan de Sauvegarde Baléares / Rois de Majorque,

2) confie au comité des aides le suivi des attributions et du règlement des subventions de cette même opération,

3) valide le formulaire par lequel le propriétaire demandeur de subvention, s’engage à se conformer au règlement.

DOSSIER ADOPTE – Mme KAISER ne participe pas au vote du présent dossier

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12 - URBANISME OPERATIONNEL - ETUDES DE FAISABILITES TECHNICO-FINANCIERES SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA VILLE - APPEL D'OFFRES OUVERT - AVENANT N°2 RAPPORTEUR : M. GARCIA

Afin d’enrayer le processus de dégradation des immeubles du Centre Ancien, la municipalité a engagé sur son propre patrimoine immobilier, des études de faisabilité en vue de réhabiliter certains de ses immeubles, et les remettre ainsi sur le marché locatif.

Au terme d’une procédure d’appel d’offres, en date du 07 juillet 2004, un marché a été attribué à la SAFU pour une durée de trois ans, pour un montant de 95 680 € TTC par an, avec un objectif d’études permettant la prévision de réhabilitation totale de 41 logements.

Par délibération en date du 20 octobre 2005, et devant la décision de la municipalité de mise en vente de son patrimoine immobilier avec un cahier des charges précis de rénovation et obligation de réalisation, le Conseil Municipal a modifié, en conséquence, les adresses des immeubles sur lesquels la SAFU titulaire du marché devait réaliser des études, sans aucune modification de délais, ni de montant financier.

A ce jour, et après analyse des ventes effectuées ou prévues, et conformément au terme de la délibération du 20 octobre 2005, il convient d’entériner pour les différentes modifications pour l’année 2005/2006 en tenant compte des demandes urgentes qui ont été faites à la SAFU pour des immeubles sur lesquels il était urgent d’intervenir et pour la période 2006/2007 avec la validation d’une nouvelle liste d’adresses, sachant qu’aucune modification de délais, ni de montant financier n’est envisagée.

Pour l’année 2005/2006 : PLANNING D’ETUDES

17/19 rue des Cuirassiers - 12 rue de la Fusterie - 21 rue Fontaine Neuve – 5/9 rue Tracy - 44 rue Joseph Denis - 4/5 rue des cuirassiers - 50 rue de l’Anguille 11 rue de la Savonnerie - 12 rue Remparts Saint-Jacques

Pour l’année 2006/2007 : PLANNING D’ETUDES

2 Traverse des Potiers - 30 rue Emile Zola - 4 b rue du Four Saint-Jacques 14 rue des Farines- -5 b rue des Carmes - 9 rue des Carmes - 5 b rue des Potiers 19 rue Jean Payra - 29/31 rue Claude Marty

La notification de cet avenant n°2 à la SAFU vaudra ordre de service.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’avenant n°2 au marché confié à la SAFU pour la réalisation d’études de faisabilité.

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13 - URBANISME ET ARCHITECTURE - REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR LA VILLE DE PERPIGNAN DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (M. BLUCHE) POUR LA MODIFICATION N° 5 DU POS DE LA VILLE DE PERPIGNAN

RAPPORTEUR : M. GARCIA

Par lettre du 20 mai 2005, le Maire de Perpignan a sollicité le Tribunal Administratif pour la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative à la modification n°5 du Plan d’Occupation des Sols de sa commune.

Monsieur François BLUCHE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

Aussi, en application de l’ordonnance du Président du Tribunal Administratif, l’indemnisation de celui-ci doit être assurée par le maître d’ouvrage.

Or, les frais occasionnés par cette enquête ont été transmis par erreur par le Tribunal Administratif à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA) qui les a réglés.

* CONSIDERANT que Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA) a réglé directement la somme de 1 895,04 € à Monsieur BLUCHE, commissaire enquêteur

* CONSIDERANT qu’il convient aujourd’hui de rectifier cette erreur en remboursant cette somme à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA).

Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d’autoriser le remboursement par la Ville de Perpignan des dépenses payées par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA) pour un montant de 1 895,04 €.

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14 - SPORTS - CONVENTION DE PARTENARIAT - VILLE DE PERPIGNAN/ ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB BALEARES / LA REAL" - SAISON SPORTIVE 2006/2007 RAPPORTEUR : M. NAUDO

L’association sportive F.C. Baléares-La Réal, est un nouveau club de football issu de la fusion entre les sections sportives de l’En Avant La Réal et de l’Archipel St Martin, deux associations de la Ville.

Cette association, de par son projet citoyen auprès des jeunes et des adultes des quartiers les plus sensibles de la Ville, s’inscrit pleinement dans la politique d’insertion et de cohésion sociale initiée par la municipalité.

Pour la saison sportive 2006-2007, la Ville et l’association souhaitent développer un partenariat réglementé par une convention dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives Porte d’Espagne, Parc des sports et Jean Lurçat selon un calendrier établi avec la Direction des Sports.14

- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2006/2007 de 10 000 euros répartis en deux versements comme suit : 1er versement d’un montant de 5000 euros prévus sur les crédits du budget 2006 et 2ème versement d’un montant de 5000 € prévus sur les crédits du budget 2007.

- Mise à disposition à titre gracieux d’un local situé 11 rue des carmes à Perpignan.

Obligations du club :

- Organisation de la pratique du football avec les participants issus des quartiers St Jacques, St Matthieu, La Réal, Bas Vernet, Baléares et St Martin. - Engagement de 5 équipes auprès du district de football dont 2 équipes seniors, 1 équipe de 13 ans, 1 équipe de benjamins et 1 équipe de poussins. - Développement progressif de la formation des jeunes en créant des équipes de 13 à 18 ans.

La durée de la convention est fixée à 1 an correspondant à la saison 2006/2007.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve une convention de partenariat entre la Ville et l’association « Football Club Baléares-La Réal ».

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15 - CONVENTION DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE - AVENANT N°1 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Par délibération en date du 27 mars 2006, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a approuvé la conclusion d’une convention de Gestion urbaine de Proximité entre la Ville, l’Etat, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération et l’OPAC Perpignan Roussillon.

Cette convention, initialement élaborée pour les quartiers Clodion-Roudayre-Torcatis, Vernet-Salanque et Peyrestortes, a pour objectif d’améliorer les conditions de vie quotidienne des habitants de ces quartiers en répondant à leurs principales préoccupations.

La convention de Gestion Urbaine de Proximité a vocation à s’étendre par avenants à l’ensemble du territoire perpignanais, en particulier dans les quartiers concernés par le Programme National de Rénovation Urbaine.

L’ensemble immobilier « Baléares-Rois de Majorque », est une copropriété fortement dégradée incluse dans le Programme de Rénovation Urbaine.

Un avenant n°1 à la convention de Gestion Urbaine de Proximité a été élaboré pour le secteur « Baléares-Rois de Majorque ».

Cet avenant porte sur l’extension du périmètre d’application de la Gestion Urbaine de Proximité, précise les opérations de renouvellement urbain prévues sur le quartier et n’apporte aucune autre modification à la convention initiale.

Il est assorti de neuf fiches actions, décrivant les actions à mener sur le territoire concerné.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve un avenant n°1 à la convention de gestion urbaine de proximité.

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16 - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - CONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL DU SITE PERPIGNANAIS 2006 - AVENANT N° 2

RAPPORTEUR : Mme PUIGGALI

Par délibération en date du 24 avril 2006, vous avez adopté la première répartition de l’avenant 2006 du Contrat de Ville Intercommunal du Site Perpignanais.

Aujourd'hui, il vous est proposé d'adopter un complément à ce programme, sous la forme d’une seconde répartition, en acceptant :

le financement de 13 actions nouvelles, soit :

2 actions au titre du programme SOCIAL pour un total de 9 500 € 11 actions au titre du programme INSERTION pour un total de 17 855 €

un soutien complémentaire à 15 actions déjà financées au titre de la première répartition : 5 actions au titre du programme EDUCATION pour un total de 5 300 € 8 actions au titre du programme SOCIAL pour un total de 14 127 € 2 actions au titre du programme INSERTION pour un total de 3 000 €

Ces participations permettront à ces associations de poursuivre dans de meilleures conditions leurs activités en matière de cohésion sociale au sein des quartiers prioritaires de la Ville.

La liste détaillée des organismes - assortie des montants à payer par la Ville - est présentée dans les tableaux joints à la délibération

Soit un total de 28 actions pour un montant global de 49 782,00 €

Afin de définir précisément les modalités et conditions de financement de ces actions, il sera établi un protocole de partenariat avec les structures bénéficiaires.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE adopte le contenu de la deuxième répartition 2006 du Contrat de Ville Intercommunal.

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17 - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DU 10 SEPTEMBRE 2004 VILLE/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES P.O. PORTANT AGREMENT DES CENTRES SOCIAUX MAILLOLES ET SAINT JACQUES/ST MATTHIEU/LA REAL ET OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS DE SERVICE "ANIMATION GLOBALE ET COORDINATION" ET "ANIMATION COLLECTIVE FAMILLES"

RAPPORTEUR : Mme PUIGGALI

Par délibération du 8 juillet 2004 vous avez approuvé la signature des conventions proposées par la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales pour l’agrément des centres sociaux de Mailloles et de Saint Jacques/Saint Matthieu/La Réal, ouvrant droit à la prestation de service « Animation Globale et Coordination » et à la prestation de service « Animation Collective Familles », octroyée pour la période du :

- 1er septembre 2003 au 28 février 2005 pour Mailloles

- 1er août 2003 au 31 janvier 2005 pour Saint Jacques/Saint Matthieu/La Réal

Ces conventions ont été signées le 10 septembre 2004.16

Pour repositionner ces deux centres sociaux dans le calendrier des agréments des cinq centres sociaux déjà existants, la CAF a proposé d’aménager l’agrément de préfiguration par un avenant modifiant l’article 2 des conventions initiales prolongeant leur durée :

- du 1er mars 2005 au 31 décembre 2005 pour Mailloles

- du 1er février 2005 au 31 décembre 2005 pour Saint Jacques/Saint Matthieu/La Réal

Ces avenants de régularisation soumis à votre accord ont été transmis par la CAF à la fin du premier semestre 2006. Leur signature permettra à la CAF de régulariser auprès de la Ville le versement des prestations « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective Familles ».

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de l’avenant n°1 des conventions Ville / Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales pour les centres sociaux de Mailloles et Saint Jacques/Saint Matthieu/La Real.

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18 - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - RENOUVELLEMENT AGREMENTS "ANIMATION GLOBALE ET COORDINATION" ET "ANIMATION COLLECTIVE FAMILLES" POUR LES CENTRES SOCIAUX DU HAUT VERNET - BAS VERNET - SAINT MARTIN - VERNET SALANQUE - NOUVEAU LOGIS / LES PINS - SAINT JACQUES / SAINT MATTHIEU / LA REAL - MAILLOLES / SAINT ASSISCLE RAPPORTEUR : Mme PUIGGALI

Par délibération du 24 juin 2002, du 22 septembre 2003 et du 8 juillet 2004, vous avez approuvé les conventions proposées par la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales pour l’agrément des centres sociaux du :

Haut Vernet 76 avenue de l’Aérodrome

Bas-Vernet : 3 rue des Bouillouses

Saint Martin : rue de la Briqueterie

Vernet Salanque : HLM Vernet Salanque

Nouveau Logis/Les Pins : 73 Esplanade du Nouveau Logis

Les agréments de préfiguration des centres sociaux de :

Mailloles/Saint Assiscle : rue des Grenadiers – Bt. 67 – Rez-de-chaussée Saint Jacques/Saint Matthieu/La Réal : Casa Jaumet – rue de la Savonnerie – 1er étage

Ainsi que les avenants « Animation Collective Familles » :

pour les centres sociaux du Haut Vernet – Bas-Vernet – Saint Martin – Vernet Salanque – Nouveau Logis/Les Pins – Saint Jacques/Saint Matthieu/La Réal et Mailloles/Saint Assiscle.

Aujourd’hui il s’agit d’approuver le renouvellement de ces conventions pour l’ensemble de ces centres sociaux ouvrant droit à des prestations de service CAF « Animation Globale et Coordination » et à des prestations complémentaires « Animation Collective Familles ». Ces conventions font suite à la décision de la commission sociale de la CAF du 12 avril 2006 qui a accordé les agréments pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009.17

En référence de l’article 2 « Engagement du gestionnaire », il est à noter que par délibération du 26 janvier 1999, fut approuvée la création d’un Comité de gestion commun à l’ensemble des centres sociaux.

Par délibération du 24 juin 2002, ont été désignés respectivement comme représentants de la Ville titulaire et suppléant pour l’ensemble des centres sociaux au Comité de gestion : - Madame B. PUIGGALI, Adjoint au Maire

- Madame M.A. MALIS, Adjoint au Maire

Le Comité de gestion tient lieu d’instance technique entre les deux signataires. Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE

1 - approuve les termes des conventions Ville / CAF des P.O. pour les centres sociaux 2 - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et l’avenant ainsi que toutes pièces utiles y afférentes

3 - affecte les recettes correspondant aux prestations de la CAF inscrites au BP 2006 4 - reverser au CCAS l’intégralité des recettes « Animation Collective Familles » correspondant aux prestations CAF

5 - désigne 2 représentants de la Ville au Comité de gestion des centres sociaux.

- Madame Brigitte PUIGGALI, Adjoint au Maire

- Madame Marie Ange MALIS, Adjoint au Maire

en qualité de représentants de la Ville au sein du Comité de Gestion des Centres Sociaux.

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19 - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT - VILLE DE PERPIGNAN / ASSOCIATION BUREAU INFORMATION JEUNESSE RAPPORTEUR : Mme PUIGGALI

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique jeunesse, la Ville a adhéré à l’association Bureau Information Jeunesse en 1989. L’association est située dans les bâtiments du 35 Quai Vauban où elle met en œuvre un projet pour la jeunesse dans lequel l’accès à l’information des jeunes est favorisé. L’association vise également à développer l’initiative, l’engagement, la citoyenneté et la mobilité des jeunes.

L’association Bureau Information Jeunesse est devenue maintenant un partenaire incontournable pour la jeunesse perpignanaise et pour la politique jeunesse de la municipalité. A ce titre la Ville participe chaque année au financement du fonctionnement de ce projet par l’octroi de subventions avec l’Etat, la CAF le Conseil Général et le FAS.

Afin de renforcer cette dynamique associative et de garantir à l’association un financement plus stable il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une convention triennale d’objectifs.

Cette convention engagera la Ville sur les moyens mis à disposition pour le fonctionnement de l’association : dispositif de droit commun, FONJEP, Contrat de Ville intercommunal, intervention de personnel.18

Pour l’année 2006 la Ville s’engage :

- sur le plan financier

 sur un poste de directeur à hauteur de 29 500€

 sur le financement de l’association à hauteur de 10 000€ dans le cadre des subventions de droit commun (délibération du 24 avril 2006)

 sur le financement de l’association à hauteur de 7 500€ dans le cadre du Contrat de Ville (délibération du 24 avril 2006)

- par l’intervention de personnel :

 un personnel municipal de la mission handicap et vieillissement pour le suivi et la communication pour la Ville du projet de colocation solidaire dont le coût est évalué à 3 000€ / an.

 un personnel d’entretien intervenant sur la structure dont le coût est évalué à 2 500€ / an.

Cette convention engagera l’association en contre-partie sur les objectifs à atteindre afin de faciliter l’accès de tous les jeunes au BIJ, dispositif de droit commun et aux services qu’il propose, à établir des liens opérationnels avec les professionnels de l’ensemble du réseau des équipements de quartier (Centres Sociaux) et des points jeunes et espaces adolescence de la Ville, à organiser des événements et des animations s’adressant à l’ensemble des jeunes et des associations de la Ville.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE accepte la conclusion d’une convention triennale entre la Ville de Perpignan et l’association « Bureau Information Jeunesse ».

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20 - CULTURE - FIXATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DU LIVRE EDITE PAR LES ARCHIVES MUNICIPALES

RAPPORTEUR : Mme PAGES

Après la table ronde qui s’est déroulée à Perpignan le 9 avril 2005, les interventions des nombreuses personnalités qui s’y sont exprimées ont été réunies en un ouvrage intitulé : “L’Islam, en France, aujourd’hui / Islam, a França, avui”.

L’impression de cet ouvrage a été faite sur la base d’un tirage minimum de 1000 exemplaires.

Un volet de 100 exemplaires sera laissé à la libre disposition de l’Editeur (la Ville) et 100 exemplaires seront offerts au Collectif des musulmans des Pyrénées-Orientales. Ces 200 exemplaires, destinés à être offerts, ne pourront faire l’objet d’une commercialisation.

Les 800 ouvrages restants seront mis en vente dans les librairies et aux Archives de la Ville.

Le prix de vente proposé est de 20 euros TTC (remise libraire : - 30 %, soit 14,00 euros).

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE

1 - fixe le prix public de l’ouvrage à 20 euros TTC, étant bien entendu que les recettes issues de la vente seront comptabilisées sur la Régie des Archives de la Ville ; 2 - autorise une remise de 30 % pour la vente de l’ouvrage en librairie 0000000019

21 - CULTURE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LE CENTRE DE CULTURE CONTEMPORAINE DE BARCELONE

RAPPORTEUR : M. ROURE

Le Centre de Culture Contemporaine de Barcelone est un groupement public dont l’objectif est d’impulser les formes d’expression artistique et de réflexion humaniste, ainsi que tous les aspects composant le processus de création, de production et de diffusion de la culture.

Or parallèlement, la Ville de Perpignan souhaite promouvoir le développement culturel individuel et collectif de ses habitants, créant des conditions optimum à l’échange d’idées, le débat, la création et la diffusion artistique, la transmission des savoirs et toutes les initiatives qui font de la cité le cadre naturel de la relation civique et culturelle.

Les deux entités considèrent donc opportun d’établir une convention-cadre annuelle de collaboration appuyée sur la création d’une antenne CCCB - Ville de Perpignan, pour encourager le débat intellectuel, collaborer à la diffusion de la Culture, partager des projets de travail et de réflexion, et impulser ensemble des propositions culturelles et artistiques de diverses natures.

Cette convention prévoit notamment :

la collaboration pour la promotion de manifestations innovantes la cession réciproque d'espaces pour la réalisation de manifestations présentant un intérêt partagé

la cession réciproque de matériaux documentaires et éléments d'exposition l’organisation commune d'expositions et autres manifestations artistiques la diffusion réciproque des offres culturelles

En matière de communication, Il est prévu, que, dans toutes les publications et diffusions qui seront réalisées dans le cadre du partenariat, la collaboration entre la Ville de Perpignan et le CCCB sera mentionnée explicitement.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve une convention entre la Ville de Perpignan et le Centre de Culture Contemporaine de Barcelone

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22 - CULTURE - CHANGEMENT DE NOM DE LA REGIE DE LA CULTURE CATALANE QUI DEVIENT L'INSTITUT FONT NOVA - MODIFICATION DES STATUTS

RAPPORTEUR : M. ROURE

Par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan en date du 30 mars 2006, la Régie de la Culture Catalane a été rebaptisée « Institut Font Nova ».

Il convient de modifier les statuts de la régie comme précisé ci-dessous : « Article 1 (objet – dénomination – adresse)

La dénomination de la régie personnalisée est régie de la Culture Catalane de la Ville de Perpignan »

Devient

« Article 1 (objet – dénomination – adresse)

La dénomination de la régie personnalisée est Institut Font Nova »20

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la modification de l’article 1 des statuts de la Régie de la Culture Catalane.

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23 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 DE LA VILLE DE PERPIGNAN - BUDGET ANNEXE ABATTOIRS - EXERCICE 2006

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Il convient de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal, la décision modificative n° 1 de l'exercice 2006 du budget annexe Abattoirs qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.

Cette décision modificative comporte uniquement des crédits pour des travaux urgents de mise en conformité qui sont financés par des subventions de la Région (1/3), du Département (1/3) ainsi que par un emprunt.

Cette décision modificative s'établit comme suit :

BUDGET ANNEXE ABATTOIRS

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

23 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE 96 000,00 € TECHNIQUES

Total 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 96 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 96 000,00 €

RECETTES

13 1312 SUBVENTIONS DE LA REGION 32 000,00 € 13 1313 SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT 32 000,00 € Total 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 64 000,00 €

16 1641 EMPRUNTS EN EURO 32 000,00 € Total 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 32 000,00 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 96 000,00 €

DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE

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24 - MISSION ECONOMIE D'ENERGIE ET D'EAU - INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES - PISCINE GILBERT BRUTUS - STADE AIME GIRAL - ECOLE D'ALEMBERT - MAIRIE ANNEXE SAINT ASSISCLE - ECOLE HERRIOT/ZAY/CURIE - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL REGIONAL ET A L'ADEME

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Dans le cadre de sa politique de Maîtrise de l’Energie et du recours aux Energies Renouvelables, la Ville a décidé d’intégrer un volet Qualité Environnementale dans les nouveaux projets de construction ou restructuration de bâtiments communaux. Ces actions se concrétisent par l’installation de panneaux solaires photovoltaïques de production d’électricité. Les bâtiments concernés sont :

Piscine Gilbert BRUTUS

Stade Aimé GIRAL

Ecole D’ALEMBERT – Restructuration

Mairie Annexe SAINT ASSISCLE – Extension

Ecole HERRIOT / ZAY / CURIE – Restructuration

Montant des travaux :

Piscine Gilbert BRUTUS : 280 000 € HT

Stade Aimé GIRAL : 217 000 € HT

Ecole D’ALEMBERT : 200 000 € HT

Mairie Annexe SAINT ASSISCLE : 140 000 € HT

Ecole HERRIOT / ZAY / CURIE : 190 000 € HT

TOTAL : 1 027 000 € HT

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les opérations et plans de financements ci- dessus et sollicite les subventions correspondantes auprès de la Région Languedoc Roussillon et à L’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie).

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25 - CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - VILLE DE PERPIGNAN / SEM PERPIGNAN CABLE - AVENANT N°1

RAPPORTEUR : M. GRABOLOSA

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) sera opérationnelle les jours prochains sur Perpignan et une grande partie du Département.

PERPIGNAN CABLE, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale créée en 1988 a pour objet principal l’exploitation du service de radiotélévision sur le réseau câblé et hertzien.

Conformément à l’article L 1426-1 du Code Général des Collectivités Locales, la Ville et la SEM ont conclu le 20 octobre 2005 une convention d’objectifs et de moyens.

Afin de pouvoir s’adapter à cette nouvelle technologie, PERPIGNAN CABLE doit réaliser des investissements supplémentaires afin de permettre une diffusion de qualité. L’estimation de cet investissement est de 50 000 Euros.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’avenant N°1 à la convention d’objectifs et de moyens prévoyant le versement d’un concours financier complémentaire de 50 000 Euros pour l’année 2006.

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26 - COMMANDE PUBLIQUE - FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - APPEL D'OFFRES OUVERT

RAPPORTEUR : M. GRABOLOSA

Dans le cadre de la Loi 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications, le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 23 juin 2003 le lancement d’un appel d’offres afin de mettre en concurrence l’opérateur historique France Télécom. Ce marché arrivant à échéance à la fin de l’année 2006, il convient aujourd’hui de le renouveler dans le cadre d’un nouvel appel d’offres.

Les services concernés par la présente consultation sont :

- La téléphonie fixe ;

- Les interconnexions de sites ;

- La téléphonie mobile ;

- Les accès Internet ;

A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offre de prix unitaires, ajustables sur catalogue de prix en vigueur, sur lequel le fournisseur applique le ou les rabais précisés dans son offre conformément aux dispositions des articles 33, 40 III, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret 2006-975 du 1er août 2006).

Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les moyens qui seront réellement mis en œuvre, ce marché sera dit « à bons de commande » et également soumis aux dispositions de l’article 77 du Code susdit.

Ce marché comprend une seule tranche ferme décomposée en 7 lots comme suit :

Lot 1 : Appels entrants de type accès primaire pour la téléphonie fixe en raccordement sur les autocommutateurs.

Montant minimum annuel : 35 000,00 € TTC

Montant maximum annuel: 140 000,00 € TTC

Lot 2 : Appels entrants de type accès de base et lignes isolées pour la téléphonie fixe. Montant minimum annuel : 50 000,00 € TTC

Montant maximum annuel: 200 000,00 € TTC

Lot 3 : Appels sortants pour la téléphonie fixe hors lignes temporaires. Montant minimum annuel : 100 000,00 € TTC

Montant maximum annuel: 400 000,00 € TTC

Lot 4 : Interconnexions de sites.

Montant minimum annuel : 65 000,00 € TTC

Montant maximum annuel: 260 000,00 € TTC

Lot 5 : Téléphonie mobile.

Montant minimum annuel : 80 000,00 € TTC

Montant maximum annuel: 320 000,00 € TTC

Lot 6 : Accès Internet symétriques.

Montant minimum annuel : 20 000,00 € TTC

Montant maximum annuel: 80 000,00 € TTC23

Lot 7 : Accès Internet asymétriques pour les sites isolés.

Montant minimum annuel : 20 000,00 € TTC

Montant maximum annuel: 80 000,00 € TTC

La durée d’exécution du présent marché est fixée à un an à compter du 1er mars 2007. Il est renouvelable par expresse reconduction pour une période équivalente sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le lancement d’un appel d’offres ouvert relatif à la fourniture de services de télécommunication.

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27 - COMMANDE PUBLIQUE - PRESTATIONS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - AVENANT N°1 AU LOT 2 ET AVENANT N° 2 AUX LOTS 1 ET 4

RAPPORTEUR : M. GRABOLOSA

Par délibération en date du 26 juin 2003, le Conseil Municipal approuvait le lancement de l’appel d’offres ouvert relatif à la fourniture de services de télécommunication.

Par délibération en date du 18 décembre 2003, le Conseil Municipal approuvait le regroupement des marchés des lots 1 et 3 en un seul lot N°1 intitulé « Abonnements, communications entrantes, sortantes et Internet à la seconde pour l’ensemble des lignes permanentes et temporaires » et concluait un avenant N°1 aux lots 1 et 3.

Par délibération en date du 29 mars 2004, le Conseil Municipal approuvait le changement de dénomination sociale de la société SFR adjudicataire du lot 4 et concluait un avenant N°1 au lot 4.

L’échéance initiale du présent appel d’offres était fixée au 31 décembre 2006 mais l’étude technique en cours pour élaborer le prochain appel d’offres a montré que cette échéance est incompatible avec les dates de commercialisation des dernières technologies en matière de télécommunications.

Il convient donc de prolonger le délai d’exécution des présents marchés de 2 mois jusqu’au 28 février 2007 afin de permettre à l’ensemble des opérateurs de répondre avec des technologies innovantes et financièrement plus économiques.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d'un avenant 1 au lot 2 et d’un avenant 2 aux lots 1 et 4 concernant le marché relatif aux prestations de services de télécommunication

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28 - EQUIPEMENT URBAIN - TRANSFERT ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES ET DES EQUIPEMENTS ANNEXES DU LOTISSEMENT " DOMAINE DU PARC SAINT-JULIEN II"

RAPPORTEUR : M. CARBONELL

Par délibération du 16 FEVRIER 2006, le Conseil Municipal a décidé de transférer les voies privées, ouvertes à la circulation publique, et les équipements annexes (réseau d’éclairage public) du lotissement « DOMAINE DU PARC SAINT-JULIEN II » dans le domaine public communal.24

Le transfert proposé concerne les voies ci- dessous désignées :

Impasse Jean ALESI

Rue Jean ALESI

Rue Juan-Manuel FANGIO

Rue Alain PROST

Rue Maurice TRINTIGNANT (partie)

LOTISSEMENT PARCELLE

NOM NATURE SECTION NUMERO SUPERFICIE DOMAINE DU PARC

SAINT-JULIEN II VOIRIE EK 475 8966 m²

Conformément aux dispositions de l’arrêté municipal N° 4/2006 du 28 MARS 2006, une enquête publique en vue dudit transfert s’est déroulée du 24 AVRIL 2006 au16 MAI 2006 inclus.

Le Commissaire Enquêteur, désigné par Arrêté Municipal du 28 MARS 2006, a remis ses conclusions favorables au transfert et au classement projetés par rapport établi le 3 JUIN 2006.

En conséquence,

VU le Code Général des collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.318-3 et R.318-10 modifiés,

CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement « DOMAINE DU PARC SAINT-JULIEN II »,

CONSIDERANT que la présente délibération vaut classement dans le domaine public communal et éteind tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés,

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide de prononcer le transfert d’office valant classement d’office dans le domaine public communal des voies privées et des équipements annexes inclus dans le lotissement « DOMAINE DU PARC ST-JULIEN II »

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29 - EQUIPEMENT URBAIN - TRANSFERT ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES ET DES EQUIPEMENTS ANNEXES DU LOTISSEMENT " LES TERRASSES DU SOLEIL"

RAPPORTEUR : M. CARBONELL

Par délibération du 30 JANVIER 2006, le Conseil Municipal a décidé de transférer les voies privées, ouvertes à la circulation publique, et les équipements annexes (réseau d’éclairage public) du lotissement « LES TERRASSES DU SOLEIL » dans le domaine public communal.

Le transfert proposé concerne les voies et place ci- dessous désignées : - Rue François BROUSSAIS (partie)

- Rue Casimir DAVAINE

- Rue Camille GUERIN

- Rue Pierre LEPINE25

- Place comprise entre les rues Camille GUERIN et Pierre LEPINE

LOTISSEMENT PARCELLES

NOM NATURE SECTION NUMERO SUPERFICIE LES TERRASSES DU SOLEIL VOIRIE IR 438 3791 m² VOIRIE IR 507 1789 m²

VOIRIE IR 508 1324 m²

VOIRIE IR 509 761 m²

VOIRIE IR 510 3005 m²

Conformément aux dispositions de l’arrêté municipal N° 4/2006 du 28 MARS 2006, une enquête publique en vue dudit transfert s’est déroulée du 24 AVRIL 2006 au 16 MAI 2006 inclus.

Le Commissaire Enquêteur, désigné par Arrêté Municipal du 28 MARS 2006, a remis ses conclusions favorables au transfert et au classement projetés par rapport établi le 3 JUIN 2006.

En conséquence,

VU le Code Général des collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.318-3 et R.318-10 modifiés,

CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement « LES TERRASSES DU SOLEIL »,

CONSIDERANT que la présente délibération vaut classement dans le domaine public communal et éteind tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide de prononcer le transfert d’office valant classement d’office dans le domaine public communal des voies privées et des équipements annexes inclus dans le lotissement « LES TERRASSES DU SOLEIL ».

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30 - EQUIPEMENT URBAIN - PROJET DE CLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC ALIENATION AU PROFIT DES RIVERAINS DU PASSAGE DIT "RUE DE LA BRIQUETERIE PROLONGEE" RAPPORTEUR : M. CARBONELL

Par délibération du 20 OCTOBRE 2005, le Conseil Municipal autorisait l'ouverture d'une enquête publique afin d’envisager le déclassement du domaine public communal avec aliénation au profit des propriétaires riverains, du passage dit rue de la BRIQUETERIE prolongée, nouvellement cadastré section ET n° 438, d’une superficie de 1.059 m².

L'enquête publique réglementaire s'est déroulée du 16 février 2006 au 8 mars 2006 inclus.

Le Commissaire Enquêteur, désigné par Arrêté Municipal du 20 JANVIER 2006, a remis ses conclusions favorables au déclassement et à l'aliénation projetés par rapport établi le 20 MARS 2006.

CONSIDERANT que ce passage ayant fait l’objet de l’enquête publique susmentionnée, ne présente aucun intérêt de conservation dans le patrimoine communal et qu’il occasionne d’importantes nuisances aux riverains26

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide de prononcer le déclassement du domaine public communal, pour intégration au domaine privé de la commune, du passage dit rue de la BRIQUETERIE prolongée, représentant une longueur de 200 m environ, nouvellement cadastré section ET n° 438, d’ une contenance de 1.059 m².

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31 - EQUIPEMENT URBAIN - REALISATION DU 4ème PONT FRANCHISSANT LA TET - AVIS DE LA VILLE PREALABLE A L'AUTORISATION REQUISE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (EAU ET MILIEUX AQUATIQUES)

RAPPORTEUR : M. CARBONELL

Par délibération du 27 mars 2006, le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité le dossier d'enquête préalable à l'autorisation, au titre du Code de l'Environnement, de réalisation d'un 4ème pont sur la Têt. (Loi sur l'Eau).

Par arrêté du 23 juin 2006, Monsieur le Préfet a prescrit l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, préalable à l'autorisation requise au titre du Code de l'Environnement (eaux et milieux aquatiques) et parcellaire des travaux de construction de l'ouvrage d'art. L'enquête s'est déroulée du 21 août au 22 septembre 2006.

Dans son article 9, Monsieur le Préfet invite le Conseil Municipal à donner son avis au titre de la Loi sur l'Eau.

Compte tenu de l'intérêt de cet ouvrage et de la pertinence des mesures de construction et d'écoulement des eaux prévues aux dossiers, lesquels prévoient un impact nul de l'ouvrage pour une crue dépassant l'aygat de 1940, le Conseil Municipal donne un avis favorable au dossier soumis à enquête.

DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE

4 CONTRE ( Mmes TIGNERES, GASPON, MINGO, M. ATHIEL)

5 ABSTENTIONS ( Mmes BARRE-VERGES, GOMBERT, SABIOLS, MM. CANSOULINE, OLIVE)

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32 - EQUIPEMENT URBAIN - PARCS DE STATIONNEMENT " PARCOVILLE" - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N° 2 - PROLONGATION DE LA CONVENTION RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Par délibération du 29 septembre 1994 le Conseil Municipal a autorisé la conclusion avec la société SEREP d’un contrat de gestion déléguée des parcs de stationnement «Parcoville » du square Jantet -Violet (200 places) et de la place colonel Cayrol (100 places) pour une durée de 12 ans à compter du 25 octobre 1994.

Par délibération du 31 janvier 2006, le Conseil Municipal a donc approuvé le principe du lancement d’une procédure de délégation de service public (articles L. 1411. 1 à L. 1411. 18 du Code Général des Collectivités Territoriales) relative à l’exploitation des parcs de stationnement « Parcoville ».

Un avis d’appel à candidatures a été émis le 1er mars 2006, fixant la date limite de remise des candidatures au 14 avril 2006.27

Deux candidatures ont été reçues et agréées, celles de la SEREP et de Vinci Park auxquelles le dossier de consultation a été adressé la date-limite de remise des offres ayant été fixée au 19 juin 2006.

Après réunion de la Commission de délégation de service public prévue à l’article L.1411-5 du C.G.C.T. le 28 Juin 2006 la Direction de l’Equipement Urbain a été chargée d’engager des discussions et négociations.

Or, il apparaît que ces négociations n’ont pu encore être finalisées et n’aboutiront probablement pas avant l’échéance du 25 octobre 2006.

C’est pourquoi, afin d’assurer la continuité du service public, il convient de prolonger l’actuelle convention jusqu’au 31 décembre 2006.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe de la conclusion d’un avenant n°2 ayant pour effet de prolonger jusqu’au 31-12-2006 le contrat de gestion déléguée des parcs de stationnement « Parcoville ».

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33 - EQUIPEMENT URBAIN - AMENAGEMENT ET REHABILITATION DE L'ESPACE PUBLIC DE LA VILLE DE PERPIGNAN - APPEL D'OFFRES OUVERT DE MAITRISE D'ŒUVRE A BONS DE COMMANDE - RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 22 MAI 2006 - AVENANT DE TRANSFERT RAPPORTEUR : M. CARBONELL

Par délibération du 22 septembre 2003, le Conseil Municipal approuvait le lancement de l'appel d'offres ouvert de maîtrise d'œuvre à bons de commande relatif à l’aménagement et à la réhabilitation de l’espace public de la Ville de Perpignan.

Au terme de la procédure, la Commission d'appel d'offres a attribué le marché au Cabinet GAUDRIOT avec un taux de rémunération de 4,20 % lorsque la part de l'enveloppe financière est inférieure ou égale à 150 000 euros HT, et un taux de 3,50 % lorsque la part de l'enveloppe financière est supérieure à 150 000 euros HT.

La société GAUDRIOT SA, en difficulté financière, a été reprise récemment par la société SC Ingénierie.

Par délibération en date du 23 mai 2005, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d'un avenant de transfert de la Société GAUDRIOT à la Société SC Ingénierie.

Par délibération en date du 22 mai 2006, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’avenants 1 aux bons de commande 02.2005 et 01.2006 relatifs à l’aménagement de la ZAC du Foulon.

Or, le redressement judiciaire de la Société SC Ingénierie a été prononcé le 07 février 2006 par le Tribunal de Commerce d’Albi et la liquidation judiciaire avec offre de reprise le 13 juin 2006.

Les avenants n’ont pu lui être notifiés et il convient de retirer la délibération du 22 mai 2006.

Par jugement en date du 04 juillet 2006, le Procureur de la République du Tribunal de Commerce d’ALBI autorise la cession de la Société SC Ingénierie de Montpellier à la Société BNB Ingénierie, sise Aéroport Montpellier Méditerranée – Bâtiment Air Littoral – 34130 MAUGUIO, représentée à la signature par Monsieur BOTH Henry.28

Après vérification, cette société présente les qualifications et moyens suffisants pour assurer différentes missions techniques que la Ville pourrait lui confier dans le cadre du marché.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide de retirer la délibération du 22 mai 2006 et approuve le transfert du marché de maîtrise d'œuvre à bons de commande relatif à l'aménagement et à la réhabilitation de l'espace public de la Ville de Perpignan. 00000000

34 - EQUIPEMENT URBAIN - FOURNITURE DE MATERIEL ELECTRIQUE D'ECLAIRAGE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT - MARCHE A BONS DE COMMANDE

RAPPORTEUR : M. CARBONELL

Dans le cadre des travaux d’entretien et de maintenance de l’éclairage public dans diverses voies de la Ville, et afin de permettre l’approvisionnement en lampes, appareillages et fournitures diverses d’éclairage public, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offres de prix unitaires et révisables, en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret 2006- 975 du 1er août 2006).

Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les quantités qui seront réellement mises en œuvre, ce marché sera dit « à bons de commande » en application des dispositions de l’article 77 du code susdit.

Les quantités sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :

Fourniture de matériel électrique d’éclairage public :

Montant minimum annuel : 45 000 Euros TTC

Montant maximum annuel : 140 000 Euros TTC

La durée d’exécution du marché est fixée à un an à compter de sa notification au titulaire renouvelable expressément pour une année supplémentaire sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le lancement d’un appel d’offres ouvert relatif à la fourniture de matériel électrique d’éclairage public

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35 - COMMANDE PUBLIQUE - COUVENT DES MINIMES - REHABILITATION ET MISE EN SECURITE - 2ème TRANCHE - AVENANT 1 AUX LOTS 1 A 5 ET AVENANT N° 2 AU LOT 6 RAPPORTEUR : M. SALA

Par délibération en date du 16 février 2006, le Conseil Municipal a approuvé la procédure de marché négocié, relative à la réhabilitation et la mise en sécurité du Couvent des Minimes, tranche 2, et a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés.

Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 1er février 2006, la Commission d’appel d’offres a attribué, après négociations, les marchés aux entreprises suivantes : - Lot 1 « Maçonnerie» : entreprise PY

- Lot 2 « Plâtrerie» : entreprise SITAR

- Lot 3 « Menuiserie bois» : entreprise SQUAL QUINTA29

- Lot 4 « Serrurerie» : entreprise CRROM

- Lot 5 « Peinture» : entreprise SAPER

- Lot 6 « Electricité, désenfumage» : entreprise CEGELEC

Par délibération en date du 19 juin 2006, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant 1 au lot 6 afin de mettre en place une centrale de mise en sécurité incendie (CMSI).

La durée d’exécution des travaux était fixée à 5 mois à compter de l’ordre de service initial au titulaire du lot devant commencer en premier, à savoir le lot 01. Cet ordre de service de démarrage donné le 09 mars 2006 fixait la date d’achèvement des travaux au 9 août 2006.

En raison des différentes manifestations qui se présentent au Couvent des Minimes du 28 juin 2006 au 25 septembre 2006 (3 mois d’interruption de travaux), les lots de travaux relatifs aux bâtiments à savoir les lots 1 à 6 n’ont pu continuer dans les délais prévus pour un achèvement prévu au 9 août 2006.

Il y a lieu de modifier l’article 3 de l’acte d’engagement et 4-1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché initial concernant les délais d’exécution en ce sens que ces délais sont portés de 5 mois à 9 mois à compter de l’ordre de service initial au titulaire du lot devant commencer en premier (lot 01).

Pour ces raisons il est nécessaire de conclure un avenant 1 aux lots 1 à 5 et un avenant 2 lot 6.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d'un avenant 1 aux lots 1 à 5 et d’un avenant 2 au lot 6 concernant le marché relatif à la réhabilitation et la mise en sécurité du Couvent des Minimes, tranche 2

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36 - COMMANDE PUBLIQUE - ANCIENNE UNIVERSITE (ARCHIVES MUNICIPALES) - TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE CONSOLIDATION, DE MISE EN CONFORMITE - RELANCE DES LOTS 3 ET 4 - APPEL D'OFFRES OUVERT - ATTRIBUTION

RAPPORTEUR : M. SALA

Par délibération en date des 26 septembre 2005 et 27 mars 2006, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert relative aux gros travaux d'entretien, de consolidation, de restauration, de mise en conformité de l'ancienne université (Archives Municipales) et a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés.

Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 08 mars 2006, la Commission d’Appel d’offres a attribué les marchés aux entreprises suivantes :

- lot 1 : « couverture » entreprise DAGAND pour un montant de 278 223,95 euros HT, - lot 2 : « Maçonnerie – Assainissement » entreprise DAGAND pour un montant de 126 603,20 euros HT.

Aucune offre n’ayant été reçue pour le lot 3 et les deux propositions reçues pour le lot 4 étant supérieures à l’estimation, ces lots ont été déclarés infructueux et relancés par une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert.30

Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la presse le 07 juillet 2006 fixant la date limite de remise des offres au 07 août 2006 à 17h00.

Au terme de la procédure, et lors de sa réunion du 06 septembre 2006, la Commission d’appel d’offres a attribué les marchés aux entreprises suivantes : - lot 3 : « climatisation » entreprise IBANEZ pour un montant de 11 049,40 euros HT, - lot 4 : « nettoyage et consolidation de sculptures » entreprise SOCRA pour un montant de 21 235 euros HT (base) + 930,00 euros HT (option).

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire, Sénateur, ou son représentant, à signer les marchés.

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37 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - DEMOLITION DE 2 APPENTIS ET DE LA GRANGE DU MAS CONTE A ST FELIU D'AMONT

RAPPORTEUR : M. GARCIA

La ville est propriétaire du Mas Conte, situé sur la parcelle cadastrée B 178 à Saint-Féliu d’Amont.

Sur cette parcelle sont édifiés plusieurs bâtiments.

Le bâtiment central abrite deux logements ainsi que des locaux de la Direction de l’Environnement et de la Propreté Urbaine (garde-vanniers).

Les deux appentis situés de part et d’autre de l’entrée et la grange qui se trouve à l’arrière du bâtiment central, sont en partie effondrés et des protections ont été posées provisoirement pour en interdire l’accès.

Afin de garantir la sécurité des locataires et en particulier de leurs enfants, la Ville envisage donc de démolir ces deux appentis et la grange.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire, en vue de la réalisation des travaux de démolition conformément à l’article L 21.22.21 du Code Général des Collectivités.

DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE

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38 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - VISITES PERIODIQUES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES - APPEL D'OFFRES OUVERT - MARCHE A BONS DE COMMANDE RAPPORTEUR : M. GARCIA

En vertu du règlement de sécurité concernant les Etablissements Recevant du Public, et conformément aux textes réglementaires, il est impératif de lancer une procédure de consultation auprès d’organismes de contrôles agréés afin de contrôler les installations électriques des divers bâtiments communaux.

A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offres de prix unitaires et révisables, en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret 2006-975 du 1er août 2006).31

Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les quantités qui seront réellement mises en œuvre, ce marché sera dit « à bons de commande » en application des dispositions de l’article 77 du code susdit.

Les quantités sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :

- Lot 1 : Patrimoine Scolaire

Montant minimum annuel : 20 000 € H.T.

Montant maximum annuel : 60 000 € H.T.

- Lot 2 : Patrimoine Communal

Montant minimum annuel : 50 000 € H.T.

Montant maximum annuel : 140 000 € H.T.

- Lot 3 : Patrimoine Sportif

Montant minimum annuel : 20 000 € H.T.

Montant maximum annuel : 60 000 € H.T.

- Lot 4 : Patrimoine Historique

Montant minimum annuel : 10 000 € H.T.

Montant maximum annuel : 40 000 € H.T.

La durée d’exécution du marché est fixée à un an à compter de sa notification au titulaire, renouvelable expressément pour une année supplémentaire sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le lancement d’un appel d’offres ouvert relatif aux visites périodiques des installations électriques.

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39 - COMMANDE PUBLIQUE - CONVENTION SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA PLAINE ENTRE L'AGLY ET LA TET ET LA VILLE DE PERPIGNAN RELATIVE A L'ENTRETIEN DU PARC AUTOMOBILE DU SYNDICAT MIXTE

RAPPORTEUR : M. GARCIA

L’article 166 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 prévoit la possibilité pour une commune de mettre à la disposition d’un établissement public de coopération intercommunale un service communal dans le cadre d’une convention.

Le Syndicat Mixte d’Assainissement de la plaine entre l’Agly et La Têt n’a pas les moyens logistiques lui permettant d’assurer l’entretien de son parc automobile composé d’un véhicule de service et d’un tracteur.

Il convient de conclure une convention ayant pour but de définir les modalités d’entretien de ces véhicules par la Ville de Perpignan et de son remboursement par le Syndicat mixte.

La présente convention est conclue pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction par périodes annuelles sans pouvoir dépasser une durée totale de trois ans.32

La Ville assurera pour l’ensemble des véhicules du Syndicat mixte l’entretien complet et les réparations ainsi que la fourniture de carburant grâce aux moyens humains et matériels de la Division Parc Auto.

La Ville reste libre de définir les moyens et méthodes de gestion nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

La Ville éditera un titre de recettes par trimestre. Ce titre devra être accompagné d’une synthèse chiffrée qui fera notamment apparaître pour chaque véhicule :  La durée d’intervention ainsi que le coût horaire

 Le coût « à l’euro l’euro » des pièces remplacées

 Les frais de carburant, etc…

Au vu de ces éléments détaillés, le Syndicat mixte s’acquittera de ce remboursement.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe de la conclusion avec le Syndicat mixte d’assainissement de la plaine entre l’Agly et la Têt d’une convention relative à l’entretien de son parc automobile.

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40 - ENVIRONNEMENT - AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT DE LA LLOBERE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PERPIGNAN

RAPPORTEUR : M. GARCIA

Par arrêté du 25 juillet 2006, Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales a prescrit l’ouverture des enquêtes conjointes préalables : à la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation requise au titre du code de l’environnement (eaux et milieux aquatiques) en vue de la réalisation de l’aménagement hydraulique du bassin versant de la Llobère.

Après avoir accompli les mesures de publicité nécessaires, une enquête a été ouverte auprès du public, pour une durée de 33 jours consécutifs, du 21 août 2006 au 22 septembre 2006 inclus.

Le dossier d’enquête publique est consultable dans les locaux de la Direction de la Gestion Immobilière, 11 rue du Castillet à Perpignan.

Ce dossier et le registre d’enquête ont également été déposés auprès de la Mairie de Canet en Roussillon.

Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral susvisé, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d’autorisation.

Il ressort de l’examen du dossier :

 le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du bassin de la Llobère qui regroupe les communes de Perpignan, Cabestany et Canet en Roussillon souhaite réaliser ces aménagements pour diminuer la vulnérabilité de l’occupation du sol et protéger les zones habitées. Ce plan d’actions vise à atteindre une protection d’ordre décennale ou trentenaire.33

 Les travaux hydrauliques pour la protection contre les inondations consistent en : - la création de 4 bassins d’orage qui auront une capacité totale de 240 000m3, - la réalisation de recallibrages de certaines sections et l’édification d’une digue de protection entre Canet Plage et Canet Village

L’ensemble de ces aménagements devant permettre de retenir une grande partie des eaux de ruissellement du bassin versant, avant de diminuer les débordements des eaux des Llobères.

Le projet ne va à l’encontre d’aucune réglementation en vigueur dans le secteur, le Plan d’Occupation des Sols de Perpignan autorise la création, dans les zones concernées, de ce type d’aménagement et le plan local d’urbanisme qui s’applique sur le territoire de Canet en Roussillon prend en compte les deux bassins de rétention situés sur ce même territoire.

Ce dossier d’autorisation n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière de la part de la Direction Hygiène et Santé concernant le volet sanitaire.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE émet un avis favorable à la demande d’autorisation en vue de la réalisation des travaux pour l’aménagement hydraulique du bassin versant de la Llobère.

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41 - ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - ACQUISITION DE LIVRES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX - ANNEES 2005 A 2008 - AVENANT 1 AUX LOTS 17 ET 18 RAPPORTEUR : Mme PAGES

Par délibération en date du 23 mai 2005, le Conseil Municipal a approuvé la procédure d’appel d’offres ouvert relative à l’acquisition de livres pour les services municipaux – années 2005 à 2008, et a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés.

Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 18 mai 2005, la Commission d'appel d'offres a attribué les lots :

- 17 « Livres de fiction, romans, contes, bandes dessinées ou documentaires petite enfance, enfance et jeunesse » à la Librairie TORCATIS pour un rabais contractuel de 9%, et un montant minimum annuel de 6 000 euros TTC et maximum annuel de 20 000 euros TTC,

- 18 « Ouvrages techniques sur la réglementation des structures, l'éducation, la pédagogie ou la psychologie appliquées aux enfants ; dictionnaires tous niveaux, éducatifs, illustrés, français – langues étrangères, encyclopédies » à la Librairie SAURAMPS pour un rabais contractuel de 9%, et un montant minimum annuel de 1 600 euros TTC et maximum annuel de 5 400 euros TTC.

Compte tenu de la diminution des activités du Service Enfance et Loisirs, après l’externalisation des centres de loisirs et des CLAE, les montants minimum et maximum des lots 17 et 18 doivent être revus à la baisse.

Il y a donc lieu de les modifier comme suit :34

lot 17 : montant minimum annuel 2 300 euros TTC

montant maximum annuel 9 200 euros TTC

lot 18 : montant minimum annuel 700 euros TTC

montant maximum annuel 2 800 euros TTC.

Le Conseil Municipal approuve la conclusion d'un avenant 1 aux lots 17 et 18 concernant le marché relatif à l’acquisition de livres pour les services municipaux, années 2005 à 2008.

DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE de Mmes TIGNERES, GASPON, M. ATHIEL

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42 - ACTION EDUCATIVE - ENTRETIEN ET NETTOYAGE DE DIVERS LOCAUX ET LIEUX PUBLICS – AVENANT N° 1 AU LOT 4

RAPPORTEUR : Mme RIGUAL

Par délibération en date du 10 juillet 2006, le Conseil Municipal a approuvé la procédure d’Appel d’Offres Ouvert relative a l’entretien et au nettoyage de divers locaux et lieux publics de la Ville de Perpignan et a autorisé Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer le marché du lot n°4 « Entretien de bâtiments et espaces publics culturels » avec la société PRO’NET SARL.

La Société PRO’NET SARL nous a informés que par acte sous seing privé en date du 1er août 2006 à Perpignan, celle-ci, représentée par Monsieur Franck MICHAUD a cédé à la société SOCIETE NOUVELLE PRO’NET, représentée par Monsieur Philippe ISRAEL, un fonds de commerce de nettoyage industriel exploité à Perpignan, 456, rue J.B. Biot, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 490 955 879 RCS PERPIGNAN, ainsi que du changement de domiciliation bancaire.

Il y a donc lieu de prévoir la conclusion d’un avenant afin de transférer le marché susdit à la Société Nouvelle PRO’NET.

Le transfert prendra effet à compter du 1er octobre 2006.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d'un avenant 1 au lot 4 concernant le marché relatif à l’entretien et nettoyage de divers locaux et lieux publics de la Ville de Perpignan.

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43 - COMMANDE PUBLIQUE - CONSTRUCTION ET RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE EDOUARD HERRIOT / JEAN ZAY / MARIE CURIE - APPEL D'OFFRES OUVERT DE MAITRISE D'ŒUVRE

RAPPORTEUR : Mme RIGUAL

Dans le cadre de l’étude de faisabilité réalisée en septembre 2005 par la Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Architecture, relative à la construction et la restructuration du groupe scolaire Edouard Herriot, Jean Zay, Marie Curie, un programme de travaux assorti de l’enveloppe financière a été établi.35

Pour justifier du choix de l’appel d’offres ouvert de maîtrise d’œuvre, il convient de préciser les éléments suivants :

- surface de bâtiment nouvellement créée : 835 m²

- surface de bâtiment réhabilité : 1 991 m²

- démolition : 360 m²

- voirie et réseaux divers repris ou crées : 5 300 m².

L’enveloppe financière affectée aux travaux est estimée en fonction de ratios actuels sur opération similaire. La part du bâtiment neuf est d’environ 1 000 000 euros HT sur un total de 3 073 730 euros HT.

Préalablement à la réalisation des travaux, il convient, en premier lieu, de désigner le Maître d’œuvre par voie d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 et 74 II 3ème alinéa-a du Code des Marchés Publics (décret 2004-15 du 07 janvier 2004).

Pour ce faire, un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la presse le 29 août 2006 fixant la date limite de remise des offres au 25 octobre 2006 à 17h00.

Après quoi, la commission d’appel d’offres composée à l’identique d’un jury sera appelée à attribuer le marché de maîtrise d’œuvre.

Au sens du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire de ce marché sera une mission complète de maîtrise d’œuvre :

Diagnostic (DIA),

Avant projet sommaire (APS),

Avant projet définitif (APD),

Etudes de projet (PRO),

Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des travaux (ACT), Etude d'exécution des travaux (EXE),

Direction de l'étude d'exécution des travaux (DET),

Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement des travaux (AOR), Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC).

Il est précisé, qu’en outre, des représentants de la maîtrise d’œuvre (1/3 au moins du jury) et les personnalités compétentes seront désignés par Monsieur le Maire, afin de participer aux travaux de cette commission assistés de Monsieur le Receveur Municipal et de Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF).

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide

1 - d’approuver le lancement de l'appel d'offres ouvert de maîtrise d'œuvre relatif à la construction et à la restructuration du groupe scolaire Edouard Herriot, Jean Zay, Marie Curie,

2 - conformément aux articles 22, 25 et 74 II 6ème alinéa du Code des Marchés Publics, que la commission d’appel d’offres siégera à l'identique d’un jury. 0000000036

44 - COMMANDE PUBLIQUE - ACQUISITION DE MOBILIER SPECIFIQUE ET DE MATERIELS DIVERS DES STRUCTURES MULTI-ACCUEIL - APPEL D'OFFRES OUVERT - AVENANT N° 1 AUX LOTS 1 A 10 RAPPORTEUR : Mme RIGUAL

Par délibération en date du 19 juin 2006, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert relative à l’acquisition de mobilier spécifique et de matériels divers des structures multi accueil et a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les marchés.

Au terme de la procédure, et lors de sa réunion du 14 juin 2006, la Commission d’Appel d’Offres a attribué les marchés aux entreprises suivantes :

- lot 1 : entreprise DAILLOT pour un montant de 99 853,85 euros HT, - lot 2 : entreprise SA CREATION MATHOU pour un montant de 60 865,20 euros HT, - lot 3 : Société Perpignanaise du Froid pour un montant de 34 015,00 euros HT, - lot 4 : Société Perpignanaise du Froid pour un montant de 5 323,28 euros HT, - lot 5 : entreprise CAMIF COLLECTIVITES pour un montant de 2 943,71 euros HT - lot 6 : entreprise SAS GRANJARD & Fils pour un montant de 5 000,50 euros HT, - lot 9 : entreprise CAMIF COLLECTIVITES pour un montant de 3 060,00 euros HT, - lot 10 : entreprise PROLUDIC pour un montant de 4 749,05 euros HT.

Aucune offre n’ayant été reçue pour les lots 7 et 8, ceux-ci ont été relancés sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 27 III du Code des Marchés Publics.

Le lot 7 a été attribué à la Société WESCO, pour un montant de 5 429,92 euros HT et aucune offre n’a été reçue pour le lot 8.

Suite à une erreur matérielle, le lot 9 a été attribué à l’entreprise CAMIF COLLECTIVITES pour un montant de 3 060 euros HT. Après vérification, le montant du lot 9 figurant sur le bordereau des prix unitaires s’élève à 1 779,39 euros HT.

La délibération du 19 juin 2006 doit être rectifiée en ce sens.

Par ailleurs, les fournitures étant contrôlées à la livraison, la retenue de garantie fixée à 5 % prévue à l’article 7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières n’est pas nécessaire et il convient de la supprimer.

Il est nécessaire de conclure un avenant 1 aux lots 1 à 10, avec les entreprises susmentionnées, afin de prendre en considération ces modifications.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE

1 - approuve la modification de la délibération du 19 juin 2006,

2 - approuve la conclusion d'un avenant 1 aux lots 1 à 10 concernant le marché relatif à l’acquisition de mobilier spécifique et de matériel divers des structures multi accueil.

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45 - ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - CONVENTION VILLE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE POUR LE RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE RAPPORTEUR : Mme RIGUAL

Dans le cadre du développement des actions en direction des familles, pour faciliter l’accueil des jeunes enfants, la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales gèrent en commun un Relais d’Assistantes Maternelles. Ce Relais met en rapport des familles et des Assistantes Maternelles Indépendantes sur l’ensemble du territoire de Perpignan.

Une convention de gestion a été signée et approuvée par le Conseil Municipal du 19 février 1998.

Aujourd’hui, il apparaît nécessaire de développer l’impact de ce relais pour valoriser le mode d’accueil familial qui complète tout à fait l’offre proposée par les structures municipales Petite Enfance.

C’est pourquoi, le Relais Assistantes Maternelles sera positionné dans de nouveaux locaux situés rue Champlain ; salle d’évolution de l’école maternelle Muchart (bâtiment récent).

Ces locaux devront être adaptés à l’accueil de très jeunes enfants et équipés en mobilier et matériel.

Le coût des travaux d’aménagement et d’acquisition de mobilier et de matériel a été évalué à 33 612 € HT.

La Caisse d’Allocations Familiales prendra en charge ce montant à hauteur de 16 800 € représentant 49,98 % du montant de la dépense estimée.

La Caisse d’Allocations Familiales propose, pour ce faire, la signature d’une convention de co-financement qui vous est soumise.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide

1 - D’approuver le financement des travaux d’aménagement et de l’achat du mobilier du Relais d’Assistantes Maternelles

2 - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de co- financement entre la Ville de Perpignan et la Caisse d’Allocations Familiales des PO.

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46 - DONATIONS ET LEGS - ACCEPTATION D'UN DON FAIT A LA VILLE DE PERPIGNAN PAR LE "LIONS CLUB INTERNATIONAL" DE 31 MODULES SONORES DESTINES A EQUIPER LES FEUX TRICOLORES EN FAVEUR DES PERSONNES MALVOYANTES

RAPPORTEUR : Mme CONS

Le 28 mai dernier, les Lions Clubs Catalans du Département des Pyrénées-Orientales, ont organisé, en partenariat avec la Ville de Perpignan, un marathon couplé d’une course de 10 km.

Par lettre du 28 juillet 2006, cette association nous a fait savoir qu’elle avait décidé d’affecter l’intégralité de la recette de cette compétition à l’aide et la protection des personnes handicapées visuelles. Les sommes ainsi recueillies ont permis l’achat de 31 modules sonores que le « LIONS CLUB INTERNATIONAL » souhaite donner à la Ville de38

PERPIGNAN pour équiper les feux tricolores de plusieurs grands carrefours en vue de la protection des personnes malvoyantes.

Cette donation est cependant consentie à charge pour la Ville d’assurer l’installation et l’entretien des modules cédés. Le coût d’entretien annuel du matériel offert a été estimé à environ 900 € ttc par le service municipal gestionnaire (somme comprenant les tournées de vérification et le remplacement éventuel d’un module hors service ou accidenté).

Il est dès lors de l’intérêt de la commune d’accepter cette donation eu égard à son importance pour la protection des personnes malvoyantes de la commune et à la charge financière mesurée qu’elle implique pour la Ville en frais d’installation et d’entretien.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE accepte le don fait à la commune de PERPIGNAN par le « LIONS CLUB INTERNATIONAL ».

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47 - PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE DE PERPIGNAN / ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE 66 (ANPAA 66)

RAPPORTEUR : Mme PAGES

Dans la volonté de la Ville de PERPIGNAN de favoriser le bien être des agents au travail, les membres du Réseau Santé-Social constitué par le Médecin du Travail, Dr Danièle ANIORT, le Médecin de Santé Publique, Dr Françoise COULON, l'infirmier de la Direction Hygiène et Santé, l'assistante sociale du Personnel, Marie-Claire MACH, le psychologue du Service Social, André IVANES, le représentant des Ressources Humaines Laurent NIVET, le responsable du service Sécurité et Hygiène au Travail, Jacques RAMON, se sont donnés pour mission le repérage et la prise en charge des agents en situation de souffrance. Chaque professionnel, dans ses compétences spécifiques, va ainsi réfléchir à un dispositif de prise en charge individuel et/ou collectif, allant du recueil de la plainte jusqu'à la recherche et la mise en œuvre de solutions.

Le premier axe de travail du Réseau Santé-Social est ancré dans la démarche d'aide et d'accompagnement des agents en difficulté d'ordre personnel, familial, social ou professionnel ;

Le second axe concerne les démarches de prévention collective présentes et à venir telles que "la gestion du risque alcool".

La "prévention de ce risque" par la collectivité a donné lieu à différentes décisions, telles que :

CHS 2001 : Elaboration du Règlement intérieur relatif à la gestion du risque alcool au travail ;

CHS 18/11/03 : Avenant au Règlement intérieur et dispositif "prévention gestion du risque alcool";

09/09/05 : Information auprès des directeurs du dispositif "Prévention Gestion du Risque Alcool" ;

16/09/05 : Information auprès des secrétaires généraux des syndicats ; 27/09/05 : Information à l'ensemble des agents (note de D. Malis) ; CHS 20/06/06 :Bilan des interventions relatives au dépistage et à la prévention.39

Dans ce cadre de prévention, l'adjonction d'un partenaire ayant des compétences spécifiques a été retenue : la convention de partenariat relative à l'intervention concerne l'association ANPAA 66, domiciliée 52 rue Maréchal Foch à Perpignan. Cette association interviendra dans le domaine de l'information et de la formation auprès de l'ensemble des agents municipaux sous le pilotage de la Ville, (Direction Générale, Elus, et Réseau Santé-Social) qui évaluera et suivra l'action dans son déroulement.

Les interventions auront lieu dans les locaux municipaux tous les mercredis par groupe de 20 agents sous la responsabilité de la DRH.

La convention établie pour une durée d'un an sera renouvelée par reconduction expresse.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve une convention Ville de Perpignan/ANPAA 66.

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48 - PERSONNEL COMMUNAL - DIRECTION DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - RECRUTEMENT D'UN RESPONSABLE DE CENTRE SOCIAL - AVENANT 1 RAPPORTEUR : Mme PAGES

Par délibération en date du 27 mars 2006, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à recruter sous contrat pour une durée d’1 an, Madame Magalie GRAND afin d’assurer la responsabilité du Centre Social du Champ de Mars.

Il est proposé aujourd’hui d’augmenter la rémunération de Madame Magalie GRAND, fixée au 3ième échelon du grade d’animateur territorial, par l’attribution d’un régime indemnitaire à hauteur du coefficient 3,66 pour l’IAT et du coefficient 3 pour l’IEM. Cette revalorisation prendra effet au 1er octobre 2006.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION de Mmes TIGNERES, GASPON, MINGO, M. ATHIEL

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49 - PERSONNEL COMMUNAL - DIRECTION DE L'ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - RECRUTEMENT D'UN EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

RAPPORTEUR : Mme PAGES

Par délibération en date du 20 octobre 2005, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à recruter sous contrat Madame Nathalie JEAN pour une durée d’un an, afin d’assurer les fonctions d’éducateur de jeunes enfants sur les haltes-garderies du Moulin à Vent et Hippolyte Desprès.

Le contrat liant la Ville à Madame Nathalie JEAN arrive à échéance le 31 octobre prochain. Une déclaration de vacance de poste auprès du CNFPT sur un grade d’éducateur de jeunes enfants a donc été effectuée. Devant l’absence de candidatures statutaires correspondant au profil recherché, il est donc proposé de conclure un nouveau contrat d’1 an avec Madame Nathalie JEAN.40

Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE

1) D’établir un contrat à temps complet entre la Ville de Perpignan et Madame Nathalie JEAN à compter du 1er novembre 2006 pour une durée d’un an, conformément à l'article 3 - alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

2) De fixer la rémunération servie à Madame Nathalie JEAN par la Ville de Perpignan.

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50 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – FILIERE ADMINISTRATIVE - SOCIALE - MEDICO-SOCIALE ET TECHNIQUE

RAPPORTEUR : Mme PAGES

Par délibération du 14 février 2005 a été établi le tableau des effectifs de la Ville de Perpignan.

Il convient de réajuster l’effectif suite à des départs à la retraite de certains agents de la ville ou d’augmenter l’effectif de certains grades des filières administrative, technique, sociale et médico-sociale pour permettre soit des nominations suite à réussite à un concours de la fonction publique territoriale soit des recrutements issus d’un appel à candidatures par bourse externe.

Le Conseil Municipal décide de modifier, ainsi qu’il suit, le nombre des postes autorisés du tableau des effectifs :

Anciens autorisés effectifs

autorisés proposés pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

- Administrateur Hors Classe…………………………….03……………..02……………02 - Directeur Territorial………………………………………17……………..16……………16

FILIERE TECHNIQUE

- Technicien Supérieur ………......................................13……………..14……………11 - Agent Technique TNC 31h 20/ 35 h………………….06……………..07…………...06

FILIERE SOCIALE

- Educateur de Jeunes Enfants………………………..08……………..11…………….08

FILIERE MEDICO-SOCIALE

- Puéricultrice de Classe Normale…………………….04……………..05…………….04

DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE

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51 - PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LE GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (GIP-DSU) DU CONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL - RENOUVELLEMENT D'OCTOBRE A DECEMBRE 2006

RAPPORTEUR : Mme PAGES

Le pilotage du Contrat de Ville Intercommunal du site perpignanais pour le XIIème Plan (2000-2006) est assuré par le Groupement d’Intérêt Public de Développement Social Urbain (GIP-DSU) créé le 14 novembre 2001.

Afin d’assurer son fonctionnement, le conseil d’administration du GIP-DSU a recruté un agent fonctionnaire de la Ville de Perpignan, Madame Geneviève TRIPIANA, agent administratif, sur un poste de secrétariat.

A la demande de l’ intéressée et après accord des parties, cette affectation s’est opérée via une mise à disposition à titre onéreux auprès du GIP-DSU à temps incomplet (80% du temps plein) qui est reconduite chaque année depuis le 1er octobre 2002.

Arrivant à son terme, cette mise à disposition doit être renouvelée, selon les mêmes dispositions, à compter du 1er octobre 2006 pour une durée de 3 mois.

Ce renouvellement, qui a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 30 juin 2006, sera prononcé par arrêté du Maire auquel sera annexée la convention passée entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil précisant les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées, un remboursement intégral, au prorata du temps affecté, de la rémunération, des charges sociales et des frais éventuels par le GIP-DSU.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de la convention de renouvellement de la mise à disposition de Madame Geneviève TRIPIANA entre la Ville de Perpignan et le GIP-DSU.

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52 - FONCIER - RESIDENCE ROIS DE MAJORQUE - ACQUISITION DE TERRAINS A LA S.A. 3 MOULINS HABITAT

RAPPORTEUR : M. GARCIA

Une fraction de la voirie (rue de la Briqueterie) et les trottoirs bordant l'ensemble immobilier de la Résidence ROIS DE MAJORQUE sont à ce jour strictement privés. Il vous est proposé de les acquérir auprès de la SA 3 MOULINS HABITAT dans les conditions suivantes :  Emprises : emprises sises rue de la Briqueterie, à prélever sur les parcelles cadastrées section BD :

- n° 645, pour une surface totale de 364 m² soit 196 m² en voirie et 168 m² en trottoirs - n° 671 pour une surface totale de 291 m² soit 163 m² en voirie et 155 m² en trottoirs

 Prix : euro symbolique

Considérant le projet de requalification de l'ensemble des résidences Rois de Majorque et Baléares et, plus particulièrement l'importance de la réfection des voiries, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière.

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53 - DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC SCOLAIRE - DEMANDE D’AVIS AU PREFET : RAPPORTEUR : M. GARCIA

A / ECOLE MATERNELLE MUCHART

L’école Maternelle MUCHART, située rue Samuel de Champlain, cadastrée section CD n° 154 et 911, a fait l’objet d’une décision de fermeture à l’issue de l’année scolaire 2005/2006.

Il s’agit de bâtiments anciens ne correspondant plus aux besoins pédagogiques actuels.

La reconstruction d’une école maternelle in situ n’ayant pas été retenue en raison de la stagnation des effectifs, de la superficie réduite du terrain ainsi que des contraintes liées au plan de prévention des risques naturels, les élèves ont été inscrits à la rentrée 2006 dans les écoles maternelles Lamartine, Debussy, et Roudayre.

Partant du constat que ces bâtiments sont désormais vacants, il convient :

De saisir pour avis Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales sur la désaffectation de l’école maternelle Muchart à l’usage de l’enseignement public du 1er degré.

B / GROUPE SCOLAIRE LAS COBAS

Le groupe scolaire Las Cobas, situé rue du Grand Large, cadastré section AT n° 369 et 438 partie, a fait l’objet d’une décision de fermeture à l’issue de l’année scolaire 2005/2006. Il s’agit de bâtiments préfabriqués datant d’une quarantaine d’années ne correspondant plus aux besoins pédagogiques actuels.

La reconstruction d’un groupe scolaire in situ n’ayant pas été retenue en raison de la superficie réduite du terrain ainsi que pour des raisons techniques, les élèves ont été inscrits à la rentrée 2006 au groupe scolaire Simon Boussiron, dans lequel s’est libérée une capacité d’accueil suffisante en raison de l’ouverture du nouveau groupe scolaire Claude Simon, situé Chemin de la Roseraie.

Partant du constat que ces bâtiments sont désormais vacants, il convient :

De saisir pour avis Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales sur la désaffectation du groupe scolaire Las Cobas à l’usage de l’enseignement public du 1er degré.

C / GROUPE SCOLAIRE HELENE BOUCHER (APPARTEMENTS)

Le groupe scolaire Hélène Boucher, situé rue Alcover, cadastré section CL n° 528, dispose de deux logements de fonction d’instituteurs.

Il s’agit de deux villas de type F4 de 75 m² de surface habitable.

Partant du constat que les demandes de logements de fonction d’instituteurs se réduisent chaque année du fait de l’intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (qui ne bénéficient pas du droit à un logement de fonction), et que ces logements sont désormais vacants, il convient :

De saisir pour avis Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales sur la désaffectation de l’immeuble de logements de fonction du groupe scolaire Hélène BOUCHER à l’usage de l’enseignement public du 1er degré.43

D / GROUPE SCOLAIRE GEORGES DAGNEAUX (APPARTEMENTS)

Le groupe scolaire Georges Dagneaux, situé rue des Canaris, cadastré section CN n° 515, dispose d’un logement de fonction d’instituteurs.

Il s’agit d’une villa de type F4 de 100 m² de surface habitable, indépendante de l’école maternelle.

Partant du constat que les demandes de logements de fonction d’instituteurs se réduisent chaque année du fait de l’intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (qui ne bénéficient pas du droit à un logement de fonction), et que ce logement est désormais vacant, il convient :

De saisir pour avis Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales sur la désaffectation de l’immeuble de logements de fonction du groupe scolaire Georges Dagneaux à l’usage de l’enseignement public du 1er degré.

DOSSIERS A ET B SONT ADOPTES : ABSTENTIONS de Mmes TIGNERES, GASPON, MINGO, SABIOLS, MM. CANSOULINE, OLIVE, ATHIEL)

Les DOSSIERS C ET D SONT ADOPTES A L’UNANIMITE

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54 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - DEMOLITION D'IMMEUBLES DANS LE CENTRE ANCIEN DU CENTRE VILLE

RAPPORTEUR : M. GARCIA

L’effondrement soudain d’un immeuble, Rue de l’Université, durant la nuit du 3 août, a souligné l’état de vétusté et de dangerosité de plusieurs immeubles du Patrimoine Locatif.

Après mise en concurrence, une mission d’expertise a été confiée à la SCP ASSERAF, expert agréé auprès des tribunaux, afin de déterminer sur une liste de 26 immeubles présentant des risques, quels sont les immeubles qui peuvent être conservés en l’état dans l’attente de leur cession et ceux qui, étant trop dangereux, doivent être démolis sans délai.

La liste des immeubles à démolir est la suivante :

1) Ilot Font Nova :

immeuble 4 Rue de l’Université

immeuble 6 Rue de l’Université

immeuble 8 Rue de l’Université - 21/23 Rue Emile Zola immeuble 10 Rue de l’Université - 25 Rue Emile Zola immeuble 12 Rue de l’Université - 27 Rue Emile Zola (sous réserve finalisation procédure d’acquisition par la Ville)

immeuble 19 Rue Emile Zola

immeuble 29 Rue Emile Zola

2) autres immeubles :

immeuble 1 Rue Arago

immeuble 59 Rue Arago44

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire, en vue de la réalisation de ces démolitions.

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55 - GESTION LOCATIVE - 44 RUE JOSEPH DENIS - AUTORISATION DONNEE A PERPIGNAN REHABILITATION S.A. DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE PAR ANTICIPATION A LA CONCLUSION DU BAIL A CONSTRUCTION

RAPPORTEUR : M. GARCIA

Dans le cadre de la politique de réhabilitation entreprise dans les quartiers anciens, par délibération du 27 mars 2006, la Commune de Perpignan a autorisé la Société Perpignan Réhabilitation S. A. à déposer un permis de construire et un permis de démolir sur l’immeuble communal sis 44 rue Joseph Denis cadastré section AD n° 197. Le permis de démolir n° 06P0020 a été délivré par arrêté du 24/04/06, et le permis de construire n° 06P0110 a été délivré par arrêté du 06/06/06.

Par délibération du 24 avril 2006, la Commune a consenti un bail à construction à ladite société et ce document doit être conclu dans les prochaines semaines. Cela étant, l’état de l’immeuble 44 rue Joseph Denis s’étant récemment dégradé, il vous est proposé compte tenu de son état dangereux pour la sécurité publique, d’autoriser la Société Perpignan Réhabilitation S. A. à procéder à la démolition de cet immeuble par anticipation à la conclusion du bail à construction.

Considérant la nécessité de procéder à une rapide démolition de cet immeuble menaçant ruine, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise la Société PRSA à procéder à la démolition de cet immeuble par anticipation à la conclusion du bail à construction.

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56 - FONCIER - RESIDENCE ROIS DE MAJORQUE - ACQUISITION DE LOTS DE COPROPRIETE A M. ET MME MOHAMED BOUHLALA

RAPPORTEUR : M. GARCIA

M. et Mme Mohamed BOUHLALA sont propriétaires des lots 141 et 133 (appartement et cave) du bâtiment 9 de la Résidence Rois de Majorque.

Ils en ont proposé l'acquisition à la Ville moyennant un prix de 45.000 € en conformité avec l'évaluation de l'Administration des Domaines.

Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre conjoint du PNRU et du Plan de Sauvegarde des Copropriétés Dégradées mis en œuvre sur le site,

Considérant l'opportunité de production de logements sociaux,

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière.

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57 - FONCIER - AVENUE DU DOCTEUR TORREILLES - ACQUISITION DE PARCELLES A L'ETAT RAPPORTEUR : M. GARCIA

L'Etat est propriétaire d'une unité foncière sise avenue du Docteur Torreilles et cadastrée section BP n° 47 (1.452 m²) et 49 (601 m²).

Par courrier du 6 septembre 2006, l'Administration des Domaines nous a informés de la mise en vente du bien moyennant un prix évalué par elle à 124.000 €

Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre global des aménagements liés aux mesures d'accompagnement urbain réalisées parallèlement à la mise en service de la liaison ferroviaire à grande vitesse PERPIGNAN BARCELONE, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière.

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58 - FONCIER - ZAC ST ASSISCLE LE FOULON - 5 RUE PASCAL MARIE AGASSE RAPPORTEUR : M. GARCIA

A/ ACQUISITION D’UN IMMEUBLE A MME HELENE MARTY BUSCAIL

Mme Hélène MARTY BUSCAIL est propriétaire d'un immeuble sis 5, rue Pascal Marie Agasse, cadastré section BW n° 51. Celui-ci se situe dans le périmètre de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON.

Elle en a accepté la cession au profit de la Ville moyennant un prix total de 190.350 € se décomposant en :

- 171.000 € pour la valeur du bien étant précisé qu'il a été évalué par l'Administration des Domaines à 157.000 € mais que le prix négocié rentre dans une marge de 10 % - 19.350 € correspondant à l'indemnité de remploi. Même si le projet d'aménagement n'a pas encore reçu la qualification d'utilité publique, la procédure est en cours et le bien s'inscrit dans la ZAC. De ce fait, il est proposé d'octroyer d'ores et déjà cette indemnité afin de ne pas pénaliser Mme MARTY BUSCAIL qui a consenti à un accord amiable

Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre de la mise en œuvre des aménagements de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière.

B/ AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE DEMOLIR

Par délibération du 19.06.2006, vous avez autorisé M. le Maire à déposer un permis de démolir sur une unité foncière communale sise dans le périmètre de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON.

Depuis lors notre maîtrise foncière a été élargie et, par délibération précédente, vous avez approuvé l'acquisition de l'immeuble sis 5, rue Pascal Marie Agasse cadastré section BW n° 51.

En conséquence et en préalable à la cession à la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE ainsi que dans le cadre de l'aménagement futur de la ZAC, le46

Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de démolir portant sur la parcelle cadastrée section BW n° 51 sise 5, rue Pascal Marie Agasse.

00000000

59 - FONCIER - 30 RUE DES CUIRASSIERS - CESSION D'UN IMMEUBLE A M. ANTOINE REYES

RAPPORTEUR : M. GARCIA

La Ville est propriétaire d'un immeuble bâti dégradé sis 30, rue des Cuirassiers, cadastré section AH n° 180.

M. Antoine REYES en a sollicité l'acquisition dans les conditions suivantes :

 Prix : 8.400 € comme évalué par l'Administration des Domaines

 Conditions suspensives :

- Obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réhabilitation avant le 28.02.2007

- Obtention des financements avant le 30.04.2007

 Obligation de restauration

M. Antoine REYES s'engage à réhabiliter l'immeuble dans un délai de 15 mois après signature de l'acte authentique et à créer un logement unique Ces engagements sont garantis par un privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire. Pour ne pas bloquer un financement bancaire, la Ville s'engage à céder son rang et à renoncer à l'action résolutoire pendant la durée de remboursement du prêt. Par ailleurs et pendant une durée de 15 ans à compter de la signature de l'acte authentique et au cas où il serait créé plus d'un logement, M. Antoine REYES sera redevable d'une indemnité de 8.400 €, indexée sur la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction.

Considérant le non intérêt de conservation de l'immeuble dans le patrimoine communal, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE

1 - approuve la cession foncière

2 - autorise M. Antoine REYES à déposer toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme ou de financement nécessaires à son projet et préalablement à la signature de l'acte authentique,

00000000

60 - FONCIER - 25 RUE BAILLY - CESSION D'UN IMMEUBLE A M. ETIENNE CARGOL RAPPORTEUR : M. GARCIA

La Ville est propriétaire d'un immeuble bâti dégradé sis 25, rue Bailly, cadastré section AH n° 152.

M. Etienne CARGOL en a sollicité l'acquisition dans les conditions suivantes :

 Prix : 20.000 € comme évalué par l'Administration des Domaines47

 Conditions suspensives :

- Obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réhabilitation avant le 28.02.2007

- Obtention des financements avant le 30.04.2007

 Obligation de restauration

M. Etienne CARGOL s'engage à réhabiliter l'immeuble dans un délai de 15 mois après signature de l'acte authentique et à créer un logement unique. Ces engagements sont garantis par un privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire. Pour ne pas bloquer un financement bancaire, la Ville s'engage à céder son rang et à renoncer à l'action résolutoire pendant la durée de remboursement du prêt. Par ailleurs et pendant une durée de 15 ans à compter de la signature de l'acte authentique et au cas où il serait créé plus d'un logement, M. Etienne CARGOL sera redevable d'une indemnité de 20.000 €, indexée sur la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction.

Considérant le non intérêt de conservation de l'immeuble dans le patrimoine communal, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE

1 - approuve la cession foncière

2 - autorise M. Etienne CARGOL à déposer toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme ou de financement nécessaires à son projet et préalablement à la signature de l'acte authentique.

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61 - FONCIER - CESSIONS D'IMMEUBLES COMMUNAUX A L'OPAC DES PYRENEES ORIENTALES : RAPPORTEUR : M. GARCIA

A/ 23 BIS, 25 RUE DE L'HOPITAL

La Ville est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 23 bis et 25, rue de l'Hôpital, cadastrés section AK n° 482 et 576.

L'OPAC des Pyrénées Orientales nous en a proposé l'acquisition moyennant un prix total de 137.650 € se décomposant en :

- 135.000 € soit le montant du prix d'acquisition initial tel qu'évalué par l'Administration des Domaines

- 2 650 € soit le montant des frais de mutation

Considérant que les biens communaux sont mitoyens d'une propriété de l'OPAC des Pyrénées Orientales et permettent la réalisation d'un projet de réhabilitation groupée, le Conseil Municipal A L’UNANMITE approuve la cession foncière.

B/ 12 RUE DES MACONS

La Ville est en train d'acquérir un immeuble sis 12, rue des Maçons, cadastré section AK n° 589 (acte en cours de rédaction).

L'OPAC des Pyrénées Orientales nous en a proposé l'acquisition moyennant un prix total correspondant à 11.000 € soit le montant du prix d'acquisition initial conforme à48

l'évaluation de l'Administration des Domaines auquel s'ajoute le montant des frais de mutation.

Considérant que le bien communal est mitoyen d'une propriété de l'OPAC des Pyrénées Orientales et permet la réalisation d'un projet de réhabilitation groupée, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la cession foncière.

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62 - FONCIER - AVENUE DE PRADES - CESSION D’UNE PARCELLE A PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

RAPPORTEUR : M. GARCIA

Les travaux de réaménagement de l'avenue de Prades dans sa portion en limite avec LE SOLER, ont fait l'objet d'un arrêté d'utilité publique au profit de la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE.

La Ville étant propriétaire d'emprises concernées par le projet, il convient de les céder à la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE de la façon suivante :

 Parcelles cadastrées :

- section HZ n° 703 soit 704 m²

- section IL n° 665 soit 189 m²

 Prix : 7.144 € soit 8 €/m² comme évalué par l'Administration des Domaines

Considérant l'importance du réaménagement de l'avenue de Prades au regard de sa vocation économique, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la cession foncière

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63 - FONCIER - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - DUP ILOT BERTON - QUARTIER SAINT JACQUES - PAIEMENT DIRECT AUX ENTREPRISES DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES LOCATAIRES EVINCES

RAPPORTEUR : M. GARCIA

Par arrêté du 23 septembre 2005 M. le Préfet des P.O. a déclaré d’utilité publique les travaux de réalisation et d’aménagement d’une place à l’îlot Berton dans le quartier Saint Jacques.

La démolition des immeubles acquis ou en cours d’expropriation va nécessiter au préalable le relogement des occupants de ces maisons sises rue des Cuirassiers et rue Berton sur les parcelles cadastrées AH 186, 184, 182, 190 & 191.

Le Code de l’Urbanisme dans ses articles L 314-1 à L 314-9 ainsi que le Code de l’Expropriation dans ses articles L 13-20, L 14-1, et L 14- 3, prévoient notamment l’obligation pour l’expropriant de procéder à l’indemnisation des frais de déménagement des occupants évincés définitivement.

Afin de faciliter le relogement de ces personnes, qui bénéficient globalement de revenus modestes, il vous est proposé de leur éviter de faire l’avance de ces frais et par conséquent :49

- de payer directement sur factures les entreprises de déménagement qui auront contracté avec ces occupants évincés

- de payer directement sur factures les entreprises de déménagement qui auront contracté avec la Ville pour assurer le déménagement des occupants des immeubles concernés par la démolition.

Compte tenu de l’intérêt de ce projet de dédensification et de requalification du quartier Saint Jacques, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe du paiement direct des entreprises de déménagement au titre de l’indemnisation des occupants évincés dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique.

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64 - FONCIER - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - DUP CLODION TORCATIS ROUDAYRE - PAIEMENT DIRECT AUX ENTREPRISES DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES LOCATAIRES EVINCES RAPPORTEUR : M. GARCIA

Par arrêté du 5 août 2004 M. le Préfet des P.O. a déclaré d’utilité publique les travaux de désenclavement des quartiers Clodion, Torcatis et Roudayre.

La démolition des immeubles acquis ou en cours d’expropriation va nécessiter au préalable le relogement des occupants de ces maisons sises sur les parcelles cadastrées IN 196, 131, 207, 209 et 206.

Le Code de l’Urbanisme dans ses articles L 314-1 à L 314-9 ainsi que le Code de l’Expropriation dans ses articles L 13-20, L 14-1, et L 14- 3, prévoient notamment l’obligation pour l’expropriant de procéder à l’indemnisation des frais de déménagement des occupants évincés définitivement.

Afin de faciliter le relogement de ces personnes, qui bénéficient globalement de revenus modestes, il vous est proposé de leur éviter de faire l’avance de ces frais et par conséquent :

- de payer directement sur factures les entreprises de déménagement qui auront contracté avec ces occupants évincés

- de payer directement sur factures les entreprises de déménagement qui auront contracté avec la Ville pour assurer le déménagement des occupants des immeubles concernés par la démolition.

Compte tenu de l’intérêt de ce projet de désenclavement des quartiers Clodion, Torcatis et Roudayre, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe du paiement direct des entreprises de déménagement au titre de l’indemnisation des occupants évincés dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique.

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65 - FONCIER - 2 BIS - 4 PLACE DU PUIG - AUTORISATION DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME AU PROFIT DE L'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON RAPPORTEUR : M. GARCIA

La Ville est propriétaire de deux immeubles sis 2 bis et 4, place du Puig, cadastrés section AH n° 120 et 123 sur lesquels l'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON étudie actuellement un projet de création de logements locatifs sociaux.

Dans l'attente de leur cession au profit de l'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON et afin de lui permettre de progresser dans son programme de mise en oeuvre, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise l'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON à déposer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme nécessaires à son projet sur les immeubles communaux cadastrés section AH n° 120 et 123.

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66 - FONCIER – RUE MILLET - CESSION D’UNE UNITE FONCIERE A L’OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON

RAPPORTEUR : M. GARCIA

La Ville est propriétaire d'une unité foncière sise 3, 4, 8-10, 11, 14 et 15 rue Millet cadastrée section CL n° 37, 40, 42, 35 partie, 43 et 633

L'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON en a sollicité l'acquisition moyennant un prix de 110.960 € conformément à l'évaluation de l'Administration des Domaines soit 80 €/m² pour 1.387 m².

Considérant que la cession au profit de l'OPAC s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Renouvellement Urbain et qu'elle permettra la construction de 8 logements individuels, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'aliénation foncière.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est terminée.